M. Jean-Claude Requier. L’amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le trajet ou l’emprise de chemin rural ne peut être prise qu’après enquête publique, tout comme les décisions d’aliénation des chemins ruraux.
M. le président. L’amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Prince, Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigé :
…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Les amendements identiques nos 309 rectifié et 445 rectifié bis tendent à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. L’article L. 161-5 du code rural et de la pêche prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Il n’apparaît pas opportun de transférer cette compétence au conseil municipal. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 2033 rectifié vise, lui aussi, à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable. Il l’est également sur l’amendement n° 1760 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 470, les chemins ruraux offrent une grande diversité de situations s’agissant de leur relief, de leur taille, mais surtout de leur environnement, par rapport aux lieux d’habitation, propriétés riveraines, espaces naturels ou à leurs relations avec d’autres voies. Cette diversité plaide pour que les communes puissent apprécier chaque situation particulière, afin de garantir une protection effective des chemins ruraux sans que les maires aient à apporter la preuve d’un désintérêt durable du public.
Présentée comme une mesure de simplification, la disposition proposée introduit en réalité de la complexité dans la gestion communale des chemins ruraux. Le constat que le désintérêt durable du public résulte d’une cause naturelle et spontanée est plus exigeant que le régime actuel, qui repose sur la cessation de l’affectation à l’usage du public. L’avis est donc défavorable.
Sur les amendements identiques nos 120 rectifié bis et 306 rectifié, la rédaction proposée introduit de la rigidité et une complexité pour les communes en matière d’aliénation des chemins ruraux. La commune doit pouvoir conserver une marge de manœuvre quant à la gestion de son domaine privé, au risque de voir les contentieux se multiplier, notamment pour les plus petites d’entre elles. Avis défavorable.
L’amendement n° 119 rectifié bis porte sur les possibilités d’échange de chemins ruraux. Il prévoit que la décision d’échange de parcelles afin de modifier le tracé d’un chemin rural ne peut être prise par le conseil municipal qu’après enquête. Cette procédure serait source d’inutile complexité, d’autant que la formulation de l’article 57 ter offre la garantie que l’échange respecte la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé, notamment au regard de la biodiversité. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une aliénation, pour laquelle une enquête se justifie pleinement, mais simplement d’un échange de parcelles, souvent contiguës, afin de modifier le tracé du chemin rural. L’avis est défavorable.
Même argumentaire et même avis pour l’amendement n° 310 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 242 rectifié, la rédaction actuelle de l’article 57 ter permet la délégation à une association non seulement de l’entretien, mais également de la gestion d’un chemin rural à titre gratuit. L’amendement est par conséquent déjà satisfait : j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous allons éviter cette gymnastique complexe d’examen en discussion commune : une rectification apportée à un amendement permet de résoudre, du point de vue du Gouvernement, assez rapidement la question abordée par l’ensemble des amendements.
Je suis, à l’identique, les avis de M. le rapporteur, à l’exception de celui sur l’amendement n° 1760 rectifié bis. Il nous semble important de revenir à la notion d’ouvrage public. Légalement, les conseils municipaux ont cette prérogative, mais la rédaction actuelle du texte renvoie à cette notion, qui doit dès lors être précisée.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° 1760 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié et 445 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1760 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Marc Laménie. Je retire l’amendement n° 120 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 242 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1062 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Hervé Maurey.
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour la commune, ou l’association syndicale, d’imposer des contributions spéciales aux propriétaires ou aux entrepreneurs responsables de la dégradation d’un chemin rural.
Toutefois, par un renvoi au code de la voirie routière, cette possibilité est limitée à certaines dégradations. Ainsi, seules sont visées les dégradations causées par la circulation de véhicules, ou celles liées aux exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise.
Un riverain qui dégraderait un chemin rural en entretenant sa propriété ou lors de travaux qu’il réalise lui-même sur son terrain ne peut pas être soumis à cette contribution spéciale.
Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité d’instituer cette contribution, quelle que soit la cause de la dégradation dont serait responsable le particulier ou l’entreprise. Cette disposition doit permettre d’aider les communes, ou les associations syndicales, à remettre en état des chemins ruraux qui jouent un rôle environnemental important, notamment pour la préservation des espèces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement prévoit la possibilité d’imposer une contribution spéciale aux personnes physiques ou morales responsables de dégradations, afin d’assurer la protection des chemins ruraux sans que la commune ait à prendre en charge systématiquement les réparations. Il est de bonne pratique que la personne responsable de la dégradation soit mise à contribution. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Élargir la possibilité d’instituer une contribution alourdirait considérablement les démarches. L’amendement est satisfait, dans le sens où les atteintes à la conservation des chemins ruraux sont déjà réprimées par l’article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : les contraventions pénales qui sont prévues par cet article entraînent une responsabilité civile de leur auteur pour la remise en état des chemins ruraux. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Les amendements nos 1866 rectifié ter et 448 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert et Joseph, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Courtial et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Herzog, MM. Lefèvre et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Charon, D. Laurent et Bascher, Mme Morin-Desailly et MM. Rojouan, de Nicolaÿ, Mouiller et Favreau.
L’amendement n° 1868 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Marchand, Théophile, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Havet et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Demas.
Les acquisitions ou cessions effectuées par les Safer ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il paraît logique que l’échange de terrains concernant un chemin rural bénéficie de la même exemption, dans la mesure où cette opération a pour but de rétablir la continuité du chemin dans le cadre d’une mission de service public de voirie.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 1868 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux amendements identiques prévoient que la procédure d’échange de terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Cette disposition permet de faciliter les échanges de parcelles. Le motif d’intérêt général justifiant l’absence de perception est caractérisé, dans la mesure où l’opération a pour but d’assurer la desserte du territoire communal. L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Ces amendements visent à prévoir une exonération de droits de mutation à titre onéreux pour les échanges de terrains qui visent à rétablir la continuité d’un chemin rural. L’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié bis et 1868 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 57 ter, modifié.
(L’article 57 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 57 ter (priorité)
M. le président. L’amendement n° 1928 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé :
« Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l’objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à la maîtrise et à la réduction de notre empreinte carbone et à la protection de notre biodiversité via une meilleure prise en compte des haies, en prévoyant pour les collectivités un plan de gestion durable des haies en bord de voirie.
J’ai déjà largement évoqué les haies lors du débat sur le volet « Se nourrir », et j’ai apprécié d’avoir obtenu un vote favorable sur la préservation des haies et des prairies permanentes.
Les haies bocagères sont des leviers majeurs pour atteindre les objectifs de transition climatique dans le secteur agricole, via le stockage de CO2.
Malheureusement, nous perdons aujourd’hui trop de haies. Celles-ci sont parfois mal entretenues, ce qui nuit à leur potentiel en matière, à la fois, de stockage de carbone, de protection de la biodiversité ou de développement du bois-énergie.
Si les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour leur mauvaise gestion des haies et la diminution du linéaire de haies qu’elle entraîne, les collectivités ont également un rôle à jouer dans ce domaine puisqu’elles entretiennent les haies situées en bord de voirie, qui représentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont trop souvent inadaptées : les tailles pratiquées fragilisent les arbres, affaiblissant ainsi leur potentiel de stockage de CO2 et le capital des agriculteurs.
Pourtant, de bonnes pratiques en matière de gestion des haies, qui permettent aussi de gérer des problématiques de sécurité routière et de passage de câbles, ont été recensées : elles peuvent être mises en œuvre à coût constant pour les collectivités. Des initiatives prises sur le terrain ont montré tout l’intérêt de ces pratiques, qui sont en revanche encore trop peu connues.
Cet amendement vise à faire prendre en compte cette problématique par les collectivités, en prévoyant que les gestionnaires de voiries se dotent d’un plan de gestion durable des haies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à créer un article spécifique dans le code de l’environnement prévoyant que, à compter du 1er janvier 2024, toutes les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route.
Il s’agit d’une nouvelle contrainte forte pour les collectivités, qu’il ne me paraît pas opportun de leur imposer.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d’accord avec le message que vous envoyez par cet amendement sur la nécessité de préserver les infrastructures arborées le long des routes.
Malheureusement, il s’avère que ces infrastructures sont généralement implantées non pas sur les terrains propriétés des gestionnaires de voiries, mais plutôt sur les propriétés riveraines. Il serait sans doute relativement inefficace de contraindre ces gestionnaires à établir des plans de gestion, par ailleurs extrêmement lourds à mettre en œuvre.
Travaillons d’abord ardemment sur la politique agricole commune (PAC) ! En effet, comme vous le savez, les propriétaires et les gestionnaires directs intègrent les haies présentes sur leurs parcelles agricoles dans leur contractualisation au titre de la PAC, puisqu’elles entrent dans le champ des infrastructures agroécologiques.
Il faut aussi veiller à une meilleure prise en compte des infrastructures arborées au niveau urbanistique.
En l’occurrence, le dispositif prévu par l’amendement me semble assez inopérant. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Nous nous rendons compte les uns et les autres, tout comme nos concitoyens, que les haies en bord de voirie sont souvent dégradées par une taille qui n’est pas adaptée. Dans certains endroits, la solution que je propose est appliquée – je pense notamment à certains parcs naturels régionaux. C’est à coût constant que ces bords de voirie peuvent être gérés.
J’insiste vraiment sur cet amendement : vous devez, mes chers collègues, entendre nos concitoyens se plaindre de ce type de taille qui, de plus, déséquilibre les arbres. Les collectivités doivent vraiment montrer l’exemple, d’autant que cela se ferait, je le répète, à coût constant.
C’est la raison pour laquelle, encore une fois, j’insiste avec force sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1927 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;
2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies et trames bocagères » ;
3° À l’article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies et trames bocagères, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : « notamment des haies et trames bocagères ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Vous le savez toutes et tous, je suis quelqu’un qui insiste : je parlerai donc encore des haies bocagères.
Cet amendement vise, lui aussi, à assurer la protection et le développement des haies. En France, chaque année, plus de 11 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent. C’est un contresens majeur à l’heure de la crise climatique et de l’effondrement de la biodiversité. De bonnes pratiques en matière d’urbanisme, associées à l’instauration d’un dialogue au niveau local, permettent de préserver efficacement le linéaire de haies existant, et de le développer.
Des collectivités et des parcs naturels régionaux se sont saisis des bonnes pratiques et mènent un travail qui permet localement une gestion durable du linéaire de haies.
Afin d’encourager les collectivités à utiliser ces bonnes pratiques et de reconnaître le rôle majeur de la haie comme outil de stockage du carbone et de préservation de la biodiversité, cet amendement tend à mentionner explicitement les haies dans le code de l’urbanisme, au même niveau que les principes généraux du code, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Alors que, pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, il nous faudrait doubler le linéaire actuel de haies d’ici à 2050, il est essentiel d’envoyer un signal fort à la fois aux agriculteurs et aux collectivités. Cela a été fait dans le code rural, via l’adoption de l’amendement que j’évoquais précédemment. Pour compléter cette mesure, une inscription dans le code de l’urbanisme serait un symbole extrêmement fort et irait même au-delà.
Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel qui ne contraint ni les collectivités ni les agriculteurs, mais incite à des concertations locales, nécessaires, sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement prévoit que l’action des collectivités publiques doit chercher à atteindre « le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable ».
Il ne me semble pas opportun d’inscrire les haies et leur gestion durable au sein des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins M. le rapporteur.
Monsieur le sénateur, nous disposons déjà de beaucoup d’outils, de tout un panel d’options en matière de protection des milieux naturels, de biodiversité des écosystèmes, ainsi que de création, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
D’abord, les SCoT doivent décliner les principes édictés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, comme le prévoit explicitement l’article L. 141-10 du même code. Aller plus loin en citant spécifiquement certains éléments de paysage me semble peut-être « bavard » et, à terme, restrictif pour certains éléments pour lesquels il existe des objectifs et des principes généraux dans le code de l’urbanisme.
Parmi les outils dont nous disposons figurent la possibilité de protéger le patrimoine arboricole dans le cadre des PLU ainsi que la protection et la mise en valeur des haies et trames bocagères qui est rendue possible à l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que les éléments du paysage ou secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique puissent être identifiés dans le règlement.
Votre dispositif, plus technique, tend, quant à lui, à modifier cette même possibilité, mais pour des motifs d’ordre architectural et patrimonial, à l’article L. 151-19 du même code qui n’est pas applicable directement aux haies.
Nous sommes attachés, comme vous, à ce sujet. Je précise que l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet de classer des secteurs au titre des espaces boisés classés, ce qui soumet les coupes éventuelles à la procédure de déclaration préalable.
Par ailleurs, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU peuvent comprendre des dispositions portant sur la protection et la valorisation des haies et des trames vertes, notamment au niveau des franges urbaines.
Des possibilités existent donc, et des signaux sont déjà, je le crois, très largement envoyés. J’entends votre message, qu’il est toujours important de répéter. Mais l’avis sera défavorable sur le dispositif proposé dans votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’entends bien qu’il existe déjà des outils, mais les haies bocagères continuent de disparaître en France. Nous en avons perdu plusieurs millions de kilomètres et elles continuent, année après année, à diminuer en linéaire.
Pourtant, la haie bocagère, c’est le couteau suisse de la biodiversité et de la lutte contre le réchauffement climatique. On pourrait faire un plaidoyer qui peut durer très longtemps. À cet endroit, les arbres apportent leur ombre et puisent de l’eau en profondeur : ainsi, le degré d’hygrométrie y est bien supérieur à ce qu’il est en plein champ. Les haies permettent aussi de lutter contre les crues, d’alimenter les nappes phréatiques, de limiter l’érosion éolienne. Elles sont vraiment indispensables pour une agriculture pérenne. Elles permettent aussi un stockage de carbone, l’alimentation des filières de bois-énergie. Autant d’éléments qui doivent nous amener à préserver absolument ces haies !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je trouve vraiment pertinent que cet amendement tende à inscrire les haies dans le code de l’urbanisme. Mme la secrétaire d’État est d’ailleurs pratiquement allée en ce sens en disant que les OAP et les autres éléments d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’ailleurs, permettent de travailler sur la question des haies. Il faut l’indiquer clairement, car cela n’est pas toujours fait, certains PLU passant à côté de cette question, pourtant importante.
Dans le code de l’urbanisme, des dispositions sont relatives au patrimoine. Il serait intéressant que nous puissions aussi y faire figurer le linéaire de haies, pour faire en sorte que l’élaboration d’un PLU prenne en compte cette réflexion.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Nous avons l’immense chance d’avoir au banc deux membres du Gouvernement représentant le ministère de l’environnement, dont la ministre en chef, Barbara Pompili. (Sourires.)
Cela doit être parfois extrêmement difficile d’être ministre de l’environnement et d’être chargée de la biodiversité ! On sait comment se passent les arbitrages…
J’ai entendu votre avis, madame la secrétaire d’État, qui est certes bienveillant, mais négatif.
Je vous le rappelle : 11 000 kilomètres linéaires de haies disparaissent chaque année. Si ce n’est pas de la rupture de biodiversité, on n’y comprend plus rien ! Je le dis quelquefois d’une voix forte, mais je vous le dis aussi avec bienveillance : nous n’avons pas les outils pour maîtriser cela.
Vous dites, à juste titre, qu’il existe les espaces boisés classés, mais, pour avoir été maire, je peux vous l’affirmer : un espace boisé classé est excessivement protégé ; on ne peut y faire passer la moindre canalisation, c’est extrêmement difficile à gérer.
Aussi, ce type de mesure – l’inscription, dans le code de l’urbanisme, de l’objectif de préservation des haies – permettra d’avancer véritablement. En effet, avec l’adoption de l’amendement n° 1930 rectifié ter, au sein du titre V « Se nourrir », l’État doit désormais « veiller » à la préservation des haies et des prairies permanentes, mais le verbe « veiller » traduit simplement une intention. Avec le présent amendement, on est dans le concret, afin de préserver véritablement les haies.
Je ne demanderai pas aux deux membres du Gouvernement de revenir sur leur avis, parce que, de toute façon, elles se trouvent coincées (Sourires.), mais je souhaite vivement que cet amendement soit adopté par la Haute Assemblée, mes chers collègues, et, s’il recueillait l’unanimité, cela enverrait un sacré signal. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)