Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Certaines régions ont mis en place ce système qui permet de concilier écologie, pouvoir d’achat et accompagnement au passage à un véhicule propre. Il serait opportun de le déployer à l’échelle du pays.
Sur le fond, le Gouvernement n’y semble pas totalement opposé, puisqu’il a donné un avis favorable à un amendement de notre collègue député Dino Cinieri, lequel a pour objet de réfléchir à un élargissement de cette exonération.
Il me semble nécessaire d’aller plus vite et plus loin, plutôt que de passer par l’étape intermédiaire d’un énième rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je soutiens l’objectif de cet amendement, mais la commission sollicite toutefois l’avis du Gouvernement qui devrait, à mon sens, saisir cette occasion de donner un coup de pouce supplémentaire au développement des énergies propres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement est largement satisfait. L’exonération systématique des véhicules électriques à hydrogène est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Celle des véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL est laissée à la délibération des régions. Le dispositif actuel favorise donc la flexibilité et l’autonomie fiscale que vous défendez par ailleurs.
Je précise, pour vous rassurer, que toutes les régions ont voté une exonération pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL, à l’exception de deux d’entre elles et des régions d’outre-mer.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° I-779 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Delahaye, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille.
Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté.
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Un véhicule partagé d’une société de location remplace huit véhicules individuels.
Les loueurs de véhicules de courte durée favorisent le partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et incitent les conducteurs à passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
Le présent amendement propose que les véhicules d’au moins cinq places assises, acquis par les entreprises de location de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus. Il s’agit, en réalité, d’une mesure favorable à l’environnement.
M. le président. L’amendement n° I-321 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bonhomme et Charon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Savary, Bascher, Piednoir et Meurant, Mme Deroche, M. C. Vial, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Legge et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est plus ciblé que le précédent.
Le système de bonus-malus automobile favorise le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation comprenant sept places assises permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager. Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aussi un rôle social.
Avec 12 % des immatriculations, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule.
En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitative et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, une famille d’au moins trois enfants à charge peut réduire de vingt grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.
De même, un régime d’exonération pour les véhicules d’au moins huit places assises, acquis par des personnes morales, est prévu à l’alinéa 200 de l’article 14 du présent PLF.
À l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de sept places assises, acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements allient pragmatisme et ambition, deux valeurs que je tiens à défendre. Dans cette logique, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-599 rectifié, qui concerne les véhicules d’au moins cinq places, au profit de l’amendement n °I-321 rectifié bis, qui vise les véhicules de sept places et sur lequel la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La mesure que propose l’amendement n° I-599 rectifié risque de concerner beaucoup de véhicules – j’en connais peu qui ont moins de cinq places… Par conséquent, la trajectoire du malus sur les émissions de CO2 serait profondément remise en cause.
L’exonération que nous avons prévue dans ce PLF concerne les véhicules de huit places acquis par des personnes morales. Ce type de véhicules constitue une catégorie souvent utilisée pour le covoiturage, ce qui n’est pas forcément le cas des véhicules de sept places qui sont privilégiés par les familles pour la modularité d’usage que permettent les deux places supplémentaires situées dans le coffre.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette réforme de manière pragmatique et ambitieuse. L’équilibre trouvé est tout à fait acceptable. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I–599 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Sautarel, comme le suggère M. le rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° I–599 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-321 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Paccaud, Houpert, D. Laurent, Reichardt, Milon, Calvet, Charon et Vogel, Mme Deromedi, M. Somon, Mmes Belrhiti, Berthet et Procaccia, MM. Lefèvre et Genet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouloux, Meurant, Babary et Rapin et Mmes Di Folco, Drexler et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 208
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
mars
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement de M. Christian Klinger a pour objet de reporter l’entrée en vigueur du malus du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021.
Dans les zones transfrontalières, il arrive souvent que l’on achète une voiture à l’étranger, puis qu’on la fasse immatriculer en France. L’entrée en vigueur du malus au 1er janvier 2021 risque de pénaliser ceux qui auront acheté une voiture à la fin de l’année 2020 et qui ne pourront obtenir une immatriculation qu’au début de l’année 2021 du fait des délais de traitement de l’administration.
De plus, l’augmentation des taxes sur les véhicules à moteur semble favoriser une nette augmentation du nombre d’immatriculations dans les pays voisins.
Grâce à cet amendement de bon sens, on évitera de pénaliser les citoyens qui font immatriculer leur véhicule en France. En reportant de seulement deux mois l’entrée en vigueur du malus, on donnera de la visibilité aux ménages. Enfin, dans un contexte de crise économique, il serait particulièrement injuste de sanctionner ceux qui achètent une voiture en fin d’année pour une question de traitement administratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La modification, éventuelle, du barème du malus automobile intervient habituellement au 1er janvier et je ne suis pas favorable à changer ce principe. L’avis est donc défavorable.
Cependant, madame la ministre, j’espère que vous rassurerez notre collègue qui s’inquiète de ce que la complexité et la lenteur du parcours administratif risquent de pénaliser les acheteurs de véhicules neufs, ce qui serait un comble.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement pose la question des immatriculations qui interviendraient en tout début d’année pour un achat réalisé en fin d’année. Le délai d’immatriculation est commun à l’ensemble des Français et rien ne montre qu’il se rallonge spécifiquement en fin d’année. Il n’y a donc pas lieu de modifier la trajectoire annuelle.
D’autres dispositifs fonctionnent ainsi, comme les appels à projets dans le cadre du plan de relance : nous avons fixé une date au milieu du mois de novembre dernier et nous avons laissé courir un délai jusqu’à la fin du mois. À chaque fois, les délais sont bien intégrés par les acteurs.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1152 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 14
M. le président. L’amendement n° I-823, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de mon collègue Capus s’inscrit dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), car il tend à accélérer le développement en entreprise des véhicules électriques à faibles et très faibles émissions.
Il a pour objet de relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés, en le faisant passer de 30 000 euros à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 euros à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions. Ce nouveau barème permettra de réduire le surcoût que l’acquisition de ce type de véhicules représente pour les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà une autre de ces mesures à la fois pragmatiques et ambitieuses. Elle facilitera progressivement l’acquisition de véhicules propres par les entreprises. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je ne partage pas ce point de vue, car notre objectif n’est pas de faire supporter à la collectivité l’acquisition de véhicules onéreux par les entreprises. Il s’agit plutôt de soutenir l’achat de voitures que l’on utilise pour les missions de tous les jours, pas de celles qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants de l’entreprise…
Par conséquent, les plafonds de 30 000 euros et de 20 300 euros qui sont appliqués depuis 2017 demeurent pertinents. Les revaloriser pour les seuls véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, je rappelle que ces seuils applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides prennent en compte la valeur du véhicule, à l’exclusion de la valeur de l’accumulateur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Nous reprenons dans cet amendement une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. La prise en compte de ce dernier critère dans l’ensemble des instruments fiscaux intéressant les véhicules particuliers se justifie pour deux raisons.
D’abord, elle intervient à l’issue d’une décennie marquée par l’explosion du nombre de SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept, avec des modèles français plus lourds en moyenne de 200 kilos qu’une voiture standard. Durant cette même période, le poids moyen des véhicules à essence a augmenté de 14 %.
Ensuite, la prise en compte du poids des véhicules permet de cibler des rejets et prélèvements que le critère actuel des émissions de CO2 à l’échappement ne permet pas de saisir – il s’agit notamment des émissions qui sont liées à la fabrication du véhicule.
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans un rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité des véhicules.
Enfin, le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.
M. le président. L’amendement n° I-930 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je ne sais pas si vous me répondrez, mais j’ai une interrogation quasi existentielle sur cet amendement.
En effet, cette proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat est d’un tel bon sens que je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne l’a pas immédiatement intégrée dans le projet de loi de finances. Malgré le texte annoncé pour le printemps prochain et en dépit des engagements du Président de la République, les propositions issues de la Convention citoyenne se font systématiquement « bananer » à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Pourtant, quoi de plus aberrant que cette situation ? Plus le véhicule est gros, puissant et émetteur de CO2, plus son achat coûte cher à la collectivité et à l’écosystème économique, qu’il s’agisse du remboursement des frais kilométriques par l’entreprise ou bien de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des frais de voirie due à une usure plus rapide. Dans les villages, désormais, certaines venelles ne sont même plus praticables à double sens…
Dans ce système, une décision individuelle d’achat d’un véhicule qui va à l’encontre de l’intérêt général, que ce soit en termes d’émission de CO2 ou de charges pour les collectivités et les entreprises, peut être tout à fait bénéfique pour la personne qui fait ce choix – l’acheteur peut même parfois payer son véhicule grâce au remboursement des frais kilométriques…
Cet amendement a pour objet de corriger cette aberration absolue. La Convention citoyenne pour le climat a su établir le lien très fort entre les émissions de CO2 et le non-respect de l’intérêt général. Pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas le plus rapidement possible cette mesure ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
J’entends ce que dit M. le sénateur Dantec : la mesure qu’il propose lui paraît tellement évidente qu’il ne comprend pas que le Gouvernement ne l’ait pas inscrite dans son texte. Même si je ne suis pas personnellement concerné par ce reproche,…
M. Vincent Éblé. Pas encore !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … je veux quand même insister sur la nécessité de fixer une trajectoire. Je pense que nous devons donner une vision, de la lisibilité pour amener progressivement les Français à adhérer à la démarche.
Vous le savez, puisque nous avons souvent partagé le même point de vue, sans être de même conviction, ce n’est pas l’addition de taxes, jusqu’au moment où elles finissent par porter sur le moral et l’humeur des Français, qu’il faut privilégier.
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas une taxe !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, puisque vous pénalisez en fonction du poids et des émissions de CO2 !
Enfin, j’ai entendu tout à l’heure des affirmations inexactes : la décision du Conseil d’État qui a été évoquée concerne la pollution de l’air, pas le changement climatique.
En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable et je vais être très concrète dans ma réponse.
D’abord, j’entends avec intérêt des commentaires sur un projet de loi que personne n’a vu, lequel fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Vous aurez tout loisir de l’examiner avec intensité, lorsqu’il sera présenté à cette assemblée…
Ensuite, je veux illustrer très concrètement la mesure qui est ici proposée. Pour un salarié qui gagne 2 250 euros par mois et qui circule en Clio ou en 208, donc pas un véhicule gigantesque, elle représente une baisse de pouvoir d’achat de 635 euros. Pour une personne qui serait aux frais réels et qui gagne toujours 2 250 euros par mois, l’augmentation d’impôt est de 11 %, soit 190 euros. C’est concret ! Pour parler du pouvoir d’achat et des classes moyennes qui travaillent, je pense qu’il est bon de prendre des exemples concrets et précis. Les chiffres permettent d’illustrer le propos.
En ce qui nous concerne, nous privilégions une mesure incitative qui valorise les véhicules propres électriques et nous travaillons à un barème d’indemnités kilométriques sur les hybrides rechargeables et les véhicules électriques – c’est une mesure qui relève du pouvoir réglementaire. Cela nous paraît être une meilleure façon d’amener les Français à adhérer à ces motorisations propres, plutôt que de les ponctionner parce qu’ils ont acheté un véhicule, il y a cinq ou dix ans, qui n’était pas le bon.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai beau tourner l’amendement dans tous les sens et le secouer, je ne vois pas les sommes annoncées par Mme la ministre : en effet, il remplace la référence à la puissance administrative du véhicule par la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue.
Il reviendra alors au Gouvernement d’intégrer l’ensemble de ces critères dans le barème. Je ne peux que m’étonner que vous ayez déjà une idée des sommes correspondantes : par définition, vous n’avez pas fixé ce barème, puisque l’amendement n’a pas été mis au vote… Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement !
M. le président. L’amendement n° I-250, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.