MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux
II. LE RÔLE DE L'ÉTAT FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE : SOUTENIR LES ENTREPRISES AVEC DISCERNEMENT
La « réactivation » du fonds pour le développement économique et social (FDES) , fonds créé en 1955 et longtemps en sommeil, est la principale mesure du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013. Ainsi, les crédits du FDES, initialement prévus par le projet de loi de finances pour 2014 à un niveau très bas de 10 millions d'euros, avaient été portés à 310 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014 par un amendement du Gouvernement.
Ces prêts, remboursables et rémunérés, ont vocation à s'intégrer dans un plan de financement plus large, pour l'essentiel composé de capitaux privés. Ils permettent ainsi d' assurer un effet de levier sur la mobilisation des prêteurs privés , en cas de défaillance du marché du crédit, étant entendu que la forme privilégiée d'action de l'État demeure la médiation entre l'entreprise et ses partenaires. Les prêts sont octroyés et gérés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), rattaché à la direction générale du Trésor (cf. supra ), et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Toutefois, vos rapporteurs spéciaux remarquent que les crédits demandés pour le FDES en 2015 sont de 200 millions d'euros , alors qu'ils étaient de 310 millions d'euros en 2014, soit une baisse sensible de 35,5 % (110 millions d'euros) . Si une telle baisse correspond en partie à une réduction des besoins d'intervention du fait de la stabilisation de la situation économique, vos rapporteurs spéciaux appellent toutefois l'État à ne pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux menacés par la crise .
En outre, le taux des prêts accordés par le FDES ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne , correspondant au taux de marché. Cette contrainte est justifiée par la nécessité de ne pas créer d'effet de substitution à l'initiative privée, et de ne pas exposer l'État à des risques excessifs. Le FDES s'adresse en effet à des PME et des ETI structurellement rentables , mais qui connaissent des difficultés temporaires de trésorerie du fait de la défaillance des banques. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux regrettent que l'État n'ait pas, ponctuellement, la capacité d'intervenir y compris à perte si l'enjeu est de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme.