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Séance du 17 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Exactement !

M. Daniel Chasseing. C’est une contrainte très importante. Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Cécile Cukierman. C’est le pouvoir des maires !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus par les différents orateurs. Il me semble que ces amendements sont, avant tout, des amendements d’appel.

Je vous le répète, le ministre de la transition écologique et solidaire et moi-même avons eu des discussions dans le cadre du plan national sur la biodiversité, à l’issue desquelles nous n’avons pas souhaité fixer une date. Il est vrai qu’une telle mesure aurait pu être incitative, mais elle n’aurait pas été en adéquation avec la réalité du terrain. Pourquoi fixer l’objectif de zéro artificialisation des sols à 2025, et pas à 2020, par exemple ?

Dans le même temps, les collectivités locales et l’État prennent déjà des mesures en la matière.

La présidente de la commission des affaires économiques vient aussi de rappeler très justement que c’est souvent le taillis qui a pris le pas sur les surfaces agricoles. Il suffit de comparer les photos de certaines vallées prises il y a trente ans à celles qui sont prises aujourd’hui pour se rendre compte de cette réalité !

Quand on parle de construction, nous assistons à des changements de paradigmes, pour reprendre une expression actuelle…

Cher Joël Labbé, il y a encore quelques années, j’entendais les responsables de votre sensibilité politique s’opposer aux constructions en hauteur, notamment lorsqu’il s’agissait de tours. Les mêmes, souvent, prônent aujourd’hui la densification et sont favorables à des constructions en hauteur.

M. Joël Labbé. C’est vrai.

M. Charles Revet. Ils n’y vivent pas !

M. Jacques Mézard, ministre. Il n’y a d’ailleurs pas trente-six solutions : pour éviter l’étalement urbain, il faut construire en hauteur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Place des Vosges ?… (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Par ailleurs, il faut lutter contre la vacance des logements. Il me semble que c’est un objectif que nous partageons.

Je voudrais rappeler, en conclusion, que l’artificialisation peut avoir des conséquences dramatiques et provoquer des morts, notamment en cas d’inondation. Nous avons malheureusement connu de tels événements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1000 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis
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Article 6 A (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 994 rectifié ter, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mme Monier, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Blondin, M. Mazuir, Mmes Meunier et Préville, MM. Duran et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Féret et MM. Kerrouche et Assouline, est ainsi libellé :

Avant l’article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des facteurs susceptibles d’influencer de manière positive ou négative les déterminants de la santé. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à inscrire dans les dispositions générales du code de l’urbanisme communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales l’enjeu de la prise en compte de la santé, comme le recommande le rapport du Haut Conseil de santé publique, le HCSP, rendu public le 4 juillet dernier et intitulé Pour une meilleure intégration de la santé dans les documents de planification territoriale.

Saisi en 2016 par le ministère de la transition écologique et solidaire et celui des solidarités et de la santé, le HCSP a travaillé à l’identification des outils nécessaires à l’évaluation des impacts sur la santé dans les documents de planification territoriale relatifs aux déplacements, à l’urbanisme et au logement.

Particulièrement attendu par les acteurs de terrain, le rapport comprend des recommandations structurantes, comme celle d’adapter le code de l’urbanisme de manière à prendre systématiquement en compte la santé au même titre que l’environnement, et des recommandations très opérationnelles pour favoriser l’utilisation d’outils d’intégration de la santé dans les trois documents de planification territoriale que chacun connaît.

Je précise que c’est Bernard Jomier, très attaché à une prise en compte transversale des questions de santé, qui est à l’initiative de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Si je partage pleinement les objectifs qui nous sont proposés, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause ou y porte atteinte. En outre, le caractère normatif de cet amendement n’est pas établi, et il n’est pas aisé de voir comment il se traduirait concrètement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 994 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 6 A - Amendement n° 994 rectifié ter
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 A

(Non modifié)

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Harvey, Irma, José, Maria, Matthews… Pour nous autres, Ultramarins, l’évocation de ces noms rappelle les ouragans récents, qui ont frappé nos territoires et causé des dégâts très importants, en plus des drames humains.

Leur nombre et leur force ne cessent d’augmenter au fil du temps ; dix ouragans se sont ainsi succédé dans l’Atlantique entre août et octobre 2017. Ils sont la traduction du dérèglement climatique, qui affecte nos territoires au quotidien, comme le soulignait le rapport sénatorial d’information n° 131 de novembre 2015.

Ce dérèglement a également des incidences sur des secteurs clés, tels que l’agriculture, l’élevage, l’exploitation forestière, la pêche et l’aquaculture, ainsi que le tourisme.

C’est pourquoi, s’il est reconnu en matière environnementale, le concept de résilience doit absolument être introduit dans notre politique de l’habitat. En effet, la résilience est la capacité de tout système urbain et de ses habitants à affronter les crises et leurs conséquences, tout en s’adaptant positivement et en se transformant pour devenir pérenne.

Ainsi, une ville résiliente évaluera, planifiera et prendra des mesures pour se préparer et réagir à tous les aléas, qu’ils soient soudains ou à évolution lente, prévus ou non. Les villes résilientes seront donc mieux à même de protéger et d’améliorer la vie des citoyens.

Pourquoi intégrer la résilience urbaine dans notre droit ? Tout simplement parce que, depuis 1992, le nombre de personnes touchées par une catastrophe est de 4,4 milliards, soit 64 % de la population mondiale, et les dommages économiques s’élèvent à environ 2 000 milliards de dollars. En 2015, quelque 117 pays et régions ont été frappés par une catastrophe.

En conclusion, les gouvernements, les villes et les acteurs locaux doivent s’investir dans une démarche globale de résilience du logement social face à un risque majeur, penser de nouvelles modalités d’articulation entre développement urbain et prévention des risques et permettre, à terme, le développement d’une véritable culture sur le sujet dans les pratiques professionnelles du logement social.

Le développement d’une telle démarche au sein du logement social des Antilles, démarche récompensée par le trophée de la résilience sociétale 2015, en est une bonne illustration.

Bien sûr, les deux amendements que j’ai déposés sur ce sujet n’ont pas vocation à se substituer à un véritable plan gouvernemental, qui pourrait se traduire par une loi spécifique.

M. le président. L’amendement n° 695 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 7°, après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme : équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels…

Cet amendement vise à enrichir ce catalogue par une mention de la résilience, en particulier celle des constructions au changement climatique.

En inscrivant la résilience à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, non seulement nous la consacrerions dans son principe en matière d’urbanisme, mais nous assurerions sa prise en compte, par ricochet, par un ensemble de documents de planification qui doivent s’attacher à respecter les objectifs de cet article. Il en irait ainsi des SCOT, des PLU, des cartes communales et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

La résilience serait aussi prise en compte par l’État dans le cadre de ses attributions au titre de l’urbanisme – je pense à l’article L. 132-1 du code de l’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale, prévoit déjà, en application d’engagements internationaux de la France, l’inscription de la conception universelle. Cette partie de votre amendement est donc satisfaite.

Sur le sujet que vous avez plus particulièrement évoqué, les objectifs du code de l’urbanisme mentionnent déjà l’adaptation au changement climatique. Vous voulez ajouter la résilience, mais la rédaction proposée n’a pas véritablement de caractère normatif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je ferai les mêmes observations. La seconde partie de l’amendement est pleinement satisfaite par l’alinéa 2 de l’article, qui évoque « la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ».

En ce qui concerne la première partie de votre amendement, je souscris aux observations formulées à l’instant par Mme la rapporteur.

Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. Maurice Antiste. J’espère que ce n’est pas le mot « résilience » qui vous effraie, monsieur le ministre, madame la rapporteur !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pas du tout !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je comprends l’argument relatif à la seconde partie de l’amendement, mais, en ce qui concerne le premier paragraphe, je trouve dommage de rater l’occasion d’inscrire le terme de résilience dans le projet de loi.

Il se trouve que Nicolas Hulot a présenté le premier bilan du Plan national de lutte contre le changement climatique et a lancé le PNAC, le Programme national d’adaptation au changement climatique, qui contient un important volet relatif aux questions de résilience, notamment dans les territoires ultramarins ; je suis président de la commission du Conseil national de la transition écologique, qui suit le PNAC.

Ajouter la résilience des constructions à l’adaptation au changement climatique permettrait d’éclairer les aménageurs et les bâtisseurs. Il serait vraiment dommage de ne pas le faire. Il ne s’agit pas d’alourdir le texte ou de le rendre bavard, mais d’émettre un signe. Le terme de résilience est un terme clé aujourd’hui. Ne ratons pas cette occasion !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne me suis pas concerté avec mon collègue Ronan Dantec, mais il me semble important d’intervenir.

Notre collègue ultramarin a parlé de résilience ; il n’est pas anodin que la première proposition d’intégrer cette notion dans la loi vienne de l’outre-mer, parce que les habitants de ces territoires sont aux premières loges. Pour autant, nous sommes tous concernés et, comme pour l’artificialisation des sols dont je parlais, nous avons tendance à regarder ailleurs et à ne pas nous rendre compte de l’extrême gravité de la situation.

C’est pourquoi je soutiens pleinement l’intégration de la notion de résilience dans le code de l’urbanisme, comme le propose cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, si chacune et chacun d’entre vous prend le soin de lire l’ensemble du code de l’urbanisme, vous verrez qu’il contient, en de nombreux endroits, plus d’incitations culturelles, disons des bonnes pratiques, que d’éléments normatifs stricto sensu. On peut donc s’interroger : ne faut-il dans ce code que des éléments normatifs, ou doit-on considérer qu’il contribue aussi à modifier culturellement nos pratiques ?

Je le répète, en l’état actuel du droit, le code est plus dans l’incitation à prendre en compte, dans nos réflexions, dans nos documents, un certain nombre de nouveautés. Dans ces nouveaux éléments contemporains, outre l’artificialisation des sols, dont j’ai parlé tout à l’heure, on trouve la résilience des bâtiments, qui est essentielle. On va assister à l’avenir à catastrophes naturelles entraînant des mutations du bâti, qui méritent d’être pensées avec beaucoup plus d’anticipation que jusqu’à présent !

Je puis comprendre les arguments sur le caractère normatif ou non, mais, dans ce cas, je suis à peu près sûre qu’un tiers du code de l’urbanisme peut disparaître. En tout cas, il faut soutenir l’évolution culturelle liée à la résilience, en votant cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. La semaine prochaine sera présenté un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est présidée par M. Michel Magras. Je suis rapporteur de ce travail, en compagnie de M. Mathieu Darnaud, le rapporteur coordonnateur étant M. Guillaume Arnell.

Ce rapport comporte deux volets : le volet « prévention », que nous allons présenter le 24 juillet prochain ; le second volet concernera justement la résilience, prise de façon très large. En effet, à chaque étape de travail que nous avons fait s’est posé le problème de la résilience.

Je ne veux pas anticiper le travail qui sera fait par les personnes désignées sur cet aspect du problème, mais je veux saisir l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de prendre en compte ces situations. Aujourd’hui, des assureurs, des maires, des collectivités, et, évidemment, des populations sont en difficulté. Prendre en compte la résilience maintenant, c’est une forme d’anticipation. Il ne faut pas attendre ! Peut-être faudrait-il simplement rappeler la définition de ce terme, pour ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit exactement.

En tout cas, j’y insiste, il importe de prendre en compte cette notion en faisant preuve de bon sens, comme M. Antiste nous y encourage avec son amendement. Malheureusement, les autres corapporteurs et le président Magras ne sont pas là aujourd’hui pour m’appuyer, mais je vous invite à le voter.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Comme la résilience semble partie pour réunir une belle unanimité, je suis prêt à rectifier mon amendement en retirant sa seconde partie, pour ne garder que la première, qui tend à enrichir le catalogue de la mention relative à la résilience.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 695 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme , après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences ».

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je reste sur ma position : avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 A.

(Larticle 6 A est adopté.)

Article 6 A (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – L’article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l’amiable à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionné au même article L. 312-1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat. »

II. – L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « essentiellement » est remplacé par le mot : « majoritairement » ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « locatifs sociaux », sont insérés les mots : « , pour les logements faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du V, les mots : « qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, » sont supprimés et, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , dont la première doit être réalisée dans un délai maximal de cinq ans, » ;

3° Le VIII est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les logements faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II du même code. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 544 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 914 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec et Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 544.

M. Xavier Iacovelli. Le dispositif de cession du foncier de l’État a été pensé pour favoriser particulièrement la production de logement social.

Il a vocation à répondre à l’urgence de la situation de tous les ménages qui attendent un logement social, faute de pouvoir se loger dans le parc privé. C’est une mesure emblématique du précédent quinquennat. L’enjeu est bien de construire des logements qui répondent aux besoins et aux revenus des Français. Il faut donc construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues.

La construction de logements sociaux doit rester une priorité nationale. La cession des terrains publics contribuant à accélérer des opérations et à augmenter la capacité de financement du logement social. Elle est donc plus que jamais une nécessité.

L’article 6 du projet de loi tend à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.

La cession des terrains de l’État représente un effort important de la Nation, qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement. Le manque de foncier disponible et sa cherté sont suffisamment importants pour que la mobilisation des terrains de l’État soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut pas d’ailleurs de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou des activités autres, pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.

Le dispositif n’est peut-être pas parfait et pourrait encore être amélioré pour mieux atteindre ses objectifs, mais l’effet d’entraînement est indéniable : des opérations parfois bloquées depuis dix ans ont été engagées grâce à cette volonté politique affichée de produire plus de logements, notamment sociaux.

Comment accepter que les terrains de l’État puissent servir des projets qui ne répondent pas à l’intérêt supérieur du pays ?

Nous sommes donc très opposés au détournement de la vocation originelle du dispositif de cession du foncier public. Nous proposons de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public, avec une obligation de construire essentiellement, et non pas majoritairement, du logement, comme l’indique l’alinéa 5 de l’article.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 914 rectifié.

M. Joël Labbé. Si nous sommes dans l’impérieuse nécessité de mettre fin à l’étalement urbain, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes aussi dans l’impérieuse nécessité de produire des logements, notamment sociaux. C’est l’objet de nos débats.

Le dispositif de décote Duflot permet à l’État de céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, en vue de la réalisation de programmes comportant « essentiellement » des logements, avec une partie au moins de logements sociaux. Le projet de foi vient modifier le seuil des logements que doivent comporter ces programmes en l’abaissant à seulement 50 %, alors que le foncier public est rare et qu’il convient de ne surtout pas le brader. Aussi, la décote doit, à notre sens, être réservée uniquement à la relance de la construction de logements.

Le présent amendement vise donc à préserver le taux de logements actuel au sein des programmes bénéficiant de la décote pour permettre de répondre aux besoins de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 133 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’article du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, laquelle sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit.

Ce dispositif a été mis en place pour favoriser le logement en général, et pas spécifiquement le logement social, même s’il est très incitatif en faveur de ce dernier, compte tenu des pourcentages du taux de décote qui sont permis.

À mon sens, l’ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement, alors que vous souhaitez écrire dans la loi « essentiellement », permettra de concevoir des programmes mixtes, offrant, de fait, une meilleure qualité de vie, avec notamment des commerces de proximité.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je comprends très bien l’objectif des auteurs de ces amendements. Non seulement nous le partageons, mais nous faisons tout pour l’atteindre.

La difficulté avec la cession du foncier public – je pense à un certain nombre d’établissements de santé ou de casernes – tient à la superficie. En l’occurrence, on n’est pas dans la doctrine, mais dans la réalité de terrain : lorsque l’on est en présence, par exemple, d’une caserne de grande taille, réaliser « essentiellement », c’est-à-dire 75 % de logements, c’est non seulement impossible pour les aménageurs, mais cela empêche de réaliser tous les équipements privés et publics absolument nécessaires dans ces cas-là.

Je le répète, nous avons le même objectif, mais, concrètement, il faut pouvoir mettre ces terrains en valeur lorsqu’ils sont acquis par les aménageurs. De surcroît, comme Mme la rapporteur l’a dit, cela ne change rien au principe de décote, qui est calculé par rapport aux logements.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je défends âprement le retour à l’adverbe « essentiellement » pour la construction de logement.

L’administration et les juges, s’ils sont sollicités, placent la barre de la mixité autour de 75 % de logements, les 25 % restants pouvant servir, en particulier, à du commerce de proximité. Pour moi, une opération où plus de 50 % ne portent pas sur du logement ne répond pas aux critères de la mixité ! On arrive là à des contingents de commerces très significatifs, ou alors à des zones de bureaux, mais on ne voit jamais cela, sauf dans les zones très denses. Or c’est dans celles-ci que l’on manque justement de foncier pour faire du logement.

Je me souviens du débat sur le budget de la défense nationale. Certains de nos collègues, se fondant sur des exemples parisiens, trouvaient inadmissible l’application de la décote sur des ventes de terrains publics, qui n’avaient pas été utilisés pour du logement, au bénéfice, en particulier, des militaires, lesquels avaient du mal à se loger à Paris.

Soit on est dans des zones où il y a effectivement une pression pour des commerces et des bureaux, et il faut impérativement que le foncier disponible de l’État aille au logement, avec une décote calculée par rapport aux logements sociaux, comme l’a dit Mme la rapporteur. Soit tel n’est pas le cas, et, de toute façon, les choses se passent autrement, sans qu’il soit besoin de recourir à ce mécanisme.

Dans ces zones, s’il y a une occasion de faire une usine ou des commerces, on n’entre pas dans le cadre des PPA, les projets partenariaux d’aménagement, fixés par l’État, et on donne aux aménageurs des opportunités financières plus favorables à leurs activités qu’à la réalisation d’opérations d’intérêt public.