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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, ces annonces vont-elles être traduites lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, tant que la discussion des articles n’est pas achevée et qu’il est encore possible de s’accorder avec le Gouvernement ? Cela signifie-t-il qu’un collectif budgétaire pourrait être déposé prochainement, d’ici à la fin de l’année ? Un article que j’ai lu évoquait plutôt un délai de trois mois…

Quoi qu’il en soit, j’ai un peu de mal à suivre ce qui se passe. Les sénateurs ont parfois l’impression que la coordination entre l’ordre du jour gouvernemental et le discours présidentiel est quelque peu difficile. Il est assez surréaliste que nous soyons amenés à discuter d’une position, quand une autre est exprimée le lendemain ! On nous explique que les annonces seront traduites dans la loi. J’aimerais bien savoir de quelle manière, puisque la discussion budgétaire est déjà close pour certains articles.

Mais peut-être allez-vous vous appuyer, monsieur le secrétaire d’État, sur ce qui a été voté par le Sénat. En ce cas, il faudra nous remercier d’avoir adopté, hier soir, un article additionnel au projet de loi de finances supprimant la hausse de la TICPE ! Je rappelle, en effet, que celle-ci ne faisait l’objet d’aucune disposition : elle devait passer comme une lettre à la poste… Nous avons ouvert un article. Il vous appartient de l’amender, puis de remercier le Sénat !

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à mon interrogation. En effet, nous pouvons encore retirer la motion et commencer tout de suite, dans le cadre de l’examen du présent collectif budgétaire, à discuter des mesures permettant d’accompagner les Français sur l’énergie. Sinon, je maintiendrai la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons l’occasion d’apporter des réponses immédiates à nos concitoyens. Nous avons des propositions à vous faire, comme le gel de la trajectoire de la TICPE. Le présent projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion d’entériner ces propositions. Il suffit, pour ce faire, de prévoir une nouvelle lecture de ce PLFR.

Toutefois, je ne sens pas une grande ouverture de la part du Gouvernement. Il semble plutôt qu’il soit question d’un horizon à deux ou trois mois, raison pour laquelle je vais défendre la motion, qui s’appuie sur l’article 44 de notre règlement.

J’ai déjà exprimé les raisons de son dépôt. Depuis, il n’y a pas eu beaucoup de changements, et je pense qu’une nouvelle lecture ne serait pas de nature à changer le vote du Sénat.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances lui propose d’opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2018.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à la motion.

Premièrement, par principe, par hypothèse et par construction, je remercie toujours le Sénat de ses travaux. C’est une façon de répondre à votre demande, monsieur le rapporteur général ! (Sourires et marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde ne le fait pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Deuxièmement – mon propos risque de moins vous agréer –, quelles que soient les raisons qui justifient le calendrier d’examen du projet de loi de finances, je fais remarquer que la commission des finances, en lien avec les différents groupes, a souhaité, hier, examiner, en priorité, les amendements portant articles additionnels après l’article 18 et l’article 19, alors que tout le monde savait que le Président de la République s’exprimerait ce matin sur la transition énergétique.

M. Philippe Dallier. Nous devions voter la première partie du projet de loi de finances aujourd’hui !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Troisièmement, un certain nombre d’annonces ont été faites. Dans les prochains jours, nous aurons à préciser comment nous les traduisons dans la loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Je rappelle, en outre, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 269
Pour l’adoption 207
Contre 62

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2018
 

3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Cela vaut pour les sénateurs comme pour les membres du Gouvernement et doit s’appliquer à l’intérieur comme à l’extérieur de cette enceinte. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

gilets jaunes

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer d’être dans la ligne du président Larcher. Mais il y a quand même une vérité, et c’est la raison pour laquelle je m’adresse à Édouard Philippe.

Votre majorité a été, ces derniers mois, ces dernières semaines, extraordinairement généreuse,… généreuse de son mépris à l’égard de tous ceux et de toutes celles qui ne pensent pas comme elle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Ce fut d’abord, si vous me permettez de le rappeler, le hashtag #BalanceTonMaire. Ensuite, nous avons l’automobiliste, qui, nécessairement, « fume des clopes », « roule en diesel ». Pourquoi pas des Gitanes maïs et pourquoi pas des « Pigeot mazout » ? Nous avons ensuite cette situation absolument invraisemblable des « gilets jaunes », qui ont le mérite de tirer un signal d’alarme. Certes, ils le font à leur façon, qui n’est pas la nôtre, mais cela traduit sans doute un degré profond d’exaspération. Méritaient-ils d’être soupçonnés d’être manipulés par l’ultradroite et méritaient-ils, plus grave encore, que l’on parle de « peste brune » à leur sujet ? C’est méprisant pour des Français qui, jusqu’à présent, ne font que manifester ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, des travées du groupe Union Centriste et des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Plus tranquillement, je dirai que, plus grave que le mépris, il y a la pédagogie, qui est en fait votre condescendance à l’encontre des Français qui ne pensent pas comme vous. Il se trouve que l’on peut partager des opinions différentes : si les Français n’adhèrent pas à la loi de transition énergétique, c’est sans doute qu’elle est imparfaite.

Ma question est très simple : allez-vous la changer et comptez-vous sur le Parlement pour le faire, et non pas sur des comités certes des plus respectables,…

M. François Grosdidier. Des comités Théodule !

M. Gérard Longuet. … mais qui ne sont pas au cœur de la responsabilité ?

J’ajoute une dernière question : y aura-t-il un moratoire pendant que les travaux parlementaires préparent le nouvel équilibre dont le pays a besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, votre question contient deux parties.

La première relève de la remarque.

En vous écoutant, j’entends la dénonciation de ce qui serait du mépris, de la condescendance. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le sénateur : on a parfaitement le droit de ne pas être d’accord – cela nous arrive – ; on a d’ailleurs aussi le droit d’être parfois d’accord – cela nous arrive.

M. Roger Karoutchi. Moins souvent !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cela nous arrive…

Le débat politique est vif, et il est vif dans tous les sens. Je pense que vous êtes, comme moi, attaché à la nuance et à la mesure. Il ne vous aura donc pas échappé, monsieur le sénateur, reconnaissons-le, que sur tous les bancs des deux assemblées, et parfois lorsqu’on est membre du Gouvernement, on subit des critiques, qui sont parfaitement fondées – c’est la démocratie et je ne m’en émeus en aucune façon –, qui sont parfois dures, parfois peut-être un peu excessives. Elles sont même parfois blessantes.

Chacun des ministres peut citer des exemples et chacun des parlementaires, dans sa vie politique, peut citer des exemples d’attaques parfois injustes et parfois blessantes dont il a pu faire l’objet.

M. François Grosdidier. Mais la condescendance est constante !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’essaie pour ma part, et vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, de rester toujours dans l’expression mesurée et nuancée et je ne doute pas qu’un jour on me le reprochera, en faisant justement état d’une forme de condescendance. Il n’en est rien, j’essaie simplement d’utiliser les mots les plus adaptés et ceux que je crois les plus justes pour décrire une réalité qui est toujours complexe.

Monsieur le sénateur, elle est toujours complexe, cette réalité. Est-ce que l’on peut se dire, entre nous, qu’il est possible de reconnaître la bonne foi de ceux qui ont mis un gilet jaune pour manifester, qu’ils expriment une colère, une angoisse, un désaccord parfaitement légitimes ? Peut-on le dire et l’assumer ? Et en même temps, peut-on dire, à l’occasion, qu’un certain nombre d’entre eux – pas tous, et on peut faire la différence – ont eu un comportement qui, à l’évidence, ne relevait pas de l’expression simple de la colère ou de l’angoisse, mais qui leur a fait franchir des limites, qu’il s’agisse de l’intimidation physique ou de la menace physique – c’est arrivé à des collègues parlementaires – ou, parfois, de la destruction de biens publics ou de violences, y compris à l’égard de forces publiques ?

Le dire, monsieur le sénateur, ce n’est pas faire preuve de mépris, ce n’est pas faire preuve de condescendance : c’est simplement essayer de décrire une réalité qui, effectivement, est complexe, avec des mots que je crois justes.

Vous m’interrogez – et c’est la deuxième partie de votre question – sur la perspective qu’a tracée le Président de la République, sur le cap qu’il a fixé en matière de transition écologique et notamment de trajectoire carbone.

Le Président de la République a eu l’occasion de dire que ce cap avait été fixé, avait été présenté aux Français et qu’il n’en changerait pas. C’est un élément que je porte au débat ou, plus exactement, qu’il a porté ce matin au débat et que j’assume pour ma part parfaitement, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat.

Il a formulé toute une série de propositions tendant à ce que les mesures d’accompagnement que nous envisageons soient parfaitement adaptées aux besoins des Français. Et pour travailler à ces mesures d’accompagnement, il lui a paru utile – et je pense qu’il a raison, monsieur le sénateur – de procéder à la consultation non pas d’un comité Théodule (M. Jacques Genest sexclame.), mais de ceux que l’on désigne parfois sous le nom de corps intermédiaires – et dont on nous reproche parfois de méconnaître l’importance.

Oui, monsieur le sénateur, nous allons discuter de l’organisation du débat et de ces mesures avec les syndicats ; nous allons le faire, oui, avec les associations de consommateurs ; nous allons le faire avec les élus locaux, qui eux aussi ont des responsabilités en la matière. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais bien sûr, nous allons le faire avec les élus territoriaux, qui étaient d’ailleurs présents ce matin au Conseil national de la transition écologique. Nous allons le faire avec les ONG, nous allons le faire avec les acteurs du débat public.

Une fois que ces mesures auront mûri, la discussion aura lieu évidemment au Parlement, parce qu’elle ne peut pas avoir lieu ailleurs. Monsieur le sénateur, depuis le début, depuis que les « gilets jaunes » expriment une colère que nous pouvons entendre, que nous devons entendre, nous disons que, à la fin, dans notre démocratie et dans notre République, c’est le Parlement qui fait la loi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Voyez-vous, monsieur le sénateur, dire cela, c’est exactement l’inverse du mépris, c’est exactement l’inverse de la condescendance : consulter les corps intermédiaires, nouer le débat avec les Français et ensuite en tirer les conséquences devant le Parlement, car c’est devant lui que les décisions se prennent.

Quand je dis cela, monsieur le sénateur, je n’ai pas le sentiment de faire preuve de mépris ni de faire preuve de condescendance. J’entends des interjections, j’entends des « oh ! », je dis les choses telles que je les envisage en essayant de répondre de manière complète à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

crise sociale

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’est exprimé ce matin. Sa parole était attendue. Du moins a-t-il mis du temps à aborder le fond du sujet qui traverse la société française : la question du prix du gazole et de l’essence. Mais c’est aujourd’hui chose faite. Le Président s’est exprimé à un moment où chacun mesure que la cohésion sociale est mise à mal. Le pays est au bord de la rupture civique.

Je retiens de la parole présidentielle deux annonces pour parvenir à une transition écologique que nous souhaitons tous.

Première annonce : une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – ou TICPE – flottante. Mais est-ce bien là le dispositif que vous proposez ? Ou bien un dispositif ponctuel de baisse des taxes lorsque le prix du baril sera trop élevé ? Et là, je vous pose une question : pourquoi ne reprenez-vous pas simplement le dispositif que le Sénat a voté hier très largement, à savoir un moratoire, ce qui serait plus clair et plus net pour apaiser les tensions et préparer l’avenir ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Deuxième annonce du Président de la République : sa volonté de changer de méthode, volonté que vous venez d’illustrer à l’instant, monsieur le Premier ministre, et d’instaurer une écoute de nos compatriotes comme des corps intermédiaires.

Vous le savez, l’effort fiscal est mal réparti, pour l’ensemble de nos compatriotes. En tout cas, ce sentiment est très largement répandu et c’est sans doute ce qui catalyse le malaise social. Ce malaise social est ancien, nous le savons tous, mais nous mesurons bien, et sans doute au plus haut niveau de l’État, que la cohésion sociale est notre bien le plus précieux et que nous devons chacune et chacun essayer de la préserver.

Vous avez évoqué les corps intermédiaires. Nous savons qu’une part du malaise tient à la façon qu’a eue le Gouvernement jusqu’ici de traiter un certain nombre de questions, peut-être avec une forme de verticalité. Comment souhaitez-vous et comment pensez-vous pouvoir demain restaurer la cohésion sociale ? Comment faire pour que notre pays s’inscrive dans une transition énergétique apaisée, volontaire, dans laquelle chacune et chacun trouve une place, de manière à permettre à notre pays de retrouver un fonctionnement normal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, tout d’abord, je veux vous dire – je crois que M. le président du Sénat pourra en témoigner – que, pour ma part, je considère, dans cette période en particulier, qu’il faut faire preuve de la plus grande considération et du plus grand respect pour toutes et tous (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : les élus, bien sûr, mais aussi les citoyens français, qui, parfois, se mobilisent et parfois expriment, dans la mesure où ils mettent de côté la violence, une forme de mécontentement ou de colère.

Sur le fond de votre propos, vous le savez, il n’est pas question pour nous de changer tous les ans de trajectoire en matière de taxe carbone. C’est pour cette raison que nous ne retenons pas la demande de moratoire.

S’agissant de ce que certains appellent la TIPP flottante, qui a été évoquée, là aussi, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons eu l’occasion de dire qu’il fallait faire preuve de constance dans le temps en ce qui concerne la trajectoire de la taxe carbone et la fiscalité écologique, mais que, évidemment, en cas de brusque et forte hausse des prix du pétrole, nous intégrerions cette donnée nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

On se souvient par exemple que, en 2008, il y a dix ans, le baril de pétrole était à 147 dollars. Je n’ai pas le souvenir d’ailleurs que l’on ait modifié en quoi que ce soit la taxation des carburants…

S’agissant de la méthode, le Premier ministre vient de décrire notre démarche, qui est de construire des lieux de débat innovants sur les territoires, décentralisés, où pourront s’exprimer à la fois bien sûr les personnes qui sont actuellement mobilisées, ceux qu’on appelle les « gilets jaunes », mais aussi les élus locaux, les parlementaires, les associations, les représentants des syndicats, pour chercher ensemble des mesures complémentaires d’accompagnement social et solidaire de cette transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. François Grosdidier. C’est déjà ce que fait le Sénat !

marche du 24 novembre contre les violences faites aux femmes

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.

Mme Noëlle Rauscent. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Des milliers de manifestantes et de manifestants ont défilé samedi à Paris et dans toute la France pour faire entendre leur voix contre les violences faites aux femmes. Leur grande crainte était d’être invisibles, comme l’ont été pendant trop longtemps les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, nous avons assisté à une mobilisation massive dans plus de cinquante villes en France. À l’appel du collectif « Nous Toutes ! » ont répondu près de 12 000 participants à Paris et plus de 18 000 dans toute la France.

Nous devons évidemment saluer unanimement ce raz-de-marée violet qui touche la France dans son ensemble et qui manifeste une réelle révolte culturelle de la société, notamment contre les violences conjugales.

L’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple a révélé ces chiffres : en 2017, 125 personnes dont 109 femmes, sont mortes victimes de la violence de leur partenaire.

Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour notre société et un combat culturel dont nous devons tous être acteur. Ce projet ambitieux est porteur de justice sociale dont chacune et chacun pourra bénéficier.

Madame la secrétaire d’État, la réponse de l’État doit se faire à tous les niveaux. Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre ? S’agissant de la mise en application de ces mesures, pouvez-vous nous préciser son calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, d’abord je voudrais effectivement saluer la grande mobilisation de « Nous Toutes ! » contre les violences sexistes et sexuelles, tout en en respectant évidemment le caractère citoyen.

Vous l’avez rappelé, il y a un an, le Président de la République a déclaré grande cause du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes. À cette occasion, de nombreuses annonces ont été faites et plus de 127 mesures ont été lancées. Je ne les égrènerai pas toutes ici ; je citerai simplement quelques-unes d’entre elles, celles qui me semblent majeures.

Nous nous étions engagés à ce que le numéro d’appel 39 19 puisse répondre à 100 % des appels reçus : c’est fait ; à ouvrir dix unités de prise en charge des soins de psychotraumatologie pour les femmes victimes de violences : c’est fait – nous avons, avec la ministre des solidarités et de la santé, inauguré l’une d’entre elles cette semaine – ; à lancer une plateforme de signalement avec des policières et des policiers formés pour écouter les femmes et les hommes victimes de violences sexistes et sexuelles : cela a été fait ce matin avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux.

Nous avons fait voter également un certain nombre de dispositions, comme la transparence dans les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sur l’impulsion de la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Nous avons mis en place les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, grâce au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Nous avons lancé une grande campagne de sensibilisation pour mobiliser les témoins de ces violences sexistes et sexuelles, parce que nous avons besoin qu’ils agissent et signalent ces violences.

Nous avons également fait voter – vous y avez pris part et je vous en remercie – l’allongement des délais de prescription pour les viols commis sur mineur et renforcé la formation des professionnels.

Voilà un échantillon de ce que le Gouvernement a lancé en dix-huit mois. C’est beaucoup, mais il reste encore un travail colossal à mener ensemble pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

Vous pouvez suivre les engagements du Gouvernement sur le site grande-cause-quinquennat.gouv.fr, et voir, ministère par ministère, où nous en sommes exactement.

Je remercie l’ensemble de mes collègues du Gouvernement de leur mobilisation. Je remercie également les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de la commission des lois du Sénat, qui ont pris part à l’élaboration de notre loi, et particulièrement sa rapporteur, Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Je vous invite à participer avec nous au groupe d’évaluation de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

sénat et représentation des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière au Congrès des maires et vous y avez défendu votre volonté d’un dialogue ouvert avec les édiles. Vous avez également salué leur engagement quotidien, exigeant et difficile.

Des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat correspondent à cet engagement. Nous sommes aussi amenés, en tant que sénatrices et sénateurs, à rencontrer les élus dans nos territoires, à dialoguer avec eux et à exprimer ici leurs préoccupations.

Vous et moi connaissons leurs difficultés. Mais plus qu’être écoutés, les maires veulent surtout être entendus.

C’est précisément ce que le Sénat, véritable creuset des voix de tous les territoires, s’attache à traduire dans ses débats, ses votes et ses délibérations. Car nous sommes avant tout des législateurs de plein exercice.

Or les tensions qui agitent notre pays sont suffisamment préoccupantes pour que cessent les mesquineries qui ne font que décrédibiliser tous les élus.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Mon groupe est convaincu que les collectivités locales, par leur proximité, ont un rôle prépondérant à jouer. Le Sénat de la République, lui aussi, avec sa légitimité, sa singularité et son expertise, doit être un acteur institutionnel de premier plan, aux côtés de l’Assemblée nationale, hors de tout corporatisme.

Le prochain retour au Parlement de la révision constitutionnelle sera donc l’occasion de travailler à régénérer la confiance entre élus et citoyens. Nos élus locaux l’attendent. Mon groupe y travaille depuis longtemps.

C’est dans cet esprit, monsieur le Premier ministre, que j’ai une proposition à vous faire, une proposition que le groupe du RDSE avait déjà portée ici en 2010 et qui reste d’actualité.

Afin de renforcer les relations et le dialogue entre les élus locaux et l’État, êtes-vous prêt à avancer sur l’idée de donner le dernier mot au Sénat s’agissant, au sens de l’article 39 de la Constitution, des projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ? (Très bien ! et applaudissements.)