Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" - Comptes spéciaux : " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" et "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

• La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale des missions du pôle économique et financier de l'Etat . Pilotée par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dont elle regroupe les moyens, et par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour ce qui concerne ce dernier aspect, elle retrace à la fois des fonctions régaliennes liées à l'impôt et des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien, ainsi que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.

Cette mission est dotée, pour 2011, de 11,725 milliards d'euros en AE et de 11,75 milliards en CP , ainsi que d'un plafond d'autorisations d'emplois à hauteur de 142 466 ETPT . À ce titre, le ministère chargé du budget représente le quatrième employeur de l'Etat . De fait, le principal enjeu budgétaire tient ici à la maîtrise de la masse salariale : les dépenses de personnel de la mission s'élèvent à près de 8,4 milliards d'euros , soit 71,5 % des crédits. La prévision correspond à une baisse de 1,94 % des effectifs , qui fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009.

• Depuis 2007, la mission constitue le support budgétaire de nombreuses réformes, principalement pour le ministère chargé du budget, qui a mis en oeuvre un effort soutenu de modernisation .

En 2011, comme cette année, ce ministère sera encore marqué par la poursuite de l'intégration des réseaux respectifs des anciennes directions générales de la comptabilité publique (DGCP) et des impôts (DGI), au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La mise en place des directions régionales et départementales de celle-ci, qui se traduit pour les usagers par la mise en place progressive du « guichet fiscal unifié », a pris de l'avance par rapport au calendrier initialement arrêté : 88 directions sont attendues pour la fin de cette année, sur la centaine à créer.

Tout en appréciant cette efficacité, votre rapporteur spécial met en garde contre une accélération trop brusque du déploiement de la réforme. De fait, il invite à prêter une attention renforcée au taux d'absentéisme du personnel, indicateur pertinent du « climat social », dont l'évolution s'avère préoccupante : au sein du pôle « Bercy », en 2009, les congés de longue durée n'ont pas diminué, et les congés ordinaires ont encore augmenté.

Le ministère chargé du budget, en outre, doit aujourd'hui mener à leur terme deux importants chantiers informatiques :

- d'une part, le programme « CHORUS », conçu pour la refonte du système d'information financière et comptable de l'Etat. Le coût global de développement de ce programme est officiellement évalué à 808 millions d'euros mais, compte tenu des incertitudes relevées par la Cour des comptes dans son rôle de certification des comptes de l'Etat et des dysfonctionnements constatés lors du déploiement en cours, votre rapporteur spécial doute que cette enveloppe puisse être respectée sans dépassement ;

- d'autre part, le programme « COPERNIC », modernisation concernant la DGFiP, pour un coût évalué à 1,5 milliard d'euros hors dépenses de fonctionnement, et qui a fait l'objet en 2009, à l'initiative de votre rapporteur spécial, d'une enquête de la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF. Votre rapporteur spécial déplore que, depuis cette enquête, les incertitudes sur la nouvelle application de recouvrement n'aient pas été levées , et que la proposition d'envisager la consolidation de la gestion de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans des applications communes semble n'avoir pas été suivie d'effets .

• Les comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » présentent un caractère essentiellement technique.

Toutefois, il convient de noter que, sur le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », une avance de 100 millions d'euros est prévue en faveur du Fonds de prévention des risques naturels majeurs , pour l'acquisition par l'Etat d'immeubles situés dans les « zones de solidarité » délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010. Le remboursement par le Fonds devrait intervenir dans l'année, dès le versement de même montant qu'il recevra de la Caisse centrale de réassurance conformément à l'article 38 du présent PLF.

Par ailleurs, le solde de ce compte sera essentiellement fonction des remboursements anticipés d'une partie des 6,25 milliards d'euros de prêts consentis, en 2009, aux constructeurs automobiles . Ces versements sont prévus à hauteur de 2 milliards d'euros par le présent PLF, à titre d'hypothèse fondée sur le remboursement anticipé effectivement reçu par l'Etat en 2010, sans que cela reflète une intention exprimée par les constructeurs, l'échéance légale de paiement restant fixée à 2014.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial propose l' adoption sans modification des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et des deux comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».