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Séance du 4 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Et dans beaucoup d’autres domaines ! (Mêmes mouvements.)

M. Stéphane Piednoir. Bien entendu, mais notamment dans celui-ci…

On trouve, dans ce département, le cas de figure typique de communes qui se sont réunies au sein d’une commune nouvelle de 20 000 à 22 000 habitants, mais sans véritable ville-centre, sans centralité. Ces communes se trouvent exactement dans la situation décrite, et je rejoins les arguments de M. Richard : il s’agit d’une simple bascule de dotations. Il n’y a donc pas de perte, ou alors seulement marginale, pour l’État.

Cet amendement me semble donc raisonnable. Il tend à prévoir une sortie en sifflet, sur quatre ans. On pourrait évidemment imaginer des tas d’amendements différents, visant d’autres taux, mais celui-ci me paraît, je le répète, raisonnable.

Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument consistant à dire que, lorsque les communes ont fusionné, elles connaissaient la loi, point final. Cela voudrait dire que la loi n’évoluerait jamais ? On fixerait les choses, une fois pour toutes, ad vitam æternam ?

Mme Sophie Primas. Si seulement…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais c’est un contrat !

M. Stéphane Piednoir. Cela ne se produit pas dans la réalité. On modifie toujours les textes, et nos propositions de loi changent même des virgules… On ne peut donc pas retenir cet argument.

Je m’associe à l’amendement de Mme Gatel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aujourd’hui, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) moyenne de 217 euros par habitant, la moyenne nationale s’élevant à 164 euros par commune, je le dis au passage. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dis ce que j’ai envie de dire !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous avons tous notre liberté de parole.

Par ailleurs, je veux préciser les choses, pour éviter toute confusion. Les communes nouvelles qui remplissent les conditions d’éligibilité à la DSR ou à la DMP continueront évidemment de toucher ces dotations ; ce n’est pas parce qu’elles sont communes nouvelles qu’elles ne les toucheront pas.

M. Bruno Sido. C’est le cadre normal !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Elles entrent dans le cadre normal, en effet.

Mme Gatel propose, disons-le clairement, de continuer à verser la DSR et la DNP aux communes nouvelles qui ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité.

En outre, si j’ai bien compris, monsieur Richard – vous me pardonnerez cette plaisanterie –, pour que la sortie soit la plus douce possible, il faudrait prévoir une sortie progressive sur trois ans des garanties accordées aux communes nouvelles ; ainsi, elles se seraient habituées…

M. Alain Richard. C’est ce que l’on fait avec toutes les dotations !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela ne me paraît pas opportun. Quand on fait une commune nouvelle, on prend ses responsabilités. Une commune nouvelle qui remplit les conditions d’attribution de la DSR et de la DNP continue de les toucher. C’est aussi simple que cela !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’apporterai un seul petit élément supplémentaire à la réflexion sur cet amendement, qui a évidemment ses vertus.

Nous connaissons tous la problématique des communes nouvelles, même s’il existe des différences entre les départements, mais nous parlons là de dotations de fonctionnement.

Or il existe aussi des dotations d’investissement et, dans certains départements – prenons le cas de l’Oise –, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a souvent été fléchée prioritairement vers les communes nouvelles.

C’est un élément non négligeable à prendre en compte, car nombre de communes nouvelles ont pu ainsi améliorer la qualité de leurs équipements ; elles en avaient besoin, du reste, pour faire face à de nouvelles contraintes. En tout cas, dans l’Oise, M. Bascher et moi-même avons constaté un effort non négligeable de la préfecture à ce sujet, une priorité marquée pour les communes nouvelles en matière de DETR et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Merci à tous de cette liberté de parole ; cette discussion est très intéressante.

Comme pour tout, il y a, avec les communes nouvelles, des choses qui sont excellentes et des choses qui, disons, le sont moins… Ne l’oublions pas, une commune nouvelle est comme une famille qui se recompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mois, la performance d’une collectivité solide ayant une longue histoire.

En outre, cher collègue Sido, vous affirmez qu’il ne faudrait pas donner aux communes nouvelles une incitation financière, une sorte de carotte, mais, dans ce cas, pourquoi a-t-on instauré un coefficient d’intégration fiscale pour encourager à l’intégration des intercommunalités ?

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bonne question. On y reviendra.

Mme Françoise Gatel. Si l’on a une religion en la matière, on doit l’appliquer à tous les cas de figure.

Par ailleurs, cher Claude Raynal, s’il m’arrive à moi aussi de temps à autre d’être d’accord avec vous, peut-on accepter le fait que le monde bouge ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) La commune rurale d’aujourd’hui n’est pas forcément celle d’il y a quatre-vingts ans. Ainsi, la DSR peut également concerner des communes qui se regroupent alors même qu’elles sont l’addition de territoires ruraux.

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai.

Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement territorial d’intercommunalité, une étude de prospective financière soit préalablement menée et que la préfecture communique les incidences du changement aux élus locaux. Or cela n’a pas été fait pour la DSR !

Ce n’est donc pas un amendement opportuniste. Il s’agit d’une proposition extrêmement raisonnable, car nous devons tous tirer les leçons qui s’imposent. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

M. Jean-François Husson. Elles ne choisissent pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur. Une commune nouvelle est une commune à part entière, et l’on ne peut pas considérer que, pendant une durée complémentaire, les communes nouvelles ne seraient pas des communes.

Je le sais, dans certains départements, on a beaucoup incité à la constitution de communes nouvelles, et, par la suite, certains élus nous ont demandé de prendre en compte la situation des anciennes communes. Eh bien, je suis désolé, mais il y a eu une période transitoire et elle est terminée.

Il faut considérer les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter.

J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut dire les choses comme elles sont ; sinon, on est dans l’ambiguïté la plus totale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je ne crois pas que l’on ébranlerait les colonnes du temple en adoptant l’amendement de notre collègue Françoise Gatel ; la commission des finances l’a bien compris, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je la remercie d’ailleurs de cette position, qui montre que le sujet mérite d’être examiné en toute impartialité.

J’ai été sensible à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Alain Richard. En revanche, je veux dire à Jean-Pierre Sueur, en réponse à ce qu’il vient d’indiquer, que nous ne sommes pas dans une démocratie en noir et blanc ; nous avons toute la gamme des couleurs à notre disposition.

En outre, l’idée d’une période de transition pour les communes nouvelles, nous ne l’inventons pas aujourd’hui, puisque le régime électoral de ces communes prévoit, pendant deux mandats, un nombre de conseillers municipaux nettement supérieur à celui des conseillers municipaux des communes de la même strate démographique.

Il n’y a donc pas de difficulté de principe à admettre que, la constitution d’une commune nouvelle étant déjà compliquée, il faut tenir compte de cette difficulté pour fortifier les communes rurales, afin que celles-ci ne deviennent pas des coquilles vides, et pour permettre la création de communes nouvelles.

Quand on étudie l’avenir d’un territoire rural, qu’une commune nouvelle se construise ou non, cet avenir se présente dans des termes comparables.

Ainsi, cela me semble une mauvaise idée que de priver, pendant la période d’adaptation au nouveau système, ce territoire d’une partie de ses ressources, parce qu’il vient de se constituer en commune nouvelle et a changé d’institutions, même si je reconnais qu’il y a effectivement eu des incitations financières.

Au fond, une commune avec neuf clochers n’est pas exactement la même chose qu’une commune ayant le même nombre d’habitants, mais un seul clocher. Il faut donc l’aider à trouver son rythme de croisière en l’accompagnant.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est vraiment bien modeste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Voilà peu de temps, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, alors que l’on débattait de la possibilité pour certaines intercommunalités de faire redescendre des compétences vers les communes membres, certains ont voulu neutraliser l’effet qu’aurait eu cette mesure sur le coefficient d’intégration fiscale, donc sur les dotations. Vous voulez donc garantir quand cela redescend et vous voulez garantir quand cela remonte… À un moment, il faut savoir ce que l’on veut !

Au bout du compte, tout cela aboutit à des exceptions, et l’on crée exception sur exception !

M. Philippe Dallier. Mais si ! C’est exactement ce que l’on fait.

J’en avais discuté avec le président Bas, et je n’étais pas d’accord avec ce qu’il demandait : il souhaitait que l’on fige la situation, alors que l’on touchait au coefficient d’intégration fiscale, ce qui a un impact pour les autres.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mais non !

M. Philippe Dallier. Mais si ! Et là, rebelote !

Sans doute, en Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas très concernés par la DSR, mais je veux simplement souligner que, à un moment donné, il faut cesser de créer des exceptions sur tout et tout le temps.

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. En effet, quand on voudra remettre le système sur la table, comment fera-t-on ? Quand on essaiera de définir une nouvelle règle, nous demandera-t-on encore de garantir toutes ces exceptions ? Ce sera extrêmement compliqué… Je tire donc la sonnette d’alarme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Ce débat est particulièrement intéressant.

Dans cette affaire, M. Jean-Pierre Sueur l’a dit, le maître-mot, c’est l’incitation. J’entends parfaitement ce que disent Françoise Gatel et Philippe Bas ; c’est clair comme de l’eau de roche. Ce que j’aimerais maintenant savoir, c’est si le Gouvernement entend prendre la suite des gouvernements antérieurs, car on nous les a vendues, les communes nouvelles !

M. Philippe Dallier. Il ne fallait pas acheter !

M. Jean-Raymond Hugonet. Non ! Vous vous trompez grandement, mon cher collègue. Quand nous avons entendu Jacques Pélissard, président de l’AMF, il nous a expliqué que, pour une part non négligeable du pays, c’était un moyen de garder des communes qui auront, comme Philippe Bas l’a dit, plusieurs clochers.

Même s’il n’existe plus plusieurs communes, cela permet de garder le principe communal, le principe de base sur lequel l’intercommunalité ne prendra jamais le pas ; que les choses soient bien entendues.

Madame la ministre, êtes-vous favorable à une incitation ? Dans ce cas, prouvez-le en émettant un avis favorable sur l’amendement de Mme Gatel, que je trouve frappé au coin du bon sens. Il n’y a pas d’autre discussion.

Enfin, j’ai parfaitement entendu ce qu’a dit notre collègue Dallier. Il a raison, mais il ne s’agit pas de cela ; il s’agit de mesures incitatives, qui auront un impact marginal. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Je suis aussi d’un département qui a beaucoup donné pour les communes nouvelles, puisque nous avons divisé par deux le nombre de communes.

Les communes nouvelles sont nées d’un mouvement des élus, qui voulaient se regrouper pour mettre en commun un certain nombre de services. Il y a certes eu des incitations, mais la fusion a gardé son principe volontaire. Lorsqu’elles ont accepté de mettre en commun leur histoire et leur vision de l’avenir, elles l’ont fait sur des bases connues, en bénéficiant de ce système transitoire.

Instaurer aujourd’hui un nouveau système dérogatoire, qui prolongerait ces dispositions, ne les aiderait pas à grandir ; du reste, prévoir, à titre dérogatoire, pendant un ou deux mandats, un nombre différent de conseillers municipaux pour assurer la représentation des communes historiques ne les aide pas à grandir non plus.

Comme Philippe Dallier l’a dit, prolonger une situation transitoire, c’est donner une illusion. Je voterai donc contre cet amendement. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Un grand défenseur des communes nouvelles… (Sourires.)

M. Vincent Segouin. Mais oui ! (Nouveaux sourires.)

Je veux le rappeler, les communes nouvelles ont bénéficié, à leur création, d’une DGF majorée de 5 % pendant trois ans, alors que les autres communes subissaient, à la même période, une baisse de la DGF de l’ordre de 15 %.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Vincent Segouin. Pendant la période de majoration de la DGF, ces communes devaient, Philippe Bas vient de le dire, assumer des charges supplémentaires, pour se réorganiser ; je suis complètement d’accord.

Néanmoins, le but de la commune nouvelle était tout de même de diminuer le nombre de mairies et d’églises. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Laissez-le poursuivre !

M. Vincent Segouin. Pardon de cette provocation… (Sourires.) Cela dit, le but de la commune nouvelle était bien de revoir les charges.

Pourtant, avec les amendements et les propositions de loi qui sont déposés – le maintien des maires délégués ou encore des mairies déléguées –, on va à l’encontre du texte initial. À un moment, il faut que cela cesse ! On ne s’y retrouve plus.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je veux tout d’abord réagir à l’argument du mariage d’argent, notion que je trouve vénale et un brin datée.

Certes, des raisons financières ont pu motiver ces mariages de communes, mais le but principal était tout de même le service public, pour mieux conduire les projets et mieux assurer les services pour les habitants, dans un contexte général – mettons les choses en perspective – de baisse drastique des dotations aux communes.

Nous parlons ici surtout de territoires ruraux, reconnaissons-le, et les élus avaient alors besoin de conserver un budget leur permettant d’assurer les services pour les habitants, dans des territoires où les collectivités garantissaient un service important au quotidien, car l’État n’avait pas gardé une présence aussi efficace qu’auparavant.

Ce besoin budgétaire était réel – on ne peut pas leur en faire le reproche –, et cette nouvelle organisation a été une réaction efficace pour mieux travailler dans les territoires.

En outre, l’amendement est raisonnable. Le dispositif est limité à quatre ans, il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne. Il faut savoir faire les choses raisonnablement, sans quoi un certain nombre de communes nouvelles, issues, je le répète, du regroupement de petites communes rurales, verront leur budget baisser drastiquement et brutalement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas brutal !

Mme Sonia de la Provôté. Une commune que je connais perdra de l’ordre de 300 000 euros. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas une paille ! Pour les habitants des communes rurales, c’est même indispensable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Gatel, mais je suis gêné par le seuil de 10 000 habitants.

Pour moi, une commune de 9 500 habitants qui s’associe à une commune de 700 habitants ne doit pas continuer à toucher la DSR. En revanche, le dispositif ne me paraît pas gênant si ce sont quatre ou cinq petites communes qui se regroupent pour parvenir à 10 000 habitants.

Ne faudrait-il pas affiner la rédaction de l’amendement ? Quoi qu’il en soit, je ne le voterai pas en l’état. Son adoption serait dangereuse pour les communes rurales !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Dans ce débat important, je tiens simplement à préciser, à la suite de l’intervention de Jacques Genest, que ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Dussé-je troubler la quasi-unanimité qui règne dans cette enceinte, je souhaite rappeler que les communes nouvelles ont toutes été créées en pleine connaissance de cause. La règle était connue.

Pour ma part, je pense aux communes traditionnelles, qui sont bien plus nombreuses.

Au moment de leur création, les communes nouvelles ont bénéficié d’une majoration de 5 % de leur dotation sur une période de cinq ans, sur une enveloppe qui était fixe. Autrement dit, les autres communes ont reçu moins d’argent.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas la faute des communes nouvelles !

M. Jean-Marie Mizzon. Certes, ma chère collègue, mais c’est un fait !

Cette proposition revient donc à demander à 90 % de l’ensemble des communes de consentir un nouvel effort, pour que celles qui ont fait le choix de se regrouper, en en connaissant les conséquences, puissent connaître moins de difficultés durant trois ou quatre ans.

À enveloppe majorée, un tel dispositif ne m’aurait pas du tout gêné. Mais, à enveloppe constante, cet amendement me paraît malvenu. Voilà pourquoi je ne le voterai pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Le Nay, Brisson et Louault, Mmes Goy-Chavent et Micouleau et MM. Genest et Laménie.

L’amendement n° II-430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Cuypers, Sido, de Nicolaÿ, Segouin et Raison.

L’amendement n° II-481 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Vial et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

En effet, les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire, en diminuant leurs capacités d’investissement, pourtant indispensables au maintien d’une offre touristique de qualité, au renforcement de leur attractivité et au développement de nouvelles activités.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique.

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui, en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate, mais sont également soumises à des charges touristiques bien plus élevées. Leurs dépenses d’entretien sont, en effet, plus importantes, en raison de l’accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisirs et de l’ensemble de leurs réseaux routiers ou d’assainissement, par exemple.

Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme les disparités des dépenses par habitant selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant que, « en dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-481 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces trois amendements identiques ont déjà été présentés les années précédentes. L’objet de l’amendement n° II-415 rectifié bis pose problème ; en effet, il ne présente pas de lien son dispositif, puisqu’il fait référence à la répartition du FPIC. Mais passons…

Pour faire simple, il s’agit, en pratique, de répondre à une demande des stations de sports d’hiver, auxquelles on a ajouté quelques stations balnéaires.

La commission y est défavorable. En effet, de manière générale, les communes concernées disposent de ressources fiscales beaucoup plus importantes que les communes de taille comparable.

En outre, le surcroît de population lié au tourisme est déjà pris en compte aujourd’hui selon un coefficient de 1,5. Il nous semble qu’aller plus loin constituerait un avantage excessif.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons mis en place, à la demande de certaines petites communes touristiques, un système de majoration de leur population, afin de mieux prendre en compte leurs charges spécifiques, à condition que leur potentiel fiscal ne soit pas trop élevé. Au total, 1 189 communes touristiques ont pu en bénéficier.

Ce dispositif, qui existe donc depuis un an, a permis d’atteindre un point d’équilibre qui me paraît satisfaisant. Je rappelle que les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF bonifiée de 11 % par rapport à la moyenne.

Ces amendements identiques tendent à supprimer la condition relative au potentiel fiscal par habitant. Or, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, la mesure rendrait éligibles à la majoration des communes dont le niveau de richesse fiscale est élevé.

Pour ma part, je ne saurais souscrire à une mesure qui aboutirait à retirer des moyens aux petites communes dont le potentiel fiscal est faible. C’est pour elles que nous avions créé le dispositif de majoration l’an dernier !

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Toutes les communes concernées ne disposent pas de ressources importantes. Les stations de ski et certaines stations balnéaires doivent dépenser énormément d’argent pour entretenir leur patrimoine et pour permettre un accueil suffisant de la population touristique.

Je rappelle que la France est passée, au fil des années, du premier au troisième rang mondial en matière de recettes touristiques, parce que ces communes n’ont plus les moyens d’entretenir suffisamment leur patrimoine et ne peuvent plus accueillir les touristes dans d’assez bonnes conditions.

N’oublions pas que l’économie touristique permet d’engranger énormément de ressources pour le pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-532 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Joël Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Jacques Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daunis, Daudigny et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

La parole est à M. Didier Marie.