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Séance du 16 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Lorsque je discute avec des personnes qui remettent en cause les vaccins ou l’obligation vaccinale, je leur pose une question, après avoir raconté ce qui s’est passé avec la polio dans notre pays. On a tout de même éliminé la polio avec un vaccin vivant atténué, différent de celui d’aujourd’hui, qui a donné la polio à des enfants. On a utilisé un vaccin, qui a permis d’éradiquer la polio de notre pays, mais certains enfants ont eu, non pas des troubles, mais la polio. Oui ou non, fallait-il le faire ? Cela nous ramène à la question sur la façon dont la société arbitre une décision et selon quelles valeurs.

Ma profonde incompréhension, madame Cohen, vient de ce que vous portez très souvent, et c’est fort honorable, l’intérêt collectif et l’intérêt général face aux dérives de l’individualisme. Or, sur ce débat de la vaccination, il est justement question de savoir si l’on fait toujours primer la liberté individuelle, qui est une valeur que nous partageons tous ici, sur l’intérêt collectif, général. Ce refus systématique de certains de se plier à l’intérêt de la collectivité est une dérive de notre société que je n’accepte pas, ni philosophiquement ni politiquement.

Ce débat scientifique autour d’une personne sur un million qui a un effet secondaire du vaccin ne m’intéresse pas, pour une fois, parce que je sais que l’on protège les 65 millions d’autres personnes. Pour moi, le débat scientifique est donc tranché et le débat politique doit conduire à faire primer l’intérêt général sur la liberté individuelle de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je suis totalement en phase avec la position que vous avez exprimée, madame la ministre, tout comme avec l’intervention de Bernard Jomier.

Je voudrais juste ajouter un élément d’information à ce débat, en vous livrant les termes d’une enquête des Entreprises du médicament, ou LEEM, publiée voilà quelques jours. Après une baisse continue depuis 2015, le niveau de confiance dans les médicaments se stabilise ; 8 Français sur 10 ont confiance dans les médicaments en général, surtout dans ceux qu’ils prennent. De même, pour les vaccins, après la baisse de 2016 à 69 % de confiance, le niveau progresse de nouveau cette année à 71 %, dont 22 % de « tout à fait confiance ». Le rapport bénéfices-risques associé aux vaccins rebondit également : 52 % des Français considèrent désormais que les vaccins présentent plus de bénéfices que de risques pour la santé. À mon sens, ce taux reste faible, mais que la courbe puisse s’inverser dans le sens d’une plus grande confiance dans les vaccins chez l’ensemble de nos concitoyens serait bien évidemment une excellente nouvelle.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis sensible aux sollicitations et aux qualités qui ont été attribuées à mon groupe, qui est réputé mener un combat pour l’égalité et le bien commun, au profit des personnes les plus en difficulté. C’est un hommage que j’apprécie, parce qu’il est justifié, et qu’il s’appuie sur un travail de fond.

Effectivement, avant de tenir les propos que j’ai tenus, j’ai rencontré les professeurs Gherardi, Authier, Schoenfeld, Exley, et bien d’autres.

J’entends les arguments qui ont été donnés, mais ils partent d’un postulat qui est faux. Je n’ai pas mis en question les vaccins ni remis en cause la vaccination : j’ai parlé d’adjuvants aluminiques.

Je le redis haut et fort, je suis pour les vaccins ; mon groupe est pour les vaccins ; nous sommes vaccinés, et je suis contre tous les lobbies qui viennent nous harceler avec des mails insultants en propageant leurs idées obscurantistes. Je soulève simplement une question qui fait l’objet de blocages que je n’arrive pas à comprendre : pourquoi a-t-on substitué à un adjuvant qui s’appelle le phosphate de calcium les sels aluminiques, qui, visiblement, pourraient avoir des effets indésirables ? Je reste prudente, et je réclame des contre-expertises. Ce n’est tout de même pas quelque chose d’extraordinaire, qui sort du chapeau. On m’oppose une fin de non-recevoir : les sels aluminiques, et rien d’autre ! Tant pis pour les cas de myofasciite à macrophages : ce sont les risques ! C’est facile de parler ainsi quand on n’en est pas victime.

Le débat doit donc être recadré : je m’interroge non pas sur les vaccins, mais simplement sur les adjuvants aluminiques. Pourquoi ne propose-t-on pas d’autres adjuvants ? Y a-t-il des intérêts particuliers ou les autres adjuvants présentent-ils des contre-indications ?

Madame la ministre, mes chers collègues, ne nous faites pas dire, à mon groupe et à moi-même, des choses que nous ne disons pas. Si, effectivement, nous étions « anti-vaccin », je comprendrais que tous nos collègues se dressent contre nos propos, mais tel n’est pas le cas. Nous avons simplement des questionnements politiques, d’ordre économique, aussi, mais, surtout, de santé publique. Après, libre à vous de voter contre notre amendement, mais n’essayez pas de tordre le bâton dans l’autre sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 533.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes

par les mots :

deux régions volontaires

et les mots :

des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé

par les mots :

d’actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagnes d’information au sein des établissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’éducation, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire,

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

a) Après le mot :

précise

insérer les mots :

le délai dans lequel les régions informent le représentant de l’État de leur volonté de participer à cette expérimentation,

b) Remplacer les mots :

du projet à présenter dans chaque région

par les mots :

de l’appel à projets

c) Compléter cette phrase par les mots :

en vue d’une éventuelle généralisation

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

concernés au sein des agences régionales de santé des régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes

par le mot :

retenus

b) Après le mot :

expérimentation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, après avis des agences régionales de santé concernées.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Notre amendement vise à préciser la nature et le champ des actions qui pourront être mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation.

Nous mettons notamment en avant l’indispensable partenariat avec les acteurs de la santé scolaire. Il s’agira ainsi de financer des actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagnes d’information au sein des établissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire.

Dans l’article tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, deux régions sont déjà retenues pour l’expérimentation : Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Il a semblé à votre commission qu’il était préférable de laisser à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de l’expérimentation dans le cadre d’un appel à projets régionaux, et donc de ne pas cibler d’emblée les deux régions sélectionnées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Comme je l’ai déjà dit, la HAS rendra ses conclusions sur la vaccination des garçons en 2019. Là, il s’agit d’un cadre expérimental, dont vous souhaitez clarifier les objectifs. Si nous sommes d’accord sur la première partie de votre amendement, madame la rapporteur, qui est de laisser le libre choix des régions de candidater, nous sommes un peu plus réservés sur une expérimentation portant sur des actions de sensibilisation et d’information. D’abord, je ne suis pas sûre que cette expérimentation ait cet objectif. Ensuite, nous avions déjà prévu, dans le plan Cancer, de mettre en place des projets de recherche interventionnelle sur l’identification des freins à la vaccination et pour savoir comment les contrecarrer.

J’émets un avis de sagesse en raison de cette partie sur le cadrage de l’expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Si nous voulons apporter cette précision, madame la ministre, c’est justement parce que l’article issu de l’Assemblée nationale est peu précis. Il s’agit de focaliser un peu les actions. J’entends vos remarques, mais je vais maintenir l’amendement, tout en souhaitant que l’article soit retravaillé dans le cadre de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je m’abstiendrai par solidarité, puisque la région Grand Est était ravie d’être ciblée région expérimentale.

M. Gérard Dériot. Pareil pour Auvergne-Rhône-Alpes ! (Sourires.)

Mme Véronique Guillotin. Nous serons de toute façon candidats pour être région expérimentale pour le papillomavirus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 bis, modifié.

(Larticle 39 bis est adopté.)

Article 39 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l’article 39 bis - Amendements n° 342 et n° 343

Articles additionnels après l’article 39 bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Bascher et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Huré et Grosdidier, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Kennel, J.M. Boyer et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Saury et Leleux, Mmes L. Darcos et Renaud-Garabedian, MM. Priou et Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Lefèvre et Revet, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Raison, Perrin, Mayet et Vaspart, Mme Thomas, MM. Babary, Rapin, Husson, Laménie et Genest, Mmes Canayer et Lamure et MM. Sido et Gremillet.

L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par MM. Paccaud et Bouchet, Mme Duranton, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Malet et MM. Poniatowski, Schmitz et Sol.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Prince, Henno et Mizzon, Mmes C. Fournier, Guidez, Dindar et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 368 rectifié ter est présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. Tourenne, Mme Espagnac, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. P. Joly, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy et M. Jacquin.

L’amendement n° 590 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la téléorthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, en établissements hospitaliers et en structures médico-sociales par téléexpertise et téléintervention orthophonique.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La liste des régions pilotes est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé.

Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les orthophonistes volontaires peuvent participer à ces expérimentations.

II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :

1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-14-1, L. 162-26 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et orthophonistes par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;

3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 dudit code ;

4° Aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu aux articles L. 1435-8 et suivants du code de la santé publique.

Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article L. 1435-9.

Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.

III. – Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par téléorthophonie dans le cadre de l’expérimentation définie au I et des dépenses associées.

Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avéreraient nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en téléorthophonie dans le cadre de l’expérimentation.

IV. – Au terme de cette expérimentation, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé, en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes d’assurance maladie, les orthophonistes participant à l’expérimentation.

Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement a pour objet d’autoriser l’expérimentation du financement d’actes de téléorthophonie, dans le but d’accélérer le déploiement des nouveaux usages de la téléorthophonie en ville, au sein des établissements hospitaliers et des structures médico-sociales.

Cette expérimentation rechercherait un triple objectif : faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones de désertification médicale ; optimiser le parcours de santé, principalement des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite ; renforcer l’efficacité de la prise en charge des patients.

Cette expérimentation porterait sur le déploiement de la téléorthophonie pour les patients pris en charge en ville, au sein des établissements hospitaliers et dans des structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, pour une durée de trois ans. Elle serait fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Son pilotage reposerait fortement sur les agences régionales de santé. Elle pourrait notamment s’appliquer au suivi des séquelles des AVC ou dans le cadre de traitement en cancérologie ayant un impact majeur au niveau de la communication du langage et des fonctions oro-faciales, par exemple. L’évaluation de cette expérimentation serait conduite par la Haute Autorité de santé, et elle nécessiterait de déroger aux règles de tarification de droit commun.

M. le président. La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

M. Alain Schmitz. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin. Je considère moi aussi qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 590 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Je n’ai rien à ajouter aux arguments excellemment présentés, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Un avenant à la convention nationale des orthophonistes, signé en octobre 2017, prévoit en effet d’engager entre les partenaires conventionnels une réflexion sur la possibilité pour l’orthophoniste d’intervenir à distance auprès des patients via la téléorthophonie, d’abord dans le cadre d’expérimentations. Le principe peut être intéressant pour faciliter le suivi de certains patients, mais il est préférable de l’expérimenter dans un premier temps, avant de l’inscrire dans le droit commun, comme la précédente LFSS l’a autorisé.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous venons de faire entrer dans le droit commun la télémédecine, la téléconsultation, la téléexpertise, mais la question de l’accès des auxiliaires médicaux à ces pratiques n’est absolument pas cadré.

C’est une problématique sur laquelle nous souhaitons travailler, parce que nous avons des demandes multiples : les orthophonistes, mais d’autres professionnels veulent aussi s’inscrire dans cette dynamique.

Néanmoins, nous pensons que cette question ne doit pas figurer dans un projet de loi financier. Il y a tout un travail de santé publique que nous devons faire sur les besoins de la population, l’offre, le cadrage, et nous ne sommes pas disposés à accorder une expérimentation à ces professionnels plutôt qu’à d’autres. En réalité, les besoins sont multiples et concernent des patients atteints de pathologies différentes.

Le vote de cet amendement ouvrirait la porte à des demandes similaires par de nombreuses autres professions. Nous préférons travailler petit à petit avec les professions qui souhaitent s’inscrire dans ce nouveau mode d’exercice, pour cibler avec elles la réalité des besoins et organiser le cadrage de ces pratiques. Pour l’instant, fixer un tarif serait totalement prématuré. Nous pensons, je le répète, que ce n’est pas dans ce cadre que nous devons travailler ces sujets.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La demande de Mme la ministre est sage. Il faut tout de même cadrer un peu plus les choses. En tant qu’orthophoniste de profession, et même si la demande émane du syndicat des orthophonistes, je pense qu’il y a matière à réfléchir plus longuement à la question.

Cette demande part d’un constat de pénurie de professionnels de la rééducation du langage. Cette profession est très spécifique et demande un lien très fort pour voir des progrès avec les patients. Il y a, certes, une part technique, mais également une très grande part psychologique, notamment lorsque l’on travaille avec des adultes ayant des troubles aphasiques. Or ce lien ne pourra pas se créer au travers de la téléorthophonie. Il faut bien y réfléchir. Il ne suffit pas de dire que c’est un moyen moderne. Sur certains aspects de la pratique, cela peut aider, mais il me semble que le projet n’est pas mûr. C’est pourquoi je soutiens la demande de Mme la ministre.

M. le président. Madame Micouleau, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Micouleau. Au vu de l’explication de notre orthophoniste, Laurence Cohen (Sourires.), je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié quater est retiré.

Monsieur Schmitz, madame Doineau, madame Jasmin, monsieur Arnell, faites-vous de même ?

M. Alain Schmitz. Oui, monsieur le président.

Mme Élisabeth Doineau. Moi aussi, monsieur le président !

Mme Victoire Jasmin. Je retire également le mien, monsieur le président.

M. Guillaume Arnell. J’en fais de même, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 39 bis - Amendements n° 10 rectifié quater, n° 50 rectifié ter, n° 288 rectifié, n° 368 rectifié ter et n° 590 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 344

M. le président. Les amendements nos 50 rectifié ter, 288 rectifié, 368 rectifié ter et 590 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 342, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant et non soignant dans les établissements de santé public ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Monsieur Amiel, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 343 ?

M. Michel Amiel. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 343, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé.

II – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé des régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Amiel. Ces amendements portent sur la vaccination antigrippale. Bien que les sujets soient un peu différents, je présenterai également l’amendement n° 344, qui vient juste après dans le dérouleur de séance.

Article additionnel après l’article 39 bis - Amendements n° 342 et n° 343
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 40

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 344, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte d’Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Veuillez poursuivre, monsieur Amiel.