MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
II. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »
A. UNE RÉDUCTION DE 11 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2011
Les principales orientations du programme 223 « Tourisme » 21 ( * ) s'articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l'étranger, développer l'économie du tourisme, et favoriser l'accès de tous aux vacances.
Doté de 44,7 millions d'euros de crédits de paiement, il ne représente que 2,5 % des crédits de paiement de la mission et, après un fléchissement déjà significatif de 11 % en 2011, il subit une nouvelle réduction de ses moyens de 12 % en 2012.
Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2012
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Intitulé de l'action |
Consommation 2010
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LFI 2011
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PLF 2012
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En % des CP du programme |
Variation 2010/2011 |
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Action 1 - « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » |
43 670 510 |
39 854 486 |
35 636 695 |
- 4 217 791 |
-11% |
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Action 2 - « Economie du tourisme et développement de l'activité touristique » |
9 313 852 |
8 127 726 |
6 578 654 |
- 1 549 072 |
-19% |
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Action 3 - « Politiques favorisant l'accès aux vacances » |
2 540 174 |
2 989 969 |
2 484 651 |
- 505 318 |
-17% |
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Action 4 - « Soutien du programme tourisme » |
726 |
Transféré |
Transféré 22 ( * ) |
- |
- |
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Total |
56 250 634 |
50 972 181 |
44 700 000 |
- 6 272 181 |
-12% |
Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2012
Les crédits du programme 223 concernent essentiellement la subvention pour charges de service public versée à Atout-France qui s'établit à 34,1 millions d'euros, en baisse de 2 % par rapport à 2011 (34,727 millions d'euros cette année), malgré la prise en charge par l'opérateur d'activités régaliennes supplémentaires (classement hôtelier, répertoire des agences de voyages) conformément à la loi du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques.
B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. Les réductions des crédits
Toutes les actions éprouvent une contraction de leurs dotations :
- outre la réduction de la subvention versée à Atout France, il est rappelé que les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai ( cf. encadré ci-dessous) et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud (action 1) ;
- ensuite, une diminution des dotations ouvertes au titre des contrats de projets Etat - Régions (CPER 2007/2013) qui sont ramenées de 6,1 millions d'euros à 5,65 millions d'euros pour 2012 au titre des actions 2 et 3.
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Bilan de la Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai 1.1 - Bilan budgétaire. Le budget prévisionnel pour la construction du pavillon de la France avait été fixé en 2007 à 50 millions d'euros (45 millions d'euros auxquels devaient s'ajouter 5 millions d'euros pour la démolition du pavillon au terme de la manifestation) sur la base d'un cofinancement paritaire entre l'Etat et de grands partenaires. Le coût total de la participation de la France est estimé aujourd'hui à 37,5 millions d'euros. Le montant définitif pourrait être revu à la baisse. Plusieurs raisons expliquent cette différence de plus de 25% par rapport au budget initial : - la maîtrise du chantier par l'architecte Jacques Ferrier ; - l'appel à du personnel local ; - des frais de réception réduits aux seules occasions nécessaires, - et une limitation volontaire des manifestations et spectacles prévus initialement au budget. Si l'on compare le coût de la participation française avec celui de l'Allemagne (65 millions d'euros), de l'Arabie Saoudite (130 millions de dollars), de l'Espagne (60 millions d'euros), ou du Japon (100 millions de dollars), on doit noter que la France a su rester modeste dans ses dépenses ce qui ne l'a pas empêchée d'obtenir une excellente fréquentation : le pavillon de la France a été le bâtiment le plus visité avec 10,2 millions de visiteurs 23 ( * ) (9,4 millions pour le pavillon chinois). Le montant des subventions versées par l'Etat s'élève à 28,67 millions d'euros dont 22,68 millions au titre du programme 223 versés en 2009 et 2010 (ce montant comprend 2,37 millions d'euros issus d'un transfert sur le programme tourisme de la contribution du ministère de la Culture). Les villes de Tours et de Bordeaux ont apporté 100 000 euros chacune. Le secteur privé a contribué à hauteur de 7,69 millions d'euros dont 6,68 millions au titre du mécénat et 1,01 million de ressources financières annexes qui proviennent des redevances perçues par la COFRES sur le chiffre d'affaires de la boutique et du restaurant du pavillon (814 825 euros), de la location des espaces auditorium ou VIP ou du patio (39 000 euros). 1.2 - Avenir du pavillon La France a proposé aux autorités chinoises de leur céder le pavillon. La cession, à titre gratuit, a été agréée par le conseil d'administration et signée par le président de la COFRES le 29 juin 2011 24 ( * ) . Tous les frais sont pris en charge par le bénéficiaire (Bureau de coordination de Shanghai World Expo). La partie chinoise n'a pas confirmé la destination future du pavillon, qui pourrait devenir un lieu d'exposition. 1.3 - Devenir de la COFRES La COFRES, société par actions simplifiées dont le capital est entièrement détenu par l'Etat a été mandatée, fin 2010 par le Premier Ministre pour réaliser le Pavillon de la France à l'Exposition Internationale de Yeosu en 2012 en Corée du Sud. Les statuts ont été modifiés en février 2011, élargissant l'objet de la SAS à l'organisation de la manifestation de Yeosu. Ils prévoient une séparation des comptes de Shanghai 2010 de ceux de Yeosu 2012. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
2. La question des moyens d'Atout France face à la concurrence internationale
Ainsi que vos rapporteurs l'ont rappelé plus haut, la question des moyens de l'opérateur unique, Atout France , chargé du développement et de la promotion de la « destination France », doit se poser au regard de la concurrence internationale . Or les ressources financières publiques et privées de l'opérateur (de l'ordre de 80 millions d'euros) demeurent inférieures à celles du principal concurrent européen qu'est l'Espagne (200 millions d'euros).
Par ailleurs, la marque « Rendez-vous en France » , qui doit devenir l'emblème de la promotion de la « destination France », connaît un déficit de notoriété qui doit être de toute urgence comblé sur le plan international. Or sur ce point, aucun financement spécifique n'est prévu .
Devant la pénurie de moyens budgétaire, il est frappant de constater que la multiplicité des intervenants institutionnels dans le tourisme entraîne une dispersion des moyens publics contribuant à la politique du tourisme qui représentent 1,2 milliard d'euros par an, dont 513 millions d'euros pour les offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI), 193 millions d'euros pour les comités départementaux du tourisme (CDT) et 140 millions d'euros pour les comités régionaux du tourisme (CRT).
Partant de ces constats, le rapport précité sur la promotion de la « destination France » à l'international propose deux séries de mesures pour mobiliser des moyens nouveaux :
- développer des synergies autour des moyens existants, en identifiant plus précisément les sources de financement éparpillées entre les différents acteurs publics et privés afin de mieux orienter les ressources nécessaires à la promotion internationale de la « destination France » ;
- sécuriser le recouvrement et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales tout en explorant la piste de la création d'une part additionnelle de cette taxe dédiée à la promotion de la « destination France » ;
- mobiliser, le cas échéant, des ressources nouvelles pour soutenir l'investissement (les partenariats publics-privés, les fonds européens et les financements afférents au « grand emprunt » dans le secteur de l'économie numérique).
- recentrer le pilotage de la stratégie touristique à l'international en confortant le rôle d'Atout France comme opérateur pivot de la promotion de la « destination France » et la marque « Rendez-vous en France » comme support commun de communication ;
- encourager la mutualisation des moyens des institutionnels du tourisme afin de développer des synergies et des économies d'échelle ;
- poursuivre l'adaptation du réseau international d'Atout France à la nouvelle clientèle internationale et son intégration au réseau des ambassades et agences françaises à l'étranger (les services économiques, Ubifrance et l'agence française pour les investissements internationaux).
* 21 Le comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé la création d'une direction générale unique regroupant la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 portant création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le programme 223 « Tourisme » est placé sous la responsabilité de la DGCIS. Celle-ci comprend dorénavant une sous-direction du tourisme composée de 49 agents dont les dépenses de personnels sont prises en charge dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (cf. supra) à l'instar de l'ensemble des personnels de la DGCIS.
* 22 A partir de 2011, le programme 223 ne comporte plus de dépenses de titre 5. En effet, l'action 4 a été supprimée en 2011 en raison du transfert vers le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi) des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, compte tenu de la mutualisation progressive des moyens de fonctionnement des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans lesquelles ont été intégrées les anciennes directions régionales du tourisme (DRT).
* 23 73,08 millions de visiteurs sur le site Web
* 24 Autres pavillons cédés : Arabie Saoudite, Chine, Espagne, Pays-Bas, Italie, Luxembourg, Russie.