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Séance du 26 juin 2019 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

Mme Jacky Deromedi.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des membres de la mission commune d’information sur la sécurité maritime.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

3

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Suite de la discussion d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi (proposition n° 385, texte de la commission n° 444, rapport n° 443) et de la proposition de loi organique (proposition n° 386, texte de la commission n° 445, rapport n° 443) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre II, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.

proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (suite)

Chapitre II (suite)

Propagande et opérations de vote

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 37 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 21

Articles additionnels après l’article 4 (suite)

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I -. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 52-2 du code électoral prévoit que la communication des résultats électoraux est possible, d’une part, en métropole après la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain et, d’autre part, dans les départements d’outre-mer après la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun de ces départements.

Cette disposition est problématique, lorsque le scrutin est organisé dans une circonscription électorale unique qui couvre l’ensemble du territoire national. En effet, lors des élections présidentielle et européenne, les résultats des collectivités ultramarines, qui votent la veille, à l’exception de La Réunion, sont communicables dès le samedi soir, quand bien même le scrutin est organisé le lendemain sur le reste du territoire. Cela est susceptible d’influer sur le scrutin organisé le dimanche.

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle a ainsi proposé, dans son rapport 2017, de modifier le code électoral sur ce point pour interdire, s’agissant d’un scrutin organisé dans une circonscription nationale, toute communication de résultats aux médias avant vingt heures, heure de Paris. C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article L. 52-2 pour les élections organisées dans une unique circonscription. Pour les autres élections, dont les enjeux sont bien plus locaux, l’influence des résultats ultramarins est moins susceptible d’avoir une influence sur le scrutin métropolitain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à limiter la diffusion précoce des résultats. Il faut observer que l’amendement du Gouvernement n’empêchera pas l’affichage des résultats sur place à l’issue du dépouillement, ce qui est de nature à satisfaire tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je vais voter cet amendement, même s’il est un peu irréaliste.

Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous vraiment qu’avec les réseaux sociaux quelqu’un en Guadeloupe ou à La Réunion va attendre le dimanche vingt heures pour connaître les résultats dans son département ? Vous aurez sur Twitter, sur Facebook ou ailleurs tous les résultats bien avant ! Allez-vous poursuivre tous ceux qui vont diffuser ces informations ? Si c’est le cas, ça ne manquera pas d’être intéressant…

Il faut voter cet amendement, parce qu’il pose un principe, mais la réalité sera tout autre.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je ferai la même remarque que M. Karoutchi : nous sommes d’accord sur le principe, mais beaucoup plus circonspects sur l’efficacité de cette mesure.

Par ailleurs, l’article L. 90-1 du code électoral prévoit une amende de 75 000 euros en cas d’infraction à l’interdiction de diffusion des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a-t-elle déjà été mise en œuvre ? Avez-vous des chiffres à nous communiquer en la matière, ce qui nous donnerait des indications sur la proposition que vous nous faites avec cet amendement ?

Pour résumer, nous voterons cet amendement pour une question de principe, mais nous avons des doutes sur l’effectivité du dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 47
Dossier législatif : proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 15

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 21, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c’est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ou un document officiel. »

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Le code électoral interdit les « affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». Toutefois, cette disposition est l’objet d’interprétations fluctuantes par les commissions départementales de propagande et par les juridictions ; certaines ont en effet une conception très extensive de la notion de « combinaison des trois couleurs ».

Ainsi, une commission de propagande a refusé les affiches électorales d’un candidat aux élections législatives au motif qu’il portait une cravate rouge, que le fond de l’affiche était un ciel bleu et que le texte y était écrit en lettres blanches. De même, une autre commission de propagande s’est interrogée pour savoir si la couleur fuchsia pouvait être considérée comme étant du rouge. Lors d’une élection présidentielle, certains ont aussi contesté le fait d’avoir une cravate tirant sur le rouge avec un costume bleu marine et une chemise blanche. Récemment, un slogan écrit en bleu en haut d’une profession de foi et suivi par un texte, où les sous-titres étaient soulignés en rouge, a même été contesté.

Le rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 livre un intéressant aperçu de cette casuistique : « S’agissant d’un candidat, la commission a été conduite à refuser d’homologuer ses premiers projets en raison de la proximité du bleu du tissu de la chemise du candidat, du blanc des lettres composant son nom et du rouge des lettres indiquant son site internet ou de la teinte du bas de l’affiche qu’elle a jugée être non pas orange mais rouge sur les exemplaires imprimés sur papier. Sur ces projets, le rapprochement de la teinte rouge avec les lettres blanches du nom du candidat et le tissu bleu apparaissant sur la photographie traduisait, aux yeux de la commission, une combinaison des trois couleurs nationales prohibée par l’article R. 27 du code électoral.

« En revanche, la commission a estimé que la couleur orange utilisée pour d’autres affiches était bien orange, que le costume d’un candidat s’inscrivait dans la gamme chromatique des noirs et non des bleus, que le point rouge constitué par une décoration nationale épinglée sur le costume d’un candidat ne conduisait pas à voir une méconnaissance de la prohibition d’emploi des trois couleurs nationales faite par l’article R. 27 du code électoral ».

En fait, l’interdiction d’utiliser les trois couleurs a pour but d’éviter qu’un document électoral entraîne une confusion avec l’emblème national ou ait indûment un aspect officiel. L’interdiction doit donc être appliquée…

Mme Claudine Kauffmann. … en tenant compte de ce que la simple présence des trois couleurs ne suffit pas à suggérer le drapeau national,…

Mme Claudine Kauffmann. … dès lors qu’il n’y a pas de juxtaposition. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de respecter scrupuleusement son temps de parole.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. L’histoire des trois couleurs est bien connue des élus locaux. Il faut rappeler que tout est parti de la décision prise en 2014 par une commission de propagande qui a fait un peu de zèle, alors que le code électoral prévoit que les affiches ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge pour éviter toute confusion entre les affiches officielles et celles des candidats.

La jurisprudence s’est depuis lors étoffée, et les directives données par le Gouvernement – nous comptons d’ailleurs sur lui pour rappeler le droit en la matière – ont permis aux commissions de propagande et aux juges de clarifier les choses dans le sens d’un plus grand pragmatisme, ce qui n’était pas la caractéristique de la fameuse décision que j’évoquais à l’instant.

Dans ces conditions, si la commission des lois partage la préoccupation de cet amendement et poursuit les mêmes objectifs, elle prend aussi en compte le fait que la jurisprudence et les directives du Gouvernement adressées aux préfets et aux commissions de propagande permettent d’envisager l’avenir sereinement. Le bon sens devrait dorénavant prévaloir, et les commissions ont bien pour mission d’éviter la confusion entre les affiches officielles et celles des candidats.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Il est vrai que certaines difficultés sont apparues – des exemples ont été donnés –, mais il ne me semble pas qu’élever cette interdiction au niveau législatif, même en y apportant des précisions, change la donne. En effet, toute rédaction fera immanquablement l’objet d’interprétations divergentes par les commissions de propagande.

Je crois qu’il faut laisser la commission de propagande, qui est présidée par un magistrat, libre de son appréciation. Comme l’indiquait très justement le rapporteur lors de l’examen de cet amendement en commission, il faut faire confiance au juge de l’élection pour examiner au cas par cas les recours visant ce type de décision.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Le rapporteur parle de 2014, mais, en septembre 2017, lorsque je suis tranquillement allé à la commission de propagande, le magistrat qui a examiné mes documents – heureusement, ils n’avaient pas encore été envoyés ! – m’a dit : « Oh là là ! Votre cravate est rouge, votre chemise est blanche, votre costume est bleu… » Je lui ai répondu que ma cravate n’était pas vraiment rouge – vous m’imaginez avec une cravate rouge, de quoi j’aurais l’air ? Il n’en a pas démordu, et, quand je lui ai demandé ce que je pouvais faire, il m’a dit de demander à mon imprimeur s’il pouvait faire en sorte que le rouge devienne bordeaux… Heureusement, les techniques modernes le permettent.

Voilà où on en est ! Les choses n’ont donc pas beaucoup changé depuis 2014. Le magistrat m’a bien dit qu’il ne refuserait pas mon document si je m’engageais à modifier la couleur de la cravate… Je lui ai répondu que je m’engageais surtout à ne pas porter la Légion d’honneur, dont la bande est rouge, ce qui pourrait m’être reproché…

Je ne suis pas hostile à cet amendement, qui permet d’inscrire dans la loi le fait que le magistrat et la commission doivent être raisonnables. Il est assez logique de faire en sorte que les candidats n’entretiennent pas la confusion, en jouant sur le tricolore qui peut rappeler l’emblème national ou le drapeau. Mais où va-t-on, si on doit vérifier en permanence la couleur de sa cravate ? D’ailleurs, j’ai compris la leçon : je ne porte de cravate rouge sur aucun de mes documents ou affiches, elles sont dorénavant bleues !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ferai deux observations.

La première : vous créez une commission, vous créez beaucoup de problèmes !

La seconde, c’est un constat que je fais régulièrement : toutes les propositions formulées par l’opposition, y compris les plus anodines et celles qui sont pleines de bon sens, ne conviennent jamais ! Dans ces cas-là, il n’y a jamais lieu de légiférer, alors même que nous passons notre temps à voter des lois qui ne servent à rien et ne règlent aucun problème, voire en ajoutent. Cette façon de concevoir le rôle du Parlement est quand même fatigante !

Vous l’aurez compris, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je suis particulièrement affligé. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il y a un vrai problème. En commission, le président nous a dit qu’il y avait lui-même été confronté et, en séance, le rapporteur nous dit que tout va bien. Il ne faut pas se moquer du monde ! Si vous ne voulez pas adopter mon amendement et celui de Mme Kauffmann pour des raisons politiques, dites-le, mais ne répondez pas qu’il ne sert à rien !

On nous dit que le juge de l’élection statuera, mais il le fera un an après ! Entre-temps, votre profession de foi aura été retoquée, vous aurez été obligé de la réimprimer en catastrophe, ce qui aura occasionné une dépense supplémentaire, et l’élection aura eu lieu. Nous ne devons pas laisser les candidats dans l’ambiguïté et tributaires des décisions aléatoires des commissions de propagande.

Alors même que nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle cet après-midi, regardez le nombre de collègues qui ont dû faire face à ce problème ! C’est pourquoi j’insiste. Mon amendement n’a rien de politique, et je ne comprends pas qu’on ne veuille pas régler ce problème, dont tout le monde reconnaît pourtant l’existence. C’est une petite avancée qui réglerait définitivement la question.

Le rapporteur et le Gouvernement nous disent qu’il n’y a plus de problème, mais, en inscrivant cette petite phrase dans la loi, nous en serons certains. Alors, autant le faire !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je pense que le rapporteur pourrait dire exactement ce que je vais dire.

Je veux donner raison à M. Masson sur un point : j’ai moi-même eu une expérience qui ressemble beaucoup à celle de notre collègue Roger Karoutchi. Je possède une très jolie cravate : elle est rouge, avec des rayures bleues et des canards… beiges. (Rires.) Je la porte en chaque grande occasion. Aussi, pour me porter chance, la portais-je lors de la photographie qui allait servir à constituer mes documents électoraux. Or j’ai été extraordinairement vexé que la commission de propagande, qui siège à Villedieu-les-Poêles dans le département de la Manche et qui était présidée par une jeune magistrate, confonde le beige des canards avec du blanc sale. Elle en a tiré la conclusion que ma cravate était bleu blanc rouge.

J’ai été soumis à la même obligation que celle évoquée précédemment. Heureusement, l’imprimeur de Villedieu-les-Poêles, que je vous recommande et qui a l’habitude des documents électoraux, a su lui aussi, ce qui m’a émerveillé, modifier la couleur de ma cravate. À la suite de cette opération, la photographie de mon document électoral était beaucoup moins jolie… Cela ne constitue pourtant pas une raison pour voter cet amendement, cher collègue Karoutchi. (Marques damusement sur plusieurs travées.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il démontre que c’est parfait, et il est quand même contre… À tous les coups, c’est comme ça !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je vais vous expliquer pourquoi.

Au lieu de créer une règle claire, cet amendement est un nid à contentieux. Il est actuellement interdit de combiner le bleu, le blanc et le rouge, et il est vrai que certaines interprétations de cette règle sont extensives, mais, selon cet amendement, cette combinaison serait interdite « lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c’est de nature à entretenir la confusion » – c’est subjectif – « avec l’emblème national ou un document officiel ».

M. Pierre-Yves Collombat. Un juge est toujours subjectif !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Qu’aurait dit la commission de propagande siégeant à Villedieu-les-Poêles dans la Manche au sujet de ma photographie ? Certains ici pensent qu’elle aurait laissé passer ma cravate, d’autres diront le contraire ; quant à la magistrate, je ne sais pas ce qu’elle aurait décidé.

Dès lors, si M. Masson a bien fait de poser le problème, je crois que la solution qu’il apporte est vaine. En outre, elle relève du domaine du règlement, et, si nous érigeons au niveau législatif toutes les dispositions qui font aujourd’hui l’objet de décrets, nous aurons beaucoup de mal à continuer à légiférer sereinement. C’est pourquoi je vous recommande de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Quelle que soit la couleur de la cravate, l’important est que vous ayez été élu ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Après avoir écouté la voix autorisée du Conseil d’État, je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de m’adresser à vous : il ne revient pas à la jurisprudence de fixer la loi, au risque d’affaiblir encore plus le Parlement. Nous en avons une belle démonstration aujourd’hui, et il ne faut pas continuer ainsi. Il serait nettement préférable de ne pas pratiquer de cette manière ! (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 21
Dossier législatif : proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 16

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-… ainsi rédigé :

« Art. L. 47-…. – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 308 est ainsi rédigé :

« L’État assure le service public national de l’expédition de ces circulaires et bulletins, il ne peut pas le sous-traiter. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 355 est ainsi rédigé :

« L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 354. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement a également trait à un énorme problème qui se pose actuellement.

Les professions de foi sont un élément fondamental de la démocratie et du bon déroulement des élections. C’est bien souvent le seul moyen pour les petits candidats de se faire connaître auprès des électeurs. Or, depuis quelques années, les gouvernements successifs essayent de torpiller les professions de foi et reviennent régulièrement à la charge. La nouvelle façon de procéder consiste à « saboter » leur expédition.

Jusqu’à très récemment, c’était l’État, via les préfectures, qui envoyait directement les professions de foi. De petits problèmes pouvaient survenir, mais ils n’étaient pas graves. Dorénavant, le processus est automatiquement sous-traité à des routeurs, et chacun sait – j’en ai parlé avec des imprimeurs – qu’on choisit le moins cher. Or les entreprises s’en foutent complètement. Elles facturent des prix très faibles, mais, après, c’est une vraie foire d’empoigne !

Lors des dernières législatives, certaines situations étaient extravagantes – la presse en a parlé. Un peu partout des professions de foi ont dû être portées dans d’autres départements, parfois à 300 kilomètres ! Dans mon département, une candidate a dû faire porter sa profession de foi à un routeur qui avait la charge de trois ou quatre départements, mais il a d’abord dit qu’il n’avait rien reçu et n’a retrouvé les documents que deux jours après. Il les aurait retrouvés un jour plus tard, ils n’auraient pas pu être distribués ! Dans d’autres endroits, certaines professions de foi ont été distribuées dans le mauvais département. C’est vraiment n’importe quoi !

L’objet de cet amendement est de revenir à la qualité de service que nous avions auparavant pour l’envoi des professions de foi et des bulletins de vote. Nous n’aurons une telle qualité qu’avec une exécution directe…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean Louis Masson. … de cette mission par l’État. En continuant à procéder par adjudications auprès de routeurs qui n’en ont eux-mêmes rien à foutre, on voit où ça mène !

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 15
Dossier législatif : proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 33 rectifié

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le premier alinéa de l’article L. 546 et l’article L. 558-26 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l’État, mis à sa disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire. » ;

2° L’article L. 241 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont effectuées par des agents relevant des services de l’État, mis à leur disposition en tant que de besoin, et, le cas échéant, par du personnel vacataire ; »

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 308 est ainsi rédigé :

« L’État assure lui-même l’envoi de ces circulaires et bulletins. »

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann. Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. L’amendement n° 15 vise à consacrer l’existence d’un service public national de l’envoi des documents de propagande, donc à interdire à l’État de sous-traiter cette prestation. L’amendement n° 16 poursuit le même objectif.

Il est vrai que, lors des élections législatives de 2017, des difficultés sont survenues en Haute-Savoie et dans la Drôme ; elles étaient dues à la défaillance d’un prestataire, la société Koba.

Pour autant, certains éléments posent problème dans ces amendements. D’abord, comment créer un service public national de ce type ? On imagine mal les agents de l’État distribuer eux-mêmes ces documents de propagande. Ensuite, comment limiter dans la loi la liberté contractuelle de l’État ? Cela nous semble poser un problème de constitutionnalité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en souhaitant que ces quelques défaillances isolées ne se reproduisent pas et en s’en remettant à la vigilance des services de l’État et, singulièrement, aux consignes qui pourraient être données pour les prochains scrutins par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Quand bien même un service national de l’expédition des circulaires et des bulletins serait instauré, je tiens à souligner que l’État resterait maître, comme cela vient d’être rappelé, des modalités d’acheminement, de la sous-traitance et du mode de gestion de ce service public.

Je rappelle en outre que les préfectures ont fait l’objet d’un plan de modernisation important, qu’elles se sont recentrées sur leurs missions prioritaires et que les personnels sont totalement dédiés à ces missions.

M. Pierre-Yves Collombat. Les élections, ce n’est pas prioritaire ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Comme pour l’amendement précédent sur les trois couleurs, on dit qu’il y a effectivement un problème, mais qu’on ne peut rien faire !

Ce qu’a dit notre rapporteur est inexact : lors des élections législatives, les problèmes sont apparus dans bien plus de deux départements. J’ai moi-même cité deux exemples, celui des professions de foi égarées et celui d’une distribution des documents dans le mauvais département, mais il y a eu tout un tas d’autres départements concernés par ces énormes problèmes.

Notre rapporteur nous dit que l’État ne pourrait pas le faire lui-même. Mais il le faisait bien auparavant ! J’ai une certaine expérience des élections législatives et sénatoriales, et je peux vous dire que c’est l’État qui faisait les mises sous pli, en demandant à ses personnels de venir le samedi et en les payant pour ça.