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Séance du 27 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il va falloir conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs – c’est peut-être difficile à entendre, compte tenu de la crise que nous vivons –, les communes sont dans une situation bien moins mauvaise que ce que l’on pouvait imaginer.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous serons toujours là pour aider les communes si elles sont en difficulté.

M. le président. Vous avez bénéficié du fonds de péréquation du temps ! (Rires et applaudissements.)

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame le ministre, je vous remercie de ces précisions. Nous le savons, des aides ont été apportées ; il n’en demeure pas moins que leur liquidation pose problème dans certains départements, probablement pour les questions comptables auxquelles vous avez fait allusion – compte administratif pas systématiquement voté ou compte de gestion pas arrêté –, mais aussi, probablement, en raison de difficultés avec l’administration des finances publiques et dans le suivi d’un certain nombre de dossiers dans le réseau des trésoreries.

Par ailleurs, je crois savoir que M. le Premier ministre organise une réunion avec des acteurs de la montagne lundi soir prochain. Or il subsiste des difficultés pour un certain nombre de dispositifs. Je pense, par exemple, aux stations de sports d’hiver dont les parkings, gérés sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), ne comptent plus aucun client aujourd’hui ; aucune compensation n’est prévue à ce jour.

De la même façon que nous avons été reçus voilà quelques jours à l’Élysée, j’invite M. le Premier ministre à associer une délégation de sénateurs à ces travaux prévus lundi prochain. Je ne doute pas que nous y serons associés, intelligemment et efficacement, dans un souci de sagesse et de coconstruction. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 3 février 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Discussion générale (suite)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (projet n° 296, texte de la commission n° 300, rapport n° 299).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 12

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est malheureusement pas la première fois que je viens devant vous pour défendre un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire. Plus précisément, il s’agit du sixième texte soumis au Parlement à ce sujet en l’espace de seulement dix mois.

J’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, lors de mon audition devant la commission des lois : les mesures de police sanitaire mises en œuvre depuis plusieurs mois permettent de limiter significativement la propagation du virus. C’est grâce au couvre-feu, au port du masque et à la limitation des rassemblements que nous pouvons éviter la saturation des services de réanimation et l’aggravation du bilan humain de cette pandémie, qui sévit depuis un an déjà.

J’ai conscience de l’extraordinaire effort demandé aux Français. Néanmoins, le covid-19 circule toujours activement en France, comme chez nos voisins européens et ailleurs dans le monde.

Au regard de la dynamique actuelle et de la diffusion progressive en France de différents variants dont la contagiosité serait plus importante, il convient de renforcer dès à présent les actions de freinage sur l’ensemble du territoire national.

Ce renforcement passe notamment ; par l’augmentation significative des capacités de séquençage génétique du virus et le déploiement de kits PCR dits « multiplex », ciblant les différents variants du virus connus à date – nous en avons déployés dès le week-end dernier, notamment dans les régions où l’épidémie est la plus active, y compris dans les territoires ultramarins ; par un renforcement des mesures de contact tracing lors de toutes les investigations de cas suspectés ou confirmés ; par des actions de renforcement de l’isolement, avec l’intervention d’infirmières à domicile, qui sont désormais opérationnelles, auprès des cas positifs aux variants.

L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national. À la demande du Gouvernement, le Parlement l’a prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre dernier.

Aujourd’hui, la situation sanitaire et l’évolution prévisible de l’épidémie de covid-19 nous conduisent à demander au législateur une prorogation de cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

Je prends acte du fait que la commission propose une autre date ; nous allons en débattre.

J’entends les critiques relatives aux délais longs prévus par le projet de loi initial et je comprends le souhait, pour le Parlement, d’avoir des clauses de revoyure plus fréquentes. Je n’y suis pas défavorable. Peut-être trouverons-nous au cours de nos débats les chemins d’un accord entre les deux chambres.

D’ores et déjà, les travaux parlementaires ont conduit à la suppression de l’article 3. Les députés n’en voulaient pas et le Gouvernement les a entendus. Il n’a pas repris sa proposition d’étendre jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Si les circonstances l’exigent, le Gouvernement se présentera donc devant le Parlement avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que prorogé par ce projet de loi, afin de déterminer le régime opportun pour gérer la situation après cette échéance.

La date du 1er juin 2021 nous paraît cohérente au regard de la dynamique de l’épidémie dans notre pays et chez nos voisins. De plus, elle ménage le temps nécessaire pour que la campagne de vaccination produise pleinement ses effets. Elle est également adaptée au calendrier parlementaire : elle nous permettra de revenir dans de bonnes conditions devant vous si la situation l’exige.

En outre, cette date permet au Parlement de continuer à se prononcer à des échéances régulières quant au maintien d’un régime dérogatoire guidé – je le rappelle – par le seul souci de garantir la protection de la santé des Français.

Le Gouvernement propose également de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, introduit sur l’initiative de votre assemblée.

Je salue les travaux de votre commission des lois, qui ont permis de confirmer ce report.

Il n’est pas possible de se priver, à partir du 1er avril prochain, d’un cadre juridique dédié à la gestion des phases les plus critiques de la crise sanitaire. C’est le sens de l’article 1er du projet de loi.

Pérenniser dans le code de la santé publique les outils qui peuvent être utilisés en cas de crise sanitaire, tel était l’objet du projet de loi présenté le 21 décembre dernier en conseil des ministres. Ce texte a finalement été retiré de l’ordre du jour. Le Parlement l’examinera une fois que la crise sanitaire sera derrière nous.

À ce titre, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier le régime juridique, mais il vous proposera que ces discussions aient lieu dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi relatif à la gestion des crises sanitaires. Je pense notamment à l’intervention du juge des libertés et de la détention pour la prorogation des quarantaines et isolements, ou encore à l’exclusion de la réglementation des locaux à usage d’habitation.

Enfin, au sujet de la mise en œuvre des systèmes d’information institués pour lutter contre la propagation de l’épidémie, je note que votre commission des lois a retenu la date du 1er août 2021, plutôt que celle du 31 décembre 2021 proposée par le Gouvernement.

Les outils numériques sont essentiels à notre stratégie : « Tester, alerter, protéger ». Chaque fois qu’un résultat positif est enregistré par le logiciel Sidep, les équipes de l’assurance maladie et des ARS peuvent prendre contact avec la personne pour recenser les individus à risque et casser les chaînes de contamination. À cette fin, elles identifient les personnes qui ont pu être en contact, sans masque, avec les malades et les appellent pour les inviter à s’isoler.

Ce dispositif est en constante évolution : j’en veux pour preuve un récent décret, du 20 janvier 2021, qui permet la mise en place d’un contact tracing rétrospectif. Il s’agissait également d’une demande des parlementaires, en tout cas d’une requête relayée par le Parlement. Ce système, également appelé « tracing à la japonaise », permet d’identifier les lieux et situations à risque de contamination. S’y ajoutent un renforcement du contact tracing international et l’accompagnement sanitaire et social des personnes infectées ou susceptibles de l’être.

Un rapport contenant de nouveaux éléments quant à la mise en œuvre de ces systèmes d’information sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines.

Toutefois, il ne fait aucun doute que ces dispositifs jouent un rôle crucial dans la lutte contre l’épidémie : il est indispensable de les maintenir pour une durée appropriée à la gestion de la crise sanitaire.

Imaginons que l’épidémie continue de circuler, même à bas bruit, en plein été. Si l’on devait supprimer dès le début du mois d’août prochain tous les outils qui permettent le contact tracing, en tant que ministre chargé de la gestion de cette crise, je serais extrêmement embarrassé. Nous ne pouvons pas nous priver d’outils comme Contact Covid ou Sidep et il serait impossible de revenir devant le Parlement à la fin du mois de juillet pour demander une prolongation de ces logiciels.

Par ailleurs, nous devons nous dire les choses telles qu’elles sont. J’espère de toutes mes forces que, d’ici au mois d’août, nous aurons pu vacciner un maximum de Français, mais je ne suis pas du tout convaincu que nous pourrons alors considérer la crise comme étant derrière nous. Voilà pourquoi nous ne devons pas désarmer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des travaux que vous avez conduits depuis bientôt un an sur ce sujet. Je comprends la lassitude qui peut naître de la prorogation fréquente de telles dispositions. Je comprends aussi le souci qui vous guide de mieux encadrer ce régime d’exception.

Je le répète, je suis ouvert à la discussion sur les points que l’on peut encore aménager et qui sont susceptibles d’emporter votre confiance tout en nous permettant de lutter avec efficacité, dans la durée, contre cette épidémie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire est grave. Après plusieurs semaines de couvre-feu, d’abord à vingt heures, ensuite à dix-huit heures dans certains départements, puis sur tout le territoire national, et après le reconfinement de l’automne, force est de le constater : malgré tous les efforts des Français et ceux des autorités sanitaires, la dynamique de l’épidémie n’a pu être cassée.

Nous le savons, depuis quelques jours, un reconfinement général de la population est envisagé sous diverses modalités. Si cette mesure n’a pas encore été décidée, elle est sur la table et pourrait survenir dans les prochains jours.

Dans les circonstances que traverse notre pays, chacune et chacun d’entre nous doit naturellement prendre ses responsabilités. Or la bonne position est difficile à trouver, car nous sommes sur une ligne de crête. Trop de restrictions mettent en péril non seulement l’activité économique mais aussi le moral des Français, voire la santé psychique d’un certain nombre de nos compatriotes – je pense en particulier à nos jeunes et à nos anciens –, mais une discipline insuffisante, trop peu de restrictions à nos libertés, mettent en péril la vie des personnes les plus vulnérables face à l’épidémie.

Monsieur le ministre, vous n’avez cessé de vouloir suivre cette ligne de crête. De notre côté, nous nous sommes efforcés de donner aux autorités sanitaires les moyens de la tenir.

Si nous n’avons pas voté tous les textes de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire qui nous ont été présentés, ce n’est pas parce que nous contestions la nécessité de prendre des mesures qui, malheureusement, restreignent les libertés fondamentales des Français. C’est précisément parce que nous étions conscients de la nécessité de ces mesures et que notre approche démocratique de la question nous conduisait à vous poser la question suivante : qu’y a-t-il de gênant pour le Gouvernement à revenir régulièrement devant le Parlement – c’est tout le sens de votre présence aujourd’hui – pour obtenir son autorisation ?

Combien plus fort est un gouvernement quand, au lieu d’agir seul, il s’adosse régulièrement au vote de la représentation nationale ! Ce suffrage atteste devant les Français de la nécessité des mesures exceptionnelles qui doivent être mises en œuvre.

Mes chers collègues, aujourd’hui, la situation sanitaire justifie pleinement que le Gouvernement nous saisisse de ce projet de loi pour prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021. Il n’aurait pas le droit de le faire si nous ne nous prononcions pas.

M. le ministre pourrait faire état de données plus récentes que celles dont je dispose, mais je vais tout de même vous livrer les chiffres que j’ai sous les yeux. Ils datent du 23 janvier dernier. Depuis lors, la situation n’a malheureusement pas évolué dans le bon sens.

Au cours de cette journée, 24 000 contaminations ont été détectées. L’indicateur de reproduction effective du virus était de 1,1 – en d’autres termes, dix personnes contaminées en ont contaminé onze : ce n’est pas encore une explosion, mais le chiffre est excessif et l’on ne peut pas laisser la situation en l’état. Le taux d’occupation des lits de réanimation était quant à lui de 57 %, ce qui dans certains cas pose problème pour le traitement de malades atteints d’autres affections que le covid.

En conséquence, même si la vaccination progresse – M. le ministre s’en est expliqué lors de son audition la semaine dernière –, elle n’avance certainement pas à un rythme permettant de nous faire espérer que le déploiement du vaccin, ajouté à la discipline que les Français s’imposent à eux-mêmes, suffira pour enrayer la dynamique de cette épidémie.

Je suis donc obligé de vous le dire, bien sûr à regret, notre responsabilité est bien d’accepter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, j’ajoute que nous ne pouvons pas le faire à n’importe quel prix.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre propos. J’y ai décelé une ouverture à l’égard des travaux du Sénat et je m’en réjouis. Pour ce qui nous concerne, nous faisons preuve d’une constance absolue. Le Sénat est sans surprise : il ne varie pas. Il a sa ligne, que j’ai rappelée à l’instant – responsabilité et vigilance – et qui se traduit par une exigence, celle du contrôle parlementaire.

Il ne s’agit en aucun cas d’une marque de défiance et nous aurions la même attitude face à un autre gouvernement. Mais nous ne voulons pas signer de chèque en blanc. D’ailleurs, ce n’est pas ce que vous nous demandez ; mon propos ne se veut pas excessif !

Nous souhaitons simplement nous assurer que le Gouvernement ne reste pas plus de deux mois et demi sans revenir devant le Parlement pour demander l’autorisation de restreindre les libertés.

Vous qui êtes ministre de la santé, vous devez avoir conscience que le ministre de l’intérieur, tous gouvernements confondus, n’a jamais exigé des Français autant de restrictions aux libertés que celles imposées pour lutter contre le covid. Or, dans un État de droit, dans une vieille République que nous chérissons tous, on ne saurait s’habituer à de telles restrictions, du moins sans un contrôle parlementaire effectif. Je le répète, vous n’avez rien à craindre d’un tel contrôle, puisqu’il est responsable.

Aussi, nous ferons ce que nous avons fait pour tous les textes que vous nous avez soumis. Nous disons oui à l’état d’urgence sanitaire, mais pour deux mois et demi, c’est-à-dire jusqu’au début mai. Passons le week-end du 1er mai, avec ses probables transhumances, et allons au 3 mai : tel est notre souhait.

Si vous avez besoin, parce que la France l’exige, de prolonger les restrictions aux libertés pour lutter efficacement contre l’épidémie, ne doutez pas que le Sénat sera au rendez-vous.

Enfin, j’insiste sur un second point à nos yeux très important. Si, dans les jours qui viennent, en dehors de l’enceinte de l’Assemblée nationale ou du Sénat, l’exécutif décidait d’un reconfinement, nous vous demandons de revenir devant nous si la durée de ce reconfinement devait dépasser un mois.

On peut résumer cette mécanique, qui vous paraît peut-être un peu complexe, de la façon suivante. Le régime d’état d’urgence sanitaire est de nature temporaire. Tant qu’il existe, il peut être activé ou non. Quand nous l’activons, nous demandons que la période durant laquelle le Gouvernement ne revient pas devant le Parlement soit au maximum de deux mois et demi. Et si, après que nous l’avons activé, les pouvoirs exceptionnels exercés par le Gouvernement conduisent à un reconfinement, nous voulons que ce dernier soit réduit à un mois.

Cette demande vous paraît-elle exorbitante ? Je vous réitère, de bonne foi, l’assurance de notre responsabilité face à la gestion de la crise : elle est étayée par le fait que notre vote ne vous a jamais fait défaut pour exercer les pouvoirs de santé publique nécessaires afin de juguler l’épidémie.

Monsieur le ministre, vous avez montré votre ouverture d’esprit et, pour ce qui me concerne, je souhaite vivement que nous aboutissions à un accord. Cette discipline est très difficile à supporter pour les Français et elle le sera de plus en plus. Or, si le Sénat, tête de pont des collectivités territoriales de la République, accompagne votre politique, celle-ci sera sans doute plus efficace, car mieux comprise par les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun ici est conscient de la gravité de la pandémie, de la difficulté de gérer la situation actuelle et de l’esprit de responsabilité dont il faut faire preuve. Mais pourquoi proroger l’état d’urgence ? Pourquoi demander une nouvelle fois des pouvoirs exceptionnels, alors que l’exécutif les détient déjà presque tous ?

J’avais préparé trois visuels pour illustrer mon propos, mais la direction de la séance m’a indiqué qu’il n’était pas possible d’utiliser à cette fin les grands écrans installés dans notre hémicycle…

Le premier visuel était un tableau détaillant les six décisions successives portant état d’urgence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; le deuxième visuel présentait les six textes de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire, y compris celui qui nous réunit aujourd’hui ; et vous imaginez facilement le troisième visuel : je présentais par des couleurs distinctes les périodes passées sous état d’urgence et les moments de vie ordinaire, au cours des six dernières années.

Bien entendu, vous avez cette frise en tête. Elle fait apparaître que, de 2015 à 2021, nous avons été presque les deux tiers du temps en situation d’état d’urgence.

En d’autres termes, l’état d’urgence est devenu semi-permanent dans notre pays et l’exception devient la règle. Dans une démocratie mature, c’est un sujet qui concerne les institutions.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Philippe Bonnecarrère. C’est aussi un sujet qui concerne la lutte contre le covid-19, et je n’éluderai pas cette question.

J’évoquerai, premièrement, nos institutions.

Notre Constitution est présidentielle. Nous sommes nombreux à nous en réjouir, mais elle a changé de nature avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Vous le savez, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sont issus de l’élection du Président de la République. C’est ce que j’appelle l’hyperprésidentialisation.

L’état d’urgence renforce encore la verticalité du pouvoir, au point que nous en sommes réduits à attendre les décisions le mercredi à vingt heures ou le jeudi à dix-huit heures.

Monsieur le ministre, les membres de notre groupe l’énoncent très simplement, posément et sereinement : ce tête-à-tête entre, d’une part, un président de la République – quelles que soient ses qualités – qui décide seul et par là même est seul responsable, et, d’autre part, nos concitoyens, est fondamentalement dangereux. (M. Loïc Hervé opine.)

J’en viens, deuxièmement, à la lutte contre le covid-19, et en particulier à l’efficacité de l’action sanitaire.

Avec l’état d’urgence, le Parlement et la société civile n’ont plus rien à dire.

Monsieur le ministre, vous raisonnez sur la base d’une sorte d’intérêt supérieur dont l’exécutif serait le seul garant, alors que l’intérêt général doit procéder d’un dialogue entre la société civile et les institutions.

L’efficacité collective est le fruit de la confiance. Elle résulte d’une adhésion individuelle et collective. Le Président de la République a récemment déploré que la France dénombre 66 millions de procureurs. Il a raison ; mais cette situation est inévitable dans un pays qui ne compte qu’un seul décideur. À l’inverse, vous ne pouvez pas être le procureur d’une décision à laquelle vous avez été associé.

C’est toute la responsabilité et tout le rôle du Parlement. En informant le Parlement, en lui demandant d’autoriser telle ou telle mesure, on change entièrement de logique. Or c’est précisément ce qui fait défaut.

Ces différents constats posent une seule et même question : l’acceptabilité des mesures sanitaires. C’est le débat actuel et vous le savez bien. Mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même insistons sur cet enjeu en vous adressant deux propositions, considérant que, pour une fois, le débat est complètement politique.

À cet égard, une clarification s’impose quant au vote d’aujourd’hui. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos concitoyens, il s’agit de donner au Gouvernement une boîte à outils – passez-moi cette métaphore – comprenant des instruments plus ou moins puissants, et non d’autoriser un troisième confinement éventuel.

En revanche, si, dans les jours qui viennent, un troisième confinement vous paraissait nécessaire, nous vous proposons de le soumettre à la décision préalable du Parlement. La nuance est importante par rapport à la position, parfaitement respectable et que je soutiens bien entendu, de la commission des lois.

Le président Larcher lui-même l’a souligné, étant donné ses conséquences, un troisième confinement devrait être soumis préalablement au Parlement. En outre, une telle procédure rendrait le Gouvernement beaucoup plus fort. S’il y a vote du Parlement, chacun devra prendre ses responsabilités. Nous verrons alors s’il y a union sacrée, et ce que chacun fera. Bref, cela change tout, qu’il s’agisse de la force, de la crédibilité de la décision, ou de son acceptation par nos concitoyens.

J’ajoute que les assemblées peuvent se prononcer sous quarante-huit heures ; nous l’avons déjà fait.

Vous me direz peut-être : « Nous n’avons pas le temps de saisir le Parlement. » Bien sûr que si ! Le Président de la République explique à juste titre que la décision peut attendre encore une semaine. L’exécutif a donc tout à fait le temps de saisir le Parlement et, ce faisant, de renforcer l’acceptabilité de la décision prise pour nos concitoyens. C’est notre première proposition.

Notre seconde proposition concerne le « quoi qu’il en coûte » énoncé en mars dernier. Cette décision forte, prise par le Président de la République, a indiscutablement rassuré nos concitoyens, mais je ne suis pas certain que ce soit toujours le cas aujourd’hui. Je pense même que, d’une certaine manière, elle est devenue anxiogène.

Mon propos n’est pas simplement budgétaire. Nos concitoyens ont pleinement conscience des difficultés sociales, psychologiques et sanitaires auxquelles nous sommes confrontés. Je pense notamment à l’isolement des aînés et aux nombreux problèmes du quotidien. Aussi, suivant la mécanique appliquée aujourd’hui, nous vous proposons pour le printemps prochain un vote portant sur une nouvelle boîte à outils, destinée à la sortie du « quoi qu’il en coûte ».

Quelles limites apporter à cette logique ? Comment assurer la transition ? Un tel débat et un tel vote nous aideraient à nous projeter vers l’avenir et, ce faisant, à sortir d’un jour sans fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour l’examen d’un sixième projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, nous avons eu à débattre bien plus souvent des dispositions qui nous ont été proposées à ce titre.

Monsieur le ministre, la reconduction de l’état d’urgence sanitaire que vous nous proposez a été déjà votée par l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, dans ce domaine, le Sénat a toujours assumé ses responsabilités. Quelles que soient nos divergences politiques, quelles que soient les contestations que vos méthodes ont pu nous inspirer, nous avons toujours considéré que notre devoir était d’être aux côtés des Français, pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’abat sur notre pays.

Depuis l’origine de ces travaux, nous tentons pourtant, avec un succès que je qualifierais de « modéré », de convaincre le Gouvernement d’encadrer davantage les restrictions apportées aux libertés publiques. Le fait que vous ayez vous-même annoncé la mise à l’écart du projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence nous permet de délibérer aujourd’hui du texte qui nous occupe.

La suppression de l’article 3, lequel instaurait un régime de sortie d’état d’urgence presque similaire aux dispositions dudit projet de loi, opérée à l’Assemblée nationale et sur laquelle vos amendements indiquent que vous n’avez pas l’intention de revenir, laisse penser que nous serons amenés à nous revoir dans les prochains mois. Toutefois, les dates prévues sont encore trop éloignées.

Nous insistons sur ce point – j’y viens après le rapporteur et M. Bonnecarrère, d’autres suivront – parce que, ainsi que vous l’avez sans doute relevé, nos compatriotes se trouvent dans un état qu’un journal du soir a qualifié de « fatigue de la démocratie », une lassitude extrême. Nous n’avons jamais été destinataires d’autant de messages, de courriers, de mails nous demandant de ne pas voter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, alors même que, selon nous, il faut avancer dans son sens.

Les Français, eux, sont ambivalents. Ils sont impatients, car le vaccin leur a donné une lueur d’espoir, et prêts aux sacrifices, comme ils le démontrent depuis maintenant des mois. Pourtant, je crains qu’ils ne soient gagnés par un sentiment non de révolte, mais de refus.

C’est la raison pour laquelle nous vous adjurons de vous appuyer sur les élus et sur les collectivités locales. Nous avons cette proximité avec les Français que vous n’avez pas parce que vous êtes ministre, membre du Gouvernement ; nous pouvons accompagner les mouvements. C’est aussi pour cela que nous faisons des propositions, qui seront détaillées par notre collègue Jean-Pierre Sueur tout à l’heure, afin de mieux adapter ces mesures, au-delà de l’encadrement des limitations des libertés publiques.

Un exemple : nous souhaitons que vous acceptiez une différenciation de ces mesures selon les territoires en fonction de la circulation du virus, comme ce fut un temps le cas. Aujourd’hui, il n’est plus l’heure de tenir le même raisonnement. En revanche, la population, le taux d’urbanisation, les données démographiques nous conduisent à nous interroger : faut-il imposer les mêmes contraintes, de couvre-feu, par exemple, à des villes denses et à des villes de 2 000 habitants dans lesquelles les prises de risque ne sont pas comparables ? Je suis moi-même élue de Paris, autant vous dire que j’applique ces mesures, mais nous demandons plus de finesse dans leur mise en œuvre.

D’autres évolutions seront soumises à notre assemblée. Notre groupe entend le besoin de cet état d’urgence sanitaire, approuve la position de la commission des lois d’en restreindre la durée et le champ, s’agissant d’atteinte aux libertés publiques. Il fera néanmoins, par la bouche de notre collègue Jean-Pierre Sueur, des propositions complémentaires pour que ces dispositions soient mieux adaptées au besoin de vivre des Français.

In fine, nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais nous nous abstiendrons, sauf si certains de nos amendements étaient adoptés par le Sénat. Vous avez fait montre d’ouverture à cet égard dans votre intervention, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)