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Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 30 A (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 508, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle.

Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires ». En effet, nous ne sommes pas convaincus que l’amélioration de l’efficacité des actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des territoires passe par une modification de son mode de gouvernance.

Des limites sont-elles posées à l’action de la Caisse des dépôts et consignations qui tiendraient à la personnalité ou à la qualité de ses dirigeantes ou de ses dirigeants ? S’il y a un problème, s’il y a des gens à changer, il faut nous le dire. Et, si tel n’est pas le cas, il faut nous dire pourquoi vous avez choisi cet intitulé ?

Nous pensons, nous, qu’il faut justement, pour améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de nos territoires, maintenir sa culture prudentielle et prévenir sa banalisation.

Toutefois, peut-être y a-t-il, derrière l’idée de changer la gouvernance de la Caisse, un autre projet et d’autres finalités. J’attire l’attention de mes collègues sur ce point : vous verrez que bientôt se posera, par effet domino, la question de la possibilité ou non, demain, pour le Parlement, d’exercer un contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. Et vous verrez que la locomotive préparant le détachement des wagons aura été le changement de son mode de gouvernance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’ai écouté attentivement vos explications, mon cher collègue.

Cependant, vous auriez pu faire les mêmes observations, me semble-t-il, à l’endroit de l’intitulé que vous proposez.

M. Pascal Savoldelli. On peut faire mieux !

M. Jean-François Husson, rapporteur. De toute façon, je ne pense pas que l’essentiel soit là.

Mais il y a tout de même un fait : le mode de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue. Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique.

À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des dépôts va changer de braquet pour devenir la Banque des territoires. Nous partageons le même objectif : il y a besoin de leviers, de bras armés pour favoriser les projets dans les territoires. Cela me semble une bonne chose pour tout le monde que la Caisse des dépôts ait une gouvernance nouvelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis est également défavorable.

En effet, les articles qui suivent portent bien sur la gouvernance. Le sujet est bien de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts, qui est ancienne. Je pense notamment à la composition de la commission de surveillance. L’idée est de nommer des personnes compétentes. Tel que c’est formulé, cela ne me semble pas particulièrement choquant. Et notre intention est évidemment que la Caisse des dépôts continue de s’acquitter au mieux de sa mission : être au service des territoires.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je ne comprends pas très bien le procès intenté à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein d’un département sur des gros dossiers, j’ai pu constater que la Caisse fonctionnait bien. Il y a un équilibre, à la fois de gestion et politique, qui permet de soutenir de grands projets.

Mme Éliane Assassi. C’est justement ça qu’ils veulent changer !

M. Alain Fouché. Les interventions de la Caisse ont permis la réussite de grands projets sur l’ensemble du territoire. Je crois que c’est un très bon outil.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon collègue, en mettant les pieds dans le plat, vient de nous apporter une esquisse de réponse. Nous ne pouvons pas douter de sa sincérité. Il a levé un lièvre en soulignant que l’objectif était bien – certes, ce n’est pas son opinion personnelle – de modifier les équilibres politiques au sein de la Caisse.

J’aimerais que mes collègues nous disent ce que la Caisse des dépôts a mal fait dans nos territoires. A-t-elle eu tort d’accompagner le logement social ? A-t-elle eu tort d’accompagner l’aménagement de nos territoires ? A-t-elle eu tort, dans mon département, d’être dans une dynamique d’économie de la logistique du dernier kilomètre, qui est très favorable à l’attractivité de Paris ? Quel est, dans son modèle actuel, le retard de comportement et de culture d’accompagnement des projets des territoires ?

Si des collègues – je ne parle pas du Gouvernement – nous démontrent que la Caisse des dépôts ne fait pas son travail, notre point de vue peut évoluer. Mais il faut une expertise territoriale, et non pas idéologique.

M. Alain Fouché. On l’a !

M. Pascal Savoldelli. À défaut, nous verrons bien à quoi conduira l’esquisse de nouvelle gouvernance que l’on est en train de préparer.

Certes, il faut être sur tous les territoires, et il y a beaucoup à réparer ; nous le disons souvent. Mais quel est le problème ? Sur quel diagnostic l’idée que la Caisse de dépôt n’est pas au rendez-vous du développement des territoires se fonde-t-elle ?

M. Alain Fouché. C’est votre avis !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. J’ai l’impression que le débat prend un tour qui n’a rien à voir avec le texte en question.

D’abord, l’amendement porte sur l’intitulé de la sous-section 2. Il n’est pas normatif.

Ensuite, si on doit effectivement faire un pas de côté, cela justifierait peut-être une déclaration plus générale avant l’examen de l’article. Nous ne parlons pas des formes d’intervention, c’est-à-dire de la politique du logement social ou de la politique d’investissement dans les territoires. Nous parlons de la composition de la commission de surveillance et de ses pouvoirs. Cela s’appelle effectivement la « gouvernance ».

L’idée qu’une modernisation et des évolutions dans la gouvernance s’imposent me semble largement partagée au sein de la Caisse des dépôts, qu’il s’agisse de la commission de surveillance ou des instances de gouvernance. Par exemple, le fait qu’une personne soit chargée de faire des arrêtés de caisse – cela date de 1816 – a-t-il vraiment un sens aujourd’hui ?

Nous parlons d’adapter la gouvernance, au service des territoires, et sous la surveillance du Parlement, qui est tout de même un des éléments fondateurs de la Caisse des dépôts. Cela correspond à l’évolution des missions, notamment s’agissant de la compétence. Ainsi, quand on parle de l’ACPR, il ne paraît pas illogique…

Mme Éliane Assassi. Langue de bois !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Non ! Ce n’est pas de la langue de bois !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Quand on parle d’un « arrêté de caisse », c’est très précis, madame.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508.

(Lamendement nest pas adopté.)

Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires - Sous-section 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 30 (Texte non modifié par la commission)

Article 30 A

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 509, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 30 A demeure supprimé.

Article 30 A (supprimé)
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Article 31

Article 30

(Non modifié)

L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-4. – La commission de surveillance est composée :

« 1° De deux membres de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;

« 2° D’un membre de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;

« 3° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ;

« 4° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;

« 5° D’un représentant de l’État, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;

« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l’Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances ;

« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;

« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d’un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d’État, présente des garanties d’indépendance suffisantes ;

« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités garantissent la désignation d’une femme et d’un homme.

« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n’ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : venons-en au fait. Il faut voir la finalité d’un tel dispositif, derrière les termes de « modernisation » ou de « changement de mode de gouvernance ».

Nous avons rencontré beaucoup de monde à la Caisse des dépôts, notamment des syndicalistes. Ils sont très attachés à cet établissement, qui – mon collègue l’a souligné – est depuis deux siècles le bras armé de l’État et finance un grand nombre d’actions. Je pense au parc locatif, aux grands aménagements urbains… Je doute que nous aurions pu obtenir de tels résultats sur les transports sans la Caisse des dépôts. Je pourrais également évoquer la décentralisation culturelle. Sur beaucoup de sujets, la Caisse des dépôts a été plus innovante qu’une banque privée.

Quelle est la finalité d’un changement de gouvernance ? En fait, ce n’est pas un tel changement en soi qui pose problème, même s’il soulève beaucoup de questions ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements – ils seront bientôt examinés – sur le rôle et la présence des parlementaires. Mais votre projet n’est-il pas simplement de faire de la Caisse des dépôts et consignations ou, plus exactement, de ce qui s’appellera bientôt la « Banque des territoires » une banque comme les autres, avec des objectifs commerciaux ? C’est de cela qu’il faut débattre !

La Caisse des dépôts, future Banque des territoires, sera au rendez-vous, comme elle l’est depuis deux siècles, pour nous permettre encore de répondre aux besoins des populations et des territoires, notamment en termes d’infrastructures lourdes ? C’est la question. Si la finalité n’est que commerciale, c’est différent…

Il est dommage d’entamer un tel débat à une heure aussi tardive, avec une vingtaine de personnes seulement dans l’hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Le projet de réunir la CDC et la Banque postale dans une même entité pour former une vraie banque des territoires est en germe depuis plusieurs années.

Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un problème. Au contraire : c’est sûrement une bonne idée d’avoir une banque avec de la surface et une capacité d’appuyer tous les projets des territoires. Le développement de nos territoires implique d’avoir un accès bancaire solide. Il faut que la Caisse soit aux côtés des élus sur tous les grands projets.

Il faut pouvoir collecter l’épargne des Français et, surtout, investir dans l’intérêt général. Sur ce point, je rejoins notre collègue Fabien Gay : faisons en sorte que cela serve l’intérêt général.

Je demande un éclaircissement à Mme la secrétaire d’État. Le capital sera-t-il majoritairement détenu par la Banque postale, à l’exception de la part pouvant être détenue au titre de l’actionnariat du personnel ? Nous voudrions avoir l’assurance que le fonds capitalistique ainsi constitué ne sera pas cessible à des parties privées autres que les salariés. Madame la secrétaire d’État, si vous prenez un tel l’engagement, cela change évidemment beaucoup de choses.

Tout le monde attend la Banque des territoires. La Banque postale et la CDC jouent chacune leur rôle. Je pense qu’il peut être très intéressant de les unir. Mais sera-t-il possible de céder le fonds à des parties privées autres que les salariés ?

M. le président. L’amendement n° 206, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons déjà entamé le débat sur la « modernisation » de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.

La composition de la commission est précisée par l’article L. 518–4 du code monétaire et financier. Elle a en effet été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’exécutif. Or l’article que nous allons examiner renforce l’autorité non pas du Parlement, mais de l’exécutif sur le Parlement ! Trois personnes seront nommées à la discrétion du ministre chargé de l’économie. On commence à comprendre le pourquoi du changement du mode de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations…

Mme la secrétaire d’État évoquait la « compétence ». Je ne doute pas de la compétence des trois personnes qui seront désignées à discrétion par le ministre chargé de l’économie. Mais on ne peut pas douter non plus de la compétence des parlementaires !

Nous le voyons, la taille du collège augmente alors que le poids des institutions représentées diminue. Pour notre part, nous partageons l’idée que la composition du conseil de surveillance doit être revue. Mais personne, sinon votre gouvernement, ne défend l’idée selon laquelle seul le poids de l’exécutif doit être renforcé.

Selon nous, cet article foule aux pieds la raison d’être de la Caisse des dépôts et consignations et participe à certaines manœuvres et à diverses dispositions, à des privatisations. Cher Martial Bourquin, nous ne parlons pas de la Poste d’il y a vingt ans ou trente ans ; elle a commencé à être privatisée de manière rampante.

Aujourd’hui, on est en train de restructurer nos institutions financières publiques en les vidant d’une chose : leur caractère public !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis opposé à cet amendement, qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction.

Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en place des objectifs de parité dans les nominations.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons plutôt eu des échos marquant l’intérêt et un accord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur ce qui vient d’être dit, parce que c’est faux. Avant la réforme, la commission comprenait cinq parlementaires ; ce sera toujours le cas après. L’exécutif a aujourd’hui cinq représentants : trois représentants des corps de contrôle, un de la Banque de France et un de la direction générale du Trésor. Désormais, il n’y en aura plus que quatre. C’est donc une diminution. Deux représentants des salariés font leur entrée, et le nombre de personnalités qualifiées parlementaires passe de trois à cinq.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voulais faire le même commentaire. Les déclarations un peu emportées de nos collègues communistes reposent sur des données inexactes.

Additionnez les parlementaires, qui restent dans le même nombre, trois députés et deux sénateurs, et les personnalités désignées par les présidents des assemblées parlementaires, alors qu’il y aura moins de personnalités désignées par le ministre et qu’il n’y a plus les représentants des corps de contrôle, sur lesquels je ne porte aucune appréciation – je serais le dernier à pouvoir le faire – mais qui n’étaient pas spécialement proches du Parlement. Vous constaterez que toutes les affirmations grandiloquentes que vous avez faites sont simplement inexactes.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 620, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

Néanmoins, si nous avons commis une erreur sur l’amendement précédent, nous serons soutenus par le Gouvernement, qui est à l’origine d’une remarquable loi sur le droit à l’erreur et le droit à la confiance. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Si nous nous sommes trompés, dont acte !

M. Alain Richard. À charge de revanche !

Mme Éliane Assassi. Nous, on n’est pas au gouvernement, monsieur Richard !

M. Pascal Savoldelli. J’aimerais que, dans cet hémicycle, ceux qui se sont trompés le reconnaissent devant tout le monde ! Nous avons tous une mémoire, et la mémoire de ce que l’on dit et de ce que l’on vote appartient aussi à notre peuple. Je le répète, si nous nous sommes trompés, dont acte.

M. le président. L’amendement n° 977, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, élus par cette assemblée

II. - Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer les mots :

, élu par cette assemblée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement prévoit les modalités de désignation des parlementaires membres de la commission, c’est-à-dire trois députés et deux sénateurs. Il s’agit d’une amélioration. Auparavant, nous avions deux membres de la commission des finances. Ce sera désormais un membre de la commission des finances et un membre de la commission des affaires économiques. Tout cela a fait, je l’ai dit, l’objet d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. L’amendement n° 621, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

M. le président. L’amendement n° 893 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 620 et 621 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Sur l’amendement n° 620, j’aurais pu apporter les mêmes explications que notre collègue Alain Richard. Certes, M. Pascal Savoldelli a admis avoir commis une erreur. Mais tout est accessible dans les tableaux des effectifs.

Très honnêtement, il y a vraiment eu des échanges. Quand on a des désaccords, on le dit. Mais quand il y a des accords et qu’un travail a été fait en amont avec l’ensemble des parties prenantes, il faut aussi le dire.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements nos 620 et 621.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 620 et 621, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 977.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je voudrais revenir sur l’amendement n° 621. Certes, il y aura toujours deux sénateurs. Mais, auparavant, il s’agissait de deux sénateurs de la commission des finances, ce qui permettait un pluralisme entre majorité et opposition. Là, cela ne sera plus le cas. (Marques dapprobation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Martial Bourquin. On peut avoir des réponses aux questions qu’on pose ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne sais pas si nous sommes « grandiloquents ». Mais nous parlons toujours avec passion. Nous sommes un petit groupe. Heureusement d’ailleurs que nous sommes là. Sans nous, les débats auraient été peu nombreux, et vous auriez déjà fini l’examen du texte.

On essaie toujours d’amener de l’argumentaire. Comme l’a dit Pascal Savoldelli, on peut se tromper, vu le nombre d’amendements. Dont acte !

Monsieur le rapporteur, je me souviens que nous avons débattu de cette question. Est-il certain qu’il y aura toujours une représentation parlementaire ? Si oui – c’est la question que pose notre collègue Frédérique Espagnac –, comment garantir le pluralisme dans les désignations ?

Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas de problème pour dire qui j’ai rencontré et avec qui nous avons discuté : nous avons échangé sur les amendements avec de nombreux syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont très attachés à leur institution, parce que, comme vous et nous, ils aiment la Caisse des dépôts et consignations.

Voulez-vous faire de la Caisse des dépôts et consignation – je prends le mode interrogatif – une banque commerciale comme une autre, avec des impératifs commerciaux ? Là est la véritable question. (M. Alain Fouché sexclame.) Permettez-moi de poser une question, cher collègue. Je voudrais avoir une réponse.

Sur un certain nombre d’amendements, nous disons simplement : « défendu ». Nous n’avons pas vocation à faire de l’obstruction parlementaire ce soir.

Mais, sur au moins deux ou trois questions fortes pouvant nous permettre d’éclairer le débat, dites-nous ce qu’il en est. Et lorsque vous répondrez à ma question, répondez aussi à celle de notre collègue Martial Bourquin.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il n’y a jamais eu d’ambiguïté, au sein du Gouvernement et parmi les élus, sur l’idée que la Caisse des dépôts ne doit pas être une banque comme les autres.

Ses missions sont sui generis et ne ressemblent à aucune autre. La Banque des territoires est avant tout un organisme qui investit – des banques qui investissent, je pense que vous n’en connaissez pas beaucoup – dans les projets et les territoires. C’est sa mission.

Par ailleurs, c’est un établissement qui gère pour le compte des Français la collecte du livret A et d’un certain nombre de livrets spécifiques, notamment pour financer le logement social. Là aussi, c’est une mission sui generis. Vous n’avez aucune autre banque qui partage ce type de mission.

Les établissements qui constituent le groupe La Poste, la Banque postale et la CNP, poursuivront leurs missions existantes, avec la volonté de trouver assez naturellement un continuum dans le financement des collectivités locales. On rapproche les réseaux de La Banque postale, qui sont parmi les réseaux les plus fins du territoire, et la Banque des territoires, construction plutôt tournée vers l’investissement et l’accompagnement des collectivités locales, avec des dispositifs d’ingénierie. Par conséquent, ce n’est pas une banque comme les autres.

En revanche, La Banque postale continuera son chemin pour financer aussi les personnes et les PME, de même que la CNP continuera à financer les assurances des Français. La CNP, comme vous le savez, est une institution publique, mais elle est cotée et opère aussi dans le secteur privé.