Mission « Remboursements et dégrèvements »

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
• PREMIÈRE PARTIE
  LES CRÉDITS DE LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
  
  • I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2017
    
    • A. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
      
    • B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE TOUJOURS INADÉQUATE
      
      • 1. Des résultats peu significatifs, conséquences d'objectifs sans ambition
        
      • 2. Une maquette et des indicateurs inchangés
        
      • 3. Une mesure de la performance uniquement axée sur la rapidité
        
  • II. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
    
    • A. UN MONTANT RECORD DE CRÉDITS DEMANDÉS AU TITRE DU PROGRAMME 200
      
      • 1. Une révision à la hausse de l'estimation des crédits pour 2016
        
      • 2. Un montant record de crédits demandés pour 2017
        
      • 3. Des montants croissants pour un nombre de demandes de remboursements et dégrèvements relativement stable
        
    • B. LE CICE CONTINUE DE PESER SIGNIFICATIVEMENT SUR LES CRÉDITS DE LA MISSION
      
      • 1. Depuis 2013, les crédits de la mission retracent les remboursements et dégrèvements liés au CICE
        
      • 2. Le coût budgétaire du CICE avait dès l'origine vocation à augmenter sensiblement à partir de 2017
        
      • 3. Le relèvement du taux à 7 % conduira à partir de 2018 à une nouvelle augmentation des crédits de la mission
        
      • 4. L'approfondissement mal venu d'un dispositif aux résultats toujours incertains
        
    • C. UNE ÉVOLUTION DES CONTENTIEUX À SURVEILLER
      
      • 1. Une baisse continue des réclamations contentieuses mais une hausse préoccupante des recours juridictionnels
        
      • 2. Une baisse des admissions totales parmi ces contentieux
        
  • III. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
    
    • A. LES ALLÈGEMENTS DE « TAXES MÉNAGES » : UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE RÉSULTANT D'UN EXERCICE 2016 EXCEPTIONNEL
      
      • 1. La transformation en 2016, pour certains redevables, des exonérations de fiscalité locale en dégrèvements a des effets importants sur la mission
        
        • a) Les dispositifs d'allègement de taxe d'habitation et de taxes foncières pour les ménages modestes
          
        • b) Les dispositifs exceptionnels récemment adoptés
          
        • c) Le bilan : 1,4 million de bénéficiaires a minima, pour un montant de 833 millions d'euros
          
      • 2. Des dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière en baisse en raison de l'extinction du dégrèvement exceptionnel sur les impositions 2015
        
        • a) Les dégrèvements de taxe d'habitation
          
        • b) Les dégrèvements de taxes foncières
          
    • B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES
      
• SECONDE PARTIE
  LES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES
  
  • I. LE CONTENTIEUX « PRÉCOMPTE MOBILIER », UN RISQUE CONTENU
    
    • A. ORIGINE DU CONTENTIEUX
      
    • B. UN CONTENTIEUX NÉ EN 2006, DES PROCÉDURES TOUJOURS EN COURS
      
    • C. UN CONTENTIEUX À L'ISSUE INCERTAINE
      
    • D. DES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DIFFICILES À ESTIMER
      
    • E. DES DÉCISIONS POUR L'INSTANT FAVORABLES À L'ADMINISTRATION
      
  • II. LE CONTENTIEUX OPCVM, UN ENJEU BUDGÉTAIRE LOURD MAIS INCERTAIN
    
    • A. ORIGINE DU CONTENTIEUX
      
    • B. UNE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE NON CLOSE ET TOUJOURS INCERTAINE
      
    • C. UN ENJEU BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT
      
  • III. LE CONTENTIEUX « STERIA », PEU ÉTENDU MAIS À L'ISSUE ENCORE INCERTAINE
    
    • A. ORIGINE DU CONTENTIEUX
      
    • B. LE DISPOSITIF A ÉTÉ MODIFIÉ À LA SUITE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE
      
    • C. AUCUN DÉCAISSEMENT RÉALISÉ EN 2015, MAIS UN COÛT INCERTAIN POUR LES DEUX EXERCICES SUIVANTS
      
  • IV. LE CONTENTIEUX « CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU TITRE DES MONTANTS DISTRIBUÉS », UN RISQUE ÉLEVÉ
    
    • A. ORIGINE DU CONTENTIEUX
      
    • B. UNE PROCÉDURE EN COURS, DES DÉCISIONS RÉCENTES
      
    • C. UN ENJEU FINANCIER NON NÉGLIGEABLE POUR L'ÉTAT