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Séance du 8 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 152-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa est supprimé ;

 Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. – » est supprimée ;

3° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne des trente-deuxième et trente-cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

b) À la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du …mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ;

c) À la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 152-6 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l’article L. 152-7 du même code.

III. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables », et comprenant l’article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article.

IV. – À la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à opérer diverses coordinations pour l’application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement est favorable à l’application des mesures prévues à Wallis-et-Futuna. Sans nécessité ni spécificité particulière pour ce territoire dans ce domaine, la loi doit s’appliquer uniformément sur les territoires métropolitains et ultramarins, qui sont soumis au même code de l’énergie.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam et Hassani.

L'amendement n° 79 est présenté par M. M. Bourquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer

« Art. 1599 quinquies … – Il est perçu au profit des régions d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les titulaires de titres miniers en mer mentionnés à l’article L. 611-31 du code minier. Les tarifs de cette redevance sont ceux prévus pour la redevance départementale des mines et fixés au 1° du II de l’article 1587 du présent code. »

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet, dans un contexte de baisse des dotations de l’État, de permettre aux régions d’outre-mer de bénéficier de ressources fiscales liées à l’exercice de leur compétence de délivrance de titres miniers en mer.

En effet, depuis la loi du 13 décembre 2000, les régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion sont compétentes pour délivrer les titres miniers en mer de recherche et de production, notamment en matière d’hydrocarbures. Cette compétence, prévue à l’article L. 611-31 du code minier, doit faire l’objet d’un décret d’application, décret toujours non adopté après près de dix-sept ans et malgré deux arrêts du Conseil d’État.

Les articles 1519 et 1587 du code général des impôts prévoient actuellement le paiement de redevances au bénéfice des communes et des départements par les explorateurs et les concessionnaires de mines. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux gisements situés en mer au-delà d’un mille marin des lignes de base.

Or les titres miniers en mer délivrés par les régions d’outre-mer en vertu de l’article précité du code minier ont vocation à porter sur des périmètres situés largement au-delà d’un mile marin des côtes. Il convient donc d'adapter le code général des impôts à ce type de titres miniers en eau profonde.

M. le président. L’amendement n° 79 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique.

Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’outre-mer interviendra prochainement.

Aussi la commission aimerait-elle connaître l'avis du Gouvernement sur cette question fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. La perception d’une redevance par les régions d’outre-mer est parfaitement légitime, mais elle est déjà satisfaite par l’article L. 132-16-1 du code minier, qui prévoit une redevance sur les hydrocarbures extraits au profit des régions et de l’État.

Je vous demande donc, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, mais je vérifierai tout de même !

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. D. Laurent, Paul, Longeot, Pointereau et Mandelli.

L'amendement n° 90 rectifié quater est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mme Loisier, MM. Laugier et Vanlerenberghe et Mmes Guidez et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-15.

« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 euro par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de ports en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 euros par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

« II. – Lorsqu’en application du 2° du II de l’article L. 631-1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende visée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement à ces obligations. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives à l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à modifier l’article L.631-3 du code de l’énergie relatif aux sanctions applicables pour non-respect des obligations en matière de capacité de transport pour l’approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime et à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d’assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d’armateurs des contrats de couverture.

Il a pour objet de rééquilibrer le régime actuel, qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la détermination du niveau de sanction, et de créer une sanction pour un armateur ou un groupement d’armateurs au même titre qu’un assujetti en cas de non-respect de la réglementation.

Le dispositif en vigueur fait porter à l’assujetti une responsabilité sur laquelle il n’a pas de prise. Aussi, il est proposé de transférer à l’armateur ou au groupement d’armateurs les obligations de l’assujetti ou du groupement d’assujettis, dès lors qu’un contrat de couverture est signé, et de prévoir pour l’armateur ou le groupement d’armateurs les mêmes sanctions que pour les assujettis en cas de manquement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié quater.

M. Michel Canevet. En complément à ce qui vient d’être dit, j’ajoute qu’il importe de considérer le transport d’hydrocarbures comme stratégique au niveau national. De ce fait, il est logique de recourir au pavillon national et de le défendre.

Pour que certains opérateurs ne puissent pas s’affranchir des sanctions, il faut que les conditions de leur mise en œuvre soient suffisamment dissuasives.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, la sanction applicable aux petits navires n’est pas suffisamment dissuasive, tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu’elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage souhaité par les auteurs de ces amendements est donc bienvenu.

Par ailleurs, il est également logique de faire porter sur l’armateur l’obligation, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement, lesquelles ne pesaient jusqu’à présent que sur les opérateurs.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Ces amendements ont pour objet de revoir le niveau des sanctions applicables pour non-respect des obligations de capacité de transport pour l’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers par voie maritime, et de transférer à l’armateur la responsabilité du respect de l’obligation, dès lors qu’un contrat approuvé par l’administration a été signé entre cet armateur et l’assujetti.

Le rééquilibrage du niveau des amendes tel qu’il est proposé constitue une réponse tout à fait légitime à la modification de l’obligation, qui a introduit une distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers, mais aussi à l’enjeu lié à la taille des navires, puisque celle-ci détermine le niveau de la sanction.

Comme la commission, le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter et 90 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Leleux, Kennel, Chatillon, Grosperrin, Rapin, Poniatowski, Meurant et Mouiller, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. del Picchia, Brisson et Frassa, Mme Micouleau, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Thomas, M. Mandelli, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Berthet, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Bories et MM. Schmitz et Huré.

L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Guillaume, M. Bourquin, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2° , les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à répondre aux difficultés que vont rencontrer les entreprises qui vendent de l’énergie et, plus particulièrement, celles du secteur du fioul domestique, lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des certificats d’économies d’énergie, les CEE, qui débutera le 1er janvier 2018.

Depuis 2006, ces entreprises ont toujours participé au dispositif des CEE, bien que, dans le cadre de la troisième période d’obligations triennales en cours, les distributeurs de fioul domestique produisent désormais moins de 10 % de leurs obligations.

En l’état actuel de la législation, ce secteur d’environ 2 400 entreprises ne pourra plus satisfaire ni répondre aux nouvelles obligations triennales des CEE en raison d’une particularité sectorielle, puisque ce secteur est composé à 90 % de structures de moins de dix salariés, qui délivrent plus de 50 % des volumes de fioul domestique.

Cet amendement vise donc à aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime des carburants à compter du 1er janvier 2019, afin de ne pas isoler des entreprises de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France, alors même que le fioul demeure la troisième source d’énergie consommée par les Français derrière l’électricité et le gaz.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié quater.

M. Roland Courteau. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a institué un mécanisme faisant obligation aux vendeurs d’énergies de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs.

Dès l’origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Ce secteur représentait en effet près de 2 400 entreprises obligées.

Au regard des enjeux de la quatrième période d’obligation 2018-2020, qui augmente les objectifs de près de 70 %, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique.

À défaut, ce secteur se trouverait en situation d’échec, du fait de la trop petite taille des entreprises visées. En effet, 90 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.

Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 221-1 du code de l’énergie pour aligner le régime d’obligations portant sur le fioul domestique sur le régime qui prévaut en matière de carburants. La quatrième période débutant au 1er janvier 2018, il est proposé que cette modification prenne effet au plus tard le 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avec l’augmentation continue des volumes de certificats d’économies d’énergie, le secteur du fioul domestique, qui est majoritairement composé de très petites entreprises, ne pourra bientôt plus répondre à ses obligations. La proposition consistant à aligner leur régime sur celui des carburants au 1er janvier 2019 est donc nécessaire.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Les distributeurs de fioul domestique sont très majoritairement des très petites entreprises.

Les modifications proposées permettraient de faire prendre en charge l’obligation dont il est question par des entreprises de plus grande taille, qui sont évidemment mieux à même d’y répondre, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les carburants automobiles, tout en préservant, ce qui est important, l’ambition du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2019 est opportune pour préciser les modalités de transition et préserve le principe de fonctionnement par année civile largement utilisé dans le dispositif.

Sans remettre en cause les mérites de ces amendements, ceux-ci tendent à introduire un nouveau sujet dans ce projet de loi. C’est pourquoi je pensais initialement m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, après avoir réfléchi et écouté les uns et les autres, j’émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis et 78 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l’article 8
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la prospection ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vais tâcher de finir en beauté, même si ce sera avec beaucoup de tristesse…

Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre les hydrocarbures, que ceux-ci soient conventionnels ou non conventionnels.

En effet, outre l’absence de consensus scientifique sur leur définition, le Conseil d’État a jugé que cette distinction était sans portée réelle, le projet de loi interdisant en effet toute recherche et exploitation d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi.

La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmoins d’opérer une rectification consistant à remplacer le mot « prospection » par le terme « recherche ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Je reste favorable à l’intitulé actuel du projet de loi, parce qu’il permet de clarifier et d’apaiser les inquiétudes. Je suis d’accord, la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels n’était pas forcément nécessaire. Toutefois, des inquiétudes demeurent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteur ?

M. Joël Labbé. Ce serait faire preuve de mauvaise volonté que de ne pas accepter cette modification ! J’en profite pour exprimer de nouveau la grande déception qui sera la nôtre de ne pas pouvoir voter un texte d’une telle portée, simplement parce qu’il a été vidé de son sens.

Quoi qu'il en soit, j’accepte cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Requier, Guérini, Vall et Castelli, Mme Costes, M. Menonville, Mme M. Carrère et MM. Gold et Gabouty, ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Dans un contexte climatique ô combien inquiétant, alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, tandis que la détresse et la désolation se répandent un peu partout, que le temps joue contre nous et que l’urgence d’agir se fait de plus en plus pressante, voilà que la majorité sénatoriale a pris une décision : ne rien faire, pour que rien ne change, c’est-à-dire laisser faire, laisser aller ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Roland Courteau. Vous venez de détricoter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont il ne reste presque plus rien de substantiel ; je pense notamment à son chapitre Ier concernant l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Voilà une belle occasion ratée !

Votre démarche, monsieur le ministre d’État, avait pourtant dès le départ bénéficié du soutien total du groupe socialiste et républicain, moyennant quelques engagements concernant l’accompagnement des territoires et des entreprises affectés en 2040.

Notre groupe était en effet largement ouvert à cette démarche volontariste, qui marquait une sorte de passage à l’acte dans la continuité de l’accord de Paris, ainsi qu’une véritable rupture. Enfin, nous allions cesser de reporter les décisions difficiles sur les générations futures ! Bref, il s’agissait d’un signal fort, comme la France a su en donner dans son histoire.

C’est pourquoi nous vous avons soutenu sur les points essentiels, monsieur le ministre. Malheureusement, c’est aujourd'hui pour nous la déception ! Nous ne reconnaissons plus votre texte : il a été totalement dénaturé, pour ne pas dire défiguré par la droite sénatoriale, notamment son chapitre Ier.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez rejeté les uns après les autres nos amendements, qui visaient pourtant simplement à rétablir l’équilibre d’un texte déjà très dénaturé en commission.

Ce faisant, vous multipliez dérogations, exceptions, exonérations, vidant ce projet de loi de l’essentiel de sa substance : création d’une nouvelle catégorie d’hydrocarbures pour contourner leur fin programmée, repêchage de plus de quarante demandes de permis de recherche, renforcement des droits acquis et des droits de suite, autant de chevaux de Troie pour ceux qui veulent que rien ne change !

Aussi, monsieur le ministre d’État, nous comprenons et partageons même votre lassitude face à une telle mise en cause du texte, et ce en dépit de toutes les argumentations possibles sur le danger d’une telle inertie.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, par vos rejets successifs de nos amendements, par votre positionnement négatif, qui a dénaturé ce texte qui porte pourtant sur un domaine aussi sensible, et parce que vous êtes restés sourds à nos propositions,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Roland Courteau. … vous nous condamnez à voter contre ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Hier soir, Nicolas Hulot a exprimé sa tristesse. Pour ma part, je veux exprimer ma grande colère. Mme Primas s’en est émue hier à un moment donné : dans le feu de l’action, j’ai en effet eu des propos un peu vifs – je n’ai pas tenu ceux qu’elle me reprochait, mais peu importe.

Pourquoi cette colère ? Cela fait dix ans que j’interviens dans les négociations sur le climat en tant que représentant des territoires du monde. Et hier, au cours de nos débats, j’ai entendu tous les arguments à cause desquels nous n’avançons pas dans les négociations climatiques.

Tout d’abord, il y a eu du climato-scepticisme, non pas sur l’existence d’une responsabilité humaine dans le réchauffement, mais sur les conséquences de ce dernier. Je trouve surprenant de me voir reprocher d’avoir fait le lien entre le climat et la situation en Syrie, comme si cette réalité n’était pas parfaitement documentée ! On aurait pu tout autant parler de Boko Haram autour du lac Tchad, d'ailleurs.

Il y a eu ensuite du climato-fatalisme : certains de nos collègues sont intervenus pour dire que cela ne servait à rien d’arrêter notre production nationale d’hydrocarbures, puisque les autres pays ne le feront pas.

Il y a eu également, de façon peut-être plus forte encore, du climato-égoïsme. Disons-le clairement, certains territoires vont être affectés, mais exploiter jusqu’à la dernière goutte de pétrole ne permettra pas de répondre aux défis actuels.

Oui, il faut répondre aux problèmes de développement de la Guyane. Oui, il faudra compenser la fermeture des puits en Seine-et-Marne. C’est ensemble qu’il faut trouver des réponses, mais cela ne se fera pas en continuant de croire que c’est le pétrole qui contribue au développement des territoires. Nombre d’exemples démontrent l’inverse.

À cause de tous les partisans du climato-scepticisme, du climato-fatalisme ou du climato-égoïsme, ou encore de ceux qui ont fait preuve de climato-passivité alors que je les sais pourtant un peu plus proches de notre vision, ce texte n’existe plus !

Nous avons ainsi affaibli la position de la France, laquelle était pourtant un leader dans cette négociation depuis la COP21. En étant les premiers à adopter un texte clair, nous aurions été en mesure d’interpeller les autres pays lors de la COP23 du 12 décembre prochain.

Avec ce texte, les autres États pourront tout à fait nous rétorquer qu’ils font comme nous en continuant à investir dans les schistes bitumineux au Canada ou à investir dans l’exploration pétrolière offshore !