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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 12 mars 2019

- Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, adopté par notre commission dans le cadre de la procédure de législation en commission.

Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN DE MOTIONS

M. Jean-Pierre Sueur. - Concernant l'exception d'irrecevabilité n°  1, quelques remarques. Je m'étonne que le président de la République ait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel de cette loi, alors même que le Parlement n'a pas encore terminé son examen. Même si le président de la République a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel, je regrette que l'exécutif intervienne au cours du processus législatif. Notre collègue Jérôme Durain défendra cette motion en séance.

M. Loïc Hervé. - Je m'interroge moi aussi sur la déclaration du porte-parole du Gouvernement hier annonçant la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République au titre de l'article 61 de la Constitution, alors que le texte n'a pas encore été examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il ne nous appartient pas de commenter cette décision qui relève d'une prérogative du président de la République, mais cela signifierait-il qu'il estime que ce texte comporte des mesures dont la constitutionnalité serait douteuse ? En outre, le président de la République se donne le beau rôle en matière de protection des libertés publiques en intervenant au cours du processus législatif.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je pense que nous avons besoin d'outils juridiques nouveaux pour prévenir les infiltrations d'éléments violents dans les manifestations. Ce texte ne porte pas atteinte au droit de manifester et les mesures de police administrative resteront sous le contrôle du juge administratif. Il ne laisse donc pas de place à l'arbitraire.

Le recours du président de la République donnera au Conseil constitutionnel l'opportunité, si l'urgence est demandée, de se prononcer dans un délai de huit jours, ce qui évitera d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures.

Avis défavorable sur cette motion.

La commission émet un avis défavorable à l'exception d'irrecevabilité n°  1.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Même avis défavorable sur la question préalable n°  2.

La commission émet un avis défavorable à la question préalable n°  2.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er A

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  3 modifie le délai de déclaration d'une manifestation. Une telle mesure rendrait plus contraignantes les modalités de déclaration, alors que nous avons souhaité les assouplir : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  10 oblige les organisateurs à informer les manifestants des règles relatives aux sommations. La solution proposée ne semble pas appropriée : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  10.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  11 impose aux organisateurs d'informer les manifestants des règles de dispersion. Même avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  11.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  19.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  12 propose que les contrôles lors des manifestations soient effectués par des agents de police municipale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  12.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  13 et 20.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  16 réduit le champ d'application de l'interdiction administrative de manifester. Une telle proposition serait plus restrictive que le texte de l'Assemblée nationale et elle ne permettrait plus de viser les meneurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  16.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  6 supprime la possibilité pour un préfet de prononcer une interdiction individuelle de manifester lorsque la manifestation n'est pas déclarée. Avec cette disposition, nombre de gilets jaunes n'auraient pu être touchés par cette interdiction puisque la plupart des manifestations n'étaient pas déclarées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  6.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  4 précise le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Au Sénat, nous avions exclu du périmètre des interdictions le domicile et le lieu de travail de la personne. Mme Carrère souhaite l'étendre au domicile des membres de la famille. Conformément à la décision du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, cette précision n'est pas nécessaire pour garantir le droit à une vie familiale normale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  5 et 7 qui suppriment le cinquième alinéa de cet article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  5 et 7.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  8 supprime la possibilité de notifier un arrêté d'interdiction de manifester moins de 48 heures avant le début de la manifestation. Le dispositif de l'Assemblée nationale répondant à un impératif opérationnel, l'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  8.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  9 prévoit l'avis préalable du procureur avant toute interdiction de manifester prononcée à l'encontre d'un mineur. S'agirait-il d'un avis simple ou d'un avis conforme ? Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  9.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  22.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  21 modifie le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cet amendement ne présentant aucun lien direct avec les dispositions qui restent en discussion, il convient de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n°  21 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 3 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  23.

Article 4

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  14, 17 et 24.

Article additionnel après l'article 4

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  25 prévoit une enquête administrative après toute violence commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Je rappelle tout d'abord que nos services de police et de gendarmerie travaillent sous le contrôle de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ces deux corps d'inspection reçoivent par Internet les signalements de nos concitoyens en cas de manquement aux règles de déontologie.

En tout état de cause, cet amendement est irrecevable car seuls les amendements en relation directe avec un article restant en discussion sont acceptables en deuxième lecture. Contrairement à ce que prétendent ses auteurs, cet amendement est très éloigné de l'article 3 bis, qui ne prévoit que la remise annuelle d'un rapport au Parlement.

L'amendement n°  25 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  26.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  18 prévoit de réduire la durée maximum d'interdiction de manifester à une année, au lieu de trois. Comme nous souhaitons donner aux autorités administratives et judiciaires de nouveaux moyens d'action, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  18.

Article 6 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  15 et 27.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  28 confie au juge des libertés et de la détention le pouvoir d'interdire une manifestation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  28.

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement n°  29, qui traite des conditions de travail des journalistes lors des opérations de maintien de l'ordre, est bien éloigné des dispositions restant en discussion. Il est donc irrecevable faute de lien suffisant avec le texte en deuxième lecture.

L'amendement n°  29 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  30.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous en avons terminé avec l'examen de ces amendements.

La commission donne les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

M. KANNER

1

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

Mme ASSASSI

2

Défavorable

Article 1er A
Modalités de déclaration d'une manifestation

Mme Maryse CARRÈRE

3 rect.

Défavorable

M. GRAND

10

Défavorable

M. GRAND

11

Défavorable

Article 1er
Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique

Mme ASSASSI

19

Défavorable

M. GRAND

12

Défavorable

Article 2
Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester

M. DURAIN

13

Défavorable

Mme ASSASSI

20

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

16 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

6 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

4 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

5 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

7 rect.

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

8 rect.

Défavorable

M. MENONVILLE

9 rect.

Défavorable

Article 3
Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation

Mme BENBASSA

22

Défavorable

Mme BENBASSA

21

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 3 bis
Évaluation et contrôle parlementaires des mesures de contrôle judiciaire
et d'interdiction administrative de manifester

Mme ASSASSI

23

Défavorable

Article 4
Délit de dissimulation du visage dans une manifestation

M. DURAIN

14

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

17 rect.

Défavorable

Mme ASSASSI

24

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Mme ASSASSI

25

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 6
Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation

Mme ASSASSI

26

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

18 rect.

Défavorable

Article 6 bis
Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire

M. DURAIN

15

Défavorable

Mme ASSASSI

27

Défavorable

Mme ASSASSI

28

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme BENBASSA

29

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Article 7
Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation

Mme ASSASSI

30

Défavorable

La réunion est close à 14 h 20.