M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il y a une interrogation sur les désignations au Sénat. Vous connaissez la tradition. Les désignations – certes, c’est souvent en commission – s’effectuent sous l’autorité du président du Sénat. Il ne vous a pas échappé que je ne suis pas le président du Sénat. En général, dans cette maison, les traditions sont faites pour être respectées. De toute façon, cela s’organise évidemment en lien avec les groupes politiques, sous l’autorité et la seule responsabilité du président de notre Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 620.
M. Fabien Gay. Le débat ayant eu lieu, nous retirons cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 620 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 977.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 621 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 622, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités respectent la parité.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il y aurait dix-huit commissaires, contre treize actuellement. Nous souhaitons en avoir seize. Tout cela a été bien soupesé dans la recherche d’un équilibre entre les différents représentants. Nous avons abouti.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable également. Il n’y a jamais eu de représentant des salariés à la commission de surveillance. Inclure deux représentants, c’est une ouverture. C’est très bien de passer de zéro à deux. Ce chiffre paraît équilibré au regard des seize membres. Veillons à ne pas avoir une assemblée trop large sur un organe exécutif.
M. le président. L’amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Comme le nouvel établissement s’appellera la « Banque des territoires », nous proposons que les associations des collectivités puissent être représentées au sein de la commission de surveillance.
Monsieur le président, je présenterai également en une phrase l’amendement n° 623.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 623, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. À travers cet amendement, nous souhaitons qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, siège au sein de la commission de surveillance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il y a parfois des demandes étranges. (Exclamations amusées.)
Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts.
L’amendement n° 623 est presque une météorite. (Sourires.) Le CESE ne réclame pas d’être représenté au sein de la commission de surveillance. Je trouve cette demande étrange. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je voudrais préciser que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas uniquement la banque des territoires, je l’ai dit il y a quelques instants ; elle gère également le portefeuille pour comptes propres, qui permet de nourrir tous les autres périmètres. Ce portefeuille pour comptes propres est aussi le moyen de fixer du capital dans des entreprises, de l’immobilier, des obligations convertibles et des fonds de capital investissement. En outre, la direction des fonds d’épargne gère toute la partie livrets, et la direction du bancaire gère notamment les fonds déposés par les notaires.
Donc, en suivant votre logique, il faudrait prévoir un représentant des notaires, un représentant complémentaire du Trésor sur le livret A… Or la commission de surveillance se veut un organe de décision restreint, qui s’apparente plus à un conseil d’administration qu’à une grande assemblée collégiale. Tel n’est pas l’objectif de cette commission de surveillance. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 507 rectifié et 623.
Rien n’empêche en revanche de désigner, parmi les personnalités qualifiées, quelqu’un du CESE ou des territoires, mais au titre de leurs compétences, pour leur regard utile au sein de cette commission de surveillance.
M. le président. L’amendement n° 27 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
I. – (Non modifié) L’article L. 518-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation. Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des » sont remplacés par les mots : « délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les » ;
3° Le 1° est complété par les mots : « , y compris le plan de moyen terme » ;
4° Le 3° est complété par les mots : « et les opérations individuelles et les programmes d’investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur » ;
4°bis Les 4° et 5° sont abrogés ;
5° L’avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l’établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’économie. Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore. Elle délibère sur la stratégie et l’appétence en matière de risques. Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine. Elle approuve des limites globales d’exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en particulier le programme d’émission de titres de créance de l’établissement et leur encours maximal annuel. Elle approuve l’organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général.
« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.
« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;
6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l’article L. 518-4 perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur. Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance. »
II. – (Non modifié) L’article L. 518-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance dispose en son sein d’un comité des investissements et d’autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se voir déléguer le pouvoir d’approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d’investissement et de désinvestissement. »
III. – L’article L. 518-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-9. – Pour l’accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu’elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis. »
IV. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 207, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous demandons la suppression de cet article, qui est une remise en cause des missions de service public de la Caisse des dépôts et consignations, pour les raisons que nous avons déjà développées à l’article 30.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à cet amendement, l’article 31 ayant pour vocation, que je partage, de renforcer les prérogatives de la commission de surveillance en la rapprochant des fonctions d’un réel conseil d’administration. Il convient de rester dans cette logique nouvelle en termes d’animation et de gouvernance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La commission de surveillance, dans laquelle on a renforcé la présence des parlementaires, n’émet plus un avis consultatif, comme c’était le cas auparavant, mais prend des décisions touchant à l’approbation des comptes, le vote du budget, la validation de la stratégie. Cela me semble être la meilleure façon de préserver le contrôle du Parlement sur cet organisme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 624, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, mon intervention vaudra défense commune des amendements nos 624 et 625.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 625, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen. Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne.
L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé.
En confiant la surveillance à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, le texte rapproche la gouvernance de celle d’une banque commerciale. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards d’euros de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment le socle de l’épargne populaire, le livret A, sera-t-il respecté, alors que ce placement fait perdre de l’argent à des millions de nos concitoyens ?
Madame la secrétaire d’État, je le dis avec solennité, vous proposez une restructuration de fond de nos institutions financières publiques, sans toucher, ne serait-ce qu’un tout petit peu, à la domination des marchés financiers. Les conséquences seront extrêmement lourdes. Le ministre Bruno Le Maire a répondu à l’Assemblée nationale qu’il ne fallait pas « créer de craintes inutiles », mais, sans garanties formelles de votre part, notre rôle en tant que parlementaires est de savoir douter, de vous interroger, ce que nous faisons depuis le début, et surtout d’alerter l’opinion publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Sur les fonds d’épargne, madame la sénatrice, un comité spécialisé dédié assurera toujours la surveillance.
Je suis défavorable à ces deux amendements, l’objectif de l’article 31 étant précisément de renforcer les compétences de la commission de surveillance.
Cette commission assure désormais le contrôle permanent de la gestion de la Caisse. Elle délibère quatre fois par an sur les sujets pour lesquels elle n’est saisie qu’une seule fois, par exemple sur les orientations stratégiques de la Caisse ou encore la situation de la trésorerie. Elle délibère également sur les opérations d’investissement et/ou de désinvestissement. L’article lui octroie de nouvelles prérogatives telles que l’adoption du budget de la Caisse ou l’approbation du programme d’émission de titres de créances.
Bref, mes chers collègues, je vous invite à consulter le rapport de la commission spéciale, qui liste la totalité de ces nouvelles attributions. Évitons d’effrayer inutilement, considérons plutôt qu’il s’agit d’une nouvelle étape permettant d’embrasser des fonctions et des sujets plus larges, avec plus de partenaires. Relevons ce défi. Si cela ne fonctionne pas, avant dix-huit mois-deux ans, on fera les missions de contrôle adéquates. D’ailleurs, si tout fonctionne bien, vous serez, comme moi, les premiers à vous en réjouir !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je crois utile de revenir à l’article L. 518–2 du code monétaire et financier relatif à la Caisse des dépôts et consignations : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. […]
« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
« La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. »
Ces trois alinéas ne sont pas modifiés. Donc, évitons effectivement de soulever des points qui n’existent pas.
Je veux également préciser que les banques nationales de développement, dont fait partie la Caisse des dépôts et consignations, n’entrent pas dans le périmètre de compétences de la Banque centrale européenne.
Enfin, je vous rappelle que l’ACPR contrôle BPI, ce qui ne pose pas de difficultés particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, je suis attentive à vos arguments, comme au rapport de la commission spéciale, que j’ai lu et que je sais décoder, comme tout un chacun ici, de même que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État.
Je partage ce qui a été dit sur la Caisse des dépôts et le renforcement de la commission de surveillance. Mon souci et mes doutes portent sur la modification des missions de la Caisse des dépôts. C’est là où le bât blesse. Quelles missions lui accorderez-vous ?
Effectivement, nous ne nous comprenons pas, il n’est peut-être pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Nos doutes ne sont pas infondés. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, nous avons réalisé des auditions pour préparer cette séance, et les craintes que nous relayons ici ne sont pas celles du seul groupe communiste républicain citoyen et écologiste, parce que nous aurions des positions définies une fois pour toutes. Sinon, toutes les sensibilités politiques de cet hémicycle sont figées, et ce n’est même pas la peine d’avoir un débat ! Nous sommes en désaccord, mais nos arguments sont tout aussi sérieux que ceux qui nous sont opposés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je viens de vous lire les missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne sont pas modifiées. Ce n’est pas une question d’écoute, c’est ce qui est dans la loi, ce que vous avez voté et qui n’est pas modifié.
M. le président. L’amendement n° 626, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.
« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu, de même que les amendements nos 627 et 628.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 627, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 628, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 626, qui s’oppose à l’extension des compétences de la commission de surveillance. Il me paraît préférable que la commission de surveillance ait des compétences élargies.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 627, puisque les dispositions relatives aux comités spécialisés apportent de la souplesse de gestion pour la commission de surveillance et ne remettent aucunement en cause le comité de gestion du fonds d’épargne. C’est ce que j’ai évoqué précédemment.
Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement n° 628, car même si l’alinéa correspond essentiellement à un toilettage des dispositions en vigueur, il apporte également des améliorations. En outre, la commission spéciale a adopté un amendement à cet alinéa afin d’éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.
Des garanties sont donc données au travers des réponses que je viens de formuler concernant ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les alinéas que l’amendement n° 626 vise à remplacer renforcent les pouvoirs de la commission de surveillance. Là où elle ne donnait qu’un avis consultatif, elle prend aujourd’hui une décision, valide les comptes, le budget et la stratégie, ce qui me paraît de nature à consolider les garanties du Parlement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 627 remet en cause des comités spécialisés qui existent déjà. S’ils fonctionnent bien, il n’y a pas lieu, me semble-t-il, de les remettre en cause. Avis défavorable.
L’amendement n° 628 vise à revenir sur la capacité de la commission de surveillance à adresser au directeur général des observations et des avis. Cela ne me paraît pas aller dans le sens que vous défendez, à savoir une commission de surveillance et un parlement attentifs à ce qui se passe à la Caisse des dépôts et consignations. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
(Non modifié)
I. – L’article L. 518-11 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l’assister dans ses fonctions de direction. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
« Au moins une fois dans l’année civile, il est entendu sur la politique d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet. Il peut être entendu, chaque fois que nécessaire, dans les mêmes conditions à sa demande ou à celle du président de la commission de surveillance. »
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 502, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il n’est jamais ressorti quelque chose de bon lorsque l’État a effectué son retrait des activités publiques. La sacro-sainte ouverture à la concurrence censée faire baisser les coûts pour des usagers devenus des clients a toujours été éphémère, quand elle n’a pas tout simplement été un mirage.
Ici, il ne s’agit pas directement de ce phénomène puisque le directeur général aura toujours une mission de service public et la commission de surveillance de la CDC continuera à donner le la. Toutefois, il ne faut pas oublier que le retrait de l’État a toujours été marqué par une dégradation des conditions de travail des personnels publics et privés des administrations et entreprises « lâchées ». De plus, le maintien du caractère public de l’institution n’a jamais suffi à garantir le respect du cadre d’emploi.
Je prendrai l’exemple des laboratoires de recherche publics. Il est vrai que ces derniers demeurent des établissements administratifs, mais il faut bien voir ce que l’introduction du management issu du privé a donné sur les conditions de travail et les activités de plus en plus financées sur projet.
L’actuel directeur du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est un vibrant exemple. Sous son mandat à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA, le taux de contractuels précaires est monté jusqu’à plus de 50 % des effectifs de l’Institut. À l’issue de sa première année de mandat au sein du CNRS, on ne peut que constater que le nombre de contractuels a aussi augmenté dans l’établissement et que le nombre de postes ouverts a, quant à lui, diminué.
Étape suivante du processus, mais nous le verrons lorsque nous aborderons l’article 41, les chercheurs vont être poussés à collaborer avec le privé dans le cadre de leur recherche publique, quitte à sabrer l’indépendance de l’administration de recherche. Et cela, vous comprendrez que nous ne puissions pas l’accepter.