Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 1 Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 1er Amt n° 2 Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 5 Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 4 Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 3 Mme FÉRET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 3 Amt n° 6 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° 7 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° 8 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté
Article 3 Amt n° 9 Mme DEVÉSA  (commission des affaires sociales) Adopté