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Séance du 14 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre société gardera longtemps les stigmates des restrictions sanitaires. La pandémie nous a contraints à prendre des mesures de distanciation sociale particulièrement éprouvantes pour nous tous. Cette période difficile aura au moins eu le mérite de nous rappeler une évidence : nous avons tous besoin de lien social.

Tout au long de la crise sanitaire, le tissu associatif s’est révélé aussi essentiel que fragile ; essentiel, car la société ne peut se passer de ses associations ; fragile, car les associations ne vivent que par l’engagement volontaire et les relations humaines.

C’est pourquoi je salue l’initiative du groupe du RDSE, et en particulier de notre collègue Éric Gold. La proposition de loi que nous examinons nous donne aujourd’hui l’occasion de nous interroger sur la situation du secteur associatif et de la placer au cœur de nos débats.

Depuis le début de la crise, beaucoup a été fait en faveur des acteurs de la vie associative. Nous connaissons votre engagement, madame la secrétaire d’État. Vous avez rappelé les initiatives que le Gouvernement a déjà prises, auxquelles il convient d’ajouter les nombreuses initiatives qu’ont prises également les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi permettrait d’agir de façon complémentaire, en encourageant les souscriptions aux associations culturelles et sportives. Le dispositif vise en effet à encourager les Français à soutenir leurs structures de proximité et surtout, à s’engager dans le temps long.

Il a été dit que ce levier manquait un peu de pertinence, au motif qu’une faible part des ressources provient des adhésions. Cela revient à opposer le problème à la solution. Il n’est pas toujours souhaitable que le secteur associatif vive essentiellement des subventions publiques. Plus les ressources issues des contributions volontaires seront importantes, plus le lien avec les adhérents sera fort.

C’est pourquoi il me semble pertinent d’encourager ces souscriptions. Bien sûr, le dispositif n’est pas parfait. Bien sûr, il doit s’articuler avec les dispositifs existants. Bien sûr, il faut trouver le bon calendrier pour le mettre en œuvre, beaucoup d’orateurs précédents l’ont évoqué.

Soyons clairs : il est très peu probable que ce dispositif voie effectivement le jour. Nous continuerons donc de soutenir les dispositifs existants en faveur des associations, notamment le Pass’Sport pour les associations sportives. Le secteur associatif a trop souffert pendant la crise sanitaire. Nous devons donc envoyer un signal positif. Pour ma part, je soutiendrai cette initiative, même si, bien évidemment, je la considère comme perfectible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2021, seulement 27 % des associations jugent leur situation bonne ou très bonne. Elles étaient 44 % en 2019 et ce chiffre n’a cessé de diminuer depuis. Ce chiffre, issu de l’enquête Covid-19 : où en sont les associations un an après ?, est révélateur des nombreuses difficultés auxquelles est confronté le monde associatif.

Je tiens donc à remercier chaleureusement mon collègue Éric Gold pour sa proposition de loi. Elle nous permet de mettre en lumière la situation de nos nombreuses associations qui jouent, nous en sommes tous conscients, un rôle indispensable dans notre pays.

Je partage son diagnostic : la crise sanitaire a durement touché le monde associatif. Beaucoup de structures se sont retrouvées à l’arrêt, ce qui a affecté leur trésorerie, leurs bénévoles et le lien avec leurs adhérents. En avril 2021, 40 % des associations, j’insiste sur ce chiffre, n’avaient pas repris leur activité.

Les dispositifs de soutien ont permis d’amortir, dans une certaine mesure, les effets de la crise, notamment le chômage partiel, qui a bien fonctionné. Toutefois, l’extrême variété du monde associatif implique des situations disparates selon les structures.

Le référé de la Cour des comptes en date du 10 mars 2021 indique que seulement 10 % des associations éligibles ont fait appel au fonds de solidarité. Avec un modèle fondé sur le chiffre d’affaires, ce fonds a été pensé pour les entreprises, non pour les associations et encore moins pour les petites structures.

Le fonds de soutien à l’économie sociale et solidaire, plus tardif, a été certes plus efficace, même si beaucoup d’associations n’y ont pas eu accès pour diverses raisons, notamment une certaine complexité administrative.

Au bout du compte, il apparaît tout de même que 40 % des associations attestent d’une perte de revenus d’activités significative en 2021, contre 29 % en 2020. L’une des préoccupations majeures des associations est ainsi la confirmation des subventions annoncées, de manière à disposer d’une certaine visibilité sur le moyen et sur le long terme.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à activer le levier fiscal pour venir en aide aux associations. Il comporte deux objets : le premier consiste à relever le plafond de la déduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons aux associations culturelles, sportives et récréatives, pour un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ; le second ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros par souscription.

En ce qui concerne la première mesure, s’il est bien entendu louable de chercher à encourager les dons, il est possible de douter de son efficacité réelle dans la pratique. En effet, aucune étude n’atteste des effets positifs des dispositifs « Notre-Dame » ou « Coluche », sur lesquels se calque la mesure, malgré leur coût pour les finances publiques.

Je vous rappelle que le coût annuel du dispositif « Coluche » se situerait, selon les estimations, entre 80 millions et 100 millions d’euros et que la Cour des comptes a évalué, dans un rapport de septembre 2020 dressant un premier bilan de la reconstruction de Notre-Dame, le coût fiscal pour l’État à 48 millions d’euros au maximum pour le seul impôt sur le revenu.

Le champ d’application très large de cette déduction, qui concernerait 64 % des associations françaises, c’est-à-dire environ 893 000 structures, pourrait par ailleurs empêcher les petites structures, moins à même de mener des campagnes de dons, d’en bénéficier réellement.

Plutôt que de complexifier encore davantage le régime fiscal applicable à l’impôt sur le revenu, aux donations et aux adhésions, peut-être devrions-nous nous interroger sur la pertinence, à terme, d’une refonte complète du régime fiscal existant pour le financement des activités associatives, mais aussi, pourquoi pas, politiques ou syndicales.

En revanche, le crédit d’impôt pourrait constituer un outil intéressant pour mobiliser les adhérents, et c’est bien là la préoccupation première des associations. Il ressort de l’étude que j’ai citée en tout début d’intervention que le maintien du lien avec les bénéficiaires ou adhérents est une source d’inquiétude pour plus des deux tiers des associations. Il s’agit de la source d’inquiétude la plus fréquemment rapportée dans ces statistiques.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’ai eu l’occasion d’auditionner le mouvement associatif. Ce dernier estime que cette mesure pourrait se révéler utile et souhaite la travailler avec le ministère et les commissions des finances des deux assemblées.

La proposition de loi vise à créer un crédit d’impôt qui serait en quelque sorte l’équivalent fiscal des politiques publiques territoriales menées par de nombreuses collectivités sous la forme d’un « chèque d’adhésion associative » ou « chèque sport ». Il convient de noter que cette limite de 100 euros s’applique par adhésion et semble ainsi en l’état cumulable, pour une personne qui adhérerait à plusieurs associations.

Cette mesure paraît de plus quelque peu inaboutie, notamment sur le plan du financement. Par ailleurs, elle ne crée pas une incitation immédiate, puisque son effet n’interviendrait, en cas de mise en œuvre du texte dans les semaines à venir, qu’en 2023, ainsi que l’a rappelé notre rapporteur. Elle présente cependant l’avantage de permettre d’inciter à l’adhésion toutes les familles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Il me semble donc opportun de creuser cette piste de travail dans les semaines à venir.

Au-delà des questions de ressources, le monde associatif connaît depuis quelques années une crise du bénévolat, qui a sûrement été aggravée par la pandémie. Nous devons donc faire tout notre possible pour redonner aux Français l’envie de s’engager.

Le tissu associatif nous permet de faire vivre nos territoires. Il crée du lien social, répond à d’innombrables besoins de la population et constitue le socle de notre vivre ensemble, vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État.

Enfin, je souhaite profiter de cette tribune pour rendre hommage, d’une part aux collectivités territoriales, qui n’ont jamais cessé d’être à l’écoute des associations et de les accompagner et, d’autre part, aux associations, qui relèvent le défi de l’après-crise.

En conclusion, je remercie de nouveau mon collègue Éric Gold d’avoir ainsi attiré l’attention de notre Haute Assemblée sur la situation du monde associatif. Compte tenu des réserves que j’ai exprimées – je m’en excuse –, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce texte, qui devra toutefois servir de piste de réflexion à un prochain travail destiné à soutenir le monde associatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – en association avec notre collègue Nadine Bellurot –, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l’initiative qu’ont prise le groupe RDSE et, en particulier, M. Éric Gold avec le dépôt de cette proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

La crise sanitaire a eu, depuis mars 2020, de terribles répercussions sur le monde économique, social et associatif. Elle a entraîné une chute exceptionnelle des activités associatives. Certes, l’État a soutenu financièrement les associations à vocation sportive, culturelle et récréative, qui, selon le rapport de la commission, représentent 64 % du total des associations en France, soit 892 603 structures.

Pour autant, pendant cette période, tout s’est arrêté. Faute de bénévoles, nombre de petites structures n’ont pu tenir leurs assemblées générales, en particulier dans les villages. Ce fut le cas, par exemple, pour les trois ou quatre associations de la petite commune dont j’ai été maire.

La situation fut difficile également pour les structures beaucoup plus importantes et leurs salariés. Je pense aussi aux associations patriotiques et de mémoire, qui nous tiennent particulièrement à cœur, tant nous sommes toutes et tous attachés au devoir de mémoire. Ces associations, qui portent les valeurs hautement symboliques de la République, ont rencontré beaucoup de problèmes. Les bénévoles porte-drapeaux, par exemple, ont été sevrés de cérémonies qui, quand elles se tenaient, ont eu lieu en comité très restreint.

Heureusement, ces derniers mois, ces associations ont pu réunir à nouveau leurs assemblées générales, ce qui leur redonne un peu de vie. Les pouvoirs publics ont soutenu les associations au maximum, c’est vrai. Je n’oublie pas non plus les différentes lois de finances rectificatives, notamment celles de l’an dernier. Elles ont instauré différents dispositifs d’exonérations ou de reports de charge, ainsi que des prêts garantis par l’État, qui ont concerné de nombreuses associations.

Les subventions publiques ont été versées par l’État, mais également par les collectivités territoriales, qui soutiennent les bonnes volontés et les salariés qui œuvrent au sein des différentes associations.

La commission des finances estime que près de 600 millions d’euros d’aides spécifiques, hors mesures transversales, ont ainsi bénéficié aux associations sportives, culturelles et récréatives dans le cadre de la crise sanitaire. Cette somme comprend notamment 141 millions d’euros consacrés à l’augmentation des missions de service civique pour l’ensemble des associations, et 200 millions d’euros pour le Pass’Sport.

En matière de culture, le soutien aux festivals a mobilisé 30 millions d’euros, le soutien au spectacle vivant dans les territoires – théâtre, musique, cinéma – 53 millions d’euros. Grâce à ces aides, le festival Cabaret Vert, organisé par l’association FLaP, et le festival mondial des théâtres de marionnettes ont pu se tenir en août et en septembre dans les Ardennes.

Pour atteindre l’objectif de la proposition de loi, l’outil budgétaire apparaît globalement mieux adapté que l’outil fiscal. Pour toutes les raisons développées précédemment par mes collègues, en particulier par notre rapporteur, qui a notamment souligné les différences de traitement par rapport aux autres organismes d’intérêt général, il conviendrait de retravailler légèrement ces dispositifs.

Notre groupe suivra donc l’avis de la commission des finances. Bien que saluant l’initiative du groupe du RDSE, il votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Ce débat nous a permis d’évoquer l’importance du travail associatif, mise en lumière par les travaux du groupe du RDSE et du sénateur Gold.

Au-delà du soutien continu aux associations dans toute leur diversité, notre mission consiste assurément à leur faciliter la vie et à faire en sorte que les bénévoles reviennent.

Dès le mois de novembre et afin d’alléger la charge administrative qui pèse trop lourdement, nous le savons, sur les bénévoles, l’outil Le Compte Asso leur permettra, par exemple, de ne renseigner qu’une seule fois leur statut et qu’une seule fois leur pièce d’identité.

Nous allons par ailleurs réviser le Pass’Sport, et l’élargir pour intégrer notamment un certain nombre d’associations dites récréatives – le secteur de la danse, par exemple –, qui se trouvaient jusqu’ici entre deux catégories.

Nous veillons également à l’accompagnement au quotidien. Je citerai ici l’initiative de ma collègue Olivia Gregoire, qui a permis que les associations qui n’étaient pas allées au bout de leur demande d’aides soient rappelées par France Active. Nous faisons face, c’est vrai, à un manque d’ingénierie.

Je retiendrai de vos propos liminaires la reconnaissance du soutien financier apporté aux associations pendant la crise, à la fois par l’État et par les collectivités territoriales, mais aussi l’importance du soutien humain, pour accompagner le retour des bénévoles à ce qui fait l’essentiel de leur engagement en leur facilitant la vie au maximum. Il convient de s’appuyer encore et toujours sur le soutien des collectivités, qui connaissent de près les associations.

Je terminerai par le soutien nécessaire aux associations patriotiques, qui ont été privées également d’une partie de leur raison d’être pendant le confinement, mais qui permettent de créer du lien entre les générations. Ce lien entre les générations, c’est aussi la transmission d’un engagement qui est absolument essentiel, dans un moment où notre pays a besoin d’unité.

En résumé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il faut apporter à nos associations un soutien financier, bien sûr ; un soutien qui leur facilite la vie, toujours ; enfin, un soutien visant à accompagner l’engagement de toutes les générations, dès le plus jeune âge, en profitant du fait que la vie associative et la jeunesse sont au cœur des missions du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Article unique (début)

Articles additionnels avant l’article unique

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 8 rectifié bis.

M. le président. J’appelle également en discussion l’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, et ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Requier. Ces deux premiers amendements visent à offrir des financements complémentaires aux clubs sportifs amateurs, qui ont été particulièrement touchés pendant la crise sanitaire. D’après une enquête réalisée par le Comité olympique français en octobre 2020, sur un échantillon de 36 000 clubs, on constatait un déficit de recettes de 376 millions d’euros. Cette baisse de ressources s’est ensuite amplifiée du fait de l’arrêt prolongé des activités.

Neuf clubs sur dix reposent uniquement sur le bénévolat et n’ont donc pas pu bénéficier du chômage partiel. Pour autant, beaucoup se sont organisés pour continuer à proposer des activités à distance et pour faire revenir les adhérents lors de la reprise.

L’amendement n° 7 rectifié bis vise à faire en sorte que les fédérations qui auraient des réserves prennent à leur charge les adhésions des moins de 12 ans dans les clubs.

L’amendement n° 8 rectifié bis vise à prévoir qu’une part significative des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle des clubs professionnels soit reversée aux clubs amateurs.

L’enjeu, au-delà de la survie de ces associations qui sont au cœur du lien social sur nos territoires, est d’ordre sanitaire. Le sport est indispensable à la santé. Or on sait que les confinements successifs ont entraîné une chute brutale de la pratique sportive, notamment chez les plus jeunes, chute qualifiée de « bombe à retardement sanitaire, qui va augmenter dans la durée les risques de pathologies », par le cardiologue du sport François Carré dans une tribune publiée dans Le Monde en février 2021.

Ces deux amendements visent donc à donner un coup de pouce supplémentaire aux clubs amateurs pour relancer leur activité et la pratique sportive des plus jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur. L’amendement n° 7 rectifié bis vise à rendre gratuite pour les enfants de moins de 12 ans la part revenant aux fédérations lors des inscriptions dans les clubs sportifs – une part allant aux fédérations lors des inscriptions et une part allant aux clubs.

La commission des finances y est défavorable, par cohérence avec son avis général sur le texte. Je donnerai néanmoins quelques éléments d’éclairage autour de cette question.

Tout d’abord, les fédérations ont déjà la possibilité d’ajuster leurs tarifs en fonction de l’état de fonctionnement des clubs et des capacités des adhérents à payer.

Par ailleurs, ce dispositif ne nous semble pas opérationnel ni réaliste, car de nombreuses fédérations sportives, à en croire les documents budgétaires, sont en situation financière déjà fragile. Leur nombre risque de tripler entre 2020 et 2022.

Il ressort de ces éléments d’analyse que trois fédérations sont déjà identifiées comme fragiles et cinq en situation dégradée. Il nous paraît donc difficile de les soumettre à une tension financière supplémentaire.

Enfin, cet amendement semble redondant avec les nombreuses initiatives qui ont déjà été mises en œuvre, je pense notamment au Pass’Sport. En pratique, quelque 5,4 millions d’enfants devraient bénéficier du Pass’Sport, à hauteur de 50 euros par enfant. Ce sont déjà des sommes considérables.

Pour toutes ces raisons, la commission est globalement défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 8 rectifié bis vise à « rééquilibrer » les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles. Cet amendement soulève à nos yeux plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la notion de « part significative » semble très imprécise et sujette à des interprétations variables selon les fédérations. Qu’entendons-nous par « part significative » ? Où faut-il placer le curseur ?

Dans ce contexte, il y a fort à craindre que l’adoption de cet amendement ne change pas grand-chose à la situation existante puisque les associations non professionnelles bénéficient d’ores et déjà d’une partie de ces produits d’exploitation.

Par ailleurs, vous n’ignorez pas que ce sujet est particulièrement épineux. Un équilibre a été trouvé aujourd’hui. Faut-il prendre le risque de fragiliser davantage les clubs professionnels ? Il semblerait plus pertinent d’aborder ce sujet dans le cadre des discussions budgétaires sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de prendre en compte l’équilibre global des financements alloués aux associations sportives.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Mon avis s’inscrira dans la continuité des propos du rapporteur. Le déploiement du Pass’Sport, qui vise à faciliter l’accès au sport pour les plus jeunes a évidemment vocation à s’élargir encore et à s’adapter. L’objectif visé par les auteurs de l’amendement n° 7 rectifié bis est louable, mais j’émets un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 8 rectifié bis, un système redistributif entre les associations professionnelles et amateurs existe déjà. La diversité des fédérations nous oblige à nous appuyer sur la même argumentation que celle qui a été avancée par M. le rapporteur. J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article unique - Amendements n° 7 rectifié bis et n° 8 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Article unique (fin)

Article unique

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 20° est ainsi modifié :

a) Au b du 1 de l’article 200, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;

b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou récréatif » ;

2° Il est ajouté un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou récréatif au titre de l’année 2021

« Art. 200 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou récréatif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par souscription.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Roux, Guiol et Corbisez, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’examen en commission de la proposition de loi a mis en évidence une imprécision concernant la période d’application de l’extension de la réduction d’impôt à 75 %.

Si le crédit d’impôt pour les souscriptions aux associations à vocation sportive ou culturelle est déjà limité dans le temps, puisqu’il concerne les souscriptions effectuées au cours de l’année 2021, un doute pouvait subsister pour la réduction d’impôt.

Il est ainsi proposé de limiter dans le temps l’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux revenus perçus également au cours de l’année 2021.

L’objectif de cette proposition de loi est avant tout d’apporter un soutien ponctuel au monde associatif, confronté depuis l’an dernier aux conséquences de la crise sanitaire. L’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux dons aux associations à vocation sportive ou culturelle ne s’appliquera ainsi qu’aux dons effectués en 2021, dans un souci d’optimiser l’incidence budgétaire de ces mesures.