Mission "Aide publique au développement" - Comptes spéciaux : Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux - Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux

II. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT STABLES EN 2011, JUSQU'EN 2013

1. Pour 2011, des AE en forte hausse (près de 4,6 milliards d'euros, soit + 59 %) et des CP quasi-constants (3,3 milliards)

La mission « Aide publique au développement » est dotée par le présent PLF de près de 4,578 milliards d'euros en AE et de 3,336 milliards en CP . Aucun fonds de concours n'est attendu, pour 2011, en complément. Ces crédits correspondent :

- d'une part, à 1,2 % du total des AE et 0,9 % du total des CP demandés pour le budget général en 2011 (378,38 milliards d'euros en AE et 368,55 milliards en CP d'après l'article 48 du PLF) ;

- d'autre part, comme on l'a indiqué ci-dessus, 64 % des AE et 46,9 % des CP du budget général comptabilisables en APD , mais seulement 35 % , en CP , des dépenses totales de l'APD française prévues pour 2011.

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Par rapport à la LFI pour 2010 (soit près de 2,9 milliards d'euros en AE et 3,34 milliards d'euros en CP), la dotation pour 2011 de la mission correspond à une forte hausse des AE , de 58,8 % ; les CP sont quasiment constants (- 0,17 %).

La hausse des AE précitée tient au programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui concentre plus de la moitié des AE prévues pour la mission dans son ensemble : ses AE propres augmentent de plus de trois fois et demie d'un exercice sur l'autre. En revanche, les AE du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont orientées à la baisse (- 5,6 %).

Ce dernier point n'est pas inquiétant, à court terme, pour l'APD française, dans la mesure où les CP du programme 209 , lequel concentre 64 % des CP de la mission et la « substance active » de cette aide - sa part la plus concrète pour les populations des pays en développement -, s'avèrent, au contraire de ses AE, en légère augmentation (+ 0,7 %). Les CP du programme 110, à l'inverse, apparaissent en légère diminution (- 1,3 %).

Il convient de noter que les dépenses retracées par la mission sont, en majorité , des dépenses d'intervention (titre 6). Ces dépenses sont en effet prévues par le présent PLF à hauteur de 4,3 milliards d'euros en AE et de plus de 3 milliards en CP, soit respectivement 94 % du total des AE de la mission et 92 % du total de ses CP.

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est le seul de la mission qui retrace des dépenses de personnel (titre 2). Celles-ci, dans le présent PLF, s'élèvent à près de 221,4 millions d'euros , soit seulement 6,6 % du total des CP de la mission, pour un plafond d'autorisations d'emplois fixé à 2 517 ETPT , soit par rapport au plafond autorisé pour 2010, à périmètre constant, une diminution de 47 ETPT (- 1,75 %), et l'équivalent de 0,13 % du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat (1 975 023 ETPT selon l'article 52 du présent PLF).

2. Une stabilité du niveau de CP préservée par la programmation pour 2011-2013

La programmation triennale visant la mission « Aide publique au développement », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, se caractérise par la stabilité des CP prévus, confirmant la tendance observée, comme ci-dessus, de la LFI pour 2010 au présent PLF. En effet, les CP de la mission conserveront le même niveau, soit 3,336 milliards d'euros , sur l'ensemble de la période 2011-2013 , avec tout au plus une légère baisse la dernière année (de l'ordre de 40 millions d'euros, soit - 0,7 %). En revanche, les AE sont appelées à connaître une nette baisse pour l'exercice 2012 ( 39,9 % par rapport à 2011), orientation poursuivie dans une moindre mesure en 2013 (- 2,6 % par rapport à 2012, soit une diminution globale de 41,5 % entre 2011 et 2013 ).

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Il convient d'observer que la baisse des AE, sur cette période, tient au programme 110 « Aide économique et financière au développement », dont le niveau d'AE propres, après l'augmentation constatée entre la LFI pour 2010 et le présent PLF, devrait chuter de 74,8 % entre 2011 et 2012, puis décroître encore de 11,7 % de 2012 à 2013. Les CP du programme, en revanche, augmenteront de 1,7 % entre 2011 et 2012, et ne devrait connaître qu'une baisse infime en 2013 (par rapport à 2012, - 0,1 %). Cette évolution reflète le cycle de reconstitution des fonds multilatéraux auxquels la France contribue à partir du programme.

Pour leur part, les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont assurés par la programmation triennale d'une quasi-stabilité . D'une part, les AE devraient croître de 2 % entre 2011 et 2012, puis enregistrer un reflux d'une ampleur un peu plus faible en 2013 (- 1,8 % par rapport à 2012). D'autre part, les CP devraient connaître une légère baisse en 2012 (- 0,8 % par rapport à 2011), pour rester constants en 2013 (fors une augmentation de l'ordre de 0,1 million d'euros par rapport à 2012). Votre rapporteur spécial se félicite de cette orientation, qui témoigne de la priorité reconnue par le Gouvernement à la politique d'APD de notre pays.

B. DES DÉPENSES FISCALES QUASIMENT NULLES

Deux catégories de dépenses fiscales se trouvent adjointes à la mission « Aide publique au développement » dans le présent PLF :

- d'une part, au programme 110 « Aide économique et financière au développement » est rattachée la dépense fiscale consécutive au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire (article 125 A du code général des impôts) ;

- d'autre part, au programme 301 « Développement solidaire et migrations » est associée la dépense fiscale résultant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes épargnées sur un compte épargne co-développement , entre le 1 ^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, pour être investies dans certains pays en développement (article 199 quinvicies du même code) ^{33 ( * )} .

Dans le PAP de la mission annexé au présent PLF, ces dépenses fiscales sont estimées, l'une comme l'autre, « inférieure à 0,5 million d'euros », l'année prochaine, mais la dépense effective devrait être proche de zéro , comme les années antérieures.

On rappelle qu'il existe aujourd'hui deux produits d'épargne réglementés visant à contribuer à la politique de co-développement :

- le compte épargne co-développement précité (CEC), créé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Ce compte ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % des sommes versées dans l'année. Il est rémunéré par un taux librement fixé entre l'établissement de crédit et l'épargnant. Lorsqu'elles sont retirées, les sommes doivent obligatoirement être investies dans un pays en développement (création ou reprise d'entreprise, micro-finance, investissement immobilier d'entreprise ou locatif, rachat de fonds de commerce, fonds d'investissement dédiés au développement, etc.). Dans le cas contraire, un prélèvement libératoire de 40 % leur est appliqué ;

- le livret d'épargne pour le co-développement (LEC), créé par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. À l'issue d'une phase d'épargne comprise entre trois et huit ans, le titulaire du livret bénéficie d'une prime d'épargne, à la condition de contracter un prêt en vue d'investir dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du LEC. Le taux de rémunération est librement fixé entre l'établissement de crédit et l'épargnant.

Le succès de ces produits s'avère extrêmement faible auprès des souscripteurs potentiels. Pour l'essentiel, la situation s'explique par l' absence d'épargne disponible du « public cible » pour lequel le CEC et le LEC ont été conçus, les individus concernés ne bénéficiant en général que d'un revenu limité. Votre rapporteur spécial s'interroge donc sur l'utilité de maintenir ces dispositifs . Abroger ces « niches » fiscales toutes théoriques, il est vrai, ne servirait de rien dans la perspective de réduire le déficit budgétaire.

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* ³³ La déduction plafonnée, au titre de l'impôt sur le revenu, des sommes versées annuellement sur un compte épargne co-développement (article 163 quinvicies du code général des impôts), antérieurement rattachée au programme « Développement solidaire et migrations », a connu en 2009 sa dernière année d'incidence budgétaire (incidence théorique : cette dépense fiscale a été estimée quasi-nulle).