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Séance du 14 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Discussion générale (suite)

Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Rejet d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (proposition n° 383 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 856 [2020-2021], rapport n° 855 [2020-2021]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Article additionnel avant l’article unique - Amendements n° 7 rectifié bis et n° 8 rectifié bis

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vie associative fait partie de notre quotidien à tous, d’une façon ou d’une autre. Elle est là, dans le paysage, à tel point qu’on peut vite perdre de vue son importance fondamentale pour notre société. Cette importance se traduit d’abord par des chiffres : on compte 1,5 million d’associations actives en France, 13 millions de bénévoles et 132 000 volontaires en service civique. On compte aussi 1,8 million d’emplois, dont une grande majorité est occupée par des femmes.

Au-delà des chiffres, on prend conscience de l’importance des choses, comme très souvent, lorsqu’on en est privé. Pendant la période la plus rude de l’épidémie de covid-19, les associations ont dû se mettre à l’arrêt. Cet arrêt a permis de mesurer le rôle fondamental qu’elles jouent et de prendre conscience de la diversité de leurs domaines d’intervention.

Quelles qu’elles soient, les associations constituent un pilier de notre vie démocratique, sociale et culturelle. Dans nos territoires, elles sont le creuset de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Elles jouent un rôle d’alerte et d’innovation sociale.

Une association, c’est un endroit où l’on « fait ensemble », où chacun peut inscrire son engagement individuel dans un cadre collectif, agir de façon désintéressée dans une logique de partage et de réciprocité. C’est ce caractère solidaire, citoyen, de la vie associative qui doit être reconnu comme une composante essentielle du lien social, en dehors de toute logique purement comptable. Il est d’ailleurs bon de rappeler que de nombreux besoins sociétaux non satisfaits par les services publics sont pris en charge par des associations.

Même si l’on entend ici et là que notre société est de plus en plus individualiste, le fait associatif n’appartient pas au passé. Cette forme d’engagement est une nécessité pour l’avenir, pour inventer des solutions et contribuer à la construction d’un monde plus juste, plus humain, plus respectueux de nos ressources.

Mais la vitalité associative que connaît notre pays depuis longtemps n’est pas gravée dans le marbre, elle n’est pas acquise à tout jamais. La crise du covid-19 doit nous alerter sur la fragilité des associations, sur leur besoin d’accompagnement et, plus généralement, sur la nécessité de renforcer les politiques publiques de soutien au secteur associatif dans toute sa diversité.

En effet, il est bon de rappeler que 90 % des associations fonctionnent uniquement grâce aux bénévoles. Leur engagement a été durement éprouvé pendant la crise. Selon une étude de Recherches et Solidarités réalisée en avril 2021 auprès de 10 000 responsables associatifs, leur moral est en forte baisse. Si les pertes financières ont concerné 76 % des associations, une grande part d’entre elles ont été mises à l’arrêt pendant de longs mois.

Les associations ont subi de plein fouet la fermeture des lieux de rassemblement – gymnases, stades, piscines, théâtres, salles des fêtes –, au cœur de leurs activités. Dans ce contexte il a été difficile, pour les associations sportives, en raison de la suspension des compétitions, de l’annulation des entraînements, de la fermeture des vestiaires, de préserver la motivation des adhérents, qui ont été nombreux à reporter ou à résilier leur licence.

Cette chute exceptionnelle d’activité s’est accompagnée d’une diminution de l’emploi entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2020 : de 14 % dans les associations sportives, de 13 % dans le secteur des loisirs et de 7 % dans le milieu de la culture. Or l’emploi associatif représente tout de même 9 % de l’ensemble des emplois du secteur privé. Une attention toute particulière doit donc leur être accordée.

Je sais que le Gouvernement a pris la mesure de la situation en jouant un rôle d’amortisseur indispensable. D’après une estimation de la direction du budget, près de 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été accordés aux associations. Un fonds de solidarité spécifique a été mis en place pour soutenir les associations sportives les plus fragilisées, de même qu’un fonds d’urgence pour les fédérations, du fait de la diminution du nombre de licenciés. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisqu’elles ont maintenu leurs subventions malgré l’arrêt des activités.

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui a vocation à compléter ces aides par un soutien financier. Elle prévoit, dans sa version initiale, une majoration de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers, qui serait portée à 75 % contre 66 % actuellement, et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé, égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros.

Madame la secrétaire d’État, nous nous sommes rencontrés en amont de cette séance et vous m’avez fait part de vos remarques. Je sais le Gouvernement pleinement conscient de la situation et désireux de préserver le tissu associatif, au même rang que le tissu économique. Mais je considère que ces mesures sont insuffisantes. Surtout, elles ne touchent pas toute la vie associative dans sa diversité.

Permettez-moi d’insister sur les plus petites associations, les plus fragiles, celles que l’on trouve en milieu rural et qui sont indispensables à l’animation de nos communes. Celles-là ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour s’informer et solliciter les aides proposées par l’État depuis le début de la crise sanitaire.

Je vous ai alertée il y a quelques semaines sur les difficultés d’accès au Pass’Sport, qui ne semble pas avoir encore rencontré son public. Et pour cause : il est soumis pour les associations à la création d’un Compte Asso, qui complexifie inutilement la procédure. Il est ainsi fort probable que les 100 millions d’euros de crédits ne seront pas consommés, ce qui est particulièrement regrettable quand on connaît les bienfaits du sport sur la santé physique et psychologique, son importance pour la création de liens sociaux et pour le vivre ensemble…

En zone rurale, l’offre d’activités est sans commune mesure avec celle que l’on trouve dans les agglomérations. Les associations qui y sont présentes jouent un rôle primordial et tiennent généralement grâce à la bonne volonté et à l’engagement de quelques individus, qui méritent tout notre soutien. Pour beaucoup, les recettes proviennent de manifestations qu’elles organisent et qui n’ont pas pu se tenir durant de longs mois. Je suis convaincu qu’un coup de pouce supplémentaire est indispensable.

J’ai bien entendu aussi les remarques de la commission. Je trouve toutefois le rapport sévère et j’ai le sentiment de ne pas avoir rencontré les mêmes responsables associatifs. Ceux que je connais m’ont fait part de leurs difficultés et de leur volonté d’être davantage soutenus.

J’ai néanmoins pris le parti d’amender mon texte et de prendre en compte les commentaires du Gouvernement et de la commission.

Je vous présenterai donc huit amendements.

Le premier vise à limiter le dispositif de réduction d’impôt aux revenus perçus en 2021 afin d’apporter un soutien ponctuel dans le cadre de la sortie de crise et d’éviter que les associations d’aide aux plus démunis n’en pâtissent.

Deux amendements visent à préciser ou à restreindre le champ des associations concernées, jugé trop large lors de l’examen de la proposition de loi en commission.

Un amendement tend à appliquer la réduction d’impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable, au lieu du plafond de 552 euros prévu pour les dons défiscalisés à hauteur de 75 %, afin d’empêcher un possible effet d’éviction.

Deux amendements visent à coordonner l’intitulé de la proposition de loi avec les modifications proposées et l’évolution de la situation sanitaire.

Enfin, je vous proposerai deux amendements visant à instaurer des mesures complémentaires de soutien aux clubs sportifs amateurs. L’un tend à inciter les associations à proposer la gratuité des inscriptions des enfants de moins de 12 ans. Le coût de cette mesure serait supporté par les fédérations qui disposent d’une trésorerie excédentaire. L’autre tend à rééquilibrer les finances des clubs amateurs grâce au versement, par les fédérations et les ligues professionnelles, d’une part significative de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.

Mes chers collègues, j’ai la conviction que nous pouvons parvenir à un accord aujourd’hui pour améliorer la situation de notre tissu associatif. Vous connaissez comme moi la réalité : sur le terrain, les associations ne disposent pas de centaines d’employés ni d’une ingénierie leur permettant de surmonter ce genre de crise. L’immense majorité d’entre elles sont gérées par une poignée de bénévoles fatigués, qui n’ont ni le temps ni les moyens de chercher les aides disponibles.

J’ai conscience que mon texte n’est pas parfait, mais lorsque nous rentrerons tous dans nos territoires, après la séance, il serait bon que nous puissions dire aux associations, non pas seulement qu’elles méritent d’être aidées, mais que nous les avons réellement aidées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi de notre collègue Éric Gold, dont l’objectif est double : encourager les dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative et inciter les Français à adhérer à ces mêmes associations.

Cette proposition de loi comprend un article unique, mais prévoit deux dispositifs distincts.

En premier lieu, il est prévu de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative, contre 66 % actuellement. Il s’agit donc, vous l’aurez compris, d’étendre le dispositif « Coluche » à ces associations.

En second lieu, la proposition de loi prévoit de créer un crédit d’impôt temporaire, assis sur les adhésions souscrites au cours de l’année 2021 auprès de ces mêmes associations. Le taux de ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses exposées, dans la limite de 100 euros par souscription.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le dispositif de la présente proposition de loi ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il a été présenté par voie d’amendement en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

Au demeurant, la commission des finances a eu l’occasion d’examiner plusieurs dispositifs similaires au cours de la crise sanitaire ; je pense notamment à la majoration à 75 % du taux de réduction pour les dons consentis aux associations cultuelles ou au relèvement à 1 000 euros du plafond applicable pour le dispositif « Coluche », en faveur duquel nous nous sommes prononcés en 2020, puis en 2021.

Je commencerai par souligner que la commission des finances partage pleinement le constat et les préoccupations des auteurs de la proposition de loi : nos associations ont indéniablement beaucoup souffert des mesures sanitaires prises pour endiguer la crise du covid-19, qui ont notamment entraîné l’annulation de nombreuses activités, la chute du nombre d’adhésions et, par voie de conséquence, des difficultés financières.

Néanmoins, si nous partageons le diagnostic, force est de constater que nous ne sommes pas d’accord sur le remède. En effet, notre commission s’est attachée, lors de ses travaux, à préciser deux points.

Premièrement, quelle est la situation financière des associations sportives, culturelles et récréatives et quels sont leurs besoins à court terme ?

Deuxièmement, le dispositif proposé permet-il de répondre efficacement à ces besoins ?

S’agissant du premier point, il me semble que le pire a été évité pendant la crise, grâce à l’action conjointe de l’État et des collectivités territoriales. Ces dernières ont très largement maintenu leurs subventions publiques, en dépit de l’arrêt des activités, tandis que le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de soutien transversales, comme l’activité partielle, et des mesures sectorielles, comme la création de fonds d’urgence spécialisés.

Les associations à vocation sportive, culturelle et récréative ont-elles pu bénéficier de ces aides ? La réponse est oui, à hauteur de 600 millions d’euros – l’auteur de la proposition de loi nous l’a rappelé –, ce montant n’étant pas négligeable, vous en conviendrez.

Ce soutien significatif de l’État a permis de compenser très largement l’effet des mesures sanitaires auprès des associations sportives, culturelles et récréatives. Ainsi, selon la Cour des comptes, moins de 10 % des associations éligibles ont in fine sollicité le fonds de solidarité.

Avec la levée progressive des mesures sanitaires, la problématique est désormais tout autre : il s’agit non plus de survivre, mais de relancer les activités associatives, afin de permettre au secteur associatif de retrouver son dynamisme d’avant-crise.

Les travaux de notre commission ont ainsi démontré que, pour les associations, l’enjeu actuel est de réussir à remobiliser les bénévoles et les adhérents, pour retrouver une activité normale. Permettez-moi d’insister sur ce point. Les associations que nous avons interrogées sont unanimes : pour relancer la vie associative alors que l’après-crise se dessine, la priorité reste de trouver des bénévoles et des adhérents.

J’en viens à mon second point : le dispositif proposé permet-il de répondre à cette problématique ? Malheureusement, il semble que non, pour au moins trois raisons.

Premièrement, la majoration de la réduction d’impôt vise à encourager les dons alors que ces derniers ne représentent que 4,6 % des financements associatifs, contre 20 % pour les subventions publiques, lesquelles, on l’a vu, ont été largement maintenues, et 66 % pour les recettes d’activité. Ainsi, non seulement ce dispositif ne peut pas, par définition, avoir un effet majeur sur la situation économique des associations, mais en plus il ne répond absolument pas aux problématiques actuelles rencontrées par ces associations, qui ont besoin de recruter davantage de bénévoles et d’adhérents.

À cet égard, la création d’un crédit d’impôt assis sur les souscriptions pourrait à première vue constituer une initiative opportune. En réalité, il est permis de douter de l’efficacité d’un tel dispositif, étant donné le caractère différé de son effet sur la trésorerie des ménages. Admettons que le dispositif entre en vigueur dans les semaines à venir, soit à la fin de 2021 : non seulement il n’aurait pas d’effet avant la période de souscription des licences sportives, à savoir entre juin et septembre 2022, mais en plus le crédit d’impôt ne serait accordé aux ménages que l’année suivante, soit en 2023.

Mes chers collègues, il nous faut être réalistes : c’est aujourd’hui qu’il faut agir pour relancer les adhésions, pas dans un an, encore moins dans deux ans. Le recours à un crédit d’impôt me paraît dans ce contexte inadapté, en ce qu’il s’agit d’une incitation de long terme, qui ne permet pas de solvabiliser instantanément les ménages.

À court terme, il nous faut mobiliser des instruments budgétaires, comme le Pass’Sport, qui permet d’octroyer directement une subvention aux ménages pour financer l’adhésion à un club de sport.

À cet égard, je rappelle, mes chers collègues, que c’est uniquement parce qu’il est interdit à l’État de subventionner les cultes qu’une majoration de taux a été votée en faveur des associations cultuelles lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le levier fiscal n’a ainsi été actionné que dans la mesure où il n’était pas envisageable de recourir à un soutien budgétaire.

J’en viens à mon troisième point : le champ d’application du dispositif proposé est très large et ne permet pas de cibler les structures en difficulté. En effet, les associations à vocation sportive, culturelle et récréative représentent 64 % des associations françaises, soit 892 603 structures.

J’y vois deux inconvénients majeurs. En premier lieu, de très nombreux organismes seraient éligibles à la réduction d’impôt, ce qui diluerait d’autant le caractère incitatif du taux majoré. En second lieu, il y a fort à craindre que la majoration de taux ne bénéficie essentiellement aux plus grosses structures, capables de mener des collectes de dons et ayant d’ores et déjà bénéficié des mesures de soutien. En effet, les petites associations non employeuses, qui ne peuvent s’appuyer sur des effectifs salariés, sont rarement à même de vérifier leur éligibilité à la réduction d’impôt et donc d’émettre des reçus fiscaux.

Pour toutes ces raisons, il me semble que le dispositif proposé s’inspire d’une intention tout à fait louable, mais ne constitue pas le bon instrument pour accompagner la reprise des activités associatives. Ce seul constat justifierait à lui seul le rejet de la présente proposition de loi, mais il y a plus inquiétant à mes yeux : l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » serait lourde de conséquences dans le monde associatif. En effet, les associations à vocation sportive, culturelle et récréative seraient placées sur un pied d’égalité avec les organismes venant en aide aux personnes les plus démunies, comme les Restos du cœur, Action contre la faim ou encore Médecins sans frontières, qui perdraient leur avantage comparatif.

En pratique, dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé risquerait d’engendrer un effet d’éviction au détriment de ces organismes, qui pourraient voir leurs recettes diminuer. Dans le contexte actuel, alors que la précarité explose dans le contexte de la crise, pouvons-nous prendre cette responsabilité ?

Ce n’est pas tout, mes chers collègues. Le dispositif proposé conduirait également à ce que les associations à vocation sportive, culturelle et récréative bénéficient d’un avantage comparatif au détriment des organismes éligibles uniquement à la réduction d’impôt de droit commun de 66 %, parmi lesquels figurent notamment de nombreuses associations caritatives, comme la fondation Emmaüs.

Or, il me semble très discutable de gratifier des associations à vocation récréative d’un taux de réduction de 75 % quand certaines fondations œuvrant, par exemple, en faveur de l’insertion des chômeurs de longue durée, doivent se contenter d’un taux de 66 %. À mon sens, et les organismes auditionnés l’ont confirmé, une telle évolution serait inévitablement à l’origine de fortes dissensions au sein du monde associatif.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous recommande de suivre l’avis de la commission, et de ne pas adopter le texte de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gold, monsieur le rapporteur Bazin, je viens d’écouter avec attention vos propos et je ne vais pas nier l’évidence : je partage un très grand nombre des constats énoncés par le rapporteur et par l’auteur de la proposition de loi.

Le 2 mars dernier, d’abord ici, puis à l’Assemblée nationale, nous avons débattu de la situation du monde associatif et des conséquences de la crise. J’étais au banc du Gouvernement avec ma collègue Olivia Gregoire, et nous avons vu que les constats comme les diagnostics convergent : nous sommes dans une crise sanitaire sans précédent, qui nous a contraints à nous confiner physiquement pendant plusieurs mois, ce qui a eu des conséquences psychologiques sur l’énergie des bénévoles. Cette crise a menacé nos liens sociaux, notre manière de vivre et, pour les associations, cette situation a été doublement pénalisante. D’une part, de nombreux bénévoles sont âgés, et nous les avons invités à se protéger et à se mettre en retrait. D’autre part, les associations ont été contraintes dans leurs activités et ont dû en mettre certaines entre parenthèses.

Tout cela a aussi affecté leurs ressources et leurs revenus. Pour les associations sportives et culturelles, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des entraînements, des cours rendus impossibles, des compétitions annulées, des festivals reportés. Et, pendant ce temps-là, les charges fixes ont continué à être assumées : des salaires, des cotisations, des loyers, des prêts à rembourser… La crise s’est prolongée, et ses conséquences se sont accumulées.

Dès la rentrée 2020, et à l’aube du deuxième confinement, dans les forums des associations, sur les différents territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été alertés : moins de monde qu’à l’accoutumée, moins d’adhésions que d’habitude, moins de bénévoles, des bénévoles plus hésitants.

Comment ne pas y réfléchir à deux fois avant de verser une cotisation, quand on ne sait pas quand l’activité pourra reprendre à plein, ou si l’on pourra l’exercer uniquement en dehors des périodes de couvre-feu ? Oui, c’est ainsi que 54 % des associations culturelles, 73 % des associations sportives et 65 % des associations de loisirs ont déclaré une baisse de leurs cotisations en 2020.

Sans même parler des conséquences sociales qui, elles, restent évidemment impossibles à chiffrer, il y a des conséquences économiques. En 2020, près de 11 000 associations ont fermé leurs portes. Bien sûr, le Gouvernement n’est pas resté inactif et, messieurs les sénateurs, vous l’avez rappelé l’un et l’autre. Il n’est pas resté inactif face à ce constat, qui dépasse nos différences de sensibilités politiques. Pendant la crise, les dispositifs de droit commun ont été ouverts, les associations ont été soutenues également par les collectivités, comme vous l’avez rappelé tous deux. Tout le monde a mis la main à la pâte, tout le monde a apporté l’énergie qu’il pouvait apporter.

Lorsque le Gouvernement a été formé par Jean Castex à l’été 2020, seules 15 000 associations employeuses avaient eu recours au fonds de solidarité. C’est très peu. Mais un an plus tard, grâce à l’énorme travail de ma collègue Olivia Gregoire, dont je souhaite saluer l’engagement, ce chiffre a augmenté de 50 %, et plus de 23 000 associations ont été finalement bénéficiaires d’un demi-milliard d’euros.

En prenant en compte les autres aides, non plus généralistes, mais sectorielles, il y a eu au total 171 000 aides distribuées à plus de 28 000 associations. Ce travail a été difficile, en raison de l’activité partielle, ou parce que seule la moitié des associations employeuses ont eu recours à ces aides, pour diverses raisons : manque d’information, sentiment d’illégitimité, associations ayant fait trop peu ou trop tardivement appel aux aides de l’État.

Partant de ce constat, nous avons mis en place un fonds d’urgence qui a été salué, le fonds UrgencESS, pour toutes les – très nombreuses – associations comptant de un à dix salariés. Quelque 30 millions d’euros ont ainsi été décaissés entre février et août 2021, et ont permis de soutenir plus de 5 000 structures et de préserver 16 000 emplois sur le plan national, majoritairement dans le sport et la culture. Il est important de le rappeler : les trois quarts de ces structures comptent moins de quatre salariés, ce sont de petites structures.

Ces fonds ont également permis un véritable accompagnement sur le long terme, via le dispositif local d’accompagnement, qui a été renforcé spécifiquement en 2021 grâce à votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ces mesures sectorielles ont également été prises par le ministère en charge des sports et par le ministère de la culture, qui gère plus de dix fonds d’urgence spécialisés : le fonds de sécurisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), le fonds d’urgence pour les artistes auteurs et les auteurs, le fonds de soutien du Centre national du livre, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant, les fonds destinés au soutien des activités récréatives, auxquels s’ajoute un système d’indemnisation spécifique pour les intermittents du spectacle.

En ce qui concerne le sport, les fonds d’urgence de l’Agence nationale du sport ont été dotés de 15 millions d’euros en 2020 afin de soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise, et notamment les structures non-employeuses qui n’ont pas bénéficié des aides de droit commun : 3 000 associations ont ainsi été financées, et ces fonds ont été également dotés de 15 millions d’euros en 2021.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas là, en cette fin d’après-midi, pour faire un état des lieux des aides que le Gouvernement a mises en place. Mais ces aides ont été utilisées, et je crois qu’il était nécessaire de le rappeler pour répondre au diagnostic et au constat partagés.

Leur création et leur déploiement soulignent toutefois en creux le fait – que vous avez parfois peut-être un peu moins souligné – que les associations ont subi cette crise comme acteurs économiques, mais aussi de manière plus structurelle : structurellement, elles sont plus vulnérables qu’un acteur économique ordinaire.

Et c’est peut-être sur ce point que nos orientations divergent, monsieur le sénateur. Là où vous misez sur une incitation fiscale pour les renforcer, je pense qu’il est plus judicieux d’utiliser des leviers économiques plus profonds, et d’accompagner le besoin aujourd’hui prioritaire d’un retour des bénévoles et des adhésions.

Je ne nierai certainement pas l’utilité que peut avoir la majoration d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers ou des associations, ou un crédit d’impôt sur l’adhésion annuelle aux associations. Mais je les crois sincèrement plus complexes et, je dois le dire, plutôt inadéquats pour encourager le renforcement structurel et la pérennité de nos associations. Pour ma part, je suis convaincue qu’il est plus efficace d’agir sur le renforcement de leur trésorerie et sur leurs fonds propres.

Sur le premier volet, qui concerne la trésorerie des associations, je ne reviendrai que brièvement. J’étais devant vous au mois de mai pour l’adoption en deuxième lecture de deux propositions de loi en faveur des acteurs associatifs. Ces textes ont été promulgués dès le 1er juillet, date anniversaire d’ailleurs de la loi de 1901.

Sur le second volet, le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours, par la voix de ma collègue Olivia Gregoire, un plan faveur de l’investissement dans les structures associatives employeuses. Ce plan s’appuiera principalement sur le développement des titres associatifs, encore trop peu connus aujourd’hui, peut-être encore perçus comme trop complexes.

Il s’articule en trois axes.

D’abord, démocratiser le financement des associations par les Français en leur permettant de flécher un placement qui leur tient à cœur, leur assurance vie, vers des titres associatifs, à compter de mars 2022, dans la continuité de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, votée en 2019 et qui avait ouvert la possibilité d’aller vers les fonds de solidarité.

Ensuite, simplifier le recours aux titres associatifs, en fournissant aux associations des outils très concrets, clés en main – contrats types de financement, guides de bonnes pratiques – qui feront considérablement baisser le coût de l’expertise juridique, laquelle constitue parfois un frein ou un ralentisseur pour l’émission de ces titres associatifs.

Enfin, renforcer l’attractivité des titres associatifs en augmentant les fonds et leurs plafonds de rendement, attirer encore plus de financements de fonds à impact.

En agissant sur la trésorerie et les fonds propres, nous agissons pour l’avenir, mesdames, messieurs les sénateurs. Bien sûr, je sais que, dans vos territoires, les associations attendent plus que des annonces. Elles attendent en premier lieu des adhérents. Et c’est là où je vais vous rejoindre, monsieur le rapporteur, car c’est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé une campagne de communication coécrite avec le monde associatif. Pour que les bénévoles reviennent, que les adhérents reviennent, un seul message : « Mon asso, je l’adore, j’y adhère ! ». C’est simple et cela peut faire sourire, mais cela répond au besoin premier. Cette campagne a été saluée par l’ensemble des acteurs et l’ensemble des secteurs du monde associatif, parce qu’elle a contribué à relancer la dynamique à la rentrée de septembre.

De même, le Pass’Sport a été mis en place dès le 1er juillet et vise une prise en charge de l’adhésion ou de la licence dans les associations sportives pour plus de 5 millions d’enfants issus de foyers modestes, d’abord. Il est utilisable dans les associations sportives, mais également dans toutes les associations fédérées, et dans celles qui sont présentes dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 30 novembre prochain, un bilan sera fait. S’il faut élargir ce dispositif, nous le ferons. La question a déjà été abordée ici, et nous nous tenons prêts à le faire évoluer, si nécessaire.

Enfin, le Gouvernement a généralisé le pass Culture, qui permet à tous les jeunes de 18 ans de bénéficier d’un crédit de 300 euros. On a beaucoup parlé de l’accès au livre, au cinéma, au concert, mais beaucoup moins de la possibilité de s’inscrire dans un cours de danse, de chant, de musique, ce qui est possible avec le pass Culture. À nous de le dire plus fort, de le rendre plus accessible ! Nous avons jusqu’au 30 novembre également, et chaque année, pour accompagner ces inscriptions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de revenir sur les raisons techniques pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais je vous fais pleine confiance, à vous tous et notamment au sénateur Gold, que je salue pour son engagement au service du secteur associatif, pour poursuivre ces travaux dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2022, que vous entamerez bientôt.

Je souhaitais toutefois vous redire la pleine mobilisation du Gouvernement aux côtés des associations, à vos côtés également, dans la recherche de notre objectif commun : accompagner les associations dans leur diversité sur nos territoires, pour garantir ce qui est le plus précieux, nos liens sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)