Mission "Sécurités" - Programmes "Gendarmerie nationale" et "Police nationale"

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial

TROISIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU PROGRAMME : UNE HAUSSE DES DÉPENSES RÉSULTANT DES CRÉATIONS DE POSTES

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE » : LA SPÉCIFICITÉ DES MISSIONS MILITAIRES

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » sont répartis entre cinq actions .

- « Ordre et sécurité publiques » (action n° 1) ;

- « Sécurité routière » (action n° 2) ;

- « Missions de police judiciaire et concours à la justice » (action n° 3) ;

- « Commandement, ressources humaines et logistique » (action n° 4) ;

- « Exercice des missions militaires » (action n° 5), ce qui correspond à l'exercice des missions militaires de protection et de contrôle (garde et défense des palais nationaux, sécurité des installations et des matériels militaires), ainsi qu'au déploiement des forces de gendarmerie nationale dans le cadre des opérations extérieures.

Les autres actions du programme ont leurs équivalents pour le programme « Police nationale » dès lors que les deux forces de sécurité exercent des missions comparables, décrites ci-dessus (à l'action n° 1 du programme « Gendarmerie nationale » correspond l'action n° 2 du programme « Police nationale » ; à l'action n° 2 du programme « Gendarmerie nationale » l'action n° 3 du programme « Police nationale » ; à l'action n° 3 du programme « Gendarmerie nationale » l'action n° 5 du programme « Police nationale », et à l'action n° 4 de la gendarmerie l'action n° 6 de la police).

Le projet annuel de performances devrait décrire, même brièvement, les actions n° 1, 2, 3 et 5, dans sa partie consacrée à la justification au premier euro . En particulier, si le contenu des actions n° 1, 2 et 3 peut se déduire de celui des actions « miroirs » du programme « Police nationale », tel n'est pas le cas pour l'action n° 5 qui retrace des missions spécifiques de la gendarmerie nationale.

Les actions n° 1, 2, 3 et 5 sont exclusivement dotées de crédits de dépense de personnel de titre 2. Les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme sont retracées au sein de l'action n° 4.

B. L'ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLICS REPRÉSENTENT 54 % DES MOYENS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Le tableau ci-après retrace la répartition des crédits de paiement entre les différentes actions du programme.

Après ventilation des crédits de l'action n° 4 entre les autres actions du programme et prise en compte des moyens provenant d'autres programme budgétaires, deux actions concentrent la part la plus importante des moyens budgétaires du programme : l'action n° 1 « Ordre et sécurité publics » et, dans une moindre mesure, l'action n° 3 « Missions de police judiciaire et concours à la justice », à hauteur respectivement de 4,5 milliards et 2,5 milliards d'euros, soit respectivement 54,2 % et 29,9 % des crédits du programme après ventilation.

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » par action

(en millions d'euros)

+ 184,9 millions d'euros*

* Crédits en provenance des missions :

- « Défense » :

-  programme « Préparation et emploi des forces » : 7,4 millions d'euros ;

- programme « Soutien de la politique de la défense » : 143,3 millions d'euros ;

- « Administration générale et territoriale de l'État » :

-  programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 29,5 millions d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'État » : 4,7 millions d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

C. LA HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL EXPLIQUE LA LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 0,44 %)

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » s'établissent à 8,06 milliards d'euros en CP dans le présent projet de loi de finances, en hausse de 35,6 millions d'euros (+ 0,44 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Cette évolution correspond à celle des dépenses de personnel de titre 2 (en hausse de 32,3 millions d'euros, soit + 0,47 %). Hors titre 2, en crédits de paiement l'augmentation des dépenses de fonctionnement est équivalente à la baisse des dépenses d'investissement.

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale »*

(en milliards d'euros)

* Hors fonds de concours et attributions de produits

Sources : rapport annuel de performances pour 2013 et projet annuel de performances pour 2015