M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial
II. UNE MISSION STABLE, CONCENTRÉE SUR LES DÉPENSES LIÉES AUX DEMANDES D'ASILE
A. UNE MAQUETTE RELATIVEMENT STABLE
L'architecture de la mission « Immigration, asile et intégration » est globalement stable par rapport à la loi de finances pour 2014. Elle reste constituée de deux programmes seulement :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui porte notamment les dépenses liées aux demandes d'asile et les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui porte les crédits de l'intégration des étrangers en situation régulière, en particulier la subvention de l'Etat à l'OFII, les crédits d'intégration des étrangers et les dépenses liées à l'hébergement des réfugiés.
Deux mesures de transfert mineures sont à noter. Au programme 303, l'action 4 porte les dépenses de fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, « état-major » de la politique d'immigration et d'intégration rattaché au ministère de l'intérieur. Or, à compter de 2015, dans le cadre du déménagement des services parisiens vers un site unique, les loyers budgétaires seront désormais portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Cela correspond à une diminution d'environ 5 millions d'euros des crédits de paiement de cette action.
Au programme 104, les crédits de fonctionnement de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration disparaissent pour être désormais rassemblés au sein du programme 224 de la mission « Culture » (2,4 million d'euros en 2014).
Il convient de noter que, sans que cela emporte de modification de périmètre ni d'évolution des crédits qui leur sont destinés, les actions du programme 104 reçoivent de nouveaux intitulés qui visent, selon les termes du projet annuel de performances, à mieux correspondre aux nouvelles « phases » d'intégration des étrangers conformément au projet de loi relatif à l'immigration précédemment mentionné :
- l'action 11 « Accueil des primo-arrivants » portera la première phase du parcours d'intégration, pris en charge par l'OFII ;
- l'action 12 « Action d'intégration des étrangers en situation régulière » portera la seconde phase de ce parcours, en accompagnant les étrangers vers le niveau de langue supplémentaire (A2) qui constituera désormais une condition de délivrance de la carte de résident ;
- l'action 14 « Naturalisation et accès à la nationalité française » porte les crédits de la sous-direction de la naturalisation, qui « constitue l'aboutissement d'un parcours d'intégration réussi » selon les termes du projet annuel de performances.
- l'action 15 « Accompagnement des réfugiés » continue, quant à elle, de financer l'hébergement et l'accompagnement social des personnes à qui le statut de réfugié a été accordé.
En procédant à ces modifications d'intitulés, le Gouvernement s'engage à peu de frais dans la réforme qu'il initie . Votre rapporteur spécial ne peut que regretter que la programmation budgétaire ne prévoie pas en conséquence l'augmentation significative des moyens dédiés à l'intégration, qui conditionnera la réussite de ce parcours rénové, en particulier s'agissant du niveau de langue exigé des étrangers.
B. UNE CONCENTRATION SUR LES DÉPENSES D'ASILE
D'un point de vue budgétaire, la répartition des crédits de la présente mission est très inégale, le programme 303 représentant plus de 90 % des crédits de la mission demandés pour 2015. Ce déséquilibre est d'ailleurs renforcé par le présent projet de loi de finances, puisque les dépenses d'asile continuent d'augmenter, tandis que celles liées à l'intégration continuent de se réduire, comme l'illustre le tableau récapitulatif ci-dessous.
Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 303 - Immigration et asile |
635 790 435 |
586 657 000 |
596 882 140 |
1,48% |
|
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
485 620 |
1 495 000 |
1 420 000 |
-5,02% |
|
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
542 231 015 |
498 547 000 |
509 731 000 |
2,24% |
|
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
62 182 634 |
63 410 000 |
63 627 000 |
0,34% |
|
Action 4 - Soutien |
30 891 166 |
23 205 000 |
22 104 140 |
-4,74% |
|
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
79 475 744 |
60 765 700 |
59 077 000 |
-2,78% |
|
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
13 424 696 |
10 985 300 |
10 765 594 |
-2,00% |
|
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
40 185 137 |
34 378 334 |
30 985 478 |
-9,87% |
|
Action 14 - Accès à la nationalité française |
6 234 995 |
1 256 500 |
1 159 800 |
-7,70% |
|
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
19 630 916 |
14 145 566 |
16 166 128 |
14,28% |
|
Total 2015 pour la mission |
715 266 179 |
647 422 700 |
655 959 140 |
1,32% |
|
Crédits de paiement |
||||
|
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation |
|
|
Programme 303 - Immigration et asile |
629 895 763 |
597 457 000 |
606 456 140 |
1,25% |
|
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
606 857 |
1 495 000 |
1 420 000 |
-5,02% |
|
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
542 259 489 |
498 547 000 |
509 731 000 |
2,24% |
|
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
63 450 027 |
73 411 000 |
73 802 000 |
0,53% |
|
Action 4 - Soutien |
23 579 390 |
24 004 000 |
21 503 140 |
-10,42% |
|
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
75 092 142 |
61 329 200 |
59 640 000 |
-2,75% |
|
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
13 424 696 |
10 985 300 |
10 765 594 |
-2,00% |
|
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
40 142 403 |
34 378 334 |
30 985 478 |
-9,87% |
|
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 899 431 |
1 820 000 |
1 722 800 |
-5,34% |
|
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
19 625 612 |
14 145 566 |
16 166 128 |
14,28% |
|
Total 2015 pour la mission |
704 987 905 |
658 786 200 |
666 096 140 |
1,11% |
Source : commission des finances
Le projet de loi de finances pour 2015 ne fait ainsi que renforcer la concentration de la mission sur quelques dispositifs d'intervention, au premier rang desquels les dispositifs contraints liés à l'accueil des demandeurs d'asile (CADA, hébergement d'urgence, ATA), qui représentent plus des trois quarts des dépenses de la mission, ainsi que les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière (frais de fonctionnement des centres de rétention administrative, accompagnement social des étrangers en situation irrégulière, frais de reconduite à la frontière).
Cette répartition témoigne de l'urgence d'une réforme qui permette d'assurer la soutenabilité financière de la présente mission en réduisant la dépense liée à l'asile par un traitement plus efficace des demandes déposées.
Répartition des crédits de paiement demandés pour 2015
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances
C. UNE POLITIQUE PLUS LARGE QUE LA SEULE MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
Si le décret d'attribution du 24 mai 2012 confirme que le ministère de l'intérieur est chargé à titre principal de la mise oeuvre des politiques publiques en matière d'immigration, d'asile et d'intégration, sept autres ministères mènent des actions qui y sont rattachées :
- le ministère des affaires étrangères et du développement international , en particulier au titre de la politique des visas dans les consulats ;
- le ministère de la justice , notamment au titre de la justice des étrangers ;
- le ministère des finances et des comptes publics , à travers notamment la question de l'immigration économique ;
- le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes , en particulier au titre de l'aide médicale d'Etat (AME), mais aussi de la lutte contre les exclusions et la pauvreté (par exemple le revenu de solidarité active qui bénéficie aux réfugiés) ;
- le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports , au titre notamment de l'hébergement et de l'accès au logement ;
- le ministère du travail , notamment au titre des autorisations de travail et de la lutte contre le travail illégal ;
- le ministère de la culture et de la communication au titre de la politique linguistique et de la tutelle sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration de la Porte Dorée ;
- le ministère de l'éducation nationale , à travers la scolarisation et l'intégration des jeunes migrants.
En outre, il convient de souligner que le Conseil d'Etat, auquel est rattachée la Cour nationale du droit d'asile, est également partie prenante, du point de vue contentieux, de l'admission et de l'intégration des étrangers.
Au total, le document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » estime à environ 4,4 milliards d'euros les dépenses de l'Etat en 2015 liées à l'immigration et à l'intégration des étrangers.