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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 23 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

Projet de décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication

La réunion est ouverte à 20 h 05.

Mme Michèle André, présidente. - Nous sommes réunis pour entendre une communication d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous examinons le projet de décret d'avance au regard des quatre critères cumulatifs de régularité fixés par la LOLF, dont trois sont purement techniques et un plus qualitatif.

L'appréciation de ces critères nécessite d'analyser les ouvertures de crédits prévues par le projet de décret d'avance. Celles-ci s'inscrivent dans un schéma de fin de gestion d'une ampleur inédite : celui-ci s'élève à 1,7 milliard d'euros par décret d'avance et 4,3 milliards d'euros par projet de loi de finances rectificative, soit près de 6 milliards d'euros - sensiblement plus que les 2 milliards d'euros des années précédentes.

Les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance, qui s'élèvent à 2,1 milliards d'euros en AE et 1,7 milliard d'euros en CP concernent surtout la défense (29,4 %) et les contrats aidés (37,6 %). L'éducation nationale est aussi, quoique dans une moindre mesure, concernée. La sous-budgétisation des opérations extérieures (Opex) n'est pas une surprise. Leur surcoût atteint 1,1 milliard d'euros en 2015 et dépasse de 665 millions d'euros la prévision de la loi de finances initiale, dont 625 millions d'euros financés par le projet de décret d'avance.

L'écart entre la budgétisation initiale et les besoins constatés des Opex est de plus en plus important, sans pour autant constituer une nouveauté.

L'opération intérieure « Sentinelle » entraîne elle aussi des ouvertures à hauteur de 171 millions d'euros, auxquelles s'ajoutent divers dépassements sur les crédits de personnel pour partie liés aux dysfonctionnements du système Louvois que je pensais résolus, et dont la persistance m'étonne. Les attributions du service de santé des armées et la réserve opérationnelle sont également à l'origine d'une partie des ouvertures.

Les contrats aidés nécessitent plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement et 641 millions d'euros en crédits de paiement. Des annonces ont été faites en cours d'année, tendant à créer 100 000 contrats aidés supplémentaires, entraînant des dépenses imprévues de montants significatifs.

L'un des « marronniers » des décrets d'avance demeure l'hébergement d'urgence. Ce projet n'échappe pas à la règle et ouvre à ce titre 40 millions d'euros au sein du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Des besoins supplémentaires sont donc apparus et les crédits ouverts par le précédent décret d'avance n'ont pas suffi.

M. Philippe Dallier. - En matière d'hébergement d'urgence, la prévision pour 2016 est déjà inférieure aux crédits consommés de 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Toutes ces sommes sont gagées par des annulations qui concernent presque toutes les missions. Les missions « Justice », « Écologie », « Engagements financiers de l'État », « Aide publique au développement » sont fortement mises à contribution.

Dans notre projet d'avis, nous constatons le respect des critères formels fixés par la LOLF - les ouvertures de crédits n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la dernière loi de finances et les annulations ne dépassent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois afférentes à l'année en cours. Notre avis est favorable, mais nous émettons des réserves sur l'ampleur et le caractère récurrent des dépassements, que nous regrettons.

M. Michel Bouvard. - Il est difficile, dans le contexte actuel, de faire autre chose que de rappeler les observations habituelles sur les sous-budgétisations chroniques. Je suis favorable à l'ajout, dans notre avis, d'une mention de la question d'une contribution financière des autres pays de l'Union européenne aux opérations extérieures de défense commune, ce qui montrerait que le Parlement est conscient du problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Autant je considère que la création de 8 500 postes en deux ans sur les missions « Sécurités », « Justice » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ce qui représente 600 millions d'euros, soit une hausse de seulement 0,15 % du budget de l'État, peut être absorbée par des économies, sans devoir remettre en cause le pacte de stabilité, autant la participation de la France à la sécurité européenne soulève un vrai débat. La France est, avec la Grèce, le pays européen dont le ratio entre les dépenses militaires et le produit intérieur brut est le plus élevé. Seule dotée d'une telle capacité de projection extérieure, elle participe à la sécurité extérieure de l'Europe. On peut regretter que les autres pays européens ne participent pas au financement des opérations extérieures. Cela mérite un vrai débat.

M. André Gattolin. - Le ministère des finances ne présente les annulations qu'en valeur absolue. Il aurait été utile de disposer d'une présentation des crédits annulés par pourcentage des crédits ouverts en loi de finances initiale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela figurera en annexe du rapport.

M. Richard Yung. - Nous suivons la demande de clarification de Michel Bouvard. L'Union européenne a montré sa flexibilité sur les objectifs budgétaires après le discours du Président de la République au Congrès. En matière d'opérations extérieures, cela semble plus difficile.

M. Jacques Chiron. - C'est une question de solidarité.

M. Richard Yung. - Ni le Sahel, ni le Liban, ni l'Irak ni le Levant ne sont des problèmes seulement français. Or nous prenons en charge une grande partie des dépenses pour ces opérations qui engagent la sécurité de l'Union européenne.

Mme Fabienne Keller. - Le premier budget touché par les annulations est celui de l'écologie. Sont annulés 337 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 313 millions d'euros en crédits de paiement, à huit jours de la COP21 ! Quels sont les projets annulés ?

Il est tout aussi étonnant de constater que la mission « Justice » connaît aussi des annulations. C'est le deuxième budget contributeur en autorisations d'engagement, avec plus de 300 millions d'euros annulés, et ses crédits de paiement sont annulés à hauteur de 72 millions d'euros.

M. Francis Delattre. - Les 100 000 contrats aidés supplémentaires - c'est beaucoup - sont liés à la situation de l'emploi et à la politique de l'emploi mise en oeuvre par le Gouvernement. Ces emplois aidés permettent peut-être de diminuer un peu les chiffres du chômage, mais ils coûtent très cher.

M. Dominique de Legge. - Nous devrons certainement faire face au même problème sur les Opex en 2016. Il manquera encore au moins 600 à 700 millions d'euros. Si je me réjouis de la moindre mise à contribution du ministère de la défense au titre de la solidarité interministérielle, ces dépassements récurrents posent question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour répondre à Fabienne Keller, le Gouvernement indique que la plus grande part des annulations prévues par le décret d'avance ne porte pas sur des opérations en cours, mais sur les crédits mis en réserve.

Il faut d'ailleurs noter qu'hors titre 2, la réserve de précaution est montée à un niveau inégalé de 8 %, ce qui laisse au Gouvernement des marges pour annuler des crédits.

Néanmoins, certaines annulations s'expliquent par des sous-consommations de crédits. Ainsi, 9,5 millions d'euros sont supprimés sur le titre 2 de l'administration pénitentiaire en raison de recrutements réalisés plus tard que prévu. Il nous faudra donc être vigilants quant aux créations de postes annoncées par le Gouvernement.

M. Michel Bouvard. - Le montant de la réserve de précaution est tel que l'on s'écarte de l'objectif de la LOLF d'éviter que le budget puisse être réécrit par l'exécutif au lendemain de son vote. Ce taux de 8 %, contraire à l'esprit de la loi organique, pose un problème de fonds qui devra être abordé avec le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Êtes-vous d'accord pour ajouter, au point n° 8 de l'avis, la phrase « et souhaite qu'un débat soit engagé avec nos partenaires européens sur le financement des Opex » ?

Mme Michèle André. - Votre proposition remporte l'unanimité.

La commission donne acte de sa communication au rapporteur général et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information ; elle adopte l'avis ainsi modifié sur le projet de décret d'avance.

L'avis est ainsi rédigé :

La commission des finances,

Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le projet de décret d'avance notifié le 18 novembre 2015, portant ouverture et annulation de 2 160 452 834 euros en autorisations d'engagement et 1 703 440 492 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au questionnaire du rapporteur général ;

1. Constate que l'objet du projet de décret d'avance est de permettre le financement des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale et d'autres ministères, ainsi que des dépenses d'intervention liées aux contrats aidés, à l'hébergement d'urgence et aux bourses de l'enseignement supérieur ;

2. Estime que l'urgence à ouvrir les crédits est avérée au regard de la nécessité d'assurer la continuité du paiement des personnels de l'État, de poursuivre les opérations extérieures et intérieures dans lesquelles est engagée l'armée française, d'assurer le paiement des contrats aidés conclus et des bourses étudiantes, ainsi que de faire face aux besoins de l'hébergement d'urgence ;

3. Observe que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet sont gagées par des annulations de même montant réparties sur la quasi-totalité des missions du budget général ;

4. Constate que plus des deux tiers du total des crédits ouverts ne sont pas gagés par des annulations de crédits au sein de la même mission, ne respectant donc que partiellement le principe d'auto-assurance posé par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et rappelé par la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publique ;

5. Observe que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de décret d'avance n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année et que les annulations n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ;

6. Constate que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précitée sont donc réunies ;

7. Observe cependant que les ouvertures de crédits motivant le présent projet de décret d'avance sont similaires aux dépenses financées par le décret d'avance n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 et note que les opérations extérieures, les dépenses de personnel de l'État, les dépenses d'intervention liées aux contrats aidés et à l'hébergement d'urgence font l'objet d'une sur-exécution récurrente par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale qui nuit à la lisibilité de la politique budgétaire du Gouvernement et interroge la crédibilité de la budgétisation initiale ;

8. Note que le décret d'avance est devenu un instrument récurrent d'ajustement des crédits destinés aux opérations extérieures, dont le besoin de financement par le présent projet de décret d'avance s'élève à 625 millions d'euros en 2015, soit un besoin de financement annuel total plus de deux fois supérieur à l'enveloppe de 450 millions d'euros allouée en loi de finances initiale, nuisant tant à la bonne information du Parlement qu'à la soutenabilité de la budgétisation de la mission « Défense » et souhaite qu'un débat soit engagé avec nos partenaires européens sur le financement des opérations extérieures ;

9. Relève que le caractère urgent des ouvertures ne préjuge pas de leur imprévisibilité et rappelle une nouvelle fois que le décret d'avance ne saurait se substituer à une budgétisation initiale sincère ;

10. Souligne que le présent projet de décret d'avance doit être analysé de façon conjointe au projet de loi de finances rectificative en cours d'examen par le Parlement ; qu'au total, ce sont près de 6 milliards d'euros qui sont nécessaires pour assurer la fin de gestion 2015, dont 726 millions d'euros au titre de divers dispositifs de solidarité ; que le schéma de fin de gestion est près de trois fois supérieur aux besoins constatés en fin d'exercice ces dernières années ;

11. Estime que l'ampleur des ajustements apportés aux crédits des différentes missions en fin d'année traduit les difficultés de maîtrise des dépenses en cours de gestion résultant notamment du dynamisme des dépenses de personnel et des prestations sociales dites « de guichet » ;

12. Observe en particulier qu'au titre de l'hébergement d'urgence, les financements supplémentaires prévus à hauteur de 130 millions d'euros par le décret d'avance n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 n'ont pas suffi à couvrir l'ensemble des besoins et qu'aux crédits ouverts par le présent projet de décret d'avance s'ajoutent 53 millions d'euros supplémentaires prévus par le projet de loi de finances rectificative précité ; qu'au total, la budgétisation initiale était inférieure de 224 millions d'euros aux besoins constatés en exécution ; que l'insuffisance des crédits alloués à l'hébergement d'urgence et à la veille sociale au titre de l'année 2015 était manifeste dès la budgétisation initiale au regard de l'exécution pour l'année 2014 ;

13. Constate de même le caractère récurrent, ces dernières années, du dépassement de l'enveloppe budgétaire allouée aux contrats aidés en raison de la création de contrats aidés supplémentaires décidée en cours d'exercice, et relève que plus d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement sont prévus à ce titre par le présent projet de décret, soit un dépassement de plus de 10 % de la budgétisation initiale ; note par conséquent que le coût de la politique des contrats aidés n'est pas contenu ;

14. Relève que les hypothèses de budgétisation relatives à la masse salariale au titre de l'enseignement scolaire se sont une fois de plus révélées insuffisantes, en particulier concernant le « glissement vieillesse technicité » (GVT), comme la commission des finances en avait déjà souligné le risque dans son avis sur le décret d'avance n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 ;

15. Estime que ces dépassements récurrents rendent d'autant plus nécessaire d'engager des réformes permettant de maîtriser la masse salariale de l'État et de réduire le coût des contrats aidés en renonçant à en faire le principal instrument de lutte contre le chômage ;

16. Observe enfin qu'hors économies de constatation sur la mission « Engagements financiers de l'État », les annulations nettes les plus importantes pèsent sur les missions « Écologie, développement et mobilité durables » et « Recherche et enseignement supérieur », à rebours des priorités affichées par le Gouvernement en matière de recherche et à la veille de la COP 21 ;

17. Émet, sous les réserves formulées précédemment, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.

La réunion est levée à 20 h 20.

Mardi 24 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 19 h 23.

Loi de finances pour 2016 - Amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre

La commission examine l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre (article 23 du projet de loi de finances pour 2016).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-344 du Gouvernement tire les conséquences des votes émis  par le Sénat. À l'issue des débats de la première partie au Sénat, le solde est dégradé de 4,2 milliards d'euros par rapport à la fin des débats à l'Assemblée nationale. Cette dégradation résulte de deux principaux mouvements : une minoration des recettes fiscales nettes de 2,4 milliards d'euros et des recettes non fiscales de 136 millions d'euros d'une part et une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,6 milliard d'euros d'autre part - le Gouvernement précise que le solde des comptes spéciaux reste stable. Les informations nouvelles sur les encaissements 2015 de recettes fiscales, présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, n'ont pas d'impact significatif sur le niveau total des prévisions de recettes 2016.

L'évolution des recettes de l'État précisée par l'amendement gouvernemental à l'article d'équilibre reflète des modifications apportées par le Sénat, avec lesquelles je peux être moi-même, sur certains points, en désaccord, mais il s'agit là d'un amendement de pure constatation.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° I-434.

La réunion est levée à 19 h 32.

Mercredi 25 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 00

Loi de finances pour 2016 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen des amendements sur les articles 58 à 62 quater rattachés à la mission

La commission procède à l'examen des amendements sur les articles 58 à 62 quater rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mme Michèle André, présidente. - Nous commençons par l'examen de deux amendements de la commission.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Les amendements n°s II-13 rectifié et II-19 rectifié corrigent une erreur matérielle.

Les amendements n° II-13 rectifié et n° II-19 rectifié sont adoptés.

Mme Michèle André, présidente. - Nous poursuivons avec l'examen des autres amendements.

Article 58

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-103 rectifié qui supprime l'article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), même si nous partageons l'analyse de ses auteurs.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-103 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Le sous-amendement n° II-94 de Marie-France Beaufils à l'amendement de la commission complète le rapport que nous proposons sur la réforme de la DGF, afin qu'il aborde la question de la prise en compte de la croissance économique dans l'évolution de la DGF. Il s'agit de revenir à l'esprit d'un pacte entre les collectivités territoriales et l'État. Si la croissance repart, il serait normal que les dotations augmentent. Notre avis est favorable sous réserve d'une rectification pour le formuler ainsi : « il étudie également les règles d'évolution des concours de l'État aux collectivités une fois la situation des finances publiques assainie. »

Mme Marie-France Beaufils. - Je préfère conserver la rédaction initiale. Nous n'avons pas la même définition de l'assainissement des finances publiques !

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° II-94 sous réserve d'une rectification. À défaut, elle y sera défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Notre avis est défavorable au sous-amendement n° II-95 qui aurait pour effet d'encourager les comportements court-termistes et la spéculation.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-95.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le sous-amendement n° II-98 complète le rapport en prévoyant qu'il étudie la suppression de la notion d'« enveloppe normée ». Une telle suppression réduirait la visibilité des collectivités territoriales sur l'évolution des concours financiers de l'État. La définition de l'évolution des concours de l'État fait l'objet d'un article des lois de programmation des finances publiques : il appartient à chacun de le voter ou de le modifier.

Mme Marie-France Beaufils. - Certes mais ce sous-amendement précise aussi que les compensations d'exonérations ne doivent pas servir de variable d'ajustement.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-98.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des sous-amendements n°s II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis. Si nous partageons l'idée que l'effort fiscal pourrait être pris en compte dans la future DGF, cet amendement va trop loin : il aborde déjà la rédaction d'un dispositif, quand la commission a souhaité se limiter à définir quelques grands principes.

M. Jean-Claude Boulard. - Il faut tenir compte du ratio d'effort fiscal, c'est-à-dire le produit de l'impôt rapporté au revenu. Dans la Sarthe, 90 % des communes gagnantes à la réforme ont un effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, 72 % dans le Puy-de-Dôme. Il est paradoxal d'augmenter la DGF des communes dont l'effort fiscal est inférieur à la moyenne nationale au détriment de celles où l'effort fiscal est déjà supérieur !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour vous rassurer, notre rapport spécial fait une bonne place à la notion d'effort fiscal.

La commission demande le retrait des sous-amendements identiques n°s II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - J'émets un avis défavorable aux amendements contraires à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s II-65 rectifié bis, II-66 rectifié bis, II-44 rectifié bis, II-69 rectifié bis, II-67 rectifié bis, II-68 rectifié bis, II-51 rectifié ter, II-34 rectifié ter, II-77 et II-88 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 58

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-101 garantit que le montant des « prélèvements et remboursements fiscaux » versés par les collectivités à l'État est nécessairement inférieur à l'ensemble des dotations versées par l'État.

Nous demandons le retrait de cet amendement. Le sujet semble être celui des DGF dites « négatives ». Je rappelle que ces communes disposent par ailleurs d'une richesse fiscale particulièrement importante.

En 2015, 59 communes sont concernées par un prélèvement sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2015, pour un montant total de 2 millions d'euros. Cet amendement conduirait par conséquent, comme le proposait le Gouvernement dans sa réforme de la DGF, à reverser des dotations de l'État à des collectivités particulièrement riches.

En outre, la rédaction de l'amendement pose problème, en l'absence de définition précise des « prélèvements » et « remboursements fiscaux » auxquels il fait référence. Si l'on considère qu'ils correspondent à la contribution au redressement des finances publiques voire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l'amendement est satisfait : les prélèvements et remboursements fiscaux représentent un peu plus de 4 milliards d'euros et sont bien inférieurs à la somme des dotations versées par l'État, la seule DGF s'élevant à plus de 30 milliards d'euros - à laquelle on peut ajouter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 800 millions d'euros, la dotation politique de la ville (100 millions d'euros), par exemple.

M. Vincent Delahaye. - C'est un amendement de principe. Sans doute sa rédaction peut-elle être améliorée. Il faudrait y inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne rembourse pas la totalité de la TVA versée par les communes. Au fond, il en va de la libre administration des collectivités territoriales. L'idée d'un prélèvement de l'État sur les collectivités territoriales n'est pas saine. Comme tout principe, celui-ci peut souffrir des exceptions, bien sûr.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-101.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° II-50 rectifié qui majore la part de la population des communes aurifères de Guyane dans le calcul de la dotation forfaitaire. Celle-ci est désormais calculée par référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-50 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous sommes défavorables à l'amendement n° II-45 rectifié bis qui augmente le montant de la dotation d'aménagement des collectivités d'outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient. Cela ferait peser un coût de près de 25 millions d'euros supplémentaires sur les autres communes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-45 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-7 rectifié bis applique au recensement de la population de Mayotte les règles de droit commun et non celles prévues pour les collectivités d'outre-mer. Je propose de demander l'avis du Gouvernement car cette mesure aurait un effet sur la répartition des dotations.

M. Michel Bouvard. - Comme Mayotte est un département, les règles applicables à tous les départements doivent s'appliquer !

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-7 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-58 rectifié assure la stabilité de l'ensemble des dotations versées par l'État aux communes et intercommunalités qui appartiennent à un département « dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national ». L'ensemble des communes et des intercommunalités de 13 départements seraient ainsi exonérées. Nous sommes défavorables à cette initiative car cette question devrait être réglée dans le cadre d'une réforme plus globale de la DGF. L'on trouve des communes riches dans des départements pauvres !

M. Michel Bouvard. - ... et inversement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-58 rectifié.

Article 58 bis

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les sous-amendements identiques n°s II-36 rectifié ter, II-76 rectifié, et II-90 rectifié ter à l'amendement n° II-13 de notre commission diminuent le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes de 3 % à 2 %. Cela reviendrait à moins prélever la dotation forfaitaire des communes les plus fortement ponctionnées, mais également à faire porter une charge plus importante sur les autres communes prélevées. Cette mise en cause des modalités de financement en interne de l'augmentation de la DGF aurait des conséquences incertaines. Là encore, une réforme globale serait nécessaire. Nous demandons le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait des sous-amendements identiques n°s II-36 rectifié ter, II-76 rectifié, et II-90 rectifié ter.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les sous-amendements identiques n°s II-35 rectifié ter, II-78 rectifié, et II-89 rectifié ter suppriment le resserrement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) introduit à l'Assemblée nationale.

Je demande le retrait de ces amendements car celui adopté par notre commission répond à leur préoccupation. En effet, nous avons souhaité conserver la réforme de la DSU dans son ensemble. En conséquence, nous avons complété le resserrement en prévoyant, comme le souhaitait le Comité des finances locales (CFL), que les futures hausses de la DSU bénéficient désormais à l'ensemble des communes éligibles et non aux seules communes percevant la DSU « cible ».

M. Jean-Claude Boulard. - L'Assemblée nationale n'a adopté que la moitié de la réforme de la DSU, qui en échange du retrait de 80 villes de la liste des bénéficiaires répartissait les ressources dégagées entre toutes les communes éligibles. Selon un procédé classique, l'amendement de notre collègue député François Pupponi a conservé le fléchage sur le haut de la liste et supprimé le reste. C'est contraire à l'esprit de la réforme dont les deux volets sont liés.

M. Philippe Dallier. - La commission a bien fait de revenir au texte du Gouvernement. Je proposerai même d'aller plus loin.

La commission demande le retrait des sous-amendements identiques n°s II-35 rectifié ter, II-78 rectifié, et II-89 rectifié ter.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le sous-amendement n° II-108 supprime la règle rigide selon laquelle les communes éligibles à la DSU « perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente », ce qui a pour conséquence de « geler » la dotation perçue par la commune. Ce sous-amendement permet de lier le montant de DSU perçu par la commune à sa situation effective au regard des autres et renforce par conséquent le caractère péréquateur de cette dotation. Cependant il est malaisé d'estimer à ce stade la redistribution qu'il induit. Aussi, je propose un avis de sagesse.

M. Philippe Dallier. - Je veux aller plus loin que ce que propose le Gouvernement. Était-il normal que Chantilly perçoive de la DSU ? La réforme réduit, à juste titre, le nombre de communes éligibles. Toutefois elle commet l'erreur de prendre pour référence l'année n-1. Les villes qui ont construit des logements sociaux et vu leur population s'accroître seront pénalisées. On reproduit l'erreur de la DGF qui a cristallisé l'histoire et l'on risque de figer les situations. Des communes dans une situation identique ne percevront plus la même chose dans quelques années et le ministère ne pourra que nous dire : « c'est le fruit de l'histoire » ! Appliquons les critères proposés par le Gouvernement sans partir de l'année n-1. Malheureusement, en dépit de mes demandes répétées, la ministre ne m'a pas transmis de simulations...

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - D'où notre avis de sagesse.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'idée est bonne, mais les variations de DSU seront significatives ; il faudrait réfléchir à un lissage.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-108.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-100, qui a le même objet que les sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié ter et 89 rectifié ter que nous venons d'examiner.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-100.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les communes qui intègrent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perdent la part « compensation part salaires » de leur dotation forfaitaire, mais le calcul de l'écrêtement fait toujours référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente - qui, elle, comprend toujours la part « compensation part salaires ». C'est pourquoi l'amendement n° II-85 propose de modifier la base servant au calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : s'il existe bien un transfert de la part « compensation part salaires » de la commune vers l'EPCI, celle-ci peut bénéficier en retour d'une attribution de compensation. Ne faudrait-il pas prendre en compte ces attributions de compensation, en plus de la dotation forfaitaire ?

Mme Marie-France Beaufils. - Ce mécanisme existe depuis longtemps...

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-85.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-99, similaire aux sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié, et 89 rectifié ter.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-99.

Article 58 quater

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - À l'exception des amendements n°s II-40 et II-53, tous les amendements déposés à cet article sont contraires à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s II-178, II-60 rectifié bis, II-38 rectifié, II-56 et II-61 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s II-40 et II-53.

Article additionnel après l'article 58 quater

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-59 propose que les départements qui fusionnent entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 soient exonérés de la baisse des dotations pendant trois années. Avis favorable, sous réserve de rectification : la date du 1er janvier 2015 pourrait être remplacée par le 1er janvier 2016. Ainsi rectifié, cet amendement serait identique à l'amendement n° II-109 rectifié, auquel je suis favorable, car il incitera les départements à fusionner, ce qui conduira à des économies de fonctionnement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-59 sous réserve d'une rectification. De même, elle émet un avis favorable à l'amendement n° II-109 rectifié.

Article 58 quinquies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-1, identique à celui de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-1.

Article 58 sexies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-180 du Gouvernement réécrit entièrement cet article. Les communes qui perdent le bénéfice de la DSU, en raison d'une baisse de leur population due aux travaux de rénovation qu'elles engagent, disposeraient d'un dispositif de garantie, sur les trois exercices suivants, leur permettant de percevoir une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédente. L'amendement n° II-180 allonge cette sortie « en sifflet » pour la porter à neuf ans, durée qui correspond à celle du nouveau programme de rénovation urbaine. Chaque année, les communes perdraient 10 % de la DSU qu'elles percevaient l'année précédente jusqu'à extinction. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-180.

Article 58 octies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-5 rectifié bis élargit le périmètre d'application du dispositif de pondération du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux issus de la fusion d'EPCI dont l'un au moins est issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). Nous en demandons le retrait, car le risque d'effets d'aubaine est trop grand.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II- 5 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 58 octies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-32 crée une majoration additionnelle de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer de 1 % pour chaque 1 000 kilomètres de distance entre la France métropolitaine et le chef-lieu du département d'outre-mer concerné. D'après le rapport de Christine Pires Beaune et de Jean Germain, la dotation d'aménagement des collectivités territoriales d'outre-mer, qui a progressé de 35 % depuis 2010 pour atteindre 195 millions d'euros, constitue un mécanisme de redistribution avantageux. Une nouvelle majoration serait-elle utile, le critère retenu de la distance géographique de la France métropolitaine ne paraissant pas le plus pertinent ? Plus que le montant de cette dotation, revoyons ses critères de répartition. Alors que la dotation est répartie principalement au prorata de la population des communes, le rapport de Christine Pires Beaune et de Jean Germain avait proposé de retenir des critères plus péréquateurs, relatifs aux ressources et aux charges. Nous demandons le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-32.

Article 59

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous sommes favorables aux amendements identiques s II-104 rectifié bis et II-179 qui modifient les modalités de répartition de l'enveloppe « bourgs centres » de la dotation de soutien à l'investissement local. Ils prévoient que cette enveloppe soit répartie entre les régions au prorata de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, et non plus dans les communes de moins de 50 000 habitants.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s II-104 et II-179.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques n°s II-97 et II-106 rectifié qui demandent un rapport sur le financement et l'impact de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement d'ici le 31 juillet 2016. Outre que les délais sont trop courts, les rapports réalisés par l'Observatoire des finances locales et la Cour des comptes comportent déjà des observations relatives aux investissements des collectivités ; en cas d'effet positif sur la dotation d'investissement, cela se verra dans les chiffres. Surtout, la commission des finances du Sénat pourrait très bien se saisir de ce sujet et conduire elle-même une évaluation des effets de cette dotation.

Mme Michèle André, présidente. - Je prends note de cette demande sur un sujet au coeur de nos missions.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s II-97 et II-106 rectifié.

Article additionnel après l'article 60 bis

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements n°s II-92 et II-93 relèvent le niveau de potentiel financier nécessaire pour qu'une commune soit éligible à la DETR. Nous en demandons le retrait. Cet assouplissement ne devrait s'appliquer que si l'enveloppe n'est pas consommée, afin que les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen restent prioritaires. De plus le changement de mode de calcul modifierait la répartition des enveloppes départementales. Ces amendements méritent d'être améliorés, et ils pourraient être redéposés dans le cadre du collectif budgétaire.

M. Marc Laménie. - La consommation des crédits est un problème récurrent dans les préfectures. Des dossiers sont déposés dans les délais, mais les travaux ne commencent pas. Je me rallierai à ces amendements.

M. Jacques Genest. - La DETR a avant tout pour but d'aider les petites communes. C'est souvent la seule aide dont elles bénéficient. Quant à la consommation des crédits, lorsque le préfet signale en juin qu'il faut avoir commencé les travaux en septembre, il y a un problème... Ne touchons pas à un dispositif plutôt favorable pour nos territoires ruraux.

M. Jean-Claude Boulard. - Surtout en montagne !

La commission demande le retrait des amendements n°s II-92 et II-93.

Article 61

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s II-37 rectifié ter, II-79 et II-91 rectifié bis. Ils sont incompatibles avec la trajectoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) retenue par la commission des finances, qui a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. De plus, la modification du seuil aurait pour effet de trop concentrer les prélèvements, au risque de rendre le FPIC encore plus difficilement soutenable pour les contributeurs.

M. Jean-Claude Boulard. - L'an dernier, notre commission s'était montrée intéressée par cet amendement. Qu'est-ce que la péréquation, sinon prendre aux territoires dont la richesse est supérieure à la moyenne pour aider les autres ? Or aujourd'hui, on prélève au titre du FPIC des territoires dont la richesse correspond à 90 % de la moyenne. C'est injuste ! Beaucoup de collectivités sont concernées. Plus personne ne bénéficie de la péréquation si son effort fiscal est inférieur à un... Il est logique de ne prélever que les territoires les plus riches. C'est un amendement de justice.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera stabilisée, rien n'interdira d'entamer une telle réforme, tout en la lissant dans le temps.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission avait déjà été défavorable à cet amendement l'an dernier.

M. Michel Bouvard. - Le problème de fond demeure : on ne prend pas en compte les charges des communes.

M. Francis Delattre. - N'est-ce pas à l'État d'assurer la péréquation ? Cessons de chercher des paramètres fumeux ! Les villes de banlieues peinent à établir leur budget. La péréquation pourrait aussi être régionalisée. Au lieu de cela, on met la région Île-de-France en concurrence avec les autres : les villes de banlieue sont pénalisées car leurs dotations diminuent.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pourquoi pas, mais il faudrait pour cela une réforme nationale d'ensemble.

M. Jean-Claude Boulard. - Merci de convenir que prélever des communes dont la richesse est inférieure à la moyenne est injuste. Le coût de la mesure est de 120 millions d'euros. Pour lisser la hausse dans le temps, nous avons proposé de baisser d'autant l'enveloppe globale du FPIC. Ce prélèvement touche des centaines de communes, notamment rurales, qui le vivent de plus en plus mal.

M. Michel Bouvard. - C'est vrai !

M. Philippe Adnot. - Les territoires ruraux sont d'autant plus touchés que le coefficient qui permet de rapporter la richesse à la population n'est pas proportionnel au nombre d'habitants, mais fondé sur une progression logarithmique. Il est temps de corriger cette anomalie !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s II-37 rectifié ter, II-79 et II-91 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements identiques n°s II-3 rectifié bis et II-55 qui gèlent le montant du FPIC à son niveau de 2015. Ces amendements sont identiques à celui de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s II-3 rectifié bis et II-55.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-4 rectifié bis car il fige, en 2016, les montants du FPIC pour les communes de la métropole du Grand Paris à leur niveau de 2015, sans prendre en compte d'éventuelles modifications de situations ; surtout, il fait de la métropole du Grand Paris l'échelon de droit commun pour le calcul du FPIC, ce qui risque de déstabiliser fortement ce fonds de péréquation.

M. Roger Karoutchi. - Si les conséquences financières de la création du Grand Paris étaient connues, cet amendement n'aurait pas de sens. Mais voilà, on ne sait rien ! En attendant, préservons l'acquis.

M. Philippe Dallier. - Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-4 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-177 du Gouvernement, supprimant l'accord tacite des communes pour l'attribution du FPIC : il est incompatible avec l'amendement de la commission des finances. Le Gouvernement soulève un risque d'inconstitutionnalité du dispositif que nous proposons. Attendons de voir ce que dira le Conseil constitutionnel ! Il convient de donner aux EPCI une certaine souplesse, et une seule commune ne saurait « bloquer » une situation par une absence de délibération.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-177.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L'amendement n° II-71 rectifié bis assouplit cette possibilité dans certains cas, sans l'assortir toutefois des garanties de la répartition libre, qui requiert l'unanimité. Nous sommes défavorables à cet amendement, non compatible avec l'amendement de la commission. Il relève de la même logique que certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et que nous avons décidé de supprimer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-71 rectifié bis.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire (DSC). Je demande le retrait de cet amendement car il revient à faire fonctionner le FPIC selon une logique communale, alors même que celui-ci doit prendre en compte la réalité d'un territoire. Rien n'interdit, en outre, à un EPT de verser une dotation de solidarité communautaire pour compenser une perte de recettes éventuelles.

M. Philippe Dallier. - Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

M. Roger Karoutchi. - Philippe Dallier comprendra que je ne vote pas cet amendement. On ne peut pas, à la fois, alerter sur le risque de figer la situation pour les communes de l'Est qui doivent profiter de l'évolution du FPIC et sur l'importance des garanties aux communes plus pauvres qui entrent dans un EPT plus riche. Soit on garantit aux communes de ne pas être perdantes, soit on ne garantit rien et chacun se débrouille à l'intérieur de l'EPT. Tant que les règles financières internes à la métropole ne seront pas fixées, nous serons contraints au bricolage...

Mme Marie-France Beaufils. - La question de Philippe Dallier a été soulevée hors de l'Île-de-France, dans des intercommunalités où des communes pauvres ne bénéficient pas du FPIC car les EPCI auxquelles elles appartiennent n'y contribuent ni n'en bénéficient. La commission des finances pourrait y consacrer des travaux plus spécifiques.

M. Francis Delattre. - Je vis actuellement cette situation, lors d'une fusion entre deux agglomérations. Ma commune appartient à une agglomération contributrice au FPIC, bien qu'elle soit pauvre. Une communauté d'agglomération voisine bénéficie du FPIC, alors même qu'elle comprend les communes les plus riches. Autrement dit, les communes les plus pauvres étaient dans le « mauvais » EPCI ! Nous aurons, grâce à la fusion, une situation plus équilibrée. Les calculs de ce système sont si compliqués que les résultats sont inverses à ceux qui étaient attendus.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous maintenons notre demande de retrait au bénéfice d'une analyse plus large. La loi ne doit pas fixer ces éléments ; la solidarité est du ressort des EPCI.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-107 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-110 précise que les ressources des régions à prendre en compte pour la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014. Il est en effet traditionnellement fait référence aux ressources perçues l'année « n-1 ». Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-110.

Articles additionnels après l'article 61

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-52 rectifié bis de Gérard Collomb modifie au profit de la métropole de Lyon la répartition de la dotation de l'État au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Selon nos informations, cet amendement ne résulte pas d'un accord local, et remettrait en cause l'équilibre des dispositifs de compensation et de répartition mis en oeuvre entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-52 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-2 rectifié exonère du prélèvement au titre du FPIC les EPCI dont au moins la moitié des communes font l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous connaissons tous les difficultés financières auxquelles doivent faire face ces collectivités, puisqu'il existe déjà les dispositifs nationaux dédiés. Cette exonération revient à faire payer les autres collectivités, ce qui n'est pas opportun.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-2 rectifié.

Article 61 ter

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-176, qui sera largement débattu en séance, supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui modifie les règles de majorité nécessaires pour réviser ou diminuer les attributions de compensation, afin de donner davantage de souplesse à l'EPCI : la commune disposerait d'un mois pour délibérer sur ces attributions ; en l'absence de réponse, son avis serait réputé favorable. Nous sommes défavorables à cet amendement du Gouvernement, car une commune, par son absence de délibération, ne saurait bloquer à elle seule tout l'EPCI.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-176.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du jour, dans le mois. Je suis défavorable à cet amendement, la durée ne changeant rien, et par parallélisme avec le délai laissé aux communes pour la répartition du FPIC.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-62 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 61 quater

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-30 élargit la liste des critères obligatoires pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en y intégrant le revenu médian par habitant et les logements sociaux. Nous sommes défavorables à cet amendement qui limite la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de la DSC, qui comptent déjà trois critères principaux. Laissons les EPCI libres de fixer d'autres critères qui leur conviennent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-30.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-31 prévoit que les critères fixés par la loi représentent 75 % du calcul de la DSC. Il est préférable de laisser une certaine souplesse aux EPCI, sachant que la loi prévoit déjà trois critères pour 50 %.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-31.

Article 62 bis

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-46 rend possible le renouvellement de l'aide aux projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques. Nous y sommes favorables.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-46.

La réunion est levée à 10 h 12.

Jeudi 26 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 12 h 04.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Sécurités » - Examen définitif

Au cours d'une réunion tenue en fin de matinée, la commission procède tout d'abord à l'examen définitif de la mission « Sécurités » précédemment examinée et réservée.

Mme Michèle André, présidente. - Nous allons examiner les amendements extérieurs sur les missions qui seront examinées demain en séance publique. Nous devons aussi procéder à l'examen définitif de la mission « Sécurités ». Nous étions tombés d'accord la semaine dernière, lors de notre réunion « balai » du jeudi 19 novembre, pour ne pas statuer définitivement sur la mission « Sécurités », dans l'attente des amendements du Gouvernement annoncés par le Président de la République devant le Congrès à Versailles le 16 novembre.

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur cette mission, qui sera examinée en séance lundi prochain et pour laquelle le délai limite de dépôt des amendements a été fixé à demain.

Nous avons reçu à l'instant des amendements sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Sécurités », et « Immigration ». Je rappelle que nous avons reçu dès hier soir l'amendement du Gouvernement relatif aux crédits de la justice, que nous examinerons ce soir en commission avec le rapporteur spécial Antoine Lefèvre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nous ont en effet été transmis in extremis par le Gouvernement. Leur objet précise qu'il s'agit de renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme. Nous n'avons pas encore reçu tous les amendements que devrait présenter le Gouvernement : d'autres missions verront également leur budgétisation modifiée à la suite des annonces du Président de la République.

Il s'agit aujourd'hui de nous prononcer sur la mission « Sécurités ». Le rapporteur spécial, Philippe Dominati, va nous présenter les changements intervenus sur la mission.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - Le budget de la mission « Sécurités » est bouleversé par rapport aux prévisions antérieures. Nous avions en effet examiné un budget qui devait progresser de 0,9 % en crédits de paiement, tandis qu'il augmentera désormais, sous réserve de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, de 2,8 %.

Je n'ai pas encore eu le temps de me plonger dans le détail de l'amendement, que nous avons reçu il y a quelques minutes à peine, et me bornerai donc à faire quelques remarques sur ce qui me semble être les points saillants.

Les crédits de la mission sont augmentés de 340 millions d'euros par l'amendement du Gouvernement, qui prévoit la création de 3 150 postes supplémentaires en 2016. Pour les forces de police et de gendarmerie, 3 129 créations d'emplois supplémentaires sont prévues, soit un total de 4 761 créations d'emplois en 2016, en prenant en compte les recrutements déjà programmés dans le budget adopté par l'Assemblée nationale.

Je relève un motif de satisfaction : alors que j'ai adressé des critiques récurrentes au Gouvernement du fait du déséquilibre entre les crédits de personnel et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, je note que l'amendement du Gouvernement prévoit que 220 millions d'euros seront consacrés au fonctionnement et à l'investissement, contre 120 millions d'euros aux dépenses de personnel. Cela va dans le sens d'un rééquilibrage du ratio des dépenses de personnel sur les autres types de dépenses. À la suite de l'amendement du Gouvernement, ce rapport devrait s'élever à 86,7 %, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure. Je ne dispose cependant pas du détail de la répartition des 220 millions d'euros et j'espère obtenir des précisions de la part du Gouvernement avant la séance de lundi prochain au cours de laquelle nous examinerons les crédits de la mission.

J'observe que 10 % des 5 000 créations d'emplois dans la police et la gendarmerie annoncées par le Président de la République le seront finalement dans les services des préfectures, ce qui me paraît surprenant. Plus généralement, il faudra en savoir davantage sur la part de ce financement fléchée en direction du renforcement du renseignement territorial et du renseignement intérieur.

Pour conclure, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement ainsi qu'à l'adoption des crédits de la mission. Je déposerai peut-être un sous-amendement avant lundi sur la répartition des moyens supplémentaires entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage l'avis favorable du rapporteur spécial et sa satisfaction quant au rééquilibrage de la part des dépenses d'équipement par rapport aux crédits de titre 2.

Le vieillissement du parc automobile constituait un sujet d'inquiétude que nous avions souvent évoqué. Je relève que l'amendement prévoit l'attribution de 1 000 véhicules au sein de chaque force.

En revanche, si l'amendement est très détaillé quant à la répartition du nombre de postes nouveaux entre la police, la gendarmerie et la sécurité civile, la destination précise des dépenses d'équipement n'est pas indiquée.

M. Daniel Raoul. - Je rejoins pour l'essentiel le rapporteur général et le rapporteur spécial Philippe Dominati. Je m'interroge cependant sur le nombre de véhicules annoncé : est-ce suffisant ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Il semblerait que ce soit le cas ; je vais m'efforcer de le vérifier dans les jours qui viennent. Avec les nouveaux véhicules annoncés, le parc automobile de la mission « Sécurités » ne devrait plus poursuivre son vieillissement. C'est un symbole important. Je pensais d'ailleurs conduire une mission de contrôle à ce sujet.

À première vue, l'effort du Gouvernement est conséquent. Il faudra le comparer avec l'effort effectué lors du plan de relance. Ma première impression est que ces moyens supplémentaires répondent largement aux attentes exprimées par les personnels des services de police et de gendarmerie.

M. Daniel Raoul. - Je note que le Gouvernement utilise le terme de « moyens technologiques » qui me semble générique. Plus de précision serait sans doute souhaitable.

M. Marc Laménie. - Je pense qu'il serait en effet intéressant de disposer de davantage d'éléments quant aux ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement.

M. Vincent Delahaye. - Le dépôt de ces amendements n'est pas une surprise. Ils sont d'autant plus nécessaires que l'effort initial du Gouvernement en matière de sécurité était très faible. Comme nous l'a rappelé le rapporteur spécial, les crédits augmentaient d'à peine 0,9 % alors que ceux de la mission « Culture » devraient croître de 4 % en 2016. Pourtant, cette dernière mission n'était pas censée faire partie des priorités du Gouvernement : le discours n'équivaut pas toujours à la réalité des chiffres.

J'ai cependant une interrogation : le Gouvernement propose-t-il des économies pour gager ces nouvelles ouvertures ? Si oui, sur quelles missions ?

Enfin, j'observe qu'aucune ouverture de crédits supplémentaires n'est prévue sur les cultes, alors même que chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut mener un travail avec la communauté musulmane au sujet de la formation des imams.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rien non plus n'est prévu sur les centres de dé-radicalisation dont la création a été annoncée. Certains sujets restent en suspens. Par ailleurs, si le Gouvernement annonce la création de 5 000 emplois sur deux ans, je m'interroge pour ma part sur la capacité réelle de recrutement des services de police et de gendarmerie dans la mesure où tous les recrutements prévus n'ont pas pu être réalisés sur la mission « Justice » à la suite des attentats de janvier 2015. Il nous faudra donc demeurer vigilants sur les modalités concrètes de recrutement mises en oeuvre, qui pourront notamment passer par l'organisation de concours exceptionnels.

M. Jacques Chiron. - Je relève que beaucoup de choses sont prévues par les ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement pour la mission « Sécurités » et pour la mission « Justice » : à la fois de l'équipement et du personnel supplémentaires mais aussi de la formation, y compris pour le personnel pénitentiaire et pour les éducateurs. Il y a eu une étude assez fine des besoins, ce qui permettra un accompagnement. On peut donc souligner la manière intelligente dont le Gouvernement a travaillé.

Mme Michèle André, présidente. - Nous pouvons tous le remarquer alors que les critiques fusent facilement sur la lenteur de certains services de l'État, mais dans cette affaire nous pouvons dire au Gouvernement que le travail a été bien fait. Le Président de la République s'était engagé à faire entrer cet amendement dans la procédure d'examen de la loi de finances pour 2016, et cela se fait au Sénat. Je voudrais que notre commission s'associe à cette reconnaissance à l'égard du travail de tous ces fonctionnaires, qui a été mené jour et nuit.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Je peux citer, en réponse à Daniel Raoul, le cas d'une unité de renseignement territorial qui ne disposait que d'une seule connexion internet pour treize agents. Les mesures prises vont donner de l'oxygène sur le terrain.

La question du rapporteur général me renvoie au défi que représente la formation. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs récemment indiqué qu'il n'était pas possible de former rapidement des gardiens de la paix ou d'autres hommes de terrain. En fait, il y avait une demande récurrente des syndicats qui déploraient le faible nombre de formateurs au sein du ministère. Le sujet va maintenant être de savoir comment le dispositif va passer de 1 632 postes de formateurs à 4 761. Pour les policiers municipaux, un circuit de formation accéléré est envisagé. Je ne sais pas s'il s'agit d'une véritable piste de travail ou s'il ne s'agit que d'accélérer les recrutements à venir.

Nous allons rentrer dans une analyse de détail d'ici la séance de lundi après-midi et nous en dirons alors davantage sur la répartition de l'effort qui est consenti.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-256 du Gouvernement et, sous réserve de l'adoption de cet amendement, décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sécurités ».

Loi de finances pour 2016 - Mission « Défense » - Examen des amendements déposés

La commission procède ensuite à l'examen des amendements déposés sur la mission « Défense ».

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense ». - Les amendements n° II-84 de la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées et n° II-181 de Michel Bouvard sont identiques. Ils visent à augmenter la subvention du ministère de la défense à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera) de 15 millions d'euros, prélevés sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Il est vrai que l'Onera a d'importants besoins financiers, notamment liés à la soufflerie de Modane. Pour autant, il ne me paraît pas raisonnable d'être favorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, dans le contexte actuel, je crois qu'il faut affirmer le principe de la sanctuarisation des crédits de la défense.

Deuxièmement, l'Onera ne travaille pas simplement avec le ministère de la défense mais également avec la direction générale de l'aviation civile. Je ne vois pas pourquoi le ministère de la défense serait le seul à participer à la réponse aux besoins de l'Onera.

Troisièmement, l'Onera est un établissement public industriel et commercial. Il peut trouver un mode de financement amortissable grâce aux prix des prestations qu'il fournit.

Enfin, l'Onera dispose de biens immobiliers importants, notamment à Meudon et à Châtillon. Les élus locaux souhaitent depuis longtemps une réalisation de ces biens afin qu'ils aient un devenir.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suggère un retrait et, à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements n°s II-84 et II-181.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Aide publique au développement » - Examen des amendements

Puis la commission procède à l'examen des amendements déposés sur la mission « Aide publique au développement ».

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement ». - L'amendement n° II-213 rectifié vise à majorer de 112 millions d'euros les crédits de la mission « Aide publique au développement », j'y suis donc favorable. L'amendement n° II-188 a le même objectif, mais uniquement sur les autorisations d'engagement, j'y suis donc défavorable, de même qu'à l'amendement n° II-200, qui vise à transférer 50 millions d'euros du programme 110 sur le programme 209, alors même qu'un transfert de cet ordre a déjà été effectué à l'Assemblée nationale et qu'il existe une certaine tension sur les crédits du programme 110.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rappelle que lorsque nous nous sommes prononcés sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », l'Assemblée nationale ne les avait pas encore examinés en séance. Sur proposition de Fabienne Keller, rapporteur spécial, nous avions proposé au Sénat de rejeter les crédits de cette mission, considérant que le budget proposé par le Gouvernement n'était pas acceptable.

L'Assemblée nationale a été contrainte, en seconde délibération, - c'est comme ça que se passent les secondes délibérations - de minorer les crédits de la mission de 162 millions d'euros.

Le 19 novembre, lors de l'examen définitif des crédits des missions, nous avons confirmé le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je comprends la position d'Yvon Collin, mais je considère que le rajout de 112 millions d'euros ne suffit pas à justifier que nous modifiions notre position sur les crédits de la mission.

M. Roger Karoutchi. - Je constate que les amendements n°s II-213 et II-188 prévoient un abondement de la mission pour la même somme, à savoir 112 millions d'euros, mais que le second fait preuve de prudence en ne le prévoyant que pour les autorisations d'engagement. En tout état de cause, aucun de ces deux amendements ne précise d'où proviennent ces 112 millions d'euros...

L'amendement n° II-200 transfère 50 millions d'euros d'un programme à l'autre. Pourquoi pas, mais je ne suis pas sûr que le responsable du programme 110 voie ce mouvement d'un bon oeil...

Tout ceci donne l'impression d'un curieux jeu d'écriture sans savoir où sont réellement pris les crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le « gage » des 112 millions d'euros ouverts par l'amendement n° II-213, c'est tout simplement le déficit : il conduit à dégrader le solde budgétaire.

M. Daniel Raoul. - L'amendement ne dégrade pas le solde !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-213 rectifié, qui vise à rétablir le niveau des crédits de la mission tel que prévu dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, avant passage à l'Assemblée nationale, dégrade bien le solde, sinon le Gouvernement ne prendrait pas la peine de faire des secondes délibérations... En revanche, l'amendement n° II-188 ne dégrade pas le solde puisqu'il ne majore pas les crédits de paiement - mais il n'a pas grand sens.

Mme Michèle André, présidente. - De même, l'amendement n° II-200 de Cyril Pellevat effectue simplement un transfert de crédits entre les programmes de la mission, il ne dégrade donc pas le solde.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s II-188, II-213 rectifié et II-200.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements

La commission procède enfin à l'examen des amendements déposés sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'interviens en remplacement de Philippe Adnot et Michel Berson, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Avis favorable à l'amendement n° II-202 rectifié de la commission de la culture, identique à l'amendement n° II-139 de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-202 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° s II-211 et II-210 de Michel Bouvard posent une véritable question concernant la légitimité du maintien de la Chancellerie des universités de Paris. La gestion immobilière assurée par cet établissement public est loin d'avoir toujours été optimale.

Pour autant, l'amendement n° II-211 minore les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de 14 millions d'euros, qui correspond au budget de fonctionnement de la Chancellerie des universités de Paris en 2014, alors que la subvention versée par l'État s'est élevée à seulement 200 000 euros. J'en demande donc le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-211.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En revanche, avis de sagesse « bienveillante » sur l'amendement de repli n° II-210 qui minore seulement le programme de 200 000 euros, sous réserve que le Gouvernement confirme qu'une subvention d'un tel montant est bien prévue pour la Chancellerie des universités de Paris en 2016.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-210.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° II-201 de la commission de la culture, identique à l'amendement n° II-157 de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-201.

La réunion est levée à 12 h 46.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Justice » - Examen des amendements

La réunion est ouverte à 21 h 15.

Au cours d'une réunion tenue dans la soirée, la commission procède à l'examen des amendements déposés sur la mission « Justice ».

Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons deux amendements de crédits déposés sur la mission « Justice ».

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la mission « Justice ». - L'amendement du Gouvernement augmente les crédits de la mission « Justice » de 267 millions d'euros en crédits de paiement et de 348 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Au total, depuis les attentats de janvier dernier, la mission « Justice » bénéficierait donc de la création de plus de 2 300 postes, sans compter les 1 190 postes prévus pour l'année 2017. Au total, entre 2015 et 2017, 3 450 postes seraient ainsi créés.

Les moyens de la justice, hors dépenses de personnel, augmenteraient de plus de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, dont 175 millions d'euros prévus par le présent amendement.

Cet amendement renforce d'abord les moyens de la justice judiciaire puisque ce programme bénéficie de la moitié des crédits de paiement ouverts, soit 135 millions d'euros. Je vous rappelle que j'avais recommandé que, contrairement au plan de lutte anti-terroriste du début de l'année, qui renforçait très fortement les moyens de l'administration pénitentiaire, il soit donné aux juridictions davantage de moyens. Le Gouvernement a suivi cette recommandation.

L'objet de l'amendement précise que seront recrutés non seulement des magistrats mais aussi des greffiers et des personnels administratifs, ce qui permettra de renforcer le pôle anti-terroriste et les juridictions pénales, et en particulier les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Concernant l'administration pénitentiaire, outre les 500 équivalents temps plein (ETP) prévus, la construction de 13 établissements pénitentiaires sera accélérée ; c'est ce qui explique l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. J'interrogerai la ministre en séance publique pour obtenir des précisions à ce sujet.

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) verrait aussi ses moyens comme ses effectifs renforcés.

Enfin, 20 ETP et 6,5 millions d'euros seront spécifiquement (et, j'espère rapidement) consacrés à la mise en place effective de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), projet qui doit permettre aux magistrats de disposer de moyens efficaces d'écoutes.

Les 2 500 créations de postes annoncées par le Président de la République seraient réalisées sur deux ans. Comme indiqué lors de l'examen de la mission, il conviendra de veiller à ce que les recrutements soient effectifs. Je note en particulier que 16 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation des primes pour « attirer et fidéliser les vocations pour le service public pénitentiaire ».

Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement qui met en oeuvre les annonces du Président de la République devant le Congrès.

M. Daniel Raoul. - Je pense que ce sont les greffes qui ont besoin de davantage de moyens, avant les magistrats : l'amendement du Gouvernement traite-t-il de cette question de la répartition des moyens des juridictions ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je note une augmentation des moyens pour le transfèrement et les extractions judiciaires, qui constituent en effet des risques. Mais pour les éviter, la vidéoconférence pourrait être davantage développée. Des moyens supplémentaires pour de tels dispositifs sont-ils prévus ?

Comme pour la mission « Sécurités », des créations de postes sont bien indiquées, mais comment faire, compte tenu de la nécessité d'organiser des concours et de la durée de formation, pour pourvoir effectivement ces postes rapidement ?

M. Dominique de Legge. - Je rejoins les préoccupations du rapporteur général : dans quelle mesure et dans quel délai serons-nous opérationnels ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les greffes devraient bien voir leurs moyens augmenter : l'objet de l'amendement fait référence à la création de postes de greffiers.

Par ailleurs, je vous confirme que l'amendement ne prévoit pas seulement des dépenses de personnel, mais aussi des moyens qui devraient pouvoir, le cas échéant, permettre de développer la vidéoconférence, même si ce point n'est pas mentionné dans l'objet de l'amendement.

Il existe en effet des délais de recrutement, en raison du temps nécessaire à la formation. Selon les informations qui nous ont été transmises, le ministère n'aurait pas rencontré de difficultés particulières dans le recrutement en 2015, même si l'administration pénitentiaire a fait part de leurs préoccupations en la matière.

Mme Michèle André, présidente. - Je suppose que la ministre pourra vous répondre en séance lors de la présentation de l'amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-240.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement de crédits n° II-207 présenté par la commission des lois et au montant symbolique de 300 000 euros, rapporté aux 8 milliards d'euros de crédits de la mission, vise à promouvoir la médiation familiale comme mode alternatif des différends, les expérimentations menées en ce domaine ayant donné des résultats positifs.

Je suis favorable à cet amendement dont l'intention est bien d'éviter le recours aux juges par le développement de la médiation.

Mme Michèle André, présidente. - Cet amendement est plutôt astucieux : la justice a trop longtemps fait fi de ces questions.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-207.

La réunion est levée à 21 h 24.

Vendredi 27 novembre 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 16.

Loi de finances pour 2016 - Mission « Défense » - Examen de l'amendement du Gouvernement

La commission procède à l'examen de l'amendement n° II-311 du Gouvernement sur la mission « Défense ».

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense ». - Nous avons reçu ce matin un amendement du Gouvernement aux crédits de la mission « Défense » qui consiste à augmenter les autorisations d'engagement de 173 millions d'euros et les crédits de paiements de 100 millions d'euros. Je rappelle que le budget de la mission « Défense » représente, sur le périmètre de la loi de programmation militaire, 32 milliards d'euros en crédits de paiement. Il passerait à 32,1 milliards d'euros, soit une hausse de 0,3 %.

Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », est abondé de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6,5 millions d'euros en crédits de paiement, imputés sur la sous-action 31 « Renseignement extérieur ». Le Gouvernement vise dans l'objet de l'amendement la loi sur le renseignement, qui a été adoptée en juillet dernier. Cela aurait peut-être pu être anticipé. J'interrogerai le ministre en séance publique car avant l'amendement les crédits du renseignement extérieur diminuaient en fait de 33 millions d'euros entre la loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances pour 2016. Il y a sans doute un fondement à tout cela et un lien avec les annonces du Président de la République devant le Congrès.

Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » est abondé de 152 millions d'euros en autorisations d'engagement et 85,5 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits seront consacrés aux munitions, à l'opération Sentinelle et à la réserve opérationnelle.

S'agissant des munitions, je me pose des questions : s'agit-il de financer une partie du surcoût des opérations extérieures (Opex) de 2015 reportée sur 2016 ? Cela correspond-il à une revalorisation de la provision Opex pour 2016 ? La problématique est la même pour Sentinelle. Ceci pose à nouveau la question du financement des Opex et des opérations intérieures (Opint). D'ailleurs, on abonde les crédits destinés aux munitions, mais qu'en est-il du carburant et des dépenses de personnel ? Le ministre nous l'expliquera sans doute tout à l'heure.

S'agissant de la réserve opérationnelle, l'abondement de deux millions d'euros de crédits de paiement et en autorisations d'engagement ne pose aucun problème. Le renforcement de la réserve bénéficie également de 8 millions d'euros supplémentaires sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » qui regroupe les dépenses de personnel du ministère de la défense.

Voilà ce que je pouvais vous dire compte tenu du peu de temps dont nous avons disposé pour examiner cet amendement. Je vous propose de lui donner un avis favorable, dans le même esprit que celui que nous avons donné à l'amendement portant sur la mission « Sécurités » et à celui visant la mission « Justice », qui tous deux faisaient également suite aux annonces du Congrès.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai naturellement cet amendement mais je m'étonne de son caractère un peu limité par rapport à l'amendement sur la mission « Sécurités », qui apporte 300 millions d'euros aux forces de police, alors que l'armée s'engage aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.

M. Jean-Claude Boulard. - Je voterai également cet amendement. Je voulais vous faire part d'une information que j'ai recueillie tout à l'heure : le coût minimum d'un tir de missile est de 100 000 euros et le plus élevé - celui d'un tir de missile nucléaire - est de 150 millions d'euros. Cela coûte plus cher qu'un obus, mais il faut en tirer moins, car ils touchent plus systématiquement leur cible.

Mme Michèle André, présidente.  - Nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont certains se spécialisent dans ces questions, ont eu l'occasion de nous faire part du coût que représente l'emploi de ces armes.

M. Marc Laménie. - Je soutiendrai cet amendement mais, comme Roger Karoutchi, je me demande si le montant des crédits supplémentaires est à la hauteur des enjeux et s'ils permettront de mobiliser les moyens humains nécessaires pour assurer la sécurité de notre pays.

M. André Gattolin. - Si je comprends bien, cette hausse de crédits ne s'accompagne pas d'annulations ?

Mme Michèle André, présidente. - Non.

M. André Gattolin. - S'agissant du dispositif Sentinelle, je le dis franchement, j'ai vu des mouvements de panique ces dernières semaines lors de rassemblements et je préfère que des militaires soient en charge plutôt que des policiers car ils sont un peu plus aguerris et moins susceptibles de confondre le bruit d'un pétard avec celui d'une arme à feu. Je m'étonne par ailleurs qu'il y ait plus d'autorisations d'engagement ouvertes que de crédits de paiement. Cela signifie-t-il que l'effort va s'étaler dans le temps ?

M. Michel Bouvard. - Je voterai l'amendement. La France a livré des armes aux peshmergas du Kurdistan. J'imagine que l'on va encore en livrer. Du moins, c'est souhaitable. Où est imputé le coût de ces armes ? Est-ce sur la mission « Défense » ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Cela ne transite pas par la mission « Défense ».

L'ensemble de vos remarques rejoignent, de manière générale, la question que j'ai moi aussi posée : 100 millions d'euros rapportés au surcoût Opex de pratiquement 1,2 milliard d'euros, sans compter Sentinelle, ce n'est pas beaucoup. Qui finance les Opex  et les Opint ? Et comment ? Aujourd'hui le ministère de la défense fonctionne avec une provision de 450 millions d'euros qui est très insuffisante.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-311.

La réunion est levée à 14 h 26.