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| | I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| | 1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié : | |
| | a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | a) (Alinéa sans modification) | | a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | a) (Alinéa sans modification) | a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | |
| | « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. | (Alinéa sans modification) | | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. | « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. | |
| | | | | « L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre qui leurs sont propres. Amdt n° 150 | « L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre. | « L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des sections 7 à 10 du présent chapitre. | « L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des sections 7 à 10 du présent chapitre. | |
| | « Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ; | (Alinéa sans modification) | | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ; | « Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ; | |
| | b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | b) (Alinéa sans modification) | | | | b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | b) A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | |
| | c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : | c) (Alinéa sans modification) | | | | c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : | c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : | |
| | – après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | – après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | – les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | – les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ; | |
| | – les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ; | – les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ; | |
| | – à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ; | – à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ; | |
| | 2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ; | 2° A la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ; | |
| | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; Amdt n° 658 | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et au dernier alinéa, seconde occurence, de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; Amdt COM‑80 | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; Amdt n° 151 | | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; | 3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; | |
| | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, aux premiers alinéas des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; Amdt COM‑80 | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | 5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ; | 5° (Alinéa sans modification) | | | | 5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ; | 5° A l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ; | |
| | 6° À l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ; | 6° (Alinéa sans modification) | | | | 6° À l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de ladite section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ; | 6° A l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de ladite section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ; | |
| | 7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 7° (Alinéa sans modification) | 7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | | | 7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 7° A l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | |
| | 8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ; | 8° (Alinéa sans modification) | 8° (Supprimé) Amdt COM‑80 | | | | | |
| | 9° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ; | 9° (Alinéa sans modification) | | | | 8° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ; | 8° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ; | |
| | 10° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié : | 10° (Alinéa sans modification) | | | | 9° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié : | 9° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié : | |
| | a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ; | a) A la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ; | |
| | b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ; | b) (Alinéa sans modification) | | | | b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ; | b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ; | |
| | | 11° (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | 12° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ; | 12° (Alinéa sans modification) | | | | 11° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ; | 11° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ; | |
| | | 13° (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | 14° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; | 14° (Alinéa sans modification) | | | | 13° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; | 13° A la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; | |
| | 15° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ; | 15° (Alinéa sans modification) | | | | 14° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ; | 14° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ; | |
| | 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, les mots : « départemental‑métropolitain » sont supprimés ; | 16° (Alinéa sans modification) | 16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ; | | | 15° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ; | 15° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ; | |
| | 17° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ; | 17° (Alinéa sans modification) | | | | 16° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ; | 16° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ; | |
| | 18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ; | 18° (Alinéa sans modification) | | | | 17° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ; | 17° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ; | |
| | 19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ; | 19° (Alinéa sans modification) | | 19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; Amdt n° 150 | | 18° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; | 18° A la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ; | |
| | | 20° (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | 21° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ; | 21° (Alinéa sans modification) | | | | 20° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ; | 20° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ; | |
| | | 22° (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ; | a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ; | |
| | b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé. | b) (Alinéa sans modification) | | | | b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé. | b) A la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé. | |
| | II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | II. – (Alinéa sans modification) | | | | II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| | 1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | 2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ; | 2° A la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ; | |
| | | 3° (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | III. – (Alinéa sans modification) | | III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». Amdt n° 151 | | III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | |
| | IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | IV. – (Alinéa sans modification) | | | | IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | |
| | V. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | V. – (Alinéa sans modification) | | | | V. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | V. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | |
| | VI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : | VI. – (Alinéa sans modification) | | | | VI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : | VI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
| | 1° Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5‑1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5‑1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5‑1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | |
| | 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | 2° Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | |
| | VII. – À la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | VII. – (Alinéa sans modification) | | | | VII. – À la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | VII. – A la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | |
| | VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : | VIII. – (Alinéa sans modification) | | | | VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : | VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : | |
| | 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | |
| | 2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | 3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées. | 3° (Alinéa sans modification) | | | | 3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées. | 3° A la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées. | |
| | IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : | IX. – (Alinéa sans modification) | | | | IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : | IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : | |
| | 1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | 2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé. | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé. | 2° A l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé. | |
| | X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifiée : | X. – (Alinéa sans modification) | | | | X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifiée : | X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifiée : | |
| | 1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | 1° A l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | 2° Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ; | 2° Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ; | |
| | 3° À l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 3° (Alinéa sans modification) | | | | 3° À l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 3° A l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | |
| | 4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, le mot : « départementaux » est supprimé. | 4° (Alinéa sans modification) | | | | 4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, le mot : « départementaux » est supprimé. | 4° A la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, le mot : « départementaux » est supprimé. | |
| | XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs‑pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé. | XI. – (Alinéa sans modification) | | | | XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs‑pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé. | XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs‑pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé. | |
| | XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée : | XII. – (Alinéa sans modification) | | | | XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée : | XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée : | |
| | 1° À l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | | 1° À l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | 1° A l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; | |
| | 2° L’article 73 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° L’article 73 est ainsi modifié : | 2° L’article 73 est ainsi modifié : | |
| | a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ; | |
| | b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé. | b) (Alinéa sans modification) | | | | b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé. | b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé. | |
| | XIII. – À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | XIII. – (Alinéa sans modification) | | | | XIII. – À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | XIII. – A la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ». | |
| | XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». Amdt n° CL897 | XIV. – (Alinéa sans modification) | | | | XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | XIV. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ». | |
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