Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-11 M. DARNAUD, rapporteur

Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française

Article 2 Amt n° COM-12 M. DARNAUD, rapporteur

Amendement de coordination

Article 3 Amt n° COM-13 M. DARNAUD, rapporteur

Possibilité pour les communes polynésiennes de créer des syndicats mixtes ouverts sans la Polynésie française

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-14 M. DARNAUD, rapporteur

Règles applicables à la participation de communes et groupements de communes au capital de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-19 LE GOUVERNEMENT

Extension aux communes polynésiennes de la législation relative à l'ouverture et à la gestion de crématoriums et de sites cinéraires

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-18 LE GOUVERNEMENT

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 3 S/Amt n° COM-21 M. DARNAUD, rapporteur

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-15 M. DARNAUD, rapporteur

Régime applicable aux agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA)

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-17 LE GOUVERNEMENT

Financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-1 rect. Mme TETUANUI
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-6 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Attribution préférentielle d'un bien au moment du partage en justice

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-2 rect. Mme TETUANUI
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-7 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Retour à la famille des biens familiaux détenus en indivision par le défunt en l'absence de descendants de celui-ci

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-3 rect. Mme TETUANUI
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-10 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis, sans remise en cause du partage intervenu

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-9 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-8 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Expérimentation d'un dispositif dérogatoire de partage par souches

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-5 rect. Mme TETUANUI
Article(s) additionnel(s) après Article 3 S/Amt n° COM-22 M. DARNAUD, rapporteur
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-16 M. DARNAUD, rapporteur

Rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française