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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 10 mars 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Audition de M. Jean-Pierre Obin, ancien inspecteur général de l'Éducation nationale

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur Obin, nous vous remercions d'avoir accepté cette invitation et cet échange avec les membres de la commission. Vous êtes l'un des premiers à avoir soulevé la question du respect de la laïcité dans les établissements scolaires et des tensions générées par des manifestations d'appartenance religieuse. Votre premier travail, au nom de l'inspection générale, date de 2004. Vous aviez remis ce rapport à votre tutelle. Plus récemment, en 2020, vous avez écrit un ouvrage intitulé « comment on a laissé l'islamisme pénétré l'école ». Seize années plus tard, vous avez publiquement pris la parole pour dénoncer un certain nombre de phénomènes constatés dans les écoles. Il sera important pour nous de savoir comment la situation a évolué entre 2004 et 2020.

Avez-vous des recommandations à faire ? Je sais que vous insistez beaucoup sur la formation des enseignants et des personnels de l'Éducation nationale à la laïcité. Ce sujet nous préoccupe également. Notre collègue Jacques Grosperrin avait d'ailleurs dans son rapport budgétaire de novembre dernier insisté sur la nécessité de renforcer cette formation. Il y a quelques semaines, le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vous a confié une mission sur ce thème. Pouvez-vous nous en préciser le périmètre et peut-être nous exposer l'ébauche de quelques pistes de réflexion ?

Cette audition se déroule dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant les principes de la République, lequel ne prévoit pas de disposition spécifique de lutte contre l'intégrisme dans l'école publique. Est-ce une omission ou pensez-vous qu'il n'y a pas besoin d'un dispositif législatif sur le sujet ?

Sans plus tarder, je vous donne la parole.

M. Jean-Pierre Obin, ancien inspecteur général de l'Éducation nationale. - Merci de m'avoir invité. J'en suis honoré. Je vais d'abord m'attacher à dresser un panorama très synthétique de la manière dont l'école en est arrivée à un point que je juge de plus en plus inquiétant. J'en prends conscience tous les jours dans le cadre de ma mission. Par rapport à la période où j'ai écrit mon livre, 2018-2020, les choses ont encore empiré. Chaque jour, de nouvelles enquêtes et de nouveaux travaux montrent que les choses s'aggravent particulièrement à l'école. La laïcité a perdu une bataille vis-à-vis de la jeunesse musulmane, qui est de plus en plus et très largement pénétrée par l'idéologie islamiste.

J'ai été nommé inspecteur général en 1990, mais j'ai toujours travaillé dans l'Éducation nationale, dans certains cabinets ministériels ou dans l'administration centrale. En 1989, l'affaire des foulards de Creil est le premier signe, que nous ne savions pas vraiment interpréter, de l'arrivée d'un certain nombre de prédicateurs dans les quartiers, qui endoctrinent des jeunes, en particulier des jeunes filles, pour affirmer publiquement la présence, dans la communauté musulmane, d'une idéologie à laquelle ils invitent l'ensemble des musulmans à se soumettre. Ce mouvement va s'accélérer au milieu des années 1990 avec la fin de la guerre civile en Algérie, l'amnistie dont les terroristes ont bénéficié et leur arrivée massive dans les quartiers en France. A cet égard, je vous invite à lire l'autobiographie de Bouchera Azzouz, qui raconte très précisément comment ces « blédards » - terme utilisé pour désigner les populations vivant dans les quartiers - arrivent à convaincre petit à petit les jeunes de se convertir à cette idéologie.

Au début des années 90, à l'occasion de la première guerre du Golfe, un certain nombre de chefs d'établissement de l'académie de Lyon m'ont signalé des cas de ce que l'on appellerait aujourd'hui de la radicalisation. Des jeunes n'ont plus peur de manifester leurs opinions. Ils tagguent les murs, crient des slogans et prennent le parti de Saddam Hussein contre la coalition arabo-occidentale.

En 1996, j'ai été confronté, en tant qu'inspecteur général, au nouvel antisémitisme. Lors d'une visite dans son établissement, un principal de collège de Lyon me dit que ses derniers élèves juifs ont été obligés de quitter son établissement. Je m'aperçois alors de ce phénomène, qui n'est pas propre à ce collège, à savoir que les élèves juifs sont victimes de violences verbales et physiques dans de nombreux établissements scolaires, si bien qu'ils partent vers l'enseignement catholique - l'enseignement confessionnel juif n'étant pas assez développé pour tous les accueillir - ou des établissements publics de centre-ville protégés. Ce sujet fait l'objet d'une véritable omerta parmi les services académiques de l'Éducation nationale. Ces élèves sont recasés de manière extrêmement discrète, sans que jamais ce scandale ne soit mis sur la place publique.

En 2002, avec la publication du livre « Les territoires perdus de la République », je prends conscience d'attaques qui visent des contenus d'enseignement : ouvrages de philosophie ou de lettres, théorie de l'évolution, sujets d'histoire-géographie... La question arrive sur la place publique avec la commission Stasi, la décision du Président Chirac et le vote de la loi interdisant le port des signes et tenues religieux ostentatoires dans les écoles et établissements publics. Xavier Darcos, à l'époque ministre de l'enseignement scolaire, confie à l'inspection générale le soin d'enquêter dans les établissements scolaires sur les signes de manifestation d'appartenance religieuse. J'étais à l'initiative de cette demande, que le ministre a acceptée. Mon intuition est que la question du voile, qui polarise l'attention publique, n'est que l'arbre qui cache la forêt. J'ai l'intuition d'atteintes à la laïcité bien plus vastes, bien plus diverses. C'est ce qu'établit notre rapport, que le ministre de l'Éducation nationale de l'époque, François Fillon, a enterré. Ce rapport est resté enterré jusqu'en 2015 et aux attentats de janvier, lorsque Manuel Valls, alors Premier ministre, l'exhume et affirme publiquement que « tout était déjà là ». En fait, les choses ont bien empiré, dans beaucoup de domaines, pendant ces onze années. Peu de choses ont été faites si ce n'est de mettre la poussière sous le tapis.

Voici, rapidement brossée, l'évolution que j'ai vécue de la pénétration de l'islamisme dans l'école. Les acteurs concernés n'ont pas pris ce problème à bras-le-corps. Ils l'ont laissé se développer, si bien qu'aujourd'hui, la situation est difficilement maîtrisable.

La prise de conscience date de 2015. Beaucoup de recherches financées par des fonds publics et d'études commanditées par des acteurs privés ou associatifs, comme le comité nationale d'action laïque ou l'institut Montaigne, ont été menées. Le dernier travail, commandité par la Licra et l'IFOP, a été publié il y a une semaine. Il donne des indications inquiétantes.

La première étude quantitative objective date de 2016. Elle est l'oeuvre à l'Institut Montaigne de Hakim El Karoui. Selon lui, il en ressort qu'un quart des musulmans de France adopte des valeurs contraires à la République. Cette part est de 50 % parmi les plus jeunes. C'est la première fois que nous voyons apparaître cette rupture générationnelle entre musulmans, avec un rapport de un à deux, entre la jeune génération (15-25 ans) et les autres générations, sur les thématiques liées à l'islamisme.

En 2018, un sondage de l'IFOP pour le comité national de l'action laïque donne pour la première fois des indications chiffrées à partir d'un échantillon représentatif des enseignants français. Un autre sondage, beaucoup plus récent, donne des chiffres plus inquiétants. La principale manière dont les enseignants réagissent face à la pénétration de l'islamisme est l'auto-censure. 37 % des enseignants français déclarent s'être déjà auto-censurés. Dans le dernier rapport, qui fait suite à l'assassinat de Samuel Paty, cette proportion est passée à 50 %.

Une enquête très intéressante a été menée par Sébastian Roché, du CNRS de Grenoble sur le rapport à la loi des adolescents. Il s'agit du volet français d'une enquête européenne. 11 000 collégiens ont été interrogés. Cette enquête met en évidence, sur tous les items, une rupture entre les jeunes collégiens musulmans et les jeunes collégiens non-musulmans. Je vous citerai trois exemples.

« La femme est faite avant tout pour faire des enfants et les élever » : 16 % des collégiens sans religion, 30 % des catholiques et 41 % des musulmans sont d'accord avec cette affirmation.

« Une loi heurte tes principes religieux, que fais-tu ? » : 34 % des catholiques et 68 % des musulmans répondent qu'ils suivent leurs principes religieux.

« Les espèces vivantes sont le résultat de l'évolution » : 66 % des collégiens sans religion, 30 % des catholiques et 6 % des musulmans sont d'accord avec cette affirmation - et donc que l'enseignant dit vrai. Nous avons là une marque de l'influence obscurantiste de l'idéologie islamiste sur les jeunes musulmans.

En 2020, un sondage a été commandité par Charlie Hebdo et le comité Laïcité République. Je vous donnerai deux résultats significatifs. A la question « en général, faites-vous passer vos convictions religieuses avant les valeurs de la République ? », 40 % des musulmans répondent oui ; cette part est de 74 % chez les musulmans de moins de 25 ans. Par ailleurs, 29 % des musulmans et 45 % des 15-24 ans de confession musulmane sont d'accord avec l'affirmation « l'islam est incompatible avec les valeurs de la société française ». Cette question est régulièrement posée par l'IFOP. Traditionnellement, plus les personnes sont à droite et plus elles répondent « oui » à cette question. Les Français qui disent voter à l'extrême-droite sont les plus nombreux à approuver cette assertion. Les choses évoluant très vite, il est probable que plus de la moitié des jeunes musulmans pense que leur religion est incompatible avec la vie dans la société.

Voici maintenant quelques indications sur ce que déclarent les enseignants. Elles sont tirées d'un sondage de la fondation Jean-Jaurès de janvier dernier. Une majorité d'enseignants déclare avoir déjà rencontré des contestations de leur enseignement au nom de la religion, dont 30 % des professeurs d'éducation physique et sportive. Arrivent ensuite l'histoire-géographie, les sciences de la vie et de la terre, les lettres, les arts... Aucune discipline n'est épargnée, mais dans des proportions différentes.

49 % des enseignants déclarent qu'ils se sont déjà auto-censurés afin d'éviter de possibles incidents, soit un enseignant sur deux. C'est 13 points de plus qu'en 2018. Les analystes appellent cela « l'effet Paty ». L'assassinat de Samuel Paty a créé un électrochoc dans la communauté enseignante. La crainte s'est installée plus largement qu'elle ne l'était déjà. Les enseignants décident de ne pas traiter des parties obligatoires du programme par peur de possibles incidents.

Un dernier sondage de l'IFOP pour la Licra a été publié la semaine dernière. Il a été mené auprès d'un échantillon représentatif de lycéens français. Selon les questions, de 80 à 90 % des jeunes lycéens musulmans expriment une conception punitive de la laïcité. Ils pensent que la laïcité est faite uniquement pour les contraindre. Ils y voient du racisme anti-musulman. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'une partie des lycéens non-musulmans les suive dans cette appréciation, de sorte qu'une majorité des lycéens s'exprime pour la levée des contraintes liées à la religion dans les établissements scolaires. Une majorité s'exprime même pour que les fonctionnaires puissent manifester leur religion dans leur exercice professionnel.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Selon moi, trois grands facteurs ont contribué à ce déni et au report du traitement de cette question. Le premier est la naïveté. Je m'y suis sans cesse heurté lorsque j'ai remis mon rapport. Au sein de l'Éducation nationale, des personnes m'ont affirmé que ce que je disais n'était pas vrai, qu'elles ne l'avaient pas vu, donc que cela n'existait pas. Je pense à d'anciens responsables académiques, à d'anciens recteurs ou à des inspecteurs d'académie. Nous avions bien écrit dans notre rapport que partout où nous sommes allés, les responsables n'étaient pas au courant de ce qu'il se passait, qu'il fallait descendre dans les classes pour que l'on nous expose la situation.

La lâcheté est un autre facteur. Certains avaient compris ce qu'il se passait, mais ils n'ont pas eu le courage de s'en emparer.

Enfin, le dernier facteur tient à la complaisance idéologique. Elle existe chez un certain nombre de responsables, à tous les niveaux, qui considèrent que les musulmans, qui sont des victimes, se défendent comme ils peuvent. Ils estiment que l'idéologie islamiste est ce qui cimente leur ardeur révolutionnaire, qu'il faut encourager. Ces personnes considèrent qu'il existe un certain nombre de terrains, par exemple la lutte contre l'impérialisme ou le sionisme, sur lesquels il est possible de collaborer. Cela se rencontre encore beaucoup aujourd'hui, surtout dans les salles des professeurs à l'université, et même dans les centres de formation des enseignants.

La droite comme la gauche, qui ont été au pouvoir entre 2004 et 2015, ont laissé faire cette évolution, pour des raisons différentes que je développe dans mon livre.

Au sein de l'institution, les professeurs rencontrent un grand désarroi face à cette question. Ils ont le sentiment de ne pas être soutenus par leur hiérarchie. Lorsqu'ils sont confrontés à des incidents, ils n'en parlent pas, ou à leurs collègues. C'est d'eux dont ils attendent un soutien de proximité. Ils s'ouvrent peu à leur chef d'établissement, qu'ils soupçonnent d'être dans l'idéologie du « pas de vague » qui est bien répandue parmi cette catégorie de responsables. Du côté des responsables institutionnels, le sentiment qui prédomine est celui qu'il faut apaiser les conflits. Face à des interlocuteurs qui peuvent apparaître déterminés, il faut chercher des compromis. Au fond, les principes de la République peuvent se négocier. Il est possible d'aménager des accommodements raisonnables

Nous ne serions probablement pas dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui si nous avions eu le courage de traiter la question plus tôt.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Merci pour votre présentation très intéressante.

Si je résume votre pensée et vos écrits, vous portez un regard très critique sur l'action et la volonté du Président Macron de lutter contre le séparatisme. Vous citez d'ailleurs Henri Queuille dans l'introduction de votre livre : « il n'y a aucun problème urgent en politique qu'une absence de décision ne puisse résoudre. » Vous avez émis des doutes sur l'utilité de l'outil de signalement mis en place par Jean-Michel Blanquer en 2018 pour permettre aux enseignants de signaler les manquements au principe de laïcité dans les établissements. Vous dites que cet outil est imparfait et, surtout, que les signalements sont très peu nombreux. Cela rejoint l'auto-censure que vous avez évoquée. Que faut-il faire concrètement pour que les manquements à la laïcité soient plus visibles ?

Jean-Michel Blanquer vous a chargé de travailler sur la formation des enseignants au principe de laïcité. Où en sont vos travaux ? Que pensez-vous de l'article 1 bis qui prévoit un renforcement de la formation dans les Inspé (instituts nationaux supérieur du professorat et de l'éducation) à la laïcité des futurs enseignants ?

Beaucoup de phénomènes ont cours depuis 2004. Je parle de la perception de la laïcité par les jeunes au sein des établissements. Vous faites une différence très nette entre le signifiant et le signifié. La loi de 2004 portait sur le signifié, c'est-à-dire sur la manifestation d'un attachement à une religion, plutôt que sur le signifiant qui est, par exemple, le voile ou la barbe. Cette perception est en train de glisser parmi les jeunes, mais aussi parmi les enseignants, ce qui est plus grave. Il en est assez peu question. Pourtant, il existe des manifestations de séparatisme parmi les enseignants eux-mêmes. Vous semble-t-il opportun d'étendre la prestation d'un serment républicain adopté à l'Assemblée nationale pour les policiers, gendarmes et l'administration pénitentiaire aux enseignants lorsqu'ils réussissent le concours ?

Vous dites que la pratique des certificats de complaisance en EPS est massive. Ce n'est pas du tout ce que disent les syndicats d'enseignants d'EPS. J'imagine que vous avez des éléments probants. Pensez-vous qu'il faille alourdir les sanctions envers les médecins qui établissent ces certificats de complaisance ? Faut-il davantage faire remonter les informations auprès des médecins scolaires, dont nous savons qu'ils sont en nombre insuffisant ?

Vous avez évoqué l'université. En 2004 et dans les années qui ont suivi, nous avons sans doute manqué une étape. Nous aurions dû aller voir à l'université ce qu'il s'y passait. Ici aussi, les perceptions et les descriptions sont très différentes entre les enseignants et les directeurs d'établissement, qui expliquent que cela se règle par le dialogue. Diriez-vous qu'il faut établir un marqueur de la laïcité à l'université ? Faut-il imposer une forme de neutralité, par exemple sur les temps de cours ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Concernant les sorties scolaires, pensez-vous que ce serait un apaisement ou, au contraire, un embrasement si nous parvenions à obtenir une neutralité, dans la mesure où les bénévoles de l'Éducation nationale doivent faire preuve de neutralité politique et religieuse lorsqu'ils sont présents dans les établissements, mais qu'ils n'auraient plus cette obligation lors des sorties scolaires ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas que le combat s'annonce compliqué ? Je crains que la télévision américaine n'ait gagné nos esprits, avec la notion très anglo-saxonne qui veille à respecter toute religion, et qui n'est pas du tout la notion de laïcité que nous connaissons. Comment ramener cette notion de laïcité au coeur de notre éducation de telle sorte que nous la considérions davantage comme un bienfait et une source d'émancipation que comme une contrainte ?

M. Jean-Pierre Obin. - Concernant le Président de la République, je pense qu'il a évolué sur la question. Il défend des conceptions qui ne sont pas tout à fait celles avec lesquelles il est arrivé au pouvoir. Il a sans doute pris conscience d'un certain nombre de réalités.

Jean-Michel Blanquer est très déterminé sur la laïcité, qu'il souhaite imposer et faire vivre. Des études montrent pourquoi l'outil de signalement n'est pas très utilisé. Au sein de l'Éducation nationale, plus la hiérarchie est élevée et moins on lui fait confiance. On fait davantage confiance à sa hiérarchie de proximité (inspecteur, chef d'établissement) qu'au rectorat. Cette réalité transparaît dans les chiffres des dernières études. Les signalements sont la partie émergée de l'iceberg. Devons-nous pour autant abandonner cet outil ? Je ne pense pas. Les référents laïcité et leurs équipes dans les académies traitent un certain nombre de signalements, qui sont sans doute parmi les plus graves. Ils n'en traitent pas beaucoup par rapport à la masse des incidents, mais ils font tout de même un certain travail. Nous aurions donc tort d'abandonner cet outil. En revanche, il faut le manier avec précaution. Les chiffres qui remontent au ministère n'ont pas beaucoup de signification. L'inspection générale l'a dit ouvertement dans son rapport de novembre 2019. Ces chiffres ne peuvent en aucun cas être considérés comme des statistiques. Les sondages donnent des chiffres beaucoup plus intéressants.

Il faut continuer à traiter les signalements, mais il faut également former les enseignants de manière préventive et générale. Nous nous heurtons à beaucoup de difficultés. J'ai vu l'ensemble des acteurs. Une partie du système éducatif, le premier degré, est sinistrée sur le traitement de la laïcité. Le nombre de formations à la laïcité y a chuté de manière considérable depuis 3 ans. Avant le confinement - dernière année où l'on peut avoir des chiffres stables - moins d'un instituteur sur 100 a reçu dans l'année une formation d'une journée à la laïcité. Tout a été mis, en termes de formation, sur les mathématiques et le français, du fait des résultats des tests PISA. Nous n'avons peut-être pas accordé une priorité suffisante au sujet de la laïcité. J'ajoute que la conception de laïcité qui est développée dans les écoles primaires que j'ai visitées est extrêmement floue. Parfois, la laïcité y est simplement présentée comme le respect de l'autre.

Vous m'interrogez sur l'article 1 bis sur la formation. Avant d'aborder cette question je vous signale qu'il va y avoir un mouvement de grève dans les Inspé sur la réforme des concours et des maquettes. Il y a notamment une opposition sur la question de la laïcité. Il existe dans les Inspé, comme dans l'enseignement supérieur d'une manière générale, des courants de pensée qui traitent la laïcité comme « un discours qui stigmatise les musulmans ». Des recherches se développent, y compris dans les Inspé, sur les discours islamophobes que masquerait la laïcité. On m'a ainsi signalé un Inspé, où le mémoire demandé à un étudiant se destinant à être enseignant consistait à observer dans les classes les discours islamophobes des enseignants. Il était donné aux étudiants la préconisation de pas dire aux professeurs ce qu'ils observaient. Les bras m'en tombent. C'est vous dire combien le mal est profond dans certaines universités, y compris dans la formation des enseignants.

Imposer aux Inspé de former à la laïcité est une bonne chose. Encore faut-il savoir à quels formateurs cette tâche sera confiée, alors que certains ont pour projet de déconstruire la laïcité. Si c'est cela, je préfère encore qu'il n'y ait pas de formation à la laïcité. Il ne suffit pas d'imposer aux Inspé de faire une formation sur la laïcité. Il faut être capable de contrôler ce qui s'y fait.

Au-delà des Inspé, il reste le manque de formation continue de la masse des enseignants. En 2018, 6 % des enseignants en poste déclaraient avoir reçu une formation à la laïcité. Les besoins sont énormes. Ne faudrait-il pas imposer à l'Éducation nationale, au travers de la loi, de former rapidement la masse des enseignants en poste ? L'employeur « Éducation nationale » pourrait alors contrôler la nature des formations. Dans les Inspé, la maîtrise de l'outil est beaucoup plus aléatoire. J'ai enseigné jusqu'en 2018 dans l'Inspé de Versailles. La direction ne contrôle rien. Le professeur qui enseigne la laïcité peut imposer sa conception sans aucun contrôle. Chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est une vraie difficulté.

Faut-il légiférer sur la question du voile dans l'enseignement supérieur ? Personnellement, je n'y suis pas favorable. En 2004, les membres de la commission Stasi ne souhaitaient pas légiférer sur l'interdiction du voile dans le primaire et le second degré. Ce sont les auditions qui les ont fait basculer. Les élèves et les chefs d'établissement leur avaient décrit la pression sociale qui s'exerçait sur les lycéennes et les collégiennes pour qu'elles se conforment à ce signe religieux. Certes, le voile a assez rapidement disparu, mais les atteintes à la laïcité se sont développées. Ne recommençons pas à nous focaliser sur ce signe religieux, alors que dans l'enseignement supérieur, les atteintes à la laïcité sont d'une bien plus grande gravité. De plus, s'agissant d'adultes, on peut réfléchir à la question de la pression sociale et de la liberté de conscience.

D'après les chiffres du ministère, qui sont à prendre avec précaution, 11 % des auteurs d'incidents sont des personnels de l'Éducation nationale. Certains enseignants ou groupes d'enseignants de confession musulmane professent quasi ouvertement des conceptions hostiles à la laïcité. Il semblerait même qu'il existe une association et un site Internet. C'est évidemment très inquiétant. En général, ces incidents provoqués par des personnels, voire des enseignants, visent des élèves musulmans pour les rappeler à la religion. Il s'agit, par exemple, de dire à un élève à la cantine qu'il ne doit pas manger de porc parce que sa religion le lui interdit. Ce type d'intervention est évidemment une entorse au principe de laïcité. Est-ce qu'un serment pourrait changer cela ? Toute la question est dans la sincérité du serment. L'enjeu d'entrer dans la fonction publique peut faire abandonner toute sincérité, alors que nous connaissons la pratique de la dissimulation des islamistes. Je doute de l'efficacité d'un serment.

Nous travaillons sur une nouvelle épreuve qui consisterait à interroger les candidats aux concours au moment des épreuves orales sur le principe de laïcité et la manière de gérer les incidents dans la classe. Le ministre attend beaucoup de cette épreuve pour trier, parmi les candidats, ceux qui sont sincères dans leur conception de la laïcité et ceux qui récitent un catéchisme. Nous n'en sommes qu'à la définition de cette épreuve. Dans les Inspé, cette épreuve recueille une forte hostilité de la part des formateurs. Elle a été vilipendée avant même d'être connue au motif qu'il s'agirait de « formatage idéologique ».

J'ai recueilli beaucoup de témoignages de chefs d'établissement sur la pratique des certificats de complaisance pour les cours d'EPS. Une mission a été diligentée sur les certificats d'allergie au chlore, qui ne sont qu'une partie du problème. Dans certains établissements, beaucoup d'élèves musulmanes s'abritent derrière ces certificats pour refuser d'aller à la piscine. J'ai pu l'observer dans un lycée il y a 2 ou 3 ans. Attendons le résultat de cette mission pour voir la réalité des faits. Dans les sondages, l'éducation physique et sportive est la discipline la plus concernée, d'après les professeurs, par les manquements à la laïcité. Les syndicats affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) nient cette réalité. Cela ne m'étonne pas. La FSU est plutôt dans la négation et le déni. Elle ne veut pas traiter ce sujet. Il existe des divisions au sein de cette fédération, mais la majorité, traditionnellement d'extrême-gauche, est dans la complaisance vis-à-vis de cette idéologie.

Je connais peu les présidents d'université, mais d'après ce que j'entends dire, ils sont pires que les chefs d'enseignement du secondaire. Le déni est généralisé. Le « pas de vague » règne en maître. Selon moi, le problème majeur de l'enseignement supérieur n'est pas l'islamisme, mais les idéologies venues des États-Unis qui pervertissent complètement la recherche française, imposant une doxa à l'ensemble des départements de sciences humaines. Il n'existe plus réellement de liberté académique. Les recherches ne sont plus variées. Ceux qui prétendent que l'État souhaite ligoter les libertés académiques sont justement ceux qui empêchent la liberté académique. Les preuves sont de plus en plus fréquentes.

La réponse de la conférence des présidents d'université à la sortie de la ministre Frédérique Vidal sur « l'islamo-gauchisme », qui n'était sans doute pas le terme le plus approprié pour désigner ce qu'il se passe, montre un déni de la réalité. Elle dissimule même une couardise certaine.

Concernant les accompagnateurs scolaires, la justice administrative a développé deux jurisprudences : l'une concerne les personnes qui interviennent dans les classes, qui sont soumises aux mêmes obligations que les agents publics, et l'autre concerne les accompagnateurs scolaires. Ces derniers sont considérés comme des parents encadrants, auxiliaires de l'enseignant. Ils sont libres de manifester leur religion, à condition de ne pas faire preuve de prosélytisme. Le directeur d'école, qui n'a pas d'autorité sur les enseignants, a la charge de regarder si, pendant une sortie scolaire, il y a eu prosélytisme ou pas. S'il pense qu'il y a eu prosélytisme, il doit empêcher les personnes concernées de participer à une nouvelle sortie. Dans certains quartiers, les directeurs ne peuvent pas assumer cette responsabilité. La pression y est insupportable. Il faut le savoir.

Enfin, la conception américaine est dominante chez les lycéens. J'ai pu le constater lors de ma visite, la semaine dernière, dans un grand lycée international de Fontainebleau. J'ai été interrogé sur la conception américaine de laïcité, plus accommodante et qui avait les faveurs des élèves. Comme s'il existait une conception américaine de la laïcité !

M. Max Brisson. - Notre ancienne collègue Françoise Laborde, qui suit cette audition, dit admirer votre pugnacité. Je salue également cette pugnacité, votre travail et votre absence de langue de bois. Cela nous change considérablement. Au moins, avec vous, nous regardons les choses de très près. Merci de nous avoir rappelé les réalités de la prégnance d'un islamisme totalitaire qui veut abattre les valeurs de la République. Incontestablement, il y a un combat à mener. Sommes-nous armés pour cela ? La laïcité a toujours été un combat politique. Il a été mené face à des forces qui, d'un autre temps, pouvaient être tout aussi hostiles aux principes et aux valeurs de la République. Il faut armer les professeurs. Quelques-uns peuvent dériver, mais la plupart sont certainement prêts à se battre, sans retrouver le mythe des hussards noirs de la République. Simplement, ils n'ont ni le bagage, ni la formation pour cela.

Il y a aussi un combat à mener à l'université. Ce que nous vivons aujourd'hui avec l'islamisme n'est pas très différent de ce que nous avons vécu dans les années 70 avec le maoïsme, qui régnait en maître, dans une tolérance toute relative pour qui ne partageait pas la pensée dominante. Mais à cette époque, l'Éducation nationale formait ses professeurs. Ne faudrait-il pas qu'elle reprenne en main cette formation ? La création des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) a été un échec. Nous en payons le prix aujourd'hui, même si aucun exécutif n'a osé le remettre en cause.

Enfin, je cherche dans le projet de loi sur les principes républicains ce qui vous conduit à penser que le Président de la République a changé de paradigme.

Mme Sylvie Robert. - Je voudrais remercier M. Obin pour son état des lieux, que nous pouvons partager dans sa majorité, même si certains points nous interrogent. En tant que responsables politiques, nous devons agir avec lucidité sur ces sujets. Nous attendons maintenant avec impatience les conclusions de votre mission.

Vous avez une mission sur la formation des enseignants et des chefs d'établissement. Ne serait-il pas intéressant d'aller au-delà ? Je pense notamment aux parents et à la communauté éducative. Travailler sur les questions de laïcité passe par le dialogue et les échanges. C'est à l'intérieur des établissements qu'il faut créer les conditions de ce dialogue. Tous les acteurs doivent être concernés, pas uniquement les enseignants ou les chefs d'établissement.

Que pensez-vous de l'enseignement du fait religieux ? N'est-il pas indispensable que nous puissions nous y atteler ? Nous n'avons jamais véritablement traité cette question, qui est pourtant importante.

Enfin, personne ne parle des réseaux sociaux. Regardez ce qu'il se passe aujourd'hui. Regardez l'impuissance du ministère de l'éducation nationale. Notre commission travaille depuis longtemps sur la question de l'éducation au numérique. Elle doit être prise à bras-le-corps.

Tout ceci interroge sur les moyens et la volonté politique. Qui est en capacité d'armer et d'outiller le corps enseignant pour qu'enfin nous allions vers la République apaisée dont nous avons besoin ?

Mme Annick Billon. - Merci, monsieur Obin pour le constat édifiant et très inquiétant que vous avez dressé. Vous dites que le phénomène s'est accéléré. Quel rôle ont joué les attentats dans cette accélération ? L'obligation d'explication dans les écoles n'a-t-elle pas conduit à des réactions contraires ?

Il existe une responsabilité collective et politique de l'Éducation nationale. Vous avez tenu des propos très durs. Vous dites même que la laïcité a perdu la bataille. La difficulté à définir la laïcité de manière simple et précise dans les établissements scolaires ne contribue-t-elle pas à faire reculer la laïcité ?

Comment apporter un soutien efficace aux enseignants pour leur permettre d'exercer leur métier en toute liberté et les sécuriser dans leur vie privée ? La réponse doit-elle être législative ? Doit-elle être apportée par l'Éducation nationale ? Quel rôle joue le règlement intérieur ? Comment éviter l'auto-censure des enseignants ? Vous avez parlé d'associations organisées dans les établissements. Je ne peux pas imaginer que les directeurs d'établissement ne sont pas au courant.

Vous dites que l'inspection serait défaillante. Sommes-nous suffisamment dans le contrôle et l'inspection ?

Une réglementation plus dure n'aboutirait-elle pas à faire sortir des élèves de l'Éducation nationale et les faire se tourner vers l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat ?

Enfin, les certificats de complaisance ne devraient-il pas être délivrés par la médecine scolaire ? Mais pour cela, il faudrait que la médecine scolaire soit dotée d'effectifs suffisants.

Mme Nathalie Delattre. - J'ai l'impression de me retrouver quelques mois en arrière, lorsque je présidais la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste, laquelle a participé à la mise en évidence du déni politique, institutionnel et universitaire que M. Obin a dénoncé. Nous avions mis en évidence le projet d'une poignée d'intellectuels, qui veulent faire primer la norme religieuse sur les lois de la République.

Nous avions notamment auditionné M. El Karaoui, de l'Institut Montaigne, au titre de l'association musulmane pour l'Islam de France (AMIF), une association qu'il a participé à créer avec des personnes très proches des Frères musulmans. Cela prouve que des personnes proches du pouvoir font autorité parce qu'elles ont un discours complaisant. Pourtant, elles accompagnent le projet qui vise à faire passer la norme religieuse au-dessus des lois de la République. La ministre des sports, que nous avions également auditionnée, nous avait dit qu'il était peut-être possible de s'arranger avec la notion de laïcité. Comment, lorsque l'on est ministre, peut-on s'arranger avec la notion de laïcité ? Ce lui a d'ailleurs coûté son ministère de pleine exercice, puisqu'il est aujourd'hui rattaché à un grand ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports.

Nous sommes d'accord sur le constat assez édifiant que vous faites, mais j'aimerais que nous allions plus loin. Le projet de loi confortant les principes de la République va-t-il assez loin ? Il est d'ailleurs dommage que votre mission arrive aussi tard, car un certain nombre de recommandations auraient pu être introduites dans ce texte. Comment être le plus opérationnel possible ? A qui faire confiance pour former les adultes qui seront chargés d'encadrés des jeunes en rupture avec la société ? Nous en sommes au point où l'ensemble d'une classe d'âge est persuadée que la laïcité est une démarche islamophobe. Comment mettre en place rapidement un système de formation qui soit efficace ?

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai été élevé dans une culture marxiste où nous considérions que la religion était l'opium du peuple. Aujourd'hui, je ne le pense pas, mais je vois que cette idéologie a disparu des campus et des écoles, alors qu'elle nous protégeait beaucoup.

J'étais derrière le Président Chirac et le Premier ministre de Villepin contre la coalition qui est intervenue en Irak. L'histoire leur a donné raison. Lorsque Dominique de Villepin disait que la guerre contre le terrorisme ne pouvait déboucher que sur plus de terrorisme, il voyait juste. Cela a débouché sur Daesh.

J'ai une gêne fondamentale, mais objective, par rapport à ce que vous nous dites. Une enquête statistique de janvier 2020, réalisée par le Centre national d'étude des systèmes scolaires (Cnesco) auprès de 16 000 élèves de 3ème à la terminale, montre qu'il existe une très forte adhésion aux principes de laïcité : 90 % en 3ème, 91 % au lycée. Cette enquête est réalisée régulièrement. Elle montre que la part des élèves qui pensent que la religion est quelque chose de fondamental dans la société a même régressé. Elle est de 4 % au collège et de 2 % au lycée. À l'international, les jeunes Français sont les champions du monde de la laïcité. Si cette enquête est fausse, j'aimerais que vous m'en opposiez une autre. J'aimerai pouvoir confronter deux études contraires qui ont la même valeur statistique. Il s'agit d'un point important.

Sur le fond, l'Éducation nationale n'a-t-elle pas fait fausse route en distinguant le savoir et la connaissance et en axant l'éducation sur la délivrance des savoirs aux dépens de la connaissance et de la formation de l'esprit critique ? Il me semble plus intéressant d'instiller un esprit critique chez les élèves que de s'assurer qu'ils maîtrisent parfaitement la concordance des temps ou l'usage du subjonctif.

Enfin, vous ne nous avez pas fait de proposition législative. Personnellement, j'en ai une. Elle concerne l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, qui énonce que « la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions (...). Le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à cette liberté. » Je souhaite juste ajouter quelques mots : « Le conseil pédagogique, les élèves et les familles ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Cela conforterait la place du professeur et son choix pédagogique dans sa classe.

Mme Monique de Marco. - Comment avez-vous eu connaissance du traitement des signalements ? Il est très difficile de savoir comment ces signalements sont traités.

Comment se déroulerait la formation des enseignants ? S'agirait-il d'une formation continue obligatoire sur le temps de travail ? D'après Philippe Meirieu, la formation n'est pas du tout à la hauteur de ce que nous pourrions attendre. Elle ne s'est pas renouvelée. Elle est plutôt ascendante et doit être repensée, surtout au niveau de la laïcité.

Au-delà des enseignants, il est nécessaire de s'intéresser au personnel administratif, au personnel scolaire et aux personnels techniques, ouvriers et de services (TOS), qui sont confrontés aux élèves au quotidien.

Mme Laure Darcos. - Concernant le fait religieux, j'ai souvenir qu'un ministre s'était rapproché de Régis Debray pour essayer de travailler sur le sujet. C'est l'ignorance de l'autre qui rend certaines personnes violentes et extrémistes.

Patrice Romain, ancien principal de collège, vient d'écrire un livre. Il y dénonce la hiérarchie. Il a fait remonter des informations inquiétantes, par exemple un jeune issu de l'immigration musulmane qui a refusé de faire un travail en commun avec un jeune qui s'appelait Cohen, ou un autre jeune qui a refusé de travailler sur la mythologie grecque au motif qu'il n'y a qu'un seul Dieu. À chaque fois, la hiérarchie s'est contentée « d'en prendre bonne note ». Il existe d'autres exemples de ce type. Cela me rappelle Samuel Paty. Le ministère a affirmé que sa hiérarchie l'avait défendu depuis le début. D'autres ont assuré que ses alertes auprès de la hiérarchie n'avaient pas été prises en compte. J'aimerais que vous reveniez sur ce point.

M. Jacques Grosperrin. - Avec Françoise Laborde, nous nous étions beaucoup inspirés de vos travaux dans le cadre de notre commission d'enquête sur comment faire revenir la République à l'école.

Plutôt que dire que l'islamisme a pénétré l'école, je préfère dire que l'islam a pénétré l'école. Ce sont deux choses différentes.

Avec Stéphane Piednoir, nous travaillons sur l'instruction en famille. Concernant les écoles sous contrat, nous avions visité le lycée Averroès de Lille en son temps. Lorsque nous avons interrogé les élèves sur les cours d'éducation physique ou l'enseignement de la Shoah, ils nous indiquaient que cela faisait partie du programme. Mais, nous avons bien senti qu'il y avait une gêne.

Comment sortir de tout cela ? Comment mieux contrôler ceux qui entrent dans les établissements sous contrat, ceux qui nous donnent l'impression que les lois religieuses priment sur les lois de la République ?

M. Olivier Paccaud. - Monsieur Obin, le tableau que vous avez dressé est sombre. Vous avez été en quelque sorte un lanceur d'alerte. Vous y êtes allés fort en parlant de déni, de couardise ou de complaisance idéologique. Malheureusement, vous avez totalement raison. La laïcité est la « clé de voûte » de notre pacte républicain.

Je connais très bien le cas de Creil. L'affaire que vous avez mentionnée s'est produite en 1989. Ce cas doit éveiller beaucoup de choses sur ce qu'on peut faire. La ville de Creil a toujours les mêmes problèmes : l'islamisme y est présent. En revanche, il n'est plus présent dans les deux collèges les plus concernés par l'affaire de 1989. La loi a réglé le problème. L'affaire de Creil a démontré que la loi pouvait résoudre des problèmes. Les débats avaient été très violents. Comme vous l'avez rappelé, la commission Stasi n'était pas partisane de la loi. Heureusement, nous ne l'avons pas suivie et les élus ont assumé leur position. Ils sont allés plus loin.

Vous dites que notre ministre est déterminé. Peut-être l'est-il verbalement, mais dans les faits, il l'est sans doute un peu moins. Nous en avons eu quelques exemples, notamment lorsque nous avons voté la loi sur le voile pour les accompagnatrices des sorties scolaires. Le discours du ministre était beaucoup moins déterminé que ce que vous dites.

Concernant le texte visant à conforter les principes républicains que nous allons examiner, nous avons été déçus de certains vides. Ainsi, j'ai fait une proposition de loi en vue de créer un délit d'atteinte à la liberté d'enseignement dans le cadre des programmes de l'Éducation nationale. Nous ne l'avons pas retrouvée dans le texte proposé par le ministre. Par contre, il y a eu un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale.

J'aimerais avoir une ou deux propositions de votre part. Que faudrait-il faire très concrètement ? La formation est une solution. En existe-t-il d'autres qui vous paraissent indispensables ?

Enfin, je pense qu'il faut redonner des moyens à la médecine scolaire, notamment face aux certificats médicaux de complaisance.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je partage ce dernier point. Les certificats de complaisance sont une ingérence de l'extérieur dans l'école.

D'ailleurs, l'école est-elle toujours un lieu sûr ? La réponse est peut-être moins facile qu'il n'y paraît.

M. Obin nous a dit que la naïveté aboutissait à la cécité. Ne sommes-nous pas tous sous la dictature de l'émotion ? Ne sommes-nous pas sous la dictature des bons sentiments ? Il est un certain nombre de choses que nous n'avons pas osé dire. Lorsque l'auto-censure est présente au plus haut sommet de l'État, comment voulez-vous qu'elle ne soit pas présente chez les enseignants ? L'auto-censure est amenée par la peur. Or la peur est l'ennemie de l'autorité. Les élèves le ressentent.

Avez-vous pu observer à quel point les questions des parents sont imprégnées de ces sujets ? De quelle manière ces questions sur les religions et la laïcité peuvent-elles interférer dans la pédagogie à l'école ?

Il me semble très important de définir ce qu'est le fait religieux. Est-ce l'enseignement de l'histoire des religions ? Ne risquons-nous pas d'interférer dans la sphère privée, donc d'attenter à la laïcité ?

Je réfléchis beaucoup au terme de laïcité, qui est souvent brandi. Je pense aussi qu'il faut combattre le terme d'islamophobie, voire le bannir.

Mme Sonia de La Provôté. - Quel regard portez-vous sur le protocole de signalement ? Ne pensez-vous pas qu'il devrait faire partie de la formation initiale des enseignants ? Y a-t-il des choses à améliorer dans le contenu ?

Nous avons le sentiment que ces sujets sont très présents, voire envahissants, dans certains territoires, et moins dans d'autres. Existe-t-il des territoires de la République qui nous échappent ? Le sujet est-il urbain/rural ? Existe-t-il des départements plus laïcs que d'autres ? Cette question est particulièrement importante afin de cerner la représentativité de 11 000 collégiens interrogés dans l'enquête que vous avez mentionnée.

Enfin, la hiérarchie doit protéger les enseignants et non l'institution et l'administration centrale. Ne pensez-vous pas nécessaire de trancher dans le vif sur ce sujet ? Nous avons réalisé une audition avec des enseignants sur le « pas de vague ». Cette audition avait été très difficile et douloureuse. Nous avions ressenti la détresse et l'isolement des enseignants.

M. Jean-Pierre Obin. - L'enseignement du fait religieux est souvent lié à la question de la laïcité. Les programmes font toute leur place à l'enseignement du fait religieux. Il ne s'agit pas d'un enseignement à part. Il est inclus dans beaucoup de disciplines. Dans les faits, cet enseignement est-il vraiment assuré ? J'ai le sentiment que non, et cela tient à la fois au manque de compétences des enseignants et à leur peur d'aborder des sujets qui peuvent conduire à des incidents. Il existe un effort considérable à faire de formation des enseignants, pas seulement dans ces domaines, afin qu'ils assument leurs responsabilités et leurs obligations d'enseigner les programmes.

Je suis de ceux qui pensent qu'il est impossible de parler de laïcité sans parler de religion. Cela me semble une évidence. Comment aborder la laïcité, qui est une spécificité française, sans parler de la relation de l'État aux religions dans l'histoire de France ? Nous n'avons pas du tout la même histoire que les pays anglo-saxons. Cela n'a aucun sens de parler de laïcité à l'américaine.

Cela m'amène à l'enquête du Cnesco. Il faut en voir les biais. Quel sens cela a-t-il de poser la question de la laïcité à un échantillon international ? Ce mot n'existe même pas dans un grand nombre de pays. Il y est question de sécularisme. Or la sécularisation n'est pas la laïcité. C'est autre chose. La France n'est pas le pays le plus laïc : elle est le seul pays laïc, avec peut-être le Mexique ou la Turquie. C'est en France qu'est née la laïcité. En revanche, nous sommes le quatrième pays le plus sécularisé au monde, et le deuxième en Europe après la République Tchèque. La sécularisation fait l'objet de comparaisons internationales.

Il existe une vraie difficulté à définir la laïcité, qui a toujours été un sujet de conflit en France. Elle n'a jamais été une idée consensuelle. La laïcité restera toujours un sujet de débat. La question porte sur la formation des enseignants. Faut-il que les enseignants présentent la laïcité comme ayant toujours été un sujet de discorde ? Je doute que cela conforte ce que nous souhaitons faire, à savoir apaiser et préconiser une laïcité qui surplombe et garantisse les libertés. Il faut une approche de la laïcité qui ne soit pas historique, politique ou philosophique. La bonne approche est juridique. La France est une république laïque. La chose publique, pas la société, y est laïque. Les agents publics et les institutions publiques doivent être neutres. Par ailleurs, il existe un principe de liberté qui s'impose dans la société. Il existe forcément des zones de friction : il faut tracer la ligne de crête entre le principe de liberté et le principe de laïcité. Le sujet des mères voilées accompagnatrices nous renvoie à cette question. Cette ligne de crête, qui revient traditionnellement au législateur, est de plus en plus assumée par le juge. Je pense que le législateur doit reprendre les rênes. Au fond, c'est la démocratie qui est en cause.

Comment assurer la sécurité des enseignants et éviter l'auto-censure ? Je travaillerai sur deux pistes dans mon rapport. La première est la compétence. L'une des causes de l'auto-censure est le manque de compétence. D'après le dernier sondage pour la fondation Jean-Jaurès, 49 % des enseignants déclarent s'être s'auto-censurés. Chez les plus de 60 ans, ils sont moins de 30 %. Chez les moins de 30 ans, ils sont 70 %. Autrement dit, plus on est jeune et plus on s'auto-censure. Il faut mettre cela en rapport avec la compétence.

La seconde piste tient à la protection. Il faut se sentir protégé. Cela suppose un travail considérable. L'Éducation nationale est depuis longtemps et dans de nombreux domaines dans la culture du « pas de vague » et de l'entre soi. Un travail de fond est nécessaire. Quelques exemples bien sentis auprès de la hiérarchie pourraient faire bouger les choses. Par exemple, le ministre a souhaité que les signalements puissent passer au-dessus de la hiérarchie pour arriver directement au ministère de l'Éducation nationale. Or très récemment, dans une réunion de chefs d'établissement, une rectrice a dit à ses chefs d'établissement que les signalements devaient passer par la ligne hiérarchique.

Faut-il renforcer le contrôle et l'inspection ? Sans doute. Encore faut-il que les inspecteurs soient compétents sur le sujet. D'après la doyenne de l'inspection générale, seuls 3 ou 4 collègues sont capables de tenir un discours clair.

Concernant les certificats de complaisance, l'administration de l'Éducation nationale avait la main jusqu'en 1996 ; elle accordait des dispenses. En 1996, ce sujet a été confié au pouvoir médical avec des certificats d'inaptitude qui ne sont pas discutables par l'administration. Dans la circulaire de 1996, la famille qui dispose d'un certificat médical ne passe même pas par le chef d'établissement. Elle s'adresse directement au professeur d'EPS. Le chef d'établissement n'est donc pas informé des certificats médicaux. Je pense nécessaire de revenir à la notion de dispense en donnant un rôle déterminant au médecin scolaire ou à un médecin agréé par l'Éducation nationale. Il faut redonner la main à l'Éducation nationale sur ce sujet. Aujourd'hui, l'EPS est sinistrée. Elle est une chambre d'enregistrement de certificats. D'ailleurs, le conseil des sages de la laïcité est muet sur cette question car il n'y a tout simplement rien à dire, alors même qu'il s'agit d'un sujet sensible.

A qui faire confiance pour former ? J'envisage un certain nombre de préconisations. Il y a, me semble-t-il, un système de formation à instituer. La base tient à la formation des formateurs. La première pierre de l'édifice consiste à concevoir, au niveau national, un système de formation des formateurs entièrement contrôlé par l'institution, avec une attestation ou un certificat consacrant le fait que le formateur a bien suivi une formation dont la nature et la qualité sont garanties par l'État. Je ne sais pas si cela entre dans le cadre d'une mesure législative. Je soumets cela à votre appréciation.

Nous avons, au niveau national, un certain nombre d'universitaires de très haut niveau, compétents sur les questions de religion et de laïcité, que nous pouvons mobiliser pour former les formateurs. Aujourd'hui, n'importe qui peut faire de la formation de formateurs. Je pense à certaines personnes qui diffusent régulièrement, dans les médias ou à l'université, une conception de la laïcité qui est complètement en opposition avec celle du ministre. Il faut reprendre en main la formation des formateurs.

Je suis favorable à la formation de l'esprit critique, mais ne soyons pas naïfs. C'est au nom de la construction de l'esprit critique que se développe l'idéologie déconstructiviste qui vise précisément la laïcité comme étant un discours politique qui exprime une idéologie islamophobe. Faisons donc attention à cette entrée de l'esprit critique.

Concernant la liberté pédagogique, le conseil pédagogique ne peut pas empêcher un enseignant de faire ce qu'il veut dans sa classe dans la mesure où il respecte globalement les programmes, ce qui est un véritable problème pour diriger un établissement scolaire et offrir un enseignement unifié aux élèves. Vous proposez d'introduire quelque chose qui consisterait à dire aux enseignants qu'ils sont protégés de l'influence des parents ou des élèves. Pourquoi pas, mais je ne sais pas si vous visez le bon endroit. La liberté pédagogique des enseignants doit exister, mais tout comme le travail collectif de l'équipe pédagogique.

Les signalements dans les académies sont-ils réellement traités ? Pour avoir travaillé avec les référents laïcité, qui sont chargés de cette question, je pense que oui. Les signalements, certes peu nombreux, sont traités. Les équipes académiques sont disponibles pour se rendre dans les établissements en accompagnement des enseignants et des chefs d'établissement. Ce travail est bien fait. Simplement, je crains qu'il ne soit très difficile à la fois de traiter les signalements et de former les enseignants. La situation est donc très disparate d'une académie à l'autre, avec certaines équipes qui ne font absolument aucune formation et d'autres qui ont formé des milliers de personnes. Il faut clarifier ce système, éventuellement en séparant le traitement des signalements de la formation continue.

La question des parents d'élèves se pose partout, principalement dans le premier degré. La très grande majorité des incidents y implique les parents. Ces incidents représentent parfois l'essentiel du travail des directeurs d'école. Il y a un énorme effort de formation des directeurs d'école à effectuer. Certaines personnes mériteraient d'être prioritaires, notamment pour traiter ces questions avec les parents d'élèves. Comment faire lorsque l'on ne comprend pas ce qu'il se passe autour de la religion de ces parents, que l'on ignore tout de l'islam et de l'islamisme ? La formation devrait passer par une connaissance des publics. Les enseignants, qui viennent très souvent de milieux de gauche, sont issus de familles sécularisées depuis plusieurs générations. Ils ignorent tout de la religion. Ils se retrouvent en contact avec des élèves et des familles dont la religion structure entièrement la vie. Ces deux mondes ne se comprennent pas. Il faut apprendre le monde des élèves aux enseignants, mais je ne suis pas certain que les syndicats seraient d'accord.

La question des territoires est très importante. Comment mettre en relation ce que nous observons sur l'islamisme et les territoires ? Nous avons effectué des recherches sur le sujet. La thèse du terreau social de l'islamisme est très partagée à gauche. Pourtant, elle est contredite par des recherches, qui prouvent qu'il n'existe aucune corrélation entre la catégorie sociale d'un élève et sa radicalisation. En revanche, des corrélations ont été établies entre l'absence de mixité sociale dans les quartiers et la pénétration de l'islamisme. Le lien à faire est avec l'environnement social et l'autarcie sociale dans laquelle vivent un certain nombre d'enfants. S'il y a un effort à faire en dehors de l'école pour combattre l'islamisme, il doit porter sur la mixité sociale. La loi ne va peut-être pas assez loin de ce point de vue, alors que la question de la mixité sociale est déterminante. Comment faire sortir des enfants de leur autarcie religieuse et culturelle ?

Je m'arrêterai là. Je m'excuse de n'avoir pas pu traiter toutes les questions.

M. Laurent Lafon, président. - Merci beaucoup pour votre intervention. Il était évidemment très important que nous puissions vous écouter dans le cadre de nos travaux portant sur le projet de loi relatif aux principes de la République.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 30.

Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école - Examen des amendements au texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous abordons l'examen des amendements de séance déposés sur le texte de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Nous examinerons ce texte dans la niche du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), programmée en fin d'après-midi. Le Gouvernement ayant demandé une modification de l'ordre du jour afin d'ajouter du temps à celui de la niche parlementaire, nous aurons tout le temps de débattre.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement n°  21 est satisfait : la délégation est déjà propre à chaque école. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  20, 33 et 39, contraires au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20, 33 et 39.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements identiques nos  1 et 32 rectifié, qui créent l'autorité fonctionnelle selon une formule intéressante. Demande de retrait, par conséquent, aux deux amendements nos  2 rectifié et 3, qui donnent l'autorité fonctionnelle à tous les directeurs d'école.

M. Max Brisson. - Les amendements nos 2 rectifié et 3 sont des amendements de repli. Je les retirerai en séance, si les deux premiers sont adoptés.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - S'ils ne le sont pas, j'émettrai un avis favorable à ces deux amendements de repli.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  1, 32 rectifié, rectifié et 3.

Article 2

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  44 rectifié, qui supprime la possibilité d'un avancement accéléré pour les directeurs d'école. Pour rappel, nous avons supprimé en commission l'absence de toute mesure de contingentement, qui risquait de créer des effets négatifs très importants pour l'avancement des professeurs des écoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement n°  4 rectifié instaure une facilité d'avancement pour les directeurs d'école gérant plus de treize classes, et bénéficiant donc d'une décharge totale. Il y a parfois plus d'élèves dans ces écoles que dans un collège, alors que le directeur d'école, souvent, ne dispose pas d'une équipe administrative pour l'aider. Toutefois, une telle mesure a un coût financier et en termes de ressources humaines. Par ailleurs, des discussions sur la revalorisation des directeurs d'école sont en cours. Je comprends la préoccupation de M. Brisson, mais mon avis est défavorable.

M. Max Brisson. - Je le maintiens. Soyons cohérents : s'il faut revaloriser cette fonction, cela ne peut se faire uniquement par des indemnités, il faut aussi un geste indiciaire. Certes, le prévoir pour tous les directeurs créerait un risque d'embolie. En le focalisant sur ceux des plus grandes écoles, on leur garantit un avancement rapide, correspondant aux responsabilités qu'ils exercent, sans créer d'embolie. Il s'agit donc d'un amendement de compromis. Sans action indiciaire, il y aura un problème d'attractivité de cette fonction.

Mme Sonia de La Provôté. - Cela créera une situation très favorable dans les cas où il y a une décharge à 100 %. C'est un outil à l'usage du regroupement scolaire ! Il faut de la justice : si c'est une fonction importante, il faut le reconnaître pour tous.

M. Max Brisson. - Diriger une école de vingt classes, ce n'est tout de même pas la même charge de travail que diriger une école de deux classes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  45 rectifié. Je comprends l'intention, mais certaines écoles ont déjà des postes de directeurs d'école vacants. Porter l'ancienneté nécessaire à cinq ans augmentera de manière significative les difficultés de recrutement des directeurs d'école.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  5. On ne peut pas totalement empêcher le recours à des enseignants faisant fonction de directeurs. Toutefois, pour des écoles de plus de treize classes, regroupant plus de 320 élèves et au moins treize enseignants, il est indiqué que le directeur ait obligatoirement suivi une formation avant sa prise de poste. Cette obligation concernerait 6 % des directeurs d'école.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  46 rectifié, qui apporte une précision bienvenue.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  7 , qui apporte une précision sur la décharge. Je comprends la préoccupation, mais cette formulation risque d'avoir des impacts financiers importants, sans parler du nombre d'emplois.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  8, et au sous-amendement n°  30 rectifié, qui apporte une précision relative au contenu de l'information annuelle de l'autorité académique sur l'utilisation de la décharge. Je propose toutefois que cette information ait lieu avant la fin de l'année scolaire, pour présenter l'utilisation des temps de décharge dans l'année scolaire en cours. Au 31 décembre, l'inspecteur académique n'aura que quelques mois de recul par rapport à l'année scolaire en cours.

M. Max Brisson. - D'accord. Je rectifierai l'amendement en ce sens.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n°  30 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  8, sous réserve de sa modification.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  34, qui supprime les missions de formation et de coordination du directeur d'école.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  19 rectifié quater, 50 et 22, contraires au texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  19 rectifié quater, 50 et 22.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - L'amendement n°  27 est satisfait : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que : « Dans chaque école (...), un projet d'école (...) est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. » Retrait, ou avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je le maintiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  9, qui rigidifie le cadre de la formation continue, alors qu'il faut de la souplesse.

M. Max Brisson. - Ce serait tous les cinq ans au moins ! Peut-on concevoir que des directeurs restent plus de cinq ans sans formation, lorsqu'on voit l'évolution des protocoles et de ce qui leur est demandé ? Cet amendement me semble important.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  10, qui prévoit une information sur le métier de directeurs d'école lors de la formation initiale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.

Article 2 bis

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  51, qui réécrit cet article : seul l'État pourrait apporter une assistance matérielle et humaine aux directeurs d'école. Certes, les tâches auxquelles une assistance pourra être apportée relèvent principalement des compétences de l'éducation nationale. Cet amendement ne permet plus à des collectivités qui le souhaiteraient de mettre à disposition une assistance humaine. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement n°  31.

Mme Sonia de La Provôté. - L'amendement n° 31 est un amendement de repli. L'accompagnement des directeurs d'école relève de la responsabilité de l'éducation nationale. Je maintiens par conséquent l'amendement n° 51 contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  48 et 40, qui rendent obligatoire, pour les collectivités territoriales, d'apporter cette aide. Je pense qu'il ne faut pas supprimer pour elles la faculté de le faire, mais il ne faut pas non plus en faire une obligation !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  48 et 40.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Sur l'amendement n° 31, je maintiens mon avis favorable, même si la commission a voté contre mon avis sur l'amendement n° 51. L'amendement n° 31 organise l'apport de cette aide facultative des communes par une convention, ce qui est une très bonne idée.

M. Max Brisson. - Les deux ne s'opposent pas : le premier concernait les tâches administratives, qui incombent en effet à l'éducation nationale. Le second concerne des tâches qui incombent aux collectivités territoriales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.

M. Cédric Vial. - J'avais déposé un amendement, n° 15 rectifié, sur l'article 2, qui est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'article 2 prévoit que le directeur d'école dispose d'outils numériques, sans préciser de quels outils il s'agit ni qui doit les financer. Mon amendement précisait, comme il s'agit d'un fonctionnaire de l'État, que c'était à son employeur de les lui fournir. Le rejet de mon amendement signifie que c'est aux collectivités territoriales de le faire - sinon, on ne l'aurait pas jugé susceptible de faire peser une charge supplémentaire sur les finances de l'État. Ce serait une nouveauté. Le réseau informatique est financé par les collectivités territoriales, mais pas les outils numériques. Je regrette que nous ne puissions avoir ce débat en séance. À moins que le rapporteur ne reprenne mon amendement ?

M. Laurent Lafon, président. - L'article 40 s'y opposerait.

M. Pierre Ouzoulias. - Demandez un rapport !

M. Cédric Vial. - Pourtant, la rédaction de l'article ne précise pas que ce coût incombe aux collectivités territoriales. Si l'on ne peut écrire qu'il incombe à l'État, qui paiera ? Si ce sont les collectivités territoriales, un tel changement ne serait pas acceptable.

M. Laurent Lafon, président. - Les amendements de Mme de La Provôté témoignent de la même préoccupation, et de la même frustration relative à l'article 40.

M. Max Brisson. - Comme nous aurons du temps, grâce au Gouvernement, nous pourrons interroger le ministre !

M. Laurent Lafon, président. - Il sera intéressant d'entendre sa réponse.

M. Cédric Vial. - La même question se posera, d'ailleurs, pour le vote électronique : les communes devront s'équiper de logiciels onéreux, à leurs frais...

Article 3

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°   11 : il peut être utile d'avoir plusieurs référents dans un département.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  41, car le décret permet un socle harmonisé des conditions de nomination. Bien évidemment, la commission suivra de près l'élaboration et le contenu de ce décret.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Article 4

M. Julien Bargeton, rapporteur. - C'est là que les Athéniens s'atteignirent ! Les amendements nos  12 rectifié quater, 17, 28 et 37 suppriment cet article, relatif au périscolaire, et qui a suscité un certain émoi. À Paris, que je connais bien, cet article offrirait un cadre utile. Les directeurs souhaitent que certaines pratiques soient intégrées dans la loi. Ce serait une évolution intéressante.

M. Cédric Vial. - Il faut de la clarté : on a besoin de savoir qui fait quoi. Or cet article introduit de la confusion entre les compétences des collectivités territoriales et de l'État. Si certaines collectivités territoriales le font déjà, pourquoi le mettre dans la loi ? Le maire est responsable du périscolaire, et il a le droit de contractualiser pour cela. Ce n'est pas au directeur d'école de le faire. Comment conventionner avec un directeur d'école, soumis à sa hiérarchie ?

M. Max Brisson. - On voit bien une volonté de mimétisme avec ce qui se fait dans le second degré. Mais, tant que l'organisation demeure ce qu'elle est, vu la grande diversité des écoles, il vaut mieux en rester à ce partage, qui remonte à l'époque de Jules Ferry.

M. Laurent Lafon, président. - Comme le rapporteur, je suis contre la suppression de l'article 4. Maire de Vincennes, j'avais mis en place des conventions avec l'État sur la gestion du périscolaire. Cela s'était révélé très utile, notamment pour la gestion du temps de restauration.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Cette rédaction est dangereuse ! Si des communes ont décidé de le faire, tant mieux pour elles. Mais pour les autres, c'est un danger, quand on sait qu'on mesure au chronomètre les temps scolaire et non scolaire... Les directeurs et directrices d'école que j'ai rencontrés s'opposent aussi farouchement à cette mesure.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  12 rectifié quater, 17, 28 et 37.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Nous voilà solidaires dans la défaite, monsieur le président ! Peut-être serons-nous rejoints par le ministre...

Article 4 bis

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Les amendements identiques nos  13 rectifié bis et 49 rectifié suppriment le conseil de la vie écolière. Avis défavorable. À la différence des conseils municipaux d'enfants, ces conseils sont organisés par école.

M. Cédric Vial. - Sur la forme, nous devons éviter d'aboutir à des situations de cumul des mandats dès le CP ! Dans certaines communes rurales, il y a une seule école. Ne créons pas une concurrence avec des modes de fonctionnement préexistants. Au fond, l'apprentissage de la démocratie est un peu prématuré en maternelle, en CP ou en CE1, où il s'agit déjà d'apprendre à respecter un cadre et des règles, avant d'en discuter. Ces conseils compteront, pour un tiers, des enseignants, et pour un tiers des parents d'élèves. Comment peut-on imaginer que les enfants s'y exprimeront librement ?

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Parfois, il n'y a pas de conseils municipaux d'école.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  13 rectifié bis et 49 rectifié.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°   42 : laissons chaque directeur d'école juger de l'opportunité de mettre en place un tel conseil de la vie écolière, ou non. Est-ce pertinent, par exemple, dans une école composée uniquement de classes de maternelle ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  25, qui permet la participation des enseignants aux conseils de la vie écolière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25.

Article 5

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°   36 : le vote électronique est une faculté offerte au directeur, pas une obligation.

Mme Monique de Marco. - L'argumentation est la même que pour les moyens informatiques...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  43, dont je partage l'intention, mais qui est satisfait : le texte prévoit une consultation du conseil de l'école, pas un accord de ce dernier.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 6

M. Julien Bargeton, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements nos  14 rectifié ter et 26 au profit de l'amendement n°  29 de Mme Brulin dont la rédaction est plus complète : il faut une consultation du directeur d'école.

M. Pierre Ouzoulias. - Excellent !

M. Cédric Vial. - Je maintiendrai mon amendement.

Mme Marie-Pierre Monier. - Moi aussi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  14 rectifié ter et 26.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.

M. Laurent Lafon, président. - L'amendement n°  35 a été retiré ; les amendements nos  6, 15 rectifié ter, 16 rectifié ter, 18, 23, 24, 38 et 47 rectifié ter ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

Article 1er

Auteur

Avis de la commission

Mme MONIER

21

Défavorable

Mme MONIER

20

Défavorable

Mme de MARCO

33

Défavorable

Mme BRULIN

39

Défavorable

M. BRISSON

1 rect.

Favorable

Mme de LA PROVÔTÉ

32 rect. bis

Favorable

M. BRISSON

2 rect. bis

Favorable

M. BRISSON

3 rect.

Favorable

Article 2

M. GROSPERRIN

44 rect.

Défavorable

M. BRISSON

4 rect. bis

Défavorable

M. GROSPERRIN

45 rect.

Défavorable

M. BRISSON

5 rect.

Favorable

M. GROSPERRIN

46 rect.

Favorable

M. BRISSON

7 rect.

Favorable

M. BRISSON

8 rect.

Favorable si rectifié

Mme de LA PROVÔTÉ

30 rect. bis

Favorable

Mme de MARCO

34

Défavorable

M. VERZELEN

19 rect. quater

Défavorable

Mme HAVET

50

Défavorable

Mme MONIER

22

Défavorable

Mme MONIER

27

Défavorable

M. BRISSON

9 rect.

Favorable

M. BRISSON

10 rect.

Favorable

Article 2 bis

Mme de LA PROVÔTÉ

51 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

40

Défavorable

M. GROSPERRIN

48 rect.

Défavorable

Mme de LA PROVÔTÉ

31 rect.

Favorable

Article 3

M. BRISSON

11 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

41

Défavorable

Article 4

M. Cédric VIAL

12 rect. quater

Favorable

M. KERN

17 rect.

Favorable

Mme MONIER

28

Favorable

Mme BRULIN

37

Favorable

Article 4 bis

M. Cédric VIAL

13 rect. bis

Défavorable

M. GROSPERRIN

49 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

42

Défavorable

Mme MONIER

25

Favorable

Article 5

Mme de MARCO

36

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

43

Défavorable

Article 6

M. Cédric VIAL

14 rect. ter

Défavorable

Mme BRULIN

29

Favorable

Mme MONIER

26

Défavorable

La réunion est close à 12 h 20.

Jeudi 11 mars 2021

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale

M. Laurent Lafon, président. - Dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avons le plaisir d'auditionner ce matin M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, il s'agit, comme vous pouvez l'imaginer, d'une audition très attendue par les membres de la commission, et je tiens dès à présent à vous remercier pour votre disponibilité et pour le temps que vous pourrez consacrer à nos échanges.

Comme vous le savez sans doute, notre commission est chargée de l'examen au fond de l'ensemble des dispositions du texte relatives à l'éducation et aux sports. Il s'agit plus précisément des articles 1er bis, 4 bis, 19 ter et 21 à 25 bis.

L'article 21, modifiant profondément le régime de l'instruction en famille, polarise tous les regards. Je note d'ailleurs que la commission spéciale de l'Assemblée nationale y a consacré une journée entière de débats...

Nous sommes ainsi nombreux à avoir été interpellés par des familles de nos départements qui, recourant à cette modalité d'enseignement, s'inquiètent de cette évolution législative ; celle-ci leur apparaît disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre, à savoir la lutte contre le radicalisme islamiste. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous nous exposiez en détail le lien qu'établit le Gouvernement entre l'instruction en famille, l'affaiblissement des principes de la République, l'islamisme et les écoles de fait.

Mais l'intérêt de ce projet de loi ne se résume pas, loin s'en faut, à la seule problématique de l'instruction en famille. L'article 22, qui prévoit la fermeture administrative des écoles hors contrat ne respectant pas la loi et le durcissement des peines encourues par leurs directeurs, nous interpelle également. Vous le savez, les régimes d'ouverture - et de fermeture - de celles-ci sont des sujets particulièrement sensibles au Sénat. Nous avions pris l'initiative, par l'intermédiaire de Françoise Gatel, d'un texte qui fait désormais référence en matière de dispositifs de contrôle de ces établissements.

Le sujet est délicat ; depuis 1999, le Conseil constitutionnel estime en effet que l'enseignement privé est une composante du principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. L'article 22 touche ainsi une liberté fondamentale.

Des questions seront sans doute posées, par ailleurs, sur l'article 25 et la situation des activités sportives. Nous avons auditionné, il y a quelques semaines, Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité, qui nous a indiqué que ce dernier travaillait à un vade-mecum sur la laïcité dans le domaine du sport. Cette initiative est bienvenue tant le monde sportif semble avoir pris du retard sur ces thématiques. Peut-être nous donnerez-vous quelques éléments complémentaires à ce sujet dans votre propos liminaire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - L'échange est très important s'agissant d'un projet de loi qui vise à conforter le respect des principes de la République et, ce faisant, notre école, enjeu essentiel de ce texte - dans notre pays, l'école c'est la République et la République c'est l'école.

Jules Ferry, dans sa célèbre conférence de 1870, disait : « Avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits, non l'égalité théorique, mais l'égalité réelle. » La centralité de l'école dans la République est ainsi résumée, et le sujet de la laïcité est aussi celui de l'égalité des citoyens devant la loi et de la neutralité du service public.

Les articles dont nous allons parler portent sur la défense à la fois de la République et des droits de l'enfant ; les deux vont ensemble. Dans ce contexte, dire « défense de la République » - ces mots sont assez abstraits à certaines oreilles -, c'est dire, tout simplement, « défense des intérêts supérieurs de l'enfant ». Personne n'a de droit absolu sur les enfants, et c'est l'honneur de la République que de se montrer bienveillante avec chaque enfant de France dans toutes les situations. C'est vrai, évidemment, pour le droit à l'éducation, qui est d'ailleurs consacré par des textes internationaux.

Il y a en France quatre façons de réaliser le droit à l'éducation de l'enfant : école publique, école privée sous contrat, école privée hors contrat, instruction en famille. Ces quatre modalités sont protégées.

Pour ce qui est de l'école publique, nous y avons beaucoup travaillé depuis le début du quinquennat. On m'a demandé pourquoi ce projet de loi ne parlait pas davantage de l'école publique. Mais nous n'avons fait que ça depuis trois ans : agir sur le terrain de l'école publique. Sur ce chapitre, le présent texte n'a donc vocation qu'à compléter ce qui a déjà été fait, les choses les plus fondamentales ayant déjà été réalisées.

La création du Conseil des sages de la laïcité nous a ainsi donné un corpus de normes qui permet aux professeurs de disposer d'un point de repère chaque fois qu'une question se pose dans la vie quotidienne. Je viens de charger l'inspecteur général honoraire Jean-Pierre Obin d'une mission sur la formation des professeurs à la laïcité à l'école. Ce rôle normatif et matriciel du Conseil des sages de la laïcité a produit de premiers fruits, qui sont ceux de la clarté. Nous avons en outre créé une équipe « valeurs de la République » dans chacun des trente rectorats de France.

Je m'inscris donc en faux contre tous ceux qui pensent encore que l'esprit de l'éducation nationale serait le fameux « pas de vagues ». C'est un cliché qui n'est ni vrai aujourd'hui ni ne doit l'être demain. C'est l'inverse du « pas de vagues » qui régit notre action : un système de signalement et d'alerte disponible pour tout personnel de l'éducation nationale. Tout personnel estimant que quelque chose ne va pas du point de vue de la laïcité dans son établissement dispose de l'appui de l'institution. Il ne s'agit pas de sujets abstraits ; l'assassinat de Samuel Paty nous l'a malheureusement rappelé.

Pour conforter les principes de la République, nous avons mis en oeuvre un ensemble de mesures qui ont trait aussi à l'école privée hors contrat, au travers de la loi Gatel. Cette loi nous permet d'être beaucoup plus efficaces désormais pour empêcher des ouvertures d'écoles hors contrat.

En revanche, le système prévu pour la fermeture de telles écoles a continué à montrer des limites : beaucoup trop complexe, il favorise les chicaneries - je pense à un exemple dans la région de Grenoble, un appel suspensif permettant à l'école concernée, reconnue comme posant problème, de continuer à rester ouverte. Le projet de loi qui vous est présenté renforce donc, pour l'autorité, la faculté de fermer les établissements de ce genre.

Quatrième modalité d'enseignement : l'instruction en famille. C'est le sujet qui a fait couler le plus d'encre. Notre but a été de combler un vide juridique, sachant que depuis les années 1880 très peu de choses ont été précisées en la matière, laissant prospérer une certaine anarchie. De même qu'il était plus facile en France, au début du quinquennat et depuis fort longtemps, d'ouvrir une école que d'ouvrir un bar, de même l'instruction en famille était régie par un dispositif extrêmement simple permettant les abus, qui se sont développés ces dernières années.

Vous avez pu mieux cerner ce phénomène en auditionnant la rectrice de l'académie de Versailles ou Mme Schnapper ; mais il est vrai que - cela fait partie du problème - nous le cernons mal : certains enfants sont sous le radar, mal identifiés. On ne saurait supporter que des écoles clandestines ouvrent en France, sachant en outre que plus de la moitié des enfants que nous avons découvert dans les structures clandestines que nous avons pu démanteler ces derniers temps étaient officiellement inscrits à l'instruction en famille.

Tout cela ne signifie pas que nous voulons en finir avec l'instruction en famille. Nous avons été très à l'écoute du Conseil d'État et des associations concernées. Je n'ignore pas l'émotion que le texte a suscitée chez certains ; nous l'avons donc fait évoluer afin que les exceptions envisagées permettent de maintenir l'instruction en famille dans l'ensemble des cas qui ne posent pas de problème particulier. Mais nous devons non seulement garantir à l'enfant une pédagogie de qualité, mais aussi le protéger contre toute forme d'emprise qui obèrerait ses droits - c'est encore plus vrai, peut-être, pour les petites filles que pour les petits garçons.

La disposition de l'article 21 nous permet d'agir contre toutes les formes de scolarisation clandestine et, de façon plus générale, contre les abus de l'instruction en famille. Il s'agit d'agir, autrement dit, contre un abus de droit, ce qui est plus que classique dans le domaine juridique, l'abus de droit étant le risque qui accompagne chaque liberté. Préciser une liberté n'est pas l'affaiblir, mais la conforter, en la définissant davantage. En l'espèce, cette définition manquait. Je considère donc que ce qui vous est présenté conforte les droits de l'enfant autant que les principes de la République. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté de l'enseignement, bien au contraire : comme toutes les libertés, y compris les plus précieuses, celle-ci nécessite un cadre.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'exposition médiatique du sujet de l'instruction en famille (IEF) est inversement proportionnelle à l'ampleur du phénomène. Je ne partage pas votre analyse, en revanche, sur l'absence de volonté d'interdire l'instruction en famille de la part du Gouvernement : telle était bien l'intention initiale du Président de la République. Nous sommes revenus, avec ce texte, à un régime d'autorisation, un risque constitutionnel pesant sur une interdiction pure et simple.

À la rentrée 2020, un peu plus de 62 000 enfants étaient instruits en famille ; 17 000 d'entre eux bénéficient d'une instruction en famille au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée, c'est-à-dire pour des motifs médicaux ou de pratique sportive ou artistique de haut niveau. Ces 17 000 élèves pourront continuer à bénéficier de cette instruction en famille de manière quasi automatique en tant qu'ils relèvent des critères 1, 2 et 3 de l'actuel article 21 du projet de loi.

Il y a donc 45 000 élèves pour lesquels l'IEF relève d'un « choix libre » des parents - choix pédagogique, choix de conviction, choix de vie. Le texte a beaucoup évolué depuis son examen par le Conseil d'État : le quatrième critère a été élargi. Votre ministère dispose-t-il d'une estimation du nombre d'enfants, parmi ces 45 000 élèves, qui répondent sans problème au quatrième critère et seront donc éligibles à l'instruction en famille ? D'après l'étude d'impact, 29 000 enfants devraient être rescolarisés. Beaucoup de familles craignent une forte restriction de leur liberté de choix.

Deuxième sujet : les articles 25 et 25 bis relatifs au sport. Les acteurs du monde sportif que nous avons auditionnés nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant le contrat d'engagement républicain, en raison de l'absence d'information précise quant à son contenu. Rendre obligatoire la signature d'un document dont on ne sait ce qu'il contiendra, sinon qu'il emportera des conséquences juridiques, n'est pas sans poser question. Les acteurs du monde sportif seront-ils associés à l'élaboration de ce contrat ?

Troisième question : peut-on imaginer un système de médecins agréés pour lutter contre les certificats de complaisance de dispense d'éducation physique et sportive, forme de séparatisme avérée, émis pour des motifs fallacieux ? Vous avez confié une mission sur l'allergie au chlore au Conseil des sages de la laïcité. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ses conclusions seront-elles remises ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous me demandez quelles seront les conséquences de l'établissement d'une telle liste de critères pour l'instruction en famille. Il est évident que cela ne dépendra pas seulement de la loi qui résultera de vos travaux, mais aussi de ce que nous ferons d'un point de vue pratique, sur les plans réglementaire et organisationnel notamment.

J'ai déjà pris un engagement : celui d'étoffer les équipes des rectorats. J'ai mentionné tout à l'heure les équipes « valeurs de la République », qui sont là notamment pour répondre aux problèmes de violation de la laïcité dans l'école publique. De nouvelles équipes vont se structurer pour accompagner l'instruction en famille. Dès lors qu'on passe d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, il faudra examiner les dossiers et effectuer un travail de terrain. Les mesures entreront en vigueur en 2022 ; l'année 2021-2022 sera une année transitoire qui permettra de développer le contrôle.

Notre approche est donc très ouverte : il s'agit, d'une part, de professionnaliser la question pour combler le vide juridique et administratif qui prévalait jusqu'à présent et, d'autre part, de poser un diagnostic très précis sur l'ampleur qualitative du phénomène et la nature des cas problématiques, ce que nous peinons à faire pour l'instant - mais nous savons que problème il y a. Le député de l'Essonne Francis Chouat le disait à l'Assemblée nationale : « comme par hasard », l'instruction en famille se développe tout particulièrement dans des communes où l'on repère des phénomènes de radicalisation. Le préfet de l'Essonne me disait lui aussi que l'instruction en famille se développe en particulier dans les milieux radicalisés. Mais il est impossible d'en dire davantage. Tel est d'ailleurs le sens de ce que nous faisons : gagner en précision et en professionnalisation sur ces enjeux.

Plusieurs milliers d'enfants seront « sauvés » par ce nouveau cadre. Le dispositif est conçu pour lutter contre le terrorisme islamiste, mais aussi contre les dérives sectaires et contre d'autres abus qui malmènent les droits des enfants. On brandit le faible nombre d'enfants concernés ; je ne pense pas, quant à moi, que ce nombre soit si faible et, de toute façon, chaque enfant compte ! Nous allons renforcer notre capacité à protéger les droits de l'enfant dans un cadre démocratique et républicain. Une famille qui respecte parfaitement la loi et le bien-être de l'enfant n'a pas lieu de s'inquiéter ; je lance donc un appel à la sérénité : les bonnes pratiques seront confortées.

Pour ce qui est du domaine sportif, la logique du contrat d'engagement républicain consiste à responsabiliser les acteurs, et notamment les fédérations. Nous avons beaucoup consulté le mouvement sportif - je pense au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au Comité paralympique et sportif français (CPSF) - et nous nous sommes engagés à écrire le contrat en étroite liaison avec lui. Les thèmes auxquels nous tenons sont les suivants : valeurs de la République, égalité entre les hommes et les femmes, lutte contre la radicalisation, dans une logique de responsabilisation de la chaîne des acteurs de terrain, fédérations et clubs.

Les valeurs du sport rejoignent les valeurs de la République : esprit d'équipe, engagement, respect d'autrui. C'est ce qui se joue via le contrat d'engagement républicain : la fidélité du sport à lui-même et aux valeurs qu'il affiche depuis toujours. Voyez la charte olympique : la laïcité, quel que soit le nom qu'on lui donne, n'est pas une lubie franco-française désuète, mais un concept très moderne et adapté aux enjeux de notre époque. Il est naturel que le sport ne soit pas envahi par des éléments qui enfreignent la neutralité politique et religieuse.

Concernant les certificats médicaux de complaisance, nous avons missionné des inspecteurs généraux pour rendre compte du phénomène de l'allergie au chlore notamment. Nous savons que le problème existe ; le sénateur Grosperrin m'a déjà alerté sur cette question. Le diagnostic reste à parfaire, mais une enquête a été lancée par la direction générale de l'enseignement scolaire pour compléter les remontées empiriques du terrain.

L'enjeu de l'accès aux piscines est un enjeu d'égalité hommes-femmes et de sécurité - vous savez combien la ministre déléguée Roxana Maracineanu est attachée au « savoir nager ». Si l'on défend l'égalité hommes-femmes, on ne peut que défendre la laïcité. Nous attendons les résultats de cette mission d'ici à l'été ; nous pourrons ainsi en déduire des éléments opérationnels pour la rentrée prochaine.

Mme Annick Billon. - Monsieur le ministre, je suis profondément attachée à la fois à la liberté d'enseignement et, comme nous tous, à la protection des enfants. C'est à travers ce prisme que j'ai étudié le texte qui nous est proposé.

La loi Gatel, dont je fus rapporteure, a montré son efficacité. On constate des problèmes lorsqu'il s'agit de fermer rapidement une école ; la fermeture administrative reste la seule solution pour protéger les enfants. L'application de cette loi montre la difficulté du contrôle : les inspecteurs ne sont pas toujours formés aux méthodes pédagogiques alternatives, et ce déficit de connaissance fait que ces contrôles sont parfois à charge. Le diagnostic posé sur l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat peut s'en trouver faussé.

Les collectivités locales ont un rôle à jouer dans le contrôle de l'instruction en famille ; or j'ai pu constater que les élus connaissaient très mal la nature de ce rôle : ils se sentent démunis. Ne faut-il pas revoir ce rôle ?

Le 25 février dernier, le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les élèves inscrits au CNED et les élèves des lycées hors contrat devraient tous passer leurs épreuves de spécialité sur table en juin 2021. Nous avons été assaillis de messages après l'annonce de ces nouvelles modalités. Lors du bac 2020, tous les élèves étaient logés à la même enseigne ; cela ne va pas être le cas cette année. Cette mesure est vécue comme une profonde injustice.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je vois une forme de contradiction entre vos propos actuels et ceux que vous teniez au cours de nos débats autour de la loi Gatel. Vous dites que cette loi vous a permis de fermer certains établissements ; je dis que vous auriez pu ne pas les autoriser à ouvrir si vous aviez accepté certains de nos amendements à l'époque.

Ce que vous proposez de faire sur l'instruction en famille - mon groupe politique vous soutiendra pour substituer l'autorisation à la déclaration - pourrait être fait de la même manière pour les établissements scolaires hors contrat. Pourquoi faire un sort particulier à l'IEF ? L'école, pour nous, c'est d'abord l'école républicaine, l'école publique et l'école privée sous contrat. Avec l'instruction en famille, on n'est plus dans ce cadre. On sait bien quelles raisons dérogatoires, certes justifiées, peuvent motiver le choix de cette forme de scolarisation, mais beaucoup de choses échappent à la fois au contrôle et à la raison ; or personne n'a de droit absolu sur ses propres enfants. Tout enfant a le droit de vivre avec ses pairs dans un environnement socialement mixte.

Les régimes du CNED réglementé et du CNED libre sont soumis à des modalités particulières en matière de baccalauréat ; or il semble que des problèmes se posent pour la session 2021.

Quant à la charte d'engagement républicain, elle suscite des inquiétudes dans de nombreuses associations qui, d'ailleurs, touchent des subventions de montants très divers. Une « charte des engagements réciproques » existe depuis 2001. Je pense que l'on pourrait s'en tenir à cette charte tout en étant plus sévères envers ceux qui ne la respecteraient pas.

M. Jacques Grosperrin. - J'ai apprécié ce que vous avez dit sur les droits de l'enfant. L'école fonde l'éducation publique non plus sur le séparatisme confessionnel, mais sur la fraternité nationale. Toute foi est respectable ; c'est la haine qui est mauvaise - relisons Émile Littré par exemple. Notre défi, aujourd'hui, est de réduire par tous les moyens le séparatisme confessionnel musulman. Le mot « séparatisme » ne me gêne pas : ce n'est pas stigmatiser que de dire les choses et d'aider les jeunes à se construire. Le mot « Nation » non plus n'est pas un gros mot, et l'école doit transmettre cet héritage.

Un mot sur le rôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) : on a expliqué pendant longtemps aux enseignants, qui l'ont répété aux élèves, que l'histoire française était coloniale, que la langue française était sexiste, qu'il fallait déconstruire la culture, que celle-ci était contre-nature et porteuse de stéréotypes. Il y a un vrai problème, en France, au niveau de la formation, c'est-à-dire de la transmission du savoir.

Concernant l'IEF, je crains que ceux qui n'auront plus la possibilité d'y recourir créent des écoles privées, sous contrat ou hors contrat. J'avais visité, avec Françoise Laborde, un lycée portant le nom d'Averroès. Entrés par la porte de sortie, nous nous étions rendu compte que les garçons étaient en réalité séparés des filles en cours d'éducation physique, ce qui contredisait les propos lénifiants du directeur. Interrogés sur ce qu'ils pensaient de la Shoah, les enfants ne trouvaient à répondre que : « c'est au programme, monsieur. » Autrement dit, des écoles sous contrat sont capables de maquiller ce qu'elles font. Mais je sais que vous n'êtes pas dans le déni, monsieur le ministre.

Ne pourrait-on pas imaginer, enfin, des équipes départementales mobiles en liaison avec le second degré, construites autour d'un binôme fort composé d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et d'un inspecteur pédagogique régional (IPR), afin de mieux contrôler ce qui se passe dans les familles ?

M. Thomas Dossus. - Nous vous rejoignons sur la centralité de l'école dans la République. Mais nous avons un peu plus de mal à vous suivre sachant que, dans certains quartiers populaires de Seine-Saint-Denis, un élève perd, sur l'ensemble de sa scolarité, une année complète à cause du manque de moyens et de l'absentéisme.

Ce texte, globalement, frappe fort et plus largement que sa cible initiale. Les débats autour de l'instruction en famille l'ont fait évoluer, mais il frappe une liberté que vous avez qualifiée de « vide juridique ». Nous avons bien compris qu'il n'existait pas d'étude d'impact sur la déscolarisation pour radicalisation religieuse. Vous avez construit cet article sans disposer de données chiffrées. Dominique Schnapper a balayé l'intérêt de telles données : comme vous, elle nous a expliqué qu'une exception justifiait de produire un texte aussi large.

Vous allez renforcer les contrôles de l'instruction en famille ; quels moyens comptez-vous y consacrer ? Je m'interroge sur la proportionnalité de cet encadrement très strict de l'IEF compte tenu du caractère très vague de votre estimation du nombre d'enfants concernés par la radicalisation.

Mme Céline Brulin. - J'entends ce que vous dites sur la difficulté de faire un diagnostic chiffré précis concernant l'instruction en famille. Dans mon département, on constate une progression qui pourrait être en partie corrélée à l'instruction obligatoire à trois ans. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, quelles sont les capacités réelles de contrôle ?

Si ces 62 000 enfants allaient à l'école, où iraient-ils ? À l'école publique ou à l'école privée, hors contrat ou sous contrat ?

Sur les certificats médicaux de complaisance, j'irai plus loin que ce que suggérait le rapporteur Piednoir : ne pourrait-on pas faire en sorte que ce soient les médecins scolaires qui délivrent les certificats de dispense ? Cela voudrait dire considérablement augmenter les moyens de la médecine scolaire.

Pour ce qui est du contrat d'engagement républicain, je me contente de pointer le caractère particulier du moment dans lequel nous sommes : le mouvement sportif est en sale état compte tenu de l'épidémie.

Nous avons auditionné, hier, Jean-Pierre Obin, que vous avez missionné. Dans ce texte, nous a-t-il dit - cela me parle -, il manque un volet « mixité sociale », pourtant absolument essentiel pour lutter contre les séparatismes de tous ordres. Des réflexions sont-elles engagées sur ce problème de fond ? À défaut, nous n'aurons même pas fait la moitié du chemin.

M. François Patriat. - Par-delà les manques éventuels, je voudrais saluer un texte qui trouve un point d'équilibre entre la préservation des libertés et la lutte contre les séparatismes. Y sont traités beaucoup de problèmes majeurs qui restaient jusqu'alors pendants.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce projet de loi était un texte pour et non un texte contre : pour la République, pour l'école, pour le droit de chaque enfant à l'instruction. Il est bon de le souligner.

Nous sommes nous aussi sollicités par les associations qui défendent l'instruction en famille ; elles évoquent un régime d'interdiction assorti d'exceptions plutôt qu'un régime d'autorisation. Personne aujourd'hui ne peut ne pas souhaiter un contrôle plus strict de l'enseignement à domicile ; or cela passe par les mesures qui figurent dans ce texte.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que l'on n'ait pas réussi à lutter contre le détournement de la possibilité d'une instruction en famille ? Par le laxisme ? Par le déni ? Qu'en est-il des contrôles aujourd'hui effectués ?

Pour ce qui est du mouvement sportif et du contrat d'engagement républicain, on voit bien qu'il existe des dérives ; cette exigence me paraît donc positive.

M. Bernard Fialaire. - Quelques mots sur les certificats médicaux de complaisance : en tant que médecin du sport, je voudrais rappeler que ces certificats répondent parfois à une véritable souffrance des adolescents concernés. Il ne faut donc pas trop fantasmer à leur propos. D'ailleurs, en vertu du secret médical, les raisons de la dispense ne sont pas révélées, et le médecin scolaire n'est consulté que si elle dure plus de trois mois.

Une grande partie des problèmes de santé sont aussi des problèmes sociaux ; on aurait donc tout à gagner à fusionner les moyens de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la médecine scolaire.

Par ailleurs, les enseignants peuvent demander aux élèves dispensés d'assister au cours plutôt que d'aller en étude. Je crois à la vertu de l'exemple ; les enseignants doivent accueillir ces élèves.

Je partage ce qui a été dit par François Patriat. D'une manière générale, comme sénateur radical, c'est-à-dire radicalement républicain, j'attends de l'école de la République qu'elle soit une école exemplaire et une école d'excellence, qu'elle donne envie à chaque famille d'y mettre ses enfants. Si tel était le cas, beaucoup de problèmes seraient réglés. Il faut donc en priorité donner des moyens à l'éducation nationale. L'instruction en famille n'existerait pas si tout le monde était convaincu de la qualité de l'instruction publique.

Le niveau de recrutement est en cause également : je suis stupéfait d'entendre des principaux de collèges consternés par les courriers qu'ils reçoivent de la part d'enseignants de primaire. Veut-on vraiment redonner des moyens à l'éducation nationale ? Il faudrait passer à la vitesse supérieure.

M. Max Brisson. - Nous avons auditionné hier matin M. Jean-Pierre Obin. Il a décrit devant nous une menace réelle : celle d'une idéologie totalitaire qui a profondément pénétré l'école - disant cela, je n'accuse personne, surtout pas vous, monsieur le ministre. Un cancer s'est introduit au coeur même de l'école publique. C'est le résultat de toutes petites lâchetés cumulées dont chacune est inoffensive, mais aussi d'une forme de connivence de la part de certaines élites intellectuelles, y compris dans les lieux où l'on forme les professeurs de demain, où règnent parfois le relativisme et la déconstruction du concept même de laïcité.

Les éléments qui concernent l'instruction à domicile et l'école privée hors contrat sont immédiatement visibles dans ce texte. Mais en quoi ce projet de loi permet-il de lutter contre l'islamisme au coeur même de l'école publique où, vu le nombre d'élèves, le mal est beaucoup plus profond que partout ailleurs ?

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler, monsieur le ministre, qu'en juin vous indiquiez au Sénat disposer de tous les outils nécessaires pour lutter contre les dérives éventuelles de l'instruction en famille. Je m'en tiendrai aux principes : préciser une liberté par la définition des modalités de son exercice est un fondement de l'État de droit - il n'y a pas de liberté sans cadre. En revanche, pensez-vous qu'une liberté fondamentale s'exerce en démocratie sous régime d'autorisation ? Ne pensez-vous pas qu'il serait plus conforme à nos principes républicains de renforcer les contrôles plutôt que de rompre avec nos valeurs fondamentales ?

Vous corrélez renforcement de l'IEF et radicalisme islamiste ; mais cette modalité d'instruction se développe aussi dans bien d'autres territoires, y compris ruraux, pour bien d'autres raisons, cette fois légitimes, qui ne sauraient être ignorées et méritent tout autant d'attention, puisque chaque enfant compte.

Avec sérénité, donc, je vous demande s'il ne serait pas de meilleure politique d'opter pour un renforcement de la réactivité et de l'efficience des contrôles plutôt que de jeter la suspicion sur tous.

Mme Laure Darcos. - Je regrette moi aussi que, malgré l'absence de chiffres, on décide de « classer » ces familles qui préfèrent instruire leurs enfants à domicile.

Mon collègue député de l'Essonne Francis Chouat dit que c'est dans les quartiers difficiles que ce phénomène est le plus prégnant. Les centaines de témoignages que j'ai reçus disent exactement l'inverse : choix de vivre en milieu rural, problèmes de transports, mais également, sur le plateau de Saclay, volonté de la part de familles CSP+ de donner à leurs enfants une instruction personnalisée introuvable dans le public. Ces familles sont par ailleurs très bien insérées dans le tissu économique et associatif communal, et les enfants sont très bien dans leur peau. Ceux-là ne comprennent pas qu'on jette la suspicion sur eux et qu'on fasse d'eux, au mieux, des exceptions.

Ne pourrait-on pas durcir l'autorisation préalable, mais la rendre « naturelle » pour ces familles sur lesquelles ne saurait peser aucune suspicion ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - N'allez pas voir dans mon propos autre chose que des paroles constructives, monsieur le ministre, et entendez la colère de moins en moins sourde qui anime le sénateur de l'Essonne que je suis.

Parcourons la chronologie.

Le 4 septembre 2020, lors du discours prononcé à l'occasion du 150e anniversaire de la République, Emmanuel Macron dit des choses très précises, extrêmement sensées et très importantes.

Le 2 octobre, le Président de la République, toujours lui, prononce aux Mureaux un discours sur la lutte contre le « séparatisme », qui revient dans notre vocabulaire.

Le 16 octobre, c'est le drame absolu, avec la décapitation de Samuel Paty.

S'ensuit un hommage national, le 21 octobre, en Sorbonne.

Le 9 décembre, le projet de loi est présenté en conseil des ministres. On n'y parle plus de « séparatisme », heureusement, mais de « conforter le respect des principes de la République ».

Albert Camus disait : « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. » Je suis frappé de l'erreur profonde, gravissime, parfois délibérée, commise par certains : il y a une différence fondamentale entre les valeurs de la République et les principes de la République. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure commis cette erreur : vous avez parlé d'équipes « valeurs de la République ». Non ! La laïcité n'a jamais été une valeur de la République ; c'est un principe républicain - c'est la Constitution de 1958 qui nous le dit : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Le 4 septembre dernier, le Président de la République a affirmé le principe, en plaçant la laïcité sous le chef de la liberté.

Or, cette loi d'émotion cible un groupe sans le nommer, et se donne même quelques alibis pour ne pas le nommer ; j'ai du mal à l'accepter comme parlementaire, comme Français, ayant en héritage cette République que nous aimons tant.

L'olympisme et la laïcité sont liés, ils ont été forgés dans le pays des Lumières et ce n'est pas un hasard si Pierre de Coubertin était un Français... Aujourd'hui, l'olympisme est attaqué par les mêmes qui attaquent la laïcité, ceux qui demandent que les footballeuses soient voilées, et qui veulent la fin de la République.

Albert Camus a dit que tout ce qu'il savait de la morale, c'est au football qu'il le devait. Pensez-vous que les contrats d'engagement républicain que vous allez demander aux clubs sportifs, vont empêcher les prières islamistes dans les couloirs des vestiaires de foot, qui sont des lieux publics ? Pensez-vous que les fédérations vont avoir les moyens de demander aux clubs de mettre fin à ces pratiques ? Comment empêcher des gestes sans équivoque, comme celui de se signer en entrant sur un stade, ou de prier dans les enceintes sportives ?

Je sais qu'au fond vous ne méconnaissez pas ces problèmes, car vous aimez la République - mais il faut bien faire comprendre à tous que la cible de ces pratiques, c'est la République elle-même, ou bien on risque de s'en apercevoir quand il sera trop tard.

Mme Sonia de La Provôté. - Les élèves qui sont inscrits au CNED pourraient-ils participer aux évaluations nationales au CP et au CE1, comme les autres élèves ? Le point d'étape au lycée ne suffit pas...

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce projet de loi modifie les relations entre l'État et les acteurs du sport, le modèle passera de la tutelle au contrôle : pourquoi ne pas avoir inscrit ce changement dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont l'Assemblée nationale va discuter la semaine prochaine ? Le Gouvernement annonce quatre décrets en Conseil d'État pour préciser les règles du contrôle, le mouvement sportif se plaint de ne pas avoir été associé à leur élaboration : qu'en est-il ? Quant aux contrats d'engagement républicain, on attend de voir quels en seront les contenus, les indicateurs : ne pensez-vous pas qu'il faille dépoussiérer le guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport », qui n'est pourtant guère ancien ?

Enfin, où en est-on avec le pass'Sports ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le maire a un rôle très important vis-à-vis de l'instruction en famille, mais ce rôle est nécessairement limité et c'est à l'État de contrôler si, comme la loi le prévoit, la famille a les moyens requis pour cette instruction à la maison. Le contrôle lui-même gagne à une bonne coopération entre les services municipaux et l'État, mais aussi avec les services départementaux, compétents en matière d'enfance.

La réforme du baccalauréat est en cours, j'assume tout à fait la décision d'avoir prévu 60 % de contrôle terminal et 40 % de contrôle continu, ce qui est une façon d'associer les vertus des deux modes de contrôle des connaissances. L'an passé a été une année hors du commun, et il a été très difficile, jusqu'en juin, de dire comment le bac se déroulerait - puis nous avons décidé un contrôle continu, c'était exceptionnel et assumé comme tel. Cette année est différente, j'ai dit qu'il était difficile d'envisager les épreuves de spécialité telles que prévues en mars, et donc que nous les ferions en contrôle continu, je l'ai dit dès janvier pour ne surprendre personne. En revanche, je maintiens les épreuves terminales en juin pour la philosophie, le français et le grand oral. Les élèves qui suivent l'instruction à domicile sont dans une situation différente, l'enseignement de spécialité à la maison ne saurait faire l'objet d'un contrôle continu, c'est pourquoi l'épreuve finale est maintenue, de même, d'ailleurs, pour les élèves hors contrat.

Pourquoi se scandaliser du rôle confié au contrôle terminal ? Il n'y a nulle stratégie de favoriser telle ou telle catégorie d'élèves, en fonction d'une qualité intrinsèque du contrôle terminal. L'an passé, d'ailleurs, des voix demandaient le rétablissement du contrôle terminal, alors même qu'on me prêtait je ne sais quelles intentions en organisant un baccalauréat en contrôle continu... Je ne voudrais pas que s'installe l'idée d'une défaveur quelconque du fait du contrôle continu. J'ai toujours soutenu le contrôle final, et le fait de reporter des épreuves au mois de juin ne lèse personne. Cela dit, je reste à l'écoute des arguments, je veux assurer chacun de ma bienveillance et aussi que la solution retenue ne lèsera pas les élèves des établissements hors contrat et ni ceux de l'enseignement à distance.

Pourquoi ne passe-t-on pas à un régime d'autorisation pour les écoles hors contrat ? En réalité, le régime d'autorisation n'est pas plus rigoureux que le régime de déclaration tel que nous l'avons assorti d'informations très précises ; le régime d'autorisation ne doit pas devenir une sorte de fétiche, car un régime de déclaration suffisamment précis suffit à cerner le projet de l'école, la qualité de ses enseignements - qu'il faut, par la suite, contrôler.

La charte des engagements réciproques, ensuite, n'est qu'un des outils d'action, d'autres mesures seront prises et il est certain que la charte ne résoudra pas tous les problèmes, ce n'est pas ce que l'on attend d'elle.

L'action dans le domaine du sport est comparable, avec maintes différences, d'où l'importance de l'adaptation. Si la loi ne saurait s'en prendre à telle ou telle tradition, comme par exemple le fait de se signer après un but au foot, elle doit s'en prendre au prosélytisme dans les stades, qui, effectivement, prend un tour nouveau. Je rappelle aussi que si la lettre de la loi établit des règles, son esprit envoie aussi un signal à l'ensemble du monde sportif, il ne faut pas le négliger. Ce projet de loi n'est certainement pas à qualifier « d'émotion », aucun fait divers ne l'a enclenché, il suit une orientation forte donnée par le Président de la République - l'assassinat de Samuel Paty est survenu postérieurement, ce qui a pu faire interpréter la loi comme successive, mais ce n'est pas le cas.

La formation des professeurs sur la laïcité est un enjeu important, c'est l'objet de la mission que j'ai confiée à l'inspecteur général honoraire de l'éducation nationale Jean-Pierre Obin ; je reçois, au moment de sa nomination, chaque directrice ou directeur d'Inspé pour l'encourager à tirer le meilleur parti des outils à disposition. Je rappelle que, si la formation des professeurs des écoles se déroule dans le cadre universitaire - ce choix a été fait il y a une vingtaine d'années pour que cette formation soit d'excellence -, les étudiants qui sont inscrits en Inspé sont dans une situation particulière puisqu'ils n'ont en fait qu'un seul employeur, et nous avons à ce titre un mot à dire sur le contenu de la formation : nous sommes très attentifs à ce que l'enseignement sur les principes de la République et la laïcité soit clair, volontariste et homogène. Nous faisons face, vous l'avez dit, à des idéologies qui déconstruisent la laïcité, c'est certain, qui s'inscrivent contre les Lumières, contre l'idée républicaine ; nous ne voulons pas que ces idéologies aient leur place dans l'enseignement, nous sommes favorables à la liberté académique, au débat, mais opposés à ce que les théories qui parlent d'un État raciste et d'autres billevesées dangereuses, entrent dans la formation des maîtres, ni qu'aucune pression ne soit exercée contre les professeurs au nom de ces théories, par ceux qui veulent déconstruire la République.

L'école de la République délivre un savoir, mais aussi des valeurs, et si l'on a parlé des maîtres des écoles comme des « hussards noirs de la République », c'est parce qu'ils avaient les valeurs de la République chevillées au corps, ce qui n'était nullement incompatible avec l'existence de valeurs familiales très diverses.

Faut-il mettre en place des équipes départementales pour faire vivre la laïcité ? Oui, c'est ce que nous programmons, et nous pensons anticiper dès la rentrée prochaine.

Les inégalités concrètes de terrain sont à regarder de près, effectivement. Il faut avancer sur la mixité sociale, l'égalité réelle, autant que sur les valeurs : il faut tenir sur les deux jambes. Vous citez avec raison la Seine-Saint-Denis, parce que les difficultés y sont particulièrement fortes, mais il faut dire aussi que, en matière d'éducation prioritaire, jamais autant n'a été fait que sous ce quinquennat, en particulier avec le dédoublement des classes de CP-CE1 et de grande section de maternelle, avec l'augmentation des primes REP+, portées à 2 000 euros à la dernière rentrée : la Seine-Saint-Denis en bénéficie directement et, s'il y a beaucoup à faire, il n'y a pas d'oubli.

La loi est-elle disproportionnée compte tenu du faible nombre d'enfants directement concernés par le sujet ? Quel qu'en soit le nombre, qui est du reste difficile à connaître précisément, le fait même est important et mérite d'être pris en compte ; l'instruction en famille se développe et une partie est empreinte d'idéologie séparatiste ; prenons date : vous verrez le fruit de l'action.

Quelle est l'incidence de l'instruction obligatoire à 3 ans, sur l'augmentation de l'instruction en famille ? On estime qu'elle compterait pour moitié de la hausse, c'est important, mais cela n'explique pas tout - dans tous les cas de figure, nous devons contrôler cette instruction, parce que les retards peuvent être importants à six ans. Où iront les enfants interdits d'instruction en famille ? Nous incitons à ce qu'ils aillent à l'école publique, tout en préservant l'entière liberté des familles. Quand nous avons démantelé des structures, comme à Grenoble, nous avons aussi enjoint à scolariser. J'espère que les parents trouveront des formules qui leur plaisent, nous sommes dans une logique de liberté.

Les certificats médicaux doivent-ils être délivrés par les médecins scolaires ? Je crois que ce serait ajouter à leurs charges, alors que nous savons tous qu'il manque de médecins scolaires. Tout ce que nous faisons en la matière est concerté avec l'Ordre des médecins, nous recherchons le décloisonnement entre la médecine scolaire et la médecine de ville, nous voulons renforcer la coopération avec les équipes de protection maternelle et infantile (PMI).

Ce projet de loi ajoute-t-il des difficultés au monde sportif, alors que la période est déjà ardue ? Les temps présents sont certes difficiles, mais je suis convaincu que la renaissance se prépare et que les liens se resserrent entre les acteurs, nous constatons partout une bienveillance envers le sport, un état d'esprit très favorable pour la suite - et je veux dire que les institutions publiques sont très attentives à ce que le sport sorte renforcé des épreuves actuelles. Nous avons un dialogue très constructif avec le monde sportif. Quant au pass'Sports, il devrait être opérationnel pour la rentrée prochaine, avec une dimension sociale forte.

La mixité sociale, encore une fois, est un enjeu central. Il faut agir partout, y compris à Paris : nous travaillons avec le recteur de Paris, ce qui fait couler beaucoup d'encre, mais nous travaillons à réduire les écarts importants au sein de la capitale. Cela suppose de requalifier certains établissements, pour rendre l'enseignement plus homogène, mais aussi la sécurité.

Ce texte recherche l'équilibre, dans le sillage de la loi de 1905, c'est un texte « pour » et non pas « contre ». Pourquoi n'a-t-on pas réussi à empêcher que l'instruction en famille double ses effectifs ? Je crois que nous vivions un peu trop avec l'idée que l'existence du CNED garantissait une forme de contrôle, mais aussi que l'instruction en famille concernait surtout des enfants ayant des problèmes de santé qui ne pouvaient pas aller à l'école ; nous savons bien, maintenant, que ce n'est pas le cas, il faut s'adapter et travailler sur le facteur humain.

Les exemptions doivent être fondées sur des règles claires et explicites, il faut regarder les choses en face et, oui, l'école de la République doit faire envie, cette formule revient souvent dans le débat : c'est le défi de l'attractivité. L'État lui en donne-t-il les moyens ? Je m'y emploie, parce que je crois que la société du futur repose sur l'éducation et la santé, et c'est pourquoi le Gouvernement concentre l'argent public sur ces enjeux : l'augmentation des moyens budgétaires pour l'éducation n'a jamais été aussi forte que sous ce quinquennat, avec des choix sur l'école primaire et sur la revalorisation de la fonction enseignante - on peut en contester les choix, mais pas la réalité, et je vous renvoie aux travaux du Grenelle de l'éducation, en particulier, au rapport de synthèse du colloque « Quels professeurs au XXIe siècle » ?

Ce texte apporte-t-il des outils nouveaux pour lutter contre le séparatisme islamiste ? Il comble des vides juridiques, complétant des mesures que nous avons déjà prises en particulier dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Le régime d'autorisation peut-il encadrer l'exercice d'une liberté fondamentale ? Certainement, c'est déjà le cas avec le droit de propriété, qui est l'un des fondements de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui se trouve déjà encadré par un régime d'autorisation - par exemple, en matière de droit de construire, car la liberté, c'est encore dans la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ne faut-il pas renforcer les contrôles sur l'application des principes de la laïcité ? Certainement, c'est le rôle que nous confions aux équipes dédiées.

En réalité, les familles qui ne posent pas de problème au regard des critères de l'enseignement, ne seront nullement inquiétées pour leur choix de l'instruction en famille, elles pourront continuer à le faire conformément au principe de liberté auquel nous sommes très attachés - il y aura simplement davantage de contrôles, mais la plupart des familles qui s'inquiètent seront rassurées.

Je suis parfaitement d'accord pour dire que la laïcité est sous le signe de la liberté et, je le répète, je suis convaincu que cette loi n'est pas d'émotion. Ciblons-nous un groupe sans le nommer ? Je ne le crois pas, et je ne pense pas non plus que, pour reprendre Albert Camus, nous ajoutions au malheur du monde en nommant mal les choses. Car, dans son discours des Mureaux, le Président de la République a précisément nommé l'islamisme, il a clairement dit que les pouvoirs publics faisaient la différence entre une religion, l'islam, et une idéologie, l'islamisme politique. Jamais un Président de la République ne s'était exprimé si clairement sur ce sujet et cette distinction entre la religion et l'idéologie est demandée par la majorité des musulmans de France, qui sont en première ligne face aux pressions ; je pense en particulier aux jeunes filles qui se sentent obligées de porter le voile parce qu'il y a une pression prosélyte autour d'elles. Mais nous disons aussi qu'il y a d'autres vecteurs de séparatisme dans la République.

Nous savons aussi que la loi, dans un État de droit, est par nature universelle, qu'elle ne saurait désigner un groupe en particulier, mais viser la généralité, et ici le séparatisme, dont l'islamisme est un point saillant.

Le contrat d'engagement républicain devrait aider contre les débordements de radicalisme religieux dans le sport, je crois que la responsabilisation des acteurs aura plus de portée que le simple contrôle de la part de l'État. Quant à l'olympisme, il est effectivement menacé, le sujet se pose à l'échelle internationale et cela nous démontre encore combien le modèle français n'a rien de désuet, et qu'il est même inspirant dans le monde actuel.

Les élèves qui suivent l'école en famille peuvent déjà participer aux évaluations nationales dès le primaire ; le pouvoir réglementaire peut en faire une obligation, il est possible d'examiner ce point plus avant.

Le monde sportif a-t-il été concerté pour la définition des nouvelles règles ? Oui, nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous avons été pragmatiques, en cherchant à ne prendre que des dispositions réalisables, le travail se poursuivra pour la mise en oeuvre.

Enfin, le guide intitulé Laïcité et fait religieux dans le champ du sport mérite effectivement une actualisation, nous bénéficions de la fusion des ministères de l'éducation nationale et du sport. Le Conseil des sages de la laïcité a travaillé sur le sujet, ses réflexions seront bientôt rendues publiques.

M. Laurent Lafon, président. - Merci pour ces réponses.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 13 h 5.