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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans le domaine des transports, en envoyant un signal clair aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux responsables du choix des transports. Autrement dit, c’est un principe d’écotaxe qui s’appliquerait non pas aux transporteurs, mais à ceux qui commandent les transports, les donneurs d’ordre.

Ce dispositif est pragmatique, puisqu’il est fondé sur un dispositif législatif et réglementaire qui existe depuis le Grenelle de l’environnement : en effet, tous les transporteurs doivent indiquer à leurs donneurs d’ordre la volumétrie carbone du transport.

Il suffirait d’inclure à cet endroit de la chaîne un système de taxation pour avoir un dispositif pollueur-payeur très pédagogique et vertueux. Il donnerait un signal clair à celui qui commande le transport.

Je présente cet amendement depuis plusieurs années et je suis curieux de connaître les avis des uns et des autres à son sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’argumentation qui sous-tend cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Il me semble qu’il reste un important travail à mener pour arriver à une réflexion plus aboutie sur ce sujet, et ce en concertation avec les chargeurs et les transporteurs. En l’état actuel, je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Tout d’abord, les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports sont traitées par d’autres dispositifs.

Ensuite, notre objectif est d’inciter à l’utilisation de matériels roulants moins émetteurs de CO2 plutôt que de s’engager sur la voie d’une taxation.

Surtout, je m’interroge, d’un point de vue pratique, sur la manière d’appliquer cette mesure, notamment aux transporteurs qui viennent de l’étranger et qui pénètrent sur le territoire national. L’applicabilité de ce dispositif complexe nous semble assez fragile, sans parler de sa conformité au droit européen.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La proposition que je fais a été élaborée avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et je pense qu’elle est tout à fait opérationnelle.

Madame la ministre, vous vous interrogez sur son applicabilité à l’égard des véhicules qui viennent de l’étranger. Sachez qu’il n’y a absolument aucun problème à ce sujet. Le principe est un peu le même que celui de la TVA et on sait l’appliquer aux flux internationaux.

D’habitude, le ministre qui est au banc me dit que cela ne marche pas pour le transit international. Il est vrai qu’avec ce dispositif le routier qui part par exemple de Francfort et qui s’arrête au Luxembourg faire son plein de carburant avant de repartir en Espagne ne serait pas ciblé. C’est la faiblesse de ce dispositif, je le reconnais – je vous le dis en passant, parce que je connais maintenant les réponses des uns et des autres…

Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a d’autres manières de traiter la question carbone, par exemple en recourant à des véhicules plus vertueux. Franchement, nous n’y sommes pas vraiment et ce n’est pas seulement ainsi que nous pourrons lutter efficacement contre le dérèglement climatique.

En tout cas, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-250.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-250
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.

L’amendement n° I-727 est présenté par M. Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :

« Chapitre VII …

« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores

« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée “taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores”.

« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.

« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.

« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionnée au III.

« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.

Mme Catherine Dumas. Il s’agit d’un amendement porté par Laure Darcos qui concerne le Centre national de la musique (CNM). Vous le savez, cet établissement public a été créé le 1er janvier 2020. Néanmoins, la question de son financement pérenne se pose, même s’il a fait l’objet d’une dotation exceptionnelle en loi de finances rectificative.

Avec cet amendement, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériel audio principalement destiné à l’écoute de musique afin de corriger une anomalie, puisque ce secteur bénéficie de la création, sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté par des entreprises extraeuropéennes, qui représente 20 millions d’unités vendues.

L’assiette de cette taxe est suffisamment large pour nous permettre d’appliquer un taux très faible, 1 %, afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.

Il est également proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au Gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, par exemple les radios.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-727.

M. Julien Bargeton. Il a été très bien défendu par Mme Dumas et j’ajouterai simplement quelques éléments.

Il est vrai qu’un effort a été décidé en faveur du CNM, un établissement tout récent, puisqu’il date du 1er janvier 2020 : 50 millions d’euros dans le PLFR ; 200 millions d’euros dans le PLF, dans le cadre de la relance. Voilà un organisme qui, à peine né, est obligé de recevoir des dotations complémentaires, parce que la musique a évidemment énormément souffert de la crise, comme beaucoup d’autres secteurs culturels.

Par ailleurs, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a malheureusement affaibli les droits voisins, ce qui pourrait priver le secteur de la musique de 25 millions d’euros. En effet, cette jurisprudence récente – elle date du 8 septembre 2020 – tend à réduire les droits d’auteur que l’on appelle « irrépartissables ».

Enfin, s’il est vrai que nous n’aimons pas beaucoup créer des taxes, je note que cet amendement touche des produits qui viennent de l’étranger avec un taux très faible, 1 %, ce qui limite les risques de répercussion sur les consommateurs, d’autant que le marché des enceintes, des casques et des autres matériels de ce type est extrêmement dynamique, notamment du fait du confinement, les Français, comme tous les Européens d’ailleurs, ayant ressenti le besoin de renouveler leurs équipements.

Voilà trois arguments qui, je l’espère, vous convaincront de répondre à cette attente du monde de la musique, notamment des syndicats professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le sénateur Bargeton l’a très justement dit, il ne me semble pas opportun, dans le contexte actuel, de créer des taxes nouvelles.

En outre, le dispositif proposé appelle deux remarques.

La première porte sur la nature même de cette taxe, dont les conditions d’éligibilité seraient identiques à celles mises en œuvre pour la TVA. Il s’agirait donc finalement d’une augmentation de la TVA sur certains produits.

La seconde tient à la définition des matériels destinés aux contenus sonores. L’exposé des motifs de ces amendements évoque les enceintes, les platines, les casques, les chaînes, mais semble exclure les téléphones, les ordinateurs, les téléviseurs, qui sont pourtant aujourd’hui des vecteurs importants de consommation musicale.

La combinaison de ces deux éléments fait de cette taxe une TVA bis qui s’appliquerait de façon arbitraire à certains matériels d’écoute et en exonérerait d’autres. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais reprendre les arguments de M. le rapporteur général. L’avis est défavorable, d’abord parce que c’est une nouvelle taxe à faible rendement. Or, vous le savez, nous nous sommes employés, ces trois dernières années, à réduire le nombre de ces taxes.

M. Julien Bargeton. Je le comprends tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ensuite, le dispositif proposé pose un problème de définition. Doit-on aller jusqu’aux consoles de jeux, puisqu’elles permettent aussi d’écouter de la musique ? Comment délimiter précisément l’univers de la musique, alors que nous assistons à une convergence des outils qui sont de plus en plus transversaux ?

Ces amendements pointent du doigt un réel problème – les pertes de recettes du secteur de la musique –, auquel nous sommes évidemment extrêmement attentifs, mais ils posent une question de principe et sont relativement fragiles.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I–727 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président, mais je rappelle que nous devrons trouver une réponse à l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits « irrépartissables » pour financer de façon pérenne le Centre national de la musique.

M. le président. L’amendement n° I–727 est retiré.

Madame Dumas, l’amendement n° I–132 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-727
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-132 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-249, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé :

« Chapitre VIII …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis …. I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre.

Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation de ces publicités en faveur de véhicules polluants : conception de campagne, recherche d’argumentation, réalisation de maquettes, finalisées ou non, distribution de ce type de publicité – affiches, télévision ou internet.

M. le président. L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre VII quinquies

« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules

« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté et je voudrais compléter l’argumentaire avec l’information suivante : les annonceurs dépensent chaque année 34 milliards d’euros, tous supports confondus, à la publicité pour les véhicules, donc pour des produits polluants. Cette taxation représenterait un levier puissant qui devrait, selon nous, être mis au service de la transition énergétique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources – ces sommes pourraient par exemple être fléchées vers le développement des transports collectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais ne fixent pas le même seuil de déclenchement : 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre dans un cas, 110 grammes dans l’autre. L’avis est défavorable, parce qu’il me paraît malvenu dans le contexte actuel d’ajouter des taxes nouvelles à des taxes antérieures – je l’ai déjà dit, mais je veux insister.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable. La Convention citoyenne pour le climat a travaillé sur la question de la publicité pour les produits polluants et nous sommes en train d’affiner les différentes propositions qui existent à ce sujet.

La proposition qui est faite dans ces amendements n’est pas réellement opérante. Elle peut paraître intéressante à première vue, mais elle n’a pas de portée pratique. Elle est fragile juridiquement et ne répond malheureusement pas à l’objectif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-249.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Rappel au règlement

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

288*

*à compter du 1er janvier 2021

 » ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

216*

*à compter du 1er janvier 2021

 » ;

3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° I–765 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-765 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

120*

*à compter du 1er janvier 2021

 » ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

90*

*à compter du 1er janvier 2021

 » ;

3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Savary.

M. René-Paul Savary. Nous connaissons tous des gens, dans nos familles ou nos relations, qui souhaitent arrêter de fumer, mais qui n’y arrivent pas malgré les aides et les conseils médicaux.

Or, il y a deux ans, le professeur Khayat nous avait alertés, Catherine Deroche et moi-même, sur le fait que le tabac à chauffer pouvait constituer un moyen d’arrêter pour ceux qui n’y arrivent pas. Cette stratégie consiste à diminuer les risques, dès lors qu’on n’arrive pas à les supprimer complètement.

L’avantage du tabac à chauffer, c’est qu’il n’est pas consumé, ce qui diminue l’émission de particules cancérigènes – avec ce procédé, 90 % de ces particules sont éliminées. L’Institut Pasteur de Lille a d’ailleurs publié en juillet dernier une étude sur le tabac à chauffer, laquelle confirme une nette réduction des émissions de substances nocives en comparaison avec une cigarette.

J’ajoute que beaucoup de pays européens ont déjà adopté une fiscalité différente selon le type de tabac.

C’est pourquoi l’amendement n° I–766 rectifié prévoit une fiscalité basée sur le poids du tabac, avec un taux spécifique aligné a maxima sur le rendement fiscal du tabac à rouler, c’est-à-dire 288 euros pour 1 000 grammes.

De son côté, l’amendement n° I–765 rectifié prend comme référence la moyenne des taux en vigueur dans les pays de l’Union européenne, c’est-à-dire 120 euros pour 1 000 grammes, de façon à inciter au développement du tabac à chauffer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable.

Tout d’abord, la rédaction actuelle du droit de l’Union européenne ne reconnaît pas le tabac à chauffer. Il est vrai que certains pays passent outre, mais je crois que, si nous voulons faire bouger les lignes pour créer cette nouvelle catégorie, il faut aller devant la Commission européenne. Or nous avons probablement d’autres combats plus immédiats et plus importants à mener au niveau communautaire.

Ensuite, je ne suis pas sûre de partager votre enthousiasme pour le tabac à chauffer comme alternative au tabac consumé. Cela reste quand même une incitation à la consommation de tabac, ce qui, dans une perspective de santé publique, ne me semble pas être le meilleur message qui soit.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends tout à fait ces arguments, madame la ministre, et je ne suis pas là pour faire la promotion du tabac à chauffer.

Pour autant, c’est un moyen de substitution pour ceux qui n’arrivent pas à arrêter de fumer. Il est vrai que cela peut éventuellement inciter les jeunes à fumer, alors qu’ils auraient plutôt vapoté, mais il faut bien trouver des solutions et celle-là semble reconnue dans certains pays.

C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Je vais les maintenir et nous verrons le résultat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-765 rectifié n’a plus d’objet.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-248

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle : les membres de la commission des finances ont reçu, à seize heures cinquante et une, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Je cite cet avis : « Le Haut Conseil constate que la saisine n’est pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet. En l’absence d’informations relatives notamment à la composition de l’activité, à l’évolution des prix ou à l’emploi, le Haut Conseil ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de toute prévision macroéconomique et plus particulièrement à celle des principaux déterminants des recettes publiques.

« Le Haut Conseil souligne que le Gouvernement, sur la base de la rédaction de l’article 16 de la loi organique de 2012, qui prête à interprétation, a choisi de retenir une lecture étroite de ce texte, en ne présentant pas au Haut Conseil de nouvelles prévisions de finances publiques – recettes, dépenses et soldes. Cela pose un problème de cohérence avec les autres articles de la loi organique s’agissant des missions qui lui sont confiées en matière de finances publiques. »

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas opportun, avant de poursuivre nos travaux, de soumettre l’avis du Haut Conseil à la commission des finances pour qu’elle puisse prendre position ?

Si nous ne le faisons pas, le Parlement travaille à l’aveugle. Cela pose tout de même, madame la ministre, un problème de sincérité !

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je me permets de préciser, mais vous le savez très bien, que l’élaboration des scénarios macroéconomiques pour l’année 2021 intervient dans un contexte un peu particulier.

Comme vous le savez aussi, plusieurs avis du Haut Conseil ont explicité les données du scénario macroéconomique de l’année 2020 ; il vient d’ailleurs d’être modifié, la circulation du virus nous ayant contraints à un renforcement du confinement.

Nous avons transmis tous les éléments nécessaires au Haut Conseil des finances publiques rapidement et en toute transparence et il a acté que les hypothèses retenues pour le quatrième PLFR étaient cohérentes avec le scénario sanitaire. Je le redis, les services de l’État ont mené ce travail rapidement et avec un grand professionnalisme, ce que je tiens à souligner.

En ce qui concerne le scénario macroéconomique pour 2021, le Haut Conseil a endossé les prévisions de croissance, sur lesquelles nous allons asseoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a qualifié notre prévision 2020 de prudente et la croissance 2021 de cohérente avec les hypothèses sanitaires que nous avons choisies.

Nous allons maintenant tirer les conséquences des révisions macroéconomiques sur les textes financiers pour l’année 2021. Pour le présent projet de loi de finances, ces conséquences seront tirées, ici même au Sénat, sur l’article liminaire et sur l’article d’équilibre – Olivier Dussopt vous en a parlé ce matin. Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirerons les conséquences du nouveau scénario macroéconomique pour 2021, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sur plusieurs articles, notamment dans le rapport figurant en annexe B.

Je crois que l’on peut souligner, et je sais que vous en êtes conscient, que nous sommes dans une situation d’incertitude extraordinaire, au regard non seulement de la situation sanitaire, mais aussi de paramètres comme le Brexit ou la politique commerciale internationale, éléments qui ne concernent pas uniquement la France.

Il me semble parfaitement logique d’accompagner ces évolutions avec le maximum de professionnalisme et je crois que nous pouvons dire que l’appareil statistique de notre pays fonctionne tout à fait correctement, car pour le moment, nous n’avons pas été pris en flagrant délit d’erreur manifeste. À chaque fois que nous avons fait des hypothèses, elles ont plutôt été qualifiées de prudentes, en particulier par l’Insee ou la Banque de France.

Je voulais préciser ces points afin que le rappel au règlement soit complet pour l’ensemble des sénateurs et des sénatrices.