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Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 1044, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

Avant l’article L. 446-2, est insérée

par les mots :

Est ajoutée

2° Supprimer les mots :

et l’article L. 446-6 tel qu’il résulte du e du présent 2°

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La section 2, telle qu’elle résulte du d du présent 2°, est complétée par un article L. 446-6 ainsi rédigé :

III. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1044.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 934, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer le mot :

délibération

par les mots :

décret pris après avis

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les stations de gaz naturel pour véhicules, ou GNV, pourront se raccorder au réseau de distribution, par dérogation au principe de priorité.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité que la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, puisse se prononcer sur les projets. S’il est légitime que celle-ci soit associée, les enjeux liés au raccordement d’une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ne se limitent pas à l’optimisation des réseaux gaziers, mais relèvent également de l’organisation des transports.

Au regard de ces enjeux multiples, un encadrement de la mesure par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie me semble préférable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. En effet, les enjeux ne se limitent pas aux conditions du raccordement au réseau, qui relèvent du régulateur ; ils touchent aussi à l’organisation générale des transports, qui incombe à l’autorité administrative. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je profite de l’examen de cet amendement relatif au gaz naturel pour véhicules pour poser une question sur le développement du gaz naturel d’origine végétale, en particulier du méthane d’origine agricole.

Mon département abrite le pionnier français de la méthanisation : Francis Claudepierre, qui, dès 2005, a lancé la première installation française. Aujourd’hui président de l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France, il m’a alerté sur le décret en cours d’écriture visant à favoriser le développement du gaz naturel végétal et de la distribution du gaz naturel.

Dans le cadre de la préparation de ce décret, une question importante, quoique très technique, se pose, sur le rapport entre gaz naturel liquéfié et gaz naturel comprimé. En effet, si le décret mettait au même niveau ces deux formes de gaz, on favoriserait forcément le gaz d’origine industrielle par rapport au méthane.

Madame la ministre, quelle est votre position sur cette question extrêmement précise, mais en rapport avec le sujet ?

M. Roger Karoutchi. Si l’on veut…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, votre question nous éloigne un peu du débat d’aujourd’hui. Sachez en tout cas qu’il y a une indépendance totale entre, d’une part, les techniques de liquéfaction ou de compression et, d’autre part, l’origine du gaz. Je ne comprends donc pas le lien que vous établissez entre la préférence donnée à l’une ou à l’autre et un avantage qui serait accordé au biogaz ou au gaz d’origine fossile. Je pense que c’est un débat que nous pourrons poursuivre en d’autres lieux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 934.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 884 rectifié bis, n° 54 rectifié sexies et n° 725 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Piednoir, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Mayet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Gremillet et Rapin.

L’amendement n° 498 rectifié bis est présenté par MM. Dantec et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold, Léonhardt, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Requier.

L’amendement n° 821 rectifié bis est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »

II. - Les dispositions de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Le GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, obtenu la plupart du temps par méthanisation, connaissent depuis quelques années un développement important en France, notamment sur le marché des camions, des autobus et des autocars. Il est indispensable de continuer le soutien à cette filière, et le GNV doit être reconnu comme une réponse pertinente aussi pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques et hybrides.

S’inscrivant dans l’esprit du projet de loi, qui vise un développement plus rapide des carburants alternatifs, la mobilité gaz terrestre pour les particuliers représente ainsi une véritable alternative dans les territoires ruraux et périurbains. Sa grande autonomie, le coût d’achat désormais proche de celui des véhicules classiques et le coût du carburant, inférieur de 20 à 30 % à celui des carburants classiques, en font un vecteur de mobilité propre très intéressant et abordable, adapté aux besoins des Français.

Sans compter que l’empreinte carbone du GNV est nettement meilleure que celle du diesel ; quant à celle du bioGNV, elle équivaut à celle de l’électricité renouvelable.

Au demeurant, l’étude d’impact du projet de loi souligne que cette alternative est « un moyen d’action pour la transition énergétique permettant la maturation d’une filière plus vertueuse que le pétrole et qui a vocation à évoluer vers le bioGNV afin de répondre à nos engagements sur le climat ».

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’insérer le déploiement de points de recharge et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou comprimé à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Beaucoup ayant déjà été dit, j’insisterai seulement sur un point : nous nous focalisons largement, dans ce débat, sur le véhicule électrique, certes un enjeu majeur et une filière dans laquelle la France peut prendre un avantage concurrentiel, mais le gaz fait partie de la solution en matière de diversification des mobilités, en particulier le biogaz.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, dont le Gouvernement cherche aujourd’hui à renforcer les ambitions. La production de bioGNV peut devenir très importante en termes quantitatifs dans notre pays, ce qui consolidera nos filières agricoles. Mais cela suppose une véritable organisation de la part de l’État, intégrant les débouchés, notamment le développement des véhicules au gaz naturel.

Cet amendement répond non seulement à cette stratégie de renforcement des mobilités, dont l’impact environnemental est positif, y compris, par rapport au diesel, sur les dioxydes d’azote, mais aussi à une logique d’aménagement du territoire. Car en l’absence de vision régionale des points de distribution, certaines personnes pourraient en être privées, notamment en milieu rural.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Je fais miens les arguments présentés par mes deux collègues, en ajoutant cette perspective chiffrée : entre 300 000 et 1 million de véhicules au gaz naturel en circulation à l’horizon de 2035. Ne perdons donc pas de temps !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est favorable aux trois amendements identiques, dont l’adoption permettra de mobiliser les acteurs territoriaux dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, et ainsi d’accélérer le déploiement de bornes de recharge électrique et de stations d’avitaillement en GNV et bioGNV, ce qui a été ajouté à la demande de la commission. Autre rectification ayant été faite : la mesure n’interviendra qu’à la prochaine révision des schémas régionaux, afin de ne pas alourdir les démarches en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends parfaitement votre volonté de renforcer la coordination à l’échelle régionale pour assurer le déploiement efficace d’infrastructures de recharge et d’avitaillement, messieurs les sénateurs. Toutefois, je pense qu’il y a un problème de cohérence dans la rédaction des amendements : ils consistent à demander aux Sraddet de prendre en compte un cadre régional de déploiement qui n’existe pas…

Au demeurant, on pourrait réfléchir à des propositions alternatives s’agissant de la gouvernance du déploiement des infrastructures de recharge, par exemple en lien avec les contrats opérationnels de mobilité. J’ai bien à l’esprit la demande des acteurs, que j’ai rencontrés lors de la Semaine de l’innovation Transport et logistique.

Je demande le retrait de ces amendements qui, en tout état de cause, posent des problèmes rédactionnels. S’ils sont maintenus, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Nous avons bien entendu la volonté de Mme la ministre d’une rédaction améliorée. L’Assemblée nationale saura trouver la formulation qui convient, mais l’impulsion politique aura été donnée par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je me réjouis que notre assemblée, dans sa sagesse, ait repoussé, hier après-midi, l’amendement n° 800 rectifié, tendant à interdire la vente de moteurs thermiques. Car, qu’ils soient au GNV, qui est d’origine fossile, ou au bioGNV, qui ne l’est pas, les moteurs à gaz sont bien des moteurs thermiques ! Ce petit rappel de bon sens prouve qu’il faut parfois être modeste. En tout cas, monsieur Dantec, pour la première fois nous voilà d’accord : ce doit être que l’un de nous se trompe, à moins que ce ne soient les deux…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 rectifié ter, 498 rectifié bis et 821 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 336 rectifié ter, n° 498 rectifié bis et n° 821 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation des mobilités
Article 25 bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 884 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gold, Léonhardt, A. Bertrand, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;

2° Après les mots : « objectif l’installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, d’au moins 1 000 stations de recharge à hydrogène et, ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à compléter les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’article 41 de cette loi fixe un objectif minimal de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’horizon de 2030. S’il faut saluer l’ambition de ce texte, on peut en revanche déplorer qu’il se montre relativement discret sur la question des véhicules à hydrogène, même si elle figure dans la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie.

Or l’hydrogène est une énergie fondamentale pour l’avenir, notamment sur le terrain des mobilités propres, qui nous permettra de réduire drastiquement notre consommation d’énergies fossiles tout en connaissant de nombreuses applications, dans les véhicules individuels comme dans les transports publics.

En la matière, les technologies sont prêtes ; le seul inconvénient qui subsiste est leur prix, il est vrai encore assez élevé, mais qui baissera au fil des années, à la faveur des effets de seuil.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif de 1 000 bornes de recharge à hydrogène à l’horizon de 2028, notamment pour contribuer à rattraper le retard important que la France a pris dans ce domaine. Certains Länder allemands font déjà circuler des trains à hydrogène, en collaboration notamment avec Alstom…

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié sexies est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère, A. Marc et Le Nay, Mmes Deromedi, Bruguière et Férat, MM. Hugonet, Lefèvre, Moga et Chevrollier, Mmes Procaccia et Duranton, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Henno, Daubresse, Piednoir, Laménie, del Picchia et Guené, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Vogel, Chasseing et Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. Charon, Decool, H. Leroy, Janssens et Husson, Mmes A.M. Bertrand et Raimond-Pavero, M. Karoutchi, Mme Berthet, M. Darnaud, Mme Billon, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert, M. Babary et Mme Noël.

L’amendement n° 725 rectifié bis est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;

2° Après les mots : « objectif l’installation, » sont insérés les mots « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de recharge à hydrogène et, ».

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié sexies.

M. Charles Revet. Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier important pour la transition du secteur des transports, en particulier du transport routier et du transport fluvial. En effet, les véhicules électriques à batterie et à hydrogène limitent la dépendance à l’égard du pétrole, contribuent à la décarbonisation du secteur et atténuent l’impact environnemental des déplacements.

Leur développement requiert une implication de l’État et des collectivités territoriales. De même, il est nécessaire d’assurer une visibilité aux entreprises, afin de faciliter les investissements dans la technologie des véhicules propres.

L’article 41 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif d’au moins 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à 2030.

Le présent amendement tend à compléter cet objectif par un déploiement de stations de recharge à hydrogène, en cohérence avec les cibles du plan de déploiement de l’hydrogène. Cette mesure répond à la nécessité de diversifier le mix énergétique du parc automobile et d’assurer la complémentarité d’usages entre les véhicules électriques, adaptés aux trajets courts, et les véhicules à hydrogène pour les plus longues distances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement a été fort bien défendu. La réflexion sur un mix énergétique est plus que nécessaire : indispensable !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’hydrogène est bien sûr une voie très prometteuse pour décarboner le secteur des transports, à une condition : qu’il soit lui-même produit à partir d’énergies renouvelables et non d’énergies fossiles, comme c’est très majoritairement le cas aujourd’hui…

Ces amendements comportent des objectifs figurant déjà dans le plan Hydrogène de juin dernier – à l’exception de l’amendement n° 884 rectifié bis, qui va au-delà. Ces objectifs sont repris dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, avec même un objectif intermédiaire : 100 stations d’ici à 2023. Les ajouter dans un article de la loi de 2015 relative à la transition énergétique dont la portée est purement programmatique n’aurait aucun effet.

En ne les citant pas, on semblerait même exclure les autres objectifs mentionnés dans la PPE en matière de stations GNV – 140 à 360 stations à l’horizon de 2023 et 330 à 840 à l’horizon de 2028 – ou de développement du GNL maritime.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement défend des objectifs ambitieux en matière de développement des stations d’hydrogène, dans le cadre du plan Hydrogène comme de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous voulons que 400 à 1 000 stations aient été créées d’ici à 2028. Néanmoins, il n’est pas souhaitable d’inscrire spécifiquement cet objectif, et pas les autres, dans la loi. Je demande donc le retrait de ces amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Il est vrai que l’hydrogène est actuellement produit à partir de matières fossiles. C’est donc une raison supplémentaire pour investir dans la recherche et le développement. La France et l’Allemagne sont encore leaders dans ce domaine, mais les Chinois – la Chine est aujourd’hui à l’honneur dans notre pays – misent énormément sur la recherche et le développement et avancent très vite en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Madame la ministre, concernant les véhicules, nous ne savons pas exactement de quoi l’avenir sera fait, et ce même dans un futur très proche.

Cela dit, le développement des énergies renouvelables, notamment dans la production d’électricité, conduira à stocker l’électricité durant les périodes pendant lesquelles on ne la consommera pas : on pourra produire de l’hydrogène par électrolyse, et ce sera de l’hydrogène vert. C’est pourquoi nous avons tout intérêt à développer ces bornes sur tout le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage ces arguments, car les nouvelles motorisations grâce à l’hydrogène notamment constituent vraiment une solution d’avenir.

Dans le territoire que je représente, la Marne, la ville de Vitry-le-François offre des débouchés très prometteurs pour ce qui concerne la pile à combustible et donc l’hydrogène.

Pour parvenir à l’objectif de supprimer les moteurs à combustion en 2040, ne négligeons pas ce que nous connaissons aujourd’hui, les biocarburants notamment. Des investissements importants ont été réalisés par le monde agricole ; la recherche et le développement dans les carburants dits de génération future incorporant des matières qui ne sont pas forcément agricoles doivent encore se poursuivre.

Dans l’optique de développer l’hydrogène, la pile à combustion ou la pile électrique que l’on connaît, il ne faudrait pas abandonner des plans de recherche qui ont nécessité de lourds investissements. Il faut explorer parallèlement toutes les pistes, afin que les efforts portent leurs fruits à un moment donné. Certaines filières agricoles et agro-industrielles qui ne sont pas directement en concurrence avec les filières agroalimentaires ont été attentives à la production de gaz à effet de serre et, plus largement, aux problèmes environnementaux et ont parié sur cette innovation. Il ne faut donc pas que les bouleversements soient trop rapides et que les projets engagés ne soient pas suivis d’effets. Ne pas suivre plusieurs pistes serait contraire à notre volonté.

Il importe, dans le cadre de ce projet de loi Mobilités, d’envoyer des signaux à ceux qui ont déjà investi, afin qu’ils poursuivent leurs investissements pour proposer des carburants très différents en vue de parvenir à des innovations très intéressantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Personne n’est contre le développement de l’hydrogène comme solution énergétique. Mais, face à la vision idéaliste, un peu mythique, de telle ou telle solution absolument merveilleuse, qui réglera tous les problèmes, il faut quand même être réaliste. Dans l’immédiat, et même à moyen terme, ces solutions sont hautement hypothétiques.

Bien sûr, cela fait toujours bien de dire à nos concitoyens : moi, je suis pour le vert, je suis pour ceci, je suis pour cela. Mais il faut être sérieux. Et, très honnêtement, je ne suis pas persuadé que nombre d’entre nous dans cet hémicycle soient convaincus que nous allons tous rouler à l’hydrogène avant une échéance assez lointaine. Se pose tout un tas de problèmes scientifiques et techniques, qui ne sont pas résolus. Certes, nous sommes en période préélectorale, et je le redis, cela fait toujours bien d’en rajouter, de rajouter du vert. D’ailleurs, le vert est à la mode : même le cuir de nos pupitres est de couleur verte. Mais il ne faut pas exagérer ! J’essaie d’avoir une vision très réaliste et responsable des choses.

Il en est de même lorsque l’on dit que l’on va supprimer le nucléaire pour des énergies vertes. Mais regardez ce qui se passe en Allemagne : les habitants paient l’électricité deux fois plus cher qu’en France !

Notre économie est déjà à moitié bancale. Alors, si l’on veut la tuer et créer du chômage, continuons comme cela ! Je ne dis pas que ces amendements sont de nature à créer du chômage, mais il ne faut pas faire rêver nos concitoyens. Électoralement, c’est super bien, on peut faire des tracts électoraux indiquant : on va développer l’hydrogène, et vous allez voir ce que vous allez voir, mais ce n’est pas sérieux.

Pour ma part, je m’abstiendrai sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Certaines interventions ne font pas rêver et ne sont pas non plus très réalistes, monsieur Masson !

Permettez-moi de rebondir sur les propos de mon collègue René-Paul Savary. Le rapport que vient de publier l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, – un très bon rapport n’est-ce pas, monsieur Sido ? (Sourires.) – fait mention d’une diversité, d’un mix de solutions pour parvenir à la neutralité carbone en 2050 et respecter l’objectif fixé, en son temps, par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique, de faire cesser la commercialisation des véhicules émettant des gaz à effet de serre, les véhicules thermiques – une petite nuance qu’il avait apportée à l’époque : la voiture électrique bien sûr, mais aussi le véhicule hybride, le véhicule à hydrogène.

Pour ma part, je ne suis pas en campagne électorale, monsieur Masson, je suis donc très à l’aise pour le dire aujourd’hui : il n’est pas question de faire plus vert que les autres. C’est tout simplement une solution d’avenir. À mon sens, on le dit depuis trop longtemps déjà – nous avons eu ici un débat sur l’hydrogène. Il va être temps de consacrer un petit peu plus que les 100 millions d’euros prévus par le Gouvernement dans le plan Hydrogène, qui a été également annoncé par Nicolas Hulot l’été dernier. Il faut être sérieux, ce sont là de gros investissements. On sait que cela fonctionne dans certains pays, et pas uniquement pour des raisons électorales…

Je rejoins les propos de M. Savary, les biocarburants font effectivement partie de la pluralité de solutions, à côté de la voiture électrique, de la voiture hybride, de la voiture à hydrogène. Les carburants fossiles continueront à avoir une utilité dans certaines applications, notamment pour les véhicules de l’armée, par exemple, qui nécessitent une certaine sécurité pour déplacer les véhicules blindés. On ne peut imaginer que ce soit un véhicule électrique qui s’en charge demain matin.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.