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Séance du 2 août 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Vous êtes un esprit serein !

M. Jean-Pierre Sueur. … mais j’ai bien enregistré la promesse de Jacqueline Gourault, qui, au banc des ministres, s’est engagée à constituer un groupe de travail avec le ministère de l’intérieur sur cette question. Elle m’a spontanément proposé d’y participer, ce que je ferai bien volontiers. J’espère que ce groupe se mettra en place rapidement.

En conclusion, au regard des fortes avancées qu’il contient, le groupe socialiste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe La République en marche.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage à M. Bas, notre président et rapporteur, que je considère comme un grand connaisseur de la Loi, avec une majuscule. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

L’ensemble des sénatrices et sénateurs écologistes se félicite qu’un accord ait été trouvé en CMP sur ce projet de loi ordinaire.

Si ce texte comprend de nombreuses avancées, nous restons quelque peu dubitatifs sur son impact final, une fois qu’il sera entré en application. En effet, ce n’est pas seulement par une prétendue moralisation que l’on rétablira la confiance. Nos concitoyens attendent aussi davantage d’éthique. Et nous devons continuer à faire nôtres certaines règles de déontologie.

Veillons à ce que l’antiparlementarisme ambiant et la précipitation ne nous empêchent pas de légiférer sur les véritables dangers susceptibles de menacer le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. À ce propos, nous ne pouvons que regretter le refus du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale de lever le « verrou de Bercy », contre le vote unanime du Sénat.

Avec ce dispositif controversé, on s’expose à de nouvelles affaires politico-financières qui renforceront la défiance de nos concitoyens à l’égard des politiques, malgré le vote de cette loi de prétendue « moralisation » – un mot qui me fait peur !

En revanche, nous sommes satisfaits de l’élargissement du champ des infractions pouvant conduire à une peine d’inéligibilité : délits de harcèlement et de violences sexuelles, provocation à la haine en raison de la race, du sexe ou de l’orientation sexuelle.

Cela étant, et n’en déplaise aux sénateurs du groupe La République en marche, la confiance s’obtient d’abord en sachant tenir ses engagements de campagne.

M. François Patriat. Nous ne faisons rien d’autre !

Mme Esther Benbassa. Il reste encore beaucoup à faire pour rétablir le lien de confiance avec nos concitoyennes et concitoyens, en dépassant nos intérêts politiques immédiats, en renonçant aux postures et en nous montrant davantage en empathie avec elles et avec eux, bien sûr sans tomber dans le populisme anti-politiciens, anti-médias, anti-fonctionnaires et presque « anti-tout » actuellement en vogue, alimenté par l’extrême droite, que nous avons déjà connu dans le passé avec le poujadisme et qui dessert le fonctionnement de la démocratie, en caressant les mauvais penchants des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a conclu, nous sommes saisis d’un texte amélioré et complété, répondant aux objectifs assignés par le Gouvernement. C’est le résultat d’un bon dialogue, à l’intérieur de chaque assemblée et entre les deux assemblées – il est important, aussi, de le souligner.

Toutefois, selon une habitude quelque peu funeste, ce texte a connu de multiples extensions. Nous partîmes avec 14 articles et parvînmes à 48 après une seule lecture dans chaque assemblée… Heureusement, la commission mixte paritaire s’est livrée à une relative compression du texte.

Cette inflation est le résultat de ce que je qualifierais de « législation réparatrice » : à l’occasion de l’examen d’un texte, nous estimons utile, les uns et les autres, de corriger ou compléter d’autres textes qui ne sont pas en débat. Il n’est donc pas surprenant que le sens de nos travaux soit peu lisible pour les citoyens et que les complaintes se multiplient sur la prolifération législative. Nous devrons, me semble-t-il, veiller davantage encore à ce problème à l’avenir.

Comment synthétiser ce texte en voie d’adoption ?

Les peines d’inéligibilité aux différentes fonctions électives décidées par le juge sont étendues à différents cas graves, ce qui constitue bien, cher Jean-Pierre Sueur, l’équivalent de l’exigence du « casier judiciaire vierge » annoncée par le Président de la République. Toutefois, la traduction de cet engagement ne pouvait se faire que conformément à la Constitution et aux droits individuels imprescriptibles, auxquels nous sommes tous attachés.

La prévention et le traitement des conflits d’intérêts font l’objet d’un article très sobre, qui opère de nombreux renvois aux règlements de nos assemblées et laisse présager une charge de travail accrue pour nos instances de déontologie. L’extension de cette prévention des conflits d’intérêts aux membres du gouvernement, des cabinets ministériels et aux collaborateurs parlementaires mérite également d’être soulignée. Elle me semble cohérente.

Le texte fait obstacle aux emplois familiaux et limite la liberté des embauches croisées entre membres d’une même famille. Certes, cette disposition purge un sujet de conflit somme toute assez anecdotique, mais elle permet aussi d’apporter des précisions légales utiles sur l’exercice de la profession de collaborateur parlementaire.

Le dispositif d’attestation fiscale exigée à l’entrée en fonction des ministres et des parlementaires, relativement simple, est un gage de sécurité pour tout le monde. Nous avons tous un dossier fiscal ; il suffit qu’il soit consulté.

Les frais de mandat seront contrôlés plus strictement, mais ceux qui dialoguent avec le comité de déontologie du Sénat savent que notre assemblée a pris de l’avance sur ce sujet.

Enfin, un ensemble de dispositions améliorent la transparence du financement des partis, reprenant souvent des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique.

Quant à la « banque de la démocratie », son utilisation sera vraisemblablement des plus limitées, mais elle constitue un moyen de lever les rares barrages financiers qui peuvent faire obstacle à une candidature.

Ce texte, qui traduit un ensemble d’engagements pris par le Président de la République avant son élection, va de surcroît être adopté à une large majorité, qui s’étend jusqu’à certaines composantes de l’opposition. On peut donc dire, sans emphase, que c’est un train qui arrive à l’heure.

En revanche, pour réellement rétablir la confiance dans la vie politique, comme le claironne le titre du projet de loi, il faudra encore réfléchir sur quelques sujets.

Il serait, me semble-t-il, de notre responsabilité et de notre intérêt de dialoguer de ces sujets d’éthique politique entre nos formations partisanes, au-delà de nos divergences. En effet, nous sommes tous concernés, et nous ne rétablirons pas la confiance seulement avec des textes et des barrages juridiques.

Avec évidemment un peu trop d’expérience en raison de mon ancienneté,…

M. Jean-Pierre Sueur. On n’en a jamais assez ! (Sourires.)

M. Alain Richard. … j’ai vu, dans ma formation politique comme dans les autres, trop de situations de repli clanique, qui nous conduisent, y compris lorsque l’un des nôtres a franchi de façon patente les limites de la décence élémentaire, à faire comme si rien ne s’était passé.

Nous avons intérêt à débattre publiquement de ces questions. En attendant, jouons notre rôle en améliorant les attitudes en politique, en dépit de toutes les imperfections humaines. Ce sera, me semble-t-il, la meilleure réplique aux surenchères de ceux qui font profession de démolir tout titulaire d’un pouvoir issu de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain. – MM. Pierre-Yves Collombat et Roger Karoutchi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur, qui a très bien travaillé (Sourires.), mes chers collègues, aujourd’hui, nous concluons l’examen du projet de loi ordinaire et, vendredi prochain, nous reviendrons pour le projet de loi organique. Ce sera une curieuse façon de célébrer le 228e anniversaire de la nuit du 4 août 1789, qui a aboli les privilèges et fait disparaître les archaïsmes, surtout quand on sait comment s’est conclue la CMP sur le projet de loi organique, notamment au sujet de la réserve parlementaire !

Pour nous, le problème, ce n’est pas que les parlementaires travaillent et que la session s’allonge, c’est que le Gouvernement choisisse le cœur de l’été pour s’exonérer du contrôle de l’opinion publique sur un sujet qui nous paraît très important. Après un examen précipité et souvent chaotique, nous sommes donc aujourd’hui parvenus à la fin du processus législatif sur ce projet de loi ordinaire qui traite de probité et d’exemplarité des élus.

Si cette exigence est juste et nécessaire, impérieuse même, ce texte, malheureusement, n’est qu’un énième coup d’épée dans l’eau : la portée de ses mesures n’est pas à la hauteur des enjeux, et le système libéral continue de répandre de l’immoralité dans notre société.

L’indécente plus-value de la ministre du travail à l’orée d’un plan social chez Danone jette gravement l’opprobre sur nos travaux et sur la légitimité de ce gouvernement à ériger la confiance comme modèle d’action politique.

Je ne reviendrai pas ici sur les multiples démissions gouvernementales, toutes dues à ce qu’on appelle pudiquement « les affaires », mais je reste malheureusement persuadée qu’il faudra plus que ce texte pour ramener le peuple vers la politique.

Le désamour entre un peuple et ses représentants ne vient pas principalement de ce que sont ces derniers, mais du système lui-même, qui permet que le pouvoir soit capté par une élite, qui permet que la politique soit asservie aux intérêts de la finance mondialisée. Un pouvoir qui n’est pas guidé par l’intérêt général et la réponse aux besoins, mais par d’autres objectifs relevant d’intérêts privés.

Le nouveau Président de la République, fraîchement sorti de l’ENA, repéré lors des travaux de la commission Attali pour devenir banquier d’affaires avant de revenir dans les allées du pouvoir, symbolise à lui seul le mélange entre intérêt privé et public. Argent et pouvoir font toujours bon ménage.

Alors oui, les gens n’y croient plus, et que leur dire ? Depuis des décennies, la confiance est ébranlée par la parole non tenue, par les promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. Les rendez-vous électoraux sont des mascarades de démocratie où la puissance de l’argent défend ses intérêts, que ce soit par la voie des médias dont elle est propriétaire ou encore par le financement des campagnes électorales. Et malheureusement, ce sont toujours les mêmes politiques qui sont menées, à rebours des intérêts populaires, alimentant le bataillon des abstentionnistes.

Une politique de classe, où la démocratie est réduite à portion congrue, où les efforts sont demandés aux plus fragiles, comme c’est le cas avec la baisse des APL, les aides personnalisées au logement, où les cadeaux sont pour ceux qui en ont déjà trop, par exemple avec l’exclusion des revenus financiers pour l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.

Nous sommes très loin d’un pouvoir par et pour le peuple, comme la Constitution nous y oblige. Tant que la politique ne permettra pas de dessiner un « en commun » pour l’ensemble de nos concitoyens, un projet fondé sur la possibilité d’un progrès partagé, on continuera d’alimenter la défiance et la colère. C’est malheureusement inévitable.

Nous regrettons donc le contenu limité de ce texte, qui se résume en quelques mesures dont le relent antiparlementariste est assez déplaisant. Ce serait tellement plus facile de réduire le Parlement à un rôle de godillot de la majorité présidentielle, ou de faire en sorte qu’il écrive la loi et contrôle le Gouvernement dans les sous-sols ou dans les greniers, loin du regard et de l’écoute de nos concitoyens, par exemple en arrêtant de retransmettre sur une chaîne de télévision publique nos séances de questions d’actualité au Gouvernement, comme le préconise le président de l’Assemblée nationale…

M. Antoine Lefèvre. On se demande bien pourquoi !

Mme Éliane Assassi. Pour revenir plus précisément au texte, nous sommes bien sûr favorables au contrôle de l’IRFM, madame la garde des sceaux, mais nous exigeons que des moyens soient maintenus pour permettre aux parlementaires et aux groupes politiques d’exercer leurs mandats et fonctions.

Nous aurions voulu que ce texte aille plus loin, car, au fond, nous parlons d’argent public. Alors, parlons-en vraiment ! Qui va contrôler le bon usage des sommes distribuées au titre du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou du CIR, le crédit d'impôt recherche ? Pour notre part, nous souhaitons un contrôle de l’usage de l’argent public partout, et pour tous.

Notre premier regret est donc celui d’une loi qui n’a pas de souffle, d’une loi de réaction aux affaires. Les emplois familiaux pour Fillon, le mensonge pour Cahuzac, la phobie administrative pour Thévenoud…

Oui, de telles situations ne doivent plus se reproduire. Ces quelques mesures sont donc évidemment positives, mais aussi profondément lacunaires. Pourquoi ne pas avoir accepté de faire sauter le « verrou de Bercy », comme nous l’avions fait adopter en première lecture au travers d’un amendement ? Voilà un élément de confiance qui permettrait de lutter contre la délinquance financière au plus haut niveau. Avec cette loi, les évadés fiscaux continueront de dormir tranquilles.

Deuxième regret, le détricotage des avancées du Sénat pour limiter les pratiques du pantouflage et pour cesser les conflits d’intérêts au sein de la haute fonction publique. Il reste un vague rapport… Ce recul est un aveu ! Heureusement, la CMP a réintégré les propositions du Sénat pour soumettre aux mêmes règles de déontologie les membres du Gouvernement. C’est un minimum.

Troisième regret, toute velléité de moraliser les médias ou la vie économique a été balayée d’un revers de main, alors que, pour nous, confiance, démocratie et justice sociale vont de pair.

Les enjeux de démocratisation de nos institutions ont été balayés d’un revers de main : la proportionnelle, le droit de vote pour les étrangers, un droit de pétition renforcé, la création d’un statut de l’élu. Nous pensons que le problème de confiance vient aussi du manque de représentativité de nos institutions.

Nous sommes satisfaits du début de reconnaissance d’un statut pour les collaborateurs parlementaires, même si nous aurions pu aller plus loin en reconnaissant des passerelles, comme nous l’avions fait adopter en première lecture. Nous serons très attentifs aux déclinaisons réelles de ces articles. Pour autant, nous sommes inquiets de la disposition qui vise à faire connaître aux organes de déontologie les fonctions politiques de nos collaborateurs. À partir du moment où il s’agit de fonctions non rémunérées, une telle disposition constitue, selon nous, une atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée.

Nous sommes très favorables à l’idée d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, sous réserve, je le répète, de la garantie de leur indépendance.

Je le redis, ce projet de loi manque de souffle et de volonté politique. C’est peut-être une opération de communication montée à peu de frais, mais certainement pas une révolution permettant de rétablir la confiance entre nos concitoyens et le monde de la politique.

Ce projet de loi passe à côté d’enjeux démocratiques fondamentaux et ne mérite guère mieux qu’une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission – je ne dirai pas du bien de vous, mais je n’en pense pas moins ! (Sourires.) –, mes chers collègues, originellement, à en croire François Bayrou, son initiateur, l’objet de la grande loi de moralisation dont il s’était fait le propagandiste était d’empêcher que les intérêts privés, financiers et industriels ne « prennent en otage » la vie publique de notre pays. Au terme de débats montrant qu’il ne suffisait pas de changer le personnel politique pour améliorer le parlementarisme (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), que reste-t-il de cette belle ambition ?

Outre quelque 150 millions d’euros d’économies budgétaires sur le dos des collectivités locales, avec la suppression de la dotation parlementaire – le Sénat a eu raison de ne pas l’accepter, et j’espère que les grands électeurs ne l’oublieront pas en septembre prochain –, l’étude d’impact évalue à 1 million d’euros les économies sur l’IRFM, lesquelles seront compensées par le coût du contrôle, supérieur au gain réalisé. Tout cela au prix d’une nouvelle couche de paperasserie et de déclarations, autant de tracasseries et d’occasions de contentieux pour les élus et les responsables politiques.

Un « libéralisme bureaucratique », tel est la spécificité française, avec quelques autres particularités comme le « favoritisme institutionnel inversé » : si j’embauche mon épouse comme assistante, je commets un délit, mais pas si je lui préfère un autre membre de la « communauté des femmes mariées », comme disaient Marx et Engels du mariage bourgeois (Sourires.), ou le fils de mon banquier, qui saura ne pas m’oublier quand je le solliciterai pour un prêt !

Autre particularité, les attestations fiscales qui n’attestent rien, puisqu’elles n’engagent pas l’administration. Elles montrent simplement qu’on a rempli son obligation de déclaration. On ne peut pas parler d’un progrès considérable !

Je pourrai continuer longtemps, tant les obligations contraignantes, mais sans réelle portée, sont nombreuses dans les deux textes. Quant aux dispositions relatives au financement de la vie publique, il était difficile de faire plus compliqué pour un résultat aussi modeste.

En revanche, s’agissant de l’essentiel, c'est-à-dire de la prise en otage de la vie publique par les grands intérêts privés ou de la porosité de plus en plus grande entre la nébuleuse politique qui gravite autour du consul présidentiel, la haute bureaucratie d’État et les milieux d’affaires, rien !

Des modestes dispositions votées au Sénat tendant à endiguer le pantouflage et le revolving door de certains grands corps de l’État, au terme de la commission mixte paritaire, il ne reste rien qu’une obligation modeste concernant un aspect un peu annexe du problème.

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour justifier cet attachement à cette institutionnalisation, au plus haut niveau, du conflit d’intérêts, car c’est de cela qu’il s’agit, les explications qui nous ont été données valent le détour. Devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement a expliqué qu’essayer de limiter le pantouflage reviendrait à empêcher « la fluidification d’affectations successives entre secteur public et secteur privé » et « rendrait difficile le recrutement de personnes ayant développé des compétences dans le secteur privé sur des emplois […] en lien avec ces compétences. »

De quelles compétences parle-t-on ? De celles qui permettent de repérer et prévenir les krachs financiers comme celui de 2007-2008, de sortir le pays de la stagnation que la thrombose financière a laissée, de contenir l’évasion fiscale ou de redonner à la France l’assise industrielle qu’elle a perdue ? J’ai cherché et je n’ai pas trouvé… (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Moralisez, moralisez, il en restera toujours quelque chose, mais certainement pas une plus grande confiance dans la vie publique ou politique. Tout au contraire, se plier au vent démagogique ne fera que donner du grain à moudre à la campagne anti-élus qui, depuis des années, sert de cache-misère aux échecs des exécutifs qui se sont succédé.

La société de cour qu’est devenue l’arène politique française a remplacé le débat par la lapidation médiatique. Déclenchée au bon moment, celle-ci permet de se débarrasser d’un concurrent gênant ou de forcer la décision. Consolation : le retour de flamme est rarement loin !

Vous aurez compris que je ne voterai pas ce texte. Quant à l’expression de mes collègues du RDSE, elle couvrira, comme d’ordinaire, l’ensemble du spectre des choix possibles. (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de son audition au Sénat, Mme la ministre a évoqué la nécessité d’un « choc de confiance » dans notre vie politique : un choc de confiance qui prendrait la forme, selon les auteurs de ce projet de loi, de l’introduction d’une multitude de nouvelles dispositions en matière de probité et d’éthique pour les élus.

Une telle proclamation a de quoi surprendre, si l’on se souvient de la trentaine de textes qui ont été votés précédemment et qui ont imposé de nouvelles exigences aux responsables publics. Nous-mêmes avons pris nos responsabilités dans cette assemblée, avec notre comité de déontologie parlementaire, instrument du respect d’une certaine règle de conduite.

Avant même d’évoquer le contenu des dispositions que nous allons voter, j’observe que l’emploi du terme « moralisation », qui a depuis été supprimé des divers intitulés du projet de loi, était inadapté, à mon sens, en raison de son ambiguïté qui vient alimenter le soupçon et une présomption défavorable dans l’esprit public.

Le Sénat a accueilli le projet de loi initial avec une grande vigilance. Il a toujours porté une attention particulière au respect de la Constitution, des libertés et des droits fondamentaux, en particulier la liberté de candidature, la liberté de fonctionnement des partis politiques et la séparation des pouvoirs. De même, le Sénat devait s’assurer que les collectivités de toutes tailles ne soient pas astreintes à d’injustes sacrifices. Je pense en particulier à la réserve parlementaire, dont la suppression, que j’évoquerai ultérieurement, aura des conséquences néfastes sur les projets de nos communes.

Ce texte a manifestement été rédigé dans la précipitation. Le Sénat a néanmoins fait preuve d’ouverture d’esprit et a souhaité apporter sa contribution de législateur et de défenseur des élus locaux.

Ainsi, grâce à l’esprit de discernement de notre président et rapporteur, le Sénat a comblé un certain nombre de lacunes.

Je pense notamment au renforcement des garanties pour les collaborateurs familiaux qui seront licenciés par l’effet « couperet » du présent texte. Nous leur devions d’améliorer leur sort, car ils travaillent dans le sens de l’intérêt général. Ils vont pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans leur transition professionnelle, ainsi que de délais plus adaptés que ceux qui avaient été initialement prévus.

Nous avons introduit dans le texte un dispositif sûr et réaliste pour la gestion des frais de mandats et des indemnités parlementaires, dans le respect de l’autonomie des assemblées, afin de permettre un contrôle efficace.

J’ajoute que nous avons veillé à élaborer un texte qui rétablisse la confiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de la vie publique : élus, certes, mais aussi membres du Gouvernement et fonctionnaires. Mes chers collègues, les exigences en matière de bonne conduite et de transparence s’appliquent à tous. Le texte du Gouvernement était, à cet égard, particulièrement lacunaire et d’une discrétion de violette, sans doute due à une trop grande modestie ou à un altruisme trop exclusif. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Aussi, sur l’initiative de notre groupe, le Sénat a introduit un nouveau titre relatif à la déontologie des fonctionnaires. Le législateur doit s’emparer de la question des allers et retours de certains hauts fonctionnaires ou agents publics en disponibilité, entre la fonction publique et le secteur privé, qui laissent perplexes beaucoup de nos concitoyens.

M. François Bonhomme. C’est ainsi que le texte adopté par le Sénat prévoyait plusieurs dispositions, dont des délais de carence pour encadrer les retours du secteur privé vers la fonction publique. Malheureusement, ce titre entier, et on comprend mal pourquoi, n’a pas survécu à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Le Sénat a créé un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts en conseil des ministres et prévu qu’un décret définirait les conditions de prise en charge des frais de représentation des membres du Gouvernement. Nous nous réjouissons que ces dispositions aient finalement été reprises par l’Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement.

Nous avons aussi œuvré pour préserver les droits de nos concitoyens concernés par cette loi, puisque le texte adopté par le Sénat fait défense aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale.

Nous avons également supprimé un dispositif bancal et redondant, la « Banque de la démocratie », dont l’office envisagé est déjà largement rempli par les établissements de crédit.

Enfin, le Sénat s’est montré particulièrement attentif au sort des collectivités locales qui, avec la suppression de la réserve parlementaire, verront immanquablement leurs ressources et leurs moyens d’action encore amputés, alors même qu’elles sortent affaiblies d’un régime drastique, puisque, sous le précédent quinquennat, un effort de 11 milliards d’euros leur a été demandé. Pour les cinq ans à venir, 13 milliards d’euros supplémentaires manqueront, auxquels s’ajoutent la suppression de la taxe d’habitation et le gel de 80 % des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

La réserve parlementaire, au niveau des sénateurs de notre groupe, aide, pour 70 % à 80 %, des projets d’investissement réalisés par de petites communes, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, faut-il le rappeler ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Contrôle très rigoureux !

M. François Bonhomme. Nous avions proposé, à titre de substitution, un fonds dédié et la participation de tous les parlementaires, de droit, aux commissions attribuant la DETR, mais la majorité gouvernementale, engoncée dans ses promesses de circonstance, n’a pas retenu nos propositions.

De manière générale, le Gouvernement a été très sélectif dans la reprise des apports du Sénat, préférant une vision parfois étriquée – j’allais dire « climatique » – qui est de nature, en fin de compte, à affaiblir les élus.

Ainsi, à l’issue d’un examen au déroulement tumultueux, l’Assemblée nationale est largement revenue sur plusieurs mesures clefs adoptées par notre assemblée. Bien plus, l’Assemblée nationale a supprimé l’intégralité du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires.

On comprend que l’intention du Gouvernement et de sa majorité est de poursuivre une démarche de mise à l’index, en refusant des règles de conduite qui s’imposeraient à l’ensemble des acteurs de la vie publique. Je note toutefois que la commission mixte paritaire réunie hier a fait preuve de plus de sagacité, choisissant de retenir plusieurs apports utiles du Sénat dont, notamment, la création d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement et l’encadrement des frais des ministères.

Je regrette profondément que le Gouvernement et sa majorité n’aient pas souhaité rechercher une alternative à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Il s’agit là d’une bévue grave à l’égard des territoires. Nos collectivités vont ainsi être privées de près de 146 millions d’euros, souvent déterminants pour le bouclage d’un grand nombre de petits projets d’investissement.

C’est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire et confirmerons, dans les jours qui viennent, l’absence d’accord possible avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)