Mme Teura Iriti et M. Georges Patient, rapporteurs spéciaux

III. LA CRISE DU LOGEMENT OUTRE-MER : UNE DÉPENSE MAINTENUE MAIS QUI NE PARVIENT PAS À RÉPONDRE AUX BESOINS

A. UN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS TRÈS INSUFFISANT AU REGARD DES BESOINS

Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère des outre-mer, le nombre de demandeurs de logements sociaux au 31 décembre 2013 s'élevait à 61 910.

Par ailleurs, les besoins annuels de logements sont estimé à un nombre compris entre 21 000 et 24 000, dont près de 11 600 de logements sociaux et en accession. Or, le nombre de logements sociaux neufs financés n'était que de 7 612 en 2013 (cf. tableau ci-après).

Nombre de logements sociaux neufs financés

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Guadeloupe et Saint-Martin

1 803

1 577

1 491

1 221

1 589

1 656

1 305

1 631

Martinique

597

418

729

701

1 042

1 099

1 012

640

Guyane

704

1 029

1 027

1 077

1 156

1 261

950

736

La Réunion

2 761

2 144

2 275

3 031

3 561

3 929

4 846

4 454

Mayotte

65

120

136

158

144

162

83

151

Total

5 930

5 288

5 658

6 188

7 492

8 107

8 196

7 612

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant du logement intermédiaire, vos rapporteurs spéciaux rappellent que l'article 5 du présent projet de loi de finances modifie le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (« Duflot ») au profit d'un dispositif plus avantageux (« Pinel »). Ce dispositif, limité dans le projet initial à la métropole et aux départements d'outre-mer, a été étendu par l'Assemblée nationale aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure devrait permettre de relancer la construction outre-mer de ce type de logements et soutenir la filière du bâtiment dans ces territoires.

B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU) MAINTENUS

Le montant de la LBU connaît une stagnation en CP (247,7 millions d'euros) après une hausse significative de 8 % en 2014 et de 6 % en 2013. Depuis 2011, cette hausse atteint 25 %.

Montant des crédits consacrés à la ligne budgétaire unique

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances

L'augmentation des CP de la LBU n'a cependant pas permis d'éviter le retour à un niveau important des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux .

La dette de l'État s'élevait à 115 millions d'euros en 2006. Le rapprochement des AE et des CP, prôné par votre commission des finances, avait permis de combler en grande partie cette dette, dont le montant était ramené à 2,9 millions d'euros au 31 décembre 2010. Depuis 2011, cependant, le niveau des charges à payer s'est de nouveau accru et atteignait, fin 2013, 34,6 millions d'euros.

Malgré une réduction des AE, dont la pertinence peut être questionnée compte tenu des besoins massifs de logements outre-mer, vos rapporteurs spéciaux émettent des réserves sur le niveau de CP retenu qui ne devrait pas permettre une diminution significative du niveau des charges à payer pour le logement.

C. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE, UN CHOIX CONTESTABLE

L'habitat insalubre concerne en outre-mer près de 50 000 logements abritant plus de 150 000 personnes.

La résorption de l'habitat insalubre (RHI) constitue, par conséquent, un axe important de la politique du logement dans ces territoires.

La résorption de l'habitat insalubre fait l'objet d'une dotation au sein de l'action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Consommation de crédits dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre

2008-2010

2011

2012

2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Guadeloupe

27 604 358

33 525 213

9 988 534

10 246 467

9 683 429

9 224 283

9 517 738

9 112 267

Guyane

12 685 526

6 333 231

3 000 000

5 349 363

3 427032

6 040 856

5 668 958

5 020 489

Martinique

18 497 723

6 562 544

2 014 803

2 087 649

4 960 000

3 456 367

3 194 902

6 451 749

Réunion

13 300 838

33 654 178

2 243 075

8 292 860

6 355 951

8 433 245

2 452 715

9 153 282

Mayotte

18 582 915

21 790 170

5 193 565

4 138 071

4 909 595

6 766 288

4 217 393

3 933 447

Total LBU

90 671 360

101 865 336

22 439 977

30 114 410

29 336 007

33 921 039

25 051 706

33 671 234

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le montant d'AE retenu pour 2015 connaisse une diminution de 14 %. En effet, si celui-ci a été fixé à un niveau supérieur aux consommations effectives constatées les années précédentes (30,7 millions d'euros), les besoins sont en réalité beaucoup plus importants. Cette sous-consommation de crédits résulte, par conséquent, d'un nombre insuffisant d'opérations réalisées et non d'une surbudgétisation.