Projet de loi de finances pour 2011 - notes de présentation

M. Claude Haut, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS »

Deux catastrophes météorologiques particulièrement violentes intervenues en 2010 (la tempête Xynthia et les inondations dans le Var), ont mis en exergue l'importance d'une transmission opérationnelle assurant l'interconnexion des acteurs . La ventilation des crédits afférents au programme 128 en a tiré les enseignements :

- l'évolution des AE est marquée par le lancement, dans le cadre de la LOPPSI, des premiers travaux du SAIP en 2011 ;

- parallèlement, l'infrastructure nationale partagée des transmissions ANTARES poursuit son déploiement vers l'ensemble des SDIS et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

A. UNE DIMINUTION DE 11 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme disposera en 2011 de 200,2 millions d'euros en AE, en augmentation de 13,9 % par rapport à la loi de finances pour 2010, et de 170 millions en CP, soit une diminution de 11 %.

L'évolution des crédits des actions du programme entre 2010 et 2011

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

L'essentiel des moyens du programme (146,2 millions d'euros, soit 86 % des CP du programme) est, comme l'année précédente, concentré sur l'action « Coordination des acteurs de la sécurité civile » , et en particulier, au sein de cette action, sur les dépenses d'intervention, qui représentent 117,6 millions d'euros en CP.

Les dépenses d'intervention à destination des collectivités territoriales s'élèvent à 100,5 millions d'euros, soit 68,7 % de l'ensemble des CP de l'action. La très forte hausse des crédits de l'action par rapport à la loi de finances pour 2010 (+ 94,2 % des CP et + 113,2 % des AE) ne correspond toutefois qu'à un « jeu d'écriture » rendant compte du basculement, depuis le titre 2 (dépenses de personnel), des crédits accordés aux collectivités territoriales pour leur mobilisation dans la lutte contre la grippe A H1N1 en 2009-2010 ( cf. encadré infra ). Au total, même si les transferts aux ménages restent, pour leur part, stables, les crédits d'intervention connaissent une évolution significative, passant de 59,4 millions d'euros à 122,4 millions d'euros (+ 105,6 %).

L'action « Préparation et gestion des crises » connaît, pour sa part, une baisse très importante de ses crédits (- 90,5 % en CP et - 46,3 % en AE). Cette chute s'explique également par le « jeu d'écriture » lié aux mouvements de crédits résultant du financement de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1.

Les conséquences budgétaires de la campagne de vaccination contre le virus
de la grippe A H1N1 sur la mission « Sécurité civile » en 2010 et 2011

La campagne a tout d'abord fait l'objet d'une dotation de 40 millions d'euros (hors titre 2) ouverts en gestion 2009 par les décrets n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 sur le programme « Coordination des moyens de secours ».

La loi de finances n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 rectificative pour 2009 a ensuite ouvert 60 millions d'euros de crédits (hors titre 2) sur ce même programme.

Ces crédits étaient destinés à financer les frais d'équipement des centres, leurs dépenses de fonctionnement, l'indemnisation de la réquisition des locaux les hébergeant et la mobilisation du personnel volontaire et administratif. L'augmentation du nombre de jours d'ouverture des centres ainsi que l'allongement des horaires d'accueil ont toutefois conduit à réévaluer à la hausse le coût total de l'organisation de la campagne de vaccination à 130 millions d'euros.

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010 (déposé en seconde délibération au Sénat, le 8 décembre 2009), le Gouvernement a basculé 60 millions d'euros, majorés de 30 millions d'euros , sur le titre 2 du programme afin de financer les dépenses de personnel afférentes à l'organisation territoriale de la campagne de vaccination.

Le tableau ci-après retrace ces différents mouvements de crédits.

Les mouvements de crédits induits par la campagne de vaccination
sur le programme « Coordination des moyens de secours »

(en millions d'euros)

	CP
	+		-
	Hors titre 2	Titre 2 (dépenses de personnel)	Hors titre 2	Titre 2 (dépenses de personnel)
Décrets n° 2009-1267 du 21 octobre 2009 et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009	40
LFR pour 2009	60
LF pour 2010 (amendement du Gouvernement)		90	60
TOTAL	40	90
TOTAL des CP ouverts dans le cadre de la campagne de vaccination	130

Le mouvement entraîné par l'amendement du Gouvernement en projet de loi de finances pour 2010 explique le passage des dépenses de personnel , de 90 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2010 à 0 euro dans le projet de loi de finances pour 2011 (le programme « Coordination des moyens de secours » ne portant plus, depuis 2010, de dépenses de personnel).

S'agissant des dépenses d'intervention du programme, si elles se sont élevées, en loi de finances pour 2010, à 59,4 millions d'euros (soit 60 millions d'euros de moins que prévu) du fait du basculement intervenu par l'amendement du Gouvernement, leur niveau en « rythme de croisière » est près de deux fois plus élevé . Ainsi, le montant des crédits était de 120 millions d'euros en 2009 et de 118,9 millions d'euros en 2008.

Le projet de loi de finances pour 2011 permet de revenir à ce niveau de consommation en arrêtant une enveloppe budgétaire de 122,4 millions d'euros .

Les crédits affectés à l'action « Soutien à la politique de sécurité civile » restent, pour leur part, quasiment stables, à 14,1 millions d'euros en CP (+ 1,4 % par rapport à la LFI pour 2010).

B. LES GRANDS AXES DU PROGRAMME

1. Les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS demeurent au même niveau plancher qu'en 2010

Instauré par l'article 129 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, pérennisé à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels.

Les crédits de ce fonds sont retracés dans l'action n° 2 (« Coordination des acteurs de la sécurité civile ») du présent programme.

Au titre du FAI, 21,36 millions d'euros sont inscrits en AE et en CP dans le PLF 2011, soit une enveloppe stabilisée au même niveau qu'en 2010 .

Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :

L'évolution de la dotation du FAI

(en millions d'euros)

Exercice	AE	CP
2003	45,00	45,00
2004	54,00	45,00
2005	61,45	65,00
2006	67,00	64,85
2007	37,50	37,50
2008	27,65	27,65
2009	23,37	23,37
2010	21,36	21,36
2011	21,36	21,36

Source : DSC

Votre rapporteur spécial regrette que le montant des crédits du FAI s'établisse au même niveau plancher qu'en 2010. Il estime, par ailleurs, que l'Etat ne peut s'appuyer sur l'argument de la non-consommation intégrale des crédits du fonds au cours de l'année n pour déterminer le niveau des crédits accordés en année n+1 ^{12

(
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)} .

Dans la continuité des circulaires de répartition des crédits du FAI des années précédentes, la circulaire du 8 avril 2010 a privilégié le financement de la migration vers l'infrastructure ANTARES .

En effet, afin d'encourager et d'aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l'exploitation de ce même réseau, la circulaire du 15 février 2008 avait proposé d'accorder une aide supplémentaire aux SDIS effectuant cette migration dès 2008. L'affectation des subventions du FAI 2008 pour le raccordement à ANTARES avait ainsi été fonction de l'avancement du déploiement du réseau dans chaque département.

La répartition des crédits en 2010 retrace cette évolution et montre une bonne prise en compte, par les SDIS, des orientations préconisées. En effet, 80,7 % des crédits du fonds ont été attribués aux transmissions et à l'informatique en 2010 (contre 77,2 % en 2009), dont 88,3 % (contre 85,5 % en 2009) pour le financement des compléments au raccordement à l'infrastructure ANTARES.

La révision des règles relatives au FAI : l'abandon du projet de décret

Afin de répondre aux insuffisances apparues dans le mécanisme d'attribution après trois années de pratique, un projet de réforme des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au FAI avait été envisagé. Un projet de décret avait été élaboré afin de lui redonner son rôle de levier d'orientation sur les investissements des SDIS et de recentrer l'action de l'Etat sur un nombre réduit de priorités. Toutefois, les circulaires annuelles de répartition des crédits du FAI des 5 février 2007, 15 février 2008 et 30 avril 2009, en invitant les préfets de zones de défense à orienter les décisions des commissions zonales vers des investissements lourds et/ou structurants ou vers des opérations d'intérêt interdépartemental ou national, ont permis une réorientation des crédits du fonds vers des investissements de mutualisation interdépartementale ainsi que vers des investissements susceptibles de répondre à des risques majeurs de portée nationale (NRBCE, lutte contre les inondations, équipements complémentaires à l'infrastructure ANTARES) plutôt qu'à des risques locaux.

Ces orientations ayant été suivies par l'ensemble des commissions zonales, le Gouvernement a considéré que l'objectif visé par le projet de décret initialement prévu paraissait désormais atteint , et que la modification des dispositions réglementaires relatives au FAI ne paraissait plus s'imposer.

Source : DSC

2. Le passage à la vitesse supérieure dans la mise en oeuvre d'ANTARES devrait mettre les collectivités territoriales à contribution

Le réseau ANTARES vise à l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics participant aux missions de sécurité civile , via la mise en oeuvre d'un système et d'une infrastructure nationale sécurisés de radiocommunications opérationnelles. Son efficacité a récemment été confirmée à l'occasion de la tempête Xynthia, du tremblement de terre à Haïti et des inondations dans le Var, pour rétablir les communications vitales dans un contexte de destruction de grande ampleur et en situation de catastrophe naturelle.

Depuis 2007, le réseau ANTARES est entré dans sa phase de généralisation à l'ensemble du territoire national. Les marchés de l'Etat pour l'étendre et l'adapter aux besoins des services territoriaux sont en cours d'exécution et s'achèvent en 2010. Le programme de mise en service est conforme à l'échéancier 2009-2010 communiqué aux préfets de départements afin d'assurer la coordination opérationnelle avec les plans d'équipement (terminaux, centres opérationnels) que réalisent les SDIS et les SAMU.

Le taux d'adhésion des SDIS à ANTARES se déroule pour le moment conformément aux prévisions avec un tiers des sapeurs-pompiers ayant migré sur du numérique en 2010. ANTARES concerne d'ores et déjà 65 départements , et le parc de postes radio des sapeurs-pompiers utilisant ANTARES s'élève à 44 % (contre 29 % en 2009). Le rythme d'adhésion des SDIS au programme ANTARES conduit à estimer que plus de 65 % des sapeurs-pompiers seront équipés ou en cours d'équipement en 2011 .

Depuis 2007, une fraction additionnelle du FAI concourt systématiquement au financement du projet ANTARES. Ce concours sera de 11,55 millions d'euros en 2011 (contre 4,6 millions d'euros en 2010), qui viennent s'ajouter à l'enveloppe initiale de 21,36 millions d'euros mentionnée supra .

ANTARES se voit par ailleurs affecter 9,7 millions d'euros en AE au titre du fonctionnement et 23,5 millions d'euros en CP (dont 11,2 millions d'euros en investissement et 12,3 millions d'euros en fonctionnement) ^{13

(

*
)} .

Le coût anticipé de fonctionnement du réseau ANTARES, initialement estimé à 47 millions d'euros, a été sensiblement revu à la baisse, puisqu'il serait finalement, selon Alain Perret, directeur de la sécurité civile ^{14

(

*
)} , de l'ordre de 24 millions d'euros par an pour l'ensemble du dispositif une fois la mise en service achevée .

Or, si la DSC a pu obtenir une dotation de 9,7 millions d'euros (sur trois ans) pour l'équipement des SDIS, à laquelle s'ajoute un remboursement de 4,7 millions d'euros du ministère de la santé (correspondant aux branchements SAMU), le différentiel, de l'ordre de 10 millions d'euros, serait, selon le directeur de la sécurité civile, porté à la charge des SDIS ^{15

(

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)} .

Votre rapporteur spécial regrette cette nouvelle mise à contribution des SDIS pour la réalisation du projet ANTARES, à rebours des annonces initiales et dans un contexte où ces derniers ont d'ores et déjà consenti un certain nombre d'efforts pour limiter l'augmentation de leur budget.

3. Le projet de modernisation de l'alerte aux populations fait l'objet d'un effort financier très significatif

Préconisé par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le SAIP vise à mettre en place sur l'ensemble du territoire national un système performant d'alerte en cas de catastrophe naturelle. Il repose sur le déclenchement de sirènes sur les bassins de risque à partir du centre opérationnel le plus adapté, afin d'atteindre un grand nombre de personnes, avec des moyens d'alerte et d'information touchant individuellement ces mêmes personnes, comme l'envoi de SMS ou de messages sur les téléphones mobiles. Le SAIP couvre une fonction d'alerte en cas de survenance d'un danger, mais aussi une fonction d'information permettant de préciser les consignes de sécurité à suivre, ainsi que l'évolution de l'événement.

Sa réalisation , financée dans le cadre de la LOPPSI 2, est prévue sur sept ans, de 2009 à 2016 . La tempête Xynthia ainsi que les vagues submersives qui se sont abattues sur la Côte d'Azur début mai 2010 ont mis l'accent sur l'importance d'un tel outil.

Après la phase d'études et d'expérimentation qui s'est déroulée en 2009 et 2010, les crédits ouverts dans le PLF 2011 doivent permettre la fin des travaux de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la notification du marché de réalisation et le début de la phase de déploiement . Il est consacré à ce projet, dans le PLF 2011, 44,7 millions d'euros d'AE et 0,65 million d'euros de CP en investissement ^{16

(

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)} .

4. L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) tend vers son rythme de croisière à Aix-Les Milles

a) Une mise en route satisfaisante...

Ainsi que votre rapporteur spécial avait pu en rendre compte devant la commission des finances à l'issue de sa mission de suivi de contrôle budgétaire effectuée en avril 2010 ^{17

(
*
)} , le projet de construction de l'ENSOSP a connu un avancement conforme aux prévisions sur la période 2009-2010. Le plateau technique de Vitrolles fonctionne depuis septembre 2008 et le pôle pédagogique d'Aix-en-Provence a été achevé en décembre 2009, pour une mise en service début février 2010. Le terrain d'extension de ce pôle pédagogique est acquis et un simulateur d'urgence (Simurg) y est opérationnel depuis la fin de l'année 2009. Enfin, un bâtiment de 70 chambres sera réhabilité sur le site d'ici à la fin de l'année 2011. Le coût de ce bâtiment s'élève à 1,8 million d'euros toutes taxes comprises (TTC).

Le coût total des travaux de construction pour 2011 (y compris le bâtiment cité) sera de 2,5 millions d'euros.

Le total des engagements financiers pour l'ensemble de ces investissements s'élève, au 1 ^er août 2010, à 85,8 millions d'euros TTC, incluant 21,9 millions d'euros pour le chantier du plateau technique ^{18

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)} .

Le coût global de l'opération de délocalisation s'élèvera au 31 décembre 2011 à 106,8 millions d'euros .

L'activité générale de l'établissement pour 2009 s'est élevée à 70 367 journées stagiaires , conformément à la prévision (intégrant un pré-abattement de 10 % lié aux dispenses et absences). Pour 2010, le nombre de journées stagiaires projeté est de 88 175, en diminution de 10 % par rapport à la prévision (en plus du pré-abattement) en raison notamment de la diminution significative du nombre de stagiaires dans les formations d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Par ailleurs, la coopération entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'ENSOSP s'intensifie au travers de missions de soutien pédagogique ou d'évaluation du dispositif de formation à l'attention des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un protocole de partenariat a été élaboré en 2009 et finalisé en 2010.

b) ...que risque toutefois de mettre à mal la suppression programmée de la subvention de l'Etat

La construction de l'ENSOSP est financée initialement à hauteur de 52,8 millions d'euros , soit 60 % des coûts d'investissement, par un emprunt contracté par l'établissement et dont les échéances sont remboursées par l'Etat, et à hauteur de 40,8 millions d'euros par les collectivités locales. Les ressources propres à l'ENSOSP ont permis de compléter le financement du transfert à Aix-Les Milles pour un montant total de 4,96 millions d'euros .

Le montant du remboursement de l'emprunt immobilier contracté par l'Ecole pour le financement de la construction de sa nouvelle implantation à Aix-Les Milles s'élève, pour 2011, à 5,17 millions d'euros . Ce montant apparaît dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2011 au niveau des dépenses d'opérations financières (titre 7) de l'action 2 (« Coordination des acteurs de la sécurité civile »), sous forme d'une subvention attribuée à l'ENSOSP au titre des dotations en fonds propres.

A ce jour, le contrat d'établissement entre l'Etat, le CNFPT et l'ENSOSP, prévu par l'article 4 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004, n'a toujours pas été signé . Ce document, qui doit permettre de fixer, sur une base pluriannuelle de trois ans, les objectifs de l'école dans l'exercice de ses missions et présenter les moyens nécessaires à son fonctionnement pour la période 2011 à 2013, devrait cependant être présenté pour avis au conseil d'administration de l'ENSOSP avant la fin de l'année 2010.

L'établissement est donc toujours sous l'empire du programme d'orientations et d'actions stratégiques, approuvé par le conseil d'administration de l'ENSOSP du 7 février 2007 pour la période 2007-2009 et prorogé d'un an, à la fin de l'année 2009, pour permettre à l'école son installation dans les locaux définitifs et mettre ainsi un terme à la phase transitoire.

Le montant du budget pour 2010 de l'ENSOSP s'élève à 27,2 millions d'euros (26,5 millions d'euros en dépenses de fonctionnement et 6,7 millions d'euros en dépenses d'investissement).

Le montant de la subvention de fonctionnement de l'ENSOSP s'élève, pour 2011, à 3,48 millions d'euros (contre 4,5 millions l'an passé). Cette subvention apparaît désormais comme une dépense d'intervention ^{19

(
*
)} , l'ENSOSP n'étant plus, à partir de l'année prochaine, considéré comme un opérateur de l'Etat. Il est toutefois prévu qu' à partir de 2013, l'Etat cesse totalement de verser une subvention à l'ENSOSP ^{20

(

*
)} .

Votre rapporteur spécial déplore vivement la suppression programmée de la subvention de l'Etat au fonctionnement de l'ENSOSP. Cette suppression ne paraît pas cohérente avec la récente mise en place de l'établissement, dont elle risque de compromettre l'essor.

C. UNE PERFORMANCE EN HAUSSE QUI NE DOIT PAS EMPÊCHER UNE REMISE EN QUESTION DE LA PERTINENCE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Par rapport au PAP pour 2010, le programme 128 « Coordination des moyens de secours » demeure inchangé dans ses actions et ses objectifs . Seul le mode de calcul de l'indicateur 2.1 « Taux de fréquence des accidents de sapeurs-pompiers imputables au service » a été modifié afin de prendre en compte tous les accidents de service ayant entraîné un arrêt de travail, et non plus uniquement ceux advenus en service commandé. En conséquence, la valeur cible ainsi recalculée pour 2010 s'établirait à 2,2 pour 1000 (au lieu de 1,8 dans le PAP pour 2010), la prévision actualisée pour 2010 s'élevant à 2,1 et la cible pour 2011 à 2. L'autre indice permettant d'évaluer le renforcement de la sécurité des sapeurs pompiers en intervention, à savoir l'attrait des formations proposées par l'ENSOSP, reste stable à 95 %.

Les mesures de lutte et de prévention contre les feux de forêt connaissent une performance accrue. Si les indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne « saisons feux » restent stables (à 0,15, en prévision actualisée pour 2010 et en cible pour 2011, pour les colonnes prévisionnelles et 0,05, en prévision actualisée pour 2010 et en cible pour 2011, pour les colonnes curatives), la valeur cible du nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité de l'aléa climatique pendant la campagne « saison feux » se maintient à 10 en prévision actualisée pour 2010 et en cible actualisée pour 2011.

Au regard de l'appréciation du présent programme, votre rapporteur spécial tient à relever les recommandations faites par le rapport d'audit du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) publié en juin 2010 et dont il présente ci-dessous les conclusions lui paraissant les plus pertinentes.

Des pistes d'évolution pour les objectifs et les indicateurs du programme : les conclusions du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)

Dans son rapport d'audit n° 117 de juin 2010, le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) formule un certain nombre de propositions en matière de reformulation des objectifs et de refonte des indicateurs de performance.

Votre rapporteur spécial souligne en particulier les préconisations de la mission relatives aux objectifs du présent programme :

- le manque de lisibilité de l'objectif 1 « Optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt » pourrait l'amener à être reformulé dans les termes suivants : « Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêt » (recommandation 10) ;

- une meilleure prise en compte des priorités ministérielles pourrait conduire à l' ajout de certains objectifs , tels que la modernisation du réseau d'alerte des populations ou le renforcement en équipements NRBCE (recommandation 9).

S'agissant des indicateurs, votre rapporteur spécial souscrit à la suggestion de la mission d'audit de fixer une cible plus ambitieuse pour le sous-indicateur 1.2.2 « Nombre d'hectares brûlés divisé par le nombre de secteurs à risque très sévère » et d'adapter les commentaires du rapport annuel de performances (RAP) en se référant à une analyse statistique des résultats des années précédentes, en lien avec les fluctuations météorologiques (recommandation 25).

Il lui semble également pertinent de retenir la piste consistant à remplacer l'indicateur 2.2 « Attrait des formations de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) » par un indicateur composite traduisant la plus-value apportée aux différentes catégories de stagiaires et permettant d'apprécier le rayonnement de l'ENSOSP. Ce nouvel indicateur pourrait être associé à l'objectif 3 « Harmoniser les moyens des SDIS » (recommandation 27).

Il estime également nécessaire d'anticiper l'achèvement du déploiement du réseau ANTARES et de préparer un nouvel indicateur d'harmonisation de l'action des SDIS (recommandation 28).

Il rejoint, enfin, la mission dans sa suggestion de couvrir, par des objectifs et des indicateurs de performance, l'action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » (recommandation 29).

* ¹² Pour l'année 2009, 18,9 millions d'euros en AE et 14,6 millions d'euros en CP ont été finalement consommés pour 23,37 millions d'euros ouverts en AE et en CP.

* ¹³ Ces crédits sont affectés sur l'action n° 2 : « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».

* ¹⁴ Cf . audition du 12 octobre 2010 par votre rapporteur spécial.

* ¹⁵ Idem.

* ¹⁶ Ces crédits sont retracés dans l'action n° 1, « Préparation et gestion des crises ».

* ¹⁷ Communication à la commission le 31 mai 2010, à la suite du rapport d'information n° 484 (2007-2008) du 22 juillet 2008, « L'ENSOSP, une délocalisation ambitieuse à parachever ».

* ¹⁸ Ces crédits sont retracés dans l'action n° 2, « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».

* ¹⁹ Ces crédits sont retracées dans l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».

* ²⁰ Cf . projet annuel de performances (PAP) pour 2011.