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Séance du 24 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet, Mme Patricia Schillinger.

1. Procès-verbal

2. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Motion d’ordre

Demande d’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié à l’article 1er. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. – Adoption.

Rappels au règlement

M. Loïc Hervé

M. Patrick Kanner

Mme Éliane Assassi

M. Guillaume Gontard

M. Bruno Retailleau

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois

Article 1er

Mme Valérie Boyer

Mme Micheline Jacques

Mme Victoire Jasmin

M. Loïc Hervé

Mme Éliane Assassi

M. Pierre Ouzoulias

M. Patrick Kanner

Mme Laurence Cohen

M. Fabien Gay

M. Pascal Savoldelli

M. Guillaume Gontard

Mme Monique Lubin

M. Olivier Cadic

M. Marc Laménie

M. Martin Lévrier

M. Cédric O, secrétaire d’État

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Amendements identiques nos 13 rectifié bis de Mme Monique Lubin, 56 de M. Guillaume Gontard, 110 de M. Stéphane Ravier, 133 de M. Loïc Hervé, 168 de Mme Victoire Jasmin et 184 de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 164, des six amendements.

Amendement n° 134 de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 257 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 111 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 228 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 25 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 72 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

Amendement n° 6 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° 166 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 251 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 204 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 176 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

Amendement n° 115 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 170 de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Amendement n° 112 de M. Stéphane Ravier.

Amendement n° 94 rectifié de M. Henri Leroy

Amendement n° 132 de M. Loïc Hervé

Amendement n° 229 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 95 rectifié de M. Henri Leroy

Amendement n° 100 rectifié de M. Christian Klinger

Amendement n° 240 de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Demande de réserve

Demande de réserve de l’article 1er bis. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. – La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

3. Mise au point au sujet de votes

4. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 112 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet.

Amendement n° 94 rectifié de M. Henri Leroy (suite). – Adoption.

Amendement n° 132 de M. Loïc Hervé (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 229 de Mme Éliane Assassi (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 95 rectifié de M. Henri Leroy (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Christian Klinger (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (suite). – Adoption.

Amendement n° 47 de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Amendement n° 98 rectifié de M. Henri Leroy. – Adoption.

Amendement n° 57 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 58 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 41 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 107 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Devenu sans objet.

Amendement n° 116 de M. Stéphane Ravier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 191 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 131 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos 28 rectifié de M. Jean-François Longeot, 38 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi et 117 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 87 de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 232 de Mme Véronique Guillotin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 118 de M. Stéphane Ravier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Devenu sans objet.

Amendement n° 99 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Devenu sans objet.

Amendement n° 102 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Devenu sans objet.

Amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 88 de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 86 de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendements identiques nos 37 de M. Pierre-Antoine Levi et 241 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 199 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques nos 92 de Mme Annick Billon, 109 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 157 de M. Loïc Hervé. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 120 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 105 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 64 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.

Amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Moga. – Devenu sans objet.

Amendement n° 96 rectifié de M. Henri Leroy. – Devenu sans objet.

Amendement n° 60 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 113 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 114 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 190 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Adoption.

Amendement n° 48 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 49 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 39 de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet par scrutin public n° 165.

Amendement n° 242 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 21 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° 33 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 12 de M. Yves Détraigne. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 59 de M. Guillaume Gontard, 119 de M. Stéphane Ravier et 185 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 186 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 144 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 180 de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 54 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 256 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 5 de M. Claude Kern et 238 de M. Éric Gold. – Rejet de l’amendement n° 5, l’amendement n° 238 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 179 rectifié bis de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° 122 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 137 de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 198 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Amendement n° 154 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 189 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 151 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° 192 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 73 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 193 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 194 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 45 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Amendements identiques nos 61 de M. Guillaume Gontard et 123 de M. Stéphane Ravier

Amendement n° 148 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait.

Amendements identiques nos 239 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 248 de M. Thani Mohamed Soilihi. – L’amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu.

Amendement n° 195 rectifié de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 254 rectifié du Gouvernement

Amendement n° 196 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi

Amendements identiques nos 159 de M. Loïc Hervé et 202 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 262 de la commission

Amendement n° 124 de M. Stéphane Ravier

Amendement n° 237 de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Amendements identiques nos 65 de M. Guillaume Gontard, 90 de Mme Annick Billon, 161 de M. Loïc Hervé et 245 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – L’amendement n° 245 rectifié n’est pas soutenu.

Amendement n° 255 du Gouvernement

Amendement n° 233 de Mme Véronique Guillotin

Amendements identiques nos 155 de M. Loïc Hervé et 205 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Roger Karoutchi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendement n° 194 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos 61 de M. Guillaume Gontard et 123 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 248 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Amendement n° 195 rectifié de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 254 rectifié du Gouvernement (suite). – Rejet.

Amendement n° 196 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos 159 de M. Loïc Hervé et 202 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 262 de la commission (suite). – Adoption.

Amendement n° 124 de M. Stéphane Ravier (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos 65 de M. Guillaume Gontard, 90 de Mme Annick Billon et 161 de M. Loïc Hervé (suite). – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 255 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Amendement n° 233 de Mme Véronique Guillotin (suite). – Rejet.

Amendements identiques nos 155 de M. Loïc Hervé et 205 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi (suite). – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Roger Karoutchi (suite). – Adoption.

Amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi. – Rectification.

Amendement n° 224 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques nos 138 de M. Loïc Hervé et 153 rectifié bis de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Adoption des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendement n° 165 de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 156 de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Amendement n° 197 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Retrait.

Amendement n° 32 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° 84 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 164 de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° 135 de M. Loïc Hervé. – Devenu sans objet.

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendements identiques nos 63 rectifié bis de M. Guillaume Gontard, 130 rectifié ter de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 181 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 167 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Retrait.

Amendement n° 203 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 172 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 266 du Gouvernement. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 266 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 69 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Mme Éliane Assassi

M. Martin Lévrier

M. Fabien Gay

M. Pascal Savoldelli

M. Guillaume Gontard

Mme Véronique Guillotin

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Colette Mélot

Mme Victoire Jasmin

Adoption, par scrutin public n° 166, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 141 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques nos 104 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 216 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 250 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 252 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 173 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Article 1er bis A (nouveau) – Adoption.

Article 1er bis (réservé)

Article 1er ter (supprimé)

Article additionnel après l’article 1er ter

Amendement n° 97 rectifié de M. Henri Leroy. – Rejet.

Article 2

Amendements identiques nos 46 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie et 207 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 210 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 208 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 177 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendements identiques nos 40 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, 50 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, 125 de M. Stéphane Ravier, 206 de Mme Éliane Assassi et 243 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des amendements nos 40 rectifié, 50, 125 et 206, l’amendement n° 243 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 260 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 263 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 bis (supprimé)

Article 4

M. Guillaume Gontard

Amendements identiques nos 7 rectifié de Mme Sylviane Noël, 52 de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, 126 de M. Stéphane Ravier et 211 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 258 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 79 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 178 rectifié de Mme Marie-Pierre de La Gontrie. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Gérard Poadja. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis A

Amendement n° 264 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis B (nouveau)

Amendement n° 183 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 4 bis

Amendement n° 4 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 128 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Chapitre II

Amendement n° 3 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Article 1er bis (précédemment réservé) – Adoption.

Articles additionnels avant l’article 5

Amendement n° 223 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 67 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 221 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 5

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Florence Lassarade

Mme Monique Lubin

Amendements identiques nos 85 de Mme Victoire Jasmin et 127 de M. Stéphane Ravier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 23 de M. Fabien Genet. – Rejet par scrutin public n° 167.

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Gestion de la crise sanitaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 5 (suite)

Amendement n° 1 de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 231 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 80 rectifié de Mme Corinne Imbert. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 136 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Amendement n° 234 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Amendement n° 236 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 235 de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 246 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 24 rectifié de M. Fabien Genet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendement n° 29 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet par scrutin public n° 168.

Amendement n° 22 rectifié de M. Fabien Genet. – Retrait.

Amendement n° 81 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° 244 rectifié de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Article 6

Amendement n° 129 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° 74 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 212 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendements identiques nos 143 de Mme Victoire Jasmin et 213 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 169 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 89 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 247 de M. Martin Lévrier. – Adoption.

Amendement n° 145 rectifié ter de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques nos 106 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 215 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 259 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 76 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption.

Amendement n° 249 de M. Martin Lévrier. – Rejet.

Amendement n° 162 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 7

Amendement n° 152 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Article 7 bis – Adoption.

Article 8

Amendements identiques nos 140 rectifié ter de Mme Monique Lubin, 163 de Mme Victoire Jasmin et 217 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 19 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone ; 91 de Mme Annick Billon et 150 rectifié bis de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait des amendements nos 19 rectifié bis et 91, l’amendement n° 150 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 9

Amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 142 rectifié de Mme Monique Lubin. – Retrait.

Amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 10 et 11 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 220 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 171 de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Article 11 bis

Amendement n° 265 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 11 bis

Amendement n° 214 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Articles 12 et 13 (supprimés)

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 261 du Gouvernement. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

M. Stéphane Ravier

Adoption, par scrutin public n° 169, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

Mme Patricia Schillinger.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Motion d’ordre

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (projet n° 796, texte de la commission n° 799, rapport n° 798, avis n° 797).

Je rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Motion d’ordre

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié, à l’article 1er, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Cet amendement ne serait alors en discussion commune qu’avec les amendements incompatibles qui le précèdent dans le dérouleur.

M. le président. Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié, à l’article 1er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Rappels au règlement

Motion d’ordre
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé. En ce début de débat et après la discussion générale qui s’est déroulée hier soir, je ne peux manquer de m’émouvoir des conditions apocalyptiques d’examen de ce texte…

M. Fabien Gay. Il a raison !

M. Loïc Hervé. … en commission, mais également en séance publique.

Je ne peux évidemment que déplorer l’absence d’Olivier Véran, hier soir, au moment où les orateurs des différents groupes se sont exprimés. Je ne cherche pas à être discourtois à votre égard, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisque le Gouvernement est totalement libre de choisir celui ou ceux qui le représentent dans cet hémicycle – et vous remplirez votre office, tout comme nous essaierons de remplir le nôtre –, mais il est normal que nos interlocuteurs soient les mêmes que ceux auxquels se sont adressés nos collègues députés.

Vous savez que ce texte est sensible et que le timing est serré. Vous savez également que tout le monde en sortirait grandi si, demain, la commission mixte paritaire parvenait à élaborer un texte commun, mais je rappelle tout de même que ce projet de loi touche à des principes essentiels du droit du travail et porte atteinte à des libertés publiques fondamentales. Par conséquent, je trouve que c’est une mauvaise manière faite au Sénat et je tenais à le déclarer solennellement en ce début de séance publique ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Je m’associe totalement aux propos de M. Loïc Hervé.

Madame Bourguignon, monsieur O, ces remarques ne vous sont évidemment pas destinées, mais votre pouvoir d’intervention est tout de même relativement limité.

Lorsque le ministre présent au banc du Gouvernement – et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le savoir pour avoir exercé de telles fonctions – est celui qui est véritablement chargé des sujets dont l’assemblée débat, il peut faire bouger les lignes. Or je ne suis pas certain que vous ayez le pouvoir de le faire, sauf à réclamer une interruption de séance et à demander l’autorisation à X ou à Y d’agir. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous dis cela très simplement.

Le Parlement ne travaille pas dans un contexte favorable. Au sein de cette Haute Assemblée, nous ne sommes les supplétifs de personne et nous souhaitons pouvoir représenter la Nation en exerçant nos mandats dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit hier soir – et ce n’est pas faire offense aux deux ministres présents ce matin que de le rappeler –, nous avons besoin d’une certaine continuité dans nos échanges et d’une forme de constance dans le cadre de nos débats.

Ensuite, je tiens moi aussi à déplorer les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. Je pense bien sûr à nos collaboratrices et à nos collaborateurs, mais mes propos concernent aussi les personnels du Sénat, qui doivent exercer leur métier dans des conditions matérielles et intellectuelles difficiles.

Nous le savons, ce projet de loi porte sur des sujets d’une grande sensibilité : il touche à plusieurs aspects de notre droit, ainsi qu’aux libertés publiques. Nous aurions souhaité, nous aussi, disposer de davantage de temps pour développer nos arguments et être à la hauteur des attentes de millions de Français concernant ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST, SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Je veux bien sûr m’associer aux propos des précédents orateurs.

Chacun comprend évidemment l’urgence d’une situation qui est particulière, et la nécessité d’aller vite, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Il est vrai que le départ d’Olivier Véran et, donc, l’absence du ministre des solidarités et de la santé – encore une fois, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une offense qui vous est faite que de le dire – pose question. Comme cela a été rappelé, nous avons effectivement besoin d’une forme de continuité dans nos débats.

La manière dont nous examinons ce texte n’est pas sérieuse : nos équipes doivent travailler dans l’urgence, et nous avons à peine le temps de nous retourner que nous apprenons que certains de nos amendements sont jugés irrecevables.

Or, comme les précédents intervenants l’ont indiqué, ce texte touche à des sujets d’importance et concerne l’ensemble de nos libertés. Il est attendu et nous sommes écoutés : en anticipant davantage, je pense que nous aurions pu travailler dans de meilleures conditions.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Je m’associe aux différents rappels au règlement. J’ai cependant une légère différence d’approche : pour ma part, ainsi que je l’ai déjà dit hier soir à la tribune lors de la discussion générale, c’est moins l’absence du ministre Olivier Véran que je déplore que nos conditions de travail sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui a de lourdes conséquences.

Je regrette effectivement les conditions de travail auxquelles est soumise notre assemblée, mais aussi la précipitation avec laquelle les textes sont votés, cette perpétuelle impression d’improvisation de la part du Gouvernement, qui nous soumet un texte au dernier moment, alors que, il y a quelques semaines encore, il communiquait de manière triomphante au sujet de sa gestion de la crise. Ce projet de loi a été rédigé dans l’urgence, si bien que nos conditions de travail sont, encore une fois, extrêmement contraintes.

Enfin, je souhaiterais rappeler à Mme la ministre qu’elle me doit une réponse – je crois qu’elle ne l’a pas oublié (Mme la ministre opine.) – aux quatre questions que je lui ai posées hier soir. Il était tard, je comprends très bien qu’elle n’ait pas pu y répondre à ce moment-là, mais il est important, au moment où nous débutons l’examen de ce texte, que nous puissions disposer des réponses à nos questions, qui sont de vraies questions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, CRCE et GEST.)

M. le président. Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse en deux temps.

En premier lieu, Brigitte Bourguignon et moi-même ne prenons pas pour nous le fait que vous déploriez l’absence d’Olivier Véran.

M. Roger Karoutchi. Évidemment !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je veux toutefois rappeler que, d’une part, comme vous le savez, le principe de continuité du Gouvernement est respecté sur un plan constitutionnel, quel que soit le ministre qui le représente au banc de votre assemblée et que, d’autre part, le Sénat ne fait pas l’objet d’une différence de traitement, autrement dit qu’il n’est pas moins bien traité que l’Assemblée nationale. (On le conteste vivement sur plusieurs travées.)

Brigitte Bourguignon et moi-même étions présents pendant de longues heures au banc du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notamment sur l’article 1er, et ce pour une raison assez simple : je suis tout autant chargé de cet article relatif au passe sanitaire qu’Olivier Véran.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas rassurant ! (Sourires.)

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Une bonne partie des questions que vous soulevez concernent le fonctionnement de l’application ou le respect de la vie privée de nos concitoyens. Or il me semble, sans vouloir me pousser du col, que je suis tout autant habilité qu’Olivier Véran à vous répondre sur ces sujets.

Je le redis, Brigitte Bourguignon et moi-même avons représenté seuls le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et ce pendant de longues heures, y compris de nuit. Il ne s’agit donc pas d’une mauvaise manière faite à la Haute Assemblée ni d’un traitement particulier qui lui serait réservé en comparaison de celui dont a bénéficié l’Assemblée nationale.

En second lieu, je ne peux que regretter, tout comme vous, que les conditions d’examen de ce texte soient aussi difficiles. Effectivement, le timing est contraint, mais il nous semble important que le Parlement puisse exercer sa mission. Il est indispensable, et vous le souhaitez d’ailleurs vous-mêmes, que nous passions par la loi. Or, dans cette hypothèse, compte tenu de la rapidité avec laquelle l’épidémie se propage, il est assez inéluctable que nous soyons amenés à examiner ce texte rapidement.

Lorsqu’on a affaire à un virus qui se développe de manière exponentielle ou logarithmique, selon les cas, le fait d’hésiter pendant un ou deux jours, à un moment donné, peut avoir des répercussions pendant plusieurs semaines… (Mme Éliane Assassi proteste.) Laissez-moi terminer, madame la sénatrice, puisque vous m’interpellez sur ce point.

Pour vous donner une idée des ordres de grandeur, je me rappelle que, lors du deuxième confinement, Jean-François Delfraissy nous avait expliqué qu’une décision prise avec deux jours de retard pouvait conduire le Gouvernement à imposer deux semaines de confinement supplémentaires. Je le regrette, mais nous sommes tous soumis à cette réalité.

M. Loïc Hervé. Vous n’avez qu’à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si je demande la parole à ce stade de notre débat, c’est parce que, de mon point de vue, deux angles morts demeurent dans ce projet de loi. En effet, deux questions essentielles ne sont pas traitées, et je sais que nombreux parmi vous sont ceux qui se détermineront en fonction de la réponse que le Gouvernement y apportera.

Dans la mesure où je ne veux pas vous prendre par surprise, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je me tourne vers vous pour vous dire que nous aurons besoin, très rapidement au cours de ce débat, des réponses à ces deux problématiques.

La première concerne la situation des entreprises qui vont perdre une part importante de leur chiffre d’affaires, du fait d’une baisse de fréquentation de leur clientèle due à la mise en place du passe sanitaire. Je citerai l’exemple des parcs zoologiques qui, depuis le 21 juillet dernier, accusent chaque jour une baisse de fréquentation de 50 % à 60 %. Il faut que cette baisse soit compensée, comme elle doit l’être pour les autres établissements recevant du public, dont l’affluence diminue du fait de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, et qui doivent par ailleurs engager des dépenses supplémentaires pour assurer le contrôle de la détention de ce passe.

La seconde a trait à la situation des personnels de ces établissements recevant du public et de ceux dans lesquels l’obligation vaccinale est applicable. Nous avons supprimé les mesures de licenciement, mais nous voulons savoir quelles seront les ressources de ces personnes, qui ne toucheront plus leur salaire si elles ne sont pas en règle du point de vue du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale.

Il faut que le Gouvernement nous réponde sur ces deux points et, en fonction de cette réponse tout à fait essentielle, nous nous déterminerons sur ce texte, quand bien même ces questions ne peuvent pas être traitées dans le texte lui-même. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Chapitre Ier

Dispositions générales

Rappels au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Demande de réserve (début)

Article 1er

I. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 31 octobre 2021 inclus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I ne peut être autorisée que par la loi.

Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa.

II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le I du présent article, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

III. – A. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré et jusqu’au 31 octobre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;

2° Subordonner à la présentation par les personnes âgées d’au moins douze ans, à l’exception des personnes justifiant d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs ;

b) Les activités de restauration commerciale, à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, ou de débit de boissons ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;

d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

f) (Supprimé)

Cette réglementation est rendue applicable au public et à la clientèle et, à compter du 30 août 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements.

Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent III peut se faire sous format papier ou numérique.

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent III est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

C. – 1. Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent III ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge pendant une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Par dérogation à l’article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du même code et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie dudit code. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du même code et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie dudit code. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32 du même code est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa du présent 1.

2. Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent III ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A du présent III est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.

Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III, il est mis en demeure, par l’autorité administrative, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement, évènement ou service concerné. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement, évènement ou service concerné pour une durée maximale de sept jours. Lors de la deuxième constatation d’une telle violation dans un délai d’un mois, la durée maximale de la fermeture administrative est portée à quinze jours. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende et la durée maximale de la fermeture administrative est portée à un mois. La mesure de fermeture administrative est levée si l’exploitant du lieu ou établissement, le professionnel responsable de l’événement ou l’exploitant de service de transport apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.

La procédure prévue au deuxième alinéa du présent D n’est pas applicable aux violations constatées avant la promulgation de la présente loi.

Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.

Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code.

E. – Les personnes nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent III pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B du présent III et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.

Par dérogation au troisième alinéa du B du présent III, les professionnels mentionnés au 2° du A du présent III peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent E, à conserver jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du A l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.

Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du même A dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent III, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à des lieux, établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent III.

bis. – Lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A du présent III, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales.

ter. – (Supprimé)

G. – Un décret détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent III, notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents.

Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G.

IV. – Les I et III de l’article L. 3131-17 et l’article L. 3131-18 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application du III du présent article.

V. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas du I et du A du II de l’article 1er, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre » ;

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au début du I, les mots : « Le I des articles 1er et 2 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables » ;

b) Le II est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 1er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : » ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article 11, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».

VI. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception :

1° Du II, qui n’est pas applicable sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de la Martinique ;

2° Du 1 du C du III, qui n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends brièvement la parole pour évoquer un sujet qui nous préoccupe tous, dans cet hémicycle, mais aussi dans la rue, partout en France.

J’ai le sentiment que nous assistons une nouvelle fois à la fracturation de notre société et, en quelque sorte, au début d’une nouvelle crise comme celle que nous avons connue avec les gilets jaunes.

Il ne faut pas minimiser ce qui se passe devant nos assemblées et dans toutes les villes de notre pays. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne et se mérite. Les Français qui s’interrogent ne sont pas tous des « antivax » ou des complotistes.

Si les Français sont la plupart du temps opposés à vos mesures sanitaires, c’est que depuis le début de cette crise, nous avons entendu des discours confus et idéologiques, voire contradictoires sur plusieurs sujets.

Par exemple, le masque était inutile : il est finalement devenu obligatoire. Vous disiez que le port du masque n’était pas forcément utile à l’extérieur, puis vous l’avez rendu obligatoire en plein air, et parfois facultatif dans les lieux confinés. Certains ministres et parlementaires de votre majorité affirmaient que le passe sanitaire ne serait pas étendu aux actes du quotidien, car une telle décision serait excessive et créerait une société à deux vitesses : aujourd’hui, ils ont changé d’avis… J’ai bien conscience que le virus change de stratégie, mais tout de même !

En plein état d’urgence sécuritaire, on nous explique que la Constitution et les libertés passeront toujours avant la menace terroriste. Aujourd’hui, on limite encore un peu plus la liberté des Français. C’est une évidence : le passe sanitaire opérera un changement majeur de notre modèle de société. N’allons-nous pas créer des milliers de frontières à l’intérieur de notre pays ? Ne remettons-nous pas en cause le consentement libre et éclairé des Français ? Va-t-on affaiblir le principe d’égalité des citoyens devant la loi ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le climat est détestable dans notre pays : chacun, dans sa famille respective, peut en témoigner. Oui, il y a une urgence sanitaire, mais nous faisons face à une autre urgence, celle d’apaiser les Français, de mener une politique claire, comprise, plus simple, bref des mesures comme le Sénat les propose.

Je ne vous cache pas que, à l’image de nombreux Français, je reste très inquiète face à ce projet de loi, dont le dispositif soulève des questions à la fois éthiques et juridiques. Je crois en la responsabilité des Français et je ne crois pas en l’autorité de l’État en matière sanitaire. Je fais la différence entre faire autorité et exercer l’autorité, surtout dans ce domaine. Je crois bien entendu à la vaccination et à la pédagogie, mais je ne crois pas au passe sanitaire tel que vous le proposez. Celui-ci a déjà montré ses limites dans nos territoires et même dans certains pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis Saint-Barthélemy, nous mesurons combien la gestion territorialement différenciée de l’épidémie est difficile, mais tellement nécessaire.

Je salue donc la rédaction de l’article 1er telle que l’a proposée le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas, dont la pertinence ne surprendra personne, ici.

En précisant les modalités selon lesquelles le Gouvernement aura la faculté d’adapter l’état d’urgence sanitaire et d’y mettre fin selon la situation dans les territoires, elle satisfait un amendement que je projetais de déposer pour Saint-Barthélemy.

Je saisis l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer pour vous demander d’emblée, madame la ministre, que ces modalités trouvent à s’y appliquer. En effet, l’accès à l’île est déjà conditionné à un contrôle sanitaire aux frontières, aussi bien pour la population que pour la clientèle touristique, cette dernière étant en très large partie vaccinée.

Pour venir à Saint-Barthélemy, être vacciné ne dispense pas de réaliser un test PCR ou antigénique, mais seulement de rester une semaine à l’isolement à l’arrivée. Il y a donc, de ce point de vue, une double vérification.

De plus, selon les chiffres parus la semaine dernière, le taux de couverture vaccinale à Saint-Barthélemy est supérieur à la moyenne nationale, 62 % de la population ayant reçu une dose de vaccin et 51 % les deux doses. Surtout, sur un petit territoire de vingt et un kilomètres carrés, où il n’y a pas de salle de cinéma et où l’on trouve un seul petit musée, autrement dit où la vie culturelle est limitée, soumettre l’accès aux restaurants à la présentation d’un passe sanitaire, c’est mettre la vie sociale et la vie économique de l’île sous vérification.

À cet égard, notre clientèle touristique étant essentiellement américaine, pouvez-vous, madame la ministre, m’indiquer les modalités d’application du passe sanitaire pour les étrangers ?

Aussi, bien qu’étant favorable à la vaccination, je suis opposée à l’extension du passe sanitaire à Saint-Barthélemy. C’est aussi la position du président de la collectivité, qui y est farouchement opposé, notamment pour les raisons que je viens d’exposer.

Jusqu’à présent, la population de Saint-Barthélemy a fait preuve d’une grande responsabilité pour limiter les risques collectifs. Je plaide pour que les conditions de cette relation de confiance soient maintenues, car la vaccination doit se poursuivre. Dans une île, elle constitue un enjeu vital. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation en outre-mer, et plus particulièrement en Guadeloupe, est effectivement préoccupante.

Protéger la population reste l’une de mes priorités, mais de nombreuses interrogations persistent sur les choix qui ont été appliqués dans mon territoire en matière de politique vaccinale. Les Guadeloupéens gardent en mémoire les manquements, les incohérences, les cacophonies successives de l’État en la matière, mais aussi dans l’affaire du chlordécone.

Aujourd’hui, sachez que l’offre vaccinale n’a pas été en Guadeloupe la même que dans l’Hexagone. Cette inégalité d’accès à d’autres vaccins que les vaccins à ARN messager a encore été récemment confirmée par les autorités sanitaires de l’archipel pour les tranches d’âge concernées et en fonction des critères qui étaient les vôtres.

J’en appelle donc à la sagesse du Gouvernement, afin de mettre en place en urgence des mesures d’accompagnement des élus locaux et d’autres en faveur des acteurs économiques, sanitaires et culturels, qui vont grandement pâtir de l’état d’urgence sanitaire et des conséquences du passe sanitaire tel que l’a prévu le Président de la République.

J’ai une pensée toute particulière pour le personnel soignant, dont j’ai moi-même fait partie. À la suite de l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre, j’ai vu combien chacun était mobilisé. Je tiens également à dire que, pendant toute la pandémie, la solidarité a prévalu sur notre territoire. Toutes les familles qui ont des enfants dans l’Hexagone ont profité des aides fournies par les associations et les personnes bénévoles.

Aujourd’hui, je suis favorable à la vaccination, mais contre le passe sanitaire, particulièrement dans mon territoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 18 mai dernier, quand j’évoquais dans cet hémicycle le risque d’une possible généralisation du passe sanitaire, sur lequel nous devions alors nous prononcer, que n’ai-je entendu ! « Ligne rouge », « anticonstitutionnalité », « Loïc, tu es un paranoïaque, qui voit le mal partout », « c’est impossible ! »…

Moins de deux mois plus tard, nous y sommes : le passe sanitaire est en voie d’être généralisé dans notre pays et, pour la première fois dans notre histoire, nous allons prendre des mesures de contrôle social qui concernent l’ensemble de la population française.

Nous allons l’assumer, ou plutôt vous allez l’assumer parce que, personnellement, je ne voterai pas la généralisation du passe sanitaire ni aujourd’hui ni à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est un véritable basculement que le Président de la République a annoncé le 12 juillet dernier.

J’en profite pour faire une incise et revenir aux rappels au règlement que nous avons faits tout à l’heure : il est tout de même incroyable qu’il faille regarder TF1 pour être informé des assouplissements que le Gouvernement est prêt à consentir par rapport à l’annonce initiale du Président de la République. Il s’agit encore une fois d’une mauvaise manière faite au Parlement ! C’est pourtant au Parlement que se décident les conditions de présentation du passe sanitaire.

On parle de généralisation, mais quand j’entends Christian Estrosi évoquer la mise en place d’un passe sanitaire dans les centres de loisirs des écoles, la semaine prochaine…

M. Antoine Lefèvre. Il l’a démenti !

Mme Laurence Cohen. Non, M. Hervé a raison !

M. Loïc Hervé. En tout cas, cette annonce a fait le buzz hier. Il a certainement dû le dire, puis démentir par la suite… Cela démontre bien que le passe sanitaire sera obligatoire dans un certain nombre d’endroits et que, là où il ne l’est pas, il sera interdit.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de l’article 1er – nous y reviendrons –, il vous faudra préciser les conditions dans lesquelles les préfets seront chargés de veiller à ce que ce passe, s’il est adopté, ne soit pas étendu à des zones où il n’a aucune raison d’être.

Cette décision prise par un élu local prouve que nous risquons d’assister à un concours Lépine des initiatives individuelles sur le terrain, une fois que cet outil aura été mis en place.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à télécharger l’application TousAntiCovid Verif sur votre téléphone. En téléchargement libre, elle vous permettra, si vous en avez envie, de contrôler par exemple toutes les personnes que vous avez invitées à votre anniversaire : c’est vraiment le début de la fin de nos libertés publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais étendu aux actes du quotidien, ont donc changé d’avis et décidé de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation, nous imposant – je le rappelle – des conditions d’examen épouvantables.

Nous étions déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version. Présenté comme une occasion pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie soi-disant normale, ce passe correspond en réalité à une nouvelle restriction des libertés, qui s’ajoute à beaucoup d’autres.

Il est ici proposé dans une version encore plus dangereuse et attentatoire à nos plus grands principes républicains, ceux de liberté et d’égalité.

De fait, la mise en place de ce passe sanitaire constitue une obligation vaccinale pour tous, qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun.

Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous sera rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sont valables. Je pense à la question du contrôle, à celle de la conservation des données personnelles, à celle des discriminations, ou encore à celle de sa limitation dans le temps.

Enfin, le chantage au licenciement – il faut appeler un chat un chat ! – qui découle de cet article 1er est tout simplement inadmissible : il constitue une entorse au droit du travail, puisqu’il introduit un motif spécifique de licenciement, ce qui crée une brèche dans l’édifice consolidé des motifs de licenciement et ouvre la boîte de Pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

La commission des lois est revenue à la marge sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais celui-ci sera sans doute rétabli, ne nous leurrons pas. À l’inverse de ce type de mesures gravissimes pour nos libertés publiques, en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons, pour notre part, la pédagogie et l’information. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite vous parler de la ville de Bagneux, dont je suis l’élu.

Cette semaine, dans la cité de l’abbé Grégoire, la Croix-Rouge française, avec l’aide de la municipalité, a installé un stand de vaccination au bas des tours, au plus près de la population : ce seront 205 vaccinations dans la journée, dont 184 primo-vaccinations. C’est un travail de solidarité exercé au plus près des populations. Chaque habitant ira chercher son voisin ou sa voisine de palier pour lui expliquer que la vaccination est un bien et qu’il doit en profiter. C’est cela la République, monsieur le secrétaire d’État, l’expression d’une solidarité, d’un principe universel !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Et c’est très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Ce que vous nous proposez, c’est tout à fait autre chose.

Je pense à cette femme de 80 ans que j’ai rencontrée dans un immeuble et qui ne veut pas se faire vacciner. Pensez-vous sincèrement que vous allez l’obliger à se faire vacciner grâce à votre passe sanitaire ? Cette personne ne va plus dans les bistrots depuis très longtemps, ne fréquente plus les transports en commun, ne va jamais au théâtre, et est aujourd’hui quasiment oubliée de sa famille.

Avec le passe sanitaire, vous instaurez un reconfinement pour ces populations, même si la mesure ne dit pas son nom. Pour aller chercher ces personnes, il faudra nécessairement un travail de proximité.

Nous discutons ici, non pas d’un problème technique, mais d’un problème de société. Deux modèles de société s’opposent : d’un côté, votre modèle de société dans lequel l’État-entreprise prescrit, puis édicte des mesures coercitives pour faire respecter cette prescription ; de l’autre, le modèle que nous proposons, celui de la République, une République solidaire qui offre les bienfaits de la science et de la connaissance à toute la population, dans le strict respect de l’égalité des droits.

Aujourd’hui, la République doit faire un pas en direction de chacune et de chacun pour lui proposer le vaccin, et non le passe sanitaire !

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Vous êtes entré dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État, en nous disant qu’il s’agissait avant tout d’un problème technique. Non, ce n’est pas un problème technique, mais un problème éthique ! Nous allons discuter ici de la République dont nous voulons : en ce qui nous concerne, nous voulons une République conforme à l’éthique républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous sont opposés au passe sanitaire, comme nous le verrons lors du vote sur l’article 1er.

Comment en est-on arrivé là, très concrètement ? Encore une fois, notre pays est en retard sur les événements. Nous étions en retard sur les tests, sur le gel, sur les masques, sur les vaccins. La campagne de vaccination, à partir du mois de janvier, a été chaotique. Aujourd’hui nous sommes également en retard sur le variant…

Le 19 mai dernier, nous avons pu admirer cette belle image de MM. Castex et Macron, installés à une terrasse de café.

Le 17 mai dernier, Le Figaro – on peut avoir de bonnes lectures ! (Sourires.) – titrait « Covid-19 : faut-il vraiment avoir peur du variant indien ? Les autorités britanniques s’inquiètent de la fulgurance du variant delta. »

Encore une fois, nous n’avons pas anticipé la situation qui allait nous frapper. Comment anticiper une telle fulgurance, me répondrez-vous ? Au moins en développant les vaccinations !

Le mois de mai, c’est celui où les Français ont commencé à se demander pourquoi ils devaient se faire vacciner, puisque tout allait bien dans le meilleur des mondes : les messages gouvernementaux allaient dans ce sens. N’aurait-on pas pu profiter de cette période pour aller vers les collégiens et les lycéens, ces publics jeunes qui sont aujourd’hui potentiellement les plus touchés, pour leur offrir la vaccination ? Cela n’a pas été fait.

Notre solution, vous l’avez compris, ce n’est pas le passe sanitaire, nous nous y opposons. Notre solution, c’est la vaccination universelle, la vaccination obligatoire pour l’ensemble des Français qui relèvent de cette possibilité.

M. Véran a indiqué hier que 12 millions de personnes manquaient à l’appel, c’est-à-dire n’avaient pas encore reçu de première dose et encore moins, bien sûr, de seconde dose. Nous pensons que notre solution est la plus juste et, finalement, la plus républicaine et la plus compréhensible par les Français.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire est une impasse, et vous verrez que les mouvements « antivax » et les mouvements populistes divers et variés s’engouffreront dans les interstices laissés par votre proposition gouvernementale. (M. Loïc Hervé opine.) Nous le regrettons, et nous formulerons d’autres propositions dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion générale hier et les rappels au règlement aujourd’hui l’ont démontré : les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte sont absolument épouvantables, et nous les dénonçons.

Monsieur le secrétaire d’État, au moment de débuter l’examen de l’article 1er, vous affirmez qu’il n’y a pas un jour à perdre dans ce combat contre le virus. Êtes-vous sérieux ? Bien sûr qu’il n’y a pas un jour à perdre ! Pourtant, au courant du mois de mai dernier, le Premier ministre vantait ici même la stratégie gouvernementale qui avait permis de maîtriser la situation épidémiologique. (M. Roger Karoutchi opine.) Les critiques que nous émettions alors majoritairement, notamment au sein de mon groupe, étaient balayées d’un revers de main, alors même que, chaque fois, nous avions pris la peine de formuler des propositions alternatives qui étaient soutenues par les soignants et par des collectifs des hôpitaux. Deux mois plus tard, où en sommes-nous ? Certes, le virus et les variants sont retors, mais plusieurs scientifiques alertaient déjà sur cette quatrième vague.

Ce manque d’anticipation existe depuis le début de cette pandémie et contribue, conséquence de nombreuses volte-face, à créer colère, désespérance, mise en doute de la parole publique – les dernières élections en sont pour une part l’illustration.

L’article 1er est très emblématique de ce revirement de position qui, d’un côté, vous voit au mois d’avril dernier jurer que le passe sanitaire ne serait jamais, ô grand jamais, étendu aux activités de la vie quotidienne,…

Mme Laurence Cohen. … et, de l’autre, nous fait basculer en ce mois de juillet dans une autre dimension, celle d’une société de contrôle et d’exclusion. Certes, on peut changer d’avis à la lumière de l’évolution d’une situation, mais avouez que cette rupture inédite est dangereuse. En effet, même si ce passe sanitaire est, pour vous, une incitation à la protection, dans les faits, vous provoquez de graves fractures. Alors que les mesures de restriction de liberté s’appliquaient jusqu’à présent à toutes et tous de façon uniforme, désormais, les règles seront différentes selon le statut vaccinal.

Éliane Assassi l’a souligné, nous sommes favorables à la vaccination. Vous n’en créez pas les conditions : quelle campagne d’information avez-vous réellement mise en avant pour inciter à la vaccination ? Vous manipulez le bâton, c’est tout ce que vous savez faire !

Comment ne pas comprendre les doutes et les peurs autour de ce nouveau vaccin, à la suite des polémiques liées au vaccin AstraZeneca ? Il faut convaincre, expliquer et, comme l’a expliqué Pierre Ouzoulias, aller vers les populations dans les quartiers, dans les entreprises. Or vous ne le faites pas.

Il y aurait encore beaucoup à dire. J’y reviendrai lors de l’examen de cet article, article que l’on ne peut pas soutenir, comme on ne peut pas soutenir non plus les arguments que vous nous opposez, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour nous, ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail. L’instauration du passe sanitaire dans les établissements recevant du public (ERP) va être imposée non seulement aux clients et aux usagers du service public, mais aussi aux salariés.

Tout salarié qui ne disposera pas du passe sanitaire verra son contrat de travail suspendu pendant deux mois et sera donc sans solde pendant cette période, puis son contrat de travail sera cassé et il sera licencié. C’est une attaque sans précédent contre le contrat de travail tel que nous le connaissons depuis 1973, qui crée le lien de subordination, nomme la prestation de travail et définit la rémunération. Personne ne peut être discriminé en raison de son état de santé !

Je le répète, c’est une brèche incroyable parce que, pour la première fois, on modifie le cadre du contrat de travail sans l’accord des syndicats, et sans l’accord tacite du salarié.

À l’aune de ce constat, nous avons une proposition et une question.

Plutôt que de contraindre et de sanctionner, proposons et convainquons : organisons la vaccination dans toutes les entreprises et proposons-la en nous appuyant sur la médecine du travail. Ce serait plus réaliste ! Mieux vaudrait cette solution que de se contenter de sanctionner.

J’ai écouté attentivement les débats à l’Assemblée nationale, notamment les interventions de M. Véran. Le Gouvernement n’a pas répondu à cette question : s’agira-t-il d’un licenciement pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde ?

Si la faute simple est retenue, c’est l’entreprise qui devra payer le licenciement ; or un licenciement, ça coûte, parce que cela inclut des indemnités. En d’autres termes, c’est l’entreprise qui supportera cette décision gouvernementale. Les entreprises de restauration, qui ont déjà du mal à recruter du personnel, seront, en plus, en difficulté !

Si c’est une faute grave ou une faute lourde, le salarié sera privé de toutes ses indemnités et il ne pourra même pas s’inscrire à Pôle emploi, ce que vous savez. Il subira donc une double sanction.

Pour nous, c’est inacceptable : une ligne rouge est franchie. Nous ne laisserons pas faire : nous combattrons cette mesure pied à pied. Nous espérons que le Sénat votera pour sa suppression et que ce vote sera maintenu en commission mixte paritaire, afin d’empêcher cette double peine pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous partageons nos réflexions, je vais vous livrer les miennes.

Dès le début, le Président de la République a parlé de « faire la guerre au virus ». Pour autant, avec le passe sanitaire, le Gouvernement, qui prônait la stratégie « tester, alerter, protéger », n’est-il pas en train de se construire un bouclier pénal ? Je pose cette question très sérieusement, car nous sommes en train d’écrire un moment d’histoire ; or nous avons déjà vécu des moments d’histoire assez délicats en matière d’exercice de la responsabilité.

Franchement, hier, j’ai été affligé par le discours suffisant, infantilisant – j’en passe ! – du ministre de la santé à l’égard de tous ceux qui composent cet hémicycle.

On sait tous que les vaccins anti-covid sont encore en phase III d’études cliniques et, à ce titre, expérimentaux. Le fait que plusieurs milliards de doses aient été injectées nous donne une validité d’expérimentation qu’il convient d’étudier et dont il faut analyser les conséquences. Ces mêmes vaccins ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) Ce n’est pas une question si simple !

Je veux bien que l’on parle d’obscurantisme, mais nous sommes face à une pandémie : la question de la vaccination et d’une mobilisation générale pour y procéder doit prendre en compte cette donnée. Par conséquent, la France doit s’inscrire dans un mouvement universel de vaccination des populations. On ne peut pas se contenter d’un passe national, mes chers collègues, avec des modalités de contrôle propres. C’est impossible, car nous sommes dans la civilisation des mobilités ; qui plus est, c’est à un problème de virologie que nous devons faire face.

J’ai évoqué le bouclier pénal parce qu’il y aura un rendez-vous devant l’histoire. Nous sommes dans une situation où il faudrait davantage contrôler. Pourtant, où en est la médecine scolaire, alors que l’on s’interroge sur la vaccination accélérée des enfants avant la prochaine rentrée scolaire ? Où en est la médecine du travail, alors même que nous allons aborder la question du droit du travail ? On ne veut pas faire de bilan, compter les lits qui ont disparu dans les hôpitaux, etc.

Pour ce qui me concerne, j’attendais une autre mesure. J’attendais que la France prenne ses responsabilités en posant haut et fort la question de la propriété des brevets des vaccins, et demain des traitements. Voilà ce qu’il faut obtenir ! Mais money is money Puisque nous sommes face à une pandémie, il nous faut mener des actions à vocation internationaliste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Victoire Jasmin et Martine Filleul applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde l’a rappelé, la situation est grave, tendue et inquiétante. On le sait, je n’y reviens donc pas. En revanche, une question se pose : que faire ?

Pour ma part, je ne comprends pas que, face à une telle situation, la première réaction du Gouvernement soit la répression par la mise en place de ce passe sanitaire. En effet, c’est bien ce message qu’il envoie, celui d’une obligation, d’une vaccination forcée. Ce message monte les uns contre les autres.

Que le Gouvernement pense que les Françaises et les Français ne peuvent pas comprendre, qu’il est inutile de leur expliquer et de les accompagner dans la vaccination, c’est pour moi un terrible échec !

Oui, bien sûr, la solution, c’est la vaccination, tout le monde l’a rappelé.

Il faut remettre la question de la santé au cœur de cette problématique, car on parle bien là de sécurité sociale et non de sécurité publique. Ce n’est pas une question policière !

Nous avons prévu un certain nombre d’amendements visant à toucher les publics les plus défavorisés et à les accompagner. Je fais d’ailleurs miens les propos de Pierre Ouzoulias sur ce sujet : bien sûr, quand on installe des centres de proximité et que l’on explique, nos concitoyens veulent se faire vacciner. Aujourd’hui, on dénombre 48,2 % de personnes vaccinées, et d’autres veulent l’être.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Guillaume Gontard. Je rappelle qu’il y a deux semaines à peine, on expliquait à nos jeunes qu’il fallait attendre pour se faire vacciner et que ce n’était pas le moment. On pourrait donc leur laisser le temps de le faire aujourd’hui…

Tel qu’il est élaboré, le passe sanitaire est tout simplement inapplicable ; on le voit sur l’ensemble du territoire. Bien plus, je le répète, il monte les uns contre les autres !

Comment exiger des restaurateurs qu’ils restaurent l’ordre public ? C’est totalement inimaginable et inopérant.

En conclusion, je reprendrai les mots de Mme la ministre hier soir. Son discours était court,…

Mme Éliane Assassi. Trop court !

M. Guillaume Gontard. … mais très explicite : oui, les gens veulent se faire vacciner, ils veulent être rassurés, et l’on ne parviendra pas la vaccination de masse par la contrainte et la force.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce passe sanitaire pose de nombreuses questions.

Oui, même si vous avez du mal à l’entendre, monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire réduit les libertés en ce qu’il oblige à montrer patte blanche à de nombreux moments de la vie courante, même ceux qui rendent la vie supportable – je pense notamment à tous les moments culturels. Il réduit la liberté de circuler, quoi que vous en disiez. Il contraint de nombreuses professions et jette l’opprobre sur d’autres. Il prévoit des sanctions jusqu’au-boutistes, allant jusqu’au licenciement – cela a été largement souligné –, pour des motifs qui n’existaient pas jusqu’à présent.

L’extension du passe sanitaire présente un grand nombre d’inconvénients ; pour ma part, j’en vois deux qui me semblent majeurs.

Le premier inconvénient majeur, c’est celui de l’applicabilité et de la légitimité.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Monique Lubin. Qui vérifiera et dans quelles conditions, notamment dans les lieux de restauration ? Je suis élue d’un département côtier aujourd’hui fortement touché, qui accueille énormément de touristes. Je sais donc comment cela se passe dans les lieux de restauration en cette période. Disons-le : il sera quasiment impossible pour les restaurateurs de mettre en place des solutions de vérification. En outre, quelle légitimité auront-ils pour cela ? (M. Loïc Hervé manifeste son approbation.)

Qui plus est, comment respecter les conditions prévues pour la vaccination, alors que nous savons d’ores et déjà que, dans certains endroits, on ne trouve plus aucun créneau disponible jusqu’à la fin août et que, dans d’autres, les vaccins manqueront ?

Le second inconvénient majeur, c’est celui de l’égalité des citoyens face à la vaccination. Nous savons que la carte du plus faible taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès au service public. C’est la Défenseure des droits qui le dit. L’extension du passe sanitaire ne fera qu’accroître ces inégalités et c’est peut-être, à mon sens, ce qu’il y a de pis dans toute cette histoire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment de discuter de l’article relatif à l’extension du passe sanitaire, il me paraît opportun d’appeler votre attention sur ses conséquences pour les Français de l’étranger qui souhaitent revenir sur notre territoire. Trois problèmes se posent.

Tout d’abord, un grand nombre de Français de l’étranger n’ont pas encore été vaccinés. Nous apprenons en ouvrant nos mails qu’un appel d’offres a été passé par le Quai d’Orsay pour accélérer et élargir la vaccination à l’étranger. C’est heureux. Cette semaine encore, j’ai été alerté notamment par nos élus des Français en Algérie ou encore en Iran : l’attente est plus que forte. L’urgence est là, mais je ne vois rien dans le droit en vigueur ou dans les dispositions dont nous débattons qui garantisse une solution.

Ensuite, il est nécessaire que les vaccins reçus par les Français établis hors de France dans leur pays de résidence leur donnent accès au passe sanitaire.

Or, d’une part, le certificat de vaccination reçu à l’étranger n’est souvent pas reconnu par le système français, car il ne porte pas de QR code. D’autre part, beaucoup ont été incités à se faire vacciner avec le vaccin chinois, qui est reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) mais n’est pas homologué par l’Agence européenne des médicaments (EMA), ou avec le vaccin russe, qui n’est pas reconnu par l’OMS. Aujourd’hui, au regard du passe sanitaire, ils sont considérés comme non vaccinés et constituent une nouvelle catégorie : les vaccinés non vaccinés.

Pour eux, notre secrétaire d’État a déclaré que le Gouvernement étudiait la faisabilité de l’inoculation d’une troisième dose d’un vaccin homologué afin qu’ils puissent détenir un passe sanitaire. Nos compatriotes devront-ils avoir leur surdose ?…

Reste le dépistage. Là encore, rien ne garantit que les tests seront bien pris en charge, comme le prévoit une très vague instruction du directeur général de la santé, qui n’est pas appliquée. De très nombreux élus nous font part de l’incompréhension de nos compatriotes à qui il est demandé de payer leurs tests.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens ici à votre disposition les factures qu’ils ont dû régler ces derniers jours, comme l’année passée.

Jean-Baptiste Lemoyne nous a informés que le ministre des solidarités et de la santé tiendrait, ce jour, une visioconférence avec tous les pharmaciens de France pour leur indiquer qu’il ne fallait pas facturer les Français de l’étranger. Les pharmaciens ne semblent pas très au courant ! Serait-il possible de prendre une véritable mesure normative opposable afin d’acter la gratuité des tests pour les Français de l’étranger ? Car, à l’évidence, il ne s’agit pas de tests de confort.

Le passe sanitaire, tout comme l’enfer, est pavé de bonnes intentions. N’oublions pas non plus que l’enfer est dans les détails : ne faites pas de ce passe sanitaire un enfer pour les Français de l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui rétablit et complète l’état d’urgence sanitaire, met en place le passe sanitaire, lequel suscite de fortes inquiétudes.

Sur ce sujet hautement sensible, je rappelle que, malheureusement, depuis le mois de mars 2020, cette pandémie est mondiale : tous les pays sont touchés. Notre pays, comme d’autres, compte de nombreuses victimes tant en métropole qu’outre-mer – ces territoires sont particulièrement touchés.

La vaccination est aujourd’hui privilégiée, cela a été rappelé hier soir lors de la discussion générale. On peut naturellement pointer un manque de temps, mais il s’agit d’une course contre la montre et la pression est permanente. On le sait, la tâche est immense : protéger, sensibiliser, communiquer.

J’exprime, une fois de plus, tout mon respect à ceux qui sont en première ligne, au premier chef le personnel soignant. Mais, dans le monde économique aussi, les inquiétudes sont fortes.

Je rappelle également que le bon sens doit l’emporter : il faut protéger et sécuriser.

Dans un document de quatre pages en date du 21 juillet 2021, intitulé Obligation vaccinale et passe sanitaire : positions de lUnion européenne et du Conseil de lEurope, dont nous avons tous été destinataires, la commission des affaires européennes du Sénat indique que l’obligation vaccinale est une « décision relevant des seuls États et pouvant être soumise à l’appréciation in concreto de la Cour européenne des droits de l’homme », et qu’elle voit dans le passe sanitaire « le nécessaire équilibre entre intérêt général et respect des libertés individuelles ». (M. Loïc Hervé sexclame.)

Je salue le travail accompli en si peu de temps par la commission des lois et la commission des affaires sociales. J’invite le Gouvernement à entendre la voix du Parlement, en particulier celle du Sénat, qui représente les territoires et nos collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, n’oublions pas que, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est le fait de l’évolution du virus. Cette évolution – un mot que je n’ai pas beaucoup entendu pour l’instant – nous oblige à réagir et à protéger nos concitoyens.

Ce qui fait honneur au Sénat, c’est sa capacité de dialogue, d’écoute, de respect et de mesure. J’aimerais donc que l’on évite, autant que faire se peut, d’employer des termes excessifs comme « apocalypse » ou « enfer ».

Oui, le travail qui nous échoit est difficile et compliqué dans un temps aussi court, mais le terme « apocalypse » me semble davantage adapté à ce qu’ont connu les services hospitaliers au mois de mars de l’année dernière. Nous nous honorerions à ne jamais l’oublier.

J’en viens au passe sanitaire. Je suis un profond défenseur de la liberté individuelle, mais je crois que celle-ci s’inscrit dans une liberté collective.

Notre rôle de législateurs consiste à construire cette liberté collective, laquelle implique souvent des contraintes. Proposer un passe sanitaire qui n’oblige pas à se vacciner, mais incite à le faire, permet de faire encore et toujours de la pédagogie. C’est aussi à cela que je crois.

Les personnes qui, aujourd’hui, ne veulent pas se faire vacciner découvriront un certain nombre de contraintes que la loi va leur imposer. Pourquoi pas ? Ces contraintes les amèneront à réfléchir à la pertinence du vaccin et à avancer vers la vaccination.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les interpellations ayant été assez nombreuses et fournies et les sujets abordés devant être déclinés dans les amendements à venir, je souhaite, avec ma collègue Brigitte Bourguignon, apporter des réponses circonstanciées à ce moment du débat. Cela nous permettra d’être plus concis lors de l’examen des amendements.

Cette discussion préalable permet d’aborder l’article 1er comme un tout.

Je commencerai par répondre à Loïc Hervé, mais également aux sénateurs installés à la gauche de cet hémicycle. Il est vrai que l’introduction du passe sanitaire est en contradiction avec la position du Gouvernement lors de la dernière loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

M. Loïc Hervé. C’était il y a deux mois !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je veux bien reconnaître – d’ailleurs, c’est un fait – que le Gouvernement, à l’instar de tous les autres gouvernements de la planète, a dû faire évoluer non seulement les mesures prises – les serrer, les desserrer –, mais aussi certaines politiques sanitaires. S’il l’a fait, et j’espère que vous nous en ferez crédit, c’est aussi parce que, sur ces sujets, la science et les convictions scientifiques ont évolué et qu’il a fallu en tenir compte.

L’exemple le plus récent concerne la protection vaccinale, qui est désormais effective sept jours après la seconde injection, contre quatorze jours auparavant. Depuis plusieurs semaines, cela fait l’objet de discussions avec le conseil scientifique auxquelles j’ai eu l’occasion de participer. Le professeur Delfraissy et ses collègues de l’institut Pasteur ont fini par estimer que la littérature scientifique était dorénavant suffisante pour que ce délai puisse être revu à la baisse. Ce n’était pas le cas auparavant. Face aux nouvelles déclinaisons du virus et au variant delta, la connaissance scientifique évolue elle aussi et conduit le Gouvernement à évoluer.

J’en viens au point particulier de l’anticipation et je tiens à expliquer pourquoi, alors même que nous nous félicitions il y a quelques semaines du fait que l’épidémie était maîtrisée, nous nous retrouvons aujourd’hui dans une forme de situation d’urgence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est très difficile de savoir plusieurs semaines à l’avance si un variant sera problématique ou pas. Prenons le cas du fameux variant breton : lorsqu’il est apparu il y a quelques mois, ce variant était pire que les autres en termes de conséquences sanitaires, il était indétectable par les tests PCR et il résistait à tous les vaccins. Nous avons d’abord décidé de ne pas prendre de décision, attendant de connaître l’évolution de ce variant. Or il n’a jamais prospéré sur le territoire national.

À l’inverse, le variant delta, qui est arrivé au début de l’année, a eu une progression logarithmique : sa courbe a été très faible pendant plusieurs mois et a explosé en quelques jours. On voit bien que la situation peut changer en une semaine.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas logarithmique, c’est exponentiel !

M. Bruno Retailleau. M. Piednoir est agrégé de mathématiques !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous fais crédit de cette précision. (Sourires.) En tout cas, on se comprend…

En Corse, on est passé en une semaine d’un variant inexistant à une multiplication par dix ! Dans les Pyrénées orientales, c’est la même configuration avec une multiplication par sept. Nous devons donc prendre en extrême urgence des décisions que nous n’aurions pas envisagées plusieurs semaines auparavant. Que n’aurait-on pas dit si nous avions dû appliquer le passe sanitaire préventivement, à un moment où nous n’étions pas certains que le variant delta submergerait l’Europe ?

M. René-Paul Savary. Cela aurait dû avoir lieu !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Sur l’opportunité du passe sanitaire, je peux comprendre la position de Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Rendez un avis favorable à mes amendements, alors !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Nous sommes face à une situation assez binaire. On peut être pour la vaccination obligatoire, mais aucune projection épidémiologique, même dans le cadre d’une vaccination obligatoire, ne permet de penser que l’on pourrait laisser les trois prochaines semaines s’écouler sans prendre de mesures de freinage.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, on ne sait pas vacciner en deux ou trois semaines, pour atteindre une forme d’immunité collective, les 12 millions de Français qui ne sont pas encore vaccinés. Aucun pays au monde ne saurait le faire. (Mme Laurence Rossignol sexclame.)

Mme Laurence Rossignol. Pourquoi ne pas rendre la vaccination obligatoire, alors ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, j’aborderai la question de la vaccination obligatoire tout à l’heure.

La question qui se pose est la suivante : dès lors que tous les épidémiologistes sont d’accord pour dire qu’il faut prendre des mesures de freinage à court terme, celles-ci doivent-elles être des mesures générales – un couvre-feu, la fermeture des établissements recevant du public, la fermeture des restaurants et des bars, etc. –, ou des mesures particulières dont sont exclues les personnes à faible risque, c’est-à-dire celles qui sont vaccinées ou qui peuvent présenter un test PCR négatif ? Tout le monde doit pouvoir prendre position sur cette question.

On peut, par philosophie, préférer des mesures égalitaires, comme des couvre-feux ou des confinements dans les semaines qui viennent, en estimant que le passe sanitaire est inégalitaire. Telle n’est pas notre décision.

Monsieur Kanner, j’ai cru comprendre que le groupe socialiste était pour la vaccination obligatoire,…

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. … mais vous conviendrez avec moi que la vaccination obligatoire sans contrôle et sans sanction, ce n’est pas une vaccination obligatoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il y a des sanctions, nous l’avons dit !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il faudrait donc expliquer ce que vous êtes prêt à appliquer avec cette vaccination générale. La sanction est-elle une amende générale ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et le passe sanitaire ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. La sanction est-elle la restriction d’accès à certaines professions ? Par ailleurs, j’aimerais comprendre comment vous procéderiez au contrôle.

Il n’existe que deux possibilités : soit vous faites des contrôles qui ressemblent à ceux prévus par le passe sanitaire, c’est-à-dire que vous contrôlez à certains moments de la vie ; soit vous faites des contrôles sur fichiers, en comparant le fichier des vaccinés à celui des Français. Dans ce dernier cas, quelques problèmes se poseraient en matière d’informatique et de libertés, et Loïc Hervé, eu égard à sa fonction, aurait certainement quelque chose à redire de ce croisement de fichiers.

M. Loïc Hervé. On en reparlera ; commencez par vacciner !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. C’est une évidence, personne ne se satisfait de la situation actuelle : l’imposition du passe sanitaire a des conséquences éthiques, démocratiques et en termes de libertés publiques. Le Gouvernement se serait bien passé d’enquiquiner les Français avec de telles contraintes au moment des vacances, à l’heure où tout le monde a envie de penser à autre chose.

Il n’existe pas, me semble-t-il, de chemin qui permette d’éviter les mesures restrictives. Il faut donc choisir entre des mesures restrictives générales – et tous ceux qui sont contre le passe sanitaire doivent dire qu’ils sont favorables à de telles mesures à court terme – et des mesures restrictives ne s’appliquant pas aux personnes à faible risque.

Voici à présent quelques éléments de réponse à trois des cinq questions particulières qui nous ont été posées – Mme Brigitte Bourguignon répondra aux autres.

Vous avez évoqué des opérations de prise de contact par téléphone avec les personnes à risque. Nous avons ouvert aux médecins généralistes l’accès à la liste de leurs patients à risque non vaccinés. Ce fut l’occasion d’un débat intéressant avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

M. Bruno Retailleau. Elle a dit oui !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Elle a fini par dire oui, en effet. À ce stade, à vrai dire, le résultat est assez limité : seuls 20 % des médecins ont eu recours à ce dispositif, ce qui est insuffisant. Si nous voulions une approche beaucoup plus systématique, au vu des réserves émises par la CNIL sur l’accès au fichier des patients à risque…

Mme Laurence Rossignol. Vous êtes bien long…

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Pardon, madame la sénatrice, mais je considère que le respect du Parlement consiste à répondre en détail à l’ensemble des questions qui ont été posées – sauf à ce que vous préfériez qu’il n’y ait pas de réponse ?

On peut le regretter, mais les règles françaises en matière de protection de la vie privée nous rendraient difficile la systématisation de l’appel aux personnes fragiles.

Vous avez soulevé la question des capteurs de dioxyde de carbone. J’ai eu un échange en aparté avec le ministère de la santé, dont il ressort qu’il n’y a pas consensus sur l’utilité de ces capteurs. J’aurai l’occasion de vous donner ultérieurement des éléments plus précis.

Vous avez évoqué l’accompagnement des entreprises. À ce stade, les effets du passe sanitaire sont assez différenciés. Dans un certain nombre de parcs de loisirs, les choses se passent plutôt bien, comme plusieurs médias l’ont relaté. Pour les cinémas, il semble qu’il y ait des effets importants. En matière d’accompagnement des entreprises et d’amortissement de la crise, le Gouvernement, avec le Parlement, a été plus qu’au rendez-vous.

M. Loïc Hervé. Il faut les rassurer !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Nous verrons bien, dans les semaines qui viennent, ce qui se passera en matière d’acceptabilité sur le moyen terme. S’il devait y avoir des catastrophes économiques sectorielles, le Gouvernement a montré qu’il saurait toujours y répondre. (M. Loïc Hervé sexclame.)

Je souhaite enfin évoquer la question des Français de l’étranger et celle des étrangers, qui reviennent assez souvent.

Je rappellerai ce qui a été bien expliqué par MM. Olivier Véran et Jean-Baptiste Lemoyne. À partir de début août, c’est-à-dire au moment où le passe sanitaire s’appliquera dans les lieux du quotidien, les Français de l’étranger disposeront d’une solution technique offerte par le Quai d’Orsay pour convertir une vaccination effectuée avec des vaccins reconnus par l’EMA en passe sanitaire français. Ils pourront ainsi accéder aux lieux dont l’accès sera subordonné à la présentation d’un passe sanitaire. Il en ira de même, quelques jours plus tard, pour les étrangers. Nous organisons donc une forme de reconnaissance des vaccins reconnus par l’EMA à l’étranger.

Il me semble en revanche qu’il y aurait une certaine incohérence à considérer que, parce que vous êtes Français, si vous avez été vacciné – par Sinovac, par exemple, sur lequel des éléments récents ont été donnés –, vous pourriez, sans aucune mesure particulière, accéder aux établissements recevant du public du territoire national.

Pour les personnes vaccinées avec des vaccins non reconnus par l’EMA, nous proposons donc l’injection d’une troisième dose, qui sera évidemment remboursée par la sécurité sociale, et pour laquelle les Français bénéficieront de toute la logistique mise en place. Nous comprenons que ce soit pénible, mais nous devons faire respecter une forme de souveraineté sanitaire, ou de souveraineté tout court, selon laquelle on ne donne pas les mêmes droits aux personnes vaccinées avec un vaccin non reconnu par l’EMA.

Je rappelle, du reste, que les Français de l’étranger doivent bénéficier de tests gratuits dans les pharmacies. Il y a eu quelques ratés dans la communication avec les pharmaciens. Nous l’avons intensifiée, sous l’égide d’Olivier Véran, depuis plusieurs jours.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Je vais répondre rapidement, pour ne pas prolonger les débats.

Monsieur le président Retailleau m’a posé la question très sensible de l’accompagnement des personnes en fin de vie. Cet accompagnement sera-t-il assujetti au passe sanitaire ? Je le redis : non, bien sûr, on ne refusera pas l’accès aux personnes non munies d’un passe sanitaire dans les cas d’urgence déjà répertoriés dans la loi – et la fin de vie en fait partie. Depuis le début de mon engagement, notamment dans les établissements pour personnes âgées, il n’a jamais été question, même lors du premier confinement, de ne pas permettre aux familles d’accompagner les patients en fin de vie.

Les doses seront au rendez-vous, le Président de la République en a pris l’engagement cette semaine en conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN), et les rendez-vous seront reprogrammés, notamment dans la région que vous évoquiez hier soir.

Mme Laurence Cohen. Et sur le droit au travail ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous y reviendrons.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 56 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et Salmon, Mmes Poncet Monge, de Marco et Taillé-Polian et MM. Dossus et Parigi.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Ravier.

L’amendement n° 133 est présenté par MM. L. Hervé, Artano et Levi, Mmes de La Provôté, Noël, Muller-Bronn et Herzog, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Meurant, J.M. Arnaud, Bouchet et Regnard, Mme Pluchet et M. Delahaye.

L’amendement n° 168 est présenté par Mme Jasmin.

L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. Nous proposons la suppression de l’article 1er, en cohérence et en coordination avec l’amendement que nous avons déposé et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales, car ledit amendement prévoit une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d’engager sereinement ce débat. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné M. Olivier Véran le 22 juillet dernier. Interrogé sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat était légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager une discussion de fond à l’occasion de ce projet de loi, et il a assuré que le Gouvernement serait ouvert au dialogue.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article, qui procède au rétablissement du régime de l’état d’urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire. Celui-ci, jusqu’à présent limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels, s’appliquera dorénavant à certaines activités quotidiennes comme la restauration, les débits de boissons, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu’il ressort des délibérations de l’Assemblée nationale – et en dépit des modifications introduites par la commission des lois –, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique. Nous examinerons point par point le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois, pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu’il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour asseoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesures d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée, ou retour au confinement généralisé.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de suppression est la suite logique des nombreuses prises de parole qui ont précédé l’examen de cet article.

Le choix de l’extension du passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne des Françaises et des Français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la contrainte et la surveillance généralisées. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société.

Ce dispositif porte atteinte à notre État de droit sur de nombreux points.

D’abord, imposer un passe sanitaire à tous les Français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences est très problématique. C’est leur faire payer le défaut d’anticipation…

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le passe sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et d’identité seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisir n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public car ces derniers, non formés à cette mission de contrôle, ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s’avère, en outre, impossible à mettre en place en pratique.

L’instauration d’un tel passe sanitaire présente, de fait, un véritable risque au regard des violations des libertés individuelles – liberté d’aller et venir, respect de la vie privée et familiale – et introduirait des ruptures d’égalité entre les citoyens.

Les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de passe sanitaire modulables en fonction de la situation sanitaire des différents territoires contribueraient à accroître l’illisibilité pour la population, qui déjà ne comprend plus guère les règles. Les Françaises et les Français ne pourront comprendre avec clarté des règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et pas dans un autre, en régime de sortie.

Une telle politique semble contre-productive, mais je n’ai pas le temps de développer ce point.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il proposera, en lieu et place de l’extension du passe sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale, selon les préconisations de l’OMS – convaincre, et non contraindre –, et reposant sur l’appel à la responsabilité individuelle et collective pour atteindre au plus tôt l’immunité collective, que nous visons tous, par la vaccination.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Stéphane Ravier. Dans ce débat, personne ne parle des suppressions de lits d’hôpitaux, de l’interdiction pour les médecins de soigner, du dénigrement des traitements – la mise au ban du professeur Raoult en est le parfait exemple –, du refus d’un programme de recherche en vue de trouver un traitement, ou encore du contrôle aux frontières. On préfère nous imposer de manière déguisée la solution unique de la vaccination obligatoire dès l’âge de 12 ans, sans possibilité de recours en cas d’effets secondaires, sans transparence sur la fabrication des vaccins, pas plus que sur les contrats aux montants pharaoniques qui en découlent.

Le passe sanitaire, c’est la solution de facilité que vous avez trouvée face à une situation complexe. Vous nous mettez de force et collectivement le doigt dans l’engrenage de l’identification numérique, qui nous mène vers un régime inspiré par le Parti communiste chinois ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Roger Karoutchi ironise.) Quand on voit la puissance des menaces du cyberespionnage ces derniers jours, comment consentir à prendre de tels risques ?

Nous refusons le piège du passe sanitaire. Les irresponsables, ce ne sont pas les Français qui usent de leur liberté, mais l’Union européenne, qui couvre les laboratoires en cas d’effets secondaires, et nos dirigeants, qui font un chantage à l’obligation dissimulée derrière un passe sanitaire ultracontraignant. L’exemple d’Israël, sur le point de se résigner à un nouveau confinement, devrait offrir un vaccin d’humilité aux vaccinolâtres et aux donneurs de leçons : 60 % des nouveaux contaminés en Israël sont vaccinés !

J’ai entendu le chef de la majorité de droite au Sénat, notre collègue Retailleau, dire que nous n’aurions le choix qu’entre le passe sanitaire et le confinement. Je suis persuadé qu’il se trompe, et je suis convaincu que nous aurons les deux : et le passe sanitaire, et le confinement.

M. Stéphane Ravier. Quant aux membres du Gouvernement, ils ont tous juré la main sur le cœur, il y a quelques semaines, qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. Aujourd’hui, empreints de la même conviction, ils affirment le contraire ! Les mêmes qui se refusent à stigmatiser, ficher et traquer les ennemis de la France s’apprêtent à faire entrer de force la France tout entière dans un état de contrôle total, avec les discriminations et les restrictions de liberté qui en découlent.

Il y a donc un laxisme à deux vitesses, et une fermeté à deux vitesses. Le Gouvernement a choisi ses ennemis ; la liberté, l’égalité et la fraternité sont confisquées.

Par cet amendement, je m’oppose à toutes ces mesures de domestication étatique, pharmaceutique et « gafamique » imposées par ce texte. Nous n’acceptons ni de nous faire dicter notre comportement…

M. le président. Merci de conclure !

M. Stéphane Ravier. … ni de nous laisser infantiliser. (Cest fini ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 133.

M. Loïc Hervé. Quand on défend les libertés publiques, il faut accepter trois choses : être minoritaire, avoir raison trop tôt et mener un combat de long terme.

Voter la suppression de l’article 1er, c’est mettre un coup d’arrêt à cette fausse bonne idée qu’est le passe sanitaire et à son extension. Ce passe sanitaire pose des questions de principe considérables et des questions d’applicabilité qui ne sont pas moindres, comme cela a déjà été évoqué par un certain nombre de nos collègues. Pour certains, c’est un nouvel accommodement raisonnable, un nouveau mal nécessaire.

Mes chers collègues, où cela nous emmène-t-il ? À la vaccination obligatoire à l’automne ?

M. Vincent Segouin. Mais oui ! C’est la seule solution !

M. Loïc Hervé. À accepter un nouveau confinement ? À subir les trois dispositifs en même temps ?

L’évolution de la situation sanitaire ne justifie pas, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, de remettre en cause les engagements que vous avez pris ici même, au nom du Gouvernement, il y a seulement deux mois.

Mes chers collègues, le passe sanitaire que nous votons aujourd’hui, nous risquons de l’avoir pendant des mois ou des années.

J’ajoute que votre collègue, Gérald Darmanin, a évoqué la situation du terrorisme dans notre pays. Au moment même où le ministre de l’intérieur écrit aux préfets pour leur dire que la situation est extrêmement périlleuse, que des menaces importantes pèsent sur la personne du Président de la République, sur lui-même, sur des responsables politiques, et que nous sommes dans une période où un attentat est peut-être imminent, vous allez prendre la décision de faire procéder à des contrôles d’identité par des policiers et des gendarmes dans des restaurants pour savoir si les Français ont, ou n’ont pas, leur passe sanitaire : CQFD !

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 168.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article 1er, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du passe sanitaire, avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie. Dans ce contexte de défiance généralisée, il convient de convaincre et non de contraindre.

Or l’article prévoit d’organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé sous peine d’amende. Je suis personnellement favorable à la vaccination, mais contre l’obligation, qui n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, sans tenir compte des véritables problèmes de ces territoires aux niveaux social, sanitaire, mais surtout économique, au moment où l’État renonce à certaines aides ou y contribue très faiblement.

Compte tenu de la situation sociale visible, quoique peut-être incomplètement montrée par certains de vos médias, je suis défavorable à une obligation portant sur un vaccin expérimental.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 184.

Mme Laurence Cohen. Dans mon intervention sur l’article, j’ai déjà développé un certain nombre d’arguments pour rejeter cet article 1er et ce passe sanitaire, qui serait la seule alternative sous peine de confinement. Je souhaite ajouter un certain nombre d’idées, en pointant notamment les incohérences du dispositif.

Par exemple, une personne qui aurait enclenché le parcours vaccinal début juin et respecté le calendrier d’ouverture par âges pourrait se trouver exclue des lieux de vie sociale et culturelle en raison des délais entre les deux doses, et des sept jours d’attente pour obtenir son certificat une fois la seconde injection faite. C’est aberrant !

Par ailleurs, pourquoi exiger un passe sanitaire dans un TGV, alors que le professeur Antoine Flahault nous a affirmé, lors d’une table ronde organisée le 4 mars dernier par la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, que les TGV et les avions étaient les espaces les plus sûrs, tout en laissant une liberté totale dans le RER et métros bondés en Île-de-France ? Je ne vois là que de l’incohérence… (M. Roger Karoutchi opine.)

Finalement, vous faites porter la responsabilité de la gestion de cette crise à nos concitoyennes et concitoyens en les contraignant, en les infantilisant.

Mais quelle est la politique que vous menez pour combattre les inégalités sociales de santé ? Quelle politique conduisez-vous pour aller vers les populations qui habitent dans les territoires oubliés de la République ? Quels moyens développez-vous pour remettre à flot la médecine scolaire, ou la médecine du travail, qui est complètement mise à bas ? Voilà un certain nombre de questions auxquelles vous ne répondez pas !

Alors que nous sommes dans une situation extrêmement grave et qu’il faut une vaccination massive, nous savons pertinemment les uns et les autres que les moyens alloués à l’hôpital public sont en deçà des enjeux. En pleine pandémie, il y a encore eu, hélas, des fermetures de lits. Tout cela n’est pas évoqué dans votre projet de loi, et cet article 1er va, au contraire, accentuer les fractures sociales et économiques. C’est pourquoi nous le rejetons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le président, on ne peut sans cesse opposer efficacité sanitaire et respect des libertés publiques.

On ne peut pas avoir le respect absolu des libertés publiques dans le cadre de la sécurité sanitaire ; on ne peut pas régler la crise sanitaire sans admettre un changement de comportement qui exige une part de contrainte. Nous l’avons fait constamment depuis le début de la crise sanitaire.

Puisqu’on ne peut pas opposer liberté et sécurité sanitaire, il faut réussir à les combiner. A-t-on trouvé la bonne mesure ? Nous, commission des lois, nous ne le pensons pas s’agissant du texte du Gouvernement, tel qu’il a été trop légèrement amendé par l’Assemblée nationale. Nous avons donc fait notre propre texte, en déplaçant l’équilibre pour le renforcer, mais aussi avec le souci d’améliorer l’efficacité sanitaire du dispositif en même temps que nous renforcions le plus possible les garanties de respect de nos libertés.

Mes chers collègues, peut-on tout simplement laisser les choses en l’état ? Je ne le crois pas. La vérité, c’est que nous sommes confrontés à une flambée de l’épidémie, et pas n’importe laquelle puisqu’il s’agit d’un variant du covid-19 dont on nous répète que sa charge virale est mille fois supérieure ! Avec un postillon, vous obtenez le même résultat, en termes de contamination, qu’avec mille naguère. Ce n’est pas une plaisanterie, tout de même ! Je crois donc qu’on ne peut pas ne rien faire.

J’entends bien que personne ne prétend qu’on peut ne rien faire… Mais beaucoup disent qu’il y a des alternatives. Je leur réponds qu’ils ont raison, mais qu’il faut mesurer la pertinence de ces alternatives.

La première serait de renforcer le port du masque, l’usage du gel hydroalcoolique, le recours au télétravail, la possibilité de fermer des ERP où la contamination est favorisée par une trop grande promiscuité entre les personnes présentes, et de voir ensuite ce qui se passera. Or, mes chers collègues, tous ces instruments sont déjà en application ! Et s’ils ont montré leurs limites, croyez-vous que du jour au lendemain, dans cette situation d’urgence, ces limites vont pouvoir être dépassées ? Pour ma part, je crois qu’il faut faire plus.

Nous aurions certes la possibilité de décider, pour éviter la discrimination entre ceux qui ne contamineront pas et ceux qui contamineront, un confinement : tous les Français à égalité ! Oui, nous Français, nous aimons l’égalité. Mais voulons-nous vraiment le confinement ? Je n’ai entendu personne le recommander. Peut-être qu’il faudra y venir, mais si nous avons une chance de l’éviter en prenant des mesures qui pourraient être efficaces, alors, je vous le dis, tentons plutôt cette chance-là !

On me dit aussi : « L’alternative, bon sang mais c’est bien sûr, c’est la vaccination obligatoire ! » Oui, mais regardons comment dans les trois semaines qui viennent, c’est-à-dire au moment de cette flambée, on peut lui donner un coup d’arrêt par cette vaccination obligatoire. Si l’un d’entre vous a la recette pour utiliser celle-ci comme une alternative à d’autres mesures de contrainte en vue d’enrayer l’épidémie, qu’il me le dise et qu’il le dise au Gouvernement, parce que tout le monde sera très heureux de l’appliquer !

Je ne sais pas comment, dans les prochaines semaines, nous pourrions arrêter la flambée de l’épidémie par la vaccination obligatoire. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Cela ne disqualifie pas définitivement une mesure d’obligation pour la vaccination, certes, mais cela la rend impossible comme instrument alternatif à des mesures de freinage du développement de la crise sanitaire que nous connaissons depuis trois semaines.

Reste maintenant l’appréciation de la mesure d’extension du passe sanitaire. Pensons-nous qu’elle apportera la solution à tous les problèmes ? Je n’arrive pas à le penser.

Mme Sylvie Robert et M. Loïc Hervé. Et alors ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je sais bien qu’il y a des lignes de fuite.

Ainsi, dans les établissements où l’on peut recevoir 80 personnes, on en recevra 49, mais la promiscuité de ces 49 personnes sera la même que si elles étaient 80…

Ainsi, des jeunes de 25 ou 30 ans ne parviendront pas à se résoudre à respecter le passe sanitaire, et sur le littoral français pendant la période des vacances, il y aura des regroupements contaminants.

Je ne vous présenterai jamais l’extension du passe sanitaire comme un absolu, comme la panacée ou la martingale parfaite. Mais je considère qu’aucun des instruments que nous avons utilisés jusqu’alors n’a été la martingale parfaite. Et ces martingales imparfaites ont tout de même fonctionné trois fois : le confinement, qui avait aussi des lignes de fuite, a pourtant permis de casser à trois reprises l’épidémie.

Essayons donc de casser avec cette martingale imparfaite l’épidémie, avant de passer à autre chose s’il le fallait. J’espère bien que nous serons efficaces. Je ne crois pas que ce soit en mettant des policiers et des gendarmes devant chaque ERP, dans les festivals, dans les cinémas, que nous réglerons le problème.

Je crois en revanche qu’il faut que nous soyons, dans notre cohésion, responsables du message que nous adressons aux Français, et qui est le suivant : « Respectez les règles qui vont être posées, ne cherchez pas à les contourner ! Ces règles, vous en êtes les dépositaires. Ce n’est pas par la peur du gendarme que nous vous demandons d’éviter la multiplication des contaminations, c’est par la conscience de votre responsabilité et de votre intérêt individuel à vous protéger. »

Mme Éliane Assassi. C’est bien le problème…

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous devons accepter, au travers de la rédaction que j’ai eu l’honneur de faire approuver par la commission des lois, de tenter notre chance pour éviter le pire, en faisant en sorte que ce passe sanitaire soit dans la mesure du possible, à la fois, le plus efficace pour la santé et le plus respectueux des droits individuels et des libertés.

C’est tout le sens de la rédaction que nous avons adoptée. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements de suppression qui vous sont soumis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je rappelle qu’au travers de plusieurs vagues successives la pandémie a fait 100 000 morts dans notre pays, lequel se situe au cent trente-sixième rang mondial en nombre de morts par habitant. C’est bien la preuve que nous n’avons pas su mieux gérer la crise que d’autres, au contraire. Nous devons donc tenir compte de cette triste expérience et prendre un certain nombre de dispositions.

Nous avons auditionné le professeur Delfraissy hier : il nous a indiqué que la situation allait perdurer encore longtemps. Nous devons donc véritablement réfléchir à toutes les solutions, par anticipation.

On ne sait pas ce que va devenir ce virus. En revanche, on sait que la vaccination est efficace à 95 %. En conséquence, il faut faire en sorte d’avoir le taux de vaccination le plus élevé possible, monsieur le secrétaire d’État.

Le risque existe effectivement que le virus mute. Il est aujourd’hui plus contagieux, mais il pourrait devenir, en cas de nouvelle mutation, plus pathogène et entraîner une létalité beaucoup plus importante. Je le répète, il faut donc prendre des mesures dès à présent et essayer d’anticiper.

Il existe également un risque d’échappement immunitaire, auquel cas il ne servirait à rien de rendre le vaccin obligatoire. On ne peut pas ne pas envisager cette hypothèse. Il faut dès à présent imaginer l’inimaginable !

En cas d’échappement immunitaire, il faudrait modifier le vaccin. Nous entrerions alors dans un cycle de vaccination au moins annuel. Il faut donc nous préparer à la vaccination pour tous. Cela me paraît important.

On ne peut pas dire que, puisque le virus change sans arrêt, on ne peut rien prévoir. Si ! Il faut tout prévoir, compte tenu des évolutions possibles du virus.

En attendant, le passe sanitaire est une solution parmi d’autres. Il faut évaluer le rapport entre le bénéfice individuel et le risque collectif. Nous devons également disposer des moyens modernes, notamment numériques. C’est votre spécialité, monsieur le secrétaire d’État.

M. Loïc Hervé. Cela n’a pas été un succès !

M. René-Paul Savary. On sait très bien qu’on peut empiéter sur la liberté numérique pour permettre une plus grande liberté physique et réduire les confinements.

En conséquence, dans la perspective de cette triste quatrième vague, je voterai en faveur du passe sanitaire tel qu’il a été proposé et amendé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. En réalité, il n’y a pas de bonne solution, parce que vous arrivez trop tard.

M. Roger Karoutchi. En tant que corapporteur, avec Jean-Michel Arnaud, de la mission d’information de notre noble assemblée, présidée par Bernard Jomier, et destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, permettez-moi de vous dire que nous avions alerté dès la fin du mois de mai les autorités publiques sur le risque d’aggravation considérable de la pandémie en France en raison du variant delta. Nous avions alors demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre, mais nous n’avons reçu quasiment aucune réponse.

M. Fabien Gay. Il y a deux mois !

M. Roger Karoutchi. Alors que nous étions tous très pessimistes – surtout moi ! (Sourires) –, on nous a dit que les choses ne se passeraient pas comme nous le craignions. Résultat des courses : nous avons perdu plus d’un mois ! Le 12 juillet, l’épidémie avait déjà pris une telle ampleur dans le pays qu’il a fallu prendre des mesures qui, comme l’a excellemment dit le rapporteur, n’étaient ni populaires ni réellement très déterminantes.

Pour ma part, je suis plutôt favorable à la vaccination, mais je suis très réservé sur le passe sanitaire tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement. Comme celui-ci a traîné, comme il n’a pas agi rapidement – il gère cette crise au fil de l’eau depuis dix-huit mois –, en pratique, il est au pied du mur et ne trouve pas d’autre solution qu’un système extrêmement contraignant pour les libertés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu du travail effectué par les commissions, au Sénat et à l’Assemblée nationale – surtout au Sénat, moins à l’Assemblée ! (Sourires.) –, je ne comprends toujours pas pourquoi les ministres de ce gouvernement ne veulent pas davantage travailler avec le Parlement.

M. Pierre Ouzoulias. Mais bien sûr !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends toujours pas pourquoi, alors que nous traversons une crise sanitaire aussi dure pour tous, le Gouvernement a la prétention de tout savoir et pourquoi il ne discute pas réellement avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Je vais suivre la commission, mais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans ces périodes extrêmement difficiles, que le Gouvernement fasse preuve d’un peu de modestie, d’un peu moins d’arrogance et qu’il dialogue un peu plus avec les élus de la Nation ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. À ce stade du débat, je pense que tout le monde aura compris le sens de l’amendement de suppression de l’article 1er que mes collègues et moi-même avons déposé. Il est en réalité le corollaire de notre proposition d’instaurer une obligation vaccinale. Nous ne souhaitons pas qu’aucune mesure – obligation vaccinale ou contrainte quelconque – ne soit prise ; je tenais à le dire en préambule.

Je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement a choisi de monter ce mécano bancal qu’est le passe sanitaire. Tous nos débats seront l’occasion de mesurer à quel point il est bancal. Pourquoi instaurer l’obligation vaccinale pour les soignants, mais non pour les policiers ou les personnels des crèches ? À chaque étape de l’examen des articles, nous nous rendrons compte que ce passe ne fonctionne pas.

Je ne vois qu’une seule explication, c’est que le Gouvernement n’assume pas l’obligation vaccinale. Franchement, cela m’étonne. S’il fallait retenir une seule phrase pour résumer ce quinquennat, ce serait : « J’assume ! »

Le Président de la République assume tout. Benalla ? Il assume ! La mise en examen et le maintien en fonctions du garde des sceaux ? Il assume ! La baisse des APL ? Il assume ! La baisse des indemnités chômage ? Il assume ! En fait, il assume tout, sauf de prendre la mesure qu’il faudrait prendre à cet instant : l’obligation vaccinale.

Monsieur le rapporteur, pour nous, l’obligation vaccinale n’est pas une alternative au passe sanitaire. Elle est le fondement sur lequel s’appuieraient ensuite toutes les autres mesures visant à limiter la circulation du virus, comme les incitations à se faire vacciner et, le cas échéant, les sanctions.

Nous avons l’habitude de dire qu’il n’y a pas de règles sans sanctions. Or, ici, il nous est proposé un dispositif incroyable : la sanction sans règle ! Les contraintes et les restrictions liées au passe sanitaire ne sont pas des sanctions au sens juridique du terme. Ce sont des impossibilités de faire, des limitations de déplacement.

Je le répète : pour nous, l’obligation vaccinale est le fondement sur lequel bâtir une politique limitant l’accès à certains endroits. En revanche, nous sommes contre les licenciements pour cause réelle et sérieuse en cas de défaut de vaccination – nous en reparlerons ultérieurement.

Aujourd’hui, nous sommes pour l’obligation vaccinale, ce qui justifie l’amendement dont nous discutons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. On doit juger le passe sanitaire à l’aune de son utilité, comme l’a dit Philippe Bas, c’est-à-dire en prenant en compte les risques qu’il fait peser sur les libertés individuelles, mais aussi ses conséquences en pratique.

On va d’abord viser les personnes vaccinées : les titulaires d’un passe sanitaire pourront avoir accès à un certain nombre d’endroits, lesquels deviendront des lieux sains, où le virus se propagerait moins. Or ce sont les personnes qui ne sont pas vaccinées qui prendront des risques, pas celles qui le sont.

Quel risque une personne vaccinée prend-elle à déjeuner avec une personne non vaccinée ? Le risque est pour la personne non vaccinée ! (M. le secrétaire d’État se montre dubitatif.)

Par ailleurs, comment peut-on imaginer interdire toute vie sociale aux personnes non vaccinées, mais aussi à celles qui n’auront reçu qu’une seule dose ? Ces deux types de personnes sont en effet placés dans la même catégorie. Il y aura forcément des regroupements de personnes non vaccinées dans la sphère privée. Les contaminations se feront donc non pas dans les ERP dont la liste figure dans le projet de loi, mais dans d’autres endroits. C’est là un véritable motif d’interrogation.

Nous reviendrons ultérieurement sur le sort des personnes n’ayant reçu qu’une seule dose. Alors qu’elles sont engagées dans le processus vaccinal, elles devront attendre d’avoir reçu leur seconde dose, plus quelques jours, pour avoir droit au sésame leur permettant de retrouver la liberté. Le dispositif pose des problèmes d’égalité et de praticité.

M. le rapporteur a posé la question des alternatives. Pour moi, l’urgence absolue en termes de santé publique, c’est de vacciner rapidement les personnes âgées et celles qui ont des comorbidités, non les adolescents et les enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Valérie Boyer, M. Sébastien Meurant, Mme Raymonde Poncet Monge et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de revenir sur l’obligation vaccinale, à la suite des propos de M. le rapporteur, afin de préciser l’état d’esprit qui est le nôtre dans cette partie de l’hémicycle.

Pour nous, la vaccination obligatoire, c’est non pas une demande de mesures techniques, mais l’exigence d’une réponse politique. Nous estimons, au stade où nous en sommes de la pandémie, que l’État ainsi que le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pas à faire supporter à chaque individu le poids de la vaccination ou de la non-vaccination. Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

Votre modèle de société est celui du Président de la République : vous considérez que, pour trouver un boulot comme pour se faire vacciner, il suffit de traverser la rue ! Ce n’est pas notre modèle de société.

Dans le nôtre, c’est l’État qui met en œuvre une politique de santé publique au profit de toute la Nation et qui en porte la totale responsabilité, y compris devant la représentation nationale. Or c’est ce qui vous fait peur, monsieur le secrétaire d’État : vous avez peur, si l’obligation vaccinale était imposée demain par l’État, d’être obligé de rendre des comptes sur ce que vous êtes en mesure de faire et de ne pas faire !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Je ne suis absolument pas défavorable à la vaccination obligatoire pour tous ni fermée à la discussion sur ce sujet. En revanche, je pense qu’elle n’est pas applicable et contrôlable. Si on rencontre des difficultés pour contrôler le passe sanitaire, je ne vois pas comment on pourra vérifier que tout le monde aura été vacciné.

On l’a bien vu, la vaccination volontaire a connu il y a quelques semaines un important ralentissement. Des mesures sont aujourd’hui absolument nécessaires et urgentes pour la stimuler de nouveau. L’intervention du Président de la République a fait réagir plus de 3 millions de personnes.

Le passe sanitaire n’est probablement pas parfait, on peut certainement l’amender, et c’est ce que nous allons faire, mais il ne s’oppose en rien aux mesures d’incitation, au fait d’aller vers les populations – les agents sur le terrain le font –, à la pédagogie – le conseil de l’Ordre des médecins a un rôle à jouer à cet égard. Le passe sanitaire complète simplement ces mesures afin d’accélérer la campagne de vaccination.

Je suis convaincue que ne rien faire ou instaurer un nouveau confinement ne sont pas des solutions. Il est absolument nécessaire de changer de braquet face à la nouvelle vague qui arrive et face au nouveau variant, que l’on sait tous très contagieux.

Sachons aussi admettre, et je pense que c’est important de le dire, que nous aurons encore à gérer d’autres incertitudes ou d’autres vérités. Ce que l’on décide aujourd’hui devra éventuellement être modulé demain. Cette crise nous en apprend effectivement tous les jours. Si le passe sanitaire n’est pas la solution unique ou parfaite, il me semble qu’il est une solution équilibrée et indispensable.

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, la vaccination ne doit pas viser à protéger uniquement les personnes âgées et les plus fragiles. Elle doit permettre une immunité collective. Pour cela, les jeunes doivent également être vaccinés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nombre d’entre nous ont déploré l’absence au banc du Gouvernement du ministre des solidarités et de la santé, M. Véran. Mais finalement, c’est comme s’il était là : notre rapporteur a parfaitement résumé la philosophie du Gouvernement en défendant le passe sanitaire et l’absence de perspective en termes d’obligation vaccinale.

Il me semble nécessaire de refuser l’improvisation permanente. Le moment est venu de réfléchir à une perspective de sécurité sanitaire pour l’ensemble des Français, en soulignant notre conviction de l’obtenir par la vaccination universelle. Il faut désormais travailler à moyen et long terme au lieu d’improviser systématiquement. Souvenez-vous : il y a deux semaines, on enlevait le masque… Voilà où nous en sommes aujourd’hui !

Si nous voulons inspirer confiance aux Français, il est temps de sortir de l’improvisation permanente et de marquer des lignes. Il faut affirmer que le vaccin protège et que la vaccination doit être universelle. Nous ne pouvons pas, sans perspective à long terme, accepter que les Français soient pris au piège. Nous ne pouvons pas leur imposer un passe sanitaire du jour au lendemain tout simplement parce que l’on refuse de leur donner des perspectives à long terme.

La petite lâcheté du Président de la République et du Gouvernement, qui consiste à refuser d’instaurer l’obligation vaccinale, conduit à réduire la liberté des Français, à diviser nos concitoyens en catégories et à faire surveiller les uns par les autres. C’est pire, pour la liberté, que ce qu’il faudrait assumer : une belle perspective d’immunité collective dans la solidarité.

Faute de perspective claire, nous ne pouvons être d’accord, monsieur le rapporteur, avec la philosophie dont vous nous avez fait part, qui est en totale cohérence avec celle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Tout d’abord, personne ne nie la violence de la pandémie, qui a déjà emporté plus de 100 000 de nos compatriotes. Nous sommes pour la vaccination, qui est un progrès scientifique énorme. Il faut davantage informer nos concitoyens pour qu’ils se vaccinent afin de se protéger et de protéger les autres. Nous condamnons avec la plus grande fermeté tous ceux qui font courir des rumeurs ou colportent des thèses complotistes.

Cependant, nous pensons que le passe sanitaire est un élément politique infantilisant. Les Français ont pourtant le sens des responsabilités. Ils ont respecté le confinement et le couvre-feu, ils ont porté le masque, même si on leur avait dit auparavant qu’il ne servait à rien, ils se sont fait tester quand les tests ont été disponibles. Et quand ils sont testés positifs, vous savez quoi ? Ils s’isolent ! Depuis que la vaccination est ouverte, vous savez quoi ? Ils se font vacciner !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’il restait encore 12 millions de nos compatriotes à vacciner. Continuons donc de les inciter à le faire et menons des actions de proximité. À bien y regarder, la carte vaccinale est la même que celle des inégalités sociales et d’accès aux soins. Il faut donc continuer de travailler dans la proximité !

Le passe sanitaire n’est pas un élément technique, il est extrêmement politique. Il est révélateur, en réalité, de la société dans laquelle nous voulons vivre. Cela a été dit, il est attentatoire aux libertés publiques et instaure un contrôle social assez inédit.

J’ai entendu hier quelqu’un exprimer un point de vue que je ne partage pas – c’est le propre d’un débat – : nous pourrions rogner aujourd’hui quelques-unes de nos libertés pour retrouver la liberté totale demain. Moi, je pense que si nous rognons quelques libertés, nous ne les retrouverons pas. En effet, toutes les dispositions dérogatoires que nous votons – toutes ! – sont ensuite inscrites dans le droit commun.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, on voit qu’il y aura des trous dans la raquette si l’on instaure le passe sanitaire sans prévoir de contrôle d’identité. Mais, à l’inverse, si l’on exige un contrôle d’identité lors de la présentation du passe, cela signifie que, demain, chacun sera officier de police judiciaire. Ce n’est pas la société dans laquelle nous voulons vivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. La plupart des sénateurs centristes voteront contre la suppression du passe sanitaire.

Peut-on supprimer le passe sanitaire ? Oui, si la vaccination générale est rendue obligatoire. Celle-ci est-elle possible ? Oui probablement, à moyen terme, mais pas dans l’urgence. Plusieurs mois seront encore nécessaires.

Comme de nombreux intervenants précédents, nous considérons que, à terme, la vaccination générale obligatoire est la seule solution, du fait que, à l’évidence, la maladie est installée pour longtemps dans nos vies. Dans ces conditions, nous ne voyons pas d’autre solution que le passe sanitaire, du moins dans l’immédiat.

Pour autant, le Sénat oublie-t-il son rôle de garant des libertés en s’adressant à tous nos concitoyens ? Non ! Le texte qui nous est soumis n’est pas le texte du Gouvernement. Le texte de la commission subordonne l’instauration du passe sanitaire à la reconnaissance de l’état d’urgence. Nous ne sommes plus dans une situation permanente de sortie de crise ; nous demandons donc que les choses soient appelées par leur nom. Nous sommes dans une situation d’urgence, ce qui signifie que le passe sanitaire s’inscrit forcément dans une situation d’exception.

Je précise que le Gouvernement ne nous a pas facilité les choses. Au mois de mai, il nous a parlé d’un passe sanitaire le temps d’un été, en ayant objectivement banalisé l’état d’urgence. Je rappelle en effet que nous en sommes tout de même au quatorzième exercice de ce type depuis 2015 ! Notre groupe n’est pas loin de penser la même chose que M. Fabien Gay et de considérer qu’il existe un risque de banalisation.

Pour les centristes, le « oui » au passe sanitaire est un « oui » à contrecœur, dans une situation d’exception et sous la surveillance du Parlement jusqu’au 31 octobre, avec une évaluation continue. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai ces amendements de suppression.

Je tiens à dire ici de manière lucide que je suis pour l’obligation vaccinale et contre le passe sanitaire tel qu’il nous est soumis, dans l’économie qui est la sienne. Je suis pour une vaccination obligatoire, planifiée, progressive, universelle et – je le dis – gratuite.

Aujourd’hui, nous le savons tous, onze vaccins sont obligatoires. Certains vaccins sont obligatoires pour se rendre en Guyane, d’autres encore pour aller en Afrique. L’État a même l’obligation d’avoir un stock de vaccins antivarioliques ou antituberculeux. L’obligation vaccinale n’est donc pas une nouveauté et elle est très encadrée.

Je reste persuadé, comme beaucoup d’autres de ce côté de l’hémicycle, que le seul instrument de nature à préserver et la liberté et la protection de la santé, qui est une exigence constitutionnelle, c’est l’obligation vaccinale. De même, je suis persuadé, contrairement à ceux qui disent que ce n’est pas faisable dans l’immédiat, qu’il est parfaitement possible au cours des deux mois à venir de concilier les mesures que nous connaissons, probablement en les améliorant, avec l’obligation vaccinale. Bien entendu, des sanctions doivent être prévues.

En disant cela, je le sais, je prends un risque chez moi, mais telles sont mes convictions personnelles après avoir longuement étudié la question. Aujourd’hui, 75 % de mes compatriotes d’outre-mer ne sont pas vaccinés. Je ne veux pas les forcer à se faire vacciner, mais sachant que la maladie est là pour longtemps, que nous connaîtrons encore peut-être de nombreux variants, il n’y a qu’une solution, et vous y viendrez tôt ou tard – ce n’est qu’une question de calendrier – : l’obligation vaccinale.

J’assume parfaitement cette position. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous devons faire preuve d’humilité. Il n’y a pas ceux qui ont la solution – le passe sanitaire – et les autres. Nous avons tous mené des réflexions dans nos groupes respectifs et travaillé sur des propositions. Un certain nombre d’amendements, hélas, ont été déclarés irrecevables. Il est donc difficile de faire des propositions. Il n’y a pas ceux qui ont des solutions et trouvent des moyens d’agir, et les autres ! Ce n’est pas ainsi que l’on doit raisonner.

Le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission représente une évolution par rapport au texte initial du Gouvernement, mais il prévoit toujours des contrôles d’identité par des personnes dont ce n’est pas le métier. Ce n’est pas acceptable. Les sanctions prévues sont toujours disproportionnées et posent problème en termes de droit du travail. Surtout, on le voit, la mise en place du passe sanitaire, tel qu’il est envisagé, ne fonctionne pas et crée de terribles divisions.

Pour ma part, je crois véritablement à la responsabilité individuelle. Il faut réfléchir à la bonne manière d’expliquer les choses, de faire de la pédagogie et de toucher au plus près les gens, notamment les personnes fragiles, les plus éloignées, les plus défavorisées. C’est de cette manière qu’il faut avancer.

On parle de vaccination obligatoire. Qui dit obligation, dit, bien sûr, contraintes et contrôle. Mais si contrôle il doit y avoir, il doit être effectué par les forces de l’ordre, c’est-à-dire par des personnes habilitées. On ne peut transiger sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. En voulant faire de la pandémie un sujet politique et non sanitaire, le Gouvernement a brouillé les messages.

Malgré cela, on l’a dit, nos concitoyens ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités. Aujourd’hui cependant, c’est vrai, ils s’interrogent et ils doutent. Oui, il faut prendre des mesures, c’est évident. Je rappelle pour la énième fois que nous sommes favorables à la vaccination du plus grand nombre possible de nos concitoyens. Mais pour ma part, comme pour une grande partie des membres de mon groupe, je ne suis pas pour la vaccination obligatoire.

Aujourd’hui, il y a le feu au lac et, pour l’éteindre, vous nous proposez des mesures qui portent des coups sévères à notre droit. L’instauration d’un passe sanitaire soulève des problèmes juridiques et éthiques d’une très grande gravité. Notre droit pourrait ne pas en sortir indemne. Si les libertés fondamentales peuvent être désactivées en période de crise sanitaire, c’est donc, mes chers collègues, qu’elles ne sont plus fondamentales.

L’histoire de ces dernières décennies, notamment de ces dernières années, démontre que la tendance est à la généralisation et à la pérennisation des mesures restrictives de libertés. Ces mesures, que l’on envisageait provisoires, sont ensuite entrées dans notre droit positif. Qui nous dit qu’il n’en sera pas de même demain ?

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé des variants, notamment du variant breton, lequel était indétectable, très dangereux mais heureusement peu contaminant.

La seule chose que nous savons, c’est que nous ne savons pas : nous ne savons ni quand, ni comment est apparu ce virus – s’il est naturel ou s’il a été fabriqué –, ni quand il disparaîtra.

La grippe de Hong Kong est apparue en juillet 1968, elle a disparu en décembre 1970. Avec le recul, nous savons comment le gouvernement et la société de l’époque ont géré cette crise sanitaire majeure.

Ce qui est sûr, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas été capables d’apaiser l’angoisse du peuple français. Pis, vous l’avez alimentée par vos déclarations contradictoires et vos prises de position successives. Tel est le reproche qu’on peut vous adresser.

Au mois d’avril 2021, M. le garde des sceaux déclarait que les prisonniers n’étaient pas des cobayes.

Comme l’a souligné M. Savoldelli, les vaccins sont en phase de test. (Marques de dénégation au banc des commissions.) Certains réclament l’obligation vaccinale. Pourriez-vous m’indiquer un seul pays en Europe ou dans le monde qui ait pris une telle décision ?

Jusqu’à présent, un vaccin, comme tout médicament, devait relever d’un consentement libre et éclairé. Cette maladie fait des morts. Nous savons qu’il y a une surmortalité à partir de 65 ans et une forte surmortalité au-delà de 80 ans, ainsi que chez les personnes obèses.

Mettons donc le paquet sur l’incitation vaccinale à destination des personnes à risque, et posons la question de la liberté des jeunes et des enfants ! Car vous ignorez les conséquences d’une vaccination de ces derniers. Pour preuve, vous ne savez pas si le vaccin sera efficace, s’il aura muté, s’il faudra une troisième injection… D’ailleurs, aujourd’hui, les personnes hospitalisées en Israël et au Royaume-Uni sont vaccinées. Le vaccin protège certainement, mais on observe une recrudescence du virus chez les personnes vaccinées.

Avec de telles mesures, vous condamnez nombre de nos concitoyens à la mort sociale ! En plus, c’est inapplicable en droit. Il y a là un vrai problème en termes de libertés publiques et d’application des règles !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nos débats sont très regardés. Nous sommes nombreux à être confrontés à un conflit de loyauté car, à la fois, très hostiles au passe sanitaire et très reconnaissants envers la commission pour son travail de réécriture. Le texte transmis par l’Assemblée nationale était – il faut bien le dire – tout à fait bancal. Nous devons donc faire un choix ; ce n’est pas Le Choix de Sophie, mais cela y ressemble un peu !

Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous communiquer au cours du débat les éléments chiffrés relatifs au stock de vaccins disponibles, ainsi qu’aux flux, c’est-à-dire aux commandes, afin que nous soyons éclairés ? En cas d’adoption du passe sanitaire, le minimum serait tout de même de nous informer du nombre de vaccins à la disposition de nos concitoyens.

Il y a d’autres problèmes. Le portail système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui donne les résultats et le QR code – il vaut passe sanitaire –, a écrasé tous les résultats datant de plus de trois mois. Dès lors, les personnes testées positives voilà plus de trois mois et moins de six mois n’ont pas droit au passe sanitaire ou au QR code. Il faudra donc peut-être prolonger le délai pendant lequel le SI-DEP peut conserver les données pour qu’elles y aient droit.

Monsieur le secrétaire d’État, l’ensemble des dispositions qui lient le passe sanitaire à des mesures de licenciements sont tout à fait inacceptables ! La commission des lois les a réécrites, tout comme la commission des affaires sociales a prévu des modifications s’agissant des sanctions pour faux et usage de faux.

Le texte issu des travaux de nos deux commissions mérite vraiment d’être examiné. C’est pourquoi, même si c’est à contrecœur, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 1er.

En revanche, ma décision finale dépendra du sort qui sera réservé au texte de nos commissions et de ce qui sortira de la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère que les députés écouteront le travail du Sénat. Compte tenu des conditions dans lesquelles notre Haute Assemblée a dû examiner ce texte – tout le monde les connaît et les a évoquées –, je pense que son travail mérite vraiment le respect.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je le rappelle, la version de l’article 1er dont nous sommes saisis a été largement amendée et réécrite par la commission ; ce n’est plus le texte du Gouvernement.

Nous souhaitons aboutir à un autre équilibre pour concilier les obligations sanitaires, que nous déplorons de devoir mettre en œuvre, et le respect des libertés. Le Sénat est vraiment, me semble-t-il, dans ce rôle. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, les dispositions que la commission a proposées offrent de meilleures garanties. La volonté du Sénat est de trouver des solutions pour mieux assurer le respect des libertés dans un contexte évidemment contraint par la réalité sanitaire.

Nous faisons à regret le choix du passe sanitaire. Nous ne voyons pas comment l’obligation vaccinale pourrait constituer une meilleure solution à court terme. Certes, le moment où ce sera la bonne mesure à prendre viendra sans doute. Mais, à ce stade, elle paraît difficile à mettre en œuvre. Comment le contrôle s’effectuerait-il ? Il susciterait vraisemblablement autant de réactions, voire plus, que le contrôle du passe sanitaire. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)

Par conséquent, avec un certain nombre de collègues du groupe, je propose que nous ayons le débat sur les aménagements juridiques très forts proposés par la commission. Le texte qui sortira du Sénat répondra mieux à la vision des libertés publiques que nous partageons tous. Les apports de la commission, notamment un cadre juridique beaucoup plus clair des garanties de délai et de revoyure et l’obligation pour le Gouvernement de fournir des éléments de manière hebdomadaire, concourent en effet à un meilleur exercice de nos libertés.

Par conséquent, je souhaite que nous n’adoptions pas les amendements de suppression de l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Même si c’est la commission des lois qui est saisie au fond sur l’article 1er, je souhaite rappeler, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, quelques éléments de contexte.

On peut refaire l’histoire. On peut adresser des critiques au Gouvernement. D’ailleurs, la commission d’enquête dont j’étais rapporteure en a formulées. Le moment de dresser le bilan viendra.

Mais nous sommes aujourd’hui face à une épidémie qui flambe, avec un variant, nous dit-on, très contaminant puisque sa charge virale est très importante. Comme nous le voyons en Vendée, dans le département de notre collègue Bruno Retailleau, les contaminations sont en effet très fortes. Pour l’instant, le variant semble être moins létal, mais l’avenir dira si c’est le cas ou si celui-ci provoque des formes encore plus graves.

À mes yeux, l’urgence est de freiner la circulation du virus. La vaccination est une solution ; il faut l’accélérer. Mais, entre aujourd’hui et le moment où nous aurons atteint un seuil satisfaisant de vaccination, nous devons freiner la circulation. Et même si je le regrette – il est vrai que cela soulève des difficultés, notamment en impliquant un changement dans les comportements –, le passe sanitaire me semble être la seule solution à ce stade. Au demeurant, avec les modifications introduites en commission des lois par M. le rapporteur Philippe Bas, le dispositif me convient parfaitement.

Balayons certaines images fausses. Non, le virus ne touche pas seulement les vieux et les gros ! Des jeunes aussi sont concernés. Et quand on attrape le covid, on ne sait pas quel sera l’avenir. Le professeur Pittet nous disait ne souhaiter à personne de l’attraper, compte tenu des incertitudes quant à l’avenir. Il existe des covid longs avec des conséquences très fortes chez des personnes jeunes.

Faisons donc en sorte que nos compatriotes ne soient pas contaminés. Nous verrons bien comment la vaccination se déroulera, mais l’objectif premier est bien d’éviter les contaminations et les covid longs avec des complications que l’on ignore chez les jeunes. Ces derniers sont peut-être moins touchés du point de vue des statistiques, mais quand cela tombe sur votre fils, votre petit-fils ou votre conjoint, vous ne voyez plus les choses de la même manière !

Je suis donc résolument hostile à la suppression du passe sanitaire. Il est vrai que l’on a demandé beaucoup d’efforts aux Français depuis un an. Ils peuvent encore en faire pendant quelques mois. Devoir présenter un passe sanitaire – cela suppose de faire des tests quand on n’est pas vacciné –, ce n’est peut-être pas très agréable, mais finir en réanimation l’est encore moins ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je comprends et partage l’angoisse des Français. Pourquoi braquer les femmes enceintes, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas prendre des mesures claires et précises à destination des personnes les plus à risque, même si je sais que le virus peut toucher tout le monde ?

Je remercie la commission d’avoir proposé des solutions à la fois sages et cohérentes.

Je suis aussi très surprise de voir qu’il n’y a pas de mesures globales de santé publique nous permettant, à la fois, de gérer cette crise et de prévoir les autres. Comment ne pas s’interroger sur le fait que nous n’ayons avancé ni sur le dossier vaccinal ni sur la question des allergies ? Pourquoi de telles informations ne figurent-elles toujours pas sur la carte vitale ? Pourquoi n’avons-nous pas anticipé cela ? Pourquoi n’avons-nous pas « profité » de la crise pour adopter de telles dispositions ?

Les mesures relatives aux licenciements sont totalement inacceptables ; il n’est pas possible d’en arriver là. Les conditions dans lesquelles le Parlement est amené à travailler le sont tout autant. Nous aurons passé nos mandats à discuter de restrictions des libertés !

En 1965, les Compagnons de la Libération François Jacob, André Lwoff et Jacques Monod ont reçu le prix Nobel, parce qu’ils avaient inventé l’ARN messager. Comment, au pays de Pasteur, a-t-on pu rater l’épopée vaccinale auprès des Français ? Elle aurait pu nous rassembler, d’autant que la question transcende les clivages politiques. Et il est normal de s’interroger quant à la protection des libertés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les dispositions adoptées par la commission des lois sont sages, équilibrées, et garantissent la préservation des libertés. En l’absence du ministre de la santé, pouvez-vous prendre l’engagement que les députés, titulaires du pouvoir de dernier mot, se rallieront en commission mixte paritaire au travail effectué ici ? Encore une fois, ces questions transcendent les clivages politiques.

Il y a aujourd’hui des manifestations dans toute la France, car les Français s’inquiètent. Et vous avez renforcé leurs inquiétudes en ne répondant ni à leurs questions ni à celles que nous vous avons posées, par exemple sur les flux de vaccination.

Nous voulons tous sortir par le haut de cette crise. Mais cela dépend aussi de vos réponses et de votre comportement à l’égard de la représentation nationale ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Avec une grande majorité des membres de mon groupe, nous soutiendrons le travail de réécriture du texte effectué par les commissions.

Considérons véritablement la situation d’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Ainsi que je l’indiquais hier soir, nous sommes face à un virus particulièrement retors, qui a une faculté adaptative immense. Il est en train de compenser le rétrécissement de sa cible – une partie de celle-ci, parce qu’elle est vaccinée, lui échappe – par une contagiosité énorme. Ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales vient de le rappeler, le nouveau variant a une charge virale mille fois supérieure. Cela se traduit déjà par une augmentation de 70 % des hospitalisations en France en une semaine. Le risque est réel.

Il y a dans notre pays, à l’heure actuelle, à peu près 4 millions de personnes fragiles. Or 20 % des plus de 80 ans, 10 % des plus de 70 ans, et pratiquement le tiers des personnes très vulnérables plus jeunes ne sont pas vaccinés. Il y aura des morts et des covid longs. Près de 10 % des personnes touchées subissent des covid longs, avec des souffrances énormes.

Face à une telle situation, que faut-il faire ? Ne rien faire ? Reconfiner ?

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol. Personne ne dit cela !

M. Bruno Retailleau. J’entends bien, chères collègues ; j’essaie simplement de caractériser les attitudes.

Des mesures comme le confinement ou le couvre-feu sont brutales à l’encontre de nos libertés.

Quid de la vaccination obligatoire ? Comme je l’ai indiqué hier soir, la Vendée a 22 clusters dans ses campings. Il nous manque des centaines de doses, et nous allons devoir déprogrammer des rendez-vous pour la semaine du 2 août.

Alors, que fait-on ? L’urgence est là. Et le passe sanitaire, dont nous ne connaissons pas bien les résultats, est sans doute la moins mauvaise solution.

Nous sommes toujours dans un exercice d’équilibre entre sécurité sanitaire et liberté. Nous avions été confrontés à une problématique similaire avec l’état d’urgence face au terrorisme. Le rapporteur de la commission des lois Philippe Bas et Chantal Deseyne pour la commission des affaires sociales ont apporté un certain nombre de garanties.

Il vient d’être fait référence à la commission mixte paritaire. Je mets en garde le Gouvernement. Si les députés veulent rayer d’un trait de plume le travail du Sénat, nous demanderons aux membres de notre groupe siégeant au sein de cette commission de ne pas la rendre conclusive, et nous nous opposerons au texte final. Ce point est essentiel. Ma responsabilité, c’est l’exercice quotidien de la liberté.

Mes chers collègues, ne déconnectez pas la responsabilité de la liberté, pas plus qu’il ne faut déconnecter les droits et les devoirs. Nos droits sont le reflet de nos devoirs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nathalie Goulet, Véronique Guillotin et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai longuement fait état de mes doutes hier en commission des lois ; je ne reviendrai pas sur ce qui les motive. J’espérais ne plus les avoir à l’issue du débat de ce matin. J’avoue que ce n’est pas le cas.

Pour moi, dès l’origine, la solution était la vaccination, et elle le reste aujourd’hui. Encore une fois, madame la ministre, je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux à être vaccinés. J’ai encore en tête les déclarations du début de l’année d’un ministre pour qui les vaccinodromes, auxquels d’autres avaient recours, n’étaient pas utiles… Il y a peut-être aussi des responsabilités à chercher de ce côté-là.

Mais peu importe. La situation actuelle commande de continuer à vacciner fortement. C’est votre intention, et c’est ce que vous faites. Tant mieux !

Pour autant, la vaccination, nous dit-on, ne permet pas de résoudre le problème posé par le variant delta. Il y a une urgence. J’essaie de comprendre. Monsieur Retailleau, que signifie une « charge virale mille fois supérieure » ? Je suis juriste, pas scientifique. En plus, les chiffres changent : le variant est tantôt quatre fois plus contagieux, tantôt deux fois et demie… Ce sont des chiffres que j’ai lus ici, et pas dans la presse. Je l’avoue, je n’ai pas la capacité d’apprécier la dangerosité d’un virus dont la charge est mille fois supérieure et qui est quatre fois plus contagieux.

Comme tout le monde, je souhaite que mes concitoyens ne souffrent pas plus longtemps de ce virus. Il y a déjà plus de 100 000 morts. Il faut faire quelque chose.

Je ne suis vraiment pas favorable au passe sanitaire et aux nouvelles contraintes, pour les raisons qui ont déjà été exposées. Mais je n’ai plus le choix ; je ne sais pas comment faire autrement. Ne serait-ce qu’au nom du principe de précaution, je ne peux pas voter la suppression de ce passe sanitaire. C’est la raison pour laquelle je me résous à cette mesure.

Cela étant, je le dis très clairement : je soutiendrai toutes les modifications proposées par la commission de lois qui vont dans le bon sens. En tant que membre de ladite commission, j’ai voté pour ce matin. Je le referai.

Monsieur Retailleau, je vous remercie des propos que vous avez tenus. Si les députés ne reprennent pas nos propositions, il faudra effectivement aller vers une commission mixte paritaire non conclusive et pointer les responsabilités des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. Reichardt a bien replacé le débat. Nous ne sommes pas en train de voter pour interdire les soins ou la recherche. Nous sommes saisis du passe sanitaire.

Ainsi que la présidente de mon groupe l’a expliqué, ce qui est en cause, c’est un élément essentiel en démocratie : le consentement. Il n’y a pas de démocratie sans consentement. Il existe des régimes politiques sans consentement ; cela s’appelle des dictatures. J’imagine que ce n’est le choix de personne ici.

Le passe sanitaire ne répond ni à la problématique de la santé ni à celle du public. Pourtant, pour vaincre le virus, il faut traiter les deux. Nous assistons à un « désordre organisé » en termes de droit du travail, de droit administratif et même de protection des données personnelles.

À titre personnel, et à l’instar des membres de mon groupe, je voterai contre ce passe sanitaire. Un tel dispositif institutionnalise le mépris de l’une de nos valeurs : le consentement éclairé des Françaises et des Français.

Vous savez bien qu’il sera impossible d’effectuer les contrôles et de faire appliquer les sanctions. Je n’ai pas envie que la société française entre dans une sorte de guerre de tous contre tous, dans une logique d’individualisme.

Face à une telle épidémie, face à de tels enjeux, face à de tels défis, il faut être ensemble ! Ce n’est pas le moment d’exacerber les oppositions entre les salariés et les employeurs ou d’en créer entre, d’une part, le buraliste, le restaurateur, le brasseur, l’hôte d’accueil de la piscine ou le responsable d’un centre de loisirs et, d’autre part, le client ! Vous imaginez ce que nous allons créer, même si cela ne dure que jusqu’au 31 octobre ?

Je suis très préoccupé ; dites-moi si j’ai tort ! Le désordre que nous sommes en train d’instaurer menace directement la liberté, l’égalité – comme cela a été souligné, les plus modestes seront les plus touchés – et la fraternité entre nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Martine Filleul et Annie Le Houerou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je ne voterai pas la suppression de cet article, car supprimer cet article, ce serait supprimer le débat. Or je souhaite que celui-ci se tienne. J’en attends beaucoup !

Je voudrais d’abord souligner la qualité du travail effectué par les commissions du Sénat, dans des délais impossibles à tenir. Le texte issu de leurs travaux rétablit un certain nombre de principes de liberté et de préservation de l’intérêt général que l’on avait du mal à déceler dans la version de nos collègues députés. Le texte voté par l’Assemblée nationale était tellement incompréhensible que les acteurs concernés par le passe sanitaire auraient été dans l’incapacité de le mettre en œuvre dans les territoires.

La dernière fois, j’ai voté en faveur du passe sanitaire, qui me semblait avoir une utilité en boîte de nuit, dans les musées, au cinéma, voire dans notre Haute Assemblée. J’ai la conviction que le dispositif doit être allégé là où le passe sanitaire n’apporte rien.

J’attends l’issue de nos débats pour me déterminer sur l’article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. J’entends dire que le passe sanitaire va diviser. En fait, je pense que son objet est plutôt de nous rassembler.

Il s’agit non pas de porter atteinte à nos libertés, mais simplement de signifier à notre voisin de bar ou de restaurant que nous ne lui faisons courir aucun risque de contamination. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être vacciné ; un test prouvant que l’on n’est pas porteur du virus fait aussi l’affaire.

Grâce au passe sanitaire, nous pourrons continuer à avoir une vie collective, une vie culturelle (Mme la ministre déléguée acquiesce.), tout en garantissant à notre voisin que nous ne lui faisons courir aucun risque.

Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 56, 110, 133, 168 et 184.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 123
Contre 215

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d’une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er et à interdire le passe sanitaire, comme c’est le cas en Floride. Un certain nombre d’États américains ont fait le choix de ne pas recourir à ce type de dispositif.

Je profite de l’occasion pour insister sur un point que j’ai déjà soulevé : le passe sanitaire doit être strictement limité aux cas prévus par la loi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, des personnes réclament la présentation d’un passe sanitaire alors que la loi ne leur en donne absolument pas la possibilité. Nous le constatons déjà avec la mise en œuvre de la loi adoptée au mois de mai dernier. Or ni les services préfectoraux ni la police ou la gendarmerie ne sensibilisent les personnes concernées au fait qu’elles commettent des infractions pénales. Je ne parle même pas de poursuites ; je parle simplement de sensibilisation au fait qu’il est interdit, voire puni par le code pénal, d’exiger le passe sanitaire quand ce n’est pas prévu par la loi.

Je souhaite entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour les motifs énoncés précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Conformément à la règle votée par le Sénat, toujours en vigueur à ce jour, il est interdit d’appliquer le passe sanitaire dans des lieux qui n’ont pas été spécifiés et selon des conditions qui n’ont pas été prévues par la loi.

Sur l’échelle des sanctions, les peines sont d’ailleurs beaucoup plus sévères en cas d’application inopportune du passe sanitaire qu’en cas de fraude. Le message est donc très clair.

Je partage l’avis du rapporteur sur cet amendement : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. J’entends votre remarque, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ferai remonter directement les cas que je constaterai sur le terrain.

Je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Je voterai en faveur de cet amendement.

Si nous adoptons l’article 1er, nous serons presque les seuls à appliquer le passe sanitaire de cette façon – inapplicable à mes yeux –, de surcroît à un moment où nos voisins anglais rouvrent largement. Cela devrait tout de même nous interpeller !

Alors que la France est le pays des libertés, celles-ci sont toujours plus limitées, encadrées et contrôlées, notamment par des lois qui sont de plus en plus difficiles à appliquer sur le terrain. On ne légifère pas pour le plaisir de rédiger des textes, mais pour la vie réelle de citoyens en chair et en os.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 134.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

M. Loïc Hervé. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 134 est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

«

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

»

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Je ne suis pas certain de convaincre la Haute Assemblée, mais j’essaye… (Sourires.)

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle montre des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire telle que celle que nous avons pu constater lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire (EUS), dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif du présent texte de développer des outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.

M. le président. L’amendement n° 111, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Le Gouvernement souhaite encore proroger l’état d’urgence après le 30 septembre, mais, pour ma part, je m’y refuse. Cela fait près de deux ans que nous vivons sous ce régime de restriction des libertés, toujours plus intrusif et élargi, pour le résultat que l’on connaît. Nous ne sommes plus dans l’urgence ; il faut penser les choix politiques à moyen et long terme.

M. Delfraissy, président du conseil scientifique, a indiqué qu’un nouveau variant arriverait cet hiver, et que nous ne serions pas débarrassés du virus avant 2023. Il faut donc, enfin, nous organiser et anticiper, sans précipitation ni mensonges.

Avoir entendu M. Véran affirmer ici même, hier soir, qu’il était dans l’anticipation et qu’il ne mentait pas, cela relevait à la fois de la méthode Coué, du déni et d’une véritable provocation.

Vous ne pouvez vous affranchir plus longtemps du contrôle parlementaire. En septembre, nous sommes à votre disposition pour réexaminer vos prérogatives. En continuant à nous imposer une pseudo-urgence, vous vous habituez au pouvoir total et aux restrictions de liberté sans protéger mieux les Français, sans prendre à bras-le-corps les problèmes structurels de notre système de santé.

Combien de lits avez-vous ouverts depuis début 2020 ? Du 1er janvier au 31 mars 2021, en pleine pandémie, point d’ouvertures, mais 1 800 suppressions, si l’on en croit un syndicat infirmier.

Par ailleurs, qui peut croire que l’état d’urgence ne sera pas encore repoussé après le 31 octobre ? Sans aucune réelle opposition parlementaire, mes chers collègues, je ne me fais que peu d’illusions. Par cette vision court-termiste, nous sommes en train d’hypothéquer notre avenir économique et social, au minimum pour la décennie à venir. À ce rythme, la prorogation sans fin de l’état d’urgence empiétera sur le bon fonctionnement démocratique puisque les restrictions de liberté entraveront le bon déroulement de la campagne présidentielle. L’abstention record des élections municipales, départementales et régionales devrait vous servir de leçon.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, cela devient une permanence. Cette disposition constitutionnelle d’état d’urgence n’a plus lieu d’être ; nous sommes en train d’en galvauder l’esprit.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 3 et à refuser la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 30 septembre.

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Notre groupe restera cohérent, comme il l’est depuis dix-huit mois. Nous n’étions pas favorables à la mise en place d’un état exceptionnel dans l’exception – l’état d’urgence sanitaire est en effet une exception dans celle que constitue l’état d’urgence –, et nous proposons évidemment de ne pas le prolonger.

Les 21 et 22 mars 2020, lors de la première séance que nous avons tenue après le premier confinement, on nous avait dit que l’état d’urgence serait borné dans le temps et qu’il ne concernerait que la gestion de la crise sanitaire. Malheureusement, dix-huit mois après, nous y sommes encore ! Évidemment, l’épidémie se poursuit, mais, surtout, durant cet état d’urgence qui fut parfois couplé avec un régime transitoire, le Gouvernement ne s’est pas seulement occupé de gérer la crise sanitaire ! On pourrait par exemple citer la réforme de l’allocation chômage, avec le succès qu’on lui connaît…

Enfin, il ne nous semble pas que les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre aient été très rapides ou très réussies. Elles lui ont surtout permis d’avoir une gestion de crise hypercentralisée. Évidemment, tout en restant humbles, parce que la question est difficile – nous ne l’ignorons pas –, nous plaidons depuis le départ pour qu’un dialogue se noue entre l’exécutif et le Parlement, qui n’est pas selon nous un facteur de ralentissement dans la gestion de cette crise, mais au contraire l’une des clés pour en sortir.

Regardons notre débat de ce jour : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais des propositions sont mises sur la table. Depuis dix-huit mois, nous avons besoin d’un dialogue plus approfondi avec le Gouvernement.

C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire, mais de revenir au droit commun et d’affronter ensemble, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, cette crise sanitaire, et de trouver ensemble les solutions adéquates pour en sortir au plus vite.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Kerrouche et Cardon, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes défavorables à l’habileté juridique trouvée par Philippe Bas et votée par la commission, qui vise à rétablir l’état d’urgence sanitaire, alors que nous sommes depuis maintenant plusieurs mois dans un régime dit « de sortie de l’état d’urgence ».

Nous avons pu critiquer à l’époque l’habileté du Gouvernement, qui faisait croire que nous sortions de l’état d’urgence alors qu’il conservait en réalité des prérogatives très larges. Pour autant, ce régime ne permet pas un confinement généralisé, et cela nous semble important.

Nous ne soutenons pas la position du rapporteur, désormais adoptée par la commission des lois. Et puisque c’est le texte de cette dernière qui nous est soumis, nous souhaitons une intervention plus régulière du Parlement. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’avancer la date au 15 octobre.

De fait, cela conduira le Parlement, dont nous avons bien souvent l’impression qu’il n’est pas vraiment considéré, à se saisir de nouveau du sujet. Les ministres disent qu’ils viennent régulièrement devant nous – ils n’ont pas le choix… –, mais le contenu de ce que nous leur présentons est fort peu pris en considération. C’est bien dommage dans cette période où personne ne détient la vérité révélée.

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement prévoit de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d’état d’urgence sanitaire aujourd’hui proposé par le Gouvernement.

Cette prolongation n’est ni nécessaire ni justifiée. Elle ne fait que marquer l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d’un an. Nous avons, depuis lors, appris des outils nécessaires à la gestion de la pandémie et de ses vagues successives. Il n’y a plus la justification de la survenue brutale d’une nouvelle maladie pour permettre à l’exécutif de conserver les moyens d’action, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée. Le Parlement et la loi doivent jouer leur rôle plein et entier.

Notre groupe propose donc cet amendement pour respecter le vote initial de nos assemblées, qui, au printemps, ont limité ce régime d’exception à la fin septembre 2021.

(M. Roger Karoutchi remplace M. Georges Patient au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Savin, Mmes Dumont et Thomas et MM. Bouchet, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Nous en débattons maintenant depuis près de trois heures : l’extension du passe sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C’est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque, pour la première fois dans notre pays, les espaces publics, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les événements sportifs et culturels seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé.

Il s’agit d’un très grave recul de nos libertés publiques et de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux, tels que l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre État de droit, y compris et surtout dans les moments de crise : il s’agit de garde-fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Il convient par ailleurs de souligner que les termes de ces textes sont particulièrement extensifs, laissant une grande marge d’interprétation au Gouvernement, avec des qualifications comme « activités de loisir » et « transport public de grande distance ».

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer ces dispositions, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le présent projet de loi entend placer les territoires de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe en état d’urgence sanitaire, ces derniers rejoignant ainsi la Guyane.

Ce dernier est ainsi le seul territoire français soumis à un régime d’exception. Entre l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et sa sortie prévue, pour l’heure, au 30 septembre 2021, dix-huit mois ininterrompus se seront écoulés.

La Guyane se distingue également par une mesure unique qui cristallise aujourd’hui le ressentiment de la population et qui ne se justifie plus depuis bien longtemps : l’instauration de frontières intérieures. Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l’ouest, ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l’Oyapock à l’est, vous devez franchir un barrage de police permanent, quel que soit le sens de circulation, et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez la même mesure prise à Paris : on vous demanderait un motif impérieux pour traverser la Seine, au risque d’être refoulé…

La prolongation de cette mesure est excessive, et elle n’aura pas empêché la survenue de trois vagues épidémiques. Le constat est sévère car, lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, la Guyane n’était quasiment pas touchée, contrairement au reste du pays qui connaissait sa première vague. Celle-ci n’a atteint la Guyane que trois mois plus tard.

Cet amendement vise donc à adapter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires d’outre-mer pour tenir compte, dans la concertation, de leurs caractéristiques particulières, du mode de vie des populations locales, du système de santé lacunaire et de l’offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l’heure à la vaccination.

Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières de ces collectivités, dans la logique de différenciation que le Président de la République avait revendiquée pour les territoires français. (MM. Victorin Lurel et Jean-Yves Leconte applaudissent.)

M. le président. L’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

République

Insérer les mots :

après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

La parole est à Mme Éliane Assassi.

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La situation actuelle est la résultante des carences de l’État, des incohérences successives et de la volonté manifeste de diviser le pays. Il faut désormais éviter les conséquences systémiques. C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, pour demander justement un régime différencié pour que les événements culturels, artistiques et sportifs puissent se tenir sur nos territoires.

Nous souhaitons un accompagnement particulier pour éviter les menaces de confinement et de couvre-feu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 257 du Gouvernement, qui veut situer son action hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’urgence, pourtant, est bien réelle – nous n’aurions sinon aucune raison d’être ici.

L’urgence, c’est aussi la seule façon de justifier l’adoption de mesures temporaires aussi gravement attentatoires aux libertés, qui ne peuvent s’expliquer que par la nécessité d’agir vite et efficacement, en imposant des disciplines nouvelles.

Enfin, l’état d’urgence n’implique évidemment pas de devoir recourir à d’autres moyens que ceux qui nous sont proposés. En particulier, si le Gouvernement devait décider le confinement ou des mesures de couvre-feu, il faudrait alors qu’au bout de trente jours, le Parlement les ait autorisés, selon le régime de droit commun prévu pendant la durée de l’application de la loi du 23 mars 2020.

Rétablir le régime de l’état d’urgence sanitaire, cela veut dire aussi sortir du régime de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans lequel nous vivons au moment où je vous parle, mes chers collègues – on croit rêver par rapport à la situation que nous connaissons !

Si nous voulons que ces mesures, que nous pourrions adopter pour répondre à l’urgence, soient temporaires, et qu’elles soient réexaminées au plus tard au mois d’octobre prochain, il faut proclamer l’état d’urgence sanitaire. Nous devons, par souci de vérité, en finir avec une forme d’euphémisation.

Figurez-vous que le Gouvernement entendait initialement intituler son texte « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire »… Nous n’en sommes plus là ! Nous sommes en train de prendre des mesures extrêmement graves. Il faut dire la vérité, ne pas dramatiser, certes, mais ne pas sombrer dans l’euphémisme non plus.

L’état d’urgence sanitaire, c’est l’exacte réalité dans laquelle nous nous trouvons.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis au regret de vous dire qu’il faut que chacun assume ses responsabilités, à commencer par le Gouvernement.

Monsieur Ravier, pour les mêmes raisons, je recommande de rejeter votre amendement.

Madame Assassi, vous voulez supprimer le régime de la loi du 23 mars 2020 auquel j’ai fait allusion, celui-là même qui a permis de lutter contre la crise sanitaire, et qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre de cette année. Je pense qu’il faut le conserver. Avis défavorable.

Madame de La Gontrie, même si vous avez pris beaucoup de précautions dans l’exposé des motifs de votre amendement, je comprends que, puisque vous voulez ramener du 31 octobre au 15 octobre la fin de l’application de l’état d’urgence sanitaire que nous avons adopté, c’est que vous y souscrivez…

M. Philippe Bas, rapporteur. Il n’y a pourtant pas d’autre possibilité. En ce qui me concerne, je ne souscris pas à cette proposition d’avancer la date au 15 octobre et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

L’amendement n° 72, défendu par Joël Labbé, vise à fixer encore plus précocement la fin de l’état d’urgence sanitaire. Je crois qu’il faut lui laisser le temps de produire ses effets avant que le Parlement ne se prononce de nouveau. L’avis est donc défavorable.

Madame Noël, j’aimerais que vous retiriez votre amendement, pour une raison très simple : nous avons déjà voté sur la question de principe que vous soulevez. Vous voulez supprimer le passe sanitaire. Or, précédemment, par 215 voix, le Sénat l’a adopté. Ne revenons pas sur le choix qui vient d’être fait. Si vous pouviez retirer cet amendement, j’apprécierais votre geste. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Cher collègue Georges Patient, vous voulez exclure l’outre-mer de l’état d’urgence sanitaire inscrit à l’article 1er du texte. Toutefois, compte tenu de l’intensité de la circulation virale dans nos collectivités d’outre-mer, et du fait que la vaccination ne s’y propage qu’avec retard par rapport à l’Hexagone, il me semble nécessaire de protéger fortement nos populations ultramarines. C’est pourquoi, là encore, je suggère le retrait de votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable, par cohérence avec les positions qu’elle a prises, et avec le souci de rétablir le plus vite possible une situation de sécurité sanitaire outre-mer.

L’amendement n° 251 a été défendu par le Gouvernement avec une argumentation tellement limpide et convaincante que je ne peux que m’y rallier. (Sourires.) L’avis est donc favorable !

J’espère que Mme Assassi ne m’en voudra pas, mais les membres de la commission dans leur ensemble ont refusé de subordonner le passe sanitaire à la délivrance préalable d’un rendez-vous de vaccination, la procédure leur apparaissant trop complexe. Avis défavorable sur l’amendement n° 204.

Mme Jasmin propose enfin des mesures d’accompagnement spécifiques pour la mise en œuvre du passe sanitaire outre-mer. J’avoue que l’idée ne m’est pas du tout désagréable, mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir quel genre de mesures il pourrait mettre en œuvre. Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, êtes-vous prêt à arrêter de telles mesures ? Si la réponse du Gouvernement vous satisfait, ma chère collègue, vous pourriez peut-être retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Par cohérence avec notre amendement n° 257, nous serons défavorables à l’ensemble de ces amendements.

Sur les mesures spécifiques à l’outre-mer, je veux dire deux choses.

Pardonnez-moi, madame Jasmin, mais je vous ai entendue vous opposer à la vaccination obligatoire, au motif qu’il s’agissait d’un « vaccin « expérimental », selon vos propres termes.

J’étais en Guadeloupe il y a une semaine. Vous savez comme moi que la vaccination y est basse et qu’il faut inciter nos compatriotes guadeloupéens à se faire vacciner. Compte tenu du système hospitalier contraint existant dans les îles, il est difficile de réorienter les patients. Je vous invite donc, comme l’ensemble des élus – j’ai entendu le sénateur Lurel le faire – à exprimer clairement que vous êtes favorable à la vaccination du plus grand nombre de personnes, y compris en Guadeloupe. Cela ne ressortait pas très clairement de vos propos.

S’agissant des mesures de soutien, je l’ai dit, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Nous verrons dans les semaines qui viennent quelles seront les conséquences de la mise en œuvre du passe sanitaire. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour amortir ses effets et nous serons évidemment au rendez-vous si jamais il devait y avoir des conséquences économiques graves pour certains secteurs.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Plusieurs collègues ont souhaité obtenir de la part du Gouvernement une forme d’engagement sur le respect du travail des commissions sénatoriales concernant l’article 1er. Le président Retailleau, notamment, conditionnait à juste titre la conclusion de la future commission mixte paritaire sur ce texte au respect des modifications apportées par lesdites commissions.

Les ministres ne nous ont malheureusement pas répondu sur ce point, lors du vote sur les amendements de suppression de l’ensemble de l’article 1er – nous aurions pu alors, au passage, gagner un peu de temps.

J’observe en revanche que la présentation de l’amendement n° 257 est assez explicite sur les intentions du Gouvernement. La majorité présidentielle semble clairement avoir l’intention de balayer l’intégralité du travail réalisé par les commissions. Je regrette évidemment ce manque de considération. Une nouvelle fois, le Sénat ne sera pas entendu et le débat parlementaire se réduira aux injonctions jupitériennes.

Je ne voterai évidemment pas cet amendement du Gouvernement, mais c’est un indicateur que vous devriez avoir présent à l’esprit pour la suite, madame, monsieur les rapporteurs.

M. Loïc Hervé. C’est très inquiétant !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je maintiens mon amendement. Expression de la population guyanaise, il a été adopté à l’unanimité par les membres de la collectivité territoriale.

Je veux qu’une attention soit portée aux situations particulières que nous connaissons en Guyane, et certainement ailleurs en outre-mer. J’insiste sur ce point.

La Guyane est notamment composée de populations autochtones qui refuseront toujours de se faire vacciner, parce que ce n’est pas conforme à leurs croyances et leurs traditions. Comment ferons-nous ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais brièvement souligner le problème constitutionnel que nous pose de nouveau l’examen de ce projet de loi.

Lorsqu’il a examiné le régime de l’état d’urgence créé par la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire ».

Si rien dans la Constitution ne vient interdire un tel régime, il ne s’agit pas pour autant d’une autorisation constitutionnelle. La lecture de la décision montre par ailleurs la volonté du Conseil qu’un travail constitutionnel d’encadrement des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif par le biais du régime de l’état d’urgence soit mené.

Je remarque qu’il existe dans la Constitution, aux articles 16 et 36, deux régimes d’exception. Or le recours à l’article 16, qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, est beaucoup plus encadré que ce que nous allons voter aujourd’hui.

Je vous rappelle par exemple que, dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, le Parlement se réunit de plein droit. Par ailleurs, sénateurs et députés peuvent demander au Conseil constitutionnel d’examiner les conditions qui justifient la prolongation des pouvoirs de crise, ce dont nous ne disposerons pas avec ce texte. Il y a donc un travail constitutionnel à mener.

Je regrette vivement que le Gouvernement ait convoqué le Parlement pour une réforme constitutionnelle dont l’essentiel, de façon très artificielle, a porté sur un débat lexicographique autour de la valeur du verbe « garantir ». Il aurait mieux fait de nous occuper à une réflexion d’ensemble permettant d’encadrer, par la Constitution, les pouvoirs exorbitants que nous lui confions depuis deux ans. (MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais reprendre, pour les compléter, les propos de notre collègue Stéphane Piednoir. Nous vous avons expliqué durant deux heures et demie ce matin que nous étions très attentifs à ce que le Gouvernement prenne en considération la position du Sénat. Or, dès la première seconde de la première minute, vous déposez un amendement visant à annuler ce qui a été décidé et voté par notre commission, pour en revenir à la rédaction du Gouvernement. Et cela va se reproduire un certain nombre de fois lors du débat cet après-midi…

Je souhaiterais que le Gouvernement profite de la suspension du déjeuner pour réfléchir un peu et éviter ce type de situation, de sorte que nous puissions avoir un débat serein. En effet, nous aurons l’impression de discuter pour rien si le Gouvernement campe sur une position ferme pour revenir à sa rédaction initiale. Je pense que c’est un très mauvais signal donné à la Haute Assemblée, et je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Reichardt applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour être très clair, je voterai contre l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je soutiendrai les amendements présentés par le président Patient et par ma collègue Victoire Jasmin.

C’est vrai, j’ai entendu de très beaux engagements. J’ai notamment entendu la majorité sénatoriale demander au Gouvernement d’écouter un peu le Sénat, dans le cadre d’un dialogue entretenu et constructif. Tel n’est pas le cas. Donc, je le répète, je voterai contre cet amendement du Gouvernement, parce que j’estime qu’il y a là un manque de respect du Sénat, quelles que soient les différences idéologiques qui peuvent nous opposer.

J’espère que vous avez tous bien pris conscience de ce qu’a dit le président Patient lorsqu’il est venu exposer son amendement sur ce qui se passe en Guyane depuis dix-huit mois. Ce n’est plus de l’urgence : il s’agit d’un état permanent, pérenne !

À l’intérieur de son territoire, il existe un véritable apartheid territorial – pardonnez-moi si le terme est fort. Pour aller d’un côté à l’autre du territoire, ou dans l’île de Cayenne, il faut des motifs impérieux et il y a des barrages. Comment peut-on encore, au début de la quatrième vague, pérenniser cette situation ? J’avoue que je suis assez étonné.

D’ailleurs, il y a un vrai sujet relatif à l’outre-mer, au-delà du taux de couverture vaccinale. La Nouvelle-Calédonie est à part, car elle peut se protéger grâce à son statut. Mais je ne comprends pas, par exemple, que l’état d’urgence sanitaire ait été décrété en Guadeloupe : la veille, nous étions réunis au sein du comité de suivi avec le préfet, qui nous disait que les indicateurs étaient certes en train de se dégrader, mais que la dynamique d’évolution et de circulation du virus ne commandait pas d’imposer tout de suite l’état d’urgence.

Le président Patient vient de dire que l’on avait anticipé de trois mois cet état d’urgence sanitaire en Guyane, après dix-huit mois de crise. Et c’est ce qui est en train de se passer pour la Guadeloupe.

Ma collègue Victoire Jasmin réclame des mesures spécifiques. Par exemple, pourquoi ne fait-on pas du porte-à-porte pour aller vers les gens ? Pourquoi n’y a-t-il pas de vaccinobus ? Pourquoi n’y a-t-il pas, à Marie-Galante et dans les îles, des centres permanents de vaccination ? Bref, on pourrait imaginer un certain nombre de dispositifs…

En conclusion – j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État –, je souhaite que l’on m’explique quelle est la nécessité de décréter immédiatement l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, compte tenu des indicateurs et de leur dynamique qui, à mon sens, restent aujourd’hui encore bons. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je voudrais apporter des précisions concernant les sujets évoqués par M. le secrétaire d’État.

Au préalable, je tiens à dire que je soutiens très fermement l’amendement de notre collègue Patient. J’étais en Guyane en janvier dernier et je sais ce que vivent les Guyanais.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez en partie répondu sur l’accompagnement, mais sachez que depuis les confinements successifs, les associations et les entreprises de l’événementiel, que ce soit dans la culture ou le sport, sont à la peine à tous les niveaux, et ce malgré les aides que vous avez prévues, car ces acteurs n’étaient pas forcément tous éligibles. Aussi, je demande un accompagnement pour ces secteurs.

Vous avez évoqué une situation particulière. C’est juste, mais on peut aussi proposer un accompagnement pour l’événementiel en dehors de ce que vous préconisez. Sur nos territoires, il y a encore la menace de confinements et de couvre-feux, alors que l’intensification des mesures que nous avions prises au mois de mai et le renforcement des gestes barrières pourraient peut-être suffire.

L’événementiel est nécessaire, et la culture est essentielle, tout comme le sport. J’étais à Avignon voilà quelques jours. Un débat s’est tenu à la mairie, qui portait justement sur les enjeux de la culture, surtout dans des situations telles que celle nous connaissons aujourd’hui. C’est très important, monsieur le secrétaire d’État !

Vous avez également interrogé mon positionnement, qui, selon vous, n’était pas suffisamment clair. Je tiens à vous dire qu’en application du principe de précaution, je suis favorable à la vaccination. En revanche, je suis contre l’obligation, au stade où nous en sommes. J’ai également précisé que le vaccin était encore expérimental.

Tel est mon positionnement. Est-ce assez clair pour vous, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. J’abonde dans le sens du président Patient sur la situation des outre-mer. Il faut en effet avoir une approche différenciée du fait de l’existence de particularités.

Il conviendra également, dans la suite du débat, de tenir compte de la situation des salariés dans les outre-mer : majoritairement, ils ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et non un contrat à durée indéterminée (CDI). Or la commission a conservé dans le projet de loi des sanctions prévues à l’encontre des travailleurs en CDD.

Je le répète, les particularismes des outre-mer doivent être pris en compte au regard de l’état d’urgence que, pour ma part, je souhaiterais voir prolongé au plan national, pour rester en cohérence avec les obligations, notamment vaccinales, découlant du passe sanitaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Mme la sénatrice Goulet nous reproche de redéposer nos amendements. Je tiens à rappeler qu’il est classique pour le Gouvernement, dès lors que son texte a été modifié, de souhaiter en revenir aux dispositions initiales.

Par le passé, vous avez la plupart du temps réussi à trouver des conciliations avec la majorité gouvernementale dans le cadre des commissions mixtes paritaires. Nous continuerons à défendre la position du Gouvernement, et j’imagine que la Haute Assemblée continuera à s’y montrer défavorable, même s’il arrive que nous trouvions des accords en séance.

En tout état de cause, cela ne préjuge évidemment pas de la discussion que vous pourrez avoir avec les représentants de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Noël, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(Lamendement nest pas adopté.)

(M. Georges Patient remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

vice-président

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Après l’alinéa 6, je vous propose d’insérer un alinéa additionnel pour imposer aux personnes étrangères qui doivent se rendre en France métropolitaine et en outre-mer de justifier d’un statut vaccinal. Au vu des contraintes historiques imposées aux Français, cela serait la moindre des choses.

Dans un contexte de multiplication des variants du virus, il nous faut imposer, en plus de la fermeture des frontières aux clandestins, ce qui devrait être le cas en permanence, des contraintes sanitaires minimales pour entrer sur notre territoire. Malte, pays membre de l’Union européenne, avait mis en place ce protocole avant de le retirer, ce qui prouve que l’idée est fondée sur des craintes avérées face aux risques encourus.

En ne votant pas cet amendement, mes chers collègues, vous renoncerez à régler le problème des variants, qui va devenir éternel, et vous nous empêcherez, par ailleurs, de retrouver notre attractivité touristique.

Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je précise que cet amendement a été porté par bon nombre de mes collègues députés du groupe Les Républicains.

L’une des grandes constantes dans la gestion de l’épidémie par ce gouvernement a été l’absence de contrôle efficace de nos frontières. Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège mieux des potentielles propagations de l’épidémie venant de l’extérieur, notamment dans un contexte de développement de variants.

En fait, ce que je propose ici, c’est une mesure de cohérence. Nous allons imposer le vaccin à un certain nombre de personnes – je pense notamment aux professionnels de santé – ; on peut le comprendre et être pour. D’ailleurs, beaucoup d’entre nous s’accordent sur la nécessité de cette mesure. En revanche, je ne comprendrais pas que l’on n’impose pas aux personnes qui souhaitent se rendre en France un statut vaccinal correspondant à celui que nous exigeons pour les Français sur le sol français ; d’autant que mon amendement ne vise que la date du 15 septembre.

Rappelez-vous, quand le variant flambait, et notamment en Chine : nous n’avons eu aucun contrôle aux frontières. Nous avons même assisté à quelque chose d’absolument ubuesque : alors que l’Italie souffrait énormément du coronavirus lors du premier confinement, non seulement nous n’avons pas fermé les frontières avec l’Italie, mais, pire encore, c’est l’Italie qui a dû fermer les frontières avec la France.

Aujourd’hui, alors que nous imposons le vaccin aux Français, que certains d’entre nous ont voté pour le passe vaccinal proposé par le Gouvernement, je pense que la moindre des choses, dans un souci non seulement de cohérence mais aussi d’acceptabilité des mesures proposées, serait de prévoir qu’à partir du 15 septembre prochain, les personnes qui souhaitent se rendre en France doivent avoir un statut vaccinal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie Valérie Boyer de cette présentation, mais en réalité, pour l’essentiel, son amendement est satisfait.

Je vous recommande, ma chère collègue, de vous référer au 1° du III de l’article 1er, tel que nous l’avons adopté en commission : vous constaterez par vous-même que ce contrôle aux frontières a bien été introduit.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 170, faute de quoi, à regret, l’avis sera défavorable. En revanche, nous sommes d’accord sur le fond.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 115.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais rappeler un point d’histoire. En 1720, le Comtat Venaissin a édifié un mur pour se prémunir de la peste qui venait de Marseille. L’impact n’a pas été probant et cela n’a pas beaucoup marché.

Par ce rappel historique, je souhaite indiquer que la seule solution aujourd’hui pour se prémunir des variants qui arrivent de l’étranger, c’est de vacciner l’étranger. Comme l’a dit très justement notre collègue Savoldelli, nous sommes dans une pandémie mondiale et nous ne pourrons en sortir que par un traitement mondial de la pandémie. C’est une évidence !

À cet égard, faire du vaccin un bien mondial est, selon nous, une nécessité absolue. Mes chers collègues, pour nous protéger de l’étranger, c’est cet amendement qu’il fallait voter ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je comprends les remarques de M. le questeur Bas, et je l’en remercie. Ce que je demande, monsieur le rapporteur, c’est de la cohérence par rapport à la vaccination.

Nous souhaitons rétablir l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, exiger que des personnes voulant se rendre en France soient vaccinées, de la même façon que nous l’exigeons des Français, me semble cohérent. Or l’alinéa que vous avez cité parle de contrôle, et non pas d’exigence vaccinale.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. M. le rapporteur Bas peut-il expliciter sa formule « pour l’essentiel » ? En la matière, il me paraît effectivement important d’avoir de la cohérence entre ce que l’on exige des Français et les règles applicables aux personnes qui viennent sur le territoire métropolitain ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous allons entamer leur présentation, mais nous nous arrêterons à treize heures, pour reprendre la discussion à quatorze heures trente.

L’amendement n° 112, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Maintenant que la majorité de notre noble assemblée a acté la mise en place d’un passe sanitaire, je vous propose d’exclure les mineurs de son périmètre d’application.

Selon nos informations, à ce jour, les mineurs n’auront pas besoin de passe sanitaire à l’école, mais devront en posséder un pour aller sur une base de loisirs. Cohérence, quand tu nous tiens… Cette forme d’arbitraire dans vos décisions n’a aucun sens.

Pire, la loi ne fait plus sens, et c’est ce qui explique la colère que l’on constate dans les manifestations successives. Elle exprime une fatigue, une lassitude face à ces nouvelles contraintes pour les libertés collectives, face au poids de ces nouvelles normes administratives, face à la déconnexion du pays légal par rapport aux pays réel.

En effet, la loi ne fait plus sens quand on expose des enfants de 12 ans à des risques de myocardie, selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie, avec la vaccination, qui, elle-même ne leur apporte aucun bénéfice puisque ce virus ne les atteint pas dangereusement. Regardez vous-mêmes les statistiques des personnes décédées de cette maladie : en deçà de 45 ans, il n’y a déjà presque plus de risques. Sauf cas de comorbidités, bien sûr, aucun mineur ne meurt de ce virus. Or on ne vote pas une loi générale pour des exceptions.

Alors, quel est le sens de cette disposition législative liberticide, qui est clairement disproportionnée ?

La protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de dispenser les mineurs du passe sanitaire.

Au moins, que l’on fiche la paix à nos enfants !

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement porté par notre collègue Henri Leroy a pour objet de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.

M. le président. L’amendement n° 132, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mmes Sollogoub et Noël, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Il s’agit de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, ce qui me paraît être une mesure de bon ordre.

Si l’un de ces amendements était adopté, et je suis prêt à modifier à ma rédaction si elle ne convenait pas totalement, nous aurions un élément de discussion en vue de la commission mixte paritaire.

Parmi les très nombreux problèmes opérationnels de mise en œuvre du passe sanitaire figure le choix d’imposer un passe sanitaire à des enfants : 12 ans, c’est l’âge de la cinquième, ayez bien cela en tête ! Je suis personnellement concerné, pour avoir des enfants de cet âge-là.

Je vous rappelle que, dans notre pays, on n’est pas obligé d’avoir une pièce d’identité sur soi. Aussi, demander à des enfants de cet âge d’avoir un passe sanitaire pour accéder à des activités de la vie quotidienne me paraît disproportionné. J’imagine que d’autres arguments vont être avancés. En attendant, je vous assure que le fait de réserver ce passe sanitaire à des adultes serait un assouplissement bienvenu.

M. le président. L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je partage complètement l’argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez.

L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents.

À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs.

Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Et il s’agit d’un droit associé non pas aux parents ou à la famille, mais à l’enfant, intuitu personae.

Vous ne pouvez donc pas subordonner l’exercice de ce droit d’accès aux loisirs et au sport à l’obtention du passe sanitaire, sachant qu’un des deux parents peut s’opposer à la vaccination. Il y a là un point juridique lourd sur lequel nous souhaiterions absolument une explication. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement déposé sur l’initiative d’Henri Leroy tend à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs de moins de 16 ans.

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler, Joseph et Muller-Bronn, M. Belin et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Cet amendement vise à n’appliquer les mesures liées au passe sanitaire qu’aux mineurs à partir de 15 ans, et non pas à partir de 12 ans.

Il apparaît que l’âge de 15 ans est plus pertinent, car il correspond à l’entrée au lycée, qui coïncide bien souvent avec une augmentation des interactions sociales. Pour les collégiens, et plus généralement pour les mineurs de moins de 15 ans, les interactions sociales sont moindres et la mise en place du passe sanitaire pour cette catégorie de population semble disproportionnée.

Madame la ministre, inciter à la vaccination un enfant de 12 ans ne peut être ni de votre fait ni du mien, pas plus que du passe sanitaire. Ce sera le fait de ses parents. Or les parents, à ce jour, sont loin d’être convaincus du bien-fondé de la vaccination d’un enfant de 12 ans ou 13 ans.

Priorisons plutôt, et incitons à la vaccination des personnes vulnérables, des plus de 65 ans, des adultes en général ou des jeunes adultes de 15 à 18 ans, qui ont évidemment des liens sociaux plus importants que les jeunes enfants.

Pour les enfants de moins de 15 ans, il faut laisser le choix plein et entier, sans contrainte, aux parents. En d’autres termes, la vaccination d’un enfant de 12 à 15 ans doit relever d’un choix parental et non pas gouvernemental.

M. le président. L’amendement n° 240 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’accès à

Insérer les mots :

l’intérieur de

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous changeons complètement de thème en abordant un certain nombre d’amendements qui visent à dispenser de la production d’un passe sanitaire en extérieur.

Souvenez-vous, lorsque la ville a rouvert peu à peu, on nous a expliqué qu’il fallait privilégier l’extérieur, la contagion y étant beaucoup moins importante. D’ailleurs, nous avons pu cesser de porter le masque en plein air. Pourtant, le projet de loi prévoit que le passe sanitaire sera exigé dans tous les lieux qui sont définis, peu importe que ce soit dans des espaces extérieurs ou intérieurs.

On nous rétorque que la virulence a été multipliée par trois, quatre ou mille – on ne sait plus, comme l’a dit l’un de nos collègues –, et que le péril existe même en extérieur.

Néanmoins, j’attire votre attention sur ce qu’a dit le professeur Delfraissy, à savoir qu’il est vraisemblable que nous vivions encore pendant des mois et des mois dans cette situation. Avec mon groupe, nous pensons donc qu’il serait sensé d’indiquer que le passe sanitaire ne sera pas exigé dans des espaces extérieurs. Sinon, l’étape d’après, ce sera « dans la rue ». Au fond, quelle est la différence ?

En résumé, nous souhaitons limiter les activités lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur, et dispenser d’appliquer le régime du passe sanitaire à l’extérieur.

Demande de réserve

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5, l’objectif étant d’aborder tous les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales au même moment, et d’éviter ainsi toute dispersion.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas d’opposition !

M. le président. La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Discussion générale

3

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 164, Mme Marie-Laure Phinera-Horth et M. Georges Patient souhaitaient voter pour, et M. Dominique Théophile entendait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

4

Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Dans la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’examen de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Sept d’entre eux ont d’ores et déjà été présentés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

évènements

Insérer les mots :

, en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes,

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à exclure de l’obligation de présentation du passe sanitaire les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air (EPA) accueillant moins de 1 000 personnes.

Cela concernera, par exemple, les petites plages – les plus grandes, qui ne disposent pas de contrôle d’accès, sont d’ores et déjà exclues du dispositif –, les piscines, les petits centres zoologiques ou de loisirs en plein air.

Pour qu’une mesure soit efficace, il faut qu’elle soit applicable ; elle doit donc être acceptable et considérée comme juste.

Il faut donc qu’elle soit compréhensible. Or ce n’est pas le cas de la mesure dont nous débattons. Depuis des mois, on nous a expliqué que le risque de contamination était beaucoup plus faible en plein air, parce qu’il n’y a pas d’aérosolisation possible. C’est ainsi, d’ailleurs, que l’on a justifié il y a plusieurs semaines la fin de l’obligation de porter le masque dans la rue comme dans les espaces de plein air que j’ai cités.

Cette mesure, j’y reviens, doit également être considérée comme juste : quelle que soit la situation, le critère de sélection attaché au passe sanitaire doit être le même. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je pourrais multiplier les exemples de plages publiques ouvertes aux quatre vents où l’on ne réclame pas de passe sanitaire, qui voisinent avec des plages, publiques ou privées, prévoyant un contrôle d’accès et donc soumises à ce passe, sur le même littoral ou au bord du même lac.

La situation est donc différente selon que l’on a instauré un contrôle d’accès ou pas. Cela devient incompréhensible pour nos concitoyens et cette mesure suscite un sentiment d’injustice.

Je ne reviens pas sur l’efficacité de la mesure en plein air. Au-delà des enjeux économiques ou sanitaires, on ne comprend pas l’intérêt d’imposer fortement des mesures qui risquent de susciter un rejet de la part de la population. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les rendre compréhensibles et acceptables pour tous.

M. le président. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquelles participent cinquante personnes ou plus

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Cet amendement vise à encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au passe sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des établissements recevant du public visés par la loi, mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à retirer les activités de loisirs du champ du passe sanitaire.

Cette notion étant extrêmement large et floue, l’application de cette mesure sera souvent discrétionnaire, ce qui est contraire au principe d’intelligibilité et de clarté de la loi. Au vu du caractère restrictif des libertés du passe sanitaire, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité de la loi et ne pas décider de soumettre à ce dispositif une notion qui n’est pas définie.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du passe sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ;

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet d’encadrer le périmètre des activités soumises au passe sanitaire. Les activités en extérieur – terrasses, marchés de plein air, petite restauration dans les parcs et espaces naturels – doivent en être exclues, compte tenu du faible taux de contamination en plein air, les rassemblements en extérieur comportant moins de risques que ceux qui prennent place en intérieur, où les possibilités de renouvellement de l’air sont moindres. Les cas de contamination par aérosols sont assez rares en extérieur.

C’est pourquoi nous vous proposons de retirer ces activités du champ de la mesure.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Noël, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier, Delahaye, Savin, Pellevat et Le Nay, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Herzog, MM. Duffourg, Ravier, Lefèvre, Burgoa et P. Martin, Mme Sollogoub, M. E. Blanc, Mmes Garnier et Jacquemet et MM. Delcros, Laménie et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. L’application du passe sanitaire pour les activités de loisirs ne permet pas de distinguer entre les activités qui prennent place à l’intérieur et celles qui ont lieu à l’extérieur, comme les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ».

Pourtant, en comparaison, le passe sanitaire ne sera pas appliqué sur les plages du littoral français. Il est donc difficilement compréhensible que les plages des bases de loisirs y soient soumises, car elles ne présentent pas de facteur de risque supplémentaire. De même, par exemple, lors de la visite en voiture d’un parc animalier, le risque de contamination paraît inexistant.

Ces activités de proximité sont souvent plébiscitées par les familles qui ne peuvent pas partir loin ; c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à les exclure du champ de ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1er de ce projet de loi, le présent amendement vise à exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air.

En présentant cet amendement, nous ne minimisons pas l’impact de la propagation rapide du variant delta, car les activités de loisirs visées sont uniquement celles qui sont exercées en extérieur, où les risques de contamination sont plus faibles et où les règles sanitaires continuent à s’appliquer.

Nous souhaitons également prendre en compte les conséquences d’une extension disproportionnée du passe sanitaire pour les professionnels du secteur autant que pour les Français qui profitent de ces activités de loisirs en plein air.

M. le président. L’amendement n° 116, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Se promener en montagne, faire du sport, aller au zoo, se rendre dans un parc ou à la plage sont des activités de loisirs. Doivent-elles faire partie du périmètre de votre passe sanitaire ? Cela semble contraire à toute stratégie sanitaire ; rien ne justifie d’y être soumis pour pratiquer de telles activités en plein air.

En outre, ce serait antiéconomique. J’ai à l’esprit, en particulier, le Rocher Mistral, à la fois parc d’attractions, parc de loisirs et parc culturel qui a ouvert ses portes il y a quelques semaines dans les Bouches-du-Rhône – je précise que cette publicité n’est pas rémunérée. Alors que l’on se presse pour aller visiter ce parc, qui permet de redécouvrir les traditions et la culture provençales, il est d’ores et déjà menacé par le passe sanitaire, qui démobilise les visiteurs potentiels.

Pour la santé physique et psychique des Français et pour lutter contre les comorbidités, il faut permettre à nos concitoyens de garder un bon équilibre de vie, de s’aérer l’esprit et de faire du sport. L’expression « un esprit sain dans un corps sain » devrait, mes chers collègues, nous inspirer tous. Mais peut-être préférez-vous voir toutes les générations confondues se recroqueviller, pour ne pas dire s’abrutir, devant les écrans numériques ?

En entendant les jeunes Français chanter le couplet « Liberté, liberté chérie », le 14 juillet, devant le Président de la République, j’ai ressenti de la fierté, mais j’avais aussi la gorge nouée. Le manque d’anticipation, l’incohérence et le dogmatisme ne doivent plus conduire à brader notre liberté.

Les contradictions de notre société nous mènent à des extrémités frappantes : aujourd’hui, on aura de la compassion pour un animal sauvage retenu en cage. Je suis tout à fait favorable à ce que les animaux sauvages retrouvent la liberté, mais je suis surtout favorable à ce que les êtres humains puissent vivre en liberté ; or on leur accorde moins d’importance !

Mes chers collègues, je vous invite à peser à quel point la liberté d’aller et venir est fondamentale et à retirer les activités de loisirs de plein air du champ d’application du passe sanitaire en votant cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans la ligne de notre amendement n° 229 excellemment défendu par mon collègue Pierre Ouzoulias, cet amendement vise à exclure tous les mineurs de l’obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs, et non les seuls mineurs de moins de 12 ans.

Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes, en ce qu’elles leur offrent un accès à la culture et au sport et contribuent à leur émancipation comme à la réduction des inégalités sociales.

La Défenseure des droits l’a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier, « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Cela a déjà été dit dans notre hémicycle, mais il ne me semble pas inutile de le rappeler.

De plus, les avis scientifiques semblent diverger quant à l’équilibre entre bénéfice et risque pour les adolescents en plein développement qui, rappelons-le, ne subissent généralement pas, au moment où je parle – je reste prudente – de formes graves de la maladie.

Cette crise sanitaire a déjà fait payer à la jeunesse, d’une manière générale, un lourd tribut. Il s’agit à présent de la préserver de cette vie impossible que l’on est en train de lui préparer. Comment s’épanouir dans une société qui devient une société de contrôle ?

Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que le groupe CRCE conteste, celles-ci doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.

M. le président. L’amendement n° 131, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Moga, Longeot, Le Nay, Duffourg et Kern, Mmes Sollogoub et Billon et MM. Delahaye, Louault, Mizzon et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2°

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

, 2° et 3°

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement, déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet, permet de laisser le libre choix de contrôle du passe sanitaire aux restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement, sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et s’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement tend à prévoir l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il vise à faire porter le risque de sanction et d’amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers, mais sur les usagers, si ceux-ci ne respectent pas l’obligation de détention d’un passe sanitaire.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et L. Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg et J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Noël, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn et MM. Reichardt, Bonneau, Mizzon, Houpert, Savin et Chatillon.

L’amendement n° 117 est présenté par M. Ravier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent article élargit les activités concernées par le passe sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.

Le présent amendement, déposé par M. Longeot, vise à exclure les restaurants d’un tel dispositif. En effet, ses auteurs considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur, tandis que les protocoles sanitaires renforcés permettent de concilier l’activité de restauration et la protection sanitaire de la population.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Exiger le passe sanitaire dans les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous attendons toujours une quelconque étude scientifique démontrant que les restaurants ou les bars seraient des lieux de contamination et des clusters en puissance.

Ensuite, en pratique, les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les passes sanitaires de chacun et à faire face aux clients récalcitrants.

En outre, ces contraintes vont nécessairement conduire à un tarissement de la fréquentation de ces lieux et imposeront un énième coup d’arrêt à cette profession, déjà si durement touchée par la crise.

Enfin, parce que les forces de l’ordre ne pourront pas toujours se rendre sur place aussitôt, les situations dégénéreront. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa 10, dont la mise en pratique restera vaine.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Stéphane Ravier. En avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » En ne respectant pas cet engagement, il perd un peu plus la confiance des Français.

Avec le passe sanitaire imposé aux restaurateurs, la reprise économique paraît désormais fortement compromise. Pourtant, ceux-ci appliquent les restrictions et les protocoles sanitaires depuis de nombreux mois, alors qu’aucune étude épidémiologique ne démontre que les cafés et les restaurants seraient des lieux de contaminations. Pourquoi, alors, sont-ils ainsi montrés du doigt ? Qu’ont-ils fait de pire qu’un métro bondé ? Un restaurant est-il plus contaminant qu’une cantine d’entreprise ?

Après de longs mois de fermeture imposée, cette disposition va alourdir la note pour les restaurateurs, qui comptaient sur cette période estivale pour se refaire une santé économique. La baisse, ou plutôt l’effondrement, du tourisme les a sévèrement impactés et beaucoup d’entre eux notent une fuite de leurs clients à cause des campagnes publiques de dénigrement de ces lieux de convivialité à la française.

Ceux dont les salariés ne seront pas vaccinés devront fermer, ou alors se faire contrôler par des forces de l’ordre qui ne sont pas, elles-mêmes, soumises à la même obligation. J’ai à l’esprit les Marseillais – pardonnez ce tropisme –, satisfaits d’avoir entendu le ministre de l’intérieur annoncer il y a quelques semaines l’envoi d’une centaine de policiers de plus par an, en renfort, à Marseille.

Aujourd’hui, ils doivent déchanter. Plutôt que de contrôler la racaille et les trafiquants de drogue, ces policiers vont être envoyés dans les cafés, les bars et les restaurants pour contrôler les honnêtes gens et, éventuellement, les verbaliser. On déchante donc aujourd’hui à Marseille ; cette annonce était trop belle pour être vraie.

Cette disposition fracture notre société. Chaque citoyen devient le policier de son voisin, de son employé, de son patron, de son client. Cela suffit !

On a appris, hier, que le passe sanitaire avait déjà entraîné une baisse de 70 % du nombre d’entrées depuis une semaine dans les cinémas. Belle performance ! La filière demandait un plan d’aide publique pour s’en sortir ; c’est maintenant le jackpot pour Netflix, Amazon Prime Video et les géants du net. Il en ira de même des petits patrons de restaurant, qui seront siphonnés par les grandes enseignes alimentaires ubérisées.

Quand toute cette usine à gaz administrative de contrôle sera mise en place dans les établissements, croyez-vous que nous pourrons revenir en arrière ? Nous mettons le doigt dans un engrenage.

M. le président. Je ne sais pas si vous pourrez revenir en arrière, mais votre temps est écoulé. (Sourires.)

M. Stéphane Ravier. Il me restait quatre secondes ! Merci pour votre intransigeance…

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Delcros, Moga et Détraigne, Mme Férat et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de mon collègue Michel Canévet vise à restreindre le champ d’application du passe sanitaire aux espaces intérieurs des bars et des restaurants et à exclure son usage pour les terrasses.

En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur. Il n’apparaît donc pas justifié qu’une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s’y applique.

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par Mmes Guillotin et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

activités

Insérer les mots :

en intérieur

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Sur le fond, il s’agit du même amendement que le précédent.

Une mesure, pour qu’elle soit appliquée, doit être applicable. Or il me paraît très compliqué de contrôler les passes sanitaires sur les terrasses de café pendant la période estivale. Bien sûr, il faut maintenir les distanciations et les mesures de sécurité, mais à mon sens, il n’est pas judicieux d’imposer le contrôle du passe sanitaire sur les terrasses extérieures.

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

restauration commerciale,

Insérer les mots :

à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Je n’ai qu’une demi-page ; cette fois-ci, je ne devrais pas être interrompu !

Puisque vous vous acharnez contre les restaurateurs, permettez au moins que les terrasses ne soient pas soumises au passe sanitaire. Cet allégement des contraintes se fera au bénéfice des clients et des professionnels, et donc des caisses de l’État ; pensez au moins à cela ! Une telle mesure de votre part est disproportionnée, car il n’y a pas de circulation spécialement accrue du virus en plein air. De plus, les terrasses de nos bars, cafés et restaurants sont devenues, depuis les tragiques attentats islamistes du Bataclan, un symbole français de résistance.

C’est pourquoi je vous invite à légiférer en cohérence avec notre mode de vie et avec notre objectif de relance économique : laissons les terrasses hors des chaînes du passe sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Drexler et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

à l’exception

Insérer les mots :

des espaces de restauration extérieurs,

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement a été déposé par ma collègue Alexandra Borchio Fontimp ; comme les précédents, il vise à exonérer du passe sanitaire les espaces de restauration extérieurs.

C’est aussi un amendement de cohérence avec la politique portée par le Gouvernement depuis un certain temps, lequel avait différencié les espaces extérieurs et les terrasses des espaces intérieurs lors des précédents confinements.

Il s’agit également d’une mesure permettant de rendre plus acceptable ce dispositif. En effet, vous imposez le passe sanitaire en terrasse, alors que ce n’est pas le cas pour les plages ou pour d’autres espaces publics dénués de contrôle d’accès.

Nous comptons sur vous, sur le Gouvernement et sur les commissaires aux lois pour considérer cette troisième vague d’amendements qui portent tous sur ce même point : les espaces de plein air.

Le respect du Parlement a été précédemment évoqué. Pour rendre cette mesure acceptable, pour nous permettre de la défendre et de l’expliquer à nos concitoyens, nous avons besoin que le Parlement soit entendu. Un certain nombre d’entre nous prendront position sur cet article 1er en fonction des aménagements qui lui seront accordés.

Malheureusement, nous voyons se dessiner des avis défavorables sur tous ces amendements. Je forme le vœu que la commission et le Gouvernement s’en remettent à notre sagesse pour permettre à certains de ces amendements d’être adoptés, afin de nous autoriser ensuite à défendre ces mesures auprès de la population.

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Loisier, MM. L. Hervé, Levi, Le Nay, Kern, Duffourg, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Doineau, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Longeot et Lafon, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

exception

Insérer les mots :

des marchés non couverts à vocation alimentaire,

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les marchés non couverts à vocation alimentaire.

On sait que le marché est un lieu de vie très important. Y imposer le passe sanitaire serait un véritable casse-tête pour beaucoup de villages et il serait dommage de rompre avec cette vie.

Il semble que ce soit toutefois déjà le cas, puisque les marchés ne seraient pas concernés par le décret. Les choses étant d’ores et déjà floues, je souhaite que cela soit précisé dans le présent texte.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

uniquement pour les espaces intérieurs

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. En cohérence avec les autres amendements relatifs au passe sanitaire, le présent amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux espaces intérieurs des restaurants et des débits de boissons afin d’en exclure les terrasses de ces établissements.

Les professionnels veillent à respecter les protocoles sanitaires, car il y va de la sécurité de leurs clients et de la survie de leur activité. Il ne paraît donc pas raisonnable de leur ajouter une mission de contrôle dont la mise en œuvre est difficilement applicable et peu efficace. Il convient donc de préciser, à l’alinéa 10, que cette mesure vaut uniquement pour les espaces intérieurs.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Les confinements, la fermeture des établissements scolaires, des parcs, des jardins, des lieux de loisirs et de culture, tout cela a eu un effet délétère sur les enfants et les adolescents de notre pays.

De nombreuses études et rapports, dont celui de notre collègue Marie-George Buffet, députée de la Seine-Saint-Denis, nous ont alertés sur la santé mentale et physique de nos enfants et de nos adolescents, sur leur apprentissage, mais aussi sur leur niveau de vie.

Selon Santé publique France, les mineurs qui ont ressenti davantage de détresse sont ceux qui sont issus des familles plus fragilisées. Ce sont encore eux qui vont subir de plein fouet les restrictions liées au passe sanitaire. En effet, la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, celle de la fracture numérique, celle de l’accès aux services publics et aux soins.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons écouté les débats à l’Assemblée nationale. Les différents ministres présents ont indiqué que les mineurs étaient ceux pour lesquels le risque de contracter les formes graves de la covid-19 était le plus faible, même s’il existe.

La vaccination est évidemment nécessaire, mais aujourd’hui personne ne peut nier – un certain nombre de parlementaires l’ont dit – que des doses de vaccin manquent dès maintenant et que des rendez-vous ne sont plus disponibles dans de nombreux territoires, y compris là où la vaccination est déjà très faible.

À cela s’ajoute le fait que le travail d’information n’a pas été suffisamment mené en direction des parents inquiets. Nous sommes donc très préoccupés par la mise en service du passe sanitaire pour les mineurs.

Enfin, la Défenseure des droits nous le rappelle, l’accès aux activités de loisirs et de culture constitue un droit fondamental pour la jeunesse. C’est la raison pour laquelle ces activités doivent, à notre sens, rester accessibles à l’ensemble des mineurs, sans aucune restriction ou condition.

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Canévet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

réglementation

Insérer les mots :

, qui ne s’applique pas aux cérémonies organisées en extérieur,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de M. Canévet vise à préciser que cette réglementation ne s’applique pas aux cérémonies organisées en plein air, telles que les mariages ou les enterrements.

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Kern, Levi, Le Nay, Longeot et Moga, Mme Férat et MM. Détraigne, Louault, Bonneau et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

la clientèle

Insérer les mots :

, à compter du 1er septembre 2021,

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en faciliter la mise en œuvre pratique.

En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1er doit donc être fixée au 1er septembre 2021.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Bonfanti-Dossat, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Savin, Mme Férat et MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud et Decool.

L’amendement n° 241 est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

par la date :

1er octobre 2021

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Pierre-Antoine Levi. Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les Français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe que nos concitoyens ont entendu le message du chef de l’État.

En pratique, ce regain se traduit par un allongement considérable des délais de vaccination. Désormais, une large partie de la population peine à obtenir une première dose de vaccin rapidement et il lui est encore plus difficile d’obtenir la seconde avant la date du 30 août 2021.

C’est pourquoi la date du 1er octobre semble être plus appropriée pour tenir compte de ces contraintes organisationnelles.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 241.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

août

par le mot :

septembre

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement pourrait être maintenu ou retiré en fonction des explications que vous allez nous donner, monsieur le secrétaire d’État.

Au vu de ce texte, que nous avons eu tardivement, nous nous posons une question : d’après ce que nous avons compris, pour voyager en dehors du territoire métropolitain, il faudra être en mesure de présenter, à la fois, un justificatif de vaccination et un test PCR. Nous verrons ensuite si cela risque de s’étendre aux déplacements à l’intérieur du territoire.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 92 est présenté par Mmes Billon, Férat et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Delcros, Kern, Laugier, Le Nay, Levi, Longeot, Louault et Mizzon.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi.

L’amendement n° 157 est présenté par M. L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Remplacer la date :

30 août

par la date :

15 septembre

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de Mme Annick Billon vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du passe sanitaire dans les lieux recevant du public.

Actuellement, 42,5 % des Français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo-vaccinés se trouveraient, par voie de conséquence, exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, les auteurs de cet amendement entendent ne pas stigmatiser les citoyens, mais les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, de parcs animaliers et de parcs à thèmes, qui, loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du passe sur leur clientèle estivale.

Seul un décalage de l’entrée en vigueur de ce dispositif au 15 septembre permettrait de préserver la saison estivale et, par la même occasion, de protéger leurs marges financières, amoindries par les confinements successifs.

Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce passe de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

Mme Annie Le Houerou. Le présent amendement vise à reporter du 30 août au 15 septembre 2021 l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, les établissements, les services ou les événements visés par l’article 1er du projet de loi.

Le délai actuellement envisagé est trop restreint pour permettre aux personnels intéressés de se faire vacciner dans les temps et de satisfaire ainsi à l’obligation requise. Certes, la vaccination n’est pas obligatoire, puisque vous ne l’avez pas souhaité, mais les personnels seront conduits à y recourir pour éviter de produire systématiquement un test antigénique attestant de l’absence de contamination à la covid-19.

Aujourd’hui, on sait en effet qu’il y a des délais d’attente pour obtenir des rendez-vous, être vaccinés et donc disposer du passe sanitaire dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 157.

M. Loïc Hervé. Il a été défendu avec éloquence et conviction.

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

gravité

Insérer le mot :

avérée

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement de précision vise à proportionner les restrictions en matière de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire fondée sur des conclusions scientifiques circonstanciées et démontrées.

Le passe sanitaire que vous nous imposez doit être limité dans le temps et dans l’espace selon ce critère de gravité « avérée », qui se fonde sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du variant concerné.

C’est dans cette perspective, en suivant une démarche réaliste et scientifique, que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin et de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. En cette période estivale, les centres de loisirs, les colonies de vacances, les centres aérés divers et variés accueillent beaucoup d’enfants.

Ces établissements organisent la visite de lieux culturels très intéressants où les enfants peuvent se rendre, parce qu’ils sont exemptés de passe sanitaire jusqu’au 30 août prochain. En revanche, les encadrants, qui sont souvent de jeunes adultes peu vaccinés, ne peuvent pas les accompagner ce qui, à mon avis, entrave toute possibilité de sortie.

Cet amendement vise tout simplement à prévoir une exception, qui permettrait à l’ensemble des accompagnants de ces structures extrêmement importantes en période estivale d’exercer leur mission jusqu’au 30 août prochain dans de bonnes conditions.

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un anticorps contre l’autoritarisme sanitaire. Oui, nous vivons une période d’exception. Non, les masques et les restrictions ne sont pas la norme et ne devront jamais le devenir ! Le masque ne devra pas devenir obligatoire à la moindre épidémie de grippe et la vaccination ne devra pas être imposée à tous au premier virus venu.

Dans la mesure où vous avez voté le passe sanitaire, mes chers collègues, admettez qu’il fasse l’objet d’un contrôle et acceptez de faire figurer dans la loi que l’application de cette mesure devra prendre fin au terme de l’épidémie.

Puisque, visiblement, le Conseil d’État ne voit pas de problème à se contredire à quelques jours à peine d’intervalle et qu’il trouve désormais acceptable d’imposer le passe sanitaire aux Français qui souhaitent aller au restaurant, il faut bien que nous envisagions d’autres garanties pour que tout cela se termine un jour.

Comme on le disait sur le Tour de France il y a vingt ans, je ne voudrais pas que vous deveniez des autocrates « à l’insu de votre plein gré » ! Mes chers collègues, vous connaissez la citation de Montesquieu selon laquelle « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Je crois que certains, dans ce gouvernement, sont en effet portés à en abuser.

Ils se délectent peut-être de l’idée que des pères et des mères de famille, qui comptent leurs sous dès le 15 du mois, se trouvent devant un choix impossible : se faire vacciner contre leurs convictions et leur liberté la plus élémentaire, ou ne pas le faire et perdre leur travail, ce qui les contraindrait à ne plus pouvoir emmener leurs enfants en vacances, à ne plus aller au cinéma en famille, autant de petits plaisirs qui font le sel de la vie.

Pensez-vous à ces soignants qui se sont épuisés à la tâche pendant des mois pour sauver des vies et que vous vous apprêtez à virer sans indemnités s’ils refusent de se faire injecter un vaccin ?

Je citerai aussi l’exemple de ces députés à qui Richard Ferrand, grand macroniste devant l’Éternel, refuse d’imposer le passe sanitaire sous prétexte que ce serait anticonstitutionnel.

M. Loïc Hervé. Il a raison !

M. Stéphane Ravier. On peut donc enfermer le pays pendant des mois, contrôler l’identité des gens qui se rendent au restaurant ; mais pour ce qui d’imposer aux députés ce que l’on inflige à la Nation, c’est non ! Faites tout de même attention : les Français commencent à se rendre compte que vous vous moquez d’eux.

Contre les abus de pouvoir répétés, inquiétants et dangereux, je vous demande de voter cet amendement de bon sens. S’il n’y a plus de virus, il faut lever les restrictions et supprimer les atteintes aux libertés.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à dispenser les jeunes de moins de 18 ans du passe sanitaire.

Comme cela a été dit, depuis le début de la crise sanitaire, la santé mentale des jeunes se détériore très vite. Ce constat vaut pour les étudiants, bien sûr, mais aussi pour les adolescents. Les données de Santé publique France révèlent en effet une forte dégradation de la santé mentale des adolescents, notamment l’essor de signes d’anxiété et de dépression.

De même, les données de surveillance du réseau Oscour montrent une augmentation des passages aux urgences pour troubles dépressifs et pour gestes suicidaires. Les enfants, plus particulièrement, ont souffert de l’impossibilité de sortir et de la perte de leurs liens sociaux.

L’instauration du passe sanitaire pour cette classe d’âge limitera forcément, et de manière draconienne, leur accès aux loisirs, à la culture et leurs sorties, autant d’activités pourtant essentielles à leur développement et à leur santé sociale et mentale.

Vous le savez, comme dans toutes les classes d’âge, ce phénomène touchera bien davantage les publics les plus défavorisés. C’est la raison principale pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

En outre, le passe sanitaire a pour objectif masqué mais évident de contraindre à la vaccination. Or il est disproportionné d’imposer indirectement cette vaccination, alors que le rapport bénéfice-risque de celle-ci pour les mineurs – à la différence des autres classes d’âge – n’est pas tranché au sein de la communauté scientifique ou, du moins, est considéré comme très faible en dehors des profils de comorbidité.

Enfin, pour ceux qui décideront de se faire vacciner, rappelons que les adolescents comptent parmi les derniers à pouvoir accéder aux vaccins. La vaccination ne leur a été ouverte qu’à compter du 15 juin 2021. De ce fait, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population, d’autant que seul le vaccin Pfizer est autorisé dans cette tranche d’âge et que la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut intervenir que dans des centres spécifiques.

C’est pour toutes ces raisons, et notamment la première, que nous proposons de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui n’empêchera pas les pouvoirs publics d’encourager, après consensus scientifique, la vaccination pour les enfants de plus de 12 ans.

Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité consultatif national d’éthique, de la CNIL, de la Défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé de l’enfant.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par MM. Moga, Longeot, L. Hervé et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Chauvet, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Moga, vise à réserver l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 15 ans.

Les mineurs entre 12 et 15 ans devraient en effet être exemptés de cette obligation, car leur vaccination a entraîné une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre.

De même, une telle mesure se justifie au regard de l’absence de consensus entre les différentes autorités sanitaires. Ainsi, certaines considèrent que la vaccination n’est pas nécessaire chez l’enfant avant l’âge de 16 ans – c’est la position de la Société française de pédiatrie qui le dit –, d’autres qu’elle apporterait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité – il s’agit de l’avis du Comité consultatif national d’éthique.

M. Loïc Hervé. C’est évident !

M. Pierre-Antoine Levi. Enfin, nous devrions nous concentrer prioritairement sur les 5 millions de Français souffrant d’une comorbidité, sur le million de Français de plus de 75 ans, ou encore sur le million de Français âgés entre 65 et 75 ans qui n’ont pas encore été vaccinés.

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy est une mesure d’égalité et de cohérence. Il vise à dispenser tous les mineurs de présenter un passe sanitaire s’ils souhaitent accéder aux lieux, établissements, services ou événements en dehors des activités scolaires ou périscolaires.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le présent amendement vise à encadrer l’application du passe sanitaire dans le temps et à y mettre un terme lorsque la France aura suffisamment déployé sa politique vaccinale pour atteindre l’immunité collective sur son territoire. Ce dispositif ne saurait en effet être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir de nos concitoyens.

Or le Gouvernement n’offre aucune garantie sur le caractère temporaire de ces justificatifs. Même si la commission a prévu une date butoir, il nous semble nécessaire de programmer la fin du passe sanitaire au moment où l’immunité collective, telle que la définit le conseil scientifique, sera atteinte.

M. le président. Avant de donner la parole à la commission et au Gouvernement sur ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je demande à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État, certes d’expliquer leur position comme ils l’entendent, mais surtout de bien vouloir indiquer, au début ou à la fin de leur intervention, les amendements sur lesquels ils émettent un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je considère comme une faveur le fait que vous me donniez la parole, monsieur le président. C’est néanmoins un travail austère que vous me demandez de faire et je vais essayer de respecter scrupuleusement votre instruction.

Beaucoup d’amendements recouvrent les mêmes problématiques. Ce qui est très intéressant pour notre débat, c’est que ces amendements proviennent de tous les groupes et qu’ils vont dans la même direction. Pour autant, je vous livre à l’avance, afin d’éviter les mauvaises surprises, la conclusion que je tirerai des propos que je m’apprête à tenir : je vais émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Loïc Hervé. Quelle tristesse !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour la bonne compréhension de tous, j’exposerai la position de la commission en deux points.

J’évoquerai tout d’abord les amendements relatifs aux terrasses, et ils sont nombreux. Leurs auteurs doivent se dire que quand on est dehors, on est mieux protégés parce que les postillons s’envolent plus vite dans les airs. Comme je ne suis pas médecin, je me permets des approximations de langage, mais je crois que je me fais ainsi bien comprendre.

C’est sur le fondement de ce constat que nos collègues estiment qu’il ne faut pas enquiquiner les gens en terrasse et se contenter d’enquiquiner ceux qui sont à l’intérieur. Dans leur esprit, comme on peut espérer du beau temps pour les semaines à venir, une telle mesure permettra de limiter considérablement l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les cafés et restaurants.

Toutefois, mes chers collègues, j’ai découvert, car j’ai bien été obligé d’approfondir un peu la question pour préparer nos débats, qu’avec une charge virale mille fois supérieure à celle que contenaient les postillons vecteurs de la première forme du virus, nous sommes dans une situation où la distinction entre intérieur et extérieur a perdu la majeure partie de sa pertinence sur un plan sanitaire.

Le véritable critère est désormais celui de la promiscuité avec une personne susceptible de transmettre le virus ou, à l’inverse, celui de l’éloignement qu’il est nécessaire de maintenir pour ne pas être exposé à une contamination lorsque l’on ne porte pas de masque, c’est-à-dire chaque fois qu’on le retire pour boire ou manger, puisqu’il est question de restaurants ou de cafés.

Pardonnez-moi pour la platitude de ces propos, mais je crois que la question soulevée est assez simple. Je vous dis tout cela vraiment à reculons parce que, en première analyse, tout plaide en faveur de ces amendements qui visent à exclure l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour accéder aux terrasses. Mais, en réalité, cette apparence est trompeuse dans la période actuelle !

Je vous recommande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter ces amendements que leurs auteurs, par bon sens d’ailleurs, ont déposés pour faciliter l’accès aux terrasses. Je crois vraiment qu’il ne faut pas voter de telles dispositions.

J’en viens maintenant à une seconde série d’amendements, également très importante, qui concerne les mineurs.

J’ai moi-même connaissance, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses démarches effectuées, d’une part, par des pères et des mères de famille, voire des grands-parents et, d’autre part, par les responsables de lieux d’accueil de jeunes. Nos jeunes ont un grand besoin de liberté après des mois et des mois d’une vie sous forte contrainte, et c’est un véritable crève-cœur que de devoir exercer une forme de surveillance sanitaire.

Cependant, mes chers collègues, je me suis senti obligé d’analyser les faits scientifiques, les expérimentations, les études qui ont été produites. Or ces études sont convergentes : les jeunes âgés de 12 à 18 ans sont aussi contaminants, voire davantage que les adultes. Un très grand nombre d’études venant de plusieurs pays attestent de cette réalité. La Haute Autorité de santé (HAS) l’a confirmé de la manière la plus nette : ce n’est pas une hypothèse, mais une certitude.

Par conséquent, vous devez savoir, avant de voter ces amendements, que vous aurez à assumer une responsabilité sanitaire très importante, notamment au vu des risques que leur contamination ferait naître, si nous ne sommes pas attentifs à la question de la cohabitation d’un grand nombre de mineurs dans des lieux où les situations de promiscuité favorisent la propagation du virus.

N’oubliez pas que les mineurs peuvent aussi tomber malades et souffrir du covid long. Mon sentiment profond, mais chacun décidera en son âme et conscience, bien sûr, est que l’on ne peut pas trop relâcher les contraintes qui pèsent sur les mineurs de 12 à 18 ans. (M. Loïc Hervé proteste.) Il faut pouvoir exercer une surveillance sanitaire et éviter les contaminations dans les groupes de mineurs qui se trouvent dans des situations de promiscuité.

M. Loïc Hervé. Ils ne sont pas à l’école !

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, tous les amendements ayant trait aux mineurs doivent aussi s’inscrire dans un contexte qui est celui du texte que nous avons adopté en commission. Or ce texte prévoit bien que l’on n’exigera rien des mineurs âgés de moins de 12 ans, et qu’on laissera un peu de temps aux mineurs âgés de 12 à 18 ans avant d’appliquer les contraintes liées au passe sanitaire.

Je rappelle que nous ne parlons pas là d’une exigence posée par la loi, mais d’une habilitation du Gouvernement à prendre cette mesure en fonction des risques sanitaires existants, c’est-à-dire uniquement là où des situations de grande promiscuité, et donc de grand danger sanitaire, sont observées.

Cette contrainte ne s’appliquera donc pas partout où il y a des mineurs, et en particulier pas dans les écoles, mais dans les lieux où il existe une trop grande proximité entre les uns et les autres. Cette disposition ne s’appliquera, compte tenu du texte que nous avons adopté en commission, qu’à partir du 30 septembre prochain : cela laisse donc le temps à tous ces mineurs, je le répète, soit de se faire vacciner, soit de terminer leurs vacances.

J’ajoute que la souplesse que nous avons introduite ne doit pas être une incitation à l’imprudence : il faut rester prudent ! Les risques de contamination sont très élevés et, à trop baisser la garde – on a vu ce à quoi mènent certains messages aux effets euphorisants –, on aboutit à des situations très dégradées.

Par conséquent, c’est sans joie, à reculons, et même à contrecœur (M. Loïc Hervé sexclame.), que je suis amené à vous recommander de ne pas adopter des amendements qui allégeraient encore l’obligation pour les mineurs de présenter un passe sanitaire. En effet, je le redis, la proposition de la commission est déjà très souple.

Monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de m’avoir laissé exposer la position de la commission devant notre assemblée. Je vous rappelle que je suis défavorable à ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Pour conclure, n’oublions pas ce que nous sommes en train de faire : nous débattons d’une habilitation donnée par le législateur au Gouvernement pour prendre des mesures qui prévoient l’obligation de présentation d’un passe sanitaire afin d’accéder à certaines activités ou à certains lieux.

Il n’est pas précisé que le Gouvernement devra y faire un barrage absolu via le passe sanitaire (M. Loïc Hervé proteste.) : il ne devra le faire qu’à la condition expresse que des situations de promiscuité créent un danger. S’il se servait de cette habilitation au-delà de ce qu’elle prévoit, le dispositif tomberait sous le coup du contrôle exercé par le Conseil d’État, qui déclarerait illégales les dispositions prises dans ce cadre.

Par exemple, si le Gouvernement entendait empêcher certaines personnes d’accéder à une activité sportive, la randonnée à bicyclette par exemple, au motif qu’elles ne présenteraient pas de passe sanitaire, le juge administratif ne manquerait pas de lui dire que cette exigence est disproportionnée par rapport à l’intérêt sanitaire et à l’objectif visé, et qu’une telle mesure est illégale.

Nous ne sommes pas en train de voter une obligation de présenter un passe sanitaire dans tous les lieux pour lesquels le Gouvernement se voit offrir la possibilité d’exiger un tel passe. Cela ne vaut que si un risque majeur de contamination est avéré : en somme, il n’est pas obligé d’exercer cette faculté…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bon, on a compris !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et il ne pourra pas le faire en l’absence de promiscuité.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous cet après-midi pour débattre de ce projet de loi.

M. Loïc Hervé. Plaisir partagé !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je vous remercie, monsieur Hervé.

J’ai suivi les débats ce matin. J’ai notamment entendu le rapporteur dire qu’il fallait cesser d’opposer liberté et sécurité sanitaire et tenter de les concilier, et que c’était précisément l’objet de ce texte, ce sur quoi je le rejoins.

Je me permettrai à cet égard d’ajouter un troisième principe essentiel, celui de l’efficacité : nous n’allons pas porter atteinte de façon proportionnée et encadrée à l’exercice d’un certain nombre de nos libertés au nom de la sécurité sanitaire pour que l’ensemble du dispositif envisagé soit vidé de sa substance, à cause de mesures inefficaces qui viendraient l’affaiblir.

Cela me conduira à aborder deux points concernant ces amendements sur l’ensemble desquels – je vous l’annonce dès à présent, monsieur le président – le Gouvernement émettra un avis défavorable, tout comme l’a fait la commission.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. En réalité, je vais revenir très brièvement sur les deux problématiques que le rapporteur a lui-même déjà soulevées.

La première porte sur les terrasses et les activités extérieures.

Tout d’abord, je le répète, la charge virale de ce variant est beaucoup plus importante que celle du précédent variant : les études le montrent chaque jour davantage, et la distinction entre intérieur et extérieur a de moins en moins de pertinence.

Par ailleurs, je vous sais très attachés à la réalité du terrain, au concret, à la dimension opérationnelle des choses. Pour un certain nombre de restaurateurs et de gestionnaires de parcs d’attractions – j’y reviendrai –, établir une distinction entre l’extérieur et l’intérieur serait en réalité bien plus complexe à mettre en œuvre et attentatoire…

M. Cédric Vial. Ce n’est pas vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Bien sûr que si ! Monsieur le sénateur, ne pas exiger de passe sanitaire en terrasse, c’est une chose ; mais que faire lorsque les clients doivent entrer dans l’établissement pour satisfaire un besoin urgent, par exemple, ou payer l’addition, parce que c’est ainsi que les choses sont organisées dans ledit établissement ? Doit-on demander aux consommateurs de présenter un passe sanitaire, parce qu’ils sont passés de l’extérieur à l’intérieur ? (Mme Catherine Di Folco proteste.)

Pensez-vous vraiment que ce type de dispositif soit plus pratique pour un restaurateur ? Il faut tenir compte de cette dimension opérationnelle très concrète, qui justifie la mise en place des règles que nous proposons.

J’en viens à la seconde problématique, celle des mineurs. Plusieurs d’entre vous l’ont évoquée, à l’instar de Mmes Cohen et Assassi ainsi que de M. Gay. M. le rapporteur, au vu de l’expérience qui a été la sienne il y a quelques années. a porté une grande attention à cette question depuis le début de la crise sanitaire, tout comme moi en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Je suis évidemment vigilant sur ce sujet : comme vous, je suis attentif à ce que l’on ne stigmatise pas les enfants de façon disproportionnée. Or cela a été le cas, et c’est notre faute à tous.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas de la nôtre !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Ce constat s’explique probablement par l’état des connaissances dont nous disposions il y a un an.

Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le rapporteur et monsieur Gay, certains enfants ont souffert de formes graves de la maladie. Le nombre de cas est évidemment infinitésimal, mais il faut les évoquer. Les jeunes sont beaucoup moins sujets à ces complications, mais il importe tout de même de se souvenir de ceux qui en ont souffert.

Cela étant, les enfants sont porteurs, vecteurs de la maladie, c’est-à-dire qu’ils transmettent le virus à ceux qui les côtoient.

Il faut donc prendre en compte le rapport bénéfice-risque : les enfants peuvent effectivement tirer une part de bénéfice individuel de la vaccination et donc de la nécessité, en l’espèce, d’être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, mais le bénéfice « altruiste », collectif, qu’on en tire est, les concernant, probablement un peu supérieur, car ils font partie de la solution.

M. Fabien Gay. Attention, le passe sanitaire n’est pas synonyme de vaccination !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous sommes d’accord, monsieur le sénateur.

Je rappelle aussi, notamment pour Mme Poncet Monge qui ne l’a vraisemblablement pas noté, que l’application du passe sanitaire aux mineurs a été décalée au 30 septembre 2021 : la question de leur accès aux loisirs, notamment pendant la période estivale, ne se pose donc pas. Je précise également à son endroit que Pfizer n’est aujourd’hui plus le seul vaccin autorisé pour les mineurs, puisque le Moderna a obtenu une autorisation analogue il y a deux jours, me semble-t-il.

J’ai eu le plaisir de me rendre en Avignon la semaine dernière, chez le président Milon. J’ai pu rencontrer des acteurs importants du festival off, lesquels proposent une programmation tout au long de l’année, notamment l’été, mais aussi durant le festival et pour le jeune public.

Ils étaient assez inquiets de la mise en œuvre à venir du passe sanitaire. Néanmoins, ils m’ont parlé des enfants des centres de loisirs qui venaient de toute la France, et m’ont assuré qu’aucune visite prévue n’avait été annulée et que tous les enfants étaient là.

Comme je le disais lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement mercredi dernier, je me suis également rendu au parc Astérix – vous parliez des parcs d’attractions, monsieur Ravier – la veille de la mise en place du passe sanitaire. Là encore, le parc était bondé d’enfants : tout le monde était là et aucune baisse de fréquentation n’a été constatée.

J’ai évoqué la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Les responsables du parc Astérix ont décidé, en dépit du passe sanitaire, que le masque, même dans les allées… (M. Cédric Vial lève les bras au ciel.) Monsieur le sénateur, vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut faire confiance au terrain et aux opérateurs, alors faisons-le !

Les gestionnaires du parc Astérix, disais-je, en dépit du passe sanitaire, ont choisi de maintenir le port du masque obligatoire dans les allées, en tout cas à ce stade. La règle pourrait évoluer, notamment parce que le distinguo entre les visiteurs présents dans les allées, ceux qui sont dans les files d’attente et ceux qui participent aux attractions se révèle dans les faits plus compliqué à faire que si la Haute Assemblée, par exemple, leur imposait une règle.

Faisons confiance aux acteurs sur le terrain ! Comme l’a parfaitement fait observer M. le rapporteur, il s’agit d’une habilitation à prendre des mesures qui ne seront ni obligatoires ni absolues, puisqu’elles dépendront de chaque situation, ce qui laissera toute latitude aux acteurs de terrain pour s’adapter.

Voilà ce que je voulais dire en complément des propos du rapporteur.

Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur la question de la vaccination des mineurs. Je pense aux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à ceux dont les parents pourraient ne pas avoir la même opinion sur le sujet. (M. Fabien Gay approuve.) Un certain nombre de questions très concrètes se posent : nous devons donc anticiper dès maintenant. Il est hors de question que, le 30 septembre prochain, certains enfants soient écartés d’un certain nombre d’activités. Pour le coup, il est de notre responsabilité d’y réfléchir dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. En ce qui me concerne, je suivrai l’avis de la commission des lois.

Je vous demande surtout de bien réfléchir à certaines données importantes : faciliter d’une façon ou d’une autre le transfert ou le voyage du virus d’une personne à une autre conduit obligatoirement, à un moment ou à un autre, à la mise en place d’un nouveau confinement. C’est extrêmement dangereux pour notre pays, et je ne le souhaite pas.

J’ai entendu et lu un peu partout, dans la presse en particulier, que le variant delta, celui qui est en cause actuellement, ne serait pas dangereux mais qu’il serait hypercontagieux. Or c’est précisément parce qu’il est hypercontagieux qu’il est dangereux !

Si vous regardez bien ce qui se passe actuellement au niveau des hospitalisations, en particulier dans les services de réanimation, vous verrez que des jeunes de moins de 45 ans sont actuellement entre la vie et la mort, en réanimation, en particulier à Paris, alors même qu’ils n’avaient pas un profil de comorbidité et qu’il s’agissait de patients extrêmement sains jusqu’alors. Ces cas ne sont pas encore très nombreux, mais ils le seront beaucoup plus dans trois semaines.

La contagiosité d’un virus, même s’il n’est pas dangereux pour la plupart d’entre nous, le rend obligatoirement dangereux.

Enfin, accepter la possibilité que des individus se transmettent le virus, même de loin, en terrasse ou ailleurs, revient à permettre à ce dernier de fabriquer des variants, donc d’échapper aux vaccins. À terme, ce sont les personnes vaccinées, donc nous-mêmes, que nous mettons en danger.

Ne votez pas ces amendements, mes chers collègues. Suivez la commission des lois qui, sagement, vous demande de respecter non pas le confinement, mais la distanciation, le masque et le passe sanitaire.

La situation ne pourra s’améliorer que dans ces conditions. À défaut, les conséquences virales finiront par être bien plus graves. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. J’ai beaucoup de respect pour mes confrères médecins.

M. Antoine Lefèvre. Cela commence bien !

M. Alain Houpert. J’aurais aimé que ce débat ne se tienne pas dans la précipitation et que l’on écoute justement nos confrères. J’ai d’ailleurs discuté un peu plus tôt par téléphone avec certains d’entre eux, qui pratiquent à l’Hôtel-Dieu.

Je ne suis pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus et je suis triste d’entendre des discours à la Diafoirus selon lesquels il faudrait interdire à nos enfants la fréquentation des terrasses s’ils n’ont pas le passe sanitaire, alors qu’ils prennent longuement le RER et le métro.

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, une telle mesure vise à éviter les contaminations par voie de postillons. Mais dans le métro, la contamination par les mains est bien plus importante ! Si le masque est obligatoire, allons plus loin et demandons à tous les usagers de porter des gants dans le métro… Cette maladie est grave, mais il ne faut pas la comparer à la peste !

Les Français sont dans la rue pour manifester. Ils nous écoutent et nous regardent.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et ils nous approuvent !

M. Alain Houpert. Je n’en suis pas si sûr…

Revenons au bon sens, mes chers collègues. Nos enfants ont souffert de l’isolement et continuent d’en souffrir. Ils ont besoin de se retrouver. Et, en terrasse, la promiscuité est moindre que dans le métro. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je voudrais dire à mes collègues qui nous alertent que personne ici ne veut être victime d’un nouveau confinement demain. Épargnons-nous donc de tels arguments.

Je ne comprends pas la cohérence du dispositif qui nous est soumis. Les 12-18 ans, par exemple, ne pourront pas se rendre dans des lieux de loisirs, notamment dans les centres aérés et les colonies de vacances – même si Christian Estrosi semble être revenu sur sa position, d’autres en auront certainement l’idée –, mais le 1er septembre, ils retourneront au lycée et à l’université.

Ainsi, un jeune ne pourra fréquenter ni les terrasses des cafés ni les restaurants des plages pendant l’été, mais, la semaine suivante, il pourra aller au lycée sans passe sanitaire et sans être vacciné. Je ne comprends pas la cohérence qui sous-tend un tel dispositif.

De même, en vertu de quelle cohérence les restaurants d’entreprise sont-ils exclus ? Pour le coup, je comprends bien la cohérence d’une telle mesure, mes chers collègues : c’est l’activité l’économique versus la protection sanitaire.

M. Vincent Segouin. Pas du tout !

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement fait des choix, qui sont non pas seulement sanitaires, mais aussi économiques. Et si nous pouvons être attentifs à cet aspect des choses, considérons qu’il est tout de même problématique d’imposer le passe sanitaire aux enfants de 12 à 18 ans, alors qu’ils ne sont pas en mesure de décider pour eux-mêmes de leur statut vaccinal et qu’ils dépendent encore pour cela de leurs parents.

C’est pourquoi j’espère que tous nos collègues qui ont proposé des amendements visant à supprimer l’obligation de passe sanitaire pour les 12-18 ans voteront notre amendement tendant à permettre aux jeunes de 16 à 18 ans de décider tout seuls de se faire vacciner.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je reviendrai sur trois points.

Le premier est l’aspect scientifique. Bien que celui-ci soit tout à fait essentiel pour notre discussion, nous manquons absolument de critères fiables et d’une instance de validation des avis scientifiques.

Votre gouvernement a créé plusieurs instances scientifiques, monsieur le secrétaire d’État, mais nous ignorons si leurs avis sont suivis, ou non, et dans quelles conditions.

De notre riche discussion, je retiens que nous reconnaissons tous ici que le virus a passé un stade qualitatif et qu’il est désormais bien plus infectieux que ses précédentes formes.

En toute honnêteté, je reconnais que cela valide la position du rapporteur : nous ne sommes plus dans un processus législatif tel que celui que vous nous aviez pu nous présenter, monsieur le secrétaire d’État, mais de nouveau dans un dispositif de sécurité sanitaire généralisé. Il faut que le Gouvernement le reconnaisse et assume cette situation.

Le deuxième point est que nous voulons imposer au Gouvernement par notre vote non pas une obligation au Gouvernement, mais des mesures qui peuvent être ajustées en fonction de conditions épidémiologiques devant être analysées au cas par cas, en fonction de l’évolution de la situation dans les territoires. Comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, le juge administratif pourra se saisir de chacune de ces applications.

Or cela pose une difficulté majeure, car il reviendra au juge administratif d’interpréter le dispositif que nous votons, en fonction de critères sanitaires et scientifiques dont nous ne disposons pas et dont nous n’avons donc pas débattu.

J’en viens enfin au troisième point. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de l’enfance et des familles. Il vous reviendra donc de répondre, et j’ai bien compris que vous alliez le faire, à cette question de droit majeure : comment peut-on obliger un mineur à disposer d’un passe sanitaire, alors que ses parents peuvent lui refuser la vaccination ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Ouzoulias. Le passe sanitaire a vocation à inciter à la vaccination, mais, dans ce cas, il s’agit d’une injonction contradictoire.

M. le président. Je vous remercie de bien respecter votre temps de parole, mes chers collègues.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 1er présenté par mes collègues précédemment. En effet, j’attendais l’issue de ce débat pour juger si cet article, qui, malgré les améliorations considérables apportées par la commission, n’était pas acceptable de mon point de vue, pouvait le devenir.

Je regrette que ce débat n’ait pas eu lieu, et je souhaite relever deux contradictions.

La première est que l’on reproche régulièrement au Gouvernement dans cette enceinte de vouloir absolument imposer ses textes sans prendre en contre les évolutions que les parlementaires que nous sommes pourraient y apporter. Or j’ai le sentiment que la commission des lois adopte aujourd’hui un comportement similaire en voulant absolument imposer son texte, sans prendre en compte des évolutions qui sont pourtant proposées par des sénateurs siégeant sur toutes les travées et qui vont à peu près dans les mêmes directions.

Sur les deux ou trois lignes de force de cette série d’amendements, nous pourrions pourtant trouver un consensus qui permettrait à nombre d’entre nous d’être à l’aise avec le vote de cet article.

La seconde contradiction que je souhaite relever, avec tout le respect que j’ai pour le travail des commissaires aux lois, est que nous avons assisté ce matin à un changement de dogme sanitaire sur l’aérosolisation, sur la volatilité des postillons et sur la contamination en plein air ou en espace clos. Il s’agit d’un véritable retournement !

Je veux bien que les choses aient évolué depuis le départ de M. Salomon (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.), mais on nous affirme exactement l’inverse de ce qui a fondé les mesures que nous avons prises pendant des mois…

Accepter le passe sanitaire dans les conditions que l’on veut nous imposer aujourd’hui, notamment en extérieur et dans les petits sites, c’est accepter l’idée que, depuis des mois, on nous raconte des carabistouilles !

Si nous acceptons ce changement de dogme, nous devrons retourner dans nos départements respectifs et expliquer à nos électeurs que nous nous trompons totalement depuis des mois et que nous leur avons raconté n’importe quoi, mais que cette fois, nous en sommes convaincus, nous avons raison.

M. le président. C’est terminé, monsieur Vial !

M. Cédric Vial. J’estime que ce n’est pas tenable. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que le plus important était que les mesures soient opérationnelles et que nous recherchions ensemble l’efficacité.

Or s’il y a bien un public auprès duquel le passe sanitaire ne sera pas opérationnel, c’est celui des jeunes de 12 à 18 ans. Comme l’a indiqué Mme Rossignol, ces derniers vont retourner au lycée.

Nous savons tous que les jeunes n’ont pas les mêmes barrières physiques que les adultes. Les jeunes filles se parlent dans le creux de l’oreille et se touchent en permanence, et filles et garçons font un truc vieux comme le monde : ils se bécotent ! (Sourires.) Comment empêcher cela avec le passe sanitaire ? En tout état de cause, ce passe ne sera pas opérationnel pour les 12-18 ans. Ce n’est simplement pas possible.

Le passe sanitaire est compliqué à mettre en œuvre dans ses différents domaines d’application. C’est pourquoi je voterai toutes les mesures d’assouplissement.

Nous devons nous donner pour cap – cela nous a été redit par le ministre et par M. Delfraissy –, d’une part, de remettre d’actualité les mesures barrières, de les pratiquer de nouveau et de les renforcer, et, d’autre part, de parvenir à un taux de 95 % de vaccinés.

Or les annonces relatives au passe sanitaire ont eu pour effet de saturer tous les centres de vaccination. Si, comme l’indiquait notre collègue Nathalie Goulet, nous n’avons pas de visibilité quant à l’approvisionnement en vaccins, les annonces ont suffi, à elles seules, à provoquer une sorte d’électrochoc positif.

Un collègue indiquait que les cinémas sont vides actuellement. Est-ce l’effet des annonces relatives au passe sanitaire ou du variant delta ?

Peut-être que, finalement, tous ces effets d’annonce conjugués suffiront pour tendre vers ces deux buts, à savoir que chacun recommence à utiliser du gel hydroalcoolique et que chacun se fasse vacciner. Dans ces conditions, il n’est sans doute pas utile d’instaurer un passe sanitaire qui, de toute manière, ne sera pas opérationnel dans nombre de ses dimensions. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je souhaite revenir sur l’amendement n° 105 rectifié – j’indique d’ailleurs à mes collègues du groupe Les Républicains que son objet conforte celui de l’amendement n° 33 de M. Savin, dont ils sont cosignataires : durant le mois d’août, des centaines de milliers d’enfants qui fréquentent les camps scouts, les centres aérés ou les colonies de vacances ne pourront accéder à des lieux culturels divers et variés, parce que les animateurs ne pourront pas présenter un passe sanitaire.

Vous m’avez indiqué que cet amendement était satisfait, monsieur le rapporteur. Mesurant mon ignorance en la matière, je vous prie de bien vouloir m’indiquer en quoi, à ce stade, c’est vraiment le cas.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Mes chers collègues, je souhaite vous faire part de mon inquiétude quant à notre capacité à mettre en œuvre les mesures proposées, notamment auprès des adolescents et des jeunes adultes.

Nous entrons dans la période estivale. Or nous savons que, du fait du calendrier de vaccination, un certain nombre de jeunes ne pourront pas bénéficier du passe sanitaire dans les délais impartis. Pourtant, ces jeunes cherchent aujourd’hui à faire des rencontres, à avoir des échanges et à prendre du bon temps. Durant cette période estivale, ils souhaiteront participer à un certain nombre de manifestations.

Or je crains que ces mesures ne les poussent à se retrouver dans la rue, dans les espaces publics et sur les plages, c’est-à-dire dans des lieux que nous ne maîtrisons pas du tout sur le plan sanitaire.

Par ailleurs, cette génération portera un regard extrêmement critique sur les mesures que nous prenons. Si, d’une manière générale, la population française est favorable au passe, ce n’est pas forcément le cas de cette génération, qui est déjà fortement marquée par ce que nous vivons. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je m’inquiète donc de notre capacité réelle à mettre en œuvre de telles mesures.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cette série d’amendements montre toute la complexité et le flou qui caractérisent la mise en œuvre de ce passe sanitaire, alors même que M. le ministre nous a indiqué que la seule chose qui comptait était l’efficacité.

On peut légitimement avoir quelques doutes en la matière : on nous dit que, pour les jeunes, le passe sanitaire ne sera pas mis en œuvre avant le 30 septembre prochain. Il me semble pourtant que, s’il y a un risque, c’est maintenant, pendant les vacances.

On nous dit également qu’on ne le mettrait pas en place dans le cadre scolaire, et ce malgré la promiscuité qui y règne. Cela ne me paraît ni logique ni efficace.

Par ailleurs, plusieurs de nos collègues et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez souligné que ce passe sanitaire permettrait de maintenir un certain nombre de lieux ouverts et de vivre plus normalement. J’estime pour ma part que nous sommes en train d’oublier le principal, c’est-à-dire les gestes barrières, le port du masque, le lavage des mains, etc. Or nous ne devons pas reculer en la matière.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que l’obligation du passe sanitaire pour les jeunes dépendrait des conditions de promiscuité. Mais comment définira-t-on ces dernières ?

Enfin, comme l’a relevé Pierre Ouzoulias, les 12-18 ans doivent être autorisés par leurs deux parents à se faire vacciner. Mais comment peut-on imposer un passe sanitaire à des personnes qui ne peuvent décider par elles-mêmes de se faire vacciner ?

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, je m’inquiète de l’image que nous donnons au travers de ce débat.

Monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, vous avez mis autant de cohérence que vous avez pu dans un texte qui, parfois, en manque. Mais, chaque fois que l’on souligne les failles du dispositif ou des contradictions telles que « oui au métro, non à la terrasse », cela affaiblit l’acceptabilité des mesures que nous sommes en train de voter.

Dans un contexte où la population se pose des questions et où des nuages de complotisme surgissent ici et là, cela contribue à affaiblir ce que nous voulons tous, c’est-à-dire une défense massive contre ce variant delta.

L’une des failles du dispositif est précisément que nous y travaillons dans des conditions si hâtives que nous ne pouvons pas vraiment ajuster tous les dispositions. J’en appelle donc à un maximum de cohérence.

Si l’on comprend que l’évolution du virus interdise l’assouplissement pour certaines activités en plein air, les terrasses, les zoos, les parcs, etc., on ne peut faire deux poids deux mesures de façon aussi manifeste sans que l’acceptabilité des mesures que nous sommes en train de voter soit proche de zéro.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis quelque peu surpris par l’harmonie, pour ne pas dire par la connivence, que je constate entre la commission et le Gouvernement. J’ai cru comprendre – le président Retailleau le disait – que, moyennant l’adoption de quelques amendements, la majorité sénatoriale pourrait adopter ce texte.

À ce stade du débat, le Gouvernement refuse toute proposition, en tandem avec la commission. Je n’irai pas jusqu’à dire que notre indépendance est en cause, mais je suis quelque peu étonné par un tel alignement.

Le Gouvernement a refusé de lever le gage, comme Laurence Rossignol le demandait afin que nous ayons dans cet hémicycle un débat libre, permettant d’examiner toutes les options possibles, y compris l’obligation vaccinale, et ne se bornant pas à étendre le champ du passe sanitaire à de nombreux secteurs d’activité.

À présent, ce sont des amendements présentés par des sénateurs issus de tous les groupes qui sont refusés, un consensus se dessinant entre la commission et le Gouvernement pour leur opposer un véto.

Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions quant à la situation de la Guadeloupe. Ces amendements visent à accorder un délai supplémentaire pour les adolescents, pour favoriser l’acceptabilité de ces mesures et permettre leur entrée en vigueur.

Or, sitôt ce texte voté, il sera appliqué en Guadeloupe, un territoire qui, à l’instar de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, est sorti du régime de sortie de la crise sanitaire pour entrer de nouveau dans l’état d’urgence sanitaire. La situation dans ces territoires est donc très différente de celle de l’Hexagone.

Monsieur le secrétaire d’État, la Guadeloupe dispose de onze centres de vaccination ; la population y est primo-vaccinée à 25 % ; le variant delta ne représente que 20 % des cas, le variant alpha ou anglais restant majoritaire, et il se transmet de manière communautaire, c’est-à-dire entre nous, si j’ose dire.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Lurel.

M. Victorin Lurel. Vous pouvez invoquer la cinétique, mais je ne comprends pas que, malgré cette dynamique, vous décidiez de…

M. le président. C’est terminé, monsieur Lurel !

Mes chers collègues, seize ou dix-sept orateurs se sont inscrits pour une explication de vote. Ce débat précipité me déplaît autant qu’à vous, mais je dois vous indiquer que, si nous ne terminons pas l’examen de ce texte ce soir, la CMP ne pourra avoir lieu demain matin. Dans ce cas, elle se réunira demain soir ou lundi matin, ce qui veut dire que nous siégerons lundi.

Mme Éliane Assassi. Et alors ? S’il le faut, nous y sommes prêts !

M. le président. Cela ne me pose aucun problème – je présiderai d’ailleurs la séance si nous siégeons lundi après-midi –, mais je vous le signale, car c’est mon rôle de le faire.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Comme certains de mes collègues avant moi, je souhaite insister sur la vraie difficulté que ces obligations poseraient pour les jeunes. En effet, dans mon territoire, La Réunion, il faudra mettre cette exigence en cohérence avec une population de jeunes et de très jeunes.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, 2 500 enfants sont placés à La Réunion. L’aide sociale à l’enfance, ou ASE, aura donc à gérer le dispositif qui sera adopté avec le département. Quid des assistants familiaux ? Le vaccin sera-t-il obligatoire pour eux ? Qui vaccinera les enfants placés, et à la demande de qui ? De plus, le transfert des enfants pris en charge par l’ASE posera des difficultés si le délai du 30 septembre est maintenu pour la vaccination de ces jeunes.

Il faut également prendre en compte notre jeunesse désœuvrée et nos étudiants précaires. Quand une famille nombreuse vit dans un logement social de 20 ou 30 mètres carrés, les jeunes vivent dehors. Imposer le passe sanitaire dans les lieux de rencontre n’ira pas sans poser de grandes difficultés pour ces jeunes. Peut-être iront-ils d’ailleurs jusqu’à se révolter.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Tous les arguments exposés sont sûrement fondés, mais je rejoins M. le rapporteur : nous ne pouvons déroger au dispositif sans menacer le bénéfice recherché, qui, je le rappelle, est l’augmentation du taux de vaccination de la population.

Je crains que, comme c’est souvent le cas, de telles dérogations ne rendent le texte incompréhensible, ce qui susciterait davantage de scepticisme. (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Monique Lubin. C’est déjà le cas !

M. Vincent Segouin. De grâce, ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous avons bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : à présent que le principe du passe sanitaire est adopté, nous débattons de ses modalités et des exemptions.

Avant d’entamer le débat relatif au calendrier de mise en œuvre de ce passe sanitaire, je souhaite toutefois vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État ; du reste, depuis ce matin, un certain nombre de sénatrices et de sénateurs vous l’ont déjà posée. Comme ils n’ont pas obtenu de réponse, je me permets de vous la poser de nouveau. De combien de doses disposons-nous ? Combien de commandes ont-elles été passées ? Celles et ceux qui souhaitent se faire vacciner pourront-ils le faire à temps, avant la mise en place du passe sanitaire ?

Si Mme Pannier-Runacher nous a régulièrement donné un certain nombre d’informations dans le passé, nous n’en disposons pas aujourd’hui. Or plusieurs de mes collègues vous ont indiqué que, dans certains territoires, des rendez-vous étaient décommandés, faute de doses. De plus, au mois d’août, une partie des personnels – c’est bien légitime, après l’année qu’ils ont vécue – sera en congés.

Il faudrait donc que le Sénat dispose d’informations solides avant de débattre du calendrier de mise en œuvre du passe sanitaire.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu longuement, et nous vous en remercions, sur la question des mineurs, mais vous n’avez pas indiqué si la vaccination serait mise en place au collège, au lycée et à l’université. Cela permettrait certes d’accélérer la vaccination, mais cela nécessiterait de s’appuyer sur une médecine scolaire qui est bien mal en point et à laquelle il faudrait donner des moyens.

Aucune réponse n’a été apportée à cette question à l’Assemblée nationale, alors qu’un certain nombre d’étudiantes et d’étudiants se la posent.

Monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire sera-t-il demandé à l’université à la rentrée, et si oui, comment sera-t-il mis en œuvre ? La vaccination sera-t-elle proposée à l’université ?

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je formulerai deux remarques de nature différente.

La première porte sur la question de la cohérence des présentes dispositions et des autorisations ou exemptions qu’elles emportent. Au fond, nous nous posons cette question depuis le début de la crise sanitaire, car, chaque fois que nous avons dû prendre des mesures, on a noté de-ci de-là des incohérences dans leur application.

Ces incohérences doivent-elles remettre en cause le schéma global, à savoir la mise en place du passe sanitaire ? Je partage la position de la commission des lois. Celle-ci, certes, considère qu’il y a des incohérences et qu’il convient, dès lors qu’on les a constatées, de les corriger, mais elle estime que, en tout état de cause, ces incohérences ne sont pas de nature à remettre en cause le passe sanitaire tel qu’il est prévu par l’article 1er.

Ma seconde remarque concerne les jeunes, dont la position quant au vaccin est relativement peu connue, pour une raison très simple : dans l’ordre de priorité des vaccinations, ils ont été placés en dernier. Si l’on constate aujourd’hui qu’ils sont peu vaccinés, on ne sait pas si c’est dû au calendrier de la vaccination ou si cela relève d’une volonté de leur part, ou plus exactement de celle de leurs parents.

Monsieur le secrétaire d’État, pour avancer dans ce débat, nous devons disposer d’éléments de réponse précis.

Qu’indiquent les données statistiques relatives aux vaccinations et aux prises de rendez-vous effectuées par les jeunes ces derniers jours, notamment depuis les annonces du Président de la République ? Constatez-vous une augmentation des vaccinations ? (M. le secrétaire dÉtat acquiesce.) Compte tenu du retard pris du fait du calendrier, leur rythme de vaccination est-il comparable à celui des adultes ?

Les réponses à ces questions sont d’autant plus importantes que nous devrons trancher la question de la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les jeunes – au 15 septembre ou au 30 septembre.

Afin de ne pas pénaliser les jeunes, il importe que nous connaissions leur rythme de vaccination actuel.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. La France est un vaste pays, présent sur toutes les mers du globe. C’est une chance et cela nous permet de constater que l’incidence et les effets de cette maladie sont complètement différents dans nos territoires d’outre-mer.

En Nouvelle-Calédonie, il y a très peu de personnes contaminées, car ce territoire a adopté une stratégie « zéro covid importé ». Celle-ci fonctionne, mais elle suppose que l’on contrôle les frontières, que l’on impose une quarantaine et que l’on soit extrêmement strict.

Mon collègue Lurel évoquait précédemment le cas de La Réunion, où l’épidémie repart. Étrangement, dans le territoire voisin de Mayotte, elle ne repart pas, alors que la population, contrairement à celle de La Réunion, n’y est pas vaccinée.

Poussons la curiosité jusqu’à considérer la situation d’autres pays que la France, par exemple celle du Paraguay et de l’Uruguay, que j’ai la chance de connaître. Le taux de vaccination du premier est de 2 %, alors que celui du second est de 60 %. Pourtant, les courbes de contamination évoluent de la même façon. Autrement dit, le vaccin pour tout le monde est une erreur : il faut vacciner les personnes qui sont à risque. Il n’y a pas d’autre choix.

Pour les enfants, pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans et pour les autres jeunes, il n’est pas prouvé, et vous ne parviendrez pas à le faire, que la balance bénéfice-risque est positive.

En outre, la loi que vous êtes en train de faire passer est concrètement inapplicable sur le terrain. Comment voulez-vous que les Français comprennent qu’ils doivent avoir un passe sanitaire pour le TGV, mais pas pour le métro ou le RER ?

Comment voulez-vous qu’ils comprennent que l’on revienne entièrement sur ce qui a été déclamé à longueur de temps s’agissant de la différence de traitement entre les terrasses et l’intérieur ?

Comment voulez-vous qu’ils comprennent qu’un pays situé à nos portes – je pense au Royaume-Uni – lève toute contrainte sanitaire ?

C’est incohérent, et nous poursuivons dans l’incohérence !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il est évident que nous devons consacrer du temps à cette question, mes chers collègues, car cette discussion montre tout de même, pour moi, un fait politique, un événement politique. Celui-ci tient, non pas seulement au fait que nous discutons de dizaines d’amendements provenant de toutes les travées de l’hémicycle, mais surtout au fait que nous allons tous voter les amendements des uns et des autres.

Dès lors, monsieur le rapporteur, on ne peut se contenter de dire : rentrez dans le rang, et avis défavorable sur tous les amendements !

Cette attitude me pose problème, sauf s’il y a, derrière tout cela, un autre objectif politique – mais, dans ce cas, il faut le dire clairement –, qui serait la nécessité absolue d’avoir une CMP conclusive. Dans ce cas, nous serions vraiment dans des considérations politiques et très loin de la santé ou des problématiques sanitaires. Il faut donc jouer cartes sur table avec tous les élus !

Par ailleurs, je rappelle la teneur de l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul » et « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Personne ne le contredira ici, mais qu’est-ce que cela signifie ? J’ai respecté le vote de mes collègues, et ils respectent celui qui a été le mien sur la question de savoir, à l’article 1er, s’il fallait ou non mettre en place un passe sanitaire étendu – question qui n’est pas celle de savoir s’il faut vacciner ou pas.

Nous avons exprimé des votes différents, une majorité s’est dégagée, et je la respecte totalement. Mais je veux que l’on respecte aussi mes collègues qui peuvent avoir émis un vote différent du mien sur la question du passe sanitaire et qui souhaitent maintenant apporter, non pas des dérogations au dispositif, mais des dispositions de bon sens, afin, au moins, d’améliorer cette mesure.

C’est une question de respect du travail parlementaire. Je sais que vous y êtes attaché, monsieur le rapporteur, mais, je vous le dis, vous y avez un peu dérogé. Pour ce qui concerne M. le secrétaire d’État, celui-ci vise probablement d’autres objectifs politiques…

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il a été dit que voter ces amendements reviendrait à faciliter la transmission du virus, ce qui pourrait nous conduire à reconfiner – ces paroles émanent d’un collègue éminent, que je sais sage et que j’ai donc bien écouté. Mais certains s’interrogent ici sur les incohérences qui seraient entraînées par l’application de ce texte ; c’est dans ce sens que j’ai compris leurs amendements.

Je vis au Royaume-Uni, comme certains ici le savent, et j’ai l’obligation, quand je rentre chez moi, de m’isoler pendant dix jours, et cela même si je suis vacciné ou testé négatif. C’est la règle ! Et c’est le sujet qui anime aujourd’hui les Français souhaitant rentrer chez eux au Royaume-Uni, car nous trouvons cela totalement incohérent.

Or que vois-je lorsque j’arrive ici ? Qu’une personne ayant la covid est tenue de s’isoler, mais qu’elle peut sortir comme elle le souhaite entre dix heures et midi… Voilà une incohérence sur laquelle je m’interroge !

C’est un point qui intéressera certainement mon collègue Loïc Hervé, car, dès lors que l’on a un passe sanitaire, on peut imaginer prochainement une telle application pour celui-ci : dans le cas où une personne aurait la covid, cette information sera-t-elle entrée dans le passe sanitaire ?

Si cette information n’y figure pas, alors une personne malade titulaire du passe pourrait parfaitement se promener où elle le souhaite de dix heures à midi, ce qui facilitera la transmission du virus.

Cette incohérence m’interroge, notamment au regard de possibles applications nouvelles pour le passe sanitaire, et je voudrais connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Pour ma part, je voterai en faveur de la plupart de ces amendements, qui vont vers un assouplissement des mesures du passe sanitaire et qui me semblent être de bon sens.

Je souhaiterais particulièrement revenir sur l’exigence du passe pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans.

Hasard ou coïncidence, on peut tout de même remarquer que le passe sanitaire est exigé pour la majorité des lieux dont sont friands nos jeunes : les bars, les discothèques, les parcs d’attractions, les cinémas… Je soutiendrai donc les amendements de Loïc Hervé et Henri Leroy, qui tendent à élever la limite d’âge à 18 ans.

Dans notre pays où le principe de précaution est servi à toutes les sauces et sur tous les sujets, la vaccination des mineurs devrait, me semble-t-il, être une question appelant à une prudence extrême, car nous n’avons pas encore assez de recul.

J’ai une très grande confiance en la science, mais, sincèrement, je pense que nous sommes en train de jouer aux apprentis sorciers avec la santé de nos enfants, ceux-ci ayant déjà payé un lourd tribut à cette crise. Je ne souhaite pas être complice de cela ! (M. le secrétaire dÉtat manifeste son agacement.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je ne voudrais pas prolonger le débat, même si la perspective de vous retrouver lundi, monsieur le président, peut effectivement nous conduire à multiplier les interventions. (Sourires.)

Je voudrais néanmoins dire combien je suis sensible au travail réalisé par les commissions et combien l’on peut partager la préoccupation qu’ont leurs membres de prévenir les conséquences possibles de cette quatrième vague. Nous devons tous intervenir avec beaucoup d’humilité, mes chers collègues, car il se peut que, dans quinze jours, lorsque les chiffres ne seront plus les mêmes, nous n’ayons plus les mêmes arguments à offrir !

Néanmoins, les observations d’un certain nombre de collègues sur les incohérences présentes dans ce texte doivent nous interpeller, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. En effet, l’acceptabilité de toutes ces mesures dépend forcément de leur cohérence.

Pendant des mois et des mois, on m’a expliqué, comme à tous nos concitoyens – les contrôleurs de la SNCF étaient les premiers à le faire – qu’il était tout à fait sûr de monter dans un train ou un TGV et que l’on ne risquait rien si nous portions le masque. Et voilà que l’on peut lire, dans ce projet de loi, qu’il faudra désormais un passe sanitaire pour prendre le TGV, alors même que l’on restera masqué !

Il y a là effectivement une incohérence, et l’on pourrait multiplier les exemples de cette nature, comme l’ont fait mes collègues. Il faut donc apporter des réponses sur ces points, monsieur le secrétaire d’État.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai été très sensible à votre argumentation concernant la « promiscuité ». Peut-être ai-je mal lu, ou trop vite, la version de la commission, mais je ne retrouve pas ce terme dans le texte.

À l’alinéa 15 de l’article 1er, est mentionnée la « densité de population observée ou prévue », mais cette précision est apportée, non pour le public ou la clientèle, mais seulement pour les personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements. Autrement dit, cela ne concerne pas tous les cas d’application du passe sanitaire.

Peut-être faudra-t-il modifier en CMP la rédaction de cet alinéa, pour que l’argument que vous nous avez exposé figure bien dans le texte de la loi.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Comme la covid, l’incohérence est de toute évidence devenue un virus contagieux ! Nous savions que le Gouvernement en avait été touché sévèrement et, manifestement, il semble que la commission des lois du Sénat est elle aussi atteinte. Peut-être est-ce parce qu’il n’y a plus de distanciation physique que la distanciation politique se réduit…

Notre collègue Philippe Bas a justifié son rejet que les mineurs soient exemptés de passe sanitaire en expliquant que, même si la dangerosité ne les concernait pas ou les concernait peu, ils étaient contaminants, et même plus que les adultes.

Pourtant – « en même temps », devrais-je dire –, il leur accorde les vacances d’été, c’est-à-dire un mois plein, pour faire le nécessaire. Or, pendant un mois, ces mineurs seront sur les plages, en montagne, dans les colonies de vacances, dans les parcs d’attractions. Ils seront avec leur famille, avec des adultes. Ils vont donc côtoyer beaucoup de monde, et leurs postillons pleins de variant vont faire des ravages.

Si la commission était cohérente, elle exigerait donc une vaccination obligatoire et immédiate pour les mineurs – je ne souhaite évidemment rien de tel. L’incohérence est manifeste, et j’ajoute ceci : ce n’est ni au Gouvernement ni à la loi d’imposer ; c’est aux parents de prendre leurs responsabilités.

Je ne connais pas de parents qui ne soient pas soucieux de la santé de leur enfant, qui ne se préoccupent pas de la contamination dont il pourrait être à l’origine. Les parents, l’autorité parentale, cela existe !

Mes chers collègues, ne faites pas de cette question une cause de mobilisation des parents, comme cela s’est déjà passé à Nice, où le maire, qui n’est jamais en retard d’une génuflexion devant l’Élysée (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.), a décidé d’instaurer un passe sanitaire pour les mineurs dans sa ville. Au bout de vingt-quatre heures, il envoyait un représentant retirer ce projet, car les parents s’étaient mobilisés.

Il se passe la même chose à Paris. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de Parisiens sont dans la rue ! Le Gouvernement a réussi ce tour de force de les y jeter. Alors qu’ils devraient être aux terrasses des cafés, alors qu’ils devraient être en train de se promener et de s’aérer, ils défilent dans la rue, massés les uns contre les autres.

Laissons aux parents le soin de prendre leurs responsabilités !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je l’ai déclaré hier soir à la tribune, l’exercice auquel nous sommes confrontés est redoutable.

Nous savons que nous faisons face à une flambée épidémique. Nous savons que nous faisons face à un virus dangereux, qui en outre a muté et contient désormais une charge virale mille fois supérieure à ce qu’elle était. Nous savons que nous avons très peu d’outils à notre disposition.

Nous avançons donc, nous aussi, par tâtonnement et avec prudence. Mais chacun d’entre nous a une certitude : on ne peut pas ne rien faire !

Voilà pourquoi nos commissions ont décidé de nous engager dans cette voie, certes incertaine, mais en disposant sur le chemin un certain nombre de cadres protecteurs de nos libertés, mais aussi, on le verra plus tard, de nos salariés.

Je ne puis et ne veux laisser accuser notre rapporteur d’avoir des objectifs politiques cachés – c’est mal le connaître ! (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE.)

C’est un exercice de responsabilité qu’il nous est demandé de faire. Comme l’a indiqué un de nos collègues précédemment, c’est très français de poser une règle et, une fois cela fait, de la « trouer » par une quantité d’exceptions. Dans ce cas, il faut refuser carrément le principe. Ce que je veux simplement dire, c’est que l’on ne doit pas multiplier les exceptions.

Je suis d’autant plus libre de prendre la parole maintenant que j’ai envisagé, à un moment, de déposer au nom de mon groupe un amendement visant à exonérer du passe certains lieux, en particulier les terrasses.

Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Tout simplement parce que, n’étant pas épidémiologiste, je me fais conseiller depuis le début de la crise sanitaire par quelques épidémiologistes, qui, d’ailleurs, ont pris dans leurs avis publics leurs distances avec le Gouvernement.

Or, face à cette idée que je leur soumettais, ils m’ont mis en garde. « Attention, m’ont-ils dit, cette histoire de charge virale change la notion de promiscuité. C’est inquiétant, et il faut y faire très attention, car, sur une terrasse, vous pouvez désormais avoir le même risque de contamination qu’à l’intérieur. »

À force d’entendre systématiquement cette réponse, j’ai décidé de ne pas déposer cet amendement. J’ai estimé, en responsabilité, que cela pouvait être risqué.

Je sais que c’est un choix plus difficile à défendre sur un plan politique. Je sais que c’est une position plus complexe, y compris vis-à-vis de certains mes collègues. Mais nous avons un choix à faire, un choix collectif, alors que s’annonce pour bientôt un nouveau pic épidémique. C’est un passage difficile, incertain, d’application délicate, mais je suis d’avis de le tenter.

Encore une fois, comme les rapporteurs, comme les membres des commissions concernées, nous sommes tous dans un exercice de responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Mes chers collègues, depuis ce matin, vous prenez la parole pour donner votre avis et j’écoute avec beaucoup d’attention et de respect chacun des propos exprimés.

Effectivement, la précipitation dans laquelle nous sommes plongés est totalement incohérente avec la nécessité d’avoir le recul nécessaire pour prendre des décisions qui, comme Bruno Retailleau vient de l’indiquer, sont très complexes.

Tout le monde n’a pas eu la même capacité à lire les multiples études qui sortent, presque jour après jour, semaine après semaine. Il devient extrêmement complexe de prendre, en connaissance de cause, des décisions qui sont très importantes pour la population et qui sont souvent incomprises d’elle.

Je voudrais simplement donner quelques chiffres tirés de la dernière étude produite par Santé publique France : le nombre de personnes infectées ou de cas contacts reportant avoir fréquenté un bar est en augmentation de 192 %, ce taux étant de 165 % pour les lieux culturels ou encore de 69 % pour les réunions privées.

Ces chiffres suffisent, à eux seuls, à nous faire prendre certaines décisions par rapport à tous les amendements présentés depuis ce matin.

Pour ma part, je n’ai cosigné aucun amendement, pas même ceux de la commission des affaires sociales. Nous avons souvent eu l’occasion d’auditionner des scientifiques – encore dernièrement, nous recevions le professeur Jean-François Delfraissy – et nous bénéficions aussi de l’éclairage de certains de nos collègues très informés. D’où ma décision de ne pas apporter de restrictions à ce projet de loi.

Néanmoins, je comprends tout à fait que ce soit compliqué… J’ai pris le train ce matin et j’ai parlé longuement avec deux agents de la SNCF. À leur manière, ils m’ont expliqué qu’ils avaient du mal à faire respecter ne serait-ce que les règles de distanciation et de maintien du masque. C’est compliqué, et je sais que, si l’on impose de nouvelles restrictions de liberté, les professionnels et un certain nombre d’agents auront bien du mal à les faire respecter.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je me suis inscrit en explication de vote juste avant que Bruno Retailleau ne parle. Je ne l’aurais pas fait si je l’avais entendu auparavant, car ce que je vais dire rejoint ses propos. (Marques dironie sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Voilà quelque temps que nous parlons de contraintes, d’incohérences, etc., mais on ne dit plus rien s’agissant du virus ! Lorsqu’un virus voit sa charge virale multipliée par mille et que l’on s’étonne que le train soit plus dangereux qu’avant, c’est une incohérence.

Oui, voilà encore quelques mois, quand le variant delta n’était pas encore présent, il était bien moins dangereux de prendre l’avion.

Oui, le taux de contagiosité du nouveau variant est tellement supérieur que cela en devient beaucoup plus dangereux.

Ce n’est la faute ni du Gouvernement ni des parlementaires. Le virus a muté, et cela crée de nouvelles difficultés. C’est pourquoi nous devons essayer, ensemble, de trouver un chemin qui permette aux Français de retrouver le sens des gestes barrières, qu’ils ont tous un peu perdus – à commencer par moi, d’ailleurs. C’est la première urgence.

Si nous ne voulons pas d’incohérence, que nous reste-t-il ? Le confinement total. Chacun chez soi, et l’on est à peu près sûr du résultat ! Personne n’a envie de cela.

La seconde possibilité, nous en sommes tous d’accord, serait de vacciner tout le monde en même temps. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Mais, pour cela, un délai d’un mois à un mois et demi serait nécessaire – il est impossible de vacciner 20 millions de personnes en une journée. Il faut donc du temps, et ce temps, nous ne l’avons pas.

J’entendais M. Stéphane Ravier dire : « Vaccinez les jeunes tout de suite, et c’est réglé ! » Il faut plus d’un mois pour que le protocole de vaccination soit efficace… De nouveau, il faut du temps, et ce temps, nous ne l’avons pas.

Nous devons donc mettre en place des outils puissants et pédagogiques. Je pense que le passe sanitaire peut être l’un de ces outils, si on le prend dans ce sens-là.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous discutons, mais, au fil de cette discussion, nous ne parvenons pas à obtenir de réponse aux questions soulevées par l’ensemble des groupes au travers de ces amendements, qui, en quelque sorte, visent à aménager l’imposition du passe sanitaire.

Il a été question d’incohérences… Première remarque, on va limiter l’accès des adolescents à des zones de plein air, mais ils vont aller au collège, au lycée, voire à la faculté, sans avoir besoin de passe sanitaire.

Par ailleurs, et c’est ma seconde remarque, je trouve que, sur toutes ces travées, on se cache un peu la tête dans le sable !

On nous explique que le virus mute. C’est vrai. Mais, mes chers collègues, nous avons entendu d’éminents professeurs nous expliquer que tout cela était normal, que, face aux vaccins, justement, qui lui sont opposés, le virus s’adapte et mute pour survivre.

Cela signifie qu’il y aura d’autres mutations et d’autres adaptations du virus. Ne faisons pas semblant de croire que l’on va s’en sortir et obtenir une immunité collective avec la seule vaccination de l’ensemble de la population française. C’est hypocrite ! Pour parvenir à l’immunité collective, il faut vacciner l’ensemble de la planète.

Or 2 % de la population africaine seulement est vaccinée, parce que les pays africains ne reçoivent pas les doses de vaccin nécessaires et que, en dépit des déclarations de M. Macron se disant favorable à la levée des brevets sur les vaccins, rien n’est fait en ce sens.

Sans levée de ces brevets, il n’y aura pas d’accès aux vaccins contre la covid partout dans le monde, et nous devrons continuer à faire face à des mutations du virus. Et que fera-t-on demain ? On dira que l’on n’a pas assez anticipé et qu’il va falloir confiner la population !

Pendant ce temps, tout ce que nous proposons aux ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement est rejeté. Plus de moyens pour les hôpitaux et des ouvertures de lits ? Ce n’est pas la solution ! Aller au plus près des populations dans les quartiers ou dans les entreprises ? Ce n’est pas la solution !

La solution, c’est le passe sanitaire… Eh bien, nous, nous disons que ce n’est pas une solution !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. À tous ceux d’entre nous qui plaident pour la cohérence, je veux dire que c’est aussi mon combat.

Néanmoins, qu’est-ce que la cohérence ? À partir du moment où nous avons, ce matin, voté le principe du passe sanitaire, la cohérence impose de le rendre efficace, ou de ne pas le rendre inefficace.

S’agissant des amendements que je qualifierai d’« amendements terrasses », je crois réellement que les arguments scientifiques portés à notre connaissance sont absolument imparables.

Manger et boire sont les moments où les risques de contamination sont les plus forts ; manger et boire dehors, dans la promiscuité, dans la proximité, est devenu aussi dangereux que manger et boire à l’intérieur. Et je vous rappelle que c’est bien parce qu’ils sont les principaux lieux d’expansion de l’épidémie que les restaurants, dont celui du Sénat, ont été pendant longtemps fermés.

Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez être cohérents, ne perforez pas le dispositif du passe sanitaire, dont vous venez de voter le principe.

J’en viens à la question des mineurs. Je crois que nous sommes en train de nous prononcer sur un malentendu, et je voudrais vérifier que ce n’est pas le cas.

La règle, mes chers collègues, ce n’est pas que les mineurs vont être empêchés d’accéder, dès le vote de la loi, aux centres de loisirs, aux restaurants, aux cafés, aux théâtres, aux cinémas, aux lieux de culture, aux centres sportifs.

C’est tout le contraire : les jeunes ne seront pas assujettis au passe sanitaire après le vote de la loi, et cela pour deux raisons. Premièrement, les enfants de moins de 12 ans ne seront jamais assujettis à cette obligation. Deuxièmement, les jeunes âgés de 12 à 18 ans n’y seront assujettis qu’à partir du 30 septembre, les vacances, de même que la rentrée scolaire, restant libres.

Il y a là, peut-être, une forme d’incohérence avec le principe du passe sanitaire, puisque, personne ne le conteste sérieusement, nos jeunes peuvent être à l’origine de contaminations pendant ce temps. Nous acceptons donc, par dérogation, qu’ils soient moins perturbés dans leur vie par la création de ce régime de passe sanitaire pour l’accès à certains établissements, services ou activités.

Telle est la réalité, exacte et objective, du texte adopté par la commission.

Si votre motivation à voter certains amendements est liée au souhait que nos jeunes ne soient pas contraints, sachez qu’ils ne le sont pas. C’est clair et net ! Le projet de loi permettant déjà d’atteindre ce résultat, je ne vois pas l’utilité d’adopter des amendements supplémentaires à cet égard.

Toutefois, je dois vous dire, et je dois peut-être le dire également pour la bonne information des parents et des jeunes, ce n’est pas parce que l’on n’est pas assujetti à l’obligation de présenter le passe sanitaire qu’il faut baisser la garde.

Jeunes gens, je vous en supplie, soyez prudents ! Vous êtes exonérés de cette obligation pendant toute la période des vacances. Ne commettez pas d’imprudences !

En effet, comme l’a dit notre collègue Nadia Sollogoub, on peut avoir, quand on est jeune, une certaine tendance à vouloir transgresser certaines règles et s’exposer ainsi à des dangers. N’ayons pas peur de leur dire : « Soyez prudents ! Si le Parlement ne vous oblige pas à présenter le passe sanitaire pendant les vacances, n’en profitez pas trop ! »

Pourquoi, d’ailleurs, n’obligeons-nous pas les jeunes à présenter le passe ? La raison en est simple : les jeunes âgés de 12 à 18 ans n’ont accès à la vaccination que depuis quelques semaines seulement. On ne va tout de même pas exiger d’eux qu’ils présentent un passe sanitaire alors qu’ils ne pouvaient pas être vaccinés. C’est aussi bête que cela !

Je maintiens donc fermement mes positions, mes chers collègues. Mais vous êtes souverains, et c’est vous qui allez décider. Faites-le en votre âme et conscience. Je sais que vous avez tous, comme j’essaie de l’avoir aussi, un esprit de responsabilité et que vous cherchez le bon équilibre entre des mesures de protection sanitaire de la population, qui s’imposent compte tenu de la gravité de l’épidémie, et le respect d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales.

Il faut dire, enfin, que si les règles changent, ce n’est pas par incohérence. C’est parce que le virus lui-même a changé et que la situation à laquelle nous sommes confrontés s’est modifiée elle aussi.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mon intervention sera rapide, Philippe Bas ayant pratiquement tout dit.

Je voudrais rappeler que ces incohérences, dont Nathalie Goulet, par exemple, nous a parlé, existent depuis le début. Il y a des dérogations depuis le début.

Quand le confinement était en vigueur, avec les attestations dérogatoires, tout le monde n’était pas soumis au même régime. Ceux qui travaillaient pouvaient se déplacer beaucoup plus facilement que d’autres. Ces incohérences, donc, sont présentes depuis le début. Il a fallu trouver des adaptations pour répondre aux différentes situations, notamment professionnelles.

J’entends par ailleurs la difficulté s’agissant des jeunes. Mais, comme nous l’avons bien vu, la question ne les concerne pas pendant les vacances.

Actuellement, ce sont les jeunes qui transmettent le plus le virus. S’ils se le transmettent entre eux, ils ne feront probablement pas de forme grave de la maladie – cela étant, personne n’est à l’abri…

Toutefois, ensuite, ils rentrent dans leur famille, où ils retrouvent des parents ou des grands-parents qui n’auront peut-être pas tous été vaccinés. C’est là, d’après ce que me disent les professeurs et les chefs de service d’hôpitaux parisiens avec qui je suis en contact régulier, que le danger réside. Ce virus mutant et très contaminant met en danger les personnes fragiles qui ne sont pas encore entrées dans le schéma vaccinal.

On peut affirmer qu’il faut vacciner tout le monde de façon obligatoire. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Certes, mais qu’aurait été ce débat et quelles auraient été les réactions des uns et des autres, ainsi que de la population, si le Gouvernement avait proposé la vaccination obligatoire ? On aurait objecté que le président Macron avait dit qu’il ne ferait jamais rien de tel !

C’est pourquoi je suis très prudente quant aux débats qu’on lance comme ça, sans être complètement dans la réalité des choses, et je soutiens la position exprimée par M. le rapporteur Philippe Bas sur ces amendements.

Ce débat est comme il est ; c’est une discussion normale entre parlementaires. Mais, pour avoir des relations dans des pays où les gens attendent le vaccin, je puis vous dire qu’il a de quoi leur sembler surréaliste.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont dit des choses très sensées. Je ne veux pas en rajouter, mais, en responsabilité, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté le principe du passe sanitaire. (Protestations sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Pas tous !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement ne peut d’ailleurs que s’en féliciter.

La situation actuelle est dramatique ; l’épidémie galope. Pour le coup, vider de sa substance ce que vous avez adopté, au risque de rendre le passe sanitaire inefficace, serait irresponsable. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Les gestes barrières demeurent certes essentiels – je remercie tous ceux qui l’ont rappelé –, mais, à eux seuls, ils ne suffiront pas. Nous devons, face à la situation épidémique, utiliser toutes les armes en notre possession pour nous protéger collectivement : observer les gestes barrières, comme nous avions l’habitude de le faire, et poursuivre la vaccination.

Monsieur le sénateur Genet, l’incohérence, c’est de ne pas comprendre ou de faire semblant de ne pas comprendre que la situation actuelle n’est pas la même que celle que nous avons connue il y a six mois ou un an. Dès lors, nous devons adapter les règles à l’évolution de la situation sanitaire – c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis un an et demi.

La cohérence du dispositif que nous vous soumettons est double.

Premièrement, à l’heure où je vous parle, les activités les plus fondamentales, comme l’accès à l’école et à l’université, ne sont pas soumises au passe sanitaire, car l’éducation doit être préservée. Quant aux transports quotidiens, s’ils ont vocation à être exonérés du passe sanitaire, c’est parce qu’ils sont l’une des conditions de la poursuite de l’activité économique de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Nous y voilà !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’y insiste, les activités qui sont absolument fondamentales pour nos concitoyens et pour notre pays doivent échapper au passe sanitaire.

Deuxièmement, nous proposons d’inciter à la vaccination.

La vaccination, c’est notre arme de protection massive et collective. Nous devons tout faire pour inciter nos concitoyens à se faire vacciner. C’est, en effet, l’une des logiques du passe sanitaire, même si je rappelle que celui-ci n’est pas un passe vaccinal – les enfants par exemple pourront réaliser un test PCR.

Le but du passe sanitaire, c’est bien que nos concitoyens se vaccinent, car les bienfaits de la vaccination sur la protection des personnes et sur la réduction de la transmission des variants sont avérés. Le Premier ministre l’a dit : nous visons l’objectif de réaliser 8 millions de vaccinations dans les quinze prochains jours.

Vous m’interrogiez tout à l’heure sur la livraison des doses. En la matière, les chiffres sont connus. Cette semaine et la semaine prochaine, 3 millions de doses des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna seront livrées hebdomadairement ; la semaine du 2 août, ce seront 3,9 millions de doses. Puis, à compter du 9 août, quelque 4,8 millions de doses seront livrées chaque semaine jusqu’à la fin du mois.

On m’a demandé aussi quelle était la part des jeunes qui se sont fait vacciner depuis les annonces du Président de la République, le 12 juillet dernier. Dans l’Oise – je me suis rendu en effet au parc Astérix –, au lendemain du discours du Président, 35 000 appels pour des prises de rendez-vous de vaccination ont été passés, contre 2 000 la semaine précédente ; 65 % des créneaux de vaccination ont été réservés par des moins de 35 ans.

Oui, les jeunes ont compris la nécessité de se faire vacciner ! À la rentrée, nous ferons en sorte qu’ils puissent se faire injecter des doses dans les écoles, les collèges et les lycées, et cela grâce à l’action conjointe de l’éducation nationale et de divers professionnels de santé, dont la médecine scolaire.

Nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition. À Montataire, dans l’Oise, le Gouvernement, à l’occasion du concert de Black M, a mené une vaste opération pour pousser les jeunes à se faire vacciner, dans le cadre de « Quartiers d’été 2001 », un dispositif soutenu par l’État. Je sais que nous partageons tous cet objectif.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté en responsabilité le principe du passe sanitaire, dont nous approuvons tous l’utilité : je vous en prie, ne le videz pas de sa substance !

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Je rappelle que, sur tous ces amendements, l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 132, 229, 95 rectifié, 100 rectifié, 64, 20 et 96 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit des terrasses, chers collègues !

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 47, 42, 58, 41 rectifié, 107 rectifié, 116, 191 rectifié, 87, 232, 118, 10 rectifié, 99 rectifié, 102 rectifié et 88 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié, 38 rectifié et 117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 241.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 109 rectifié et 157.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

Insérer les mots :

, à l’exception des trajets à vocation professionnelle

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 114.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 114, présenté par M. Ravier, et ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Après les mots :

dépistage virologique

Insérer les mots :

datant de 72 heures maximum

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Chers collègues, vous avez décidé d’acter le passe sanitaire. Pour ma part, je vous propose d’en atténuer les conséquences sur la vie de nos compatriotes en supprimant l’obligation de le présenter lors des trajets effectués pour des motifs professionnels.

Il serait abusif de conditionner la continuité du travail des Français contraints à emprunter régulièrement les transports pour des déplacements professionnels à la présentation d’un passe sanitaire. Celui-ci deviendrait, dans ce cas, un passe vaccinal de fait.

En effet, une personne qui fait en train pour son travail un aller-retour quotidien ou presque ne pourra suivre le rythme des tests à répétition, en raison tant de leurs coûts que de leur mode de réalisation. Il semble dès lors discriminatoire d’imposer aux individus de présenter le passe sanitaire dans le cadre de déplacements professionnels. L’amendement n° 113 vise ainsi à supprimer cette obligation.

Dans le même esprit, l’amendement n° 114 a pour objet d’allonger la durée de validité d’un test négatif de quarante-huit à soixante-douze heures. Sans affecter la fiabilité du test, cela permettrait à nos compatriotes de se déplacer le week-end sans trop de contraintes liées au mode de réalisation d’un test PCR ou antigénique et au prix de ces derniers, désormais mis à la charge de chacun.

À l’heure actuelle, un individu qui réalise un test le vendredi pour partir en week-end ou en déplacement professionnel pendant deux jours se trouve obligé de procéder de nouveau à un test le soir du deuxième jour – cela relève de l’exploit dans certaines régions rurales !

Ce passe sanitaire va devenir une vraie usine à gaz ; nous devons retirer un maximum de contraintes pour qu’il soit applicable.

Je vous invite à en tenir compte, mes chers collègues, et à inscrire dans la loi cette précision concernant la durée de validité des tests.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par la covid-19,

par les mots :

par la covid-19 ou

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions vivement que vous nous indiquiez quelle est l’intention exacte du Gouvernement.

Votre texte donne le sentiment que les personnes qui quittent le territoire métropolitain, mais qui restent en France, ont l’obligation de présenter un justificatif de vaccination et un test PCR. Pour nous, c’est l’un ou l’autre.

Tel est le point que nous souhaitons préciser par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. En effet, c’est l’un ou l’autre, excepté pour le passeport européen, lequel est soumis à des règles spécifiques.

À cet égard, votre amendement n’est pas utile. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle, donc l’organisation de l’activité des entreprises, et à alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre autodéclaratif, afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou événements cités au 2° du A de l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France.

Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ;

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. De nombreux Français établis à l’étranger ont été contraints de se faire inoculer un vaccin chinois, le Sinopharm, qui n’est toujours pas reconnu par la France alors qu’il l’est par l’OMS. D’autres de nos compatriotes se sont vu injecter le vaccin Spoutnik, dont la demande d’homologation par l’Agence européenne des médicaments, déposée en février dernier, court toujours.

Ce vaccin russe est actuellement considéré comme inexistant par les autorités françaises, alors qu’il est largement diffusé à travers le monde. Une décision doit être prise, et la représentation nationale doit avoir accès aux arguments qui motiveront l’état de la réflexion sur la reconnaissance de ce vaccin.

Ce matin, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et de la communication nous a annoncé qu’une troisième dose serait injectée aux Français de l’étranger qui reviennent en France. Or les médecins s’y refusent pour l’instant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous écoutiez ! Je veux vous apporter des informations qui ne sont pas inutiles au débat.

Ce sujet est majeur ; il doit nous préoccuper, d’autant que la France fait la promotion de l’initiative Covax, dans le cadre de laquelle des doses de Sinopharm sont administrées.

Il est assez paradoxal que la France à la fois participe au financement de campagnes de vaccination, directement ou par le truchement de l’Union européenne, et ne reconnaisse pas ce vaccin injecté aux Français établis à l’étranger qui reviennent sur le territoire !

Par ailleurs, bon nombre de ces Français ont été incités à se faire vacciner dans des pays où les vaccins ne sont pas reconnus par l’Agence européenne des médicaments. Cela étant, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale a précisé dans un rapport du mois de juin les performances de ces vaccins.

Depuis ce matin, nous discutons de choses tellement complexes que, en fin de compte, personne ne sait plus vraiment comment faire. Même les développeurs de TousAntiCovid ne s’y retrouvent plus ! J’ai avec moi un QR code qui est disponible sur cette application et qui reconnaît le vaccin Spoutnik. (M. Jean-Yves Leconte brandit une feuille sur laquelle figure un QR code.) Je ne triche pas, ce QR code français a bien été imprimé depuis l’application !

Ces éléments doivent être lisibles pour ceux qui les font respecter et cohérents vis-à-vis des individus établis hors de France, qui ont suivi les appels du Gouvernement à se faire vacciner dans leur pays de résidence.

J’ai hésité à vous faire part de tout cela, monsieur le secrétaire d’État. J’aurais pu dire aux Français de l’étranger : « Contentez-vous d’utiliser TousAntiCovid, et cela va marcher ». Mais, si on fait la loi, c’est pour qu’elle soit respectée et lisible. Aujourd’hui se pose une vraie difficulté. C’est d’ailleurs elle qui a conduit votre collègue Clément Beaune à s’adresser comme il l’a fait à la Grèce, mais la France fait la même chose.

Il est essentiel de reconnaître ces vaccins !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement, qui est très important. Mes collègues Leconte et Cadic ont raison : nous ne pouvons accepter une telle discrimination envers les Français de l’étranger, alors même qu’ils ont respecté les consignes qui leur ont été adressées.

Ainsi, le Gouvernement a incité les Français résidant en Russie à se faire injecter le vaccin Spoutnik. Celui-ci n’a jamais présenté d’inconvénients majeurs. Ces Français se sont fait vacciner par souci de responsabilité vis-à-vis de leurs employés, lorsqu’ils dirigent une entreprise, ou simplement par considération pour la communauté.

La France ne reconnaît toujours pas ce vaccin. Dès lors, contentons-nous d’imposer à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils réalisent un test sérologique. Mais exiger d’eux qu’ils se fassent injecter une troisième dose pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas été complètement évaluées.

C’est là une pénalisation et une discrimination que nous ne pouvons accepter ! D’ailleurs, elle touche non pas seulement les Français de l’étranger, que nous défendons tous ici, mais aussi les étudiants étrangers. Ils sont des milliers à avoir été admis à suivre des études dans notre pays avec des bourses étrangères ou des bourses de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas les rejeter de cette manière !

Soyons plus ouverts et pragmatiques. La commission s’est déclarée défavorable à cet amendement ; honnêtement, j’ai beaucoup de mal à comprendre et à accepter sa position.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux appuyer ce que viennent de dire mes deux collègues. Étant présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Brésil du Sénat, j’ai été alertée par des étudiants brésiliens. Ceux-ci m’ont fait part de l’impossibilité pour eux de se rendre en France alors même qu’ils souhaitent y poursuivre leurs études, ce motif n’étant pas considéré comme un cas de force majeure.

Tant les étudiants que les chercheurs se trouvent confrontés à cette impossibilité ; cela pose problème notamment pour les passeports talents.

En outre, la France ne reconnaît pas la vaccination de ces étudiants, Sinopharm étant majoritairement employé au Brésil. Or ce vaccin est reconnu par l’OMS.

J’observe des contradictions importantes. La France participe au financement du programme Covax. De ce fait, elle contribue à ce que les ressortissants des pays étrangers bénéficient d’un certain nombre de vaccins. C’est comme si on leur disait : « Faites-vous vacciner avec les vaccins disponibles dans votre pays, même s’ils ne seront pas reconnus par la France ! »

Il y a là un problème majeur. La France doit reconnaître ces vaccins : c’est du bon sens. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Lorsque le vaccin Spoutnik a été rendu disponible, à peu près en même temps que le vaccin AstraZeneca, il a été dit que l’un et l’autre étaient quasiment similaires et, certainement, d’une efficacité comparable.

Aussi, pourquoi l’Agence européenne des médicaments, l’EMA, ne l’a-t-elle manifestement toujours pas expertisé ? Pourquoi l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ne l’a-t-elle pas fait non plus ? Je m’interroge : injecter une troisième dose de vaccin à quelqu’un qui n’en a pas besoin peut se révéler dangereux.

Mme Florence Lassarade. Aussi, il faudrait tout de même que l’EMA aille plus vite dans sa procédure d’évaluation de ces vaccins. Et si on ne le demande pas, on n’obtiendra rien.

La situation des Français de l’étranger soulève une vraie question. Je le répète, ce vaccin Spoutnik est le quasi-jumeau de l’AstraZeneca.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je n’ai pas pris soin, tout à l’heure, de développer les raisons pour lesquelles la commission n’a pas retenu cet amendement.

Mes chers collègues, celui-ci tend à ce que « tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé [soit] homologué par la France ». Voulez-vous vraiment vous lier les mains pour l’avenir au regard des décisions que pourrait prendre l’OMS au sujet des vaccins ? Nous devons conserver notre souveraineté en la matière et notre propre procédure d’évaluation, sous le contrôle de nos autorités sanitaires.

Cet amendement a par ailleurs pour objet que « le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ». Je vous le dis, cette disposition n’a aucune valeur normative !

En revanche, pour traiter un sujet identique, nous avons inséré à l’article 1er du texte un alinéa 41 destiné à mettre la pression, si j’ose dire, sur le Gouvernement, pour qu’une solution soit apportée au problème qu’ont justement soulevé notre collègue Cadic et les cosignataires de ces amendements, ainsi que, à l’instant, Mme Lassarade, dont je comprends très bien la préoccupation.

Ainsi, nous avons prévu qu’un « décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G ».

Ce dispositif, suggéré par notre collègue Jacky Deromedi et en faveur duquel nos collègues de la commission représentants des Français de l’étranger ont fermement plaidé, aura une certaine force.

Monsieur Cadic, la portée juridique de cet ajout est plus forte que ce que vous proposez au travers de votre amendement. Cela étant, vous avez bien fait d’ouvrir ce débat que nous n’aurions pas eu sans votre amendement, puisque, la commission ayant déjà modifié le texte initial en ce sens, le paragraphe en question n’aurait pas fait, par définition, l’objet d’une nouvelle discussion.

Mes chers collègues, vous pourriez dès lors retirer votre amendement, au profit de la rédaction retenue par la commission.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur Cadic, je vous ferai la même proposition. Évidemment, la question des Français de l’étranger est importante, et nous ne délaissons pas ces compatriotes.

Depuis le début de cette crise, ensemble, nous tenons compte de situations qui sont parfois dramatiques et toujours complexes. Pour autant, face à ces situations-là, on ne va pas continuer à déconstruire ce que nous avons collectivement construit depuis un an et demi, à mesure que nos connaissances progressaient dans cette crise sanitaire inédite.

Si l’Agence européenne des médicaments n’a pas reconnu un certain nombre de vaccins dans le monde, c’est peut-être pour une bonne raison : rassurer et protéger nos concitoyens. Que nous reprochez-vous ? D’être trop prudents ? À présent, vous voudriez que l’on reconnaisse des vaccins qui ne l’ont pas été par l’Agence européenne des médicaments ? (Mmes Céline Boulay-Espéronnier et Laurence Muller-Bronn protestent.)

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas des situations compliquées, qui requièrent évidemment des solutions. C’est ce à quoi nous nous employons depuis le début de la pandémie.

À ce jour, la moitié des Français établis hors de France résident dans l’Union européenne – environ 800 000 sur 1,7 million. Bénéficiant des vaccins reconnus par celle-ci, ils ne rencontrent pas de problème. Pour les autres, vous le savez, le Gouvernement a engagé une politique volontariste consistant à envoyer des doses destinées à nos concitoyens dans un certain nombre de pays.

M. Damien Regnard. Pas à Moscou !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne prétends pas que toutes les situations ont été réglées. Je suis simplement en train de détailler les actions que nous avons mises en place – M. le rapporteur en a évoqué d’autres – pour nos compatriotes résidant à l’étranger. Je ne veux surtout pas qu’ils aient le sentiment que nous ne prenons pas en considération leur situation. Je le répète donc, nous avons envoyé des doses de vaccins reconnus par les autorités sanitaires européennes et françaises pour leur permettre de se faire vacciner.

Effectivement, il reste des cas non résolus, que vous soulevez, mesdames, messieurs les sénateurs. Il n’est évidemment pas question que nos compatriotes concernés ne puissent pas revenir dans notre pays s’ils le souhaitent : il leur reste toujours la possibilité, fort heureusement, de réaliser un test PCR à cette fin. Nous ne leur donnons pas le sentiment qu’ils sont bloqués là où ils résident et qu’ils ne peuvent pas rentrer en France : ce n’est pas vrai.

Je précise, à la suite des quelques interférences que nous avons notées sur ce sujet ces derniers jours, que ce test PCR reste et doit rester gratuit pour eux.

Par ailleurs, Olivier Véran l’a dit devant l’Assemblée nationale, nous avons interrogé les autorités sanitaires pour savoir s’il était possible de valider, sur le plan médical, l’injection d’un vaccin ARN messager autre que ceux qui sont reconnus en France. Nous attendons leur réponse. Dans l’intervalle, tenons-nous-en aux lignes de force qui nous guident depuis plusieurs mois désormais.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Tout d’abord, je remercie les cosignataires de cet amendement, ainsi que ceux de nos collègues qui l’ont soutenu.

Les enseignants des lycées français en Amérique latine, eux, ont été contraints d’être vaccinés par le vaccin Sinopharm, qui est reconnu, je le rappelle, par l’OMS. Or, si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, ils seront contraints de se voir administrer une troisième dose quand ils reviendront pour les vacances.

Mon amendement tend simplement à ce que tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé soit homologué par la France. M. le rapporteur lui-même nous indique que, aux termes du texte adopté par la commission, « un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal ».

Si je comprends bien, il faudra être « surdosé ». C’est pourquoi cette rédaction ne me satisfait pas et, à mon avis, ne satisfera pas les Français de l’étranger qui ont été vaccinés par le vaccin chinois. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve.) Concernant le vaccin Spoutnik, ce que je comprends, c’est que l’on ne comprend rien !

Aussi, je vais maintenir mon amendement, et l’on verra s’il est voté. Monsieur le rapporteur, vous préférez vous en remettre purement et simplement à un décret du Gouvernement. Pour ma part, c’est la première fois que, en tant que parlementaire, j’ai l’occasion d’évoquer ces décisions qui ont été prises en matière vaccinale. Je vous en demande pardon, mais j’invite chacun à voter cet amendement.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.

M. Damien Regnard. Dans la gestion de la situation des Français établis hors de France, on est depuis le début de la pandémie en plein Absurdistan. Il a fallu que le Conseil d’État intervienne alors que vous nous aviez interdit de revenir dans notre propre pays !

Vous avez la chance que le Gouvernement compte en son sein une ministre qui a su gérer la crise du H1N1 et envoyer des doses dans le monde entier. Interrogez-la, et vous apprendrez peut-être certaines choses.

M. le président. Je me réjouis de cette ambiance tout à fait sereine…

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je le rappelle, l’OMS constate simplement que tel médicament ou tel vaccin fabriqué dans tel pays semble efficace ; elle n’analyse pas si c’est bien le cas, si celui-ci est dangereux ou non. Seule l’Agence européenne des médicaments a cette capacité pour ce qui concerne l’Union européenne, et l’agence française ne fait que se fier à ses décisions.

Or quelle est la position actuelle de l’Agence européenne ? Elle demande régulièrement des renseignements complémentaires, en particulier sur le vaccin Spoutnik, sans qu’elle les ait obtenus à cette heure.

Par conséquent, l’Agence européenne ne peut donner un avis favorable ou défavorable, puisqu’elle ne dispose pas des études qui ont été menées sur ces vaccins par ceux qui les fabriquent.

C’est pourquoi ces vaccins ne sont reconnus pour l’instant ni par l’Agence européenne des médicaments ni par l’agence française, même s’ils sont conseillés, en dehors du territoire européen, par l’OMS.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à adapter l’application du passe sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l’offre de service à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir, pour l’heure, à la vaccination.

En effet, en Guyane et dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le virus circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal.

Le taux de contamination augmente de manière régulière depuis l’ouverture aux frontières et la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l’ARS, l’agence régionale de santé, de Guadeloupe, communiquées le 7 juillet 2021, quelque 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9 677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national.

Le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne – 25,78 % –, martiniquaise – 15,33 % –, mahoraise et réunionnaise – 31,6 % – est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d’éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.

En Guyane, seulement 13 % de la population bénéficient d’un schéma vaccinal complet et 18,5 % des habitants ont reçu une première dose.

Le 20 juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité territoriale de Guyane, tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations, afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du passe sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.

En outre, les personnes non vaccinées, soit 80 % de la population, ne seront pas en mesure d’accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non évaluée.

Plus grave, les Ultramarins seront privés de l’accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.

Il apparaît dès lors que l’extension du passe sanitaire à toutes les activités visées par l’article 1er, sans distinction, sans adaptation et sans considération des flux de rencontre à l’échelle d’une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socioéconomiques.

Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation, telle que le Président de la République l’a revendiquée pour les territoires français.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis d’accord avec notre collègue Patient, et c’est la raison pour laquelle la commission a inséré dans le texte une disposition similaire, même si les termes diffèrent. Je puis l’assurer solennellement que celle-ci prévoit bien de rendre possible l’adaptation aux collectivités d’outre-mer des mesures prévues dans ce projet de loi, ce qui est d’ailleurs une nécessité.

C’est d’ailleurs heureux, monsieur Patient, car la Constitution elle-même vous protège et vous apporte cette garantie, en imposant au législateur de prévoir cette faculté d’adaptation.

Par conséquent, je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de renouveler cette assurance à toutes nos collectivités ultramarines et je serais très heureux si vous retiriez vos deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, je conforme ce que vient de dire M. le rapporteur : cette disposition figure à la toute fin de l’article 1er.

Ces amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.

M. le président. Monsieur Patient, les amendements nos 48 rectifié et 49 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Georges Patient. J’aimerais bien les retirer, mais, sans faire injure au rapporteur, je dois dire que j’ai l’habitude d’entendre ce genre de déclarations.

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez conduit une mission en Guyane il n’y a pas très longtemps et, à votre retour, vous m’avez dit : « À situation particulière, mesures particulières ! » En l’occurrence, tel n’est pas tout à fait le cas…

Par conséquent, je persiste et signe : la situation dans les outre-mer est loin d’être identique à ce qu’elle est dans l’Hexagone. Je citerai brièvement quelques chiffres : en métropole, plus de 50 % des gens sont vaccinés, contre 15 % à 30 % dans les outre-mer. Surtout, si 70 % des Français de l’Hexagone sont favorables à la vaccination, dans les outre-mer, plus de 80 % y sont défavorables pour l’instant.

Si des mesures réelles ne sont pas prises pour tenir compte de cette situation, nous risquons un blocage de la société dans les mois à venir : nous n’aurons plus d’infirmiers, quelque 40 % du personnel soignant refusant la vaccination, tout comme les pompiers et bien d’autres professionnels visés par le projet de loi.

Je dois donc avoir la ferme assurance que les ARS et les préfets des outre-mer se conformeront aux prescriptions énoncées par M. le rapporteur.

Aussi, je maintiens mes amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiens ces deux amendements.

Le passe sanitaire, à mon sens, fera plus de mal qu’autre chose dans nos territoires. Par exemple, certains – peut-être sera-ce le cas ici aussi – ne pourront plus aller rendre visite à un proche hospitalisé. Nous serons pratiquement soumis à un double régime : l’état d’urgence sanitaire et le passe sanitaire.

C’est la raison pour laquelle je reste persuadé que le passe fera tellement mal, posera tant de difficultés aux populations et aux activités que l’obligation vaccinale, après une période de transition, demeure la seule solution.

Il ne faut pas rester inerte et ne rien faire pendant trois mois ; c’est pour cela que je parle bien d’une obligation progressive, planifiée, universelle et gratuite.

Notre collègue dit qu’il faut adapter ce régime. À cet égard, M. le secrétaire d’État n’a pas répondu : sur quels indicateurs s’est-on fondé pour déclarer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe ? Aucune information n’a été préalablement délivrée ! Après la réponse que vous avez apportée hier ici, j’ai appelé le préfet pour lui demander des précisions.

De fait, tout est décidé en amont, au sein de vos services. Nous sommes là comme des supplétifs, cependant que le comité covid n’est qu’une chambre d’enregistrement.

Ce que demande notre collègue, c’est la possibilité de différenciation et d’adaptation, conformément à l’esprit de la loi 3DS et à ce que prévoit la Constitution. À défaut, le préfet, qui dispose déjà de tous les pouvoirs, sera un véritable proconsul romain dans nos territoires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Segouin, Bonneau et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Louault et Mizzon, Mme Drexler, MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.-M. Arnaud, Duffourg, Sautarel et Decool et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

concernant la covid-19,

Insérer les mots :

soit d’un justificatif de la première injection vaccinale, valant délivrance d’un passe sanitaire provisoire à compter du huitième jour suivant ladite injection et pour une durée n’excédant pas trente jours, dès lors que la date prévue pour la seconde dose vaccinale est déjà fixée par les autorités sanitaires,

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Un grand nombre de nos concitoyens ne sont absolument pas opposés à la vaccination. Nombreux sont ceux qui ont commencé leur schéma vaccinal, mais celui-ci sera incomplet au 1er août, et ils ne pourront donc pas bénéficier du passe sanitaire.

Pour ceux qui n’ont pas encore débuté leur schéma vaccinal, mais qui souhaitent activement le faire, les délais de rendez-vous se sont fortement allongés depuis les annonces du Président de la République.

Afin de ne pas pénaliser outre mesure ces personnes, il paraît nécessaire de mettre en place un passe sanitaire provisoire d’une durée de trente jours, à compter du huitième jour suivant la première injection, dès lors qu’une date de seconde injection est fixée par les autorités.

Nos voisins italiens, pour citer leur exemple, intègrent les primo-vaccinés dans leur passe sanitaire. Cela ne me paraît donc pas incongru.

Cet amendement vise également à ne pas pénaliser nos concitoyens qui se sont déjà engagés dans un parcours vaccinal ou ceux qui souhaitent le faire sans avoir pu encore obtenir de rendez-vous.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de bon sens pour nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° 242, présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou événements mentionnés au 2° du présent III.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Chers collègues, autant supprimer carrément le passe sanitaire, qui ne servira plus à rien si l’on continue de le perforer de toutes parts jusqu’à le transformer en ouvrage de dentelle. Si l’on n’arrête pas et que l’on continue ainsi, il deviendra une véritable passoire !

Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne veux pas faire preuve de mauvais esprit, mais, effectivement, si l’on continue ainsi, il n’y aura plus de passe sanitaire.

Déjà, des amendements en ce sens ont été adoptés précédemment par une coalition parfois un peu…

M. Martin Lévrier. Hétéroclite !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Hétéroclite, en effet, monsieur le sénateur.

Mme Laurence Rossignol. C’est le « en même temps » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’en reste à « hétéroclite » !

M. François Bonhomme. Parole d’expert ! C’est votre marque de fabrique !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je disais donc que l’adoption de ces amendements a en grande partie vidé de sa substance le principe même et le caractère effectif de ce passe sanitaire.

Sachant que la première dose offre une protection à hauteur seulement de 30 %, si l’on admet que cette primo-vaccination permettra l’accès aux lieux mentionnés dans le projet de loi, alors il ne restera vraiment plus grand-chose du dispositif que nous vous proposons pour protéger les Français.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je partage ce qu’a dit Philippe Bas. J’entends l’idée qui sous-tend ces deux amendements, à savoir qu’une personne qui a reçu sa première dose bénéficie déjà d’une certaine protection. Mais le principe du passe sanitaire, c’est de limiter la propagation du virus.

Or le professeur Delfraissy nous l’a dit et répété l’autre jour lorsque nous l’avons auditionné, et le professeur Pittet nous avait déclaré exactement la même chose : après la première dose, la couverture n’est pas encore très bonne, et il ne faut pas laisser croire à la personne qui l’a reçue qu’elle est totalement protégée en rendant valide son passe sanitaire. Si une personne qui n’a reçu qu’une première injection veut assister à un événement nécessitant la présentation d’un passe sanitaire, elle fait un test auparavant.

Si l’idée est, sans vouloir dire que l’on est contre le passe sanitaire, de le vider complètement de sa substance, je n’en vois pas bien l’intérêt. Franchement, sur le plan épidémiologique et sur le plan sanitaire, ce n’est pas raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous trouve pleins de certitudes. Souvenez-vous-en, voilà presque un an, le 27 mai 2020, dans cet hémicycle, le secrétaire d’État Cédric O nous présentait l’application StopCovid.

M. Loïc Hervé. Un grand succès ! (Sourires sur des travées du groupe UC.)

M. Pierre Ouzoulias. Je vous rappelle ce qu’il nous disait à l’époque : « StopCovid n’est pas une coquetterie technologique. C’est un outil sanitaire au service de la protection des Françaises et des Français. »

Il ajoutait : « Soit on fait tout pour éviter que l’épidémie reprenne, soit on choisit de priver les volontaires de cette protection et on accepte qu’il y ait des contaminations et des morts. »

M. Loïc Hervé. C’est du solutionnisme technologique !

M. Pierre Ouzoulias. Et le compte rendu de séance de mentionner que « Loïc Hervé s’exclame », ce qui prouve à tout le moins une certaine continuité de nos débats…

Qui utilise aujourd’hui cette application ? (M. Martin Lévrier lève la main.) Bravo, monsieur Lévrier, je vous félicite !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Et vous, que proposez-vous ?

M. Pierre Ouzoulias. Mais alors, on nous expliquait que cette application était indispensable et fondamentale et que les méchants, c’était nous qui siégeons sur ces travées, parce que, refusant d’approuver sa création, nous étions responsables de ces morts.

Voyez où nous en sommes aujourd’hui : je crains malheureusement que ce que vous nous proposez ne soit, encore une fois, un gadget technologique. Nous vous opposons une perception humaine et humaniste de la santé ; ce que nous voulons, ce sont des individus qui vont chercher d’autres individus, et non des gadgets technologiques.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Vos leçons de morale et d’humanisme, vous pouvez les garder !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J’indique d’emblée que je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne souhaite pas que ce passe sanitaire ressemble par trop à un ouvrage de dentelle !

Cela étant, et je m’adresse au Gouvernement, d’après ce que je constate sur le terrain, le protocole de vaccination est trop lourd et les files d’attente trop longues. Sauf à ce que l’on manque de doses de vaccin, je demande au Gouvernement de réfléchir à un allégement du protocole de vaccination, de manière que l’on vaccine un plus grand nombre de personnes chaque jour et que l’on atteigne ainsi aussi rapidement que possible le plus haut niveau de vaccination.

Aujourd’hui, les jeunes qui demandent à se faire vacciner doivent parfois attendre jusqu’au 20 août ! Cela veut-il dire que, pendant ce délai, ils ne pourront rien faire ? C’est un vrai problème. Certes, il y a le test PCR, mais il coûte une fortune à l’État, lequel devrait réfléchir à alléger le protocole de vaccination.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous considérons que le processus vaccinal, pour être protecteur, doit être complet.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, nous n’acceptons pas que vous nous traitiez d’« irresponsables », qualifiant de « coalition » ce qui est un partage de vues entre les élus de terrain que nous sommes, qui savent parfois dépasser leurs désaccords politiques traditionnels pour réfléchir aux solutions les plus adéquates.

Pourquoi nous traitez-vous d’irresponsables ? Parce que nous avons décidé qu’il était possible de se dispenser du passe sanitaire en extérieur ! Quelle folie ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Vous-même, voilà deux mois, vous avez rouvert les lieux en extérieur. Nous avons voulu préciser que c’était non pas la jauge des lieux qu’il était nécessaire de prendre en compte, mais le nombre de personnes qui s’y trouvaient. C’est le bon sens ! Or il semble que tel n’est pas le cas aujourd’hui : un établissement important qui recevrait plus de cinquante personnes enfreindrait la loi.

De fait, lorsque notre avis diverge de ce que vous nous proposez, vous nous traitez d’irresponsables – non pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je représente le Gouvernement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est assez inquiétant, parce que cela résume votre attitude. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Alain Houpert applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Quand le Sénat s’exprime, quand le Sénat vote, il le fait en tant que représentant de la Nation, et les accusations portées voilà quelques instants par vous, monsieur le secrétaire d’État, contre les décisions que nous prenons me laissent perplexe : dès lors que nous n’irions pas dans votre sens, par principe nous serions des irresponsables !

Aussi, quitte à persévérer dans l’irresponsabilité, je vous indique que je voterai ces amendements, monsieur le secrétaire d’État. En effet, nos amis et voisins italiens – c’est un Haut-Savoyard qui vous parle – mettront en place le 6 août prochain un passe sanitaire qui sera également valable pour les primo-vaccinés !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Dans le même esprit, je pose la question : que font les autres ? Où un passe sanitaire est-il mis en place ? Dans certains pays, on en parle ; cela prend du temps.

En Italie, comme l’a rappelé Loïc Hervé, il était jusqu’à présent partiellement appliqué. Comment les Allemands font-ils, eux que l’on cite souvent ici, notamment dans la partie droite de l’hémicycle ?

M. Martin Lévrier. Cela dépend des Länder !

M. Sébastien Meurant. En effet, mais ils sont peu nombreux à l’avoir mis en place.

Et quand il l’a été, il peut arriver qu’il soit supprimé ! Ainsi, à Moscou, on a considéré qu’il n’était pas possible de le mettre en place. Eh bien chez nous, en France, pays des libertés et des droits de l’homme, on s’apprête à mettre en un passe sanitaire ubuesque et, tout le monde le sait, inapplicable. Soit, mais je vous souhaite bonne chance !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La plus belle réussite du Président de la République, dans son intervention du 12 juin dernier, c’est d’avoir relancé la vaccination ! C’est très bien, et nous pouvons tous applaudir, compte tenu de la manière dont se sont passées les choses.

Ensuite, soit on prend les gens en otage, soit, en fonction des capacités de notre pays, on ouvre la voie à la vaccination universelle et libre. Telles sont nos propositions.

Nous ne voterons pas ces amendements, parce que, considérant que la situation est en effet très grave, nous estimons que nous devons nous protéger. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas non plus traiter ceux qui les proposent d’irresponsables. Mario Draghi est-il irresponsable ?

M. Loïc Hervé. Il faut croire !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Pour ma part, j’ignore qui est responsable et qui ne l’est pas ; cela ne m’intéresse pas beaucoup. Ce que je connais, ce dont je parle sans cesse, ce à quoi je reviens toujours, c’est le virus : eh bien, que les gens aient ou non un passe sanitaire, le virus fait ce qu’il a envie de faire, sans dérogation !

Ce que l’on fait ici depuis quelques heures, ce n’est pas construire des solutions, mais bien les déconstruire. Pourquoi pas, mais j’aimerais bien que, ensuite, on bâtisse quelque chose. Pour l’instant, on n’a fait qu’affaiblir le passe sanitaire… (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jean-Yves Leconte. Et la vaccination universelle ?

M. Martin Lévrier. Ce qui m’ennuie aujourd’hui, c’est que l’on déconstruit sans construire. Aussi, le virus continuera à se propager tranquillement, toujours plus vite.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d’État des précisions concernant les autres vaccins, notamment celui du laboratoire Janssen, filiale de Johnson & Johnson.

Chaque fois que l’on parle de vaccination, on évoque la nécessité de recevoir deux doses, alors que, pour ce vaccin, le Gouvernement préconise plutôt, en fonction de l’âge, de n’en recevoir qu’une seule. Comment les personnes vaccinées avec une dose de ce vaccin seront-elles traitées ? N’y a-t-il pas là un risque de discrimination ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je puis comprendre ce que vous dites sur le passe sanitaire, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, il représente la solution à la crise sanitaire. Et je puis comprendre votre énervement face aux votes par lesquels notre assemblée a, non pas affaibli ce passe, mais restreint sa portée.

Cela convient plutôt à notre groupe, puisque nous étions opposés au passe sanitaire dans son ensemble. Nous aussi, nous avons une cohérence !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

M. Fabien Gay. Divers amendements ont été adoptés pour restreindre le recours à ce passe : voilà de la cohérence politique.

En revanche, c’est à tort que vous nous assenez qu’il y aurait d’un côté des personnes responsables, et, de l’autre, des irresponsables, d’un côté ceux qui détiendraient la vérité, et, de l’autre, ceux qui seraient dans l’erreur. Vous nous invitez à faire des propositions ; nous en avons fait un certain nombre ! Il y a une solution de rechange à ce que vous proposez.

M. Cédric O, ce matin, nous a affirmé qu’il resterait à convaincre de se faire vacciner, si ma mémoire est bonne, 12 millions de Françaises et de Français. Très bien, convainquons-les ! Pour ce faire, plutôt qu’un instrument qui est non pas technique, mais politique, attentatoire aux libertés publiques – pour des raisons déjà largement exposées – et incapable de résoudre le problème, il faut mettre de l’humain et de la proximité !

Voilà ce qu’il faut pour aller chercher ces 12 millions de Françaises et de Français et leur proposer de se faire vacciner : toujours plus de proximité !

Celui qui vous le dit est un élu de la Seine-Saint-Denis, le département dont les habitantes et les habitants ont le plus continué de se rendre au travail pendant le premier confinement ; ils ont été plus touchés, plus contaminés que partout ailleurs, et ils sont aujourd’hui les moins vaccinés ! Cela illustre bien les inégalités sociales et d’accès aux soins qui sévissent. Aussi, il faut aller les convaincre au plus près, de manière humaine !

La médecine du travail dans les entreprises, les médecins scolaires dans les collèges et les lycées, voilà une solution de rechange ! Il ne faut pas dire que l’on n’en offre pas. Je vous le dis encore une fois, monsieur le secrétaire d’État : je puis comprendre votre agacement, mais on ne peut opposer une Assemblée nationale monocolore qui serait responsable à un Sénat qui serait irresponsable ! Ce ne serait pas juste ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Loïc Hervé, Hervé Marseille et Cédric Vial applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Il est difficile d’entendre dans cet hémicycle, dans la bouche d’un membre du Gouvernement, le mot « irresponsable ». Cela nous renvoie à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État : vous avez marché sur le Parlement ! (M. le secrétaire dÉtat proteste.)

M. le rapporteur a au moins l’art de la litote : il a parlé de dentelle. Mais je rappellerai que la dentelle permet de faire passer la lumière. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier. Et le virus ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur Houpert, nous ne nous connaissons que très peu, mais je veux vous répondre, en toute sérénité, que vous vous adressez à un ancien parlementaire, qui est resté très respectueux du Parlement, qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale ou du Sénat, où j’ai passé énormément de temps depuis deux ans et demi, avec grand plaisir.

M. Alain Houpert. Je suis parlementaire depuis quatorze ans !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. C’est très bien. Pour ma part, je suis un ancien parlementaire qui porte un grand respect au Parlement. Aussi, ne me dites pas que nous l’avons piétiné !

Voulez-vous que je vous cite le nombre d’amendements déposés et le nombre d’heures de débat sur ce texte ? Il n’est pas vrai que nous ayons piétiné l’Assemblée nationale ! (Mme Valérie Boyer proteste.)

Évidemment, le Sénat est souverain dans ses votes, que je respecte, par définition, tout comme vous avez le droit de respecter l’opinion du Gouvernement sur les votes en question. Cela s’appelle la démocratie et le débat !

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il n’y a pas des gens responsables d’un côté et des irresponsables de l’autre, mais j’ai du mal à admettre que, tout en reconnaissant l’urgence de la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, tout en reconnaissant l’utilité, parmi d’autres outils, de ce passe sanitaire, on le vide de sa substance par certains votes !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Non, ce n’est pas faux ! En trois ou quatre votes, vous avez vidé le passe sanitaire de sa substance et de son efficacité. Vous n’êtes pas d’accord, mais respectez l’opinion qui est la mienne.

Le passe sanitaire est un outil parmi d’autres, monsieur Gay, et nous faisons aussi « de l’humain », comme vous le suggérez.

Évidemment, les services de l’État, les collectivités locales et les élus vont dans les territoires, à la rencontre des populations les plus isolées, dont nous savons que nous devons les convaincre de se faire vacciner. Nous le faisons déjà, vous le savez très bien. D’ailleurs, les élus locaux sont partie prenante de cette démarche, en coopération avec l’État ; tout cela est complémentaire.

Simplement, il est dommage de se priver de l’outil qu’est le passe sanitaire. Je vous le redis : en l’état actuel des choses, au vu des votes de votre assemblée – votes que je regrette, mais que j’accepte comme tels –, l’efficacité du passe sanitaire est vidée de sa substance.

Enfin, monsieur le sénateur Loïc Hervé, permettez-moi de revenir une dernière fois sur ce sujet : si, pour vous, la notion de « responsabilité » inclut la possibilité d’accepter la protection de 30 % offerte par une première injection contre un variant qui représente aujourd’hui 80 % de la circulation du virus sur notre territoire,…

M. Loïc Hervé. Alors les Italiens sont irresponsables !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … alors je vous confirme que nous ne partageons pas la même définition de ce qu’est la responsabilité.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas une découverte !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai constaté que le ton de notre discussion était quelque peu monté autour d’un terme employé par deux personnes dans notre hémicycle ; je voudrais, en réponse, apporter un témoignage.

Mes chers collègues, celles et ceux d’entre nous qui ont regardé le débat sur ce texte à l’Assemblée nationale ont pu constater que les débordements verbaux y étaient infiniment plus violents et que le comportement de l’ensemble de l’hémicycle du Palais Bourbon ces derniers jours constituait un outrage à la tradition et à l’histoire parlementaires.

Ici, on se comporte bien ! Tout d’abord, nous ne sommes pas débraillés… (Sourires.) Ensuite, nous n’interpellons pas le Gouvernement de manière féroce. (M. le secrétaire dÉtat acquiesce.)

Pour ce qui est des réalités, une coalition réunissant ceux qui voudraient que tout le monde soit vacciné et ceux qui refusent le passe sanitaire s’est à l’évidence exprimée ; elle s’est révélée majoritaire dans nos votes. Je le regrette, mais il en est ainsi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 60
Contre 277

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Stanzione, Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert et MM. Jomier, Fichet, Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

Insérer les mots :

soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret,

II. – Alinéa 18

Après la dernière occurrence du mot :

covid-19

Insérer les mots :

, ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret

III. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Quand j’ai déposé cet amendement, j’ignorais que celui qu’a défendu notre collègue Olivier Cadic sur ce même sujet serait adopté. Cela dit, je ne sais pas quel sort sera réservé à cette disposition lors de la commission mixte paritaire.

En tout état de cause, cet amendement vise à ajouter à la liste des documents permettant d’obtenir un passe sanitaire valide le résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 et concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant ; le seuil serait fixé par un décret, qui préciserait également la période durant laquelle ce résultat pourrait être pris en compte.

Ainsi, on viendrait en aide à deux populations : d’une part, les personnes arrivant en France qui auraient déjà reçu un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments ; d’autre part, les personnes qui auraient eu la covid-19 sans avoir alors été testées positivement.

Nous aurons ce débat tout à l’heure au sujet de l’isolement obligatoire, mais j’imagine que plus de personnes, dans les prochaines semaines, ne se feront pas tester, afin de ne pas être isolées.

Dès lors, le test sérologique, en révélant un nombre d’anticorps suffisant dans une période donnée, semble constituer une solution de rechange possible. Nous laissons au Gouvernement, en fonction des connaissances scientifiques, fixer à la fois le niveau d’anticorps en question et la période pendant laquelle un tel test serait valable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait, puisque la possibilité de présenter un certificat de rétablissement du covid-19 en lieu et place du passe sanitaire est prévue dans la rédaction de la commission.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Noël et MM. Paccaud et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Le présent amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics du domaine public maritime.

Il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par ce projet de loi entre les plages publiques et celles qui sont communément appelées « privées ».

Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs salariés. En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques, sur lesquelles la distanciation sociale ne peut pourtant être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, particulièrement en cette période estivale.

Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées et, plus largement, les espaces naturels – sable, galets, ou encore rochers – aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public, des ERP, de type « plein air ».

Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du domaine public maritime, délégués ou non, la même réglementation qu’à un établissement recevant du public.

Cet amendement a donc pour objet d’appeler le Gouvernement à la vigilance et de l’inciter à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement affecté par deux saisons touristiques contrariées.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement vous faire une remarque. Tout à l’heure, vous avez déclaré beaucoup apprécier, en tant qu’ancien parlementaire, d’être présent au Parlement, où vous avez passé beaucoup de temps.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’évoquais les débats à l’Assemblée nationale !

Mme Valérie Boyer. Nous aussi apprécions le temps que vous passez avec nous. Mais permettez-moi de vous dire ceci : passer du temps avec les parlementaires est une chose ; les écouter et prendre en considération leurs propositions en est une autre.

Tout à l’heure, M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, et moi-même avons interrogé vos collègues du Gouvernement pour savoir comment vous réagirez si les avancées que le Sénat propose sont conservées par la commission mixte paritaire, de manière à parvenir à un accord.

Je me permets de vous poser de nouveau cette même question,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer. … car votre réponse pourrait montrer que non seulement vous êtes heureux d’être parmi nous, mais que vous avez aussi de la considération pour ce que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le problème que vous soulevez, mes chers collègues, a été réglé par un précédent vote du Sénat.

Notre assemblée a en effet adopté l’amendement n° 101 rectifié, qui avait d’ailleurs reçu un avis défavorable de la commission. Aux termes de cet amendement, il sera interdit de demander le passe sanitaire pour toute activité extérieure.

Je comprends que vous puissiez vouloir, comme on dit vulgairement, « ceinture et bretelles », mais la ceinture est déjà là : je crois que le deuxième accessoire n’est pas indispensable !

M. François Bonhomme. Surtout à la plage ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’objet est pourvu ; vous pourriez même exprimer une certaine satisfaction à cet égard !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Boyer, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des bases de loisirs à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 août 2021 inclus

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans les bases de loisirs de l’obligation de présentation du passe sanitaire.

Alors que cette période estivale constitue une occasion de relance pour les bases de loisirs, après une année difficile, le risque attribué à la prolifération du variant delta contraint avec responsabilité à renforcer les restrictions sanitaires.

Par cet amendement, je propose d’accorder un traitement adapté à l’industrie des bases de loisirs, déjà durement touchée par la crise, en lui accordant une marge de manœuvre supplémentaire.

L’état des connaissances permet aujourd’hui d’estimer que les attroupements extérieurs ne sont pas à l’origine de la grande majorité des contaminations ; ils ne représenteraient que 10 % environ de celles-ci. Par ailleurs, les courants d’air dispersent facilement les virus et les rayons ultraviolets participent à leur destruction.

Enfin, l’obligation du passe sanitaire dans les bases de loisirs constitue pour les gérants d’établissements un effort logistique supplémentaire et accroît le risque de perte de clientèle, notamment vis-à-vis de ceux qui n’ont pas eu le temps de finaliser leur parcours vaccinal.

La dispense des bases de loisirs de l’obligation du passe sanitaire nous paraît donc une mesure cohérente, compte tenu des risques évalués aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, mon cher collègue, je vous dirai : réjouissez-vous, grâce à un vote précédent du Sénat, point de passe sanitaire pour accéder aux pédalos ! (Sourires.)

Par conséquent, votre amendement a perdu son utilité : une base de loisirs est à l’extérieur, là même où, si j’ai bien compris le vote de notre assemblée sur l’amendement n° 101 rectifié, règne une liberté totale.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Si notre rapporteur nous assure qu’il n’est pas besoin de bretelles pour le pédalo, je le retire, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33, présenté par M. Savin, Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Calvet et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Lassarade, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Anglars et Genet, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Babary, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Charon, Bouchet et Pellevat, Mmes Ventalon et Garnier et MM. Houpert, Husson, Sautarel, Bonhomme et Rojouan, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du passe sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs, ou ACM, que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Aujourd’hui, et jusqu’au 30 septembre 2021, les mineurs sont exemptés de présenter un passe sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs et effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.

Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et aux jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un passe sanitaire, à chaque sortie dans un musée, une base de loisirs, ou un lieu culturel, et même dans le cadre des déplacements de longue distance nécessaires pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les ACM doivent être vus comme un tout inséparable comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et les directeurs, qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.

Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou d’autres examens de dépistage réalisés moins de quarante-huit heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’événement, surtout au milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées et de lieux patrimoniaux, ou encore pour un séjour axé sur la visite de parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela suscite de très grandes difficultés pour les organisateurs d’ACM, et ce dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, encore aggravée par la situation sanitaire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à aménager l’application des restrictions sanitaires, en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts, dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail.

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay, J.-M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1er septembre 2021.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Mme Noël vient de défendre brillamment un amendement à l’objet identique.

M. Détraigne, auteur du présent amendement, propose en effet la même disposition, à ceci près qu’il offre deux jours de plus, jusqu’au 1er septembre. Il s’agit d’un véritable sujet, qu’il convient de traiter à sa juste mesure : nous sommes plusieurs à en avoir été alertés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis obligé d’ajuster quelque peu les réponses que j’avais préparées, car le texte sur lequel ces amendements ont été déposés a tout de même été modifié par l’adoption de certains autres amendements.

Nous avons décidé que le passe sanitaire ne serait jamais exigé pour les mineurs de 12 à 17 ans. Les auteurs des deux amendements qui nous sont soumis ici estiment qu’il ne faudrait pas, avant la fin du mois d’août, que les encadrants des centres qui reçoivent ces jeunes dussent administrer la preuve qu’ils ne sont pas contaminants.

Pour ma part, il me semble que, si nous avons accepté la possibilité que les mineurs se contaminent entre eux, puis aillent contaminer leur famille, leurs amis et les autres générations, on peut en revanche encore se soucier de les protéger contre les risques de contamination qui pourraient venir de leurs encadrants.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère, sur la pointe des pieds, avec beaucoup de précautions et sans vouloir vous forcer la main, mes chers collègues (Sourires.), de ne pas adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Ces deux amendements me paraissent être tout à fait raisonnables et aller dans le bon sens. S’il n’y a pas d’encadrants, les enfants n’iront pas en colonie de vacances.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. À l’instar de M. le rapporteur, j’estime que nous avons déjà modifié sensiblement le texte : point trop n’en faut !

Nous avons accepté de supprimer l’exigence du passe sanitaire à l’extérieur, ce qui permet aux animateurs de colonies de vacances d’animer toutes les animations sur des sites extérieurs, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En revanche, pour les sites en intérieur, tels que des musées ou des salles d’animation, le passe sanitaire reste valable. Créer des dérogations valables à l’intérieur ferait perdre de son sens au passe sanitaire : on autoriserait des personnes susceptibles d’être contaminées dans un espace qui est normalement protégé par le passe sanitaire.

C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, même si l’on sait bien qu’il s’agit d’une situation très particulière, beaucoup d’animateurs étant mineurs. Eux n’auront pas besoin du passe sanitaire, contrairement aux animateurs adultes, qui doivent selon moi rester dans le droit commun : ils pourront encadrer toutes les activités extérieures et se faire dépister le jour où, par exemple, ils devront aller au musée, ce qui n’est pas le cas tous les jours.

Cela me semble de bon sens et cohérent avec la nouvelle position du Sénat, même si elle n’agrée pas tout le monde au sein de la commission. Ne faisons pas toujours plus, mais restons cohérents : passe sanitaire à l’intérieur ; à l’extérieur, pas besoin de passe !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ne suis pas susceptible, mais je note que l’amendement n° 105 rectifié a été rejeté par notre assemblée, alors qu’il visait le même objectif que ces amendements. En tout cas, c’était le même esprit.

Je serais très heureux que la Haute Assemblée vote ces amendements déposés par la majorité sénatoriale, mais je vous invite à un peu de cohérence, mes chers collègues. En l’occurrence, je regrette que l’amendement déposé par la sensibilité que je représente ici connaisse un sort différent d’un amendement visant la même problématique et présenté une heure plus tard.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je souhaite réagir aux propos de M. Alain Houpert. Plus de passe sanitaire pour les jeunes, cela a été voté ; maintenant, plus de passe sanitaire pour les encadrants. Très bien ! Reste que, le virus se propageant, les encadrants peuvent tomber malades.

Dès lors, comment poursuivre les activités d’une colonie de vacances sans personnel ? (M. Loïc Hervé sexclame.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Le Sénat a déjà exempté les jeunes globalement.

Je rappelle que le passe sanitaire vise à atteindre l’immunité collective, en permettant au plus grand nombre d’être vaccinés. Si l’on accorde des exemptions ciblées à chaque corporation, on n’y arrivera jamais.

Pour ma part, je resterai sur cette ligne et voterai contre ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 59 est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mmes Poncet Monge et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 119 est présenté par M. Ravier.

L’amendement n° 185 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous souhaitons exclure de l’élargissement du passe sanitaire les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

Les personnes malades, les femmes enceintes, les personnes âgées, comme d’autres publics d’ailleurs, ne sauraient être privées de voir leur famille. Il est inutile de rappeler que l’isolement et la solitude des personnes âgées lors du premier confinement ont eu des conséquences très graves sur leur santé psychique. Il convient donc de ne pas entraver ces visites.

Mme Bourguignon a souhaité nous rassurer en affirmant que, par humanité, dans certaines situations, le passe sanitaire ne serait pas exigé.

Toutefois, dans la mesure où, de façon discrétionnaire, voire illégale, certains vont déjà au-delà de la loi, nous souhaitons que cette exclusion soit inscrite dans le texte et ne soit pas soumise à un pouvoir discrétionnaire, conduisant ainsi à des décisions différentes, qui brouillent le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Stéphane Ravier. Aux termes de l’alinéa 12, que la droite sénatoriale a choisi de conserver dans son texte, les patients non urgents sans passe sanitaire seront refusés à l’hôpital. Il est donc des patients non urgents, comme il était des commerces non essentiels !

Les accompagnants, les visiteurs ou les personnes qui sont accueillies pour des soins programmés ne pourront plus non plus entrer dans un hôpital sans le passe sanitaire.

En d’autres termes, une personne qui reçoit des soins pour un cancer ou une sclérose en plaques sera refusée à l’hôpital, un parent dont l’enfant est hospitalisé ne pourra plus le voir, un homme dont l’épouse a accouché ne pourra pas venir à la maternité voir sa femme et son enfant, un fils ou une fille ne pourra plus aller en Ehpad, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou à l’hôpital voir ses parents âgés, malades ou mourants, alors même que ces derniers sont vaccinés.

Les résidents des maisons de retraite ont été victimes d’isolement et de déconsidération depuis un an et demi. Beaucoup en sont morts. De plus, les soignants seront encore les victimes de cette mesure, puisqu’ils devront affronter, à la place du Gouvernement, des situations particulièrement inhumaines.

Cette orientation est insupportable. Cette vie que vous nous concoctez est un enfer. Rejetons donc cette inhumanité liberticide en supprimant cet alinéa.

Par ailleurs, la Fédération hospitalière de France, qui regroupe plus de 1 000 hôpitaux et environ 3 800 établissements médico-sociaux, indique que cette mesure coûtera 60 millions d’euros par mois aux hôpitaux. Y en a-t-il encore pour croire, avec de telles conséquences financières, que nous reprenons le chemin de la croissance ?

Supprimons cet alinéa inapplicable humainement et financièrement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 185.

M. Pierre Laurent. On le sait, la pandémie de covid-19 a entraîné de nombreux bouleversements dans notre société, pour les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements.

L’incapacité de milliers de Français à accompagner un parent dans ses derniers jours, le délaissement des personnes âgées privées de visites, l’explosion du mal-être, font malheureusement partie du bilan de la crise sanitaire. Cette situation a même été qualifiée par certains praticiens de « recul inquiétant de civilisation ». Nous devons donc être vigilants sur cette question profondément humaine.

Nous pouvions espérer que, dans cette situation, un droit de visite opposable aux patients, aux familles et aux accompagnants soit garanti.

Or l’alinéa 12 prévoit l’inverse, puisque l’accès aux services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux sera soumis à l’exigence d’un passe sanitaire pour les soins programmés, ainsi que pour les personnes qui accompagnent les patients. C’est donc une remise en cause du droit de visite des malades à l’hôpital, dans une situation déjà extrêmement dégradée de ce point de vue.

Même en partageant l’objectif qui est visé par le passe sanitaire, et quand bien même nous le discutons, nous pensons que cette contrainte est disproportionnée et déshumanisante et qu’elle n’est pas acceptable dans cette situation.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

M. le président. L’amendement n° 186, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’obligation de présenter un passe sanitaire pour les patients accueillis pour des soins programmés.

Ainsi, les patients se rendant à l’hôpital pour un autre motif qu’une urgence, notamment un rendez-vous prévu de longue date, devront présenter un passe sanitaire valide. Cela peut paraître une mesure de bon sens, mais il faut examiner quelles conséquences elle peut entraîner dans ce contexte particulier.

Depuis le début de la pandémie, en raison des différents confinements, 47 % des Français ont reporté leurs soins. Notre crainte, c’est que cette mesure ne remette en cause l’accès aux soins des patients.

D’ailleurs, à ce même article, le Gouvernement propose que les tests deviennent payants ; nous savons que cela posera des problèmes aux patients qui sont les plus en difficulté financière. Je rappelle qu’un test PCR coûte environ 50 euros.

M. Alain Milon. Et les mutuelles ?

Mme Laurence Cohen. Le risque, c’est que ces patients ne remettent à plus tard leurs soins programmés, que leur état de santé ne s’aggrave et qu’ils ne reviennent à l’hôpital, aux services des urgences cette fois, ce qui n’est bon ni pour eux ni pour l’établissement.

Enfin, je m’interroge : n’y a-t-il pas là une entorse au serment d’Hippocrate ? « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. » Il me semble que cette mesure peut y porter atteinte.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ;

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous souhaitons rétablir la rédaction complète adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît prendre en compte l’ensemble des situations auxquelles ont été confrontées les personnes en grande fragilité.

Le rapport de la Défenseure des droits du 4 mai dernier sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad témoigne d’un nombre important d’établissements ayant fait l’objet de réclamations et où les visites n’ont été possibles qu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfois moins fréquentes encore, voire bimensuelles, limitées à trente ou quarante-cinq minutes, sur des plages horaires pouvant être imposées et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deux visiteurs.

Plus encore, ce rapport mentionne que les aidants familiaux se rendant habituellement quotidiennement dans les Ehpad, notamment pour aider leurs proches à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations de visites. Il relate même des situations tragiquement ubuesques, telles que l’interruption brutale du repas en raison de la fin du temps de visite octroyé.

Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait de fait les possibilités de visites, notamment en raison de l’insuffisance de personnels des établissements mobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestes barrières.

Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées, notamment celles dont la famille est nombreuse, cela a conduit à étaler sur plusieurs mois les visites de leurs proches.

Les conditions de visite ont été couramment décrites comme celles d’un « parloir » de personnes en détention, sous la surveillance d’un membre du personnel. Le respect des gestes barrières – port du masque, respect d’une distance d’au moins deux mètres et, parfois, présence d’une paroi en plexiglas – a rendu la communication impossible, notamment avec les personnes souffrant de malvoyance, de déficience auditive ou de pathologies dégénératives.

Ces mesures sont inacceptables et indignes. Elles sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux et revêtent par là même un caractère disproportionné.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer un droit de visite effectif, pour éviter que les proches qui souhaitent rendre visite et accompagner les personnes accueillies dans les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux, particulièrement celles qui sont vulnérables ou en fin de vie, ne puissent se voir opposer un refus de visite sans raison réelle et sérieuse.

À titre personnel, j’ai vécu exactement tout ce qui est mentionné dans le rapport de la Défenseure des droits et que je viens de vous décrire. Et je ne suis certainement pas la seule.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces dispositions soulèvent des questions complexes. Je le rappelle, le texte de la commission apporte trois précisions importantes.

Premièrement, on ne peut pas exiger le passe sanitaire en cas d’urgence quand on accompagne quelqu’un ou quand on rend visite à quelqu’un.

C’est la traduction qu’a donnée le Gouvernement à la demande de Bruno Retailleau, qui a proposé une loi à cet égard : si l’on doit rendre visite à un parent dans les derniers instants de sa vie, on entre dans ces cas d’urgence et on n’a pas à produire le passe sanitaire. C’est clair et net, mais je préférerais que M. le secrétaire d’État le confirme.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je le ferai !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je sais que le Gouvernement l’a dit. Nous sommes absolument attachés à cette exigence humaine parmi les plus fondamentales au moment du grand passage, pour reprendre les termes mêmes utilisés par Bruno Retailleau dans son intervention en discussion générale.

Deuxièmement, il faut produire un passe sanitaire si l’on accompagne une personne accueillie dans un service médical ou qu’on lui rend visite.

Troisièmement, il faut un passe sanitaire si l’on est soi-même souffrant et que l’on doit subir des soins programmés à l’avance. Cela postule d’ailleurs que l’on a le temps de se mettre en état d’obtenir le feu vert, si j’ose dire, puisque ces soins sont programmés.

C’est d’ailleurs l’occasion de rappeler que le passe sanitaire n’est pas une interdiction d’accès. C’est même exactement le contraire : c’est une permission d’accès ! (M. le secrétaire dÉtat acquiesce.) En effet, il n’est pas difficile de se procurer le passe sanitaire si l’on a le temps d’anticiper une visite qui est prévue. En cas d’urgence, justement, on n’en a pas besoin.

Il faut mettre dans la balance les choix que l’on peut faire. Pendant le confinement, ce qui a été terrible, c’est que l’on a catégoriquement empêché les familles de se rendre au chevet des malades ou d’être auprès de leurs personnes très âgées. Ce fut une souffrance épouvantable dont chacun ici peut témoigner, car aucune famille de France n’a échappé à ce type de situation.

Toutefois, ne raisonnons pas par analogie. Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’empêcher un quelconque accès, il s’agit de protéger les personnes hospitalisées ou en maison de retraite.

Il vous sera proposé tout à l’heure de voter l’obligation de vaccination pour les personnels. C’est une très lourde contrainte que, je pense, le Sénat assumera.

Il faut toujours essayer de se rattacher à quelques principes fondamentaux, ce que nous allons faire, puis de tenir notre cap, car les Français ont besoin de lisibilité dans l’action publique.

Pour ma part, mes chers collègues, je vous propose de ne pas adopter ces amendements, non pas que je ne partage pas les préoccupations de leurs auteurs, mais tout simplement parce qu’il me semble que les dispositions qui ont été adoptées en commission sont raisonnables et permettent de régler toutes les situations humaines que vous avez à l’esprit.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je le rappelle, dans les cas qu’a évoqués Bruno Retailleau lors de la discussion générale et auxquels Brigitte Bourguignon a partiellement répondu, c’est-à-dire dans ce moment du grand passage vers l’au-delà, quand il s’agit d’accompagner nos proches dans leurs derniers instants de vie, on entre dans le cadre de ce que l’on considère comme une urgence. Par conséquent, la présentation du passe sanitaire ne sera évidemment pas exigée.

Pour le reste, vous l’avez bien compris, l’alinéa 12 vise à protéger les personnes qui sont accueillies dans ces établissements et services et qui sont particulièrement vulnérables.

En fait, nous essayons de créer une bulle de protection autour d’elles. Madame Cohen, si tel n’est pas le cas, on risque d’exposer ces personnes dont on sait qu’elles sont particulièrement vulnérables à l’introduction du virus dans leur établissement, d’autant que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il sera demandé aux soignants en exercice de se vacciner pour protéger ces personnes les plus vulnérables.

La protection des personnes les plus vulnérables a d’ailleurs été l’un des arguments que vous avez avancés il y a quelques heures pour refuser la généralisation du passe sanitaire. Nous cherchons tous à concilier tout à la fois l’accès aux soins et la protection des lieux où les plus vulnérables se font soigner.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements ont leur importance. Nous sommes tous conscients que le volet humain est prioritaire.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur Philippe Bas, nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé lors du premier confinement, au cours de la période allant de mars à mai 2020 : malheureusement, tout autour de nous, voire dans nos familles respectives, se trouvaient des personnes complètement isolées.

N’oublions pas non plus le travail qui a été accompli dans ces établissements par les personnels soignants qui ont donné beaucoup d’eux-mêmes. Je rappelle que certaines familles ne pouvaient pas du tout entrer en contact avec leurs proches, ou parfois seulement par visioconférence, mais cela ne remplace pas du tout la présence humaine.

Je comprends et respecte tout à fait la teneur de ces amendements. D’ailleurs, hier soir, dans la discussion générale, plusieurs d’entre nous sont intervenus sur cette question. Pour autant, j’irai tout à fait dans le sens du rapporteur Philippe Bas.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 119 et 185.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extrahexagonaux étaient concernés par la présentation de documents attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit.

Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national de longue distance.

Alors que la présente mesure prévue par le projet de loi risque de limiter considérablement la liberté d’aller et venir, même si elle n’est pas conditionnée par une obligation vaccinale et reste limitée dans le temps, on ne peut que regretter l’imprécision de la formulation retenue par le Gouvernement. Dans ce cas précis, l’intelligibilité de la loi fait défaut.

Compte tenu de la couverture de transport différente selon les territoires et les modalités de transport – TGV ou TER –, qui ont une incidence directe sur le temps de déplacement, nous craignons un risque de rupture d’égalité entre citoyens.

Il n’est pas acceptable de renvoyer toutes les conditions d’application de ce dispositif à un décret, en dépit de l’avis du Conseil d’État en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Quand on prend l’avion pour Amsterdam, il faut avoir le fameux document européen ; en revanche, quand on prendrait l’avion pour Marseille – quoiqu’il soit alors sans doute préférable de prendre le train – ou pour Ajaccio, il ne le faudrait pas ?

Le voyage pour Amsterdam serait-il plus dangereux que le voyage pour Ajaccio ? Je vous laisse trouver la réponse. En ce qui me concerne, je me hasarderais à dire que non. Si vous pensez le contraire, votez cet amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous avons déposé un amendement identique lors de l’examen de ce texte en commission.

Il est vrai que la commission des lois a assoupli la mesure. Le Sénat maintient les TER dans la liste des modalités de transport qui font l’objet d’une obligation de présentation de passe sanitaire, d’autant plus que le Gouvernement ne manquera pas de revenir à sa rédaction.

En effet, l’alinéa 13 étend le passe sanitaire aux longs trajets sur le territoire national par train, autocar ou avion. Nous ne reviendrons pas sur l’opportunité d’instaurer un passe sanitaire, mais nous nous arrêterons sur les modalités pratiques d’application : manifestement, ce n’est pas si simple !

De manière particulière, les discussions à la SNCF sont vives : tous les trains ne seraient pas concernés. Seuls le seraient les TGV et les trains Intercités, à l’exclusion des TER, ce qui est difficilement entendable.

Qu’est-ce qui motive de tels choix ? Pensez-vous réellement qu’il est plus dangereux, du point de vue sanitaire, d’être assis dans un TGV que de s’entasser dans le RER, comme c’est le cas actuellement ? Étant, comme d’autres ici, une usagère quotidienne du RER B, je sais de quoi je parle !

Aller travailler ne pose pas de problème ; en revanche, pour partir en vacances, il faut le passe sanitaire. Les motivations de ce champ d’application restent donc bien obscures.

D’ailleurs, la Défenseure des droits considère que « cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagée de manière générale et sans information préalable délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaît pas proportionnée à l’objectif de sauvegarder la santé publique qu’elle poursuit. »

Enfin, la question du respect de cette mesure est encore assez floue. En effet, bien que les quelque 3 000 agents de contrôle soient déjà rompus, depuis le premier confinement, à la mise en place, dans des délais extrêmement courts, d’un dispositif de contrôle physique en gare ou à bord des trains, cela pose la question des moyens humains, comme celle des habilitations des agents.

Il y a donc encore trop de questions en suspens, ce qui nous conduit à demander, nous aussi, la suppression de cette extension du passe sanitaire aux transports longs, tant que nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments nécessaires.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je soutiens bien sûr l’analyse et les avis de notre commission, mais je souhaite que le ministre réponde à une question qui nous a été souvent posée et qui concerne le transport maritime, notamment entre le continent et un certain nombre d’îles au large de la Bretagne ou de la Vendée.

L’esprit du dispositif est que des passagers qui se côtoient sur une longue distance, donc pendant un long moment, dans un espace clos, doivent être soumis au passe sanitaire. Cela me paraît être une évidence, et l’adoption de ces amendements entrerait en contradiction avec cette règle.

Toutefois, qu’en est-il des bateaux qui assurent une continuité territoriale dans le même département, par exemple entre l’île d’Yeu et la Vendée, ou entre Belle-Île et le Morbihan ? Il s’agit de voyages plus courts, qui s’assimilent davantage au TER qu’au TGV.

Je voudrais obtenir ce soir une réponse du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur le président Retailleau, vous l’aurez ce soir, mais pas tout de suite, parce que nous sommes encore en phase de concertation.

Je ne puis vous apporter de réponse définitive à ce stade, je vous prie de m’en excuser.

Mme Éliane Assassi. Et sur le RER ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 180, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Evrard, MM. Rohfritsch et Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a été déposé par notre collègue Xavier Iacovelli. Il vise, en soutenant pleinement le principe et la nécessité du passe sanitaire pour faire face à cette quatrième vague que nous connaissons, à étendre en cohérence l’obligation de présentation de ce passe à l’accès au Parlement et aux organes délibérants des collectivités territoriales.

Afin que le dispositif proposé ne soit pas excessif au regard des modalités d’application retenues par ailleurs, il est précisé que cette obligation ne s’appliquerait que lorsque ces lieux rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.

Le présent amendement vise bien évidemment à souligner l’enjeu de cohérence et d’exemplarité qui nous oblige sur ces travées. Il vise aussi, et c’est bien logique, à protéger ces établissements, puisque le virus entre aussi au Sénat, à l’Assemblée nationale ou dans les mairies.

M. le président. Merci de nous rassurer ! (Sourires.)

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet que l’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat soit soumis à la présentation du passe sanitaire.

Dans un souci de cohérence, et pour être compris, il faut adopter des règles simples : à l’intérieur, un passe sanitaire ; à l’extérieur, pas de passe sanitaire. Ce principe assez simple et compréhensible devrait également s’appliquer aux assemblées parlementaires.

Ce serait aussi faire preuve d’exemplarité. Comment expliquer à nos concitoyens que les règles que nous sommes en train de définir et que l’on va leur imposer, ainsi qu’à tous les professionnels, ne s’appliqueraient pas à nous-mêmes ?

Cette volonté de protéger l’ensemble de la population, dans une situation pandémique qui devient de plus en plus difficile, avec un variant beaucoup plus dangereux, comment décider de ne pas l’appliquer à nous-mêmes, parlementaires, ainsi qu’aux agents et aux collaborateurs de l’Assemblée et du Sénat ?

Pour ces deux raisons d’exemplarité et de cohérence, il serait bienvenu que nous votions cet amendement, me semble-t-il.

On a entendu parler de risque constitutionnel… J’avoue ne pas croire à cet argument : je pense qu’il existe toute une série de possibilités pour que des parlementaires qui ne répondraient à ces critères puissent siéger, par exemple une dérogation du Bureau du Sénat. Ces mesures n’empêcheraient donc pas nos collègues parlementaires de siéger tous dans de bonnes conditions.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne mettre en œuvre cette obligation que pour les parlementaires et les visiteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, en considérant que les agents pourraient éventuellement relever d’une autre réglementation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le président, je vais vous donner l’avis de la commission, mais je sais déjà que le Premier questeur du Sénat souhaitera également prendre position sur ce sujet. Il vous dira quelles sont les intentions du Conseil de questure, en lien avec le président du Sénat, sur la transposition des règles adoptées dans la loi au fonctionnement de notre assemblée, qui naturellement se doit d’être tout à fait exemplaire, pour reprendre le mot utilisé à l’instant.

Mon cher collègue, en évoquant le risque de constitutionnalité, vous avez dit ne pas croire à cet argument. Toutefois, la constitutionnalité est affaire non pas de croyance, mais de droit.

En l’occurrence, il existe un principe très important : on ne peut pas, pour quelque motif que ce soit, barrer à un élu de la Nation l’accès à l’assemblée dans laquelle il siège. C’est une particularité qu’il faut tout de même entendre : nous représentons la Nation, avec les députés à l’Assemblée nationale.

Par conséquent, il n’est pas question que le législateur, dont on sait à quel point, dans notre pays, il est lié au Gouvernement, qui maîtrise l’ordre du jour et prend l’initiative de 90 % des lois votées, vienne interférer avec le fonctionnement d’une assemblée constitutionnelle.

Cela ne dispense pas nos assemblées d’adopter les règles nécessaires à cette exemplarité que vous avez revendiquée au profit de votre amendement, et que la commission des lois revendique elle aussi, parce qu’il s’agit évidemment pour nous d’un impératif majeur.

Je vous signale par ailleurs que les Français ne sont en rien entravés pour l’accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? Pour aller dans votre bureau, ou dans votre atelier si vous êtes artisan, ou dans votre usine si vous êtes ouvrier, il n’y a pas de passe sanitaire, et il n’est pas question d’en instaurer un. S’il y a dans votre esprit l’idée qu’il y aurait un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de travail en France, chassez-la ! Je m’y serais d’ailleurs opposé avec une très grande fermeté.

Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlementaires, car aucune entreprise de France, à part celles qui reçoivent du public, ainsi que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne fonctionnera sur un tel modèle.

Il n’y a pas, dans les conditions de travail au Sénat, de risques sanitaires particuliers liés à la promiscuité, sauf à une promiscuité qui serait parfaitement volontaire et d’ordre privé. Nous n’allons donc pas établir spécifiquement pour nous des règles qui n’auraient pas de justification sanitaire et qui ne seraient appliquées nulle part ailleurs.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je salue l’arrivée dans notre hémicycle de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Comme nous l’avons dit à l’Assemblée nationale, ce sujet concerne avant toute chose le Parlement, ce qui nous oblige à une certaine neutralité.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Mes chers collègues, je m’exprime à présent en tant que Premier questeur du Sénat.

Le Conseil de questure de notre assemblée a déjà eu à l’occasion de délibérer sur la transposition volontaire par le Sénat des règles qui pourront être posées par le législateur dans les heures qui viennent.

Nous souhaitons vivement, comme nous l’avons toujours fait au Sénat depuis le début de la crise sanitaire, que toute règle édictée pour nos concitoyens, afin d’assurer leur sécurité sanitaire, soit effectivement appliquée au Sénat. Nous l’avons toujours fait, comme nous le savons tous, et nous continuerons de le faire.

Cela signifie en particulier qu’il faudra déterminer les conditions d’accès des groupes en visite au Sénat, qui peuvent être assez nombreux ; qu’il faudra examiner l’organisation de certains événements comme des colloques ou des grandes réceptions au Sénat ; que, dans les conditions d’accès à la restauration collective au sein du Sénat, nous devrons transposer exactement les règles qui sont applicables au public.

Nous le ferons, nous y sommes prêts et nous n’attendons plus que le vote du législateur pour le faire.

M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Devant de tels arguments, je vais retirer mon amendement, mais je pose tout de même une question : pourquoi le Sénat n’est-il pas considéré comme un ERP, un établissement recevant du public ?

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 180 est retiré.

Monsieur Vial, les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Cédric Vial. J’entends les arguments du questeur Bas, et je comprends de sa réponse que le passe sanitaire s’appliquera aux visiteurs si le projet de loi est adopté, puisque celui-ci vise les ERP recevant plus de 50 personnes, et que la restauration du Sénat sera également concernée par les règles qui seront en vigueur quand la loi aura été votée.

Cette réponse me satisfait, et je retire donc mes amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de présenter cet amendement, je souhaite vous communiquer une bonne nouvelle : aujourd’hui, au terme d’une très importante journée de vaccination dans notre pays, plus de 625 000 Français ont reçu une dose de vaccin, dont une grosse moitié de primo-injections, ce qui confirme la très bonne tenue de ces dernières.

Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs ici présents : tous les territoires que vous représentez, quels qu’ils soient, seront fournis ou réapprovisionnés en vaccins, en vue de renforcer les premières injections.

Près de 3 millions de doses supplémentaires de vaccin sont prévues pour les dix prochains jours. Nous aurons une couverture vaccinale en primo-injection très élevée d’ici à la fin du mois de juillet.

D’ici à lundi au plus tard, peut-être même demain soir, nous aurons vacciné en première injection 40 millions de Français, et, en seconde injection, 30 millions de Français, ce qui fera donc un total de 70 millions d’injections. Les objectifs qui avaient été fixés pour la fin du mois d’août seront quasiment tous atteints au début de la semaine prochaine.

J’en viens à l’amendement n° 256, qui vise à revenir sur un vote de votre commission relatif aux grands centres commerciaux – ceux de plus de 20 000 mètres carrés, comme l’a précisé le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire.

J’en ai parlé hier soir lors de la discussion générale. Il y a entre 300 et 400 centres commerciaux en France. Tous ne seront pas soumis au passe sanitaire, puisqu’un critère très important sera pris en compte : les zones de chalandise, c’est-à-dire la capacité, pour les Françaises et les Français, d’accéder, si ces centres étaient fermés, à leur équivalent en termes de petits commerces à très courte distance. Il y aura évidemment une consultation des préfets, des élus et des territoires pour déterminer lesquels de ces grands centres seront soumis au passe sanitaire, et dans quelles conditions.

J’ai été, dans la discussion générale, assez clair et transparent sur le raisonnement qui sous-tend l’extension du passe sanitaire à ces grands centres commerciaux : si l’épidémie devait flamber dans notre pays et si elle devait avoir un impact sanitaire important, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors, de la même manière que nous l’avons fait lors des trois premières vagues, nous serions amenés à envisager la fermeture des grands espaces fermés intérieurs connaissant un fort brassage de population.

Or, dans un territoire où il y aurait une incidence très élevée, un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés ferait forcément l’objet d’un examen très poussé, avec le risque d’une fermeture.

Le seul moyen de s’en prémunir, c’est de faire en sorte que ceux qui fréquentent ces centres commerciaux soient eux-mêmes vaccinés ou disposent d’un test récent assurant qu’ils ne sont pas contagieux.

C’est toujours la même logique : ou bien nous mettons en place le passe sanitaire pour ces très grands centres, avec toutes les dérogations d’usage et une attention très importante portée au confort des consommateurs et à la capacité des Français à acheter ce dont ils ont besoin sans limitation ; ou bien nous nous exposons à des risques de fermeture administrative de ces grands centres commerciaux.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de revenir sur le vote de votre commission en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, vous connaissez l’exigence de notre commission en matière de sécurité sanitaire.

Notre assemblée ne l’a d’ailleurs pas toujours suivie à cet égard. Après beaucoup de débats et de réflexion, nous avons considéré, comme le Conseil d’État d’ailleurs, que la disposition envisagée par le Gouvernement était disproportionnée, par les contraintes qu’elle imposait par rapport aux objectifs sanitaires visés.

Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble, et vous m’avez expliqué qu’il existait de grands centres commerciaux comportant plusieurs grandes surfaces, dont certaines vendent du mobilier ou des équipements sportifs, mais aussi de grandes surfaces alimentaires ayant des activités multiples, avec des commerces, des restaurants, des pharmacies, des marchands de chaussures ou des bijoutiers : bref, c’est une ville dans la ville !

Or nous considérons justement qu’il faut traiter ces grands complexes commerciaux comme la ville. Quand vous entrez dans une rue piétonne, vous n’êtes pas assujetti à la présentation du passe sanitaire. Mais si, dans cette rue piétonne, vous entrez dans des établissements où les risques de contamination sont spécifiquement élevés, vous devez le présenter. Il nous semble que l’on peut parfaitement transposer cette manière de faire aux grands complexes commerciaux.

Il y aura, à l’intérieur du complexe commercial auquel le libre accès serait maintenu, des établissements pour lesquels il faudra un passe sanitaire et d’autres pour lesquels celui-ci ne sera pas nécessaire. Précisément, ces établissements pour lesquels il ne faudra pas de passe sanitaire ne doivent pas être interdits d’accès au public, parce que, à l’entrée du complexe commercial, celui-ci ne pourrait pas produire le passe sanitaire.

Si nos concitoyens doivent faire leurs courses alimentaires de la semaine dans une grande surface alimentaire qui se trouve à l’intérieur du complexe commercial, il faut tout de même qu’ils puissent y accéder sans passe sanitaire, puisque, n’importe où ailleurs, ils pourraient faire les mêmes approvisionnements sans passe sanitaire.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous pensons que, sans porter préjudice à la sécurité sanitaire, les pouvoirs publics et les autorités sanitaires pourraient s’organiser autrement vis-à-vis des grands complexes commerciaux.

M. Philippe Mouiller. C’est du bon sens !

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. J’ajouterai quelques mots en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur.

La fréquentation de ces centres commerciaux n’est pas constante toute la semaine, ni toute la journée : elle se concentre essentiellement sur le week-end et les soirs. Cela renvoie à des questions de jauge, que vous avez vous-même estimé relever de l’appréciation des préfets, monsieur le ministre, et auxquelles les centres commerciaux sont désormais habitués.

Toutefois, la pratique serait difficile avec un passe sanitaire. Comment fera-t-on aux Halles, où le RER débouche à l’intérieur même du centre commercial ? Comment fera-t-on à Créteil, où beaucoup doivent traverser le centre commercial pour aller à la préfecture ? Quid des halls de gare qui comportent des parties commerciales de moins de 20 000 mètres carrés, comme à Montparnasse ou à Saint-Lazare ? Il faudra exiger le passe sanitaire à l’entrée de la gare, car les accompagnants n’en sont pas nécessairement munis.

C’est donc un sujet complexe, sur lequel, après des discussions avec M. le rapporteur en commission, nous avions abouti à cette solution. L’État peut, sur le plan réglementaire, limiter le nombre de présents, mais l’application du passe sanitaire, au cas par cas, dans un grand nombre de ces centres, notamment dans les grandes villes, pose des difficultés.

Il faut donc prévoir, à l’évidence, un sort particulier pour ces centres commerciaux.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je voterai cet amendement, parce que j’ai l’impression qu’il y a tout de même une cohérence.

Cela fait maintenant neuf heures que l’on entend dire que le virus est fortement transmissible. Nous avons étendu le passe sanitaire aux terrasses, parce que l’on peut se contaminer même à l’extérieur. Puis, on a supprimé l’obligation du passe sanitaire pour les moins de 18 ans et détricoté le dispositif…

Or une grande surface reste un endroit fermé et, le samedi et le dimanche, c’est un lieu de promenade et de rassemblement des familles. La liberté et l’équilibre, aux termes de l’amendement, sont laissés à la discrétion du préfet, auquel il revient de travailler avec ses élus locaux. Enfin, une obligation ne veut pas dire qu’il y aura un contrôle.

Je soutiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour explication de vote.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Monsieur le ministre, puisque nous parlons de l’accès aux grands centres commerciaux et de la vie quotidienne de nos concitoyens, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire.

Lors d’une audition au Sénat, vous avez parlé de huit cas d’allergies extrêmement graves survenus après la première injection. Vous avez précisé que ces personnes seraient intégrées dans le passe sanitaire. Comment, concrètement, les choses se passeront-elles pour elles ?

Ces personnes ont une attestation médicale et, lorsqu’elles la présentent, elles se heurtent à l’incompréhension des restaurateurs ou des hôteliers, qui ne savent pas comment réagir. Qu’allez-vous leur proposer concrètement ? Quand et comment pourront-elles rejoindre le passe sanitaire ? Je parle des cas graves, avérés, dont vous avez parlé pendant l’audition.

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de s’en tenir strictement aux questions posées par les amendements en discussion, sinon nous n’en finirons jamais !

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président Marseille, vous avez évoqué la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif en citant l’exemple de Châtelet-Les-Halles, où le RER arrive au milieu du centre commercial. Je vous rappelle que ce centre commercial a été fermé pendant des semaines et que le RER a continué de circuler sans problème !

Nous avons mis en place des files distinctes : l’une accédait à l’intérieur du centre commercial et les autres étaient réservées aux voyageurs qui continuaient leur trajet. Ce n’est pas plus compliqué à faire avec un passe sanitaire que lorsque nous avons fermé ces centres, car je vous rappelle que nous avons dû le faire !

D’ailleurs, les concertations avec les acteurs des grands centres commerciaux ont montré qu’ils préfèrent tout faire pour éviter une fermeture administrative et que, entre des jauges qui pourraient devenir drastiques, comme celles que l’on a connues, et un passe, c’est plutôt la seconde option qu’ils perçoivent comme la plus à même de permettre la poursuite de l’activité économique.

Un centre commercial est un lieu de brassage. Le week-end, dans les galeries des très grands centres commerciaux, il y a beaucoup de jeunes, notamment dans les départements où les inégalités sociales sont importantes et où l’épidémie, hélas, se développe fortement… Il faut bien tenir compte de ce possible impact sanitaire.

Très honnêtement, je ne sais pas expliquer aux milieux culturels que l’on aura besoin d’un passe sanitaire pour aller au théâtre ou pour voir des bâtiments patrimoniaux, mais que l’on n’en aura pas besoin pour se rendre dans des galeries commerçantes bondées.

M. Loïc Hervé. Ce ne serait pas le premier paradoxe…

M. Olivier Véran, ministre. Je ferai la même remarque pour les milieux sportifs. Il faut faire attention au message que l’on envoie aux milieux culturels : pas de musée sans passe, ni de théâtre, mais des galeries bondées, avec des images montrant des milliers de personnes concentrées, le samedi, dans des centres commerciaux ?

Bref, qu’il s’agisse de la cohérence, de la demande des acteurs économiques ou de la faisabilité technique, je suis plutôt enclin à vous proposer la mise en place du passe.

Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous ferai parvenir une réponse écrite, pour ne pas allonger les débats, mais vous avez raison de souligner qu’il faut une solution très claire pour tout le monde, afin d’intégrer au passe les quelques cas de personnes qui ne peuvent pas être vaccinées.

Nous voyons déjà arriver, toutefois, des personnes qui prétendent ne pouvoir être vaccinées parce qu’elles seraient allergiques… On ne peut pas confier aux restaurateurs la responsabilité de laisser entrer ces personnes ou non. Clairement, sans passe, on n’entrera pas, et c’est nous qui devons éclaircir les choses, dans les tout prochains jours, comme je m’y suis engagé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Herzog, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Delcros et Prince.

L’amendement n° 238 est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement tend à préciser, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la réglementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1er ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou événements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire.

Il s’agit, notamment, d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet le plus souvent avant l’ouverture au public de l’établissement ou au tout début de l’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, surtout dans la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation.

Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

M. le président. L’amendement n° 238 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Alors qu’approche – enfin ! – l’élection présidentielle et que le président du conseil scientifique, M. Delfraissy, annonce déjà un nouveau variant l’hiver prochain, il est primordial d’inscrire dans le projet de loi que les « lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». On ne peut pas demander un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote !

Comme je vous vois venir, je le dis solennellement : on ne peut pas non plus imposer aux électeurs n’ayant pas de passe sanitaire de voter par voie électronique. N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’abstentions dans notre pays, notamment chez les plus jeunes ?

Mes chers collègues, vous savez comme la parole du Gouvernement peut être changeante… Je vous propose donc de sacraliser l’expression démocratique essentielle, en interdisant définitivement, dès aujourd’hui, de demander la présentation d’un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote.

Pas de passe sanitaire pour la démocratie !

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. J’ai déjà présenté cet amendement hier à la commission, qui m’a demandé de le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement est sensiblement différent de celui que vient de présenter notre collègue, puisqu’il vise à exclure les bureaux de vote du dispositif prévu au 1° du A de l’article 1er.

Il s’agit d’un amendement d’appel, mais qui est assez ferme. La démocratie ne peut s’exercer sur présentation d’un passe sanitaire. On me dit que c’est un a contrario : si les bureaux de vote ne sont pas mentionnés dans le texte, un passe sanitaire ne pourra pas être exigé pour y accéder.

Or j’ai déjà évoqué des cas de figure dans lesquels la présentation d’un passe sanitaire a été demandée alors qu’elle n’est pas prévue dans la loi. C’est une infraction pénale, qui fait d’ailleurs assez peu l’objet de poursuites sur le terrain. Je l’ai dit à M. Cédric O tout à l’heure et je le redirais régulièrement si, par hasard, des personnes se sentaient le devoir d’exiger un passe sanitaire dans un cas non spécifiquement prévu dans le projet de loi : de telles demandes sont interdites et sont pénalement répréhensibles.

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique, en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote. C’est valable pour 2022, pour le premier tour et pour le second tour de l’élection présidentielle, pour le premier tour et pour le second tour des élections législatives, mais également, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour les élections partielles.

Il n’y aura pas d’élections législatives partielles. En revanche, il y aura probablement des élections municipales partielles, le Conseil d’État ayant annulé certaines élections.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Loïc Hervé. J’ai donc besoin d’entendre expressis verbis la parole du Gouvernement – je connais suffisamment M. le rapporteur et je lui fais confiance –, afin qu’il soit bien noté dans le compte rendu intégral de nos débats que l’accès aux bureaux de vote ne sera pas conditionné à la présentation d’un quelconque passe sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie !

Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale.

Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux électeurs : « Vous n’avez pas le droit d’entrer dans le bureau de vote pour choisir le Président de la République, parce que vous n’avez pas de passe sanitaire. »

Je vous rassure tout de suite : la liste des lieux dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire est limitée et fixée dans le texte. Les bureaux de vote n’y figurent pas. Personne n’a pensé à les y inscrire, et nous ne les y avons pas ajoutés. Si quelqu’un avait eu une telle intention, je pense, sans préjuger des intentions de la commission, que nous aurions dit non !

Cher collègue, je puis vous dire, entre élus viscéralement attachés à notre République démocratique, que votre amendement est entièrement satisfait par le texte de la commission. Et je serais prêt à mener ce combat avec vous si certains voulaient remettre en cause cette exigence fondamentale de la démocratie.

Au bénéfice, peut-être, des explications que vous attendez du Gouvernement, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur Bas !

L’exécutif n’a jamais eu l’intention d’inscrire les bureaux de vote dans la liste des endroits dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire. Le fait qu’ils ne figurent pas dans le texte les exclut de fait.

Les règles en matière de respect de la démocratie l’emportent sur les autres règles relatives au passe sanitaire. Soyez totalement rassuré, monsieur le sénateur. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Hervé, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Compte tenu de l’engagement que le rapporteur Philippe Bas et le ministre Olivier Véran viennent de prendre, et même si je ne suis pas sourd,…