Mission "Santé" et articles 86 bis à 86 nonies rattachés

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
    
    • A. UNE ARCHITECTURE REMANIÉE QUI LAISSE DÉSORMAIS PEU DE MARGES DE MANoeUVRE AU RESPONSABLE DE PROGRAMME
      
      • 1. Une architecture budgétaire certes clarifiée, mais au prix d'une plus grande rigidité
        
        • a) Une nouvelle modification de la maquette budgétaire
          
        • b) Deux programmes désormais d'importance égale
          
        • c) Une plus grande rigidité
          
      • 2. Une mission au périmètre étroit
        
        • a) Une mission qui ne comprend toujours pas de crédits de personnel
          
        • b) Une mission qui reste de très faible ampleur par rapport aux crédits inscrits en projet de loi de financement de la sécurité sociale
          
      • 3. Une mission symptomatique des limites de la LOLF ?
        
        • a) Un échec des missions interministérielles ?
          
        • b) Les faibles marges de manoeuvre des responsables de programme
          
    • B. UNE MISSION GLOBALEMENT TOUCHÉE PAR LES NORMES TRANSVERSALES D'ÉCONOMIES FIXÉES PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une stabilisation des crédits de la mission sur le nouveau triennal 2011-2013
        
        • a) Une augmentation de 45 millions d'euros des crédits de la mission en 2011
          
        • b) Une stabilisation des crédits de la mission sur le triennal 2011-2013
          
        • c) Un mise sous tension de la majorité des opérateurs de la mission
          
      • 2. Une forte réduction des dépenses fiscales rattachées à la mission
        
  • II. LE PROGRAMME 204 : PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS
    
    • A. LA « REMISE À ZÉRO » DES COMPTES DE L'EPRUS APRÈS LA CRAINTE D'UNE PANDÉMIE DE GRIPPE A(H1N1)V
      
      • 1. Le bilan de la « pandémie grippale »
        
        • a) Une forte réévaluation à la baisse du coût de la campagne
          
        • b) Un mode de financement complexe et pour partie contestable
          
        • (1) Deux décrets d'avance
          
        • (2) Une rectification de la dotation de l'EPRUS en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et en loi de finances rectificative pour 2009
          
        • (3) La création d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé
          
        • (4) Une rectification de la dotation de l'INPES
          
        • (5) Un mode de financement pour partie contestable
          
        • c) Des dysfonctionnements dans la gestion de la pandémie
          
      • 2. Un laborieux retour à des dotations ordinaires
        
        • a) Une parité de financement appréciée sur trois exercices
          
        • b) La clôture du premier « triennal » (2007-2009)
          
        • c) L'ouverture du deuxième « triennal » (2010-2012)
          
    • B. LA MISE EN PLACE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ EN ANNÉE PLEINE
      
      • 1. 2011, première année de plein exercice pour les ARS
        
      • 2. Les implications budgétaires pour la mission « Santé »
        
      • 3. Un levier d'efficience à ne pas manquer et un suivi des crédits à améliorer
        
    • C. UNE NOUVELLE REVALORISATION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA FORMATION MÉDICALE
      
      • 1. Une revalorisation des crédits destinés à la formation médicale initiale
        
        • a) Un versement de 2 millions d'euros prévu au titre de la formation médicale continue
          
        • b) Une subvention de 6,1 millions d'euros prévue pour « l'année recherche »
          
        • c) Les crédits consacrés à la formation médicale des internes (121,4 millions d'euros) en forte hausse pour la troisième année consécutive
          
        • (1) Des sous-budgétisations qui avaient entraîné la formation de dettes
          
        • (2) Une réévaluation des crédits annoncée devant votre commission des finances en juillet 2008 qui se concrétise pour la troisième année consécutive
          
      • 2. La situation financière de la Haute autorité de santé (HAS)
        
      • 3. Les autres points saillants de l'action
        
    • D. DES OPÉRATEURS FORTEMENT TOUCHÉS PAR LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES DU GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une réduction importante des subventions versées à certains opérateurs
        
      • 2. Une réduction de 15 ETP du plafond d'emplois
        
      • 3. Une exception notable, l'INCa
        
    • E. UNE TENDANCE AU SAUPOUDRAGE
      
      • 1. La pertinence en question de certaines actions au regard de leur coût
        
      • 2. Un rattachement non évident à la mission de certaines dépenses
        
  • III. LE PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE
    
    • A. LE FONDS « CMU-C » NE RECEVRA PAS DE SUBVENTION DE L'ETAT EN DÉPIT D'UNE FORTE REVALORISATION DE L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
      
      • 1. Une contribution des complémentaires santé qui devrait être suffisante pour équilibrer le fonds « CMU-c »
        
      • 2. Une forte revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
        
        • a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif
          
        • b) Une nouvelle revalorisation des plafonds de ressources
          
      • 3. La manque de lisibilité sur la situation financière à moyen terme du fonds « CMU-c »
        
    • B. UNE RÉÉVALUATION BIENVENUE DE LA DOTATION DESTINÉE À L'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT
      
      • 1. Un effort d'assainissement mené depuis 2008
        
      • 2. Une nouvelle revalorisation en 2011
        
      • 3. Une forte augmentation des dépenses d'AME qui a conduit à la mise en place d'une nouvelle mission d'audit
        
      • 4. Des propositions récentes pour maîtriser le dispositif de l'AME
        
    • C. UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) QUI RESTE STABLE
      
      • 1. Une dotation de l'Etat stable, mais une subvention de l'assurance maladie en légère augmentation
        
      • 2. Un allongement de la durée de prescription des actions en indemnisation devant le FIVA que le fonds devrait pouvoir absorber
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 86 bis (nouveau)
    (Art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Panier de soins des bénéficiaires de l'AME
    
  • ARTICLE 86 ter (nouveau)
    (Art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Contrôle systématique de la condition de résidence
    
  • ARTICLE 86 quater (nouveau)
    (Art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME
    
  • ARTICLE 86 quinquies (nouveau)
    (Art. 968 E [nouveau] du code général des impôts et art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
    
  • ARTICLE 86 sexies (nouveau)
    (Art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique)
    
    Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
    et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention,
    de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves
    
  • ARTICLE 86 septies (nouveau)
    (Art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6,
    L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
    
    Transformation de la contribution CMU en taxe
    
  • ARTICLE 86 octies (nouveau)
    (Art. 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
    
    Prorogation de quatre ans de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)
    
  • ARTICLE 86 nonies (nouveau)
    
    Indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) vaccinées contre l'hépatite B