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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 3 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 138 (2013-2014) de la commission pour le projet de loi n° 118 (2013-2014) transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de l'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous examinons aujourd'hui trois amendements déposés par M. Jean-Louis Masson sur le projet de loi transposant la directive du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE relativement à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Ces amendements sont intéressants en eux-mêmes, mais il s'agit de trois « cavaliers » législatifs.

L'amendement n° 1 allonge le délai prévu pour le découpage des cantons, l'amendement n° 2 rend le remodelage automatique dès lors que la différence de population entre un canton et la moyenne des cantons du département dépasse 30 % et l'amendement n° 3 ramène d'un an à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des dépenses électorales dans un compte de campagne, alors que ce texte est une pure transposition d'une directive européenne. D'autres textes conviendraient mieux à la discussion de ces thèmes. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 3 aurait dû être déposé lors du débat sur la loi relative à la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous entendrons bientôt les candidats à la Haute autorité qu'elle a créée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1, à l'amendement n° 2 et à l'amendement n° 3.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

M. MASSON

1

Défavorable

M. MASSON

2

Défavorable

M. MASSON

3

Défavorable

Mercredi 4 décembre 2013

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Organisme extra parlementaire - Désignation d'un candidat

La commission procède à la désignation d'un candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du comité de contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En l'absence d'autre candidature, je suis prêt à accomplir cette mission. Les questions soumises au Comité de contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires peuvent avoir un lien avec celles dont j'ai à connaître dans le cadre de la délégation parlementaire sur le renseignement.

M. Jean-Pierre Sueur est désigné comme candidat de la commission.

Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission examine le rapport de M. Jean-Yves Leconte et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 818 (2012-2013), présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je reprends à mon compte une formule de notre collègue Mézard : cette proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage s'apparente davantage à un communiqué de presse qu'à un texte équilibré...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Voilà qui commence bien !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Elle attire l'attention sur une question sensible mais y apporte des réponses simplistes et inadaptées. L'enjeu est d'importance : il s'agit de savoir quel sens nous donnons au mot de République.

À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré en octobre 2012 les dispositions les plus discriminatoires de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment l'obligation de rattachement pendant trois ans à une commune pour bénéficier d'une inscription sur les listes électorales, ou l'obligation de « pointer » tous les trois mois dans la commune où l'on est de passage. Mais dans ses grandes lignes, la loi de 1969 demeure et elle a pour effet d'exclure les gens du voyage du droit commun et d'en faire une catégorie particulière de citoyens.

Le régime du titre de circulation aurait dû conduire à disposer de chiffres fiables sur cette population et ses habitudes, or les données sont incertaines, aussi bien sur la structure par âges que sur le pourcentage de sédentarisation ou les habitudes de semi-sédentarité. On estime entre 250 000 et 500 000 le nombre de personnes concernées.

En application de la loi Besson, environ 40 000 aires d'accueil auraient dû être réalisées : la moitié seulement a été créée, selon la Cour des comptes. Même si cette loi était respectée, elle ne garantirait pas la fluidité de circulation, les places de stationnement resteraient insuffisantes. Parfaitement au fait de cette carence, les représentants de l'État font parfois preuve d'une complaisance coupable face aux installations illégales dont les maires demandent avec raison le démantèlement.

Il est urgent de faire respecter la loi, dans toutes ses dispositions, faute de quoi la situation se dégradera encore. Les communes en règle ne comprennent pas pourquoi elles ne peuvent obtenir le concours du préfet en cas d'occupation illicite de terrains.

La loi Besson du 5 juillet 2000 définit les gens du voyage comme les personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle a mis en place un dispositif ambitieux destiné à régler les difficultés et répartir équitablement les efforts sur le territoire national. Treize ans plus tard, les aires d'accueil, plus particulièrement celles destinées aux grands passages, sont trop rares, ce qui engendre en chaîne des occupations illicites de terrains, des tensions avec les populations locales et le désarroi de nombreux maires.

La loi Besson confie aux communes la responsabilité de créer des aires d'accueil, attribue à celles qui la respectent des moyens renforcés pour lutter contre les stationnements illicites et investit l'État comme garant de cet équilibre, y compris par une contribution financière à la réalisation des emplacements.

Elle prévoit l'élaboration d'un schéma départemental, révisé tous les six ans. Les communes de plus de 5 000 habitants doivent aménager une aire. Mais le schéma peut en identifier d'autres, soit parce qu'il apparaît nécessaire d'installer des emplacements dans une zone peu urbanisée, soit parce que, par un accord intercommunal, la réalisation d'une aire prévue sur le territoire d'une commune de plus de 5 000 habitants est transférée sur celui d'une autre commune.

Les communes inscrites au schéma peuvent exercer elles-mêmes cette compétence, la transférer à l'intercommunalité dont elles sont membres (le transfert est de plein droit pour les communautés urbaines et les métropoles), ou la mettre en oeuvre dans le cadre de conventions intercommunales fixant les contributions financières.

Le schéma départemental, élaboré par le préfet et le président du conseil général, doit être approuvé conjointement dans les dix-huit mois de la publication de la loi du 5 juillet 2000 après avis des conseils municipaux concernés et de la commission consultative départementale des gens du voyage. Passé ce délai, l'approbation relève du seul préfet.

Les communes disposaient d'un délai initial de deux ans pour réaliser les aires d'accueil, délai prorogé de deux ans pour les communes ou EPCI ayant manifesté la volonté de se conformer à leurs obligations, puis, pour les mêmes collectivités, d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008.

Le bilan est globalement décevant. Les schémas ne sont que partiellement mis en oeuvre, avec de fortes disparités. Les Côtes-d'Armor sont le département le mieux doté en proportion ; ce sont les Alpes-Maritimes qui font le moins bien. Le Nord, qui a une obligation trois fois plus importante que d'autres, se situe néanmoins dans la moyenne nationale. Au 31 décembre 2010, seuls 52 % des places prévues en aires d'accueil (21 540 places réparties sur 919 aires) et 29,4 % des aires de grand passage (103 aires) avaient été réalisés.

L'État contribue aux investissements nécessaires à l'aménagement - avec un plafond de 15 245 euros par place - et à la réhabilitation des aires d'accueil, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais légaux. Il peut se substituer aux communes ou aux EPCI défaillants après mise en demeure du préfet demeurée infructueuse, acquérir les terrains, réaliser les travaux et gérer les aires pour le compte de la collectivité défaillante. Mais cette procédure n'a jamais été mise en oeuvre.

En contrepartie, lorsque les obligations ont été respectées, le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées. La loi de 2000 organise une procédure encadrée d'évacuation administrative mise en oeuvre par le préfet à la demande du maire, du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d'usage, en cas d'atteinte à l'ordre public. Le préfet met en demeure les occupants de quitter les lieux et fixe un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Dans ce délai, le mis en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage peut saisir le tribunal administratif à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral. Ce recours est suspensif. Le juge statue dans les 72 heures de sa saisine. Si l'occupation se poursuit sans que le tribunal soit saisi, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Le dispositif peut être mis en oeuvre par le préfet dans les communes non inscrites au schéma départemental.

La proposition de loi de Pierre Hérisson vise à renforcer les moyens de lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage. L'article 1er double les peines prévues pour réprimer l'installation en réunion sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations, soit à un propriétaire qui n'a pas donné son autorisation. Ce délit est aujourd'hui sanctionné de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

Les articles 2 à 5 assouplissent les motifs fondant la mise en demeure et réduisent les délais de recours : la procédure pourrait être déclenchée en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; le délai d'exécution de la mise en demeure serait de 24 heures au plus, ramené à six heures en cas de récidive. En cas de recours, le délai fixé au juge pour statuer serait abaissé de 72 à 48 heures.

Les deux derniers articles visent à mieux organiser les déplacements de grande ampleur. L'article 6 confie à l'État la responsabilité du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens de voyage. L'article 7 prévoit la signature d'une convention destinée à préciser les conditions d'occupation du terrain entre les représentants des gens du voyage et le maire concerné trois mois avant l'arrivée des caravanes. Dans sa rédaction actuelle, cependant, l'article vise tous les mouvements, quelle que soit leur taille... J'exposerai lors de la discussion des amendements les réserves que m'inspirent un certain nombre d'articles.

M. Jean-Pierre Michel. - Cette proposition de loi s'attaque à un problème difficile et médiatisé au mauvais sens du terme. Elle ne concerne pas les Roms : cela va mieux en le disant.

Les gens du voyage, il faut le préciser, sont des citoyens qui circulent sur le territoire et se rassemblent pour des cérémonies religieuses...

M. André Reichardt. - Pas seulement !

M. Jean-Pierre Michel. - La proposition de loi est incomplète car elle n'abroge pas les dispositions subsistantes de la loi du 3 janvier 1969. Ce qu'il reste de ce livret, hérité du Moyen-Âge, mérite d'être supprimé.

Elle apparaît peu utile : à quoi sert d'aggraver des peines qui ne sont pas prononcées ? Elle semble hasardeuse d'un point de vue constitutionnel : la mise en oeuvre d'expulsions en l'absence d'atteinte à l'ordre public et la réduction à 24 heures du délai d'exécution pourraient être censurées. La proposition de loi est en partie inapplicable : comment obliger les tribunaux administratifs à statuer dans un délai de 48 heures, en l'état des effectifs de ces juridictions ? Enfin, ce texte est en contradiction avec l'esprit de la loi Besson, qui visait fort heureusement à rapprocher le statut des gens du voyage du droit commun.

La proposition de loi est au demeurant très éloignée des conclusions du rapport remis par Pierre Hérisson lui-même au Premier ministre en juillet 2011. Soit notre collègue n'a pas de suite dans les idées, soit la proposition ne traduit pas ses idées et répond plutôt à des préoccupations électoralistes !

Le député M. Dominique Raimbourg déposera très bientôt une proposition de loi plus proche des 26 propositions du rapport Hérisson. Nous examinerons les amendements à la proposition de loi Hérisson, et nous les voterons s'ils vont dans le sens du rapprochement avec le texte de Dominique Raimbourg. Nous voterons contre la proposition de loi Hérisson en l'état.

M. Jacques Mézard. - On peut s'interroger sur l'opportunité de ce texte à quelques semaines des élections municipales, mais n'omettons pas de réfléchir à ce qui se passe sur le terrain - et qui n'a pas grand-chose à voir avec la vision angéliste de certains.

M. André Reichardt. - Tout à fait !

M. Jacques Mézard. - En ma qualité de cumulard de mandats, je connais bien la réalité locale d'aujourd'hui : quand les communes dépensent des sommes considérables pour aménager des aires et que les gens du voyage ne changent rien à leurs habitudes, nos concitoyens finissent par avoir des réactions de rejet à l'encontre des grands principes que nous défendons ici. Les communes qui méconnaissent la loi ne sont pas inquiétées. A Paris, fin 2010, il n'existe aucune place, l'ensemble du département des Hauts-de-Seine en compte 26, le département de Seine-Saint-Denis 70, alors que le schéma départemental en prévoit 600...

La loi de la République doit être respectée par tous, communes et gens du voyage. Quand ceux-ci s'installent n'importe où sauf sur l'aire aménagée à cet effet, et que le représentant de l'Etat ne bouge pas, que faire ? Le personnel communal est souvent injurié, parfois agressé, dans l'indifférence des pouvoirs publics. Je respecte les gens du voyage. Et tout le monde doit respecter la loi de la République. Sans envoyer un message négatif aux gens du voyage, il convient de le leur en faire prendre conscience. Vos amendements, Monsieur le rapporteur, n'y concourent pas car ils sont déconnectés des réalités.

M. Yves Détraigne. - Je rejoins ce qui vient d'être dit. Dans mon département, la Marne, la venue des gens du voyage pour les vendanges ne pose aucune difficulté. En revanche, autour de Reims, les trois aires d'accueil réalisées à grand frais ont été délibérément détruites dans les trois mois qui ont suivi leur mise en service. Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner que la population s'exaspère contre les gens du voyage. Le respect de la loi s'impose à eux comme aux communes.

Mme Esther Benbassa. - Je remercie notre collègue pour son rapport. J'ai suivi les auditions qu'il a menées. Elles ont mis en lumière une situation plus complexe que le résumé qu'en a fait M. Mézard - il n'est pas le seul, soit dit en passant, à savoir ce qui se passe sur le terrain.

Je signale que j'ai déposé une proposition de loi il y a deux ans visant à supprimer le livret de circulation.

Le titre de la proposition de loi est discriminatoire et stigmatisant. Tous les gens du voyage ne sont pas nomades, 73% d'entre eux sont installés et circulent uniquement pour rejoindre les grandes célébrations et les marchés d'été.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous confondez avec les forains !

Mme Esther Benbassa. - Nous avons entendu les associations de forains ; parmi eux il y avait des gens du voyage. Vous le voyez, la question est compliquée ! Ne faut-il pas sanctionner les maires qui n'appliquent pas la loi ? Que faire lorsque les aires d'accueil sont occupées par d'autres que par des gens du voyage ?

Les associations se plaignent aussi de ce que les aires destinées aux grands passages ne sont pas praticables, notamment en hiver lorsque les terrains sont boueux. Il ne faut pas tomber dans le volontarisme électoral et voter la loi pour de mauvaises raisons ; mais chercher à régler réellement les problèmes. Les gens du voyage sont encore considérés comme des citoyens de seconde zone. La loi Besson doit être appliquée par les élus.

M. Antoine Lefèvre. - M. Mézard a dit beaucoup de ce que je comptais dire. La proximité des échéances électorales ne doit pas interdire le débat. Au Congrès des maires, une véritable inquiétude s'est exprimée sur le sujet. La plupart des élus essayent en conscience de gérer la situation et d'appliquer la loi. Ma communauté de communes a consenti une dépense importante, 800 000 euros. Or, comme chez M. Détraigne, l'aire d'accueil a été très rapidement vandalisée. Nous ne pouvons envisager sa reconstruction alors que nous n'avons pas fini de rembourser le coût des aménagements réalisés et que d'autres projets intéressent la population locale. Pendant les quelques mois où la commune s'est trouvée en conformité avec la loi, des terrains ont été occupés de manière illégale sans que nous pussions obtenir des mesures préfectorales ou judiciaires d'expulsion.

Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. Les gens du voyage sont des citoyens à part entière, ils ont des droits mais doivent respecter la loi. La pose du moindre velux sans autorisation dans un périmètre classé du centre-ville vaut au propriétaire, immanquablement, une convocation au commissariat tandis que la construction illicite d'un F5 ne donne pas lieu à la moindre poursuite... Cela est inacceptable. Il nous faut renforcer nos moyens de défense contre les occupations illégales.

Parmi les gens du voyage, certains sont en voie de sédentarisation et nous accompagnons comme nous le pouvons ce processus.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Chacun a toute légitimité pour s'exprimer au sein de cette commission. Nous connaissons tous la réalité du terrain. J'habite à 175 mètres d'une aire d'accueil depuis trente ans, je constate que beaucoup dépend de la compétence du directeur du terrain : une gestion de qualité peut faire la différence.

Je salue le travail de notre rapporteur. Le sujet est plus facile à exhiber qu'à traiter. Le choix d'une démarche pragmatique, visant à améliorer le texte par les amendements est le bon. Nous verrons bien si nous y parvenons.

Mon département accueille chaque printemps un rassemblement de gens du voyage de 10 000 caravanes. Le ministre de l'intérieur avait pris l'engagement de trouver un autre lieu de rassemblement cette année... L'engagement n'a pas été tenu, car on n'a pas trouvé de terrain adéquat. La puissance régalienne de l'État doit s'exercer pour que les terrains de grand passage soient aménagés.

Pierre Hérisson et moi sommes allés sur place. Nous avons été accueillis par 4 000 personnes chantant la Marseillaise, au son des accords du fils de Django Reinhardt. J'ai prononcé un discours, je n'ai jamais été autant applaudi... Il ne faut pas faire d'amalgames hâtifs. Cela vaut pour les gens du voyage comme pour les communes, dont certaines font leur travail, tandis que d'autres s'enorgueillissent de ne pas appliquer la loi.

Je trouverai normal qu'on alourdisse les sanctions en cas d'occupations illégales mais comment faire lorsque la commune refuse d'aménager une aire d'accueil ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui, nous en sommes là aujourd'hui, c'est à cela qu'il faut réfléchir.

M. Simon Sutour. - Nous siégeons ici pour relayer la parole de nos administrés. Or, pour eux, la situation des gens du voyage constitue un sujet de préoccupation. La proposition de loi a le mérite d'aborder la question mais elle n'apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes posés. A quelques mois des élections, le texte n'est pas exempt d'arrière-pensées électoralistes. Le sujet vaut mieux que ces considérations politiciennes. Je regrette qu'il ne puisse être abordé de manière non partisane car, sur le terrain - que je connais sans cumuler les mandats - les difficultés s'aggravent.

Les départements du Sud, comme le mien, sont en première ligne. Il fait beau, tout le monde veut venir. Cet été, des gens du voyage ont occupé les stades des communes d'Aimargues et Marguerittes. Les maires s'y sont rendus, l'un des deux n'a dû son salut qu'à l'intervention des gendarmes, l'autre, plus prudent, a battu en retraite. Les poursuites judiciaires sont inopérantes car les préfets ne veulent jamais accorder le concours de la force publique pour procéder aux évacuations. Les occupants finissent toujours par partir mais après quels dégâts !

Il faut réaliser un travail de fond, sanctionner les communes défaillantes et faire accepter les aires d'accueil par les gens du voyage. Nous devons dialoguer mais sans faiblesse : les menaces contre les élus sont inacceptables ! Finalement, je rejoins largement les propos de M. Mézard.

M. Christian Favier. - Le texte ne règle rien. Il va stigmatiser davantage une population qui ne l'est déjà que trop. Il est empreint d'électoralisme et inapplicable en l'état : comment exécutera-t-on les peines de prison prévues ? Les établissements pénitentiaires sont déjà surpeuplés !

Nous payons les conséquences de l'inapplication de la loi Besson. Dans mon département de petite couronne, deux communes sur 47 sont en conformité avec les dispositions légales... Il est vrai qu'en Ile-de-France, la pénurie de terrains libres complique les choses. Au moment où l'on envisage la mobilisation du foncier de l'État, le temps est venu de faire l'inventaire des besoins. Les schémas départementaux apparaissent inadaptés à la demande. Il fait moins beau dans le Val-de-Marne que chez M. Sutour, mais les établissements hospitaliers y sont nombreux : les gens du voyage viennent chez nous pour les soins. Aujourd'hui tout cela se fait dans de mauvaises conditions ; or ce n'est pas cette proposition de loi qui résoudra le problème.

M. Hugues Portelli. - Je vais vous raconter deux versions de la même histoire. Après de longues discussions avec les associations concernées, j'ai construit une aire d'accueil dans la commune dont je suis maire. Elle n'a jamais été vandalisée ; les enfants des gens du voyage sont scolarisés. C'est la version officielle.

Passons à la version officieuse. J'ai passé un accord avec le chef de la communauté des gens du voyage installée sur ma commune, un pasteur évangéliste digne de La Diligence, un album de Lucky Luke. C'est que je ne peux compter ni sur le préfet, ni sur les gendarmes, ni sur les juges. Le chef empêche toute intrusion dans la commune de personnes qu'il n'a pas choisies ; il agit de fait comme un délégataire d'une mission de service public.

J'ai eu cette opportunité mais elle n'est pas ouverte à tous les élus. Dans une commune voisine, le maire est menacé de mort car il a demandé l'expulsion des gens du voyage. Il ne se présentera plus aux municipales et, à ce jour, il n'y a aucun candidat déclaré à sa succession.

M. André Reichardt. - Je n'ajouterai pas de nouvelle anecdote, même si nous avons tous une histoire à raconter. Il faut distinguer entre les grands rassemblements et les petites communautés de 15 à 20 caravanes qui sillonnent les routes du département à longueur de temps sans jamais utiliser les aires d'accueil, suscitant une exaspération justifiée dans les communes.

La proposition de loi est imparfaite mais elle a le mérite d'exister et de faire naître la discussion. Il nous appartient de la mener, non de chercher à l'éviter au motif fallacieux de la proximité des élections. Ne venons-nous pas de débattre des modes de scrutin ? Nous devons dégager un consensus afin d'améliorer la situation et réformer ce qui ne fonctionne pas.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je suis presque d'accord avec chacun des orateurs ! N'éludons pas l'examen de la proposition de loi car la situation actuelle constitue une atteinte à la République. Nous pouvons améliorer le texte : tel est l'objet de mes amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Articles additionnels avant l'article 1er

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les amendements identiques nos 8 et 1 visent à abroger la loi du 3 janvier 1969 qui fixe un statut discriminatoire pour les gens du voyage.

M. Jean-Pierre Michel. - Supprimons ce genre de catégories, nous n'en voulons plus. Notre société excessivement normée n'accepte pas que les gens se déplacent, s'installent ici puis là : c'est regrettable.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le problème est celui de l'exercice du droit de vote qu'entraîne la domiciliation, notamment pour les élections locales. En effet, les gens du voyage ont leur domicile dans une commune sans vraiment y habiter. Imaginez un village où 150 de ces personnes viendraient à être inscrites sur les listes électorales. Elles feraient la loi dans la commune, elles bouleverseraient tout ! Bref, attention aux effets de la domiciliation.

M. René Vandierendonck. - Nous sommes favorables à une égalité parfaite devant la loi. La loi Besson, qui représente un progrès incontestable, doit cependant être amendée sur un point : il faut prendre en compte la charge sociale qui pèse sur certaines communes. Sur dix ou vingt ans, ce sont systématiquement les mêmes qui ont accueilli les Roms ou les gens du voyage, toutes ces populations que je n'amalgame pas, mais dont je constate que géographiquement, elles viennent renforcer les inégalités sociales que la politique de la ville a échoué à enrayer.

L'exercice de leurs droits pose problème à cause de l'inégalité de leur répartition. Si les préfets intervenaient pour répartir les inscriptions, nous pourrions éviter des phénomènes comme celui décrit par M. Hyest, dont la possibilité ne peut être exclue.

Les amendements identiques nos 8 et 1 ne sont pas adoptés.

L'amendement de conséquence n° 9 devient sans objet.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 10 vise à prévoir une obligation annuelle d'inventaire des aires d'accueil à la charge des communes et la constitution d'un fonds départemental destiné à financer les aires.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'inventaire consistera à vérifier ce qui a été réalisé par rapport au schéma départemental, je suppose ? On va pénaliser les communes qui appliquent la loi ! En Ile-de-France, le taux de réalisation des places en aires d'accueil est de 56 % en Seine-et-Marne quand pour d'autres il est de 12% seulement ou même de 0 %. Pourquoi alimenter un fonds en infligeant une amende pour absence d'inventaire ? Pénalisez plutôt les communes pour le défaut d'aménagements !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Le mécanisme proposé ne vise que les communes qui ne respectent pas leurs engagements. Il y a d'autres voies pour arriver au même résultat, je sais que Dominique Raimbourg proposera des dispositions. Cependant je maintiens cet amendement, car le devoir de substitution de l'État n'est jamais mis en oeuvre et il est temps de prévoir des dispositions adéquates. Le Cantal a un taux de réalisation de 88 % quand d'autres n'atteignent pas 10 % !

M. Jean-Pierre Michel. - Nous nous abstenons dans l'attente de la proposition de loi Raimbourg.

L'amendement n° 10 n'est pas adopté.

Article 1er

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à supprimer l'article 1er, car les sanctions pénales dont il augmente le quantum sont aujourd'hui très peu utilisées. En fait, ces sanctions sont conçues pour avoir une valeur dissuasive et inciter les gens du voyage à évacuer les campements illicites.

M. Jean-Jacques Hyest. - Si l'on suivait l'argumentation de notre rapporteur, on supprimerait 80 % des sanctions du code pénal et peut-être plus encore !

M. Yves Détraigne. - Comme notre rapporteur, je préfère une loi appliquée à une loi plus sévère mais restant lettre morte. Il faudrait sensibiliser le ministère de l'Intérieur pour que les préfets fassent appliquer la loi.

M. Philippe Bas. - Il y a deux débats, celui du quantum de la peine et celui de l'application de la sanction pénale. Il est tout à fait possible de relever le quantum, en estimant que l'infraction mérite une sanction plus sévère, et de réfléchir aux raisons d'une utilisation si rare de ces sanctions. Je rappelle que le juge peut toujours prononcer une peine inférieure.

M. Jean-René Lecerf. - Il me semble que ces dispositions sont utiles, même si elles restent inappliquées. Sans assimiler les gens du voyage à des délinquants, je veux prendre l'exemple des établissements pénitentiaires. La loi prévoit un encellulement individuel. Nous savions, en la votant, qu'un moratoire était inévitable, mais au moins nous donnions mauvaise conscience à l'administration pénitentiaire ! De même pour la domiciliation des détenus : l'administration était réticente à l'exercice du droit de vote, et les communes concernées aussi, car la population carcérale dépasse parfois en nombre la population extérieure... Néanmoins voter des dispositions en ce sens oblige à chercher des solutions pour assurer l'exercice effectif de ce droit. Je pourrais citer encore le cas de cette petite commune de l'Indre où l'évêque est intervenu pour freiner l'exercice du droit de vote des moines, nombreux par rapport à la population du village.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement est à mes yeux pleinement justifié. Je suis contre le principe selon lequel toute pénalisation non appliquée devrait être abolie. Ce qui est beaucoup plus important, c'est de se donner les moyens administratifs concrets de faire appliquer les dispositions existantes. C'est un vice de notre système que de surlégiférer sans appliquer les textes existants. À quoi sert d'empiler les textes en sachant d'entrée de jeu qu'ils ne seront pas appliqués ?

M. René Vandierendonck. - Renforcer les pouvoirs de préemption du préfet, prévoir qu'en cas d'inexécution des poursuites, la collectivité puisse engager la responsabilité de l'État en dehors du cas de la faute lourde : cela inciterait l'Etat à agir.

Mme Catherine Troendlé. - Exactement.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement ne vise pas à supprimer les dispositions actuelles. Les durcir en revanche, comme le fait l'article, ne sert à rien. Une contravention immédiate de 100 euros est plus efficace pour faire partir les gens du voyage qu'une menace de sanction très lourde qui ne sera jamais prononcée.

L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est en conséquence supprimé.

Article 2

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je souhaite que l'on conserve le critère de la menace à l'ordre public mais je vous propose une alternative : autoriser la mise en demeure si le représentant de l'État propose aux mis en demeure des emplacements disponibles dans une aire d'accueil située dans les 30 kilomètres autour du lieu occupé illicitement.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 3

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'article 3 tel qu'il est rédigé empêche tout recours : le Conseil constitutionnel ne sera pas d'accord ! Le délai est bien court, en outre, pour organiser l'évacuation. La négociation est parfois plus efficace que la force. L'amendement n° 5 vise à borner à 48 heures le délai imparti aux occupants pour déposer un recours. Si des difficultés allongent le délai avant l'évacuation forcée, il n'est pas légitime que les occupants aient alors plus de temps pour faire un recours.

M. Jean-Pierre Vial. - Je m'interroge sur la nécessité de modifier le délai. De facto, rien ne se passera avant 48 heures, car une procédure d'évacuation implique la saisine du tribunal, qui avertit ensuite la préfecture. La rapidité de la mise en oeuvre est essentielle. Ceux qui veulent rester savent exploiter toutes les voies de recours. Mais la procédure actuelle fonctionne bien, n'allons pas la bloquer par ces délais supplémentaires de latence.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Aujourd'hui, le préfet doit respecter un délai de 24 heures pour procéder à une évacuation. L'amendement ne vise pas à modifier cela. Mais, aujourd'hui, si le préfet estime qu'une semaine est nécessaire pour procéder à l'évacuation, les occupants gagnent une semaine de plus pour former un recours. L'amendement vise à limiter cette faculté à 48 heures. Reste un sujet que la proposition de loi n'aborde pas : le délai dans lequel le préfet répond à la commune. Rien ne nous interdit d'en discuter et de présenter des amendements en séance publique.

M. Alain Richard. - Comme l'a souligné le rapporteur, le vrai risque porte sur les délais nécessaires, à la juridiction pour se prononcer sur l'expulsion, au préfet pour rassembler les effectifs de police - ce qui est, dans la pratique, le plus difficile.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je rectifie l'amendement : au lieu de « sont remplacés par les mots... », il faut lire « sont insérés les mots : « dans la limite de 48 heures à compter de sa notification» ».

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Article 4

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à supprimer l'article 4, car il ne précise pas si la récidive doit être immédiate, pour justifier un délai de mise en demeure réduit. De plus, l'anonymat de la mise en demeure rend difficile l'établissement de la récidive.

M. Alain Richard. - Lorsque les forces de l'ordre interviennent pour une évacuation, elles commencent par relever les identités des occupants et les plaques numérologiques de leurs véhicules. Les récidivistes peuvent être identifiés sans hésitation ! Il est donc utile de conserver cette disposition. Sa suppression entraînerait une dépense d'énergie supplémentaire pour lutter contre ces groupes organisés, bien conseillés, au savoir-faire industriel, qui se déplacent d'une parcelle à la parcelle voisine, et ainsi de suite par sauts de puce successifs, de sorte que toutes les procédures sont sans cesse à refaire.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Soit. L'article cependant est rédigé de façon hasardeuse ; il faudra y apporter des corrections en séance publique.

L'amendement n° 3 est retiré.

Article 6

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 6 précise la rédaction de l'article en attribuant à l'État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.

M. Jacques Mézard. - L'intention est bonne, mais les modalités d'application difficiles. Chaque aire de grand passage a son règlement intérieur. Est-ce à l'État d'intervenir pour faire respecter ce règlement ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement ne vise pas le règlement des aires, mais l'organisation du stationnement.

M. Jacques Mézard. - Je ne vois pas comment l'État peut interférer dans les règles applicables sur chaque aire.

M. Alain Richard. - Lorsqu'une aire de passage existe déjà, si un groupe n'en respecte pas l'organisation, la responsabilité sera assumée directement par le représentant de l'État, sans que le maire doive le saisir.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'État a déjà une responsabilité, que nous élargissons.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 7

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement n° 7 précise la procédure d'information préalable pour les grands passages. La rédaction de l'article est en effet trop générale, elle ne mentionne pas le nombre de caravanes au-delà duquel le mouvement doit être notifié trois mois à l'avance.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 11 est retiré.

M. Jean-Pierre Michel. - Notre amendement n° 1 n'ayant pas été adopté, nous nous abstiendrons sur l'ensemble.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels avant l'article 1er

M. LECONTE, rapporteur

10

Institution de dispositions incitatives
pour la réalisation des aires d'accueil

Rejeté

M. LECONTE, rapporteur

8

Abrogation de la loi du 3 janvier 1969

Rejeté

M. J.P. MICHEL

1

Abrogation de la loi du 3 janvier 1969

Rejeté

M. LECONTE, rapporteur

9

Domiciliation des gens du voyage par élection
de domicile

Tombe

Article 1er
Doublement des peines de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui

M. LECONTE, rapporteur

4

Suppression de l'article

Adopté

Article 2
Suppression des motifs d'ordre public fondant la mise en demeure de quitter les lieux

M. LECONTE, rapporteur

2

Mise en demeure assortie d'une proposition d'emplacements disponibles

Adopté

Article 3
Abaissement du délai minimum d'exécution de la mise en demeure

M. LECONTE, rapporteur

5

Fixation à 48 heures au plus du délai de recours

Adopté avec modification

Article 4
Réduction du délai d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive

M. LECONTE, rapporteur

3

Suppression de l'article

Retiré

Article 5
Réduction du délai ouvert au juge des référés

Article 6
Élargissement de la responsabilité de l'Etat en matière de bon ordre

M. LECONTE, rapporteur

6

Attribution à l'État de la charge du bon ordre
des grands passages et des grands rassemblements

Adopté

Article 7
Convention d'organisation des grands passages

M. LECONTE, rapporteur

7

Procédure d'information préalable
des grands passages

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. LECONTE, rapporteur

11

Modification de l'intitulé

Retiré

Sociétés d'économie mixte contrat - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport de M. Jacques Mézard et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 81 (2013-2014), présentée par MM. Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille et les membres du groupe UDI-UC, tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - La proposition de loi de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille tend à créer des sociétés d'économie mixte contrat. Notre commission a souhaité joindre à cette proposition de loi deux autres propositions de loi identiques, déposés par MM. Antoine Lefèvre et Daniel Raoul.

Dans une période de raréfaction de la ressource budgétaire, les élus locaux cherchent à optimiser le fonctionnement des services publics locaux, en se réappropriant leur gouvernance tout en tirant bénéfice du savoir-faire du secteur privé.

Les entreprises recherchent quant à elles de nouveaux modes de coopération avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Les contrats de partenariat tels que les partenariats public-privé (PPP) ont montré leurs limites. De même, les délégations de service public ou l'affermage ne répondent plus aux attentes des personnes publiques.

Enfin, dans plusieurs pays européens se développe une nouvelle forme d'entité mixte, composée d'une personne publique et d'au moins une personne privée, chargée d'exécuter, par contrat, une opération unique. La principale caractéristique réside dans l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence, non pas au moment de l'attribution du contrat, mais lors du choix de la personne privée.

Cette innovation doit toutefois respecter les exigences communautaires en matière d'égalité de traitement, de transparence et de publicité des procédures. Dans une communication interprétative du 5 février 2008, la Commission européenne estime que la mise en concurrence doit avoir lieu une fois, soit au moment du choix de l'entreprise, soit au moment de l'attribution du contrat. Et dans sa décision Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice des communautés européennes a indiqué qu'une double procédure de sélection serait de nature à décourager les entités privées et les autorités publiques de constituer de tels partenariats. Une limite a cependant été posée par la Cour : la société à capital mixte ne doit avoir d'autre objet, pendant toute la durée du contrat, que la réalisation de l'opération. Toute modification substantielle du contrat entraînerait une obligation de remise en concurrence. Ainsi, une concurrence efficace et une étroite coopération organique entre personnes publiques et de secteur privé ne sont pas exclusives l'une de l'autre et s'adaptent parfaitement aux principes de droit communautaire.

L'avis du Conseil d'État, datant du 1er décembre 2009, est plus circonspect. Le Conseil estime que le droit en vigueur ne permet pas, sans modification législative, la constitution d'un tel partenariat au stade de la passation du contrat. La règle de l'identité entre le candidat et le titulaire du contrat à l'issue de la mise en concurrence s'y oppose. La solution retenue par la Commission - la simultanéité - n'apparaît pas possible selon le Conseil d'État. L'identité entre candidat et attributaire du contrat est pour lui une condition indispensable de l'impartialité de la sélection. Il semble ainsi conférer à ce principe une valeur de niveau quasi-constitutionnel.

Les trois propositions de loi tendent à la mise en place d'une nouvelle entité mixte, la SEM contrat, qui complèterait la panoplie des outils à disposition des collectivités territoriales, s'ajoutant aux SEM locales classiques et aux sociétés publiques locales (SPL).

Cette nouvelle entité serait mixte - une personne publique et au moins une personne privée - et prendrait la forme d'une société anonyme, tout en étant constituée, en dérogation au droit commun, par au moins deux actionnaires. La personne publique disposerait entre 34 % et 85 % du capital, la personne privée entre 15 % et 66 %. Si la personne publique n'est pas l'actionnaire majoritaire, elle détiendrait néanmoins une minorité de blocage ainsi que la présidence des organes dirigeants.

De plus, la SEM ayant un objet unique portant sur la réalisation d'une opération de service public, de construction ou d'aménagement, elle serait dissoute au terme de l'exécution du contrat, sauf en cas de transformation en SEM locale, en SPL ou en société anonyme de droit commun. La personne privée, dite « actionnaire opérateur », serait choisie par un appel public à manifestation d'intérêt. La procédure respecterait les principes traditionnels en matière de marchés publics et de passation des marchés : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. La personne publique choisirait l'offre économiquement la plus avantageuse, après vérification de la capacité technique, opérationnelle, financière du candidat pour réaliser l'opération. En cas de procédure infructueuse, la personne publique pourrait recourir à une procédure négociée assortie d'un avis de publicité.

Les amendements que je vous proposerai viseront à clarifier et à sécuriser le dispositif proposé. Dénommer cette nouvelle entité juridique SEM à opération unique mettrait en exergue sa caractéristique principale. Les différentes étapes de la constitution de la SEM à opération unique et de la conclusion du contrat méritent en outre d'être précisées et clarifiées.

Le point de départ doit clairement être une délibération de la personne publique pour déterminer les besoins et définir les principales caractéristiques de la future société. L'étape suivante serait la sélection de l'actionnaire opérateur. Alors pourrait être créée la SEM à opération unique, qui conclurait avec la personne publique le contrat à l'origine de la démarche.

M. Jean-Pierre Vial. - Nous avons commencé, localement, à mettre place les SPL, avec beaucoup de prudence. Les SPL ont l'atout de la souplesse. Ici, quelle est la différence entre cette nouvelle catégorie de SEM et les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu) ? Les SPL ont du reste été créées pour répondre aux critiques faites aux Sivu.

M. François Zocchetto. - Les propositions de Jean-Léonce Dupont sont le résultat d'un travail approfondi et elles répondent à un vrai besoin. Par rapport aux SPL, les SEM contrat sont un complément et non une concurrence. Elles sont destinées à répondre à des situations précises. Ce sont des montages qui s'adressent à des élus avertis. L'affectio societatis entre personnes publique et privée est connue depuis des années. Mais dans le cas de l'attribution d'un contrat, les choses sont délicates ; en témoigne le grand nombre d'articles de cette proposition de loi. Nous adhérons à tous les amendements du rapporteur. Certains points restent toutefois délicats : le cas où une personne publique serait minoritaire, détenant entre 34 % et 50 % du capital, est-il totalement bordé ?

M. René Vandierendonck. - M. Mézard apporte des précisions que nous souhaitions et je salue son travail. Ce texte résulte d'une conjonction astrale favorable, ouverte par la jurisprudence européenne. Il répond aussi aux craintes de grands groupes comme Veolia ou Suez, qui craignaient que le retour à la régie de la gestion environnementale ne fragilise certains de leurs contrats. Ici même, un colloque avait eu lieu, le 28 octobre 2010, réunissant des spécialistes du sujet, sur « les SEM, les SPL, les SEM contrat et les sociétés locales de partenariat », dont les actes ont été publiés.

Vos amendements vont dans le sens de la clarté, de l'attractivité et des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis de 2009. Si l'objet des SEM est précis, s'il n'y a pas d'ambiguïté sur l'exclusivité réelle de l'objet, donc sur la sortie du contrat, alors l'outil sera utile, sans être une panacée.

J'observe cependant, tout comme le Conseil d'État, que si les SEM sont présidées par un élu, il faudra préciser le fonctionnement des pare-feux contre les conflits d'intérêt. Ce n'est pas une hypothèse d'école !

M. Antoine Lefèvre. - Le texte répond au besoin de nombreuses collectivités, territoriales aux demandes des associations nationales d'élus et apporte un « plus » en termes de gouvernance et d'action publiques. Nous y sommes favorables. Avec le groupe UMP, j'avais déposé une proposition de loi identique. Il s'agit de sécuriser juridiquement ces contrats, d'en améliorer la performance économique et la clarté. Je suis favorable aux amendements de clarification du rapporteur.

M. Christian Favier. - Plusieurs collectivités territoriales souhaitent sortir des contraintes engendrées par les délégations de service public, des contrats parfois très complexes qu'elle implique, et reviennent à un mode de gestion en régie, qui pose parfois des problèmes de moyens et de compétences techniques. Ce texte leur offre de nouveaux outils. Il comporte néanmoins un risque, puisque l'appel d'offres ne portera pas sur la prestation, mais sur le partenaire. La collectivité aura de plus une part de responsabilité, en cas de résultat négatif. Elle devra assumer pleinement son engagement. Mais celui-ci est facultatif : elle n'est pas obligée de se servir de cet outil supplémentaire, mis à sa disposition. Elle devra simplement rester prudente. Le principe de la dissolution de la structure, une fois son objet unique achevé, est une garantie à cet égard.

M. Alain Richard. - Le travail d'analyse et d'affinement du projet par notre rapporteur a abouti à faire de ce texte une base satisfaisante. Tout cela provient, en réalité, d'une concession que la Commission européenne a faite envers une pratique allemande vieille de cinquante ans, à travers une « communication interprétative » constatant sa régularité. On s'est dit que c'était une bonne idée de mêler dans une même entité la collectivité - à travers une filiale directe - et son entreprise partenaire. Même si cela répond au souhait de nombreux élus, il faut aussi tenir compte de la sociologie du réseau des SEM, naturellement favorable, comme tout lobby, à ce qu'on élargisse son champ d'activités et de responsabilité...

L'avis du Conseil d'État tient compte de la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci, de son propre chef - puisque le code des marchés publics relève du pouvoir réglementaire -, a encadré les conditions d'attribution des marchés publics en les soumettant aux principes d'égalité des candidats et de bon emploi des deniers publics. Or, dans ces contrats complexes, il peut se passer beaucoup de choses entre la phase de choix et celle de la conclusion du contrat. Ceux qui n'auront pas été retenus ne manqueront pas d'examiner le texte à la loupe en y cherchant des motifs de contestation, sur la base de la rupture de l'égalité de traitement.

Quant au bon emploi des deniers publics, la question du transfert du risque économique doit aussi être posée. Dans un mécanisme classique de délégation de service public, si une entreprise perd de l'argent, c'est son problème. Mais si une société par actions est détenue à 50 % par une collectivité territoriale, cette dernière courra le risque de devoir assumer 50 % de ses pertes...

Il importe donc que les élus soient assez expérimentés et regardent bien à quoi ils s'engagent. Comme l'a souligné M. Favier, ce n'est qu'un outil supplémentaire à la disposition des collectivités et des intercommunalités. Des procédures de consultation régulière sur les conditions d'exécution du contrat rendront la chose moins risquée.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Je ne vois vraiment pas en quoi les SEM à objet unique seraient de nature à fragiliser les SPL, lesquelles ont montré leur pertinence dans la gestion des équipements, dès lors qu'elles correspondent vraiment à une opération unique.

Je m'étonne avec vous, Monsieur Zocchetto, de ce qu'une collectivité territoriale assume la gouvernance de la structure en ne disposant que d'une minorité de blocage. Mais on ne pouvait pas envisager de l'en dessaisir ! Il y aura de toute façon un contrat pour la protéger. Il faut toujours rappeler que les risques sont présents, comme les SEM l'ont démontré depuis longtemps ; par ailleurs, les partenariats public-privé n'ont pas eu que des effets positifs pour les contribuables...

Beaucoup de collectivités souhaitent sortir des délégations de service public, en raison de leur coût et de façon à reprendre le contrôle de leur gouvernance. Le texte vise donc à clarifier les choses, en constituant un instrument aussi sécurisé que possible, au moment où la gestion des collectivités devient de plus en plus compliquée.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié change l'appellation de la SEM contrat en « SEM à opération unique », afin de mettre en exergue sa principale caractéristique, qui est la réalisation d'un objet exclusif.

L'amendement n° 8 rectifié est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 9 définit les principales caractéristiques des SEM à opération unique : elles seraient constituées d'une personne publique et d'au moins une personne privée en vue de la conclusion d'un contrat à objet exclusif. Elles seraient soumises aux dispositions régissant les sociétés anonymes, à l'exception d'une dérogation permettant la présence d'au moins deux actionnaires. La personne publique détiendrait entre 34 % et 85 % des parts de son capital et bénéficierait au moins d'une minorité de blocage. La SEM serait dissoute à l'expiration de son objet.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 10 complète le précédent. La personne publique commencerait la procédure de constitution d'une SEM à opération unique par une délibération précisant, notamment, la fourchette de sa participation au capital, la nature et les principales caractéristiques de l'opération, le cadre du recours à la sous-traitance, le coût prévisionnel global de l'opération ou le régime du contrat conclu entre la personne publique et la SEM.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 11, dans la logique de clarification que je vous propose, précise les principes encadrant la sélection du futur actionnaire opérateur : respect de la liberté d'accès, de l'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures. La personne publique pourrait demander des précisions à chaque candidat sans modifier pour autant les caractéristiques de la SEM. La personne publique devrait choisir l'offre la plus avantageuse économiquement après vérification des capacités techniques, financières et opérationnelles de chaque candidat.

M. Patrice Gélard. - Les amendements nos 10, 11 et 12 n'empiètent-ils pas sur le domaine du règlement ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Ils définissent les principes encadrant la création de la SEM à objet unique. Il est difficile de ne pas les inscrire dans la loi.

M. Patrice Gélard. - Il y là beaucoup plus de détails que de principes !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ils rappellent des principes et fixent un cadre : ils sont donc utiles. Nous retiendrons cependant votre question.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 12 permet à la personne publique, si l'appel public à manifestation d'intérêt est infructueux, de recourir à une procédure négociée, avec un avis de publicité. Si cette procédure inclut les candidats ayant soumis une offre dans le cadre de cet appel, la personne publique pourrait se dispenser d'un tel avis.

L'amendement n° 12 est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 13 rectifié précise les exigences formelles auxquelles doit obéir le contrat à l'origine de la création d'une SEM à opération unique.

L'amendement n° 13 rectifié est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 14 prévoit, en cas de fusion, de rattachement ou de transfert de compétences, la cession des parts détenues par la personne publique actionnaire à la nouvelle personne publique cessionnaire, à leur valeur nominale - ce qui facilitera le travail des élus - et sans délai.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article additionnel après l'article 1er

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 15 étend le champ du référé précontractuel au contrat constitutif de la SEM à opération unique.

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 2

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement nos 16 supprime l'article 2 : ses dispositions, modifiées, figurent dans l'amendement n° 9.

L'amendement de suppression n° 16 est adopté.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Les amendements nos 3 et 4 du Gouvernement tombent en raison de la suppression de l'article. Ils sont par ailleurs en grande partie satisfaits par les amendements que je vous ai proposés à l'article 1er.

Les amendements nos 3 et 4 deviennent sans objet.

Article 3

L'amendement de suppression n° 17 est adopté.

L'amendement n° 5 devient sans objet.

Article 4

L'amendement de suppression n° 18 est adopté.

Article 5

L'amendement de suppression n° 19 est adopté.

Les amendements nos 6, 1et 2 deviennent sans objet.

Article 6

L'amendement de suppression n° 20 est adopté.

Article 7

L'amendement de suppression n° 21 est adopté.

Article 8

L'amendement de suppression n° 22 est adopté.

Article 9

L'amendement de suppression n° 23 est adopté.

L'amendement n° 7 devient sans objet.

Article 10

L'amendement de suppression n° 24 est adopté.

Article 11

L'amendement de suppression n° 25 est adopté.

Article 12

L'amendement de suppression n° 26 est adopté.

Article 13

L'amendement de suppression n° 27 est adopté.

Article 14

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 28 propose une nouvelle rédaction de l'article, afin d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie la faculté de recourir à la SEM à opération unique.

L'amendement n° 28 est adopté.

Article 15

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 29 supprime cet article relatif au gage financier de cette proposition de loi, qui ne me paraît pas utile

L'amendement de suppression n° 29 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi

M. Jacques Mézard, rapporteur. - L'amendement n° 30 met en accord l'intitulé la proposition de loi avec le changement de dénomination proposé par l'amendement n° 1.

L'amendement n° 30 est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Création des sociétés d'économie mixte de projet

M. MÉZARD, rapporteur

8

Nouvelle dénomination

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

9

Caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

10

Délibération de la personne publique
pour lancer la procédure de constitution
d'une SEM à opération unique

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

11

Modalités de sélection
de l'actionnaire opérateur

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

12

Recours à la procédure négociée
en cas d'échec de l'appel public
à manifestation d'intérêt

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

13

Modalités de conclusion du contrat
entre la SEM et la personne publique

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

14

Modalités de cession de parts dans le cadre de fusion/rattachement et transfert
de compétences

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

M. MÉZARD, rapporteur

15

Extension du champ du référé précontractuel au contrat constitutif
de la SEM à opération unique

Adopté

Article 2
Création des sociétés d'économie mixte de projet

M. MÉZARD, rapporteur

16

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

3

Suppression de la procédure de l'appel public à manifestation d'intérêt

Tombe

Le Gouvernement

4

Rédactionnel

Tombe

Article 3
Organisation d'une mise en concurrence pour la sélection de l'actionnaire opérateur

M. MÉZARD, rapporteur

17

Suppression d'article

Adopté

Le Gouvernement

5

Clarification de la procédure de choix
de l'actionnaire opérateur

Tombe

Article 4
Exclusion de certaines personnes privées à soumissionner
à une société d'économie mixte de projet

M. MÉZARD, rapporteur

18

Suppression de l'article

Adopté

Article 5
Attribution d'une opération à la société d'économie mixte de projet

M. MÉZARD, rapporteur

19

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

6

Clarification de la procédure de passation du contrat à la SEM

Tombe

M. VANDIERENDONCK

1

Contenu du programme fonctionnel

Tombe

M. VANDIERENDONCK

2

Contenu du programme fonctionnel

Tombe

Article 6
Procédure d'attribution d'un contrat à la société d'économie mixte de projet

M. MÉZARD, rapporteur

20

Suppression de l'article

Adopté

Article 7
Critères encadrant le choix de l'actionnaire opérateur

M. MÉZARD, rapporteur

21

Suppression de l'article

Adopté

Article 8
Possibilité de recours à la procédure négociée en cas d'échec
de l'appel public à manifestation d'intérêt

M. MÉZARD, rapporteur

22

Suppression de l'article

Adopté

Article 9
Choix de l'actionnaire opérateur par la collectivité territoriale
ou le groupement de collectivités territoriales

M. MÉZARD, rapporteur

23

Suppression de l'article

Adopté

Le Gouvernement

7

Amendement de précision

Tombe

Article 10
Publication de l'avis public à manifestation d'intérêt

M. MÉZARD, rapporteur

24

Suppression de l'article

Adopté

Article 11
Publication de l'avis d'attribution de l'actionnaire opérateur

M. MÉZARD, rapporteur

25

Suppression de l'article

Adopté

Article 12
Fusion ou rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte de projet à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

M. MÉZARD, rapporteur

26

Suppression de l'article

Adopté

Article 13
Transfert de compétences de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire à un autre groupement de collectivités territoriales

M. MÉZARD, rapporteur

27

Suppression de l'article

Adopté

Article 14
Application de la société d'économie mixte de projet dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

M. MÉZARD, rapporteur

28

Extension du recours à la SEM à opération unique dans les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

Adopté

Article 15
Compensation des conséquences financières de la proposition de loi pour les collectivités territoriales

M. MÉZARD, rapporteur

29

Suppression de l'article

Adopté

Intitulé de la proposition de loi

M. MÉZARD, rapporteur

30

Modification de l'intitulé

Adopté

Programme de travail de la commission

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous entendrons, le 11 décembre, M. Jean-Louis Nadal, que le président de la République a proposé pour diriger la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Puis, le 18 décembre, nous entendrons M. Alain Delcamp, proposé par le président du Sénat comme membre de cette Haute autorité. Je rappelle que la procédure est différente dans les deux cas : le premier sera nommé, en application de l'article 13 de la Constitution, s'il ne fait pas l'objet d'un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions compétentes des assemblées ; le second sera nommé, en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, s'il réunit trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de notre commission.

Sécurisation de la vie des entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Thani Mohamed Soilihi et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 28 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous souhaitons la bienvenue à nos rapporteurs pour avis : M. Patriat, de la commission des finances, M. Vaugrenard, de la commission des affaires économiques, et Mme Rossignol, de la commission du développement durable.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Nous voici à nouveau saisis d'un projet de loi d'habilitation. Il traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification », pris en juillet lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

La simplification du droit des entreprises fait l'objet d'un relatif consensus et constitue une priorité partagée par le Parlement et par le Gouvernement. Elle est d'ailleurs devenue un processus permanent depuis une dizaine d'années. Cent fois sur le métier le législateur doit remettre son ouvrage...

Nous avons changé de méthode. Je ne rappellerai pas les réticences constantes de notre commission à examiner les propositions de loi de simplification de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, de plus en plus volumineuses. Bernard Saugey, rapporteur de trois de ces textes, les avait décrites comme des « assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ».

Dans son rapport sur la dernière proposition de loi de simplification, en décembre 2011, Jean-Pierre Michel avait critiqué la méthode consistant à élaborer avec le Gouvernement un texte embrassant les sujets les plus variés, qui  dénature la délibération parlementaire, privée d'un réel débat éclairé. Il avait évoqué « l'épuisement du modèle des lois générales de simplification ». Nous appelions de nos voeux des lois de simplification brèves, sectorielles, ciblées sur des sujets circonscrits. De ce point de vue, nous connaissons aujourd'hui un certain progrès.

Ce projet, centré sur le droit des entreprises, est relativement cohérent. Le texte, qui comprenait dix-neuf articles au départ, n'en comporte que vingt et un à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale - les deux articles additionnels émanant du Gouvernement. Saluons cet effort de modération !

Le Gouvernement demande à recevoir délégation pour simplifier le droit des entreprises par ordonnance. Il ne s'agit pas d'un blanc-seing : l'habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées, comme l'a régulièrement exigé le Conseil constitutionnel. Tel est le sens des amendements que je vous proposerai. Ce faisant, nous revenons à la méthode de simplification par ordonnance antérieure à 2007.

Certes, le recours aux ordonnances n'est pas satisfaisant. Les véritables réformes méritent un projet de loi à part entière et un vrai examen parlementaire au fond. L'article 2, par exemple, modifie largement le droit des entreprises en difficulté : un projet de loi eût été opportun. S'il est vrai que la dernière grande réforme dans ce domaine avait été opérée par une ordonnance en décembre 2008, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie, à l'inverse, la réforme précédente fut l'oeuvre d'un projet de loi - devenu la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, sur le rapport de Jean-Jacques Hyest.

Le Gouvernement invoque l'urgence de la situation économique pour justifier le recours aux ordonnances. Je souscris, à regret, à cet argument de réalisme et de rapidité, puisque les délais d'habilitation sont assez courts, entre quatre et huit mois.

Une habilitation ne peut pas résulter d'une initiative parlementaire, mais nous pouvons la préciser et l'aménager par amendements. C'est ce que j'ai cherché à faire, y compris lorsque le Gouvernement préférait un texte délibérément large et imprécis pour se donner plus de liberté.

Il nous appartiendra d'être vigilants au moment de la ratification des ordonnances. J'indiquerai au Gouvernement que la ratification des ordonnances portant sur le droit des entreprises en difficulté devra faire l'objet d'un réel débat parlementaire et que le projet de loi de ratification devra être examiné avec attention.

L'ensemble des professionnels que j'ai consultés ont approuvé les finalités des habilitations sans guère de réserve, à l'exception du fameux article 16 sur la signalétique du tri. Il n'y a donc pas lieu de retrancher du texte certaines habilitations.

On pourrait le compléter par des modifications directes du droit en vigueur, tant les suggestions de simplification sont nombreuses. Par exemple, en droit français, l'abstention dans une assemblée générale d'actionnaires est comptabilisée comme un vote négatif, en conformité, dit-on, avec une directive européenne. Or ce n'est pas le cas dans les législations des autres États membres et la Commission européenne n'y trouve rien à redire. Peut-être pourrais-je approfondir cette question dans une proposition de loi de simplification du droit des sociétés...

Je vous propose de nous en tenir au périmètre du texte et à la logique des habilitations, sans ajouter de dispositions additionnelles, afin de permettre un examen rapide : certaines dispositions doivent pouvoir entrer en vigueur début 2014. La procédure accélérée a d'ailleurs été engagée.

Nous avons décidé, il y a quinze jours, de déléguer l'examen au fond des articles 8, 11, 12, 15, 16 et 31, selon le cas, à la commission du développement durable ou à la commission des finances. Je vous propose donc de nous en remettre, par principe, à la position qu'elles ont adoptée sur ces articles.

Le projet de loi allège les obligations comptables des petites entreprises, sans supprimer l'obligation de dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés. Il ouvre un droit d'option pour la publication des comptes des très petites entreprises de dix salariés au plus, mais pas aux petites entreprises de cinquante salariés au plus, au nom de la transparence vis-à-vis des tiers, conformément au modèle comptable français.

Le projet rend également obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, ce qui peut être compliqué pour les petites entreprises.

L'habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté propose de renforcer la prévention, en la rendant plus attractive et moins coûteuse pour les entreprises. Le privilège dit de new money pour l'apport financier d'investisseurs extérieurs serait rendu plus incitatif.

Le texte propose également de réformer différents aspects des procédures collectives. Il s'inspire de la procédure de sauvegarde financière accélérée, créée à l'initiative de Jean-Jacques Hyest en 2010 - utilisée quatre fois seulement, mais dont le principe suscite beaucoup d'intérêt - pour mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde, ouverte aux créanciers non financiers, en cas d'échec d'une procédure de conciliation.

Le texte propose de revoir l'équilibre entre les différents acteurs des procédures collectives : il adapte les droits des actionnaires pour favoriser l'émergence d'une solution de continuation de l'activité, le cas échéant à l'aide des créanciers qui présenteraient un plan alternatif.

Sont également proposées une liquidation « ultra-simplifiée » de trois mois, une liquidation spécifique pour les débiteurs sans actif net, une facilitation de la clôture pour insuffisance d'actif et une levée du dessaisissement du débiteur personne physique avant la clôture de la procédure, pour lui permettre de recréer une activité.

Le texte vise aussi à améliorer les procédures juridictionnelles devant le tribunal de commerce, en précisant les critères de renvoi devant une autre juridiction, en renforçant encore la présence du ministère public et en clarifiant le rôle et le statut du juge-commissaire, conformément à l'exigence d'impartialité.

Pour simplifier le droit des sociétés, le projet reprend les recommandations de l'Autorité des marchés financiers sur le régime des conventions réglementées passées entre une société et ses dirigeants. Jean-Jacques Hyest a supprimé la communication au conseil d'administration et aux commissaires aux comptes des conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales.

Le texte propose de clarifier le régime de rachat des actions de préférence et la législation relative aux valeurs mobilières, notamment pour les titres financiers complexes.

Il concerne aussi certaines professions réglementées. Il augmente le nombre de notaires salariés par office, ouvre l'exercice salarié de la profession d'avocat au conseil et modifie certaines conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable.

Les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de publication d'informations sociales et environnementales sont alignées sur les obligations générales des sociétés anonymes, avec les mêmes critères.

Les règles d'organisation et de fonctionnement des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation devraient être simplifiées et rapprochées du droit commun.

Dans le prolongement des travaux sur la modernisation du droit de l'environnement, auxquels participe activement Alain Richard, le projet de loi propose d'expérimenter un « certificat de projet » garantissant la stabilité des normes applicables et simplifiant le traitement administratif de certains projets, ainsi qu'une « décision unique » du préfet pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Sur ces questions, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements, pour clarifier les habilitations existantes et prévoir deux expérimentations complémentaires.

Sous réserve des amendements que je vous présente, je vous propose d'adopter ce projet de loi.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a approuvé ce texte, tout en adoptant à l'unanimité ses amendements.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques a fait de même.

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - La commission du développement durable a émis un avis favorable aux articles 9, 13 et 14. Elle a rejeté en revanche l'article 8 dont elle était saisie au fond. Elle a adopté trois amendements à l'article 16, dont elle était également saisie au fond, aboutissant à le réécrire et à supprimer l'obligation du logo « Triman ». Je regrette ces choix : aussi déposerai-je en séance un amendement rétablissant les dispositions de l'article originel.

J'exclurai cependant le verre de cet étiquetage : tout le monde a compris dans quelle poubelle il fallait le jeter. Pour le reste, le coût de l'apposition du logo donne lieu à certains fantasmes, d'autant moins sérieux que les entreprises auront un an pour s'y conformer. Il ne pèse guère, face au coût bien réel des erreurs de tri pour les collectivités, qui s'élève à 220 millions d'euros.

M. Patrice Gélard. - Ce genre de loi, qui constitue un véritable patchwork, n'est pas acceptable. La méthode, qui relève, si j'ose dire, de la « Warsmanie », n'est pas bonne et je ne suis pas certain qu'on retrouve dans ce texte disparate les axes de réflexions de notre rapporteur, auquel je rends hommage. On ne mélange pas une vingtaine d'ordonnances dans une même loi.

Il n'a pas été prévu d'assortir chaque ordonnance d'une étude d'impact. La procédure d'urgence est-elle justifiée quant au fond ? Répond-elle à une nécessité ? Il est permis d'en douter.

Les lois de type « Warsmann » peuvent laisser sceptique. Des dispositions courtes, portant chacune sur un objet individualisé, sont bien préférables à un seul texte qui en embrasserait trente d'un coup.

M. René Garrec. - Très bien !

M. François Zocchetto. - L'intervention de trois rapporteurs pour avis montre à quel point ce texte balaie un grand nombre de domaines du droit. Il serait avisé de distinguer, au sein d'un texte aussi confus, des aspects purement techniques ou urgents, n'ayant pas besoin de l'apport du législateur, qui pourraient vraiment faire l'objet d'une ordonnance, et ceux qui relèvent pleinement de notre mission. Les dispositions sur la liquidation des entreprises, sur le rôle du ministère public, sur le statut juridictionnel du juge-commissaire, sur le droit des sociétés, pour ne citer que celles-là, en font clairement partie.

M. Alain Richard. - Il faut relativiser ces réticences : nous sommes loin des propositions de lois encyclopédiques de M. Warsmann... De plus, ce texte est centré sur les besoins des entreprises...

M. André Reichardt. - Mais aussi des notaires, des avocats, des experts-comptables...

M. Alain Richard. - Cela fait beaucoup d'ordonnances, il est vrai. Mais le législateur peut toujours vérifier, à l'occasion des lois de ratification, si elles sont justifiées. Notre économie n'est-elle pas confrontée à des problèmes de compétitivité et d'efficacité ? Ce texte qui est présenté pour y répondre résulte d'un long dialogue avec les entreprises.

Si l'on passe par la voie législative normale, les délais d'aboutissement de ces mesures seront allongés. On peut se demander, en maniant un peu l'ironie, combien de parlementaires se seraient vraiment investis dans le détail du contenu de certaines ordonnances, portant sur un droit très spécialisé, par rapport à ceux qui critiquent la méthode employée aujourd'hui !

J'espère que le Gouvernement assurera en séance qu'il dialoguera avec les commissions et les groupes lors de la préparation des ordonnances, en toute transparence.

M. André Reichardt. - Je suis d'accord avec MM. Gélard et Zocchetto. Les arguments de M. Richard ne m'ont pas convaincu : le faible nombre de parlementaires censés examiner de tels textes ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Il conviendrait d'éviter ce genre d'arguments. Les projets de loi doivent être examinés en séance publique et nous avons été assez sollicités par ce Gouvernement pour des textes qui n'ont pas déclenché l'enthousiasme, si l'on en juge à cette aune, de sa propre majorité. En outre, notre commission s'honorerait de faire le tri entre ce qui relève des ordonnances et ce qui n'en relève pas.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - En dépit de la méfiance atavique qu'elles éveillent chez le législateur, les ordonnances se révèlent parfois utiles. En l'occurrence, ce texte n'est pas un patchwork.

Contrairement à ce que j'ai entendu, nous veillons à respecter la cohérence du texte gouvernemental sur les entreprises...

M. René Garrec. - Il faut bien la chercher...

M. André Reichardt. - Sur le Grand Paris, par exemple !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'ai procédé à plus d'une vingtaine d'auditions et aucun représentant des entreprises et des professions concernées par ce texte n'a manifesté d'hostilité : en revanche, des précisions ont été souhaitées, d'où mes amendements pour tranquilliser le législateur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 34 est rédactionnel.

M. Patrice Gélard. - Je ne sais pas ce qu'est une « microentreprise » !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - C'est une notion qui figure dans notre corpus juridique actuel.

M. Jean-Pierre Michel. - Elle vient de l'Union européenne.

L'amendement n° 34 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques.

L'amendement n° 35 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen.

L'amendement n° 36 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sous couvert de compléter une habilitation sur le développement de l'économie numérique, l'amendement n° 19 présenté par M. Hérisson prévoit en réalité une nouvelle habilitation. Or, une habilitation ne peut pas être d'origine parlementaire, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2005.

M. Patrice Gélard. - Très juste !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il serait en effet paradoxal et inconstitutionnel de prévoir une habilitation par amendement.

L'amendement n° 19 est rejeté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'ordonnance en prévoyant qu'elle doit respecter les droits des salariés.

Sur le fond, il est juridiquement curieux d'habiliter le Gouvernement à procéder à une consultation puisqu'il en a toujours la possibilité. La rédaction laisse penser que le Gouvernement doit consulter le ministère du travail avant de prendre son ordonnance. De plus, une telle disposition constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas conforme à la Constitution, comme le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'indiquer à maintes reprises. Retrait ou avis défavorable.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à rassurer les organisations syndicales et patronales qui participeraient systématiquement aux négociations menées par le ministère du travail. Je suis surpris que cet amendement soit considéré comme contraire à la Constitution.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation : vous pourriez demander en séance au Gouvernement de vous rassurer. Il n'empêche que le problème juridique demeure.

L'amendement n° 60 est rejeté.

Article 2

L'amendement n° 39 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 40 rectifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis.

L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents intervenants, qui peuvent également être des experts financiers, des commissaires aux comptes ou des avocats, et dont les honoraires peuvent être très élevés. Les rémunérations du mandataire ou du conciliateur pourront être régulées en fonction de barèmes. Quant aux autres intervenants, les créanciers pourraient participer aux frais de la procédure.

L'amendement n° 41 rectifié est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Actuellement, les dispositions relatives à la procédure de conciliation permettent d'accorder, en cas d'ouverture d'une procédure collective, un privilège de paiement au créancier qui apporte un concours financier dans le cadre d'un accord de conciliation homologué par le juge.

Selon l'amendement n° 42, ces dispositions ne devront pas remettre en cause le privilège des salariés et les intérêts de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. S'il s'agit d'inciter davantage au financement en conciliation par le privilège de new money, il n'y a pas lieu de prévoir une prise en compte particulière des créanciers publics.

L'amendement n° 42 est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - En raison d'un problème de seuils, la procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée en 2010, a tardé à être opérationnelle. À ce jour, seules quatre procédures de ce type ont été ouvertes. Outre l'assouplissement des conditions d'ouverture de cette procédure prévu par le projet de loi, l'amendement n° 38 rectifié prévoit une nouvelle procédure de sauvegarde, inspirée de la sauvegarde financière accélérée et incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d'échec d'une procédure de conciliation.

L'amendement n° 38 rectifié est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié précise que la nouvelle procédure de liquidation judiciaire dite « ultra-simplifiée » doit être assortie de mécanismes de contrôle.

L'amendement n° 44 rectifié est adopté.

L'amendement n° 43 est adopté, ainsi que les amendements nos 46 rectifié et 47.

Article 3

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.

M. François Zocchetto. - Je voterai cet amendement mais, quoi qu'on dise, nous sommes en train de légiférer, puisque nous rédigeons le texte du Gouvernement...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes dans notre rôle en encadrant l'habilitation.

L'amendement n° 50 rectifié est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

M. Patrice Gélard. - On ne peut voter ce genre d'amendement ! Je m'abstiens, tout comme je m'abstiendrai sur l'amendement suivant.

L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que l'amendement n° 49.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter.

Les amendements nos 62 et 61sont satisfaits.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 51.

M. Patrice Gélard. - Je suis d'accord avec vous, mais je ne représente pas le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous y feriez pourtant bonne figure !

L'amendement n° 51 est adopté.

L'amendement n°  52 est adopté, ainsi que les amendements nos 53 et 54.

Article 6

L'amendement n° 55 est adopté.

Article 7

L'amendement n° 56 est adopté.

Article 8

M. Jean-Pierre Sueur, président. - En conséquence du vote émis par la commission du développement durable, l'article 8 est rejeté.

Article 9

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 57 étend aux institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale, les modalités de publication des informations à caractère social et environnemental consolidées au sein d'un groupe.

L'amendement n° 57 est adopté.

Article 10

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation.

L'amendement n° 58 rectifié est adopté.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements nos 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements à mon amendement n° 58 rectifié.

Les amendements nos 64 et 63, ainsi rectifiés, sont adoptés.

L'amendement n° 8 est satisfait.

Article 12

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'article 12 a été délégué au fond à la commission des finances.

L'amendement n° 9 est adopté.

Article 13

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement qui vise à clarifier la rédaction de l'article 13 et prévoit les pouvoirs du juge administratif en cas de recours contre le certificat de projet

M. Patrice Gélard. - Il est invraisemblable que le Gouvernement dépose des amendements sur son propre texte, qui n'a pas encore été examiné par la commission ! En outre, il s'agit d'une nouvelle habilitation. Quel travail !

M. Alain Richard. - Dans la mesure où il s'agit de flexibiliser notre économie, il est normal que le travail d'écoute des entreprises se poursuive et que certaines des dispositions soient complétées. Qu'auriez-vous dit si le Gouvernement avait attendu la discussion en séance publique pour déposer ces amendements ? En le faisant bien en amont de la procédure parlementaire, le Gouvernement nous permet d'être correctement informés.

M. Patrice Gélard. - La consultation des entreprises est bien sûr souhaitable, mais nous ne savons toujours pas quels seront les textes pris par le Gouvernement, à moins qu'il ne les présente avant que nous votions.

M. Alain Richard. - C'est une interprétation personnelle de la Constitution...

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - Rassurez-vous, monsieur Gélard, il ne s'agit pas ici d'une ordonnance supplémentaire. Et je préfère que le Gouvernement dépose ses amendements avant notre examen en commission. Nous ne pouvons qu'être favorables à la limitation des recours abusifs et des contentieux. Enfin, nous disposerons des ordonnances lorsque nous voterons le texte d'habilitation.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte.

L'amendement n° 26 est adopté.

Les amendements nos 17 et 16 sont satisfaits.

Article 14

L'amendement n°  25 est adopté.

L'amendement n°  15 est satisfait.

L'amendement n° 24 est adopté.

Articles additionnels après l'article 14

Les amendements nos 28 rectifié, 27 rectifié et 23 rectifié sont adoptés.

Article 15

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'article 15 a été délégué au fond à la commission des finances.

Les amendements nos 10 et 11 sont adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes sensibles aux efforts de M. Patriat pour améliorer la rédaction de ce texte.

Article 16

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 1 a été voté par la commission du développement durable, saisie au fond. Les amendements n° 20 rectifié et 29 sont identiques.

Les amendements nos 1, 20 rectifié et 29 sont adoptés.

Les amendements nos 7, 2, 30, 3, 31, 4, 32, 33, 18 et 14 tombent.

Article 18

L'amendement n° 12 est adopté.

Article additionnel après l'article 20

L'amendement n° 5 est rejeté.

Article 21

M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'article 21 a lui aussi été délégué à la commission des finances.

L'amendement n° 13 est adopté.

Intitulé du projet de loi

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n°  59 rectifié simplifie l'intitulé du projet de loi et en clarifie l'objet.

L'amendement n°  59 est adopté.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Habilitation en vue d'alléger et clarifier certaines obligations générales
et sectorielles pesant sur les entreprises

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

34

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

35

Entrée en vigueur progressive de l'obligation
de facturation électronique

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

36

Suppression d'une mention inutile

Adopté

M. HÉRISSON

19

Modification des contrats de services
des entreprises du secteur des communications
électroniques

Rejeté

M. VAUGRENARD

60

Procédure consultative avant la modification
du code du travail

Rejeté

Article 2
Habilitation en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

39

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

40 rect.

Précision de l'habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

37

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

41 rect.

Prise en charge des rémunérations des intervenants
extérieurs dans les procédures de prévention
des difficultés des entreprises

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

42

Préservation des intérêts des salariés
en cas d'apport financier extérieur dans le cadre
d'une procédure de conciliation

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

38 rect.

Élargissement aux créanciers non financiers
de la procédure de sauvegarde financière accélérée

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

44 rect.

Renforcement des contrôles en cas de procédure liquidative et précision rédactionnelle

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

43

Précision

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

46 rect.

Critères de délocalisation d'une affaire devant
les tribunaux de commerce

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

47

Information du président du tribunal de commerce

Adopté

Article 3
Habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

50 rect.

Assouplissement du régime des conventions réglementées

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

48

Motivation de l'autorisation des conventions réglementées

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

49

Suivi des conventions réglementées

Adopté

M. VAUGRENARD

62

Assouplissement du régime des conventions réglementées

Satisfait

M. VAUGRENARD

61

Motivation de l'autorisation des conventions réglementées

Satisfait

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

51

Précision de l'habilitation portant sur la législation relative aux valeurs mobilières

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

52

Précision rédactionnelle

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

53

Publicité de la cession de parts de société

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

54

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 6
Habilitation en vue d'adapter l'exercice de la profession d'expert-comptable

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

55

Précision de l'habilitation concernant la profession d'expert-comptable

Adopté

Article 7
Habilitation en vue de réformer les obligations applicables
aux établissements de pratique d'activités physiques et sportives

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

56

Précision de l'habilitation concernant les établissements d'activités physiques et sportives

Adopté

Article 9
Obligation de publication d'informations à caractère social et environnemental dans les groupes

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

57

Modalités de publication des informations sociales et environnementales applicables aux institutions
de prévoyance

Adopté

Article 10
Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives
aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

58 rect.

Précision de l'habilitation concernant les règles relatives aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation

Adopté

M. VAUGRENARD

64

Précision

Adopté avec modification

M. PATRIAT

8

Précision de l'habilitation concernant les règles relatives aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation

Satisfait

M. VAUGRENARD

63

Maintien des seuils de détention publique
dans certaines entreprises

Adopté avec modification

Article 12
Habilitation en vue de mettre en conformité la législation française avec le droit européen
en matière de surveillance prudentielle

M. PATRIAT

9

Précision de l'habilitation concernant la mise en conformité du droit français avec les textes européens relatifs à l'union bancaire

Adopté

Article 13
Habilitation en vue d'expérimenter le « certificat de projet »

Le Gouvernement

26

Clarification et précisions relatives au pouvoir du juge administratif en cas de recours

Adopté

M. D. LAURENT

17

Précision rédactionnelle

Satisfait

M. D. LAURENT

16

Conditions et effets des recours contre les certificats de projet

Satisfait

Article 14
Habilitation en vue d'expérimenter la « décision unique »
pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Le Gouvernement

25

Élargissement de l'expérimentation à certains projets de méthanisation

Adopté

M. D. LAURENT

15

Aménagement des pouvoirs du juge

Satisfait

Le Gouvernement

24

Contrôle et sanctions en matière de recours contentieux

Adopté

Articles additionnels après l'article 14

Le Gouvernement

28 rect.

Habilitation pour expérimenter une procédure unique intégrée dans le domaine de l'eau

Adopté

Le Gouvernement

27 rect.

Habilitation pour expérimenter les opérations d'intérêt économique et écologique

Adopté

Le Gouvernement

23 rect.

Habilitation pour mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie

Adopté

Article 15
Ratification de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
et ratification avec modification de l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit
et aux sociétés de financement

M. PATRIAT

10

Précision rédactionnelle

Adopté

M. PATRIAT

11

Correction d'erreurs matérielles

Adopté

Article 16
Information des consommateurs sur les produits recyclables

M. HYEST

1

Suppression de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Adopté

M. D. LAURENT

20 rect.

Suppression de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Adopté

M. REICHARDT

29

Suppression de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Adopté

M. D. LAURENT

7

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. HYEST

2

Adaptation de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. REICHARDT

30

Adaptation de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. HYEST

3

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. REICHARDT

31

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. HYEST

4

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. REICHARDT

32

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

M. CÉSAR

33

Exclusion des emballages en verre de l'obligation d'apposer une signalétique commune
sur les produits recyclables

Tombe

M. DÉTRAIGNE

18

Exclusion des emballages en verre de l'obligation d'apposer une signalétique commune
sur les produits recyclables

Tombe

M. D. LAURENT

14

Assouplissement de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables

Tombe

Article 18
Fixation des délais d'habilitation

M. PATRIAT

12

Réduction du délai d'habilitation concernant l'ordonnance relative à l'union bancaire

Adopté

Article additionnel après l'article 20

M. HYEST

5

Conditions de remboursement en cas de cotisations patronales excessives pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Rejeté

Article 21
Ratification avec modifications de l'ordonnance du 25 juillet 2013
modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

M. PATRIAT

13

Correction d'erreurs matérielles et clarification rédactionnelle

Adopté

Intitulé du projet de loi

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

59 rect.

Simplification

Adopté

Autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède enfin à l'examen du rapport de M. Antoine Lefèvre et de la proposition de loi n° 48 (2013-2014), présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La proposition de loi de M. del Picchia prévoit, pour l'élection des représentants au Parlement européen, d'ajouter le vote par Internet aux modalités actuelles d'expression du suffrage des Français établis hors de France. Si elle était adoptée à temps, cette modification serait applicable lors des prochaines élections européennes.

La loi du 26 mai 2011 a rendu à nos compatriotes expatriés le droit de vote pour les élections européennes, dont ils étaient privés depuis 2003 à la suite du découpage en circonscriptions du territoire national. Depuis 2011 donc, les Français établis hors de France votent au sein de la circonscription « Île-de-France ». Notre collègue souhaite leur permettre, pour cette élection, de voter par correspondance électronique, c'est-à-dire par Internet. Cette modalité de vote, introduite pour la premières fois en 2004, à l'initiative de notre collègue del Picchia pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, est l'une des deux possibilités du vote électronique. Par vote électronique, on entend traditionnellement en France le vote par machines à voter, rendu possible dans les communes après autorisation du représentant de l'État, ou - ce qui concerne uniquement les Français de l'étranger - le vote à distance à partir d'un ordinateur, l'électeur ayant préalablement reçu un identifiant pour s'authentifier. Le vote par Internet se déroule plusieurs jours avant la date de scrutin et s'achève avant l'ouverture du bureau de vote.

Quels sont les objectifs de l'auteur de la proposition de loi ?

Le premier est de favoriser la participation électorale : les 24 et 25 mai prochains auront lieu, le même jour, l'élection des députés européens et celle, pour la première fois, des conseillers consulaires. Notre collègue redoute que les électeurs qui voteraient par Internet pour l'élection des conseillers consulaires - instituée par la loi du 22 juillet 2013 - ne se rendent pas au bureau de vote pour l'élection des députés européens, puisque la même facilité de vote n'existera pas pour cette élection.

Deuxième objectif : alléger l'organisation des élections européennes et des élections consulaires. Notre collègue indique que les bureaux de vote devront être doublés en raison des deux élections concomitantes, ce qui impliquera plus de personnel et de locaux. Sur ce point, la proposition de loi n'apporte aucune simplification car le vote électronique s'ajoute au vote à l'urne et ne s'y substitue pas. Ce serait donc un coût supplémentaire et non une voie de facilitation, les bureaux de vote devant être ouverts malgré la possibilité de voter par Internet.

Dernier objectif : aligner le droit applicable aux élections européennes sur celui réservé aux élections législatives. M. del Picchia estime logique que les électeurs établis hors de France, qui peuvent depuis 2011 élire par Internet leurs députés, puissent également le faire pour les députés européens.

Il convient de distinguer les objections opposées par le Gouvernement à cette proposition de loi, selon qu'elles portent sur son application à court terme ou sur son fond. Pour le ministère des affaires étrangères, son application en mai 2014 est matériellement impossible. Il estime qu'il faudrait un an pour mettre en oeuvre ce vote par Internet, car il convient d'analyser les risques en fonction de l'importance de l'élection, du corps électoral concerné, de la taille de la circonscription ou des règles juridiques applicables. De même, il faudrait un an pour passer des marchés publics et élaborer des mesures règlementaires après la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or, ces démarches devraient être achevées avant le décret de convocation des électeurs, soit avant le 20 avril 2014.

Ces obstacles paraissent difficilement surmontables car la solution retenue pour le vote par Internet pour l'élection des conseillers consulaires n'est pas transposable en l'état pour celle des députés européens. En effet, les circonscriptions, les listes de candidats et les listes électorales ne seront pas les mêmes. En outre, faudra-t-il envoyer un identifiant par électeur ou un identifiant par élection, soit deux par électeur ?

Enfin, l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat, puis par l'Assemblée à quelques mois, voire quelques semaines de l'échéance électorale, serait contraire à la tradition républicaine.

Des objections de fond ont également été formulées. Ce texte marquerait le franchissement d'un nouveau cap dans l'introduction du vote électronique pour les élections politiques françaises. Jusqu'à présent, le vote par Internet n'est autorisé que pour des élections pour lesquelles le vote des Français établis hors de France est isolé au sein de circonscriptions spécifiques, comme pour l'élection des députés au sein de onze circonscriptions ou celle des conseillers consulaires. Cette possibilité n'existe pas lorsque les Français établis hors de France votent dans la même circonscription que des Français établis en France, comme l'élection du président de la République, des députés européens ou lors d'un référendum national.

Dans le cas présent, les Français établis hors de France votent au sein de la même circonscription que les Franciliens. Instaurer une modalité supplémentaire de vote pour les seuls électeurs établis hors de France introduirait, au sein d'une même circonscription, des modalités de vote différentes et soulèverait une difficulté au regard du principe constitutionnel d'égalité entre électeurs. En effet, l'électeur, selon qu'il se situe à l'étranger ou en Île-de-France ne disposerait pas des mêmes modalités de vote.

En outre, qu'adviendrait-il si une fraude ou une erreur technique survenait lors du vote par Internet ? Contrairement au vote traditionnel, le juge ne peut pas aisément écarter les bulletins qu'il juge viciés. Imaginez qu'une défaillance au sein de l'urne électronique soit survenue pour les votes enregistrés entre 11 heures et midi : il serait impossible de retrouver les bulletins concernés car, une fois entrés dans l'urne électronique, ils ne sont plus traçables, en vertu du secret du vote. Un problème de cette nature pourrait conduire à l'annulation du scrutin pour la circonscription « Île-de-France ».

Enfin, dans le cadre de la mission d'information créée par notre commission, je mène depuis plusieurs mois avec notre collègue Alain Anziani des auditions sur le vote électronique. Le rapport que nous devrions rendre au début de l'année prochaine nous permettra de savoir s'il faut franchir l'étape à laquelle nous invite notre collègue del Picchia.

En dépit de ces remarques, je vous propose d'adopter cette proposition de loi qui devrait être examinée rapidement pour pouvoir être mise en oeuvre d'ici les prochaines élections.

M. Jean-Yves Leconte. - Je félicite M. Lefèvre pour la qualité et l'objectivité de son rapport, quelque peu en décalage par rapport à sa conclusion...

Mme Cécile Cukierman. - Oui.

M. Jean-Yves Leconte. - Le vote électronique n'est pas gage de participation : 43 % des Français de l'étranger ont voté lors des élections présidentielles, pour lesquelles il n'y a pas de vote par Internet, et seulement 25 % pour les élections législatives, alors que le vote électronique est autorisé. Les motivations du vote ne découlent donc pas seulement des moyens mis à disposition mais aussi de l'importance accordée aux élections. Le vote électronique n'entraîne pas d'augmentation du taux de participation, mais un effet de substitution. Pour les Français de l'étranger, plus de 60 % des votes pour les élections législatives ont été exprimés par Internet, compte tenu des difficultés pour accéder physiquement aux urnes.

Il serait dommage que ce texte soit voté avant les conclusions de la mission d'information que vous menez avec M. Anziani, Monsieur le rapporteur. Lors des auditions de cette mission d'information auxquelles j'ai pu participer, plusieurs personnes entendues ont souligné que lors d'un vote physique, la confiance des électeurs repose sur la capacité personnelle des membres du bureau de vote de contrôler les opérations de vote. En revanche, pour le vote électronique, c'est bien, in fine, à l'opérateur technique et à son commanditaire que les électeurs doivent faire confiance. Ce transfert n'est pas anodin.

L'Assemblée nationale a choisi de coupler les élections consulaires avec le scrutin européen, alors que le Sénat souhaitait des dates différentes, d'où en mai prochain le double vote dans les consulats sur des listes électorales différentes, ce qui pourrait justifier la proposition de loi de notre collègue. Mais en cas de vote électronique, il y aurait deux identifiants, et donc complexité accrue. En outre, prenons garde à ne pas décrédibiliser le vote électronique en voulant aller trop vite, au risque d'une inconstitutionnalité.

Parce que je suis favorable au vote électronique pour les Français établis hors de France, je voterai, avec le groupe socialiste, contre un texte qui, en dépit de ses objectifs proclamés, pourrait avoir pour effet de freiner son développement.

Mme Esther Benbassa. - Je rejoins les remarques de M. Leconte.

Mme Kalliopi Ango Ela, qui sera chef de file du groupe écologiste, sur ce texte, est favorable au vote électronique, mais elle votera contre ce texte électoraliste qui ne pourra, en tout état de cause, entrer en application pour les prochaines élections européennes.

M. Patrice Gélard. - Je salue l'initiative intelligente de M. del Picchia, qui est un ardent défenseur, de longue date, du vote électronique. Son élection sénatoriale avait été contestée car il avait utilisé des moyens électroniques pour mener sa campagne : le Conseil constitutionnel avait donné raison à nos arguments, en validant son élection et en considérant qu'Internet pouvait être utilisé pour la propagande lors des élections.

Je comprends les objections du Gouvernement, mais nous avons intérêt à adopter ce texte, auquel M. del Picchia est très attaché, sinon le vote électronique sera renvoyé aux calendes grecques. Notre groupe le votera donc, même s'il n'est pas convaincu qu'il sera possible de le mettre en oeuvre pour les prochaines élections, en raison notamment des contraintes de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Yves Détraigne. - J'ai déjà dit il y a quelques mois mon intérêt pour le vote électronique et ma difficulté à comprendre les réticences des pouvoirs publics. Fatalement, le développement du numérique imposera ce mode de scrutin. Je suis donc favorable à cette proposition de loi, même si des précautions sont indispensables. J'espère que le rapport de MM. Lefèvre et Anziani sera connu avant l'adoption définitive de ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre collègue del Picchia veut aller dans le sens du progrès et il a raison, mais soyons réalistes : il sera impossible d'appliquer ce texte aux prochaines élections européennes, puisqu'il devra être adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale et la navette devra être menée à son terme. En outre, des textes d'application seront nécessaires.

Je souhaite donc déposer une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi plutôt que de voter contre, car ce serait un mauvais signal. Nous avons confié une mission sur le vote électronique à MM. Lefèvre et Anziani : attendons leurs conclusions, qui pourront donner lieu à un débat en séance publique.

M. Patrice Gélard. - Mon groupe, qui en a débattu hier, souhaite un vote sur cette proposition de loi à laquelle M. del Picchia attache, je le répète, une grande importance.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je propose une motion de renvoi en commission.

La motion de renvoi en commission est adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Le texte n'est donc pas adopté, mais il s'agit d'une motion positive qui permet de poursuivre la réflexion, et je m'engage, lorsque le rapport de notre mission d'information paraîtra, à ce qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique.