Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (et article 63)

M. Eric Bocquet, rapporteur spécial

IV. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : DES CRÉDITS EN HAUSSE DU FAIT DE L'AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Le programme 124 porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux, c'est-à-dire les dépenses de personnel et de fonctionnement liées aux directions centrales et régionales de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, ainsi que la contribution de l'État au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS).

À la suite de la réorganisation des ministères sociaux intervenue en 2013, les fonctions support des ministères des affaires sociales et de la santé et du travail et de l'emploi ont été mutualisées, à travers la création du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS).

L'année 2017 est marquée par une augmentation de la masse salariale , principalement liée à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ainsi qu'à des mesures catégorielles, partiellement compensée par la poursuite de la réduction des effectifs, par des économies de fonctionnement, ainsi que par une mesure de transfert de crédits à hauteur de 4,7 millions d'euros.

Les agences régionales de santé (ARS), principaux opérateurs du programme, voient également leur dotation progresser sous l'effet de l'augmentation de leur masse salariale. Mais elles continuent d'être fortement sollicitées au titre de la réduction des dépenses publiques, puisque leurs effectifs baisseront de 100 ETPT supplémentaires en 2017 .

Évolution des crédits de paiement du programme 124 entre 2016 et 2017

(en euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

1. Une hausse sensible de la masse salariale, malgré la poursuite de la réduction des effectifs des ministères sociaux

Le schéma d'emploi des ministères sociaux prévoit une réduction de - 138 ETPT en 2017 , dont - 85 ETPT sont liés à l'impact en année pleine du schéma d'emplois 2016 sur 2017 et - 53 ETPT à l'impact du schéma d'emploi 2017 sur 2017.

Toutefois, cette réduction des effectifs est compensée par un solde des transferts d'emplois sortants et entrants positif de + 3 ETPT, ainsi que par deux mesures de périmètre aboutissant à une augmentation de + 118 ETPT : + 100 EPTP dans le cadre de la réforme des juridictions sociales prévue par le projet de loi de modernisation de la justice au XXI ^e siècle, qui permettront de recruter des agents rémunérés par des crédits de titre 2 du programme 124 contre remboursement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; + 18 ETPT au titre de la prise en charge par le programme 124 d'agents contractuels affectés à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) qui relevaient avant de la fonction publique hospitalière.

En conséquence, le plafond d'emploi de la mission « Solidarité » pour 2017 ne baisse que de 4 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2016, et est fixé à 10 225 ETPT.

Bien qu'il s'agisse d'une mesure imparfaite de l'évolution de l'emploi dans les ministères sociaux (compte tenu des mesures de périmètre pouvant intervenir), l'évolution du plafond d'emploi entre 2012 et 2017 témoigne d'une réduction significative des effectifs, de plus de 1 000 ETPT. En neutralisant les principaux effets de transfert et de périmètre, le quinquennat a été marqué par une baisse des effectifs d'environ 530 ETPT dans les ministères sociaux, soit 4,7 % des effectifs .

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une progression de 10,2 millions d'euros entre 2016 et 2017 (hors mesures de transfert et de périmètre, cette hausse est de 9,3 millions d'euros) qui s'explique notamment par :

- une diminution de 4,5 millions d'euros des crédits hors CAS « Pensions » au titre des économies procurées par le schéma d'emplois ;

- une augmentation des crédits de 3,2 millions d'euros liée à la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) ;

- une augmentation des crédits de 3,4 millions d'euros au titre de la revalorisation de la valeur du point fonction publique (0,6 % au 1 ^er juillet 2016 et 0,6 % au 1 ^er février 2017) ;

- une augmentation des crédits de 4 millions d'euros afin de financer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- une mesure de périmètre, à hauteur de 1,3 million d'euros au titre du recrutement de 18 agents contractuels affectés à la DGOS.

Évolution du plafond d'emploi de la mission « Solidarité » depuis 2012

(en ETPT)

(1) Dont 389 ETPT liés à un transfert sortant (délégués des préfets et secrétariat général du comité interministériel à la ville).

Source : commission des finances, d'après les réponses du ministère au questionnaire budgétaire

2. Des dépenses « support » du ministère qui ne baissent qu'en apparence

Les dépenses support des ministères sociaux sont en baisse de 2,5 % par rapport à 2016 avec des variations différentes selon les principaux postes de dépense. Toutefois, cette baisse s'explique principalement par un transfert de crédits ; à périmètre constant, ces dépenses sont en très légère augmentation de un million d'euros.

Les moyens alloués au fonctionnement courant de services de l'administration centrale et déconcentrée connaissent une baisse significative (passant de 18,7 à 13 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2016 et le présent projet de loi de finances pour 2017), sous l'effet de deux facteurs :

- une maîtrise des dépenses , qui conduit à une réduction de -  5,7 % des crédits, du fait du recours aux marchés interministériels et des renégociations de contrats qui sont intervenues ;

- un transfert de crédits de fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés », pour un montant de 4,68 millions d'euros.

En revanche, les moyens alloués à l'action 11 « Systèmes d'information » croissent fortement, de 11 %, afin de financer les projets informatiques développés par le ministère, en particulier la refonte de l'application de gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avant leur transfert au ministère de la justice et le financement des opérations de renouvellement des serveurs et des logiciels des services de messagerie et de travail collaboratif.

S'agissant des dépenses d'immobilier , elles connaissent un léger recul en 2017 pour s'établir à 72,2 millions d'euros. Après le regroupement de plusieurs directions dans l'immeuble Sud-Pont et l'abandon de deux sites locatifs privés en 2014 ^{27 ( * )} , pour une économie annuelle de 11 millions d'euros, et la libération de quatre sites secondaires ^{28 ( * )} en 2015, entraînant des économies de loyers de 1,25 million d'euros, la situation immobilière de l'administration centrale est stabilisée.

Au total, la surface globale occupée par l'administration des ministères sociaux atteint 106 143 m2 de surface utile brute (SUB)

Surfaces occupées par l'administration centrale
des ministères sociaux en 2015

Source : ministère des affaires sociales et de la santé

3. Une légère augmentation des dotations des ARS qui masque la poursuite d'importantes mesures d'économies

Les agences régionales de santé (ARS), qui assurent le pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région, perçoivent deux types de financement :

- des dotations de fonctionnement versées par l'État , portées par le présent programme, ainsi que des contributions de régimes obligatoires d'assurance-maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ;

- des crédits d'intervention , dont une subvention de l'État au titre des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence, des contributions de la CNSA pour ses interventions concernant la prise en charge des personnes handicapées ou âgées, des dotations du fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que des versements de collectivités territoriales.

Depuis le 1 ^er janvier 2016, le nombre d'ARS passé de 26 à 17 à la suite de la nouvelle organisation territoriale et à la fusion de certaines régions.

En 2017, il est prévu que l'État verse une subvention pour charges de service public aux ARS d'un montant de 604 millions d'euros, en légère hausse par rapport à 2016 (+ 0,9 %). Cette hausse résulte principalement de l'augmentation de la masse salariale, consécutive :

- au glissement vieillesse-technicité (GVT) pour un montant de 4,5 millions d'euros ;

- à la hausse du point de la fonction publique, pour 2,9 millions d'euros ;

- à la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), pour un coût estimé à 3,7 millions d'euros.

Des mesures d'économies, portant tant sur les dépenses de personnel (titre 2) que les dépenses de fonctionnement permettent toutefois de compenser cette hausse. L'année 2017 sera ainsi marquée par la poursuite de la réduction des effectifs dans les ARS . 100 ETPT supplémentaires seront supprimés, portant le nombre d'emplois sous plafonds à 8 596.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement courant, hors dépenses immobilières sont prévues pour diminuer de 2,2 millions d'euros, en raison notamment de la rationalisation de la politique d'achats à travers une démarche de mutualisation pilotée par le ministère, et une optimisation de la gestion du parc automobile des ARS.

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* ²⁷ Les surfaces de l'immeuble locatif Montparnasse Nord-Pont (13 151 m²) et de l'immeuble Max Hymans (7 623 m ² ).

* ²⁸ Les sites « Borromées », « Nancy », « Rue de Malte » et « Bonne Nouvelle ».