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Séance du 11 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, le rapport du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, est édifiant. Il sonne comme un dernier cri d’alarme avant le désastre.

Limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius implique déjà des changements radicaux. Or nous creusons chaque jour notre dette écologique. Tant que nous ne modifierons pas notre façon de produire et de consommer, tant que l’écologie ne sera pas au centre des préoccupations économiques, tant que nos habitudes alimentaires resteront inchangées, tant que nous puiserons dans la nature comme dans un réservoir sans fin, tant que nous considérerons la nature comme un dépotoir pour nos déchets trop nombreux, tant que les secteurs des transports, de l’urbanisme et de l’énergie ne seront pas repensés, les effets seront irréversibles et la gestion de crise permanente.

Nous avions, lors du quinquennat précédent, ouvert la voie à une véritable transition énergétique. Votre bilan est le reflet d’un gouvernement qui manque à ses engagements : faible ambition du projet de loi Agriculture et alimentation ; refus de l’interdiction du glyphosate ; transition vers le bas carbone balbutiante ; hausse des gaz à effet de serre en 2017. En prime, Nicolas Hulot, ministre démissionnaire, a dénoncé le poids des lobbies.

Au vu des chiffres annoncés dans votre budget pour 2019, le sursaut écologique ne sera pas au rendez-vous. Pour que les résultats soient effectifs, l’ensemble de vos politiques publiques doit prendre en considération l’urgence climatique, qui est une urgence absolue. La prise de conscience est collective, et la balle est dans votre camp. Il est temps de repenser à la pertinence des taxes et des subventions, ainsi qu’à leur redistribution. Le Président de la République n’a-t-il pas été sacré « champion de la Terre ? ». Cela vous oblige.

Il nous promettait une révolution, mais elle est en panne sèche. Face à cette course contre la montre, quel sursaut budgétaire allez-vous désormais mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jackie Pierre. Il n’y aura pas de sursaut !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Préville, je pourrais dire que je partage ce constat, mais je veux souligner que je ne vois pas ce rapport du GIEC comme un ultime cri d’alarme.

Je ne le vois pas comme un nouvel appel à éveiller les consciences. Je ne le vois pas non plus affirmer que tout est fichu, si vous me permettez cette expression, et qu’il n’y a plus rien à faire, puisque rien ne fonctionne et que l’on n’y arrivera jamais. Je le vois comme un appel à l’action.

Pour ma part, je suis déterminé à ce que, sujet par sujet, notamment ceux que vous avez cités, nous agissions, à condition que ce soit ensemble. Plus il y aura de citoyens mobilisés sur ces questions, mieux ce sera ; plus il y aura d’élus à faire remonter cette sensibilité, mieux ce sera, mais il faudra aussi plus de personnes pour soutenir les décisions qu’il faut prendre.

Sur la fiscalité écologique, je vous le dis tranquillement, lorsque l’on en parle de façon théorique, tout le monde est d’accord : il faut donner un prix au carbone.

M. François de Rugy, ministre dÉtat. Lorsque l’on parle de taxe carbone, parce qu’il faut bien appeler les choses par leur nom, il y a déjà un peu moins de gens d’accord. Et quand il s’agit de voter concrètement un dispositif, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, il y a nettement moins de gens d’accord.

J’espère que vous dialoguez intensément, étroitement avec vos collègues de la même sensibilité politique que vous de l’Assemblée nationale… En effet, l’année dernière, lorsqu’il s’est agi du budget, ils ont voté contre, en déclarant que c’était parce qu’il y avait trop de fiscalité écologique et que cela allait trop contraindre le pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François de Rugy, ministre dÉtat. Il faut donc être cohérent. Nous le serons pour ce qui concerne l’énergie, avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, les transports, les déchets, dont vous avez parlé, et les autres sujets liés à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est scandaleux !

politique générale

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, mais, comme nous sommes en plein remaniement, je comprendrais qu’il y ait des changements ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’arrestation de Rédoine Faïd a été un grand soulagement pour les Français et pour nos services de police, que je félicite.

Une fois de plus, nous devons prendre acte du fait que la cavale de ce truand a été facilitée par notre incapacité à faire respecter nos lois. L’ennemi public n° 1 se promenait au vu et au su de tout le monde, protégé par une burqa ! On se croirait dans un mauvais film… Avec quelle ironie, avec quelle arrogance ce dangereux malfaiteur s’est-il servi de la lâcheté et de la passivité des autorités françaises, qui n’osent plus faire respecter leurs lois !

Pourtant, en 2010, le législateur avait choisi d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public, décision validée par le Conseil constitutionnel, madame Belloubet.

Sous prétexte de ne pas troubler l’ordre public, on néglige d’interpeller les personnes portant le voile intégral, en oubliant que le respect de la dignité de la femme fait partie de l’ordre public. Le code pénal en a fait une contravention punie d’une amende de la deuxième classe, dont le montant peut aller jusqu’à 150 euros, ou effectuer un stage de citoyenneté. On croit rêver !

Toutefois, à quoi bon, monsieur le ministre, à quoi bon ? Non seulement la police est constamment narguée, mais les amendes, quand elles sont payées, le sont par des tiers ou des associations qui combattent les valeurs de la République. Ce nouvel épisode, qui ridiculise nos lois, nous dit clairement qu’il faut aller plus loin.

Rien n’interdit de faire de la dissimulation intégrale du visage un délit, jugé en correctionnelle. Rien ne l’empêche, monsieur le secrétaire d’État – sauf l’absence de courage politique et une certaine complaisance, que nous connaissons trop bien, envers le communautarisme.

Alors, quand les pouvoirs publics accepteront-ils enfin d’appliquer sans lâcheté l’interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire de notre République ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Charon, vous vous appuyez sur l’évasion de Rédoine Faïd, qui s’est déroulée dans les circonstances que nous savons, pour évoquer la question de la dissimulation du visage dans l’espace public.

Je voudrais tout d’abord dire que la question que vous avez posée – je parle de l’évasion de Rédoine Faïd – a trouvé, en partie, sa résolution par des mesures extrêmement rigoureuses que j’ai été conduite à prendre après cette évasion, aussi bien pour assurer la sécurité dans nos établissements pénitentiaires que pour réorganiser l’administration pénitentiaire à l’échelon central. Il me semble que les décisions que j’ai prises à ce moment-là permettront d’éviter que ne se renouvelle ce type de grave incident.

Vous m’interrogez, ensuite, sur une loi que nous avons adoptée et qui a en effet été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en vous plaignant de la non-application ou de l’insuffisante application de ce texte.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que nous devons, de ce point de vue, tout faire, j’y insiste vraiment, pour que l’ordre public soit respecté. Il va de soi que nous devons, pour des questions d’ordre public, de vérification d’identité, de lutte contre le communautarisme, sujet qui fait également partie des priorités de ce gouvernement, tout mettre en œuvre pour que ces lois soient appliquées avec la plus grande fermeté. J’en sais la difficulté au quotidien.

Je sais bien que les forces de l’ordre se heurtent à des complications liées au terrain même dans lequel elles doivent effectuer leur tâche. Pour autant, je réaffirme ici notre volonté pleine et entière de mettre en œuvre toutes les mesures pour lutter contre les phénomènes communautaristes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour la réplique.

M. Pierre Charon. Madame la garde des sceaux, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : il s’agissait de transformer la contravention en délit, et je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourtant, nous sommes appuyés par l’Europe pour aller dans ce sens. Nombre de pays l’ont fait : l’Autriche, le Danemark…

Je ne suis donc pas tout à fait satisfait de votre réponse, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

sécurité en france et à marseille

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Gilles. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, donc à vous, monsieur le Premier ministre.

« Aujourd’hui, nous vivons côte à côte. […] Je crains que, demain, nous ne vivions face à face. » C’est sur ces terribles perspectives que votre ministre de l’intérieur quittait la place Beauvau, il y a près de dix jours, monsieur le Premier ministre. Mauvais présage, s’il en est, ou bien avertissement ultime venant de vos propres rangs ; démonstration aussi d’une telle impuissance !

Dans des zones de non-droit se propage une violence croissante, même les policiers, même les gendarmes, même les pompiers étant pris pour cibles. Ceux-ci déplorent d’ailleurs les conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles ils doivent y faire face, et le malaise de nos forces de sécurité s’accroît. Les causes de l’insécurité sont multiples, et vous les connaissez, monsieur le Premier ministre. Elles laissent d’ailleurs planer le spectre de catastrophes d’ampleur inégalée.

À Marseille, deuxième ville de France, les collectivités territoriales sont au rendez-vous pour assurer cette mission de sécurité, mais l’État n’assume plus son devoir régalien. Deux commissariats viennent de fermer ; cinq autres sont maintenant fermés le soir et le week-end, alors que la situation sécuritaire se dégrade de jour en jour. Malgré les visites ministérielles, malgré les promesses, les forces de police sont toujours en sous-effectifs et manquent de matériels.

Monsieur le Premier ministre, de quelle manière allez-vous prendre en compte l’avertissement ultime de votre dernier ministre de l’intérieur, démissionnaire ?

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous rétablir dans ces zones l’autorité de l’État et être à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face ?

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous résoudre les problèmes que j’ai soulevés dans la deuxième ville de France, Marseille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski. Pourquoi le Premier ministre ne répond-il pas ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je crois que, pour gagner le cœur et le respect des Marseillais, il est inutile de noircir exagérément une situation dont je sais que vous mesurez la grande difficulté. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est la réalité !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. La situation à Marseille, vous le savez et vous l’avez dit, est marquée par la manifestation violente d’un banditisme très organisé, lié aux rivalités entre groupes criminels organisant essentiellement le trafic de stupéfiants dans les quartiers nord de Marseille, mais également au-delà de l’agglomération.

Les services de l’État sont pleinement mobilisés, aux premiers rangs desquels les forces de l’ordre – je rappelle que 7 500 personnels de sécurité sont engagés dans le département des Bouches-du-Rhône – et l’autorité judiciaire.

Depuis 2012, l’institution d’un préfet de police a renforcé la coordination des services. Cette stratégie a porté ses fruits : en cinq ans, les atteintes aux personnes ont diminué de 21 %, les atteintes aux biens de 19 %. En 2017, cinquante réseaux ont été démantelés et 1 252 personnes ont été mises en cause.

M. Bruno Gilles. Et les commissariats fermés ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Vous le savez, nous avons également mis en œuvre un pilotage renforcé de la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui est animé par la police judiciaire. Le renseignement criminel, auparavant dispersé, est désormais centralisé au sein d’une même cellule de renseignement opérationnelle sur les stupéfiants.

Le bilan de ces efforts est éloquent, laissez-moi vous le rappeler : depuis 2015, quelque 2,9 tonnes de cannabis, 191 kilogrammes de cocaïne et 73 kilogrammes de drogues de synthèse ont été saisis, et près de 6 millions d’euros ont été confisqués.

M. Bruno Gilles. Et les commissariats fermés ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Par ailleurs, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le sénateur, le dispositif s’est étoffé de nouveaux partenaires : la police municipale de Marseille, depuis l’année 2017, la police aux frontières et la Division nationale de recherche et des enquêtes douanières.

Depuis le début de l’année 2018, quelque vingt-neuf réseaux ont été démantelés et quatre-vingt-douze trafiquants écroués. Vous voyez que, loin de la caricature qui est faite parfois, lorsque l’État, les forces de l’ordre, l’appareil judiciaire et les collectivités locales sont pleinement mobilisés avec un objectif, on obtient des résultats. C’est dans cet esprit que les pouvoirs publics continueront à travailler. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Stéphane Ravier. C’est cela, continuez comme cela !

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour la réplique.

M. Bruno Gilles. Je rappelle que, en début de séance, il était prévu que ce soit le Premier ministre qui réponde à cette question. Je note donc que vous esquivez, que vous reportez, que vous vous dérobez. Votre réponse est à l’image de votre Gouvernement, qui n’est plus « En Marche », mais en attente et en pause ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 16 octobre prochain, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 39 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 40

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV, à l’article 40.

TITRE IV (SUITE)

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre III (suite)

Dispositions relatives à l’action publique et au jugement

Section 2 (suite)

Dispositions relatives au jugement

Sous-section 1 (suite)

Dispositions relatives au jugement des délits

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 41

Article 40

I. – L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 les délits suivants, lorsqu’ils sont punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement : » ;

2° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Les délits du code pénal, à l’exception des délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 ;

« 2° Les délits prévus par le code de la route ;

3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ;

3° bis (nouveau) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier, » ;

4° Le 7 bis est abrogé ;

5° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les délits prévus par le code de la construction et de l’habitation ; »

6° Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° L’usage de stupéfiants prévus à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l’article 60 bis du code des douanes. » ;

7° Après le 11°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 12° Les délits en matière d’habitat insalubre prévus à l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.

« Pour l’appréciation du seuil de cinq ans d’emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n’est pas tenu compte des aggravations résultant de l’état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.

« Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, à l’exception des délits de presse. »

II. – L’article 495 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits punis d’une peine d’amende et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits d’atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » ;

2° Le 4° du III est abrogé.

III. – Le deuxième alinéa de l’article 495-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d’intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l’enquête, qu’elle accepterait l’accomplissement d’un tel travail. »

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 495-3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amende ou une peine de travail d’intérêt général, l’ordonnance est également portée à connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 157, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. L’article 40 du projet de loi est, une fois de plus, la preuve que l’on essaie de réduire du temps de travail des juges, ce qui évitera d’en recruter trop.

L’amendement n° 157 vise, quant à lui, à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 40, qui tendent à généraliser en matière correctionnelle le recours au juge unique. Nous avons déjà, depuis de nombreuses années, en matière civile, comme en matière correctionnelle d’ailleurs, fonctionné sur le mode du juge unique.

La disparition de la collégialité constitue, à mes yeux, une vraie préoccupation. En effet, en matière correctionnelle, lorsqu’il s’agit de délits graves exposant à des sanctions lourdes, il est important que la décision fasse l’objet d’un débat entre trois magistrats et ne relève pas d’un juge unique. Certains tribunaux de grande instance sont organisés de telle sorte que le président de l’audience correctionnelle n’est pas systématiquement entouré des mêmes magistrats, ce qui peut provoquer un débat utile sur les peines prononcées.

Cette extension du recours au juge unique pour des délits graves et importants ne nous paraît pas justifiée. Tel est le sens de cet amendement de suppression. Certes, son adoption obligera, madame la garde des sceaux, les services de la Chancellerie à trouver de nouveaux magistrats à terme, mais comme tel est le but que vous avez annoncé en défendant l’article 1er, je ne vois pas pourquoi vous voulez, à l’article 40, supprimer la collégialité là où elle était déjà suffisamment résiduelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal :

« – les violences prévues par les articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;

« – les appels téléphoniques malveillants prévus par l’article 222-16 ;

« – les menaces prévues par les articles 222-17 à 222-18-3 ;

« – les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;

« – l’exhibition sexuelle prévue par l’article 222-32 ;

« – la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévu par l’article 222-39 ;

« – le délit de risques causés à autrui prévu par l’article 223-1 ;

« – les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues par les articles 226-1 à 226-2-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;

« – les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale prévus par les articles 227-3 à 227-11 ;

« – le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi prévus par les articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;

« – le recel prévu par l’article 321-1 ;

« – les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes ainsi que les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues par les articles prévus par les articles 322-1 à 322-4-1, 322-12 à 322-14 ;

« – l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire prévu par les articles 431-22 à 431-25 ;

« – les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus par l’article 433-3 ;

« – les outrages et rébellions prévus par les articles 433-5 à 433-10 ;

« – l’opposition à exécution de travaux publics prévue par l’article 433-11 ;

« – les usurpations de fonctions, de signes, de titres et le délit d’usage irrégulier de qualité prévus par les articles 433-12 à 433-18 ;

« – les atteintes à l’état civil des personnes prévues par les articles 433-18-1 à 433-21-1 ;

« – le délit de fuite prévu par l’article 434-10 ;

« – le délit de prise du nom d’un tiers prévu par l’article 434-23 ;

« – les atteintes au respect dû à la justice prévues par les articles 434-24 à 434-26, 434-35 à 434-35-1, 434-38 à 434-43-1 ;

« – les faux prévus par les articles 441-1 à 441-3, 441-5, 441-6 à 441-8 ;

« – la vente à la sauvette prévue par les articles 446-1 et 446-2 ;

« – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus par les articles 521-1 et 521-2 ; »

II. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Cet amendement tend à rétablir les dispositions de l’article 40 du projet de loi, lequel fixe la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique, ce dont vient de parler M. le sénateur Bigot.

Pourquoi veux-je rétabli le projet initial ? Parce que la commission des lois a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis de cinq ans d’emprisonnement autres que les agressions sexuelles. Comme cela me paraît excessif, je souhaite rétablir mon propre texte.

Cette mesure me semble excessive, en effet, car la proposition de la commission des lois confierait au juge unique certains délits dont la nature, la complexité ou la gravité exigeraient, de mon point de vue, qu’ils soient jugés par une formation collégiale.

Je voudrais donner quelques exemples à cet égard, dont vous mesurerez à quel point cela peut paraître paradoxal. Ces exemples concernent des infractions dont le jugement se verrait confié à un juge unique si l’amendement de la commission était adopté en l’état.

Il s’agit des infractions d’homicide involontaire causé par un conducteur, à la suite d’un accident du travail ou à la suite d’un scandale sanitaire, des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze à dix-huit ans par personne ayant autorité, de la provocation au suicide, des détournements et escroqueries, y compris de ceux qui présentent une particulière complexité et relevant de la compétence des pôles spécialisés, de séquestration suivie, dans les cinq ans, de la libération de la victime, de certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation…

Il me semble qu’une telle extension est assez inappropriée. Elle pourrait même d’ailleurs aller jusqu’à étendre cette procédure au délit d’apologie des actes de terrorisme, dont on imagine mal qu’ils puissent pourtant relever d’une procédure à juge unique.

En pratique, la solution retenue par la commission des lois du Sénat conduirait à confier à un juge unique des procès tels que ceux qui ont traité de la catastrophe de Furiani, du sang contaminé ou de l’amiante.

Dès lors, sauf à prévoir une liste d’exceptions particulièrement longue, il me semble logique d’énumérer de façon précise les délits qui relèvent de la compétence du juge unique.

Par cohérence, cet amendement tend à rétablir également le champ de l’ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique. En réalité, contrairement à la présentation faite par M. Bigot, nous procédons à une réécriture, pour que les choses soient plus lisibles, et nous procédons à une très faible – vraiment très faible ! – extension de la compétence du juge unique.

Je veux simplement donner deux chiffres. En l’état, le nombre de condamnations prononcées par un juge unique s’élève à 154 400. Avec notre texte, il serait de 158 000 et avec celui du Sénat, il atteindrait 181 000, dans les conditions que je viens de rappeler.

Telles sont les raisons pour lesquelles je défends cet amendement.