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Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « SÉCURITÉ »

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 46

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

       

dont titre 2

       

Gendarmerie nationale

       

dont titre 2

       

Sécurité et éducation routières

 

3 000 000

 

3 000 000

dont titre 2

       

TOTAL

 

3 000 000

 

3 000 000

SOLDE

- 3 000 000

- 3 000 000

OBJET

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat.

A ce titre, pour 2013, 7,5 millions d'euros sont inscrits sur l'action 3 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011, 5,3 millions d'euros ont effectivement été consommés sur cette ligne et depuis le début de l'année 2012, la dépense est à peine supérieure à 2,5 millions d'euros.

Au regard de cette tendance, la budgétisation proposée pour 2013 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 de 3 millions d'euros.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l'ARTICLE 72

I. Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).

Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.

Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2013, l'Etat va consacrer 13,4 millions d'euros pour l'envoi de 15,5 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent demander à accéder aux traitements automatisés (respect de la loi Informatique et libertés de 1978) retraçant le nombre de points restant sur leur permis.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 48

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

       

dont titre 2

       

Fichier national du permis de conduire

 

13 400 000

 

13 400 000

dont titre 2

       

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

       

dont titre 2

       

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

       

dont titre 2

       

Désendettement de l'Etat

13 400 000

 

13 400 000

 

dont titre 2

       

TOTAL

13 400 000

13 400 000

13 400 000

13 400 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,4 millions d'euros pour l'Etat.