M. Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Du fait du transfert, l'année dernière, du programme 210 vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi . Cette maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain , ce qui est regrettable. La politique du sport de l'Etat échappe largement à la présente mission , tant du fait du transfert précité de la fonction « support » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que de l'importance croissance des crédits extra-budgétaires du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La gestion du CNDS , auquel 276,6 millions d'euros de crédits d'origine étatique devraient être dévolus en 2012, doit être examinée de près . C'est pourquoi il est souhaitable que la Cour des comptes puisse enquêter sur la question, conformément aux dispositions du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. La croissance de l'action 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme « Sport », se confirme année après année, alors que, dans le même temps, les crédits budgétaires consacrés au sport pour le plus grand nombre ne représentent plus que 3,3 % des crédits dudit programme. La forte augmentation du budget affecté à la pénalité à verser par l'Etat au consortium gestionnaire du Stade de France, au titre de l'absence de club résident , est inquiétante car elle s'explique notamment par des raisons structurelles (renégociation du contrat de la Fédération française de football). Le possible départ, à terme, du rugby est également lourd de menaces pour l'avenir. Globalement, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » affichent une nouvelle hausse significative (+ 7,7 % à périmètre constant). Les dépenses fiscales rattachées au programme s'élèvent à 1 776 millions d'euros, soit 7,7 fois les CP demandés pour 2012. Le format du service civique à moyen terme doit être précisé car, malgré sa montée en puissance constante, l'objectif d'intégrer 10 % d'une classe d'âge, soit 75 000 jeunes, n'est pas pris en compte dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 . L'avenir et la vocation du Fonds d'expérimentations jeunesse (FEJ) doivent être débattus, sa trajectoire budgétaire entretenant des doutes quant à sa pérennité. Le gel ou les coupes dans les autres actions financées par ce programme risquent de se traduire par des difficultés sur le terrain, notamment pour les associations agréées par le ministère. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011. A cette date, votre rapporteur spécial avait reçu 70 % des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». |
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION
1. Une maquette stabilisée après l'amputation du programme de soutien l'année dernière
Dans le présent projet de loi de finances, aucun changement n'est à relever par rapport à 2011 en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . Il en est de même pour le libellé des actions.
La mission comporte donc toujours deux programmes :
- le programme 219 : « Sport » ;
- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Notre ancien collègue Michel Sergent s'était ému de ce transfert dans son dernier rapport budgétaire 1 ( * ) , soulignant que :
- d'une part, sur le plan des principes, cette construction d'un programme de soutien unique relevait davantage d'une vision administrative et de respect des périmètres ministériels (pouvant d'ailleurs être remis en cause à l'occasion d'un changement de gouvernement) que de la logique de mission propre à la loi organique relative aux lois de finances ( LOLF ) ;
- d'autre part, sur un plan pratique, ce changement aboutissait à vider la mission d'une grande partie de sa substance , plus précisément de la moitié de ses crédits et de la totalité de ses emplois .
Il avait estimé que, dans un tel format, la pertinence même du maintien de la mission , qui représente pourtant une véritable politique publique et possède donc sa légitimité, était posée .
2. Les changements de périmètre
Selon les éléments transmis par le Gouvernement, une seule mesure de périmètre est à signaler.
Le programme « Sport » est affecté par une mesure de transfert concernant la masse salariale des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) et du musée national du sport (MNS) précédemment inscrite au programme de soutien (n° 124 précité).
Le total s'élève à 43,4 millions d'euros , dont 41,1 millions d'euros transférés depuis le programme 124 et 2,3 millions d'euros au titre de la mesure de périmètre consécutive à ce transfert et relative à la taxe sur les salaires.
B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION
1. Les crédits (+ 1 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une dotation pour la mission de 474,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 477,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, les CP de la mission sont en augmentation de 1 % par rapport à 2011 .
Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions opposées, déjà constatée de manière marquée depuis deux ans : la diminution des crédits du programme « Sport », qui doit encore se poursuivre l'année prochaine (- 5,6 %) et l'augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 7,7 %) .
A ces chiffres, il convient d'ajouter 20 millions d'euros de fonds de concours, soit 4,2 % des crédits de paiement de la mission.
En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (presque exclusivement extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 276,6 millions d'euros en 2012 - montant quasiment stable par rapport à 2011. Cette somme représente 111,6 % des crédits de paiement alloués au programme « Sport » .
2. Les dépenses fiscales : 1 792 millions d'euros, soit 3,7 fois l'ensemble des crédits de paiement
Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2012, à 1 792 millions d'euros, soit 3,7 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission .
De plus, ces dépenses étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au sein de ce programme, dont les CP demandés, pour 2012, par le présent projet de loi de finances, s'élèvent à 230 millions d'euros.
Les dépenses fiscales (portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune) visant à favoriser les dons à certaines structures reconnues d'utilité publiques, comme des associations ou des fondations, ont un volume prépondérant. A elles trois, ces niches représentent un coût évalué à 1 537 millions d'euros en 2012.
3. La mission ne compte plus d'emplois
Comme indiqué supra , du fait du transfert, l'année dernière, du programme 210 vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi .
Néanmoins, le coût complet des politiques publiques ne peut valablement s'apprécier qu'en ajoutant aux crédits demandés au travers de cette mission les dépenses indirectes figurant, pour le sport, la jeunesse et la vie associative, au sein du programme 124.
Les commentaires par programme intégreront ces dépenses, à titre purement informatif puisque la maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain 2 ( * ) , ce qui est regrettable.
Selon les éléments figurant dans la présentation du programme 124, les crédits déversés dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » représentent 431,7 millions d'euros, c'est-à-dire presque autant que les crédits restant inscrits dans la mission elle-même .
* 1 Rapport général n° 111 (2010-2011), Tome III, annexe 30.
* 2 En effet, aux termes de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Le programme 124 ne figurant pas au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est donc impossible au Parlement de discuter d'amendements affectant les crédits de soutien des programmes lors du débat budgétaire relatif à cette mission.