Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l'ensemble des exécutifs locaux

Restriction de la bonification aux seuls titulaires d'un mandat exécutif local assortie d'une limitation en cas de cumul simultané de plusieurs mandats exécutifs locaux

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel

Alignement des modalités de remboursement des frais de représentation des présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires

Extension du congé électif aux salariés candidats aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna

Extension des autorisations d'absence à certaines réunions organisées par l'EPCI, le département ou la région, lorsque l'élu a été désigné pour y représenter la commune

Simplification de la rédaction de la disposition créant une autorisation d'absence en cas de cérémonie publique

Restriction aux seuls maires et adjoints au maire du champ de la procédure dérogatoire au régime déclaratif en cas de crise ou d'urgence

Correction légistique

Clarification de l'absence d'interdiction faite à l'employeur de rémunérer les crédits d'heures

Coordination outre-mer

Suppression d'un ajout à l'article 238 bis du code général des impoôts

Enrichissement du contenu de l'entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte le mandat électif local

Prise en compte de la qualité d'élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l'Etat

Coordinations outre-mer

Amendement rédactionnel.

Alignement des modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l'aménagement du poste de travail de l'élu en situation de handicap sur le régime des agents publics

Entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2025

Prise en compte de l'expérience acquise dans l'exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique

Suppression du dispositif prévoyant l'organisation de formations pour les élus locaux par le CNFPT

Précisions relatives à l'ouverture de dispositifs de formations aux candidats à une élection locale

Amendement de coordination

Suppression de régime spécial de remboursement des frais de garde prévu pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants

Extension de la possibilité de suspendre le contrat de travail de l'élu local salarié amené à suppléer le maire ou le président du département ou de la région. 

Nouvelle rédaction de l'article

Amendement de coordination

Amendement de précision

Ajout d'un devoir à respecter dans la charte de l'élu local

Suppression de l'obligation de précision par décret de la possibilité de mutualiser les référents déontologues à l'échelle intercommunale. 

Simplification du mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux et suppression de la disposition relative aux déontologues

Précisions relatives au dispositif d'éligibilité des élus communaux à la VAE

Extension aux élus départementaux et régionaux des mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux

Coordination outre-mer

Association du ministre chargé des collectivités territoriales à l'établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l'exercice d'un mandat local

Extension du bénéfice de l'ADFM et précisions relatives au contrat de sécurisation de l'engagement destiné aux bénéficiaires de l'ADFM

Précisions relatives à la prise en compte des crédits d'heures dans le calcul de l'allocation de retour à l'emploi

Extension du champ d'application du principe de prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul du préavis et de l'indemnité de de licenciement

Prise en compte de la période de suspension du contrat de travail de l’élu pour le calcul du droits à congés.