Mission "Culture" et article 50 bis rattaché

MM. Vincent Eblé et André Gattolin, rapporteurs spéciaux

III. LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1,09 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard d'euros en CP sont demandés, en 2015 , sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », ce qui représente une très légère hausse de 0,3 % en AE et de 0,4 % en CP .

Hors titre 2, les crédits de paiement du programme 224 seront stables (- 0,07 %) après une baisse de 3,9 % entre 2012 et 2013. Les dépenses de titre 2 sont, quant à elles, en très légère hausse (+ 0,68 %) .

Du point de vue de la maquette, deux évolutions sont à signaler . D'une part au sein de l'action 03, les sous-actions 01 « Conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CPER en extinction)» et 03 « Autres opérations en faveur des enseignements spécialisés (CPER en extinction) » ont été supprimées. Le dispositif de soutien aux établissements d'enseignement spécialisé est intégré dans l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle ».

D'autre part, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la cinémathèque française sont transférés vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette évolution est cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l'industrie culturelle qu'est le cinéma . Toutefois, les dépenses fiscales relatives au domaine cinématographique et audiovisuel demeurent pourtant paradoxalement rattachées à la mission « Culture ».

A. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DANS UNE PERSPECTIVE DE RATTRAPAGE SALARIAL, ET UN EFFORT DE STABILISATION DES DÉPENSES SUPPORT

L'action 7 « Fonctions de soutien du ministère ^{11 ( * )} » (68,7 % des moyens du programme) est dotée de 749,4 millions d'euros en AE (contre 741,7 millions d'euros en 2014) et de 747,7 millions d'euros en CP (contre 740 millions d'euros en 2014), soit une hausse respective de 1,03 % et de 1,04 %  après une baisse des CP de 0,25 % en 2014. Cette action regroupe la très grande majorité des crédits du programme (68 %) .

1. Un plafond d'emplois en hausse de 29 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Le plafond des emplois rémunérés par le ministère de la culture et de la communication sur les missions « Culture », « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur le programme « Recherche culturelle et scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'établit, pour 2015, à 10 961 équivalents temps plein travaillé (ETPT) contre 10 932 ETPT en 2014, soit une hausse de 29 ETPT par rapport au plafond d'emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2014 .

Cette évolution marque à nouveau un recul par rapport au progrès de l'année 2013, marquée par une diminution de 67 ETPT, et après une hausse de 4 ETPT en 2014..Cette forte hausse résulte des opérations suivantes :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois de 2014, ce qui représente + 23 ETPT ;

- les suppressions au titre du schéma d'emplois de 2015, soit - 73 ETPT ;

- des transferts d'emplois, pour un solde de + 79 ETPT.

Par ailleurs, les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants :

- le transfert d'emplois vers plusieurs opérateurs (- 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (+ 5 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux (+ 1 ETPT) ;

- le transfert d'emplois en provenance d'opérateurs faisant suite à la titularisation d'agents contractuels dans le cadre des concours réservés Sauvadet (+ 79 ETPT) ;

- un transfert d'emploi vers le plafond d'emplois du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (- 1 ETPT).

Le schéma d'emplois ministériel pour 2015 est quant à lui fixé à + 15 équivalents temps plein (ETP) , contre - 83 ETP en 2014. Il inclut les créations spécifiques pour l'ouverture sept jours sur sept du musée et domaine national de Versailles. Les suppressions d'emplois concernent pour leur part principalement la filière administrative en administration centrale.

2. Des dépenses de personnel en augmentation

Les crédits de titre 2 , qui comprennent les rémunérations d'activité (388,2 millions d'euros), les contributions et cotisations sociales (268,9 millions d'euros) et les prestations sociales et allocations diverses (5 millions d'euros) sont en hausse de 0,68 %, après une baisse de 0,2 % en 2014 . De 2014 à 2015, ils passent de 657,6 millions d'euros à 662,1 millions d'euros. Contrairement aux années précédentes, les dépenses de pension diminuent, passant de 200,2 millions d'euros à 199,7 millions d'euros (- 0,2 %).

La masse salariale augmente de 0,7 % (461,7 millions d'euros, contre 457,96 millions d'euros), avec une enveloppe au titre des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires en hausse de 1,4 million d'euros, destinée notamment à rénover la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C. Le tableau ci-dessous présente les différentes composantes de la masse salariale pour 2015.

Éléments salariaux de la mission « Culture »

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2015

L'évolution favorable de la masse salariale tient notamment compte du schéma d'emplois, des effets de glissement/vieillesse/technicité (GVT), ainsi que d'une amorce en 2015 de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministère de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017.

3. Un effort de stabilisation des frais de fonctionnement

Hors titre 2, les dépenses de fonction support augmentent et atteignent 85,59 millions d'euros en CP , après une relative stabilité l'année dernière. Les dépenses d'investissement augmentent de 36,76 %, tandis que les frais de fonctionnement courant hors subventions pour charges de service public restent stables (+ 0,77 %). Le détail de ces évolutions figure dans le tableau ci-après.

Evolution des dépenses de fonctions support de la mission
entre 2014 et 2015

(Crédits de paiement, en millions d'euros)

* Etablissement public de maîtrise d'ouvrage

** Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Source : Commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La stabilisation des frais de fonctionnement marque un effort réel de rationalisation des dépenses, dans un contexte où la plupart de ces charges sont indexées sur l'inflation.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME REFLÈTE LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE PAR LE GOUVERNEMENT

1. Une hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur

Comme en 2014, l'enseignement supérieur constituera une priorité au sein de la mission l'année prochaine.

L'augmentation des crédits de l'action 01 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » (23,3 % des moyens du programme) atteindra ainsi 6,3 % en AE et 6,4 % en CP, après 9,5 % en AE et 7,2 % en CP l'année dernière, pour un montant global de 254 millions d'euros en AE et 264,8 millions d'euros en CP .

Ces crédits financeront les subventions pour charges de service public des établissements publics d'enseignement supérieur de la culture , pour un montant de 140 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros au titre de la loi Sauvadet. Par ailleurs, les dotations en fonds propres de ces établissements, destinées à financer leurs investissements courants, s'élèveront à 8 millions d'euros.

De surcroît, les crédits de cette action financeront des dépenses d'investissement. Celles-ci sont limitées à la poursuite de travaux en cours ou aux travaux de mise aux normes indispensables au profit :

- des écoles d'architecture (4,92 millions d'euros en CP), notamment pour la poursuite des travaux de modernisation des écoles de Clermont-Ferrand et Strasbourg;

- des écoles d'art (6,4 millions d'euros en CP), notamment sur le projet ARTEM ^{14 ( * )} en Lorraine, les travaux de sécurité de l'école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris et de l'école d'architecture de paris malaquais, et la rénovation des bâtiments de l'école nationale supérieure de photographie d'Arles ;

- des écoles du spectacle vivant (12,05 millions d'euros en CP), pour la poursuite des travaux engagés à l'Institut international de la marionnette à Charleville-Mézières, au Centre national des arts du cirque à Châlons-en-Champagne et au Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle de Bagnolet et pour des travaux de remise aux normes des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris.

- d'autres travaux, pour un montant de 4,1 millions d'euros en CP.

Les restes à payer sur ces investissements ont fait l'objet d'opérations d'apurement significatives, permettant un net recul du niveau des restes à payer sur l'ensemble du programme.

2. Une hausse sensible des crédits dédiés aux étudiants boursiers

Les dépenses d'intervention, d'un montant de 35,9 millions d'euros, concernent principalement le versement de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur, qui constitue la seule dépense de guichet du programme . Les crédits augmenteront de 14,52 % par rapport à 2014 (+ 4,5 millions d'euros).

Cette forte hausse s'explique par la progression continue du nombre de boursiers, par l'augmentation du montant unitaire des bourses et par la création d'un échelon 0bis et d'un échelon 7.

En outre, les aides individuelles aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et départemental sont désormais intégrées dans ces crédits.

Par ailleurs, il faut souligner que l'annonce du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la rentrée 2014 au passage de tous les étudiants de l'échelon 0 vers l'échelon 0 bis n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015. Le ministère de la culture évalue le coût à 2 millions d'euros. Il conviendra donc d'étudier le financement de cette dépense en exécution 2015 .

3. Le désengagement de l'État dans le financement des conservatoires

Depuis 2012, la participation de l'État aux subventions des conservatoires à rayonnement régional et départemental (CRR et CRD) est en diminution. Par ailleurs, les crédits jusqu'ici identifiés dans l'action 03 sont désormais intégrés à l'action 01, pour un montant de 5,5 millions d'euros en 2015, contre 15 millions d'euros l'année dernière, ce qui représente une baisse très marquée .

Désormais ces crédits ne concernent plus que les CRR et CRD intégrés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant et les aides individuelles aux élèves de ces conservatoires.

Cette diminution de la participation de l'État explique largement la baisse des crédits du titre 6 (- 13 millions d'euros).

Dans un contexte budgétaire tendu où il lui a fallu retenir des priorités, le ministère a en effet fait le choix d'augmenter les crédits en faveur de l'enseignement supérieur culturel et des programmes d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de l'éducation nationale , sur le temps scolaire ou périscolaire. Cela s'est traduit concomitamment par un arbitrage en direction d'une baisse des crédits des conservatoires à rayonnement régional et départemental . Selon la ministre, « les effets de cette décision doivent être relativisés car la contribution de l'Etat est déjà très faible - 6 % en moyenne. Cela étant, un certain nombre d'actions conduites par ces établissements pourront bénéficier des aides du ministère de la culture et de la communication » ^{15 ( * )} .

4. Une consolidation des crédits d'intervention déconcentrés

Au sein de l'action 1, les crédits d'intervention déconcentrés sont globalement stables : ils diminuent de 7 % en crédits de paiement (17 millions d'euros en 2015 contre 18,3 en 2014) en catégorie 63 (crédits destinés aux écoles d'art et investissement) mais augmentent de 20,6 % en crédits de paiement (30,45 millions d'euros en 2015 contre 25,25 millions d'euros en 2014) en catégorie 64 (crédits destinés aux structures de formation du spectacle vivant).

C. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

L'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » (7,5 % des crédits du programme) voit ses moyens diminuer : ils passent de 85,78 millions d'euros en 2014 à 81,51 millions d'euros en 2015 (- 5%).

Interrogée en commission élargie à l'Assemblée nationale sur les raisons de cette évolution, la ministre a donné les éléments de réponse suivants : « le recul de 5 % des crédits de l'action « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » entre la loi de finances initiale pour 2014 et le projet de loi de finances pour 2015 résulte de l'imputation de la réserve parlementaire. Une fois les crédits 2014 retraités de la réserve, l'on constate une augmentation de 3,5 % des crédits de cette action » ^{16 ( * )} .

Les crédits d'intervention de l'action, centraux ou déconcentrés, s'élèvent à 77,05 millions d'euros. Ils sont destinés à soutenir prioritairement les actions partenariales menées par le ministère de la culture et de la communication sur le territoire en faveur de l'éducation artistique et culturelle et de la démocratisation culturelle. Cela concerne par exemple les dispositifs relatifs aux politiques culturelles transversales, menées en partenariat avec les collectivités, telles que les pratiques amateurs, les crédits culture-justice, culture-santé, culture-handicap, les crédits relatifs à la politique de la ville, à la politique culturelle en milieu rural ou en outre-mer.

Au sein de ces crédits, 10 millions d'euros de crédits déconcentrés seront spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle (contre 7,5 millions d'euros l'an dernier) . Ce plan sera maintenu à ce niveau pour la période 2015-2017.

Enfin, cette action finance, pour 4,46 millions d'euros (contre 2 millions en 2014), la subvention pour charges de service public de l'établissement public national du Palais de la porte dorée (EPPD) ^{17 ( * )} . Cette forte augmentation s'explique par le transfert en base de la subvention jusqu'alors versée par le ministère de l'intérieur. En outre, il convient de relever que l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement , un amendement augmentant de 2,1 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme 224 , afin de permettre le lancement des travaux de sécurité nécessaire au bâtiment de l'EPPD . Si ce bâtiment a fait l'objet de travaux de réaménagement en 2007, des travaux complémentaires s'avèrent indispensables pour améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation. Ces travaux concernent la mise aux normes des deux étages inférieurs du palais (remise aux normes de sécurité incendie, désenfumage, éclairage de secours, mise en conformité des installations électriques et de l'accessibilité).

D. LES MOYENS DÉDIÉS À L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DEMEURENT MARGINAUX

L'action 6 « Action culturelle internationale » (0,5 % des crédits du programme) connaîtra une baisse de 2 % de sa dotation en 2015, qui passera de 6,11 millions d'euros en 2014 à 5,99 millions d'euros en 2015. Ces dépenses d'intervention financeront :

- la promotion de la création et des industries culturelles à l'étranger (0,44 million d'euros) ;

- le renforcement de la coopération technique et des échanges entre institutions culturelles (1,75 million d'euros) ;

- la diffusion des cultures étrangères en France et l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France (3,8 millions d'euros).

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* ¹¹ Les fonctions de soutien ou fonctions support du ministère désignent par exemple les dépenses immobilières, les affaires générales, l'action sociale, la formation, les affaires juridiques, les études, les services informatique...

* ¹² La prévision d'exécution 2014 hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 457,4 millions d'euros.

* ¹³ Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

* ¹⁴ Le projet Art, Technologie, Management (ARTEM) est une alliance entre trois grandes écoles de Nancy : l'école nationale supérieure d'art de Nancy, l'école des mines de Nancy, et ICN Business School.

* ¹⁵ Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* ¹⁶ Source : compte-rendu de la réunion de la commission élargie du jeudi 30 octobre à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Culture ».

* ¹⁷ Pour mémoire, cet établissement regroupe la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) et l'ancien service à compétence nationale (SCN) de l'aquarium tropical.