COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mardi 22 juin 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Questions diverses
Mercredi 23 juin 2021
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mardi 22 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE DU RAPPORTEUR

Article 58 BAB

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur, en remplacement de M. Pascal Martin, rapporteur. - L'amendement n° 2299 vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d'application de la réforme relative au trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I.

L'amendement n° 2299 est adopté.

Article 58 E

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur. - L'amendement n° 2300 vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

L'amendement n° 2300 est adopté.

Article 58 F

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur. - L'amendement n° 2298 vise à opérer une correction rédactionnelle et une coordination.

L'amendement n° 2298 est adopté.

Article 61

L'amendement de coordination n° 2301 est adopté.

Article 61 ter

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur. - L'amendement n° 2302 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 2302 est adopté.

Article 62

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur. - L'amendement n° 2303 vise à rétablir une mention insérée en séance à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 2303 est adopté.

Article 64 ter

M. Jean-François Longeot, président, rapporteur. - L'amendement n° 2304 précise la rédaction introduite en commission.

L'amendement n° 2304 est adopté.

Article 66 ter

L'amendement rédactionnel n° 2305 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

M. Jean-François Longeot, président. - Il nous revient au préalable de valider la liste des amendements que nous propose de déclarer irrecevables la commission des affaires économiques, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

Articles additionnels après l'article 48

Les amendements n^os 1327 rectifié et 1795 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 49 bis

L'amendement n° 1558 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 54 bis

L'amendement n° 1874 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 58 I

Les amendements n^os 626 rectifié bis, 627 rectifié bis et 628 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel avant l'article 59

L'amendement n° 827 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 61

L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 61 bis

L'amendement n° 35 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 66 ter A

L'amendement n° 908 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 66 quater

L'amendement n° 2082 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 32 (suite)

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Avis défavorable aux sous-amendements n^os 2283 rectifié bis, 2284 rectifié bis, 2287 rectifié et 2288 rectifié qui concernent la question de l'écotaxe.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 2283 rectifié bis, 2284 rectifié bis, 2287 rectifié et 2288 rectifié.

M. Jean-François Longeot, président. - Avant d'aborder le titre V, permettez-moi de vous indiquer que nous poursuivrons cet après-midi en séance publique l'examen du titre III intitulé « Se Déplacer », puis nous examinerons ce soir, par priorité, le titre V intitulé « Se Nourrir » pour répondre aux exigences de l'agenda du ministre de l'agriculture. J'en avais informé les présidents de groupe.

Article 58 A

Article 58 A
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Le Gouvernement	2201	Extension du dispositif « information acquéreurs et locataires » (IAL) de biens immobiliers à l'exposition au bruit lié aux aéroports et aux servitudes d'utilité publique	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	56 rect.	Modalités de délivrance de l'« Information acquéreurs et locataires » (IAL)	Avis du Gouvernement
Article 58 C
Mme VARAILLAS	207	Suppression de l'article 58 C	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	665 rect.	Suppression de l'article 58 C	Défavorable
Mme Martine FILLEUL	1435 rect.	Suppression de l'article 58 C	Défavorable
Mme HAVET	1967	Suppression de l'article 58 C	Défavorable
Article 58 E
Mme GOSSELIN	1292 rect. bis	Suppression de l'article 58 E	Défavorable
Le Gouvernement	2193	Suppression du droit d'option	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	666 rect.	Allongement du délai laissé aux communes pour intégrer le recul du trait de côte dans le plan local d'urbanisme	Sagesse
Mme NOËL	209 rect. bis	Proposition de précision rédactionnelle s'agissant de la définition des « constructions nouvelles » qui pourront être soumises à une obligation de démolition	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	592 rect.	Proposition de précision rédactionnelle s'agissant de la définition des « constructions nouvelles » qui pourront être soumises à une obligation de démolition	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	667 rect.	Proposition de précision rédactionnelle s'agissant de la définition des « constructions nouvelles » qui pourront être soumises à une obligation de démolition	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	2023 rect.	Proposition de précision rédactionnelle s'agissant de la définition des « constructions nouvelles » qui pourront être soumises à une obligation de démolition	Défavorable
Article 58 G
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. HOULLEGATTE	656	Suppression de cet article	Défavorable
M. MENONVILLE	26 rect. bis	Exemption du droit de préemption pour les biens agricoles non bâtis et les bâtiments d'exploitation agricole	Défavorable
Articles additionnels après article 58 I
M. THÉOPHILE	956	Prolongement de la durée de vie des agences des « cinquante pas géométriques »	Favorable
M. LUREL	1715 rect.	Institution d'un pouvoir de police en matière domaniale au bénéfice des agences des « cinquante pas géométriques »	Avis du Gouvernement
Mme Martine FILLEUL	1544 rect.	Encadrement des cessions de parcelles dans la zone des « cinquante pas géométriques »	Avis du Gouvernement
M. LUREL	1714 rect.	Institution d'un pouvoir de police environnementale au bénéfice des agences des « cinquante pas géométriques »	Avis du Gouvernement
M. MARIE	1640	Ajout des cavités souterraines dans la liste des aléas pouvant faire l'objet d'un plan de prévention de risques naturels	Défavorable
Article 58
M. PATIENT	2129 rect.	Consultation des collectivités territoriales en vue de l'élaboration de l'ordonnance concernant les mesures d'adaptation au changement climatique en outre-mer	Défavorable
Mme LIENEMANN	531 rect.	Consultation des collectivités d'outre-mer concernées et des parlementaires issus de ces territoires en vue de l'élaboration de l'ordonnance relative aux mesures d'adaptation au changement climatique en outre-mer	Défavorable
M. LUREL	1641	Consultation des collectivités territoriales concernées en vue de l'élaboration de l'ordonnance relative à l'adaptation au changement climatique dans les outre-mer	Favorable
M. MOHAMED SOILIHI	2073	Suppression de l'habilitation concernant la zone des cinquante pas géométriques	Favorable
Articles additionnels après article 58
Le Gouvernement	2195	Intégration des actions d'adaptation face au recul du trait de côte dans le champ de la compétence GEMAPI	Défavorable
M. THÉOPHILE	974	Possibilité d'instituer un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer	Défavorable
*Articles additionnels après article 58 bis* A**
M. VOGEL	21 rect. quater	Améliorer les modalités de prise en charge des risques	Favorable si rectifié
Mme BONNEFOY	1484 rect. bis	Améliorer les modalités de prise en charge des risques	Favorable si rectifié
M. MONTAUGÉ	1547 rect.	Objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans l'élaboration des PPRN	Défavorable
Mme Gisèle JOURDA	1546 rect.	Concertation relative à l'élaboration d'un PPRN	Favorable
M. VOGEL	25 rect. ter	Cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles	Favorable
Mme BONNEFOY	1491 rect.	Cellule départementale de soutien à la gestion des catastrophes naturelles	Favorable
M. VOGEL	23 rect. ter	Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC)	Favorable si rectifié
Mme BONNEFOY	1488 rect.	Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC)	Favorable si rectifié
M. VOGEL	22 rect. ter	Renforcer les droits des assurés face aux catastrophes naturelles dont mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	Favorable
Mme BONNEFOY	1487 rect.	Renforcer les droits des assurés face aux catastrophes naturelles dont mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols	Favorable
M. VOGEL	24 rect. ter	Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle	Favorable
Mme BONNEFOY	1489 rect.	Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle	Favorable
M. LUREL	1736 rect.	Classer le phénomène d'échouages massifs d'algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle	Favorable

Article 59 quater

Article 59 quater
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CABANEL	391 rect.	Transformer l'expérimentation en obligation	Défavorable
Article additionnel après l'article 60
M. FOLLIOT	874 rect.	Déclaration admin pour retenues collinaires 10 000 mètres cubes	Défavorable

Article 61

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 2034 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2034 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1804.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1804.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement n° 1452 s'il est rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous le rectifierons.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1452, sous réserve de rectification.

Article 61
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ROSSIGNOL	2034 rect. bis	Objectif de diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques	Défavorable
Mme LOISIER	1804	Labels Bas carbone	Favorable
M. GILLÉ	1452	Compatibilité des PRAD avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat	Favorable si rectifié
M. LABBÉ	1911	Renforcer volet environnemental et sanitaire de la stratégie nationale	Défavorable
M. LABBÉ	1912	Repli	Défavorable
M. JACQUIN	1353 rect.	Objectif prioritaire lutte contre la pauvreté dans la stratégie nationale	Défavorable
Articles additionnels après article 61
M. GILLÉ	1453	Volet consacré à l'alimentation dans le schéma régional de santé	Défavorable
M. GILLÉ	1454	Demande de rapport sur la lutte contre le gaspillage alimentaire	Défavorable
Article 61 bis
M. LABBÉ	1914	Objectif conversion agriculture biologique	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2070 rect.	Suppression d'objectifs assignés aux PAT	Défavorable
M. LABBÉ	1913	PAT développement de contenants consignables et leur réemploi	Défavorable
M. LABBÉ	1915	2025 objectif PAT sur l'ensemble du territoire	Défavorable
Article 62
M. TISSOT	1321 rect.	Redevance pour pollutions diffuses	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	2035 rect. bis	Redevance pour pollutions diffuses	Défavorable
Le Gouvernement	2177	Redevance pour pollutions diffuses	Défavorable
M. LABBÉ	1917	Redevance sur l'azote de synthèse	Défavorable
M. JACQUIN	1354 rect.	Accompagnement des filières agricoles	Défavorable
M. GAY	1103 rect.	Accompagnement des filières agricoles	Défavorable
M. LABBÉ	1918	Articulation avec Ambition Bio 2022 et Stratégie protéines et mention certificats économies d'engrais azotés	Défavorable
M. JACQUIN	1355 rect.	Mention certificats économies d'engrais azotés	Défavorable
M. JACQUIN	1356 rect.	Mention certificats économies d'engrais azotés	Défavorable
M. LABBÉ	1309	Dose plafond d'azote total à 140 kg par hectare	Défavorable
M. CUYPERS	1952	Diminution de l'utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P205	Défavorable

Article 62 bis

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement n° 1296 rectifié s'il est rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je le rectifierai.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1296 rectifié, sous réserve de rectification.

Article 62 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. de NICOLA·	1297 rect.	Restreindre portée des interdictions aux engrais les plus émissifs	Défavorable
M. de NICOLA·	1296 rect.	Précision sur l'entrée en vigueur des dispositions du présent article	Favorable si rectifié
M. SAVIN	566 rect. bis	Dérogation pour les équipements sportifs	Favorable
M. PATRIAT	1008 rect. ter	Dérogation pour les équipements sportifs	Favorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	1871 rect. quater	Dérogation pour les équipements sportifs	Favorable
M. VOGEL	1861 rect. bis	Dérogation pour les hippodromes	Défavorable
M. LABBÉ	1941	Dérogation pour les équipements sportifs	Défavorable
M. LABBÉ	1919	Dérogation pour l'agriculture biologique	Favorable
Article 63
M. LABBÉ	1932	Rétablissement de la demande de rapport	Défavorable
Article 63 bis
Mme SCHILLINGER	2047	Rétablissement des dispositions du texte transmis par l'AN	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1463	Données plateforme SNDI accessibles au public	Défavorable
Mme PONCET MONGE	424	Exclusion ou retrait de la France de tout accord commercial ou de libre échange avec les pays concernés	Défavorable
Article 64
M. MONTAUGÉ	1457	Obligation d'information en cas d'attentes à l'environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017	Défavorable
M. LABBÉ	1889	Échanges de données avant le 1^er janvier 2022	Défavorable
M. GAY	833	Échanges de données avant le 1^er janvier 2022	Défavorable
Article 64 bis
M. MONTAUGÉ	1458	Extension aux collectivités	Défavorable
M. LABBÉ	1890	Extension aux collectivités	Défavorable
M. LABBÉ	1892	Suppression du caractère « direct »	Sagesse
M. LABBÉ	1891	Précision sur contenu du décret	Sagesse
M. MONTAUGÉ	1460	Précision sur contenu du décret	Sagesse
Mme PRÉVILLE	754 rect.	Précision sur le contenu du décret	Défavorable

Article 64 ter

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 2048 s'il est rectifié.

M. Frédéric Marchand. - Nous le rectifierons.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2048, sous réserve de rectification.

Article 64 ter
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. Stéphane DEMILLY	947	Publication liste et plans de vigilance des entreprises soumises à la loi N° 2017-399	Défavorable
M. LABBÉ	1893	Rétablir une demande de rapport	Défavorable
Articles additionnels après article 65
M. PELLEVAT	785	Utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages agricoles	Irrecevable Art 45
M. LEVI	1018	Utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages agricoles	Irrecevable Art 45
M. PELLEVAT	783	Expérimentation techniques tri à la source, collecte séparée et traitement biodéchets restauration collective	Irrecevable Art 45
M. LEVI	1016	Expérimentation techniques tri à la source, collecte séparée et traitement biodéchets restauration collective	Irrecevable Art 45
Article additionnel après article 66 bis
Mme DESEYNE	524 rect. bis	Interdiction d'importation des boues d'eìpuration provenant des États membres de l'Union européenne	Irrecevable Art 45
Article 66 ter
M. PIEDNOIR	1369 rect.	Suppression critère de 400 m²	Défavorable
M. GILLÉ	1469	Réduire le critère de taille de 400 à 200 m²	Défavorable
M. CABANEL	1994 rect.	Suppression affichage par voie électronique	Défavorable
Mme SCHILLINGER	2079 rect.	Suppression de la mention du décret	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	222 rect.	Consulter les acteurs de la filière avant la prise du décret	Défavorable

M. Ronan Dantec. - Permettez-moi de vous interroger sur un point. Mon collègue Joël Labbé a déposé un amendement visant à réduire l'apport d'engrais azotés sur les terrains d'entraînement, lequel avait été discuté avec les fédérations de rugby et de football. Je pensais que cet amendement faisait consensus.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cet amendement devrait être rectifié dans la journée ; mon collègue Pascal Martin qui rapporte sur ce titre pourra vous en dire plus.

Articles additionnels avant l'article 67

Articles additionnels avant article 67
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. DURAIN	1471	Création d'un crime d'écocide	Défavorable
Mme BENBASSA	368	Création d'un crime d'écocide	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1470	Création d'un crime d'écocide	Défavorable
Article 67
Mme BENBASSA	369	Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1472	Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement	Défavorable
M. GOLD	1342 rect.	Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement	Défavorable
M. GAY	835	Remplacement de la notion d'atteinte grave et durable par celle d'atteinte non négligeable	Défavorable
M. LABBÉ	1933	Remplacement de la notion d'atteinte grave et durable par celle d'atteinte significative	Défavorable
Le Gouvernement	2180	Rehaussement du seuil des atteintes durables à 10 ans	Défavorable
M. LONGUET	253 rect. bis	Rehaussement du seuil des atteintes durables à 10 ans	Défavorable
M. LABBÉ	1934	Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement	Défavorable
Articles additionnels après article 67
Mme Nathalie DELATTRE	1162 rect. bis	Modalités de transmission de rapports circonstanciés à l'Office français de la biodiversité	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1163 rect. bis	Habilitation des gardes particuliers à constater les infractions en matière de circulation et de stationnement	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1158 rect.	Contrôle et saisie de l'instrument de l'infraction en matière de chasse	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1161 rect. bis	Saisie du gibier, des pièges, des armes, des munitions et des objets de délit	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1159 rect.	Contrôle des prélèvements de chasse par les gardes-chasses particuliers	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1160 rect.	Saisie de matériel prohibé pour la chasse	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1164 rect.	Habilitation en matière de police de la circulation et de la sécurité routière (censuré par le CC comme cavalier législatif dans la PPL sécurité globale)	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1165 rect.	Délai de transmission des procès-verbaux	Irrecevable Art 45
Mme Nathalie DELATTRE	1157 rect.	Possibilité pour les gardes particuliers de procéder à des relevés d'identité	Irrecevable Art 45
M. BAZIN	492 rect.	Lutte contre les espèces exotiques envahissantes	Irrecevable Art 45
M. BAZIN	493 rect.	Lutte contre les espèces exotiques envahissantes	Irrecevable Art 45
M. BAZIN	495 rect.	Lutte contre les espèces exotiques envahissantes à Saint Pierre et Miquelon	Irrecevable Art 45
Article 68
Mme BENBASSA	370	Réécriture du titre consacré aux atteintes générales à l'environnement	Défavorable
M. GOLD	1343 rect.	Création d'un chapitre relatif aux atteintes aux équilibres écologiques et à l'environnement dans le code pénal	Défavorable
Le Gouvernement	2181	Rétablissement de l'article dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1478	Remplacement de la notion « manifestement délibérée » par celle de « connaissance de cause »	Défavorable
M. GOLD	1344 rect.	Suppression de la condition de durabilité des atteintes à l'environnement	Défavorable
M. LABBÉ	1935	Suppression de la condition de durabilité des atteintes à l'environnement	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1473	Remplacement de la notion d'effets durables par celle d'effets significatifs	Défavorable
M. LABBÉ	1936	Précision concernant les pollutions aquatiques	Défavorable
M. DUPLOMB	907 rect.	Rattachement du délit de pollution des sols à la législation relative aux déchets	Sagesse
Mme PRÉVILLE	1476	Possibilité de fixer le montant maximal de l'amende pour les entreprises à 10 % du chiffre d'affaires mondial	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1479	Précision selon laquelle l'autorisation administrative des opérations de rejet doit avoir été donnée avant les faits poursuivis	Défavorable
M. LABBÉ	1937	Précision selon laquelle l'autorisation administrative des opérations de rejet doit avoir été donnée avant les faits poursuivis	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1474	Suppression du seuil de 7 ans définissant la notion d'effets nuisibles durables	Défavorable
M. LONGUET	252 rect. bis	Rehaussement du seuil des effets nuisibles durables à 10 ans	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1480	Point de départ de la prescription en cas d'infraction occulte ou dissimulée	Défavorable
M. GOLD	1345 rect.	Suppression du délai de prescription fixé à 12 ans	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1481	Suppression du délai de prescription fixé à 12 ans	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1477	Possibilité de fixer le montant maximal de l'amende pour les entreprises à 10 % du chiffre d'affaires mondial	Défavorable
Mme DREXLER	781	Précision selon laquelle la pollution des eaux entre dans le champ des atteintes graves et durables	Favorable
Articles additionnels après article 68
M. GAY	836	Élargissement des voies d'action judiciaire au profit des associations de protection de l'environnement agréées	Défavorable
M. LABBÉ	1938	Élargissement des voies d'action judiciaire au profit des associations de protection de l'environnement agréées	Défavorable
M. LABBÉ	1939	Possibilité pour certains fonctionnaires et agents de recevoir les plaintes des victimes d'infractions aux dispositions du code de l'environnement	Avis du Gouvernement
M. BENARROCHE	843	Exclusion pour 10 ans de la procédure de passation des marchés publics des entreprises coupables de certaines infractions d'atteintes à l'environnement	Défavorable
M. BENARROCHE	844	Exclusion pour 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession des entreprises coupables de certaines infractions d'atteintes à l'environnement	Défavorable
Article 69
M. MARCHAND	2097	Possibilité d'imposer la restauration du milieu naturel pour la mise en danger de l'environnement sur le fondement de la législation sur les déchets	Défavorable
Mme BENBASSA	371	Modification du quantum des peines prévu en cas d'atteintes générales aux milieux physiques	Défavorable
M. MÉDEVIELLE	249 rect.	Constatation par les gardes du littoral des infractions d'atteintes générales aux milieux physiques	Favorable
M. MÉDEVIELLE	248 rect.	Infractions susceptibles d'être constatées par les gardes du littoral	Sagesse
Articles additionnels après article 69
Mme BENBASSA	374	Ajout de la protection des limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable	Défavorable
Mme BENBASSA	375	Insertion d'un titre dans le code de l'environnement relatif à la protection des limites planétaires	Défavorable
Mme BENBASSA	372	Pouvoir du juge des référés en cas d'insuffisance de l'étude d'impact	Défavorable
Mme BENBASSA	373	Définition d'une liste de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction	Défavorable
Mme BENBASSA	377	Poursuite de délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l'étranger	Défavorable
Mme BENBASSA	1041	Rapport sur l'impact sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone comme insecticide agricole	Défavorable
*Article 69 ter* (Supprimé)**
Mme BENBASSA	1363	Extension du référé pénal spécial	Défavorable
Article 69 quater
M. MÉDEVIELLE	250 rect.	Extension de compétence des gardes du littoral de droit privé	Défavorable
Article 70
M. DUPLOMB	904 rect.	Suppression de l'article	Sagesse
Article additionnel après article 70
M. Stéphane DEMILLY	948	Délictualisation de la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau	Favorable si rectifié

M. Ronan Dantec. - Comme notre réunion a été rapide, j'aimerais savoir si vous acceptez de modifier l'intitulé du projet de loi, comme je le propose par amendement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je ne suis pas favorable à l'idée de modifier l'intitulé du projet de loi.

M. Ronan Dantec. - Vous voulez vraiment maintenir le terme « résilience », alors qu'aucune disposition ne concerne ce volet ?... Nous aurions pu trouver un consensus et en profiter pour demander une véritable loi sur l'adaptation au changement climatique, suivant en cela les préconisations du rapport d'information commis par la délégation sénatoriale à la prospective, qui avait été adopté à l'unanimité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai émis un avis défavorable sur votre amendement, car certains articles du texte traitent de la résilience. Il me semble donc excessif d'enlever ce terme.

M. Ronan Dantec. - Seul le trait de côte est ici abordé et il s'agit plus d'une adaptation au changement climatique que de résilience. Or nous avons un intérêt collectif à montrer que le Sénat attend une grande loi sur ce sujet ! Le terme « résilience » introduit dans ce projet de loi induit le citoyen en erreur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je ne retrouve pas ces précisions dans votre amendement.

M. Ronan Dantec. - C'est une position très politique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'ai porté un regard purement factuel sur votre amendement. Mais je suis ouverte à la discussion d'autant que nous ne l'avons pas encore examiné. Dans ce cas, il me faut consulter mon groupe.

M. Jean-François Longeot, président. - Je dois aussi en discuter avec ma collègue Sophie Primas.

M. Ronan Dantec. - Je comprends tout à fait. Nous pourrions envisager que mes collègues Jean-Yves Roux et Roger Karoutchi cosignent cet amendement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Si nous voulons en faire un amendement de portée politique, nous devons réfléchir à la manière dont nous allons procéder, car le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

M. Ronan Dantec. - Vous pourriez cosigner l'amendement ou les rapporteurs pourraient déposer un amendement identique ?...

M. Pascal Martin, rapporteur. -Pour ma part, j'estime que deux problématiques abordées dans ce texte ont trait à la résilience : la question du recul du trait de côte et....

M. Ronan Dantec. - Selon moi, il s'agit d'une adaptation technique liée au dérèglement climatique.

M. Pascal Martin, rapporteur. -... et la reprise de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles.

M. Ronan Dantec. - Oui, en effet. Sur ce point, je le concède.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous allons donc en discuter et en débattre à nouveau demain en commission.

Questions diverses

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Permettez-moi de saluer le score assez exceptionnel de notre collègue rapporteur Pascal Martin aux élections départementales, démontrant ainsi qu'il peut mener de front, avec succès, plusieurs missions.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je vous remercie.

M. Jean-François Longeot, président. - Même s'il est frustrant de ne pas être élu avec 57 % des votes... Je note que l'un des candidats dans le département de notre collègue Guillaume Chevrollier est en ballotage alors qu'il a obtenu 82 % des voix.

Pour en revenir à nos travaux, nous devrions siéger lundi prochain, car il nous reste plus de 1 000 amendements à examiner.

La réunion est close à 9 h 10.

Mercredi 23 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 10 h 5.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE DES RAPPORTEURS (SUITE)

Article 69 bis

Le sous-amendement n° 2308 à l'amendement n° 2297 du Gouvernement est adopté.

Article 71

L'amendement n° 2309 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article 58 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2296.

Article 62 bis (suite)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous avons déjà examiné hier les amendements de séance déposés sur cet article. Toutefois, compte tenu des rectifications intervenues depuis lors, il apparaît nécessaire de réexaminer les amendements dans la nouvelle version proposée à la commission et au Sénat.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 1296 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1296 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1297 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 566 rectifié ter, 1008 rectifié quater, 1871 rectifié quinquies et 1941 rectifié.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 2307.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1919, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2307.

Article 69 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2297, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2308.

Article additionnel après l'article 70

Article additionnel après article 70
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. Stéphane DEMILLY	948	Délictualisation de la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d'eau	Défavorable
Article 71
Mme PRÉVILLE	1483	Articulation avec enquête judiciaire	Défavorable
Article additionnel après article 71
Le Gouvernement	2194 rect.	Mise en cohérence du code de l'environnement et du code général des impôts pour rendre le financement par les collectivités et exploitants des travaux applicable aux « contribuables propriétaires de logements »	Favorable
Article additionnel après article 71 bis
Le Gouvernement	2204	Clarification de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique	Favorable
Article 71 ter
M. HOULLEGATTE	1704	Suppression de la clarification du périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017	Défavorable
Article 72
Mme Nathalie DELATTRE	1214 rect.	Constatation des infractions en matière de dépôt sauvage de déchets par les gardes particuliers assermentés	Favorable
Article additionnel après article 72
Mme VARAILLAS	625	Abandon de déchets	Irrecevable Art 45

Article additionnel après l'article 72 bis

M. Jean-François Longeot, président. - Je retirerai l'amendement n° 1075 rectifié.

La commission prend acte de ce retrait et, à défaut, y sera défavorable.

Article 73 (supprimé)

Article 73 (supprimé)
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme BENBASSA	1365	Rétablissement de la demande de rapport sur l'application des nouvelles infractions environnementales	Défavorable
Article 75 (supprimé)
Mme BENBASSA	1364	Rétablissement de la demande de rapport sur la codification à droit constant de l'ensemble des infractions relatives à l'environnement	Défavorable
Articles additionnels avant article 76
M. MICHAU	1288	Prise en compte des émissions indirectes et importées	Défavorable
M. KLINGER	1875	Prise en compte des émissions indirectes et importées	Défavorable
M. MONTAUGÉ	1610 rect.	Rapport sur le rôle du Haut-Commissaire au plan dans la gouvernance de la stratégie nationale bas carbone	Défavorable
Article 76
Le Gouvernement	2182	Retour à la rédaction de l'article 76 de l'Assemblée nationale	Défavorable
Articles additionnels après article 76
M. DANTEC	127	Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l'objectif de réduction de 55 % d'émissions de gaz à effet de serre en 2030	Défavorable
M. DANTEC	522 rect.	Évaluation par le HCC de l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique	Favorable
Article 77 (supprimé)
Le Gouvernement	2183	Rétablissement de l'article 77 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale	Défavorable
Article 78 (supprimé)
Le Gouvernement	2184	Rétablissement de l'article 78 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale	Défavorable
Articles additionnels après article 83
M. REQUIER	305 rect.	Rapport sur une contribution affectée à toute personne produisant, vendant ou important des produits contenant un ou plusieurs micropolluants	Défavorable
Mme PRÉVILLE	732 rect.	Rapport sur une contribution affectée à toute personne produisant, vendant ou important des produits contenant un ou plusieurs micropolluants	Défavorable
Articles additionnels après article 84
Mme PROCACCIA	342 rect. bis	Loi fait l'objet d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation. Évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques	Défavorable
Mme PRÉVILLE	738 rect.	Demande de rapport sur la création d'une Autorité de sûreté chimique	Défavorable
Mme PRÉVILLE	742 rect.	Demande de rapport sur la création d'un Observatoire des sols	Défavorable
Mme PRÉVILLE	718 rect.	Remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans tout projet de loi une partie consacrée à l'évaluation des dispositions dudit projet au regard des objectifs de développement durable	Défavorable
Mme PRÉVILLE	739 rect.	Remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer un Conseil scientifique unique et pluridisciplinaire en capacité d'apporter au Gouvernement une expertise scientifique face à toute crise notamment celles provoquées par le dérèglement climatique	Défavorable
Intitulé du projet de loi
M. DANTEC	436	Changement de l'intitulé du projet de loi	Défavorable
Mme PRÉVILLE	751 rect.	Changement de l'intitulé du projet de loi	Défavorable

Article additionnel après l'article 70 (suite)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Permettez-moi d'apporter une clarification sur l'amendement n° 948 de M. Demilly. La commission avait émis un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification. Ce dernier n'ayant pas été rectifié, j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 948.

M. Jean-François Longeot, président. - Il nous reste 795 amendements à examiner en séance. L'organisation de nos travaux sera précisée lors de la Conférence des présidents cet après-midi. Nous siégerons ce soir vers 19 h 15 jusqu'à 1 heure 30.

M. Didier Mandelli. - Selon mes estimations, si nous poursuivons l'examen des amendements au même rythme qu'hier -- 25 amendements à l'heure --, cela correspond à plus de 30 heures. Sans entraver le débat, il faut vraiment que chacun s'astreigne à présenter ses amendements plus rapidement, car, mécaniquement, je ne vois pas comment nous allons pouvoir faire.

M. Jean-François Longeot, président. - Hier, au début de la séance, le rythme était de 30 amendements à l'heure, pour tomber à 14. J'invite vraiment chacun d'entre nous à la concision.

La réunion est close à 10 h 20.