Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er quater (nouveau) Amt n° COM-9 M. GÉLARD, rapporteur

Suppression de l'article.

Article 1er octies (nouveau) Amt n° COM-10 M. GÉLARD, rapporteur

Rétablissements de procédures supprimées par l'Assemblée nationale et renforcement de l'efficacité de la CNIL en matière de sanction.

Article 1er nonies (nouveau) Amt n° COM-11 M. GÉLARD, rapporteur

Allègement procédural.

Article 8 bis Amt n° COM-12 M. GÉLARD, rapporteur

Coordination.

Article 12 Amt n° COM-13 M. GÉLARD, rapporteur

Coordination.

Article 12 Amt n° COM-5 M. PORTELLI

Coordination

Article 14 Amt n° COM-14 M. GÉLARD, rapporteur

Coordination.

Article 14 Amt n° COM-6 M. PORTELLI

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° COM-15 M. GÉLARD, rapporteur

Prorogation du mandat du Médiateur de la République.

Article 15 Amt n° COM-16 M. GÉLARD, rapporteur

Réparation d'un oubli de référence et double coordination.