M. Alain Schmitz. Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Pierre Leleux, rappelle le rôle majeur joué par les médias pour notre démocratie, en soulignant que leur pluralité est essentielle à nos concitoyens.
La crise sanitaire a ouvert une crise majeure de leur financement. Le dispositif de l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant permettra de les accompagner de manière efficace, au travers de l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la création.
Notre amendement vise à élargir le champ de cet accompagnement, en prenant en compte les dépenses en matière d’information.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en faveur d’un secteur qui rencontre des difficultés.
Il existe déjà un crédit d’impôt, qui, du reste, est élargi cette année.
Le coût de la mesure n’étant pas chiffré, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
M. Alain Schmitz. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1048 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I détient une filiale dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques, le chiffre d’affaires de cette filiale est additionné à celui de l’éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par l’éditeur, pour l’appréciation de la diminution de chiffre d’affaires mentionnée au premier alinéa du présent I.
« La filiale mentionnée au deuxième alinéa du présent I peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du présent I au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II du présent article.
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
1° du
III. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la filiale mentionnée au troisième alinéa du I du présent article, le montant de la diminution de chiffre d’affaires s’entend de la somme du montant de la diminution du chiffre d’affaires de l’éditeur qui la détient et, à proportion du pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d’affaires. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt les filiales des éditeurs de services de télévision dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques.
Pour des raisons juridiques, la rédaction précédente ignorait une partie des entreprises qui, dans l’esprit du dispositif, avaient bien vocation à figurer dans son champ.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 720 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. L’article 17 ter crée un nouveau crédit d’impôt pour soutenir la création audiovisuelle et cinématographique. Il s’agit d’un effort réalisé par la collectivité pour soutenir la création artistique en France.
Pour rappel, aucune étude d’impact n’a été réalisée, puisque cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Il convient de restreindre le dispositif à sa vocation de soutien aux activités culturelles sur le territoire national et de trouver un équilibre entre responsabilité budgétaire et incitation fiscale.
C’est l’objet de cet amendement, qui tend à exclure du crédit d’impôt les dépenses qui seraient réalisées hors de France, afin de concentrer les efforts sur les dépenses qui bénéficieront à l’économie nationale. De la réduction du périmètre des dépenses concernées par le dispositif résulterait une diminution de son coût.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire du droit communautaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dany Wattebled. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 720 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 ter, modifié.
(L’article 17 ter est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Bonne et Bazin, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer et Charon, Mmes Deroche et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 455 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 740 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 763 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi et Pemezec, Mme Lassarade et MM. Sol, B. Fournier et Segouin.
L’amendement n° 871 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1012 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall, Cabanel et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Il s’agit de déplafonner les déficits fonciers qu’il est possible de déduire pour les propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans les logements qu’ils louent. Ces déficits sont actuellement plafonnés à 10 700 euros.
L’adoption de cette mesure présentera l’avantage de relancer le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Elle permettra de mobiliser l’épargne des bailleurs, ce qui est aussi intéressant. Enfin, elle participera à la transition énergétique.
M. le président. Les amendements nos 337 rectifié, 455 et 740 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 871.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir, pour les bailleurs qui effectueraient des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de ces travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Les incitations fiscales sont beaucoup moins sélectives que les aides directes. Elles font donc naître d’importants effets d’aubaine, ce qui est quelque peu ennuyeux.
Au reste, il n’est pas dans nos habitudes de supprimer tout plafond.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait des amendements, même si l’idée peut paraître séduisante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter, 763 rectifié bis, 871 et 1012 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement d’appel.
J’ai bien conscience que cet amendement a vocation à être déposé dans le cadre d’un PLF, et non d’un PLFR. Voilà deux ans néanmoins que le Gouvernement me dit qu’il va y réfléchir et que je n’ai pas de réponse…
Il s’agit de mettre un terme à une aberration liée au régime fiscal de la prise de garantie immobilière : les créanciers qui souscrivent une garantie immobilière continuent à payer le salaire du conservateur des hypothèques, alors que cette fonction n’existe plus.
M. le rapporteur général nous explique qu’il faut remettre à plat l’ensemble de la fiscalité liée aux saisies immobilières. J’ai bien appris ma leçon !
Il me semble tout de même intéressant, madame la ministre, de revenir sur cette aberration, lourde pour les créanciers qui veulent obtenir des garanties, au moment où l’on veut fluidifier ce secteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, nous connaissons parfaitement cet amendement, et vous savez parfaitement que je vais en solliciter le retrait.
Je salue votre constance, mais je ne vois pas beaucoup de liens entre votre proposition et la crise sanitaire que nous traversons.
Nous retrouverons sans doute cet amendement lors de l’examen du PLF.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 534 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
J’espère cependant que j’obtiendrai une explication lors de la discussion du PLF… Cela me permettrait de retirer l’amendement de manière plus sereine.
M. le président. L’amendement n° 534 rectifié est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Magner, Manable, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2025 l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.
Cette exonération a été mise en place en 1995 et reconduite à plusieurs reprises. Au regard des retombées très positives qu’apportent ces associations sur les plans environnemental et économique, il est proposé de la reconduire pour trois années supplémentaires.
Les revenus cadastraux de ces propriétés étant modestes, les montants dégrevés chaque année par les services fiscaux le sont également. Ainsi, le coût total de cette mesure s’élève à environ 50 000 euros sur l’ensemble du département de l’Ariège.
Cependant, ce dispositif représente une contrepartie réelle et appréciée, qui permet de faciliter l’action publique de dynamisation des territoires ruraux de montagne. L’activité pastorale dans nos montagnes favorise l’activité économique et sociale, et le maintien des services publics dans nos vallées.
L’adoption de cet amendement permettra également de favoriser une pratique agroécologique de l’élevage, respectueuse de l’environnement, du bien-être animal et garantissant une production de denrées de qualité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet, qui concerne les territoires de montagne, donc l’Ardèche, ne manquerait pas d’intéresser Olivier Dussopt.
J’estime que cette question ne relève pas d’un PLFR.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je rappelle que ce dispositif, que l’on prolonge depuis un certain nombre d’années, n’a toujours pas été évalué. Il serait temps de le faire avant de le prolonger de nouveau !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont tous dans le même sens.
Pour la clarté et l’efficacité de nos débats, je veux préciser la position de la commission des finances.
Ces amendements visent à ouvrir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs. Je souscris à cet objectif, car on ne peut contester qu’une partie importante des logements ayant des besoins en matière énergétique se situent dans le parc locatif, et pas seulement dans le parc privé. Or il n’appartient pas aux locataires de supporter ces travaux, qui, en vertu du code civil et des lois sur le logement, incombent normalement aux propriétaires.
Dans cette logique, il apparaît nécessaire d’étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.
Cette mesure a un coût assez limité. Nous l’estimons à 15 millions d’euros – Mme la ministre semble considérer que c’est plus. Quoi qu’il en soit, elle est indispensable. On ne peut pas aider à la lutte contre les passoires thermiques uniquement lorsque les logements sont occupés par leurs propriétaires.
L’amendement de la commission des finances, ainsi que l’amendement n° 745 rectifié, de M. Gremillet, fixent une condition de durée de location minimale de cinq ans et un plafond de CITE de 4 000 euros par logement.
L’amendement du groupe CRCE, qui va être défendu par M. Gay dans un instant, tend à fixer une durée minimale de location trop courte par rapport au dispositif existant – pour une fois, nous faisons pire… – et un plafond du CITE – 2 400 euros – que nous trouvons trop bas.
Si cet amendement, comme ceux de M. Labbé, de Mme Préville ou de M. Longeot sont rectifiés dans le sens souhaité par la commission, j’émettrai un avis favorable.
Nous avons tous le même objectif et travaillons en bonne intelligence. À cet égard, il serait peut-être plus efficace d’examiner en priorité l’amendement n° 408 de la commission. Cela permettra d’éviter que les autres amendements soient retirés ou rectifiés et de satisfaire chacun.
Monsieur le président, la commission demande donc l’examen par priorité de l’amendement n° 408.
M. le président. Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 408.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 408, ainsi que l’amendement n° 745 rectifié, qui lui est identique.
L’amendement n° 408 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, la somme de 4 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »
II. – Le IV de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
IV. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 408.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 745 rectifié.
M. Jean-François Husson. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous ne disposons pas d’une évaluation très précise, mais le montant de 15 millions d’euros nous semble très largement sous-évalué. Comment croire que l’extension à l’ensemble des bailleurs privés d’une mesure qui nous coûte déjà 900 millions ne représenterait que 15 millions d’euros supplémentaires ? Pardon de le dire ainsi, mais votre évaluation me semble complètement fausse.
Quel serait le coût de la mesure ? Tout dépend de l’incitation créée auprès des bailleurs. C’est assez difficile à évaluer.
Je vous rappelle que les bailleurs peuvent d’ores et déjà déduire le coût des travaux. Ils disposent donc d’un impôt moindre par rapport à leurs recettes. En outre, ils peuvent profiter des dispositifs Denormandie. Il me semble donc que nous comparons des situations qui ne sont pas comparables.
Les bailleurs privés ont déjà beaucoup d’avantages pour conduire des travaux. Pourquoi ajouter encore un dispositif complémentaire ?
Nous réduisons progressivement le CITE au profit du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Il faut aller au bout de cette logique, qui semble mieux adaptée :…
M. Philippe Dallier. Nous allons vous en parler, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. … une prime intervient sans condition d’impôt sur le revenu, alors qu’un crédit d’impôt suppose – de fait – que vous ayez un bénéfice fiscal sur lequel faire porter la diminution d’impôt. Il s’agit donc d’un dispositif moins efficace.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je me tourne vers les auteurs des autres amendements en discussion commune pour savoir s’ils acceptent de rectifier leurs amendements dans le sens suggéré par la commission pour les rendre identiques aux amendements nos 408 et 745 rectifié…
M. Pascal Savoldelli. Oui, je suis d’accord !
M. Joël Labbé. D’accord également !
Mme Angèle Préville. Moi aussi !
M. Dany Wattebled. Pas de problème !
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 882 rectifié, 531 rectifié bis, 636 rectifié bis et 980 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements nos 408 et 745 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme Wargon a annoncé que cette mesure figurerait dans le projet de loi de finances pour 2021.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Il est temps d’arrêter les paroles et de passer aux actes. Les annonces du Gouvernement se sont succédé dans le sens d’une massification des opérations de rénovation énergétique. C’est le moment de le faire ! Tout le monde, y compris la Convention citoyenne pour le climat, le demande. Nous avons voté ces mesures une cinquantaine de fois dans les projets de loi de finances ou dans d’autres textes : il faut y aller !
Dans le cadre de l’examen de la loi Énergie-climat, la commission des affaires économiques a fait adopter le principe selon lequel les objectifs et les moyens de notre politique de rénovation énergétique devaient être fixés par le Parlement dans une loi quinquennale. Nous aurions souhaité aller plus loin dans ce domaine, mais la nécessité d’obtenir un accord sur des sujets aussi sensibles et engageants nous a contraints à revoir certaines de nos ambitions.
À l’occasion du vote de la loi de finances initiale, notre commission s’est alarmée de la réforme du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, qui s’est accompagnée de la réduction aux deux tiers de son montant et du nombre de ses bénéficiaires en un an. Nous avons adopté de premiers correctifs pour les ménages et pour les équipements éligibles, que le Gouvernement n’a pas retenus dans la version finale du texte. C’est regrettable à tout point de vue. Nous sommes à côté de la plaque pour atteindre nos objectifs énergétiques, notamment la rénovation des 7 millions de passoires thermiques, le soutien aux bâtiments ou la lutte contre la précarité énergétique. Loin des postures, les annonces du Gouvernement doivent enfin se concrétiser.
En ce qui concerne le volet logement de la loi Énergie-climat, nous attendons toujours la publication d’une dizaine de mesures réglementaires, d’une ordonnance et d’un rapport. Et pour ce qui est des crédits liés à la rénovation énergétique, il faut revenir sur la perte sèche de 400 millions d’euros induite par la dernière réforme du CITE !
Je crois nécessaire de desserrer très rapidement, mais temporairement, si vous le souhaitez, les conditions d’éligibilité à ce crédit d’impôt. Je me réjouis donc de cette proposition, initiée et défendue dans cet hémicycle dès le deuxième projet de loi de finances rectificative.