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Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

L'article 49 de la loi de finances pour 20066(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », abusivement appelé « CAS Radars ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation, à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSé) au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ses dépenses sont réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes.

La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 (« Radars »), qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement des infractions ; et le programme 752 (« Fichier national du permis de conduire ») qui supporte les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 (« Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement »), qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 (« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ») transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 (« Désendettement de l'Etat ») vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

A. DES MODALITÉS COMPLEXES DE RÉPARTITION DES RECETTES

Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôles automatisés »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2013, la section 1 perçoit 192 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 160 millions d'euros. Le solde est attribué à l'AFITF.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 35 millions d'euros sont versés à l'ACSé au titre du FIPD. Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, un peu moins de 33 millions d'euros sont orientés vers le programme 753. La partie restante est partagée entre le programme 754 et le programme 755, à raison de 53 % pour le premier et de 47 % pour le second.

Recettes des amendes

(en millions d'euros)

 

2011

2012

(PLF)

2012

(Actualisé)

2013

AF Radars

539,1

520,7

603,0

612,7

Section 1 du CAS

198,0

192,0

192,0

239,0

Dont programme 751

182,0

176,0

176,0

211,0

Dont programme 752

16,0

16,0

16,0

28,0

Section 2 du CAS (programme 754)

160,0

160,0

160,0

160,0

Solde AFITF

181,1

168,7

251,1

213,7

         

AFM Radars + AF hors radars

977,9

1 080,7

1 005,5

1 053,3

FIPD

35,0

35,0

35,0

35,0

Solde : section 2 du CAS

942,9

1 045,7

970,0

1 018,3

Dont programme 753

21,2

37,1

37,1

32,8

Dont programme 754, après dotation du programme 753 (53 %)

488,5

501,9

494,4

522,3

Dont programme 755 après dotation du programme 753 (47 %)

433,2

506, 7

438,5

463,2

TOTAL

1 517,0

1 601,4

1 608,5

1 666,0

Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances, réponses au questionnaire budgétaire

Actuellement, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 plafonne à 172 millions d'euros les recettes des « AF Radars » attribuées à la section 1 du CAS, à raison de 156 millions d'euros pour le programme 751 « Radars » et de 16 millions d'euros pour le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».

La loi de finances pour 2012 avait, par dérogation, relevé ce plafond de 20 millions d'euros au seul profit du programme 751. L'article 33 du présent projet de loi de finances, inscrit en première partie, propose de le relever de manière pérenne de 67 millions d'euros compte tenu des charges exposées au titre des programmes 751 et 752 (cf. infra).

Sans revenir sur l'objet initial de l'article 33, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, a procédé à une modification de la clef de répartition des recettes des amendes au sein du CAS.

Ainsi, au titre des « AF Radars », le montant attribué à la section 2 (programme 754 « Collectivités territoriales ») passe de 160 à 170 millions d'euros. La part du produit des « AFM » et des « AF hors radars » affectée au FIPD croit de 35 à 45 millions d'euros : l'exposé des motifs de l'amendement explique que cette somme doit permettre de financer des équipements de vidéo-protection pour lesquelles les dépenses ont déjà été engagées7(*).

Le tableau ci-dessus montre par ailleurs une croissance importante des recettes des « AF Radars », de près de 16 % entre 2011 et 2012. La prévision 2013 serait plus en retrait, mais il est probable qu'elle soit sous-estimée.

Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer ce dynamisme. Il serait tout d'abord lié à l'augmentation du nombre de dispositifs. Fin 2009, 2 711 étaient installés ; fin 2013, ce chiffre devrait être porté à 6 620.

Ensuite, et paradoxalement, l'installation des radars dits « pédagogiques »8(*) n'a pas eu l'effet escompté. Un grand nombre de conducteurs n'ont pas compris que ces dispositifs ont souvent été installés en lieu et place de panneaux annonçant un contrôle automatisé.

Enfin, des conventions bilatérales permettent désormais de sanctionner des conducteurs étrangers.

B. PRÈS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2013

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 417 millions d'euros, soit une légère augmentation d'environ 1,4 % par rapport à la LFI pour 2012.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales. Ce montant affecté diminue d'une année sur l'autre de près de 43,5 millions d'euros9(*). En dehors de cette recette affectée au désendettement, on constate alors que l'augmentation des dépenses est d'un peu plus de 7 % entre 2012 et 2013.

La comparaison avec l'exécution 2011 est faussée car, compte tenu d'un report, la majeure partie du produit des amendes devant être versée aux collectivités territoriales en 2011 l'a finalement été en 2012. En conséquence, le total des décaissements au titre de 2011 ne s'élève qu'à environ 60 millions d'euros au lieu de 600 millions.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2012 et 2013 apparaît substantiel (+ 18,52 %), mais plus limitée au regard de l'exécution 2011 (+ 3,6 %).

Total des dépenses du CAS

Numéro et intitulé du programme

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés

pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 -2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228 422 840 €

176 000 000 €

211 000 000 €

19,89 %

- 7,63 %

752

Fichier national du permis de conduire

12 393 234 €

16 000 000 €

27 678 524 €

72,99 %

123,34 %

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455 €

37 051 628 €

32 803 467 €

- 11,47 %

54,58 %

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

59 632 996 €

661 922 239 €

682 324 545 €

3,08 %

1 044,21 %

755

Désendettement de l'État

362 183 391 €

506 698 966 €

463 193 464 €

- 8,59 %

27,89 %

TOTAL

 

683 852 916 €

1 397 672 833 €

1 417 000 000 €

+ 1,38 %

+ 107,21 %

Total (hors P. 755)

 

321 669 525 €

890 973 867 €

953 806 536 €

7,05 %

196,52 %

Total (hors P. 754 et 755)

 

262 036 529 €

229 051 628 €

271 481 991 €

18,52 %

3,60 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

1. Le programme 751 « Radars »

Le programme porte les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement des infractions (CNT) situé à Rennes.

D'un point de vue global, le programme connaît une hausse assez substantielle de ses crédits, résultant principalement de l'installation de nouveaux dispositifs de contrôle, mais aussi d'une importante dotation au titre des « opérations financières » au CNT de Rennes (cf. infra).

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228 422 840 €

176 000 000 €

211 000 000 €

19,89 %

- 7,63 %

01

Dispositifs de contrôle

132 015 706 €

108 401 050 

114 060 000 

5,22 %

- 13,60 %

02

Centre national de traitement

94 367 786 €

64 703 950 

94 220 000 

45,62 %

- 0,16%

03

Soutien au programme

2 039 348 €

2 895 000 

2 720 000 

- 6,04 %

33,38 %

             

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

175 864 007 €

166 800 000 €

176 690 000 €

5,93 %

0,47 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

52 542 089 €

9 200 000 €

15 350 000 €

66,85 %

- 70,79 %

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

16 744 €

 

15 960 000 €

 

-

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits, consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Le nombre total de radars en France est retracé dans le tableau ci-dessous.

Nombre de radars en France depuis 2009

 

Fin 2009

Fin 2010

Fin 2011

Fin 2012

(prévision)

Fin 2013 (prévision)

Radars fixes

1 661

1 823

2 055

2 165

2 165

Radars discriminants

0

0

45

155

225

Radars mobiles

932

933

933

933

886

Radars mobiles-mobiles

0

0

0

50

85

Radars chantiers

0

0

0

0

22

Radars vitesses moyennes

0

0

0

55

105

Radars feux rouges

118

435

638

700

700

Radars passages à niveau

0

2

2

42

62

Total hors pédagogiques

2 711

3 193

3 673

4 100

4 250

Radars pédagogiques

0

0

273

2 370

2 370

TOTAL

2 711

3 193

3 946

6 470

6 620

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au titre des dépenses de fonctionnement, près de 91,3 millions d'euros permettent le maintien en condition opérationnelle, dont près de 25 millions d'euros uniquement utilisés pour réparer des actes de vandalisme !

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 22,7 millions d'euros en 2013 couvrant l'installation de 150 nouveaux dispositifs et le remplacement de 47 d'entre eux ainsi répartis :

- 70 radars fixes discriminants (utilisés pour sanctionner les poids lourds), pour 5,8 millions d'euros ;

- 10 radars chantiers, pour 0,5 million d'euros ;

- 50 radars vitesses moyennes, pour 7 millions d'euros ;

- 20 radars passages à niveau, pour 2,1 millions d'euros ;

- 47 remplacements de radars mobiles par 35 radars « mobiles-mobiles » et 12 radars chantiers, pour environ 3,3 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial constate que près de 114 millions d'euros sont nécessaires pour installer et entretenir les dispositifs de contrôle automatisé. Cette somme, loin d'être négligeable, en hausse constante depuis plusieurs années mérite d'être justifiée au regard des objectifs poursuivis.

Par l'installation de nouveaux radars, le Gouvernement entend-il vraiment appuyer une politique de sécurité routière ou bien seulement générer un flux de recettes nouveau ? L'imbrication des motivations entraîne une certaine confusion.

Il est vrai que, pour l'année 2013, le choix d'appareils plus intelligents, comme les radars mobiles-mobiles ou les radars vitesses moyennes est de nature à influencer positivement le comportement des automobilistes.

En revanche, l'installation de 20 nouveaux radars passages à niveau ne semble pas constituer une réponse appropriée face à la dangerosité d'un grand nombre de ces installations.

L'année dernière, votre rapporteur spécial avait déploré le « luxe » que représentait l'installation de 2 370 radars pédagogiques, dont on constate aujourd'hui qu'ils n'ont entraîné qu'une modification marginale des comportements des conducteurs, comme le montre la hausse des verbalisations sur les tronçons sur lesquels ils sont installés.

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2013 à 78,26 millions d'euros (cf. infra commentaire du programme 753).

Elle comprend également une dotation « d'opérations financières », également attribuée à l'ANTAI, qui recouvre en réalité des investissements afin d'assurer « la maintenance évolution d'applications informatiques » pour 15,96 millions d'euros. Il s'agit d'une des principales raisons de la hausse des dépenses au titre du programme 751.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 2,72 millions d'euros, en baisse par rapport à 2012, destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement.

2. Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

752

Fichier national du permis de conduire

12 393 234 €

16 000 000 €

27 678 524 €

72,99 %

123,34 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

11 468 048 €

16 000 000 €

18 640 000 €

16,50 %

62,54 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

925 186 €

 

9 038 524 €

 

876,94 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

En 2013, il est prévu que plus de 15,5 millions de courriers seront adressés aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,4 millions d'euros, soit un coût d'unitaire d'environ 86 centimes par lettre.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense. En effet, les automobilistes ont librement accès aux traitements automatisés leur permettant de connaître le nombre de points restant sur leur permis. Est-il alors bien raisonnable de continuer à envoyer des lettres, a fortiori simples, à tous les automobilistes en cas de retrait ou de restitution de points10(*) ?

Compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer. Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire. Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 13,4 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat ».

Par ailleurs, près de 14,3 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques, dont environ 9 millions d'euros au titre de l'investissement, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du projet FAETON.

En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire11(*), l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) sera remplacé par le système FAETON. Il devrait notamment permettre la délivrance de permis sécurisés. L'année 2013 est particulièrement cruciale puisqu'elle est celle du « basculement » d'un système sur l'autre, ce qui explique l'augmentation sensible de la dépense par rapport à l'année 2012.

D'après les réponses envoyées à votre rapporteur spécial, « la directive européenne impose la délivrance du permis de conduire au format unique à partir du 19 janvier 2013 et la reprise de l'intégralité des permis de conduire actuels en circulation avant le 19 janvier 2033. [...] La mise en oeuvre de la nouvelle application se fera donc à compter du lundi 21 janvier 2013 (premier jour ouvrable suivant le 19 janvier 2013 ».

3. Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et le fonctionnement du procès-verbal électronique (PVé), dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012-2013 (en %)

Écart 2013-2011 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455 €

37 051 628 €

32 803 467 €

- 11,47 %

54,58 %

01

Déploiement du procès-verbal électronique

         
             

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

 

37 051 628 €

30 803 467 €

- 16,86 %

 

Titre 6

Dépenses d'intervention

21 220 455 €

       

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

   

2 000 000 €

   

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Le PVé

Le PVé s'inscrit dans un processus d'automatisation de la chaîne pénale, de la constatation de l'infraction au paiement de l'amende. L'ensemble de ces opérations sont désormais confiées à l'ANTAI.

Le projet annuel de performances indique que le PVé « a pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre au sein de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales), la gestion des amendes, en substituant au carnet à souches des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE) ».

Trois avantages sont attendus du PVé :

- pour les citoyens, une information plus complète reçue à domicile, ainsi que des moyens de paiement plus variés et modernes que le timbre-amende ;

- pour les services, un gain de temps important et une diminution des risques d'erreur et de contentieux ;

- pour les finances de l'Etat et des collectivités, une progression des sommes effectivement recouvrées.

La généralisation du PVé est engagée depuis avril 2011 dans les services de l'Etat. A l'été 2012, on dénombrait 11 515 PDA, dont 8 500 au sein de la police nationale et 3 015 au sein de la gendarmerie nationale, 8 368 TIE et 13 472 postes connectés par Internet. Par ailleurs, 121 polices municipales sont déjà raccordées.

Pour 2012, le Gouvernement a pour objectif « d'atteindre 12 100 000 avis de contravention traités par PVé dont 6 400 000 pour l'Etat et 5 700 000 pour les collectivités territoriales (dont la Ville de Paris). La prévision de dépense pour 2013 retient une volumétrie de 21 600 000 avis de contravention dont 10 300 000 pour l'Etat et 11 300 000 pour les polices municipales ».

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial regrette que les documents budgétaires restent discrets sur le « retour sur investissement » du PVé, notamment s'agissant de l'amélioration du recouvrement et d'économies réalisées en termes de personnels.

En 2013, l'ANTAI percevra, en provenance du présent programme, une subvention pour charges de service public d'environ 30,8 millions d'euros. Elle compense les coûts afférents à la gestion des messages d'infraction et des avis de contraventions. En outre, 2 millions d'euros serviront à l'acquisition de boîtiers de verbalisation électroniques (PDA) au titre de la dernière tranche d'équipement de la gendarmerie nationale.

Au total, la subvention accordée par l'Etat à l'ANTAI s'élève à 127,023 millions d'euros, dont 94,22 millions versés depuis le programme 751 au titre du fonctionnement du CNT de Rennes. Cette enveloppe augmente de près de 25 % par rapport à l'année dernière.

Cette hausse s'explique principalement par la dotation d'investissement d'environ 16 millions d'euros accordée, sur le programme 751, en vue d'assurer la maintenance évolutive d'applications informatiques. Toutefois, même corrigé de cette dépense exceptionnelle, le budget de l'opérateur est toujours en croissance de plus de 9 %.

Là encore, plusieurs facteurs perturbent la lecture d'un point de vue pluri-annuel. Tout d'abord, la subvention au titre de l'année 2012 est sensiblement plus faible que celle de l'année 2011 car l'Agence avait bénéficié de reports de crédits non consommés en 2011.

Ensuite, elle fait face à une augmentation sensible des frais d'éditique et d'affranchissement résultant de la hausse du nombre d'infractions, notamment du fait du PVé et d'un réseau de radars plus dense.

Enfin, elle doit également mettre en oeuvre la directive dite « transfrontière »12(*) qui autorise la poursuite des conducteurs étrangers en infraction. Outre les frais habituels d'éditique et d'affranchissement, l'ANTAI doit également engager des dépenses en matière de traduction de téléconseil en langues étrangères. A ce jour, les conducteurs belges, luxembourgeois et suisses peuvent déjà être poursuivis. D'ici novembre 2013, la France souhaite signer les accords techniques nécessaires avec ses principaux partenaires européens.

Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur les frais de personnels et les loyers supportés par cette Agence. En effet, les documents budgétaires font état de 2,4 millions d'euros au titre de la masse salariale pour 26 ETP, soit à peu près de 92 000 euros par ETP ! De même, pour ses deux implantations, à Paris et à Rennes (Centre national de traitement), le montant des loyers s'élèvent à 2,89 millions d'euros.

Le ministère de l'Intérieur a apporté les éléments de réponse suivants :

- en ce qui concerne les loyers, le montant inscrit en 2013 est en retrait de 5,4 % par rapport à 2012. La part la plus importante correspond au CNT de Rennes (2,5 millions d'euros). Par ailleurs, pour l'Agence proprement dite, 155 000 euros serviront à financer un déménagement en cours d'année.

- en ce qui concerne la masse salariale, celle-ci est, en 2012, ainsi répartie :

« le coût total des 3 agents de catégorie A+ représente 467 746,66 euros ;

« le coût total des 17 agents de catégorie A représente 1 560 426 euros ;

« le coût total d'un agent de catégorie B représente 40 177,93 euros ;

« le coût total des 3 agents de catégorie C représente 131 949,11 euros ».

Par ailleurs, le ministère fait valoir que « l'ANTAI recrute des personnels expérimentés, dotés d'une connaissance métier particulière (policiers, gendarmes notamment) ». Les rémunérations présentées sont toutefois relativement élevées et votre rapporteur spécial demandera des précisions complémentaires afin de s'assurer de leur bonne adéquation au regard des compétences exigées par l'Agence.

4. Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »

Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale. Il est donc légitime que leur produit soit reversé aux collectivités territoriales.

Lors de l'examen du CAS par la commission des finances de l'Assemblée nationale, notre collègue député Gilles Carrez, président de la commission des finances, ancien président du Comité des finances locales, a retracé l'historique du présent programme.

Extrait du compte-rendu de la commission des finances de l'Assemblée nationale
du 18 octobre 2012

M. le Président Gilles Carrez. « Venons-en au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". [...] Avant qu'on ne recoure aux radars, il existait deux types d'amendes de stationnement : les amendes forfaitaires, réglées immédiatement, dont le produit allait aux collectivités locales, et les amendes majorées d'une indemnité de retard qui, considérées comme sanctions pénales, revenaient intégralement à l'État. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les sommes dues aux collectivités locales étaient distribuées au prorata des amendes constatées - et non des amendes recouvrées - sur le territoire municipal ; les autres communes bénéficiaient d'une rétrocession de la part des départements, après répartition au prorata des amendes constatées au niveau de ceux-ci.

« Ce système aboutissait à des résultats contrastés. Ainsi, les années d'élection présidentielle, beaucoup d'automobilistes attendent une amnistie, et ne payent pas leurs contraventions. Mais les deux dernières fois, il n'y a pas eu d'amnistie : les amendes majorées furent donc très nombreuses - un vrai jackpot pour l'État ! Quand, à l'inverse, les amendes étaient payées en temps et en heure, cela bénéficiait avant tout aux collectivités locales. Cependant, celles-ci se sont dotées progressivement de polices municipales qui, entre autres tâches, infligent des contraventions, et elles se sont alors plaintes de travailler pour l'État, à qui allait une part du produit.

« Il fallait changer ce système [...]. Il y a deux ou trois ans, sous la pression constante du Comité des finances locales, nous avons enfin réussi à arrêter de nouvelles règles : nous avons fixé une fois pour toutes, à partir d'une photographie de la répartition entre amendes forfaitaires et amendes majorées à un moment donné, le partage entre les collectivités locales et l'État. Les premières reçoivent donc 53 % du produit des amendes, et le second 47 %.

« L'État - toujours impécunieux - a ensuite mis en place une tuyauterie particulière, notamment vers le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

« Quoi qu'il en soit, la solution arrêtée était à peu près équitable, même si elle était avantageuse pour l'État dans la mesure où la généralisation des procès-verbaux électroniques tendait à tarir le flux des amendes majorées - c'est d'ailleurs ce qui l'avait déterminé à accepter cette réforme !

« Puis sont venus les radars, qui font gagner beaucoup d'argent ! L'État a voulu percevoir la totalité de leur produit, avant de se résigner à partager avec les collectivités locales. Les communes ont d'abord obtenu 100 millions d'euros, puis les départements ont longuement négocié pour obtenir une quote-part, de 30 millions au départ en arguant que les radars sont fréquemment installés sur des routes départementales.

« M. le rapporteur général a réussi à obtenir hier soir que cette part des collectivités sur le produit des amendes forfaitaires relevées par radars automatiques soit portée de 160 à 180 millions d'euros : il faudra que nous nous battions ensemble pour consolider cette avancée. Il faut d'ailleurs savoir que, les radars se multipliant et les recettes augmentant, l'État conserve pour lui ce surplus - dont il fait toutefois une utilisation vertueuse puisqu'il le consacre au financement de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2013 s'élève à environ 682,3 millions d'euros.

L'enveloppe de 160 millions d'euros est normalement attribuée, à hauteur de 100 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 60 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier »13(*).

Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

         

Titre 6

Dépenses d'intervention

59 632 996 €

661 922 239 

682 324 545 €

3,08 %

1 044,21 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'article 33 du présent projet de loi de finances, tel que modifié par l'Assemblée nationale, prévoit de relever de 160 à 170 millions d'euros la part du produit des « AF Radars » affectée aux collectivités territoriales14(*), ainsi que de relever la part attribuée au FIPD de 35 à 45 millions d'euros.

Au total, ces modifications ont pour effet de porter la dotation du programme 754 à environ 687 millions d'euros.

5. Le programme 755 « Désendettement de l'Etat »

L'intitulé de ce programme est quelque peu « flatteur ». En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'Etat. La partie du produit des amendes non utilisées au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales.

Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribue pas seulement au désendettement de l'Etat. La baisse de la dotation de l'Etat de près de 8,6 % entre 2012 et 2013 s'explique par le rendement moindre des « AF hors radars ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

755

Désendettement de l'État

         

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

362 183 391 €

506 698 966 €

463 193 464 €

- 8,59 %

27,89 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

On peut cependant regretter que la modification de l'article 33 se fasse au détriment des recettes de l'Etat puisque la dotation du programme 755 serait réduite de 4,6 millions d'euros. En effet, le prélèvement de 10 millions d'euros au profit du FIPD est imputé à hauteur de 47 % sur ce programme.


* 6 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* 7 Dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers, Gennevilliers et Saint-Denis de la Réunion.

* 8 Les radars « pédagogiques » ont une vocation préventive : ils informent les automobilistes, sans verbalisation ni sanction. Ils affichent les vitesses des véhicules, en précisant éventuellement leur numéro d'immatriculation, et un texte ou un visuel incitant les usagers en infraction à ralentir. Ils sont placés dans les zones dangereuses, notamment sur les itinéraires où sont installés des radars.

* 9 Si l'article 33 du PLF était adopté dans sa rédaction issue de son examen par l'Assemblée nationale, le montant des crédits du programme 755 diminuerait d'environ 5 millions d'euros.

* 10 Il est précisé que ces lettres diffèrent de l'avis de contravention qui mentionne déjà le nombre de points qui sera retiré compte tenu de l'infraction.

* 11 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

* 12 Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

* 13 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.

* 14 A raison de 106 millions d'euros pour les communes et les établissements intercommunaux et 64 millions d'euros pour les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer.