Mme Teura Iriti et M. Georges Patient, rapporteurs spéciaux
IV. LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES ULTRAMARINS
A. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE L'ÉTAT EN OUTRE-MER
L'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie en outre-mer » est constitué essentiellement des crédits destinés au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer.
Dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) 2007-2013, s'agissant des quatre départements d'outre-mer, le montant initialement pris en charge par le programme 123 était de 268 millions d'euros et s'élève après transfert de crédits issus de quatre autres ministères à 297,9 millions d'euros répartis de la manière suivante :
- Guadeloupe : 66,8 millions d'euros ;
- Guyane : 61,8 millions d'euros ;
- Martinique : 56,4 millions d'euros ;
- Réunion : 112,8 millions d'euros.
Sur les crédits du budget opérationnel du programme 123, le taux d'engagement des contrats pour ces quatre départements s'élevait au 31 décembre 2013 à, respectivement, 84 %, 85 %, 63 % et 75 %. Tous budgets opérationnels de programme confondus et sur l'ensemble des départements, le taux d'engagement était de 82 % au 31 décembre 2013, contre 54,5 % fin 2012.
La prochaine génération de contrats de plan État-Région couvrira la période 2015-2020. L'élaboration des futurs CPER a fait l'objet d'une circulaire spécifique du Premier ministre du 2 août 2013 définissant six axes prioritaires d'intervention dans les régions et département d'outre-mer :
1. les infrastructures et services collectifs de base, la lutte contre la vulnérabilité des territoires et populations ;
2. l'aménagement urbain durable ;
3. la gestion des ressources énergétiques et environnementales ;
4. le développement de la recherche et de l'innovation, les filières d'excellence ;
5. la cohésion sociale et l'employabilité ;
6. le développement économique durable.
Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées s'élèveront, en 2015, à 137,3 millions d'euros en AE et à 154,6 millions d'euros en CP, soit une augmentation de, respectivement, 5,28 % et 6,31 % après une diminution l'an passé. En effet, l'année 2014 a constitué une année de transition permettant d'achever les projets concernés, avant de lancer la future « génération » de contrats, portant sur la période 2015-2020.
Les CP relatifs aux contrats en cours et au fonds mahorais de développement économique et social sont en augmentation (environ 9 millions d'euros pour les premiers et 3 millions d'euros pour le second).
Il convient de noter que l'exécution de ces contrats s'est traduite par l'accumulation par l'État de restes à payer. Ainsi, pour l'année 2011, le montant des restes à payer s'élevait à 201,4 millions d'euros pour l'ensemble de ces contrats. Fin 2014, les restes à payer sur les engagements de 2007 à 2014 pourraient s'élever à 308 millions d'euros.
Une part majoritaire des CP sera par conséquent affectée au mandatement des opérations engagées durant les années antérieures.
L'augmentation globale des crédits dédiés au financement de la politique contractuelle de l'État en outre-mer, qui fait suite à une diminution en 2014, ne doit pas masquer certaines disparités entre les collectivités. À titre d'exemple, les crédits dédiés aux contrats de projets en Polynésie française passeront de 28,3 millions d'euros en AE et 21,1 millions d'euros en CP en 2014 à 22,7 millions d'euros en AE et CP en 2015. Le Gouvernement a toutefois indiqué à vos rapporteurs spéciaux, que si l'exécution devait dépasser les prévisions en 2015, des crédits supplémentaires seront accordés en fin d'exercice.
B. LA PRÉSERVATION DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble plusieurs dotations de l'État au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2014, de 191 millions d'euros en AE et de 182 millions d'euros en CP, qui correspondent à près de 80 % aux enveloppes versées à la Polynésie française.
Ces crédits diminuent en AE (- 1,6 %) mais augmentent légèrement en CP (+ 1,8 %).
Il convient de noter que la dotation globale d'autonomie (84,5 millions d'euros en AE et CP), versée directement à la Polynésie française, ne sera plus indexée sur la dotation globale de fonctionnement à compter du 1 er janvier 2015 et fera l'objet d'une modulation spécifique.
C. UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DU FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT QUI NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE L'OBJECTIF DE 500 MILLIONS D'EUROS D'ICI 2017
Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il vise à contribuer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.
Un appel à projet a été lancé en janvier 2013 dans chacun des territoires conduisant à la sélection d'opérations d'investissement contribuant de manière au développement économique, social et énergétique des territoires ultramarins.
Les investissements ont notamment concernés les thèmes suivants :
- adduction d'eau potable et assainissement ;
- gestion des déchets ;
- désenclavement ;
- infrastructures numériques ;
- infrastructures d'accueil des entreprises ;
- prévention des risques naturels ;
- équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social ;
- énergies renouvelables et développement durable.
Depuis 2013, 82 opérations ont été sélectionnées pour un volume d'investissement s'élevant à 283 millions d'euros.
Les crédits alloués au FEI ont fortement diminué entre 2009 et 2012. Cette baisse s'expliquait essentiellement par la fin des effets du plan de relance de 2009, mais le fonds n'avait pas retrouvé son niveau de la loi de finances initiale pour 2009 (40 millions d'euros en AE), qui précédait pourtant la mise en oeuvre du plan de relance.
Crédits alloués au fonds exceptionnel d'investissement
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
AE |
165 |
40 |
10 |
17 |
50 |
50 |
40 |
|
CP |
51 |
17 |
21,5 |
19 |
25,9 |
25,9 |
26,2 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Depuis 2013, les crédits alloués au FEI se situent à un niveau élevé (50 millions d'euros en 2013 et en 2014 en AE et 25,9 millions d'euros en 2013 et 2014 en CP).
Si, en 2015, les AE connaissent une baisse sensible (- 10 millions d'euros), les CP continuent en revanche de progresser. Entre 2014 et 2017, les CP devraient ainsi connaître une hausse de près de 40 % afin de favoriser la réalisation des opérations programmées.
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent rappeler la promesse du président de la République de doter le FEI de 500 millions d'euros sur la période 2012 à 2017. Dès lors, ils seront attentifs à ce que la progression des crédits soit suffisante pour atteindre cet objectif.
D. L'APPUI À L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS BANCAIRES
Enfin, l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vise à favoriser les investissements et les projets d'infrastructures (notamment dans les domaines de l'adduction d'eau potable, de l'assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l'aménagement urbain) des acteurs publics en facilitant l'accès au crédit bancaire par une réduction de son coût ou une meilleure couverture des risques. Les crédits de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » permettent de bonifier les prêts accordés aux personnes publiques.
Cette action est mise en oeuvre par l'Agence française pour le développement (AFD).
Les crédits ouverts pour 2015 s'élèvent à 28,3 millions d'euros en AE (- 5,67 % par rapport à 2014) et à 9,6 millions d'euros en CP (+ 33,4 % par rapport à l'an dernier).