MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux
TROISIÈME
PARTIE :
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET
AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES
PRIVÉS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Au titre de l'année 2015, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de trois programmes d'ampleur très inégale , dont l'équilibre est retracé ci-dessous.
Équilibre en 2015 et en 2014 du compte de
concours financiers
« Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés »
(en euros) (crédits en AE = CP)
|
2015 |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
450 000 |
500 000 |
-50 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
35 792 000 |
200 000 000 |
-164 208 000 |
|
Programme 863 - Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2015 : |
36 242 000 |
200 500 000 |
-164 258 000 |
|
2014 |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
450 000 |
500 000 |
-50 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
15 239 000 |
310 000 000 |
-294 761 000 |
|
Programme 863 - Prêts à la filière automobile |
3 629 000 |
0 |
3 629 000 |
|
Total 2014 : |
19 318 000 |
310 500 000 |
-291 182 000 |
Source : PLF 2015. Tous les crédits sont des dépenses d'opérations financières (titre 7)
Ces trois programmes sont les suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés au titre de ce programme pour 2015 sont de 500 000 euros , comme pour 2014, ce qui correspond à une vingtaine de dossiers ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ce programme est doté de 200 millions d'euros en 2015 .
- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » visait à prendre le relais du plan automobile lancé en 2009. Au total, 15 millions d'euros ont été alloués au programme 863 depuis 2013, pour des prêts aux conditions de marché. Ce programme n'est pas doté de crédits en 2015.