Projet de loi de finances pour 2012 - notes de présentation

MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 141 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012

Le programme 141 « Enseignement public du second degré » rassemble, avec 29,67 milliards d'euros en AE et en CP, près de 47 % des dotations de la mission « Enseignement scolaire ».

Les dépenses de personnel représentent 99,5 % des crédits en AE et en CP. Le tableau ci-après présente la ventilation des crédits par action.

A structure constante, les crédits du programme augmentent de 0,50 % par rapport à 2011.

	Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 141 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2012
01	Enseignement en collège	10 628 646 131	3 680 998	54 343 673	10 686 670 802
02	Enseignement général et technologique en lycée	6 693 094 660	1 681 336	18 186 093	6 712 962 089
03	Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 071 361 948	736 718	16 019 119	4 088 117 785
04	Apprentissage	5 904 803		1 888 303	7 793 106
05	Enseignement post-baccalauréat en lycée	1 963 347 132	268 827	2 497 484	1 966 113 443
06	Besoins éducatifs particuliers	1 127 817 450		5 939 691	1 133 757 141
07	Aide à l'insertion professionnelle	47 238 427		5 660 332	52 898 759
08	Information et orientation	295 240 171	1 192 007		296 432 178
09	Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	112 191 265		3 858 555	116 049 820
10	Formation des personnels enseignants et d'orientation	91 524 452	25 987 788		117 512 240
11	Remplacement	1 358 104 784			1 358 104 784
12	Pilotage, administration et encadrement pédagogique	3 076 402 574	5 840 836		3 082 243 410
13	Personnels en situations diverses	53 143 230			53 143 230
Totaux		29 524 017 027	39 388 510	108 393 250	29 671 798 787
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. L'AN II DE LA RÉFORME DU LYCÉE : QUAND FERA-T-ON LE BILAN DES PREMIÈRES MESURES ?

Après la réforme de l'enseignement professionnel qui a produit ses pleins effets à la rentrée 2011, d'importants changements ont concerné la classe de seconde du lycée général et technologique (LGT) à la rentrée 2010 puis la classe de première à la rentrée 2011, avant que ne soit concernée la classe de terminale en 2012 et en 2013.

Ils se caractérisent par la mise en place de nouveaux dispositifs pédagogiques décrits dans l'encadré ci-après :

Présentation par le Gouvernement des nouveaux dispositifs pédagogiques
prévus par la réforme du lycée

1) Accompagnement personnalisé (deux heures par semaine).

2) Tutorats , pour mieux aider l'élève dans son projet d'orientation. Le tutorat est assuré par des enseignants, dont les documentalistes, ou des conseillers principaux d'éducation, auxquels est versée une rémunération spécifique.

3) Stages de remise à niveau afin de prévenir le redoublement, à l'instar de ce qui existe déjà au collège. Ces stages s'adressent aux élèves volontaires sur recommandation du conseil de classe. Ils concernent toutes les classes mais en priorité les élèves de seconde. L'encadrement de ces stages est assuré par des enseignants volontaires rémunérés.

4) Stages « passerelles » pour changer d'orientation. L'encadrement de ces stages est assuré dans les mêmes conditions que pour les stages de remise à niveau.

5) Mise en place d'enseignements d'exploration permettant une réversibilité des choix d'orientation.

Dans la voie générale, le cycle terminal des classes de première et de terminale se caractérise par un tronc commun élargi en première, avant une spécialisation plus approfondie en terminale

Chacune des trois séries de la voie générale (économique et sociale ES, littéraire L, scientifique S) comporte des enseignements communs et des enseignements qui lui sont spécifiques. En première, les enseignements communs représentent 60 % des enseignements, tandis que la proportion s'inverse en classe de terminale : les enseignements spécifiques représentent alors près de 70 % des enseignements. Par ailleurs, dans la série littéraire (L), des enseignements obligatoires de littérature et de littérature étrangère en langue étrangère sont introduits en première et en terminale.

Source : réponses aux questionnaires budgétaires

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que la deuxième phase de la réforme des lycées, à la rentrée 2011, ait été engagée sans avoir tiré de bilan des mesures appliquées à la classe de seconde, lors de la rentrée 2010 . Les seuls bilans établis l'ont été en interne par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale. Une telle réforme, présentée comme conduite à titre expérimental, s'avère en réalité irréversible dès lors qu'elle a été engagée pour l'une des classes de lycée.

Par ailleurs, ils s'interrogent sur la capacité à atteindre les objectifs fixés dans un contexte d'érosion constante des moyens pédagogiques, notamment des crédits destinés à encourager l'innovation. Ce manque de ressources ne favorise pas la mise en place de méthodes nouvelles, comme la réforme était censée l'encourager . La globalisation des crédits, destinée à renforcer l'autonomie des lycées, est en réalité de nature à créer une mise en concurrence entre établissements et entre disciplines.

C. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : DES OBJECTIFS DE RÉUSSITE SCOLAIRE ENCORE INCOMPLÈTEMENT ATTEINTS

Pour le programme 141, trois indicateurs sont retenus comme les plus représentatifs de la mission :

- le taux d'accès au baccalauréat ;

- la proportion des jeunes âgés de 20 à 24 ans possédant au moins un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ;

- le taux d'accès au brevet.

Ces trois indicateurs sont tous associés à l'objectif « Conduire le maximum d'élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants ».

Alors que le rapport annexé à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a réaffirmé l'objectif de porter 80 % des élèves au niveau du baccalauréat, le taux d'obtention de ce diplôme a atteint, à la session 2011, un taux historiquement élevé de 71,8 %, très au-dessus de la réalisation 2010 (65,5 %) et dépassant d'ores et déjà la cible 2013 (68 %) qu'il conviendrait donc de réviser. Cependant, ce résultat a été obtenu dans un contexte délétère - fuites, abaissement de la moyenne requise au bac S - qui menace malheureusement l'avenir de ce diplôme.

La proportion des jeunes âgés de 20 à 24 ans possédant au moins un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire a atteint 82,8 % en 2010, en baisse par rapport à 2009 (83,6 %) et loin des prévisions 2011 (86 %) et 2012 (86,5 %).

Le taux d'accès au brevet en 2010 (79,9 %) a en revanche légèrement progressé par rapport à 2009 (79,5 %), tout en restant en-deçà de la cible fixée pour 2013 (82 %).

Ces évolutions masquent par ailleurs des inégalités sociales toujours aussi marquées dans la réussite scolaire , et dont la résorption devrait également figurer parmi les indicateurs les plus significatifs de la mission. A cet égard, l'indicateur 1.2, mesurant la réussite des élèves issus de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées, montre que les classes préparatoires aux grandes écoles ne comptent que 11,4 % d'enfants de familles appartenant à ces PCS, soit une proportion inférieure de moitié à leur part dans la population générale (21 %).