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Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (et article 63)

M. Eric Bocquet, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 137 « EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : DES MOYENS QUI AUGMENTENT APRÈS DES ANNÉES DE BAISSE

Contrastant avec les années précédentes, les moyens dédiés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes sont en hausse en 2017, de 7,9 % par rapport à l'année 2016.

Ceci s'explique principalement par la hausse des moyens affectés à la lutte contre les violences sexistes (+ 4,2 %) et à la lutte système prostitutionnel (+ 32,6 %), compte tenu de la préparation du cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de l'application des mesures de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qui créé notamment une aide financière une allocation financière d'insertion sociale et professionnelle.

Il convient par ailleurs de souligner que les crédits de l'action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » sont intégrés au sein de l'action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale ».

Évolution des crédits de paiement du programme 137 entre 2016 et 2017

(en euros)

 

Exécutés en 2015

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution 2016-2017

Action 11 - Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale

1 866 658

5 327 800

5 423 900

+ 1,8 %

Action 12 - Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

14 544 138

16 088 300

16 754 300

+ 4,2 %

Action 13 - Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1 403 718

1 200 500

1 019 781

- 15 %

Action 14 - Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (supprimée)

3 392 975

15 000

-

Action 15 - Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

2 183 704

4 999 460

6 628 445

+ 32,6 %

         

Total programme 137

23 391 193

27 631 060

29 826 426

+ 7,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

1. Le renforcement des moyens dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la santé génésique

La politique de protection des femmes contre les violences sexistes, financée par le programme 137, s'inscrit dans le cadre du quatrième plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes piloté par le ministère chargée des droits des femmes. Par ailleurs, le programme 137 finance les actions menées visant à faciliter l'accès des femmes à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le rapport intermédiaire d'évaluation du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016)

Lancé en novembre 2013, le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes couvrant la période 2014-2016 était structuré autour de trois objectifs principaux : faire en sorte qu'aucune violence déclarée ne demeure sans réponse ; protéger efficacement les victimes ; mobiliser l'ensemble de la société.

Dans un rapport intermédiaire d'évaluation publié le 19 avril 201625(*), le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes met en avant les principales réussites portées par ce plan ainsi que les points de difficultés rencontrés.

Au titre des motifs de satisfaction figurent notamment : le renforcement de la plateforme téléphonique d'écoute et d'orientation « Femmes violences info », ouverte sept jours sur sept et gratuite d'un poste fixe ou d'un portable ; le développement du nombre d'accueils de jours (120 sites d'accueil dans 99 départements en 2015 contre 97 sites dans 89 départements en 2013) ; la création de 62 postes d'intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (ISCG) permettant de garantir un accueil adapté aux victimes, bien qu'il reste 108 postes à créer pour répondre à l'objectif de doublement de postes fixé par le plan ; la généralisation du dispositif « téléphones d'alerte grave danger »26(*) (TGD) avec 467 téléphones déployés sur l'ensemble du territoire, dans 175 tribunaux de grande instance pour un objectif de 500 TGD fin 2016.

Toutefois, le Haut Conseil constate que certaines mesures du plan n'ont pas été mises en oeuvre, souligne la disparité de la mise en oeuvre de certaines mesures selon les territoires, et appelle à la vigilance sur cinq points principaux : le caractère encore partiel des données disponibles pour le suivi et l'évaluation ; le manque de lisibilité des financements alloués ; la nature des places d'hébergement d'urgence et l'articulation avec l'accès au logement social ; l'hétérogénéité de l'implication des ministères concernés et du pilotage à l'échelon local ; l'insuffisante communication sur les obligations et outils nouveaux en matière de formation et d'information.

Les moyens accordés à cette politique connaissent une hausse sensible par rapport à la loi de finances pour 2016, puisqu'ils progressent de plus de 4 % pour s'établir à 16,7 millions d'euros.

Le programme 157 intervient principalement par des subventions versées à des associations assurant des missions de service public ou d'intérêt collectif, qui interviennent tant en matière de lutte contre les violences sexistes que de soutien à la santé génésique et l'accès des femmes à la contraception. Les associations subventionnées bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui permettent d'inscrire leurs actions dans le cadre des priorités ministérielles. Parmi les dix associations bénéficiant de subventions les plus importantes, sept ont vu leurs CPO renouvelées pour la période 2016-2018, deux voient leur CPO arriver à échéance fin 2016 et une association voit sa CPO continuer à produire ses effets jusqu'en 2017.

Le présent projet de budget est notamment marqué par une stabilité des subventions versées aux associations, sauf s'agissant du financement du Mouvement français pour le planning familial qui est renforcé afin de contribuer à la poursuite du déploiement du numéro vert « Sexualité, contraception, IVG », et des associations oeuvrant dans le cadre de la lutte contre la prostitution (ALC, Mouvement du Nid et Amicale du Nid) afin de renforcer les mesures d'accompagnement des personnes prostituées prévues par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Le tableau suivant récapitule les montants versés aux dix principales associations subventionnées par le programme ainsi que l'objet des CPO qu'elles ont conclus.

Répartition des dix plus importantes subventions aux associations
par le programme 137

(en euros)

Association

Subvention 2015

Subvention 2016

Subvention 2017

Objet du financement

Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)

1 445 000

1 445 000

1 445 000

Premier accueil et écoute des femmes victimes de violences (gestion du numéro national de référence 39.19)

Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF)

1 320 00

1 280 000

1 280 000

Accès aux droits et lutte contre les violences faites aux femmes

Collectif féministe contre le viol (CFCV)

312 500

312 500

312 500

Soutien aux femmes victimes de viols et d'agressions sexuelles (permanence téléphonique d'écoute, sensibilisation du grand public, etc.)

Mouvement français pour le planning familial (MFPF)

213 000

213 000

272 000

Accès aux droits sexuels et à la liberté des femmes à disposer de leurs corps

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT)

235 000

235 000

235 000

Soutien aux femmes victimes de discriminations ou violences sexistes et sexuelles au travail

Accompagnement lieu d'accueil (ALC)

170 000

170 000

220 000

Accueil et protection des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution

Mouvement du nid

80 000

80 000

150 000

Prévention et lutte contre la prostitution (responsabilisation des clients, accueil et accompagnement des personnes prostituées, actions de prévention auprès des jeunes)

Amicale du nid

35 000

35 000

80 000

Action de prévention de la prostitution, accompagnement des personnes prostituées, amélioration de la connaissance du phénomène prostitutionnel

Comité contre l'esclavage moderne (CCEM)

60 000

60 000

60 000

Aide aux personnes victimes de servitude d'esclavage domestique (accompagnement juridique, socio-éducatif et psychologique des victimes)

Centre Hubertine Auclert

50 000

50 000

58 284

Promotion de l'éducation à l'égalité dans le champ éducatif, prévention des violences faites aux femmes à travers l'Observatoire régional des violences faites aux femmes

Source : ministère des affaires sociales et de la santé

Le cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, en cours d'élaboration, devrait poursuivre et approfondir la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du quatrième plan, en particulier :

- les dispositifs d'accueil de jour des femmes victimes de violence ;

- les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation des femmes victimes de violence ou leurs antennes, assurant un accompagnement dans la durée de ces femmes ;

- le numéro national de référence d'accueil téléphonique et d'orientation des femmes victimes de violences, le 31.19 « Violences femmes info », géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ;

- le dispositif de téléprotection d'alerte grave danger (TGD).

2. L'intensification de la lutte contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains

Les crédits alloués à l'action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » sont en forte hausse par rapport à l'année précédente et s'élèvent à 6,6 millions d'euros (+ 32,6 % d'augmentation par rapport à 2016).

Cette hausse permet de financer deux principaux types d'interventions.

D'une part, elle soutient la mise en place progressive du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévue par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, leur permet notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion ainsi que d'un accompagnement social afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Ce dispositif est alimenté par un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, qui bénéficie de trois types de financements :

- des crédits versés par l'État, portés par le présent programme 137 ;

- des recettes provenant de la confiscation des biens et produits des personnes et réseaux coupables de traite des êtres humains et de proxénétisme, réalisée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;

- d'un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant eu recours à la prostitution.

Ainsi, 6,1 million d'euros seront destinés au financement de ce dispositif de soutien à la sortie de la prostitution en 2017 (dont 3,8 millions d'euros consacrés au financement de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle).

D'autre part, ces crédits permettront de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour un montant de 0,52 million d'euros (contre 0,41 million d'euros en 2016), en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid » (cf. supra).


* 25 Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, rapport intermédiaire d'évaluation du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, 19 avril 2016.

* 26 Le dispositif « téléphones d'alerte grave danger » permet aux victimes de violences de la part de leurs conjoints d'alerter les autorités publiques en activant un bouton d'urgence sur un téléphone portable déclenchant l'intervention des forces de l'ordre - le cas échéant, grâce à un dispositif de géolocalisation -, si les personnes concernées ont fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime.