Mission "Enseignement scolaire" et article 55 rattaché

1) Dotée de 66,4 milliards d'euros en 2015 en crédits de paiement, la mission « Enseignement scolaire » constitue l'une des rares missions du budget de l'État dont les crédits connaissent une augmentation. Cette tendance devrait en outre se poursuivre sur l'intégralité du triennal.

2) Cette hausse concerne l'ensemble des programmes de la mission, à l'exception du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

3) L'augmentation des dépenses de personnel contribue à près de 90 % à la progression des crédits de la mission. Ces dépenses devraient s'élever en 2015 à 61,5 milliards d'euros en crédits de paiement.

4) 9 561 postes supplémentaires devraient être créés en 2015, dont un peu moins de la moitié dans le premier degré. La poursuite de cette politique du chiffre pourrait avoir des conséquences sur le niveau exigé aux différents concours.

5) Cette politique ne répond pas, en outre, à de véritables besoins, dans la mesure où elle est compensée par la diminution des heures supplémentaires et se substitue à la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente des ressources humaines.

6) Par ailleurs, la hausse des effectifs ne prend pas en compte les postes des assistants d'éducation qui ne sont soumis, malgré les critiques récurrentes de votre commission des finances et de la Cour des comptes, à aucun plafond d'emplois.

7) En dépit de moyens en progression constante , le système éducatif français enregistre des résultats moyens par rapport aux autres pays de l'OCDE comme le soulignent les enquêtes nationales et internationales.

8) Une réflexion devrait être menée sur la pertinence du maintien de certaines options.

9) Le remplacement du socle commun de connaissances et de compétences défini en 2005 par un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » doit permettre une revalorisation de l'enseignement du premier degré.

10) Les efforts en matière scolarisation des enfants handicapés, qui se sont traduits par des résultats positifs au cours des dix dernières années, doivent être poursuivis.

11) Généralisée à la rentrée 2014, la réforme des rythmes scolaires a engendré des coûts élevés pour les communes. Dans un contexte de diminution des ressources des collectivités territoriales, la réponse apportée par le gouvernement, qui se traduira par la reconduction partielle du fonds d'amorçage, est de ce point de vue à la fois insuffisante et inadaptée. C'est pourquoi, il est proposé à votre commission des finances de réserver l'article 55 rattaché à la présente mission.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, seulement 78 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et 8 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.