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Séance du 16 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Amiel. Il s’agit d’ouvrir une possibilité, et non d’instaurer une obligation. J’ai été médecin traitant pendant plus de trente-cinq ans, avant et après les conventions tripartites. Au regard de la situation démographique actuelle, je ne crois pas que cette mesure enlèvera quoi que ce soit au médecin traitant.

Par ailleurs, vous l’avez dit, madame la ministre, les mesures que vous prenez aujourd’hui sont des mesures transitoires, voire d’urgence, en attendant la réforme ambitieuse de la prise en charge de la dépendance que vous entreprenez.

Pour des raisons d’ordre pragmatique, donner au médecin coordinateur, qui est censé être plus présent, la possibilité de prescrire, y compris hors situations d’urgence, me paraît être plutôt une bonne chose

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Ce sujet est en débat depuis plusieurs années au sein du ministère des solidarités et de la santé et des instances représentatives des médecins. Les termes en sont maintenant à peu près connus.

Le moindre inconvénient, c’est d’ouvrir la possibilité aux médecins coordinateurs de prescrire. Le leur interdire pose plus de problèmes. Aujourd’hui, les situations sont extrêmement diverses. L’Ordre des médecins a exprimé de nouveau son hostilité à l’occasion du dépôt de cet amendement. À mon avis, c’est un combat un peu archaïque. Dans cette affaire, le libre choix du médecin est une fiction : dans de nombreux EHPAD, les résidents sont loin de chez eux et on leur propose de recourir aux services de médecins traitants de la commune d’implantation de l’établissement. Dans un certain nombre d’EHPAD, les médecins coordonnateurs auraient besoin de pouvoir prescrire. Cela faciliterait leur travail, ainsi que le maintien dans l’EHPAD, et éviterait dans certains cas l’hospitalisation. Je n’arrive pas à comprendre quel serait l’inconvénient de leur ouvrir cette possibilité. Certains médecins coordonnateurs l’utiliseront, d’autres non. Cela ne changera pas les pratiques partout. On nous parle souvent de souplesse, d’adaptabilité, de flexibilité : voilà une bonne occasion de les promouvoir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 596 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié.

(Larticle 41 est adopté.)

Article 41 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 539

Articles additionnels après l’article 41

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, A. Marc et B. Fournier, Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset et Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa et Henno, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Decool et Gilles, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mmes Guidez et Lassarade, M. Saury, Mme Deseyne, MM. Nougein, D. Laurent et Rapin, Mme A.M. Bertrand, MM. Mayet, L. Hervé, Brisson et Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, J.M. Boyer, Genest, Darnaud, Moga et Gremillet, Mme Duranton et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7°et 9° ».

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisés, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM, avec l’ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les structures visées par cet amendement sont toutes mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme services médico-sociaux. Elles ont pour mission de veiller à l’accompagnement médical et social de personnes très démunies et atteintes de pathologies chroniques. Elles font déjà l’objet d’un financement annuel par dotation globale. Il paraîtrait donc logique, afin de donner une visibilité bienvenue à leurs gestionnaires, de leur appliquer les dispositions de droit commun du CPOM.

Toutefois, sur ce point technique, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous comprenons le souhait des auteurs de cet amendement. Toutefois, il semble aujourd’hui compliqué pour les ARS de contractualiser avec ces structures. Elles ne sauraient probablement pas le faire, car c’est un peu complexe. Il serait préférable que ce soit une simple option, car en faire une obligation alourdirait le travail des ARS. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 41 - Amendements n° 42 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 424 rectifié et n° 537

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, A. Marc et B. Fournier, Mmes Malet et Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset et Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa et Henno, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin et Raison, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin, D. Laurent, Nougein et Chasseing, Mme Imbert, MM. Pointereau et Saury, Mmes Lassarade et Guidez, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Gilles et Decool, Mme Guillotin, MM. L. Hervé, Brisson et Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Dériot, J.M. Boyer, Genest, Darnaud, Moga et Gremillet, Mme Duranton et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu la généralisation progressive des CPOM pour les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate le passage à l’EPRD, l’état des prévisions de recettes et de dépenses, pour ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD, afin d’assouplir le dialogue entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. En outre, les établissements publics ont un EPRD unique, dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM.

L’EPRD permet de concilier transparence dans l’emploi des crédits et, surtout, souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires, afin notamment de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.

Il est proposé d’étendre l’EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans un souci de simplification et d’égalité de traitement entre les établissements.

Il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux et d’assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations. C’est en somme un amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 539, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En l’état actuel de la loi, il existe une distinction entre les EHPAD et les établissements et services sociaux et médico-sociaux – établissements et services pour enfants et adultes en situation de handicap, services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées – en termes de relations entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires.

En effet, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a généralisé le système de l’EPRD pour les EHPAD, ce qui se traduit pour ces établissements par un assouplissement des procédures comptables, mais également un dialogue renforcé avec les autorités de gestion et de tarification.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la possibilité d’adopter l’EPRD. Cette mesure pourrait simplifier la gestion comptable de ces établissements et les rapports avec les autorités. Elle représente aussi une mesure d’égalité entre établissements.

Enfin, il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Ces amendements visent à introduire une double mesure.

En premier lieu, il s’agit de mettre fin à l’ingérence tarifaire en cours d’exercice de l’autorité de tarification et de contrôle pour tout établissement médico-social, et non plus seulement pour ceux dont les dotations sont préalablement définies par arrêté ministériel.

En second lieu, il s’agit de préciser que tout établissement et service social et médico-social, à l’exception des EHPAD et des établissements accueillant des personnes handicapées, ne pourra se voir imposer le remplacement de documents budgétaires fondés sur une logique prévisionnelle par un état de prévision de recettes et de dépenses.

La commission des affaires sociales est plutôt favorable à la première mesure, qui lui semble de nature à accroître la liberté gestionnaire, comme le souhaite le Gouvernement. Elle est, en revanche, beaucoup plus réservée sur la seconde : la diffusion de l’EPRD et d’une logique budgétaire fondée sur un pilotage par l’activité semble être la contrepartie indispensable à la liberté gestionnaire.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le cadre budgétaire proposé ne peut techniquement s’appliquer qu’aux établissements tarifés à la ressource : l’autorité de régulation détermine d’abord les recettes, puis le gestionnaire établit ensuite sa prévision de dépenses. C’est le cas aujourd’hui pour tous les EHPAD et les établissements qui ont signé un CEPOM.

Pour tous les autres établissements, au nombre de 32 000, l’EPRD n’a pas de sens au plan budgétaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. L’EPRD offre de la souplesse aux établissements. Cet amendement est peut-être prématuré, mais je pense que cette question se reposera et qu’il faudra donner à un certain nombre de structures la capacité d’être associées à leur évolution, notamment dans le cadre d’une société inclusive.

Au regard des observations de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je serai sans doute amené à le représenter à l’avenir.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Au regard des explications que vient de donner le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 539.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 539.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 539
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 169 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Tocqueville et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 537 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés aux I et au II de l’article L. 313-12 et aux établissements mentionnés à l’article L. 313-12-2. »

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Il s’agit d’un amendement de Mme Lubin, que j’ai cosigné.

La fourniture d’un budget primitif est une obligation issue de la procédure budgétaire remplacée par celle qui a été instaurée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit d’une démarche administrative superfétatoire, dans la mesure où les établissements et services concernés doivent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi et comme dans le secteur sanitaire, transmettre un état prévisionnel des recettes et des dépenses annuel. Il convient que ces établissements et services publics soient logés à la même enseigne que leurs homologues du secteur privé commercial et associatif, c’est-à-dire qu’ils n’aient à produire qu’un EPRD. Il n’est pas acceptable que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics soient soumis à une double obligation.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de transmission d’un budget primitif au 31 octobre pour les établissements publics. Afin de lever la contrainte de la double présentation budgétaire à laquelle sont confrontés les établissements publics relevant des dispositions de l’article L. 312-12-2 du code de l’action sociale et des familles, cet alignement est nécessaire. Cette simplification permettra une meilleure compréhension et une homogénéité des situations sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 537.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de simplifier la présentation des exercices comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces établissements sont aujourd’hui contraints à une double présentation budgétaire, démarche qui, outre qu’elle mobilise les agents, les élus et les comptables publics, peut susciter des confusions.

Un budget unique est évidemment plus lisible, et sa présentation au plus près de l’année à venir permet une projection plus fine que si elle intervient au début de l’automne.

Le mécanisme actuel, associé à une réforme tarifaire qui, on l’a dit, n’est pas acceptée et pose nombre de problèmes, s’apparente par sa complexité à une usine à gaz aux yeux de ceux-là mêmes qui sont censés la mettre en œuvre.

C’est pourquoi nous proposons d’exclure du champ d’application de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. C’est une mesure de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements identiques, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ils tendent à décorréler le budget et les décisions modificatives présentés par les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux du cadre pluriannuel de la contractualisation, ce qui revient en droit à les rendre de nouveau dépendants d’une gestion strictement annuelle. Il me semble que cela ne va pas du tout dans le sens d’une plus grande liberté et efficacité gestionnaires.

Par ailleurs, ils visent à exclure les EHPAD et les structures chargées de l’accompagnement des personnes handicapées de tout dialogue de gestion avec l’autorité tarifaire.

L’intention qui a présidé à l’élaboration de ces amendements n’est pas clairement établie. De plus, ils vont à l’encontre de la position de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est proposé de supprimer, pour les établissements publics qui ont signé un CEPOM et produisent un état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’obligation de faire voter par leur conseil d’administration le budget prévisionnel avant le 30 octobre de l’année n-1.

Tous les établissements publics ne sont pas contraints d’utiliser deux types de présentation budgétaire différents. Dès lors que l’établissement a signé un CEPOM, seul l’EPRD est à produire pour le 31 octobre.

Par ailleurs, il nous semble souhaitable qu’un EPRD prévisionnel soit présenté au conseil d’administration avant le 31 octobre de l’année n-1. C’est un acte nécessaire, pour ne pas dire indispensable, pour la gestion de l’établissement et sa gouvernance que de voter le budget avant le début de l’exercice budgétaire.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 424 rectifié et 537.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 424 rectifié et n° 537
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 420 rectifié

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Janssens, Lafon, Longeot, Delcros et Moga, Mme Loisier et MM. Détraigne et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ;

2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Il s’agit d’étendre la possibilité de payer l’indemnité de frais d’entretien, l’IRFE, par chèques emploi service universels, ou CESU. Actuellement, il est possible de payer par CESU uniquement la rémunération journalière et l’indemnité de sujétions particulières, l’ISP. Cela implique l’établissement d’une double fiche de paie, l’une pour l’IRFE et la seconde pour la rémunération journalière et l’ISP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons le problème de la rémunération des accueillants familiaux, qui peut parfois prendre plusieurs formes concurrentes. Le CESU, pensé pour simplifier les obligations déclaratives des employeurs particuliers, est l’instrument tout désigné pour la rémunération par la personne accueillie de son accueillant. Il l’est néanmoins beaucoup moins pour assurer la couverture des frais professionnels, qui excède le champ de l’obligation déclarative ainsi que la compétence des URSSAF.

Il n’en demeure pas moins que la rédaction de l’article visé par l’amendement prévoit déjà que le CESU puisse couvrir ces frais. Compte tenu du caractère faiblement opérationnel du CESU pour la couverture des frais professionnels, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’article du code du travail dont la modification est demandée permet déjà de payer les indemnités de frais d’entretien par l’intermédiaire du chèque emploi service préfinancé. En effet, cette indemnité fait partie des contreparties financières prévues à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles, qui sont déjà visées par cet article.

De plus, cette indemnité figure bien sur le bulletin de paie unique ou, plus exactement, sur le relevé de contreparties financières, qui est l’équivalent du bulletin de paie pour les accueillants familiaux et qui présente tous les éléments de la rémunération de l’accueillant.

Cette demande étant déjà satisfaite, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. En réalité, il s’agit d’une simplification. En effet, les équipes départementales, qui ont souvent à gérer l’ensemble de la rémunération des accueillants familiaux, ont à établir deux fiches de paye, l’une pour l’indemnité journalière, l’autre pour les indemnités d’entretien et de sujétions. Le recours au CESU leur simplifiera la tâche, puisqu’elles n’auront plus qu’une seule fiche de paie à établir. Cet amendement ne pose selon moi pas de problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends mieux votre intention et l’enjeu de la simplification que vous proposez, madame la sénatrice. Reste que la rédaction de cet amendement n’est pas suffisamment claire à mes yeux. Je propose que, dans le cadre de la concertation Grand âge, nous travaillions spécifiquement sur ce sujet avec les acteurs, de façon à proposer des simplifications pour les conseils départementaux. Pour l’heure, n’inscrivons pas cette mesure dans la loi.

Mme Nassimah Dindar. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 169 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article additionnel après l'artcile 41 - Amendement n° 372 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 420 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mmes Préville, Tocqueville et Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. »

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. La convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 consiste, quand le tarif de soins d’un établissement excède un plafond national prédéfini, à le ramener au niveau de ce dernier.

Afin de ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds de soins fixés par la ministre de la sécurité sociale, est aujourd’hui proposée une mesure de réduction du délai de convergence tarifaire de sept ans à cinq ans.

Au regard des difficultés que rencontrent un certain nombre d’établissements, il nous semble indispensable de maintenir le délai de convergence initial pour les établissements en convergence négative, à savoir ceux dont les tarifs de soins sont au-dessus des tarifs plafonds, pour ne pas les pénaliser encore davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur l’accélération du rythme de la convergence tarifaire des EHPAD et à conserver le rythme actuel pour les établissements perdants sur le forfait soins. Il pose deux difficultés majeures.

D’une part, il implique qu’un établissement pourrait perdre à la réforme tarifaire en cas de diminution de son forfait soins, alors que son équilibre budgétaire dépend également de son forfait dépendance. Par ailleurs, il ignore les efforts exceptionnels financés par le Gouvernement, qui, normalement, neutralisent totalement cet impact.

D’autre part, il présente un risque manifeste d’inconstitutionnalité en introduisant une inégalité devant les charges publiques entre établissements.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je voudrais simplement rappeler que nous avons d’ores et déjà neutralisé les effets de la convergence tarifaire pour les deux années qui viennent, de façon à éviter aux établissements de se retrouver en difficulté. Par ailleurs, nous travaillons avec l’ensemble des fédérations sur toutes ces questions tarifaires, dans le cadre d’un comité de suivi de la réforme. Enfin, le projet de loi relatif au grand âge permettra de revenir sur la question du financement.

Je ne souhaite pas que l’on inscrive aujourd’hui dans la loi une disposition qui bloquerait la concertation en cours et le travail que nous effectuons avec les établissements.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.